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ARCHIVÉ - Office national de l’énergie - Tableaux supplémentaires
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Frais d’utilisation et redevances r�glementaires/Frais externes
Frais d’utilisation et redevances r�glementaires (Loi sur les frais d’utilisation)
Frais d’utilisation : Frais imput�s en rapport avec les permis d’exploitation accord�s en vertu de la Loi sur les op�rations p�troli�res au Canada (LOPC)
Type de frais : R�glementaire (R)
Pouvoir d’�tablissement des frais : Alin�a 5(1)a) de la Loi sur les op�rations p�troli�res au Canada et alin�a 3(2)d) du R�glement sur les op�rations sur le p�trole et le gaz au Canada
Date de la plus r�cente modification : 1992
Normes de rendement :
Demandes de forage de puits : 100 % des d�cisions rendues dans les 21 jours civils suivant la r�ception de la demande compl�te
Demandes visant des activit�s g�ologiques et g�ophysiques :
100 % des d�cisions rendues dans les 30 jours civils suivant la r�ception de la demande compl�te
R�sultats en mati�re de rendement :
Demandes de forage de puits : 4 re�ues; 100 % des d�cisions rendues dans un d�lai de 21 jours civils
Demandes visant des activit�s g�ologiques et g�ophysiques :
7 re�ues; 100 % des d�cisions rendues dans un d�lai de 30 jours civils
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif |
| 1,0 | 0,7 | 6 342,3 | 2011-2012 | 1,0 | 6 845,0 |
| 2012-2013 | 1,0 | 6 533,0 | |||
| 2013-2014 | 1,0 | 6 250,0 | |||
Autres renseignements : En vertu de la LOPC, l’ON� r�glemente les activit�s p�troli�res et gazi�res dans les r�gions pionni�res non assujetties � un accord f�d�ral-provincial.
Frais d’utilisation : Frais imput�s pour le traitement des demandes d’acc�s en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information.
Type de frais : Autres produits et services (O)
Pouvoir d’�tablissement des frais : Article 11 de la Loi sur l’acc�s � l’information et article 7 du R�glement sur l’acc�s � l’information
Date de la plus r�cente modification : 1992
Normes de rendement : R�ponses fournies dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� aux termes de l’article 9 de la Loi sur l’acc�s � l’information. Un avis de prolongation doit �tre envoy� au plus tard 30 jours apr�s la r�ception de la demande.
R�sultats en mati�re de rendement : 30 r�ponses fournies en 2010-2011. 35 demandes re�ues pendant la p�riode et 5 demandes report�es de la p�riode pr�c�dente; 10 demandes report�es � 2011-2012; 24 r�ponses fournies (69 %) dans les 30 jours ou avis de prolongation envoy� dans les 30 jours; 4 r�ponses fournies dans un d�lai de 31 � 60 jours; 6 r�ponses fournies dans un d�lai de 61 � 120 jours.
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif |
| 1,0 | 1,3 | 260,0 | 2011-2012 | 1,0 | 250,0 |
| 2012-2013 | 1,0 | 250,0 | |||
| 2013-2014 | 1,0 | 250,0 | |||
Autres renseignements : Le nombre de demandes d’acc�s en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information qu’a re�ues l’ON� a consid�rablement augment� durant l’exercice 2010-2011. Ce nombre sans pr�c�dent s’est r�percut� sur le rendement de l’Office. Pour faire face � la situation, l’ON� a d� consacrer des ressources suppl�mentaires � cette fonction, par voie de r�affectations internes, et mettre au point de nouveaux m�canismes durant l’exercice.
Nota : Selon l’opinion juridique en vigueur, si l’�tablissement des frais correspondants ou la plus r�cente modification datent d’avant le 31 mars 2004 :
- La norme de rendement, si elle est fournie, n’a pas fait l’objet d’un examen parlementaire.
- La norme de rendement, si elle est fournie, ne respecte pas n�cessairement toutes les exigences de la LFU (comme la comparaison internationale ou le traitement ind�pendant des plaintes).
- Le r�sultat li� au rendement, s’il est indiqu�, n’est pas assujetti � l’article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d’utilisation pour rendement inf�rieur aux normes �tablies.
Totaux des frais d’utilisation
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif | |
| Total partiel – Redevances r�glementaires | 1,0 | 0,7 | 6 342,3 | 2011-2012 | 1,0 | 6 845,0 |
| 2012-2013 | 1,0 | 6 533,0 | ||||
| 2013-2014 | 1,0 | 6 250,0 | ||||
| Total partiel – Autres produits et services | 1,0 | 1,3 | 260,0 | 2011-2012 | 1,0 | 250,0 |
| 2012-2013 | 1,0 | 250,0 | ||||
| 2013-2014 | 1,0 | 250,0 | ||||
| Total | 2,0 | 2,0 | 6 602,3 | 2011-2012 | 2,0 | 7 095,0 |
| 2012-2013 | 2,0 | 6 783,0 | ||||
| 2013-2014 | 2,0 | 6 500,0 | ||||
Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation)
| Frais externes | Norme de service | R�sultats en mati�re de rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais imput�s en rapport avec les permis d’exploitation accord�s en vertu de la Loi sur les op�rations p�troli�res au Canada | Demandes de forage de puits 100 % des d�cisions rendues dans les 21 jours civils suivant la r�ception de la demande compl�te Demandes visant des activit�s g�ologiques et g�ophysiques 100 % des d�cisions rendues dans les 30 jours civils suivant la r�ception de la demande compl�te |
Demandes de forage de puits 4 re�ues; 100 % des d�cisions rendues dans un d�lai de 21 jours civils Demandes visant des activit�s g�ologiques et g�ophysiques 7 re�ues; 100 % des d�cisions rendues dans un d�lai de 30 jours civils |
Les normes de service de l’Office en rapport avec la Loi sur les op�rations p�troli�res au Canada sont pass�es en revue avec les parties prenantes � l’occasion de rencontres avec les soci�t�s et les organisations (comme l’Association canadienne des producteurs p�troliers), et dans le cadre d’autres activit�s (comme le forum annuel du p�trole et du gaz). |
| Frais imput�s pour le traitement des demandes d’acc�s en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information | R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� aux termes de l’article 9 de la Loi sur l’acc�s � l’information; un avis de prolongation doit �tre envoy� au plus tard 30 jours apr�s r�ception de la demande | 30 r�ponses fournies en 2010-2011. 35 demandes re�ues pendant la p�riode et 5 demandes report�es de la p�riode pr�c�dente; 10 demandes report�es � 2011-2012; 24 r�ponses fournies (69 %) dans les 30 jours ou avis de prolongation envoy� dans les 30 jours; 4 r�ponses fournies dans un d�lai de 31 � 60 jours; 6 r�ponses fournies dans un d�lai de 61 � 120 jours. | Cette norme de service est �tablie conform�ment � la Loi sur l’acc�s � l’information et au r�glement connexe. Des consultations des parties prenantes ont �t� entreprises par le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor au sujet des modifications apport�es en 1986 et 1992. |
Nota : Comme il est indiqu� dans la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
- Les normes de service n’ont pas n�cessairement fait l’objet d’un examen parlementaire.
- Les normes de service ne respectent pas toujours toutes les exigences de la LFU en mati�re d’�tablissement de normes de rendement (comme la comparaison internationale ou le traitement ind�pendant des plaintes).
- Les r�sultats en mati�re de rendement ne sont pas assujettis � l’article 5.1 de la LFU sur la r�duction des frais d’utilisation pour rendement inf�rieur aux normes �tablies.
