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ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire - Tableaux supplémentaires

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Frais d’utilisation et redevances r�glementaires/Frais externes

Frais d’utilisation et redevances r�glementaires

Frais d’utilisation : Frais impos�s pour le traitement des demandes d’acc�s � l’information d�pos�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information

Type de frais :Autres produits et services

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l’acc�s � l’information

Date de la plus r�cente modification : 1992

Normes de rendement : La r�ponse doit �tre donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prolong� en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La LAI est expliqu�e en d�tail sur http://laws.justice.gc.ca/fra/A-1/page-1.html

R�sultats en mati�re de rendement :

2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
0 2 2 2011-2012    
2012-2013    
2013-2014    

Autres renseignements :

Totaux des frais d’utilisation

2010-2011
(en milliers de dollars
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Forecast Revenue Co�t total estimatif
Sous-total - redevances r�glementaires 0 2 2 2011-2012 0 0
2012-2013 0 0
2013-2014 0 0
Sous-total -autres produits et services 0 2 2 2011-2012 0 0
2012-2013 0 0
2013-2014 0 0
Total 0 2 2 2011-2012 0 0
2012-2013 0 0
2013-2014 0 0