ARCHIVÉ - Comité des griefs des Forces canadiennes - Rapport

Atteinte en grande partie

Optimisation de la contribution du Comit� � l'�quit� et � la transparence – En octobre 2010, agissant sur la recommandation d'un groupe de travail des FC, qui comprenait des repr�sentants du Comit�, le Conseil des Forces arm�es, la plus haute instance d�cisionnelle des FC, a approuv� l'essai d'une nouvelle approche pour le renvoi des griefs. Selon le mod�le actuel, ce ne sont pas tous les plaignants qui peuvent b�n�ficier d'un examen externe de leurs griefs, les r�glements pr�voyant que seules certaines cat�gories de griefs doivent �tre renvoy�es au Comit�. Des discussions ont �t� men�es avec les FC afin de renvoyer les griefs au Comit� en fonction d'une � approche de principe �. Selon cette approche, le Comit� examinerait tous les griefs au niveau de l'Autorit� de derni�re instance (ADI) que les FC n'ont pas �t� en mesure de r�gler de fa�on acceptable pour le plaignant ou la plaignante. Dans de tels cas, le Comit� effectuerait un examen ind�pendant et externe avant que le CEMD ne rende sa d�cision. Le projet pilote de la nouvelle �approche de principe�, dont la date de lancement �tait le 1er janvier 2011, devrait durer jusqu'� l'automne 2011. Le Comit� est engag� � assurer le succ�s de ce mod�le novateur et a pris les mesures de pr�paration n�cessaires pour faire face � l'augmentation pr�vue de sa charge de travail associ�e � ce projet pilote.

Examen de la Loi sur la d�fense nationale – Le Comit� continue de poursuivre la mise en œuvre de trois recommandations �mises par feu le juge en chef Antonio Lamer dans son rapport² publi� en 2003. Une de ces recommandations propose de permettre � un membre du Comit� de clore les dossiers qu'il a en main � l'expiration de son mandat. Une deuxi�me concerne l'octroi d'un pouvoir d'assignation au Comit�, alors que la troisi�me appelle � ce que le rapport annuel du Comit� corresponde � l'ann�e fiscale plut�t qu'� l'ann�e calendaire. Cependant, le CGFC a not� que ces trois recommandations ne figuraient pas dans le projet de loi C-41³ qui est mort au feuilleton en 2011. Le Comit� esp�re que ces recommandations seront incluses dans les prochaines modifications de la LDN.

Des processus et outils am�lior�s - Augmentation de l'efficacit� op�rationnelle – L'efficacit� op�rationnelle reste une priorit� strat�gique du Comit�. En cela, le CGFC r�pond � l'obligation d'agir � avec c�l�rit� � et de contribuer � un processus de griefs militaires �quitable et transparent. En 2010, le Comit� a r�ussi, pour la deuxi�me ann�e cons�cutive, � r�duire davantage le temps moyen requis pour l'examen des griefs. En date du 31 mars 2011, le temps �coul� pour examiner un grief par le Comit� et �mettre des C et R a �t� r�duite � une moyenne de 3,2 mois pour les cas re�us en 2010 ce qui repr�sente une am�lioration de 67 pour cent par rapport � 2008 (9,6 mois), et de 47,2 pour cent par rapport � 2009 (6,1 mois).

Technologie et outils de travail – Pour atteindre ses objectifs de rendement et de qualit�, le Comit� s'appuie sur une infrastructure technologique solide et s'assure que ses employ�s ont acc�s � des outils de travail appropri�s. Des initiatives visant � accro�tre l'efficacit� et � r�duire le risque de perte ou destruction de documents ont �t� mises en œuvre en 2010. Par exemple :

• le Comit� se dirige vers un environnement de travail sans papier en donnant la priorit� � l'�change et au stockage �lectronique des dossiers de griefs.
• un syst�me avanc� de vid�oconf�rence a �t� mis en place et a �t� int�gr� avec succ�s aux op�rations du Comit�. Le syst�me r�duit les co�ts de voyage des membres du Comit� r�sidant dans diff�rentes r�gions du pays et am�liore la communication entre eux et le personnel du Comit� � Ottawa. Il peut �galement �tre utilis� pendant les audiences pour obtenir des d�clarations de t�moins.

Atteinte en grande partie

Communications � l'appui du mandat du Comit� – Au cours de la derni�re d�cennie, le Comit� a d�ploy� des efforts consid�rables pour �liminer une fausse id�e r�pandue que le CGFC �tait une organisation interne du minist�re de la D�fense nationale (MDN) et des FC. Les efforts fournis par le Comit� depuis plusieurs ann�es pour changer de nom ont finalement abouti avec le d�p�t du projet de loi C-41 qui propose de le nommer � Comit� externe d'examen des griefs militaires �. Il s'agit d'un changement important pour le Comit� qui r�alisait depuis longtemps que son nom actuel ne refl�tait pas le r�le unique et externe auquel le Parlement le destinait. Le Comit� estime que le nouveau nom, une fois adopt�, conduira � une meilleure compr�hension du r�le sp�cifique pour lequel il avait �t� cr��. Le Comit� esp�re que ce changement sera inclus dans les prochaines modifications � la LDN.

Recommandation de l'�valuation de programme – En 2010, le Comit� a donn� suite � une recommandation de l'�valuation du programme de cinq ans et a red�fini ses objectifs de communications pour assurer un meilleur alignement avec son mandat et son orientation strat�gique. Le Comit� a �tabli trois objectifs de communications : veiller � ce que toutes les parties impliqu�es dans le processus des griefs militaires comprennent bien son r�le, partager avec ces parties le point de vue du Comit� sur les questions soulev�es dans les griefs, et finalement, respecter l'obligation qui lui incombe, en tant qu'organisme public, de communiquer les r�sultats de ses travaux aux citoyens du Canada, l'ultime instance � laquelle il rend compte. Afin d'atteindre ces objectifs, le Comit� a men� diverses activit�s de communications dont ce qui suit :

• Affichage de nouveaux sommaires de cas et de recommandations sur des questions de nature syst�mique sur le site Web du CGFC. Les sommaires et recommandations fournissent au lecteur une mine de renseignements sur les politiques et les r�glements, ainsi que sur les questions soulev�es dans les griefs;
• Publication de Perspectives, un bulletin d'information destin� principalement aux cadres sup�rieurs du Quartier g�n�ral du MDN. Gr�ce � Perspectives, le Comit� partage avec les d�cideurs des FC des renseignements pr�cieux sur les tendances apparues dans les plaintes et sur les domaines d'insatisfaction qui attirent son attention lors de l'examen des griefs individuels;
• Publication d'un bulletin trimestriel �lectronique disponible sur le site Web. Le cyberBulletin met en lumi�re des cas int�ressants r�cemment examin�s par le Comit�;
• Une nouvelle page de statistiques sur le site Web fournit un aper�u global, graphiques et chiffres � l'appui, des C et R du Comit� pour les cas examin�s au cours des cinq derni�res ann�es, et des d�cisions du CEMD sur ces cas;
• Visites des bases des FC pour communiquer directement avec les militaires dans leur milieu de travail.

Parall�lement, le Comit� a �labor� une strat�gie pour obtenir de la r�troaction de ses diff�rents publics, en vue d'assurer l'efficacit� de ses communications. Un sondage a �t� mis au point pour le personnel des bases qui assiste aux pr�sentations du Comit� au cours de ses tourn�es. Le sondage a �t� men�, pour la premi�re fois en 2010, � la base des FC Borden. D'autres sondages sont en cours d'�laboration pour recueillir les commentaires des lecteurs des publications du Comit� et des visiteurs de son site Web. Cette r�troaction sera utilis�e pour s'assurer que les messages du Comit� demeurent pertinents et correspondent � ses objectifs de communications.

Enti�rement atteinte

Ajuster le parcours – En 2010, le Comit� a entrepris un examen strat�gique de ses plans et priorit�s, en tenant compte du r�le unique qu'il assume dans le processus de r�glement des griefs militaires et de son expertise en tant que tribunal administratif. L'exercice a conduit � l'adoption d'un nouveau R�sultat strat�gique qui se lit d�sormais comme suit : � Le Chef d'�tat-major de la D�fense et les membres des Forces canadiennes b�n�ficient d'un examen �quitable, ind�pendant et opportun des griefs militaires. �. Le nouveau R�sultat strat�gique refl�te de fa�on plus pr�cise le mandat et la vision du CGFC et a �t� approuv� dans le cadre du processus de modification du Budget principal des d�penses de 2011-2012 et des ann�es � venir adopt� par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT). Il repr�sente un ajustement strat�gique qui correspond � l'engagement du Comit� � maximiser sa contribution au processus de r�glement des griefs des FC de mani�re � faire profiter tous les griefs militaires non r�solus qui atteignent le niveau de l'autorit� de derni�re instance (ADI) de l'avantage d'un � examen juste, ind�pendant et opportun �.

Une �valuation de programme a �t� men�e en conformit� avec l'exigence pour les minist�res et agences d'�valuer leurs programmes tous les cinq ans. Les r�sultats de l'�valuation, qui couvre la p�riode allant de janvier 2005 � d�cembre 2009, ont valid� l'orientation et les priorit�s strat�giques du Comit�. L'�valuation a conclu que le programme d'examen des griefs du CGFC demeure pertinent et que la n�cessit� d'un examen externe des griefs militaires continue d'exister. L'�valuation a �galement �tabli que les objectifs du CGFC appuyaient les priorit�s gouvernementales et que ses activit�s �taient conformes aux r�les du gouvernement f�d�ral et � ses responsabilit�s. L'�valuation a formul� quelques recommandations, l'une d'elles appelant le Comit� � aligner ses activit�s de communications avec son mandat et une deuxi�me lui sugg�rant de mieux r�partir ses ressources entre les services internes et le programme d'examen des griefs. En r�ponse � ces deux recommandations, le Comit� a mis en œuvre un plan d'action afin d'�valuer les objectifs et les activit�s de communications strat�giques et a r�ajust� la saisie de ses donn�es financi�res.

Priorit�s en mati�re de s�curit� – En 2010, le Comit� a adopt� une approche � plusieurs volets pour am�liorer tous les aspects de la s�curit� de l'organisation, y compris celle de son personnel, de ses infrastructures physique et informatique, de ses connaissances et de ses biens. Le Comit� a travaill� � mettre au point un Plan de s�curit� minist�riel comprenant la mise � jour de son Plan de continuit� et de reprise des activit�s et l'�laboration d'une �valuation des menaces et des risques (EMR). La mise en œuvre du plan d'action d�coulant des recommandations de cette �valuation aura lieu en 2011-2012.

Le Comit� a �labor� et mis en œuvre des strat�gies de Gestion de l'information (GI) et de Technologie de l'information (TI) visant � am�liorer les syst�mes informatiques en milieu de travail, � rationaliser son infrastructure technologique et � consolider les proc�dures de s�curit� TI.

D�pass�e

Au cours des trois derniers exercices, un total de 71 recommandations d'ordre syst�mique ont �t� communiqu�es au Chef d'�tat-major de la D�fense (CEMD). Celui-ci a accept� 77,8 p. 100 des recommandations qui justifiaient des mesures suppl�mentaires.

Des sommaires de ce genre de cas et d'autres, ainsi que les recommandations qui leur sont relatives, sont affich�s sur le site Web du Comit� � l'adresse suivante
http://www.cfgb-cgfc.gc.ca/Francais/SR.html

Atteinte en grande partie

En 2010-2011, 63 p. 100 des recommandations d'ordre syst�mique concernaient l'interpr�tation de r�glements, politiques ou proc�dures et le CEMD a accept� 77 p. 100 de ces recommandations.

D�pass�e

Cet indicateur de rendement a �t� mesur� dans le cadre de l'�valuation du programme d'examen des griefs militaires du CGFC – juillet 2010, Services conseils du gouvernement (SCG).

L'�valuation a examin� la mesure dans laquelle le CGFC avait contribu� � am�liorer les r�glements, les politiques, les lignes directrices et le processus des griefs, aid� � la gestion des affaires des FC et eu une incidence sur le moral des membres des FC.

La plupart des r�pondants (80 p. 100) ont estim� que le CGFC avait aid� � la gestion des affaires des FC. Ils ont indiqu� que les C et R du CGFC contribuaient � prendre conscience de domaines o� des changements de politiques seraient n�cessaires et � confirmer l'interpr�tation faite des politiques, permettant ainsi aux Autorit�s Initiales (AI) d'avoir plus de confiance dans leurs d�cisions. Le site Web et les publications du CGFC ont �galement aid� les AI et les plaignants �ventuels � d�cider de la fa�on de proc�der lorsque des probl�mes survenaient.

Le rapport d'�valuation est disponible � l'adresse suivante :
http://www.cfgb-cgfc.gc.ca/documents/Eval_CFGB_ERMGP0710-f.PDF