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ARCHIVÉ - Comité des griefs des Forces canadiennes - Rapport
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Message du président
J'ai le plaisir de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Comité des griefs des Forces canadiennes pour la période qui s'est terminée le 31 mars 2011.
L'un des points forts de 2010-2011 a été la célébration du 10e anniversaire du Comité en juin 2010. Ce fut pour nous l'occasion de réfléchir à ce que le Comité a accompli depuis ses débuts et de nous concentrer sur les défis de la prochaine décennie et sur la vision du Comité pour l'avenir.
Plusieurs initiatives ont été mises en œuvre dans le but d'améliorer le processus opérationnel et de gestion du Comité. L'une de ces initiatives consistait à mettre à jour le Résultat stratégique du Comité qui, je le crois, illustre désormais, de manière plus précise, le mandat et la vision du Comité et permet de mieux définir ses priorités opérationnelles et de gestion.
De plus, une évaluation de programme a été effectuée conformément à l'exigence pour tous les ministères et organismes gouvernementaux d'évaluer leurs programmes tous les cinq ans. Je suis heureux de constater que cette évaluation a permis de confirmer l'orientation stratégique et les priorités du Comité tout en concluant que le programme d'examen des griefs du Comité demeure pertinent et que le besoin pour un examen externe des griefs militaires continue d'exister.
Dans le cadre de son engagement en faveur d'un processus équitable et transparent de traitement des griefs militaires, le Comité a participé à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un projet pilote lancé par les Forces canadiennes en janvier 2011 et qui devrait prendre fin au troisième trimestre de l'exercice 2011-2012. Ce projet pilote vise à mettre à l'essai un nouveau modèle de renvoi des griefs au Comité. S'il est adopté, le nouveau modèle permettra d'effectuer un examen externe indépendant des 60 pour cent des griefs qui, conformément aux règlements en vigueur, ne sont pas actuellement renvoyés au Comité.
Tout au long de l'année 2010-2011, le Comité a également persévéré sur la voie de l'excellence en gestion en mettant en œuvre trois initiatives clés. L'une d'elles a été l'adoption de mesures de simplification du processus d'examen interne entraînant une réduction du temps moyen requis pour examiner un grief à 3,2 mois. Il s'agit d'une réduction importante par rapport à 2009-2010 où ce délai s'élevait à 6,1 mois. La deuxième initiative a été l'évaluation des risques relatifs à la sécurité et l'accroissement de la sensibilisation à la sécurité au sein du Comité. Quant à la troisième initiative, elle a consisté à réévaluer les objectifs de communications du Comité et à mettre en œuvre une stratégie de rétroaction afin d'assurer l'efficacité de nos activités dans ce domaine.
Enfin, j'aimerais exprimer ma gratitude aux employés et aux membres du Comité des griefs des Forces canadiennes pour leur appui et leurs efforts au travail. Un tel dévouement et un tel professionnalisme sont indispensables pour permettre au Comité d'être le centre d'expertise en matière de griefs militaires et un tribunal administratif modèle.
Bruno Hamel
Président
Section I – Aperçu de l'organisation
Raison d’être
Le Comité des griefs des Forces canadiennes (CGFC ou le Comité) a pour raison d'être d'assurer l'examen indépendant et externe des griefs des militaires. L'article 29 de la Loi sur la défense nationale (LDN) prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s'estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans la gestion des affaires des Forces canadiennes (FC) a le droit de déposer un grief. L'importance de ce droit ne peut être minimisée car, à quelques exceptions près, il s'agit là de la seule procédure formelle de plainte disponible pour les membres des FC.
Responsabilités
Le Comité est un tribunal administratif indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre de la Défense nationale.
Le Comité examine les griefs des militaires qui lui sont renvoyés et formule des conclusions et recommandations (C et R) à l'intention du Chef d'état-major de la Défense (CEMD) et de l'officier ou du militaire du rang qui a déposé le grief.
Dans la mesure où les circonstances et l'équité le permettent, le Comité doit également agir avec célérité et sans formalisme.
Résultat stratégique et Architecture des activités de programme (AAP)
Figure 1
Concordance de l'AAP
En 2010, le Comité a entrepris un examen stratégique de ses plans et de ses priorités, en tenant compte du rôle unique qu'il assume dans le processus de règlement des griefs militaires, ainsi que de son expertise en tant que tribunal administratif. L'exercice a conduit à l'adoption d'un nouveau Résultat stratégique qui se lit désormais comme suit : « Le Chef d'état-major de la Défense et les membres des Forces canadiennes bénéficient d'un examen équitable, indépendant et opportun des griefs militaires. »
Le nouveau Résultat stratégique reflète de façon plus précise le mandat et la vision du CGFC et a été approuvé dans le cadre du processus de modification du Budget principal des dépenses de 2011-2012 et des années à venir adopté par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Il est important de noter que le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2011-2012 sera le premier à évaluer le rendement en fonction du Cadre de mesure du rendement révisé et amélioré.
Priorités organisationnelles
Légende de priorité
Dépassée : Plus de 100 p. 100 du niveau de rendement attendu de la priorité précisée dans le RPP a été atteint au cours de l'exercice.
Entièrement atteinte : 100 p. 100 du niveau de rendement attendu de la priorité précisée dans le RPP a été atteint au cours de l'exercice.
Atteinte en grande partie : De 80 à 99 p. 100 du niveau de rendement attendu de la priorité précisée dans le RPP a été atteint au cours de l'exercice.
Passablement atteinte : De 60 à 79 p. 100 du niveau de rendement attendu de la priorité précisée dans le RPP a été atteint au cours de l'exercice.
Non atteinte : Moins de 60 p. 100 du niveau de rendement attendu de la priorité précisée dans le RPP a été atteint au cours de l'exercice.
| Priorité No 1 | Type1 | Activité de programme |
|---|---|---|
| Assurer une productivité et une excellence optimales | Permanente | L'examen des griefs des membres des Forces canadiennes renvoyés par le Chef d'état-major de la Défense |
| État | ||
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Atteinte en grande partie Optimisation de la contribution du Comité à l'équité et à la transparence – En octobre 2010, agissant sur la recommandation d'un groupe de travail des FC, qui comprenait des représentants du Comité, le Conseil des Forces armées, la plus haute instance décisionnelle des FC, a approuvé l'essai d'une nouvelle approche pour le renvoi des griefs. Selon le modèle actuel, ce ne sont pas tous les plaignants qui peuvent bénéficier d'un examen externe de leurs griefs, les règlements prévoyant que seules certaines catégories de griefs doivent être renvoyées au Comité. Des discussions ont été menées avec les FC afin de renvoyer les griefs au Comité en fonction d'une « approche de principe ». Selon cette approche, le Comité examinerait tous les griefs au niveau de l'Autorité de dernière instance (ADI) que les FC n'ont pas été en mesure de régler de façon acceptable pour le plaignant ou la plaignante. Dans de tels cas, le Comité effectuerait un examen indépendant et externe avant que le CEMD ne rende sa décision. Le projet pilote de la nouvelle «approche de principe», dont la date de lancement était le 1er janvier 2011, devrait durer jusqu'à l'automne 2011. Le Comité est engagé à assurer le succès de ce modèle novateur et a pris les mesures de préparation nécessaires pour faire face à l'augmentation prévue de sa charge de travail associée à ce projet pilote. Examen de la Loi sur la défense nationale – Le Comité continue de poursuivre la mise en œuvre de trois recommandations émises par feu le juge en chef Antonio Lamer dans son rapport2 publié en 2003. Une de ces recommandations propose de permettre à un membre du Comité de clore les dossiers qu'il a en main à l'expiration de son mandat. Une deuxième concerne l'octroi d'un pouvoir d'assignation au Comité, alors que la troisième appelle à ce que le rapport annuel du Comité corresponde à l'année fiscale plutôt qu'à l'année calendaire. Cependant, le CGFC a noté que ces trois recommandations ne figuraient pas dans le projet de loi C-413 qui est mort au feuilleton en 2011. Le Comité espère que ces recommandations seront incluses dans les prochaines modifications de la LDN. Des processus et outils améliorés - Augmentation de l'efficacité opérationnelle – L'efficacité opérationnelle reste une priorité stratégique du Comité. En cela, le CGFC répond à l'obligation d'agir « avec célérité » et de contribuer à un processus de griefs militaires équitable et transparent. En 2010, le Comité a réussi, pour la deuxième année consécutive, à réduire davantage le temps moyen requis pour l'examen des griefs. En date du 31 mars 2011, le temps écoulé pour examiner un grief par le Comité et émettre des C et R a été réduite à une moyenne de 3,2 mois pour les cas reçus en 2010 ce qui représente une amélioration de 67 pour cent par rapport à 2008 (9,6 mois), et de 47,2 pour cent par rapport à 2009 (6,1 mois). Technologie et outils de travail – Pour atteindre ses objectifs de rendement et de qualité, le Comité s'appuie sur une infrastructure technologique solide et s'assure que ses employés ont accès à des outils de travail appropriés. Des initiatives visant à accroître l'efficacité et à réduire le risque de perte ou destruction de documents ont été mises en œuvre en 2010. Par exemple :
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| Priorité No 2 | Type1 | Activité de programme |
|---|---|---|
| Rehausser les communications et les relations avec les intervenants | Permanente | L'examen des griefs des membres des Forces canadiennes renvoyés par le Chef d'état-major de la Défense |
| État | ||
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Atteinte en grande partie Communications à l'appui du mandat du Comité – Au cours de la dernière décennie, le Comité a déployé des efforts considérables pour éliminer une fausse idée répandue que le CGFC était une organisation interne du ministère de la Défense nationale (MDN) et des FC. Les efforts fournis par le Comité depuis plusieurs années pour changer de nom ont finalement abouti avec le dépôt du projet de loi C-41 qui propose de le nommer « Comité externe d'examen des griefs militaires ». Il s'agit d'un changement important pour le Comité qui réalisait depuis longtemps que son nom actuel ne reflétait pas le rôle unique et externe auquel le Parlement le destinait. Le Comité estime que le nouveau nom, une fois adopté, conduira à une meilleure compréhension du rôle spécifique pour lequel il avait été créé. Le Comité espère que ce changement sera inclus dans les prochaines modifications à la LDN. Recommandation de l'évaluation de programme – En 2010, le Comité a donné suite à une recommandation de l'évaluation du programme de cinq ans et a redéfini ses objectifs de communications pour assurer un meilleur alignement avec son mandat et son orientation stratégique. Le Comité a établi trois objectifs de communications : veiller à ce que toutes les parties impliquées dans le processus des griefs militaires comprennent bien son rôle, partager avec ces parties le point de vue du Comité sur les questions soulevées dans les griefs, et finalement, respecter l'obligation qui lui incombe, en tant qu'organisme public, de communiquer les résultats de ses travaux aux citoyens du Canada, l'ultime instance à laquelle il rend compte. Afin d'atteindre ces objectifs, le Comité a mené diverses activités de communications dont ce qui suit :
Parallèlement, le Comité a élaboré une stratégie pour obtenir de la rétroaction de ses différents publics, en vue d'assurer l'efficacité de ses communications. Un sondage a été mis au point pour le personnel des bases qui assiste aux présentations du Comité au cours de ses tournées. Le sondage a été mené, pour la première fois en 2010, à la base des FC Borden. D'autres sondages sont en cours d'élaboration pour recueillir les commentaires des lecteurs des publications du Comité et des visiteurs de son site Web. Cette rétroaction sera utilisée pour s'assurer que les messages du Comité demeurent pertinents et correspondent à ses objectifs de communications. |
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| Priorité No 3 | Type1 | Activité de programme |
|---|---|---|
| Assurer la gestion et le leadership efficaces du CGFC | Permanente | Services internes |
| État | ||
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Entièrement atteinte Ajuster le parcours – En 2010, le Comité a entrepris un examen stratégique de ses plans et priorités, en tenant compte du rôle unique qu'il assume dans le processus de règlement des griefs militaires et de son expertise en tant que tribunal administratif. L'exercice a conduit à l'adoption d'un nouveau Résultat stratégique qui se lit désormais comme suit : « Le Chef d'état-major de la Défense et les membres des Forces canadiennes bénéficient d'un examen équitable, indépendant et opportun des griefs militaires. ». Le nouveau Résultat stratégique reflète de façon plus précise le mandat et la vision du CGFC et a été approuvé dans le cadre du processus de modification du Budget principal des dépenses de 2011-2012 et des années à venir adopté par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Il représente un ajustement stratégique qui correspond à l'engagement du Comité à maximiser sa contribution au processus de règlement des griefs des FC de manière à faire profiter tous les griefs militaires non résolus qui atteignent le niveau de l'autorité de dernière instance (ADI) de l'avantage d'un « examen juste, indépendant et opportun ». Une évaluation de programme a été menée en conformité avec l'exigence pour les ministères et agences d'évaluer leurs programmes tous les cinq ans. Les résultats de l'évaluation, qui couvre la période allant de janvier 2005 à décembre 2009, ont validé l'orientation et les priorités stratégiques du Comité. L'évaluation a conclu que le programme d'examen des griefs du CGFC demeure pertinent et que la nécessité d'un examen externe des griefs militaires continue d'exister. L'évaluation a également établi que les objectifs du CGFC appuyaient les priorités gouvernementales et que ses activités étaient conformes aux rôles du gouvernement fédéral et à ses responsabilités. L'évaluation a formulé quelques recommandations, l'une d'elles appelant le Comité à aligner ses activités de communications avec son mandat et une deuxième lui suggérant de mieux répartir ses ressources entre les services internes et le programme d'examen des griefs. En réponse à ces deux recommandations, le Comité a mis en œuvre un plan d'action afin d'évaluer les objectifs et les activités de communications stratégiques et a réajusté la saisie de ses données financières. Priorités en matière de sécurité – En 2010, le Comité a adopté une approche à plusieurs volets pour améliorer tous les aspects de la sécurité de l'organisation, y compris celle de son personnel, de ses infrastructures physique et informatique, de ses connaissances et de ses biens. Le Comité a travaillé à mettre au point un Plan de sécurité ministériel comprenant la mise à jour de son Plan de continuité et de reprise des activités et l'élaboration d'une Évaluation des menaces et des risques (EMR). La mise en œuvre du plan d'action découlant des recommandations de cette évaluation aura lieu en 2011-2012. Le Comité a élaboré et mis en œuvre des stratégies de Gestion de l'information (GI) et de Technologie de l'information (TI) visant à améliorer les systèmes informatiques en milieu de travail, à rationaliser son infrastructure technologique et à consolider les procédures de sécurité TI. |
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1 Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l'exercice visé dans le RMR.
2 Le premier examen indépendant par le très honorable Antonio Lamer des dispositions et de l'application du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence conformément à l'article 96 des Lois du Canada (1998).
3 Projet de loi C-41 « Renforcer la justice militaire pour la défense du Canada », Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence.
Analyse des risques
Un Profil des risques de l'organisation a été élaboré afin de déterminer et d'évaluer les risques d'importance stratégique pour le Comité et de mettre au point des stratégies d'atténuation. Ces stratégies ont été incluses dans la planification organisationnelle et dans les activités de programme quotidiennes.
Certains risques demeurent pour le Comité comme, par exemple, les fluctuations importantes du nombre de dossiers qui lui sont renvoyés ce qui peut avoir une incidence sur la célérité avec laquelle il émet ses C et R. De même, des fluctuations importantes auraient une incidence sur la planification des ressources humaines et financières. Bien que le projet pilote de la nouvelle « approche de principe » soit encore à ses débuts, le Comité continue d'évaluer ses prévisions concernant la charge de travail et les répercussions possibles d'une mise en œuvre de l'approche sur la structure organisationnelle, et ce dans le but d'ajuster l'affectation de ses ressources.
La question de la sécurité a été spécifiquement abordée lors de l'examen annuel du Profil des risques du Comité, et des stratégies appropriées ont été mises en place pour réduire les menaces potentielles à l'intégrité des actifs de l'organisation et à ses connaissances institutionnelles. La sécurité des renseignements est un élément critique dans le contexte de divulgation d'informations personnelles et protégées. Le Comité a mis en œuvre un bon nombre de pratiques servant à veiller à la sécurité des renseignements, notamment des sessions de sensibilisation, la mise à jour de son Plan de continuité et de reprise des activités et la finalisation d'une Évaluation des menaces et des risques (EMR).
Le Comité continuera à mettre l'accent sur les questions de sécurité jusqu'à ce que la sensibilisation dans ce domaine devienne une partie intégrante des activités du CGFC et de sa culture.
Sommaire – Rendement
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 6 641,0 | 7 053,8 | 5 526,4 |
| Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|
| 46 | 38 | 8 |
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement de 2010-2011 |
|---|---|---|
| Le pourcentage de recommandations systémiques qui méritent une évaluation supplémentaire. | 75 p. 100 des recommandations qui méritent une évaluation supplémentaire sont acceptées. |
Dépassée Au cours des trois derniers exercices, un total de 71 recommandations d'ordre systémique ont été communiquées au Chef d'état-major de la Défense (CEMD). Celui-ci a accepté 77,8 p. 100 des recommandations qui justifiaient des mesures supplémentaires. Des sommaires de ce genre de cas et d'autres, ainsi que les recommandations qui leur sont relatives, sont affichés sur le site Web du Comité à l'adresse suivante |
| Le pourcentage de décisions du CEMD en accord avec les recommandations du Comité relatives à l'interprétation de règlements, politiques et procédures. | 80 p. 100 en accord. |
Atteinte en grande partie En 2010-2011, 63 p. 100 des recommandations d'ordre systémique concernaient l'interprétation de règlements, politiques ou procédures et le CEMD a accepté 77 p. 100 de ces recommandations. |
| Le pourcentage de répondants, par le truchement de sondages, indiquant que le Comité a contribué à des changements à des règles, politiques et lignes directrices au sein des FC. | 70 p. 100 en accord. |
Dépassée Cet indicateur de rendement a été mesuré dans le cadre de l'Évaluation du programme d'examen des griefs militaires du CGFC – juillet 2010, Services conseils du gouvernement (SCG). L'évaluation a examiné la mesure dans laquelle le CGFC avait contribué à améliorer les règlements, les politiques, les lignes directrices et le processus des griefs, aidé à la gestion des affaires des FC et eu une incidence sur le moral des membres des FC. La plupart des répondants (80 p. 100) ont estimé que le CGFC avait aidé à la gestion des affaires des FC. Ils ont indiqué que les C et R du CGFC contribuaient à prendre conscience de domaines où des changements de politiques seraient nécessaires et à confirmer l'interprétation faite des politiques, permettant ainsi aux Autorités Initiales (AI) d'avoir plus de confiance dans leurs décisions. Le site Web et les publications du CGFC ont également aidé les AI et les plaignants éventuels à décider de la façon de procéder lorsque des problèmes survenaient. Le rapport d'évaluation est disponible à l'adresse suivante : |
| Activité de programme | 2009-2010 Dépenses réelles |
2010-2011 | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | |||
| L'examen des griefs des membres des Forces canadiennes renvoyés par le Chef d'état-major de la Défense | 2 360,5 | 3 499,0 | 3 499,0 | 3 725,9 | 3 788,8 |  Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces |
| Activité de programme | 2009-2010 Dépenses réelles |
2010-2011 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | ||
| Services internes | 3 304,4 | 3 142,0 | 3 142,0 | 3 327,9 | 1 737,6 |
Profil des dépenses
Figure 2 Tendances au chapitre des dépenses ministérielles
(en milliers de dollars)
[Description longue : La figure 2 montre la tendance des dépenses]
Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels et/ou dépenses législatives, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2010 2011 (Volume II). Vous trouverez une version électronique des Comptes publics sur le site http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.
