Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
www.sct-tbs.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Ressources humaines et du Développement des compétences - Rapport
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».
Section III - Renseignements Supplémentaires
3.1 Principales données financières
Les principales données financières présentées dans ce Rapport sur le rendement ministériel donnent une vue d'ensemble de la position et des activités financières de RHDCC. Les états financiers ministériels consolidés non vérifiés peuvent être consultés en ligne au lien suivant : www.rhdcc.gc.ca/fra/publications_ressources/rmr/rmr/etat_financier/dpr_10-11_etats_f.shtml
RHDCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à RHDCC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 des états financiers ministériels consolidés présente un rapprochement entre les autorisations utilisées et le coût de fonctionnement net.
Ces états financiers consolidés incluent les transactions du Compte des opérations de l'assurance-emploi, une sous-entité qui est sous le contrôle de RHDCC. Les comptes de cette sous-entité ont été consolidés avec ceux de RHDCC et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés. Le solde du montant déposé au Trésor par le Régime de pensions du Canada (RPC) et la valeur actuarielle du Compte des rentes sur l'État (CRE) sont présentés à titre de passif dans les états financiers ministériels consolidés.
La présente section vise à expliquer les principales données financières du Ministère pour l'exercice 2010-2011, d'après les états financiers ministériels consolidés. Les graphiques ci-dessous illustrent les soldes de clôture, au 31 mars, pour chacun des regroupements importants des états financiers ainsi que le changement correspondant par rapport à l'exercice financier précédent. En résumé, de 2009-2010 à 2010-2011, les actifs du Ministère ont augmenté de 0,5 %, les passifs ont diminué de 10,4 %, les charges ont diminué de 0,2 % et les revenus ont augmenté de 4,7 %. Sous les graphiques se retrouvent les explications concernant les variations dans chaque regroupement important, selon les facteurs les plus significatifs ayant touché chacun d'entre eux au cours de l'exercice.
| Variation % | 2011 | 2010 | |
|---|---|---|---|
| Total des actifs | 0,5 % | 14 405,7 | 14 341,1 |
| Total des passifs | -10,4 % | 2 487,6 | 2 777,4 |
| Total de l'avoir | 3,1 % | 11 918,1 | 11 563,7 |
3.2 Tableaux et graphiques sur les principales données financières
Actifs par type
Version texte des Actifs par type
Le total des actifs s'élève à 14 405,7 millions de dollars au 31 mars 2011, soit une augmentation de 64,6 millions de dollars (0,5 %) comparativement au total des actifs de l'exercice précédent qui s'élevait à 14 341,1 millions de dollars. Cette augmentation des actifs est principalement due à une augmentation de 695,0 millions de dollars des prêts canadiens aux étudiants causée par un excédent des nouveaux prêts émis sur le total des montants remboursés. Cette augmentation est partiellement compensée par une diminution de 328,8 millions de dollars du montant à recevoir du Trésor et une diminution de 273,8 millions de dollars des comptes débiteurs et avances causée par le recouvrement, en 2010-2011, du montant à recevoir du régime québécois d'assurance parentale de 2009-2010.
Passifs par type
Version texte des Passifs par type
Le total des passifs s'élève à 2 487,6 millions de dollars au 31 mars 2011, soit une diminution de 289,8 millions de dollars (10,4 %) comparativement au total des passifs de l'exercice précédent qui s'élevait à 2 777,4 millions de dollars. Cette diminution des passifs est principalement due à la diminution des créditeurs et charges à payer causée par un compte à payer unique de 2009-2010 relativement aux intérêts accumulés sur le compte d'assurance-emploi qui ont été renversés en 2009-2010 et par une diminution du montant dû au RPC causée par l'échéance des paiements à la fin d'exercice au Receveur général du Canada.
| Variation % | 2011 | 2010 | |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Paiements de transfert | -0.5 % | 62 124.6 | 62 466.0 |
| Charges de fonctionnement | 4,9 % | 3 783,0 | 3 605,1 |
| Total des charges | -0,2 % | 65 907,6 | 66 071,1 |
| Revenus | |||
| Revenus d'AE | 4,3 % | 17 919,9 | 17 177,0 |
| Autres | 13,4 % | 817,6 | 720,9 |
| Total des revenus | 4,7 % | 18 737,5 | 17 897,9 |
| Coût de Fonctionnement Net | -2,1 % | 47 170,1 | 48 173,2 |
Charges par principale activité de programme
Version texte de la Charges par principale activité de programme
Le total des charges pour 2010-2011 s'élève à 65 907,6 millions de dollars, soit une diminution de 163,5 millions de dollars (0,2 %) comparativement au total des charges de l'exercice précédent qui s'élevait à 66 071,1 millions de dollars. Cette diminution est principalement due à:
- Une diminution de 1 685,2 millions de dollars des charges de Compétences et emploi due à une diminution du taux de chômage moyen de 8,4 % en 2009-2010 à 7,9 % en 2010-2011 résultant de la reprise économique;
- Une augmentation de 990,8 millions de dollars des charges de la Sécurité du revenu due à l'augmentation de la population admissible à la Sécurité de la vieillesse / Supplément de revenu garanti et à l'augmentation du montant de la prestation mensuelle;
- Une augmentation de 361,7 millions de dollars des charges d'Apprentissage due au nouveau programme canadien de bourses aux étudiants, au programme incitatif canadien pour l'épargne-études et à une augmentation de la provision pour mauvaises créances causée par un plus grand nombre de prêts;
- Une augmentation de 120,7 millions de dollars des charges du Développement social due à une augmentation du programme de la prestation universelle pour la garde d'enfants causée par une augmentation du nombre d'enfants admissibles aux prestations.
Revenus par principale activité de programme
Version texte du Revenus par principale activité de programme
Le total des revenus pour 2010-2011 s'élève à 18 737,5 millions de dollars, soit une augmentation de 839,6 millions de dollars (4,7 %) comparativement au total des revenus de l'exercice précédent qui s'élevait à 17 897,9 millions de dollars. La grande majorité de cette augmentation s'explique par l'augmentation des revenus de cotisations d'assurance-emploi liée à une augmentation de 1,89 % du taux moyen d'emploi et de l'augmentation du maximum de la rémunération assurable.
3.3 États financiers
www.rhdcc.gc.ca/fra/publications_ressources/rmr/rmr/etat_financier/dpr_10-11_etats_f.shtml
Liste des tableaux supplémentaires
Les tableaux supplémentaires du Rapport ministériel sur le rendement de 2010-2011 sont disponibles en ligne dans le site du Conseil du Trésor au www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2010-2011/index-fra.asp.
- Sources de revenus disponibles et non disponibles
- Rapport sur les frais d'utilisation
- Détails sur les programmes de paiements de transfert
- Financement pluriannuel initial
- Initiatives horizontales
- Achats écologiques
- Réponses aux comités parlementaires et aux vérifications externes
- Vérifications internes et évaluations
Section IV - Autres Sujets d'intérêt
4.1 Comptes à fins déterminées
Introduction
Les comptes à fins déterminées constituent des catégories spéciales de recettes et de dépenses budgétaires. Ils présentent les opérations de certains comptes dont les lois constituantes exigent que les recettes soient affectées à une fin particulière, et que les paiements et dépenses connexes soient imputés à ces recettes. Les opérations propres à ces comptes doivent être considérées séparément.
RHDCC est responsable de l'administration de cinq de ces comptes :
- le Compte des opérations de l'assurance-emploi;
- le Régime de pensions du Canada (RPC);
- le Compte des rentes sur l'État;
- le Fonds d'assurance de la fonction publique;
- le Fonds des bourses d'excellence de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire.
Le Compte des opérations de l'assurance-emploi est un compte consolidé à fins déterminées et il fait partie du processus de rapport financier du gouvernement du Canada. Les comptes consolidés à fins déterminées sont utilisés principalement pour les activités similaires à celles des ministères dont les opérations ne représentent pas de créances envers des tiers, mais consistent essentiellement en recettes et dépenses du gouvernement.
Le Régime de pensions du Canada est un compte à fins déterminées, mais il n'est pas consolidé dans les états financiers du gouvernement du Canada. Il est contrôlé conjointement par le gouvernement du Canada et les provinces participantes. Le pouvoir de dépenser conféré au gouvernement, en tant qu'administrateur, se limite au solde du Régime.
Le Compte des rentes sur l'État n'est pas un compte consolidé à fins déterminées. Il a été créé par la Loi relative aux rentes sur l'État et modifié par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État, qui a eu pour effet de mettre un terme à la vente des rentes en 1975. Ce compte est évalué chaque année selon une méthode actuarielle, le déficit ou l'excédent étant débité au Trésor ou crédité à celui-ci.
Le Fonds d'assurance de la fonction publique n'est pas un compte consolidé à fins déterminées. Il a été créé par la Loi de l'assurance du service civil. Conformément au paragraphe 16(3) du Règlement sur l'assurance du service civil, le montant des déficits actuariels est transféré du Trésor au Compte d'assurance de la fonction publique afin d'équilibrer l'actif et le passif du programme.
Le Fonds des bourses d'excellence de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire n'est pas un compte consolidé à fins déterminées. Il a été établi afin que RHDCC puisse administrer les paiements restants des bourses d'excellence aux étudiants admissibles lors de la dissolution de la Fondation canadienne des bourses du millénaire, qui a pris fin après son mandat de dix ans. RHDCC administrera les versements restants des Bourses d'excellence du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013. Après cette date, RHDCC transférera les fonds restants au Trésor.
Les renseignements suivants constituent une mise à jour des prévisions sur le Compte des opérations de l'assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada que nous avions fournies dans notre Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011. Ce rapport présente les données financières pluriannuelles et de l'information générale. Des renseignements supplémentaires sur le rendement et les données de fin d'exercice sont accessibles aux adresses Internet fournies dans la présente section.
Compte des opérations de l'assurance-emploi
Le tableau ci-dessous présente un sommaire des données financières relatives au Compte des opérations de l'assurance-emploi de 2009-2010 à 2010-2011.
| (millions of dollars) | Réel | |
|---|---|---|
| 2009-2010 | 2010-2011 | |
| Dépenses | ||
| Prestations | 21 586 | 19 850 |
| Frais d'administration | 2 031 | 1 916 |
| Créances douteusesb | 50 | 42 |
| Somme partielle | 23 667 | 21 808 |
| Cotisations et pénalités | ||
| Cotisations | 17 121 | 17 862 |
| Pénalités | 42 | 46 |
| Intérêts sur les créances en souffrance | 13 | 11 |
| Somme partielle | 17 175 | 17 919 |
| Financement du gouvernement (Budget 2009) | 1 522 | 1 428 |
| (Déficit) Excédent annuel | (4 970) | (2 462) |
| (Déficit) Excédent cumulatif | (4 936)c | (7 397) |
| Taux de prime (% des gains assurables) |
2010 | 2011 |
| Employé | 1,73 % | 1,78 % |
| Employeur | 2,42 % | 2,49 % |
| a Le Compte des opérations de l'assurance-emploi est un compte consolidé à fins déterminées et il fait partie du processus de rapport financier du gouvernement du Canada. Les comptes consolidés à fins déterminées sont utilisés principalement pour les activités
similaires à celles des ministères dont les opérations ne représentent pas de créances envers des tiers, mais consistent essentiellement en recettes et dépenses du gouvernement. b Représente les radiations et les créances irrécouvrables correspondant aux versements excédentaires de prestations et aux pénalités imposées. c L'excédent cumulatif au 31 mars 2010 comprend l'excédent du Compte des opérations de l'assurance-emploi de 34 millions de dollars cumulé du 1er janvier 2009 au 31 mars 2009. Nota: En raison de l'arrondissement, l'addition des montants peut ne pas égaler les totaux. |
||
Le nouveau Compte des opérations de l'assurance-emploi comptabilise tous les revenus et les charges liés à l'assurance-emploi depuis le 1er janvier 2009, date à laquelle le Compte a été établi dans les comptes du Canada. L'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada a été créé afin d'améliorer la gouvernance et la gestion du financement de l'assurance-emploi. Depuis 2011, l'Office est responsable de fixer le taux de cotisation à l'assurance-emploi fondé sur un nouveau mécanisme de fixation des taux. Ce mécanisme est conçu de façon à équilibrer au fil du temps les revenus et les dépenses liés à l'assurance-emploi.
Les revenus de cotisation d'assurance-emploi ont augmenté en 2010-2011 en raison d'une rémunération assurable plus élevée résultant d'une hausse de l'emploi. Les versements de prestations d'assurance-emploi ont diminué comparativement à l'exercice 2009-2010 en raison d'une diminution du nombre de bénéficiaires et du nombre de semaines de prestations versées. Il importe de noter que 1,4 milliard de dollars ont été obtenus en financement additionnel du Trésor pour compenser les dépenses supplémentaires liées aux mesures d'assurance-emploi temporaires instaurées par le budget de 2009. Les dépenses ont par contre quand même excédé les revenus totaux de 2,5 milliards de dollars.
Pour plus d'information, voir les états financiers vérifiés du Compte des opérations de l'assurance-emploi pour 2010-2011 qui sont compris dans les Comptes publics du Canada 2011, volume 1, section 413. Le site Internet de RHDCC offre de l'information consacrée àa l'assurance-emploi14. On y trouve des renseignements sur les autorisations, les objectifs et les détails du programme, de même que des liens aux rapports actuariels et aux rapports annuels de contrôle et d'évaluation de la Commission de l'assurance-emploi.
Régime de pensions du Canada
Le tableau ci-dessous résume les résultats financiers du Régime de pensions du Canada de 2008-2009 à 2010-2011.
Pour de plus amples renseignements sur l'exercice 2010-2011, vous pouvez consulter les états financiers du Régime de pensions du Canada qui apparaissent dans les Comptes publics du Canada 2011, volume 1, section 6.
| (en millions de dollars) | Réel | Prévisions | Réel | |
|---|---|---|---|---|
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | ||
| Revenus | ||||
| Cotisations | 36 506 | 36 276 | 36 862 | 37 069 |
| Revenu de placement | ||||
| Régime de pensions du Canada | 6 | 1 | 1 | 2 |
| Office d'investissement du RPCa | (23 576) | 16 218 | - | 15 558 |
| Total du revenu de placement | (23 570) | 16 219 | 1 | 15 560 |
| Total de revenus | 12 936 | 52 495 | 36 863 | 52 629 |
| Dépenses | ||||
| Paiements de prestations | 29 005 | 30 363 | 31 625 | 31 598 |
| Frais d'administrationb | 694 | 734 | 806 | 850 |
| Total des dépenses | 29 699 | 31 097 | 32 431 | 32 448 |
| Augmentation / Diminution | (16 763) | 21 398 | 4 432 | 20 181 |
| Solde de fin d'année | 110 022 | 131 420 | 135 852 | 151 601 |
| a Les montants réels concernant l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada sont basés sur les états financiers vérifiés de l'Office. L'Office investit principalement sur les marchés des actions et monétaire. Les revenus de placements sont composés de gains et de
pertes réalisés sur les placements, de gains et de pertes non réalisés sur les placements détenus à la fin de l'exercice (variation de la valeur marchande) et de gains et de pertes de change étranger. En 2010-2011, il y a eu un gain d'investissement net. b Les frais d'administration incluent les frais d'administration du RPC ainsi que ceux de l'Office d'investisement du RPC. À noter : Tous les montants réels présentés dans ce tableau pour les années 2008-2009 et 2009-2010 proviennent des états financiers annuels consolidés vérifiés du Régime de pensions du Canada. |
||||
Compte des rentes sur l'État
Le tableau ci-dessous présente un sommaire des données financières relatives au Compte des rentes sur l'État de 2008-2009 à 2010-2011. Les chiffres sont tirés du Rapport de l'actuaire en chef relativement aux rentes sur l'État au 31 mars 2011.
| (en millions de dollars) | Réel | ||
|---|---|---|---|
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | |
| Passif actuariel - Solde au début de l'exercice |
292,9 | 267,2 | 243,5 |
| Revenus | 19,4 | 17,5 | 15,8 |
| Versements et autres charges | 42,0 | 38,7 | 35,8 |
| Excédent des versements et autres charges sur les revenus de l'exercice | 22,6 | 21,2 | 20,0 |
| Surplus actuariel | 3,1 | 2,5 | 2,2 |
| Passif actuariel - Solde à la fin de l'exercice |
267,2 | 243,5 | 221,3 |
Le rapport annuel et les états financiers du Compte des rentes sur l'État se trouvent dans les Comptes publics du Canada 2011, Volume 1, Section 615.
Fonds d'assurance de la fonction publique
Le tableau ci-dessous présente un sommaire des données financières relatives au Fonds d'assurance de la fonction publique de 2008-2009 à 2010-2011.
| (en millions de dollars) | Réel | ||
|---|---|---|---|
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | |
| Solde d'ouverture | 5,9 | 5,6 | 5,5 |
| Revenus et autres crédits | 0,0 | 0,1 | 0,0 |
| Versements et autres charges | 0,3 | 0,3 | 0,3 |
| Excédent des versements et autres charges sur les revenus de l'exercice | 0,3 | 0,2 | 0,3 |
| Solde de fermeture | 5,6 | 5,5 | 5,2 |
| Nota: En raison de l'arrondissement, l'addition des montants peut ne pas égaler les totaux. | |||
Les données financières du Fonds d'assurance de la fonction publique se retrouvent dans les Comptes publics du Canada 2011, Volume 1, Section 616.
Fonds des bourses d'excellence de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire
La Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire prend fin en vertu de la Loi d'exécution du budget de 2008, après avoir complété son mandat d'une durée de dix ans. Ce compte à fins déterminées a été créé dans le cadre d'un accord conclu entre la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire et Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), visant le transfert de fonds des bourses d'excellence aux étudiants admissibles, à la suite de la dissolution de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire. Le transfert de fonds inclut aussi les frais d'administration de ce programme au nom de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire.
RHDCC administrera les sommes restant à débourser dans le cadre de bourses d'excellence, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013. Par la suite, RHDCC transférera toute somme résiduelle au Trésor.
| (en millions de dollars) | Réel | ||
|---|---|---|---|
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | |
| Solde d'ouverture | - | - | 14,4 |
| Revenus et autres créditsa | - | 14,8 | - |
| Versemens et autres charges | - | 0,4 | 7,1 |
| Excédent des versements et autres charges sur les revenus de l'exercice | - | 14,4 | 7,1 |
| Solde de fermeture | - | 14,4 | 7,3 |
| a Le montant des revenus et autre crédits comprend un paiement unique de 14,8 millions de dollars en 2009-2010 de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire au compte à fins déterminées dans le but de gérer les versements qui restent des Bourses d'excellence du millénaire entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013. | |||
4.2 Rapports législatifs annuels
Sécurité de la vieillesse
Le programme de Sécurité de la vieillesse est l'une des pierres angulaires du système de revenu de retraite du Canada. Les prestations versées comprennent la pension de Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l'Allocation. Le programme de la Sécurité de la vieillesse est financé à même les recettes fiscales générales du gouvernement du Canada.
Les tableaux qui suivent présentent de l'information sur les prestations mensuelles, les bénéficiaires et les paiements, par province ou territoire.
| (en millions de dollars) Exercice 2010-2011 |
Pension de base | Supplément de revenu |
Allocation | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Célibataires | Personnes mariées | ordinaire | de survivant | Augmentation | ||
| Prestations mensuelles selon l'exercice financier | ||||||
| 2010-2011, chiffres réels | ||||||
| 1er janvier 2011 | 524,23 | 661,69 | 436,95 | 961,18 | 1 065,45 | 0,5% |
| 1er octobre 2010 | 521,62 | 658,40 | 434,78 | 956,40 | 1 060,15 | 0,6% |
| 1er juillet 2010 | 518,51 | 654,47 | 432,19 | 950,70 | 1 053,83 | 0,3% |
| 1er avril 2010 | 516,96 | 652,51 | 430,90 | 947,86 | 1 050,68 | 0,0% |
| 2010-2011, estimations | ||||||
| 1er janvier 2011 | 522,67 | 659,71 | 435,66 | 958,33 | 1 062,27 | 0,5% |
| 1er octobre 2010 | 520,07 | 656,43 | 433,49 | 953,56 | 1 056,99 | 0,2% |
| 1er juillet 2010 | 519,03 | 655,12 | 432,62 | 951,65 | 1 054,88 | 0,3% |
| 1er avril 2010 | 517,48 | 653,16 | 431,33 | 948,81 | 1 051,73 | 0,1% |
| 2009-2010, chiffres réels | ||||||
| 1er janvier 2010 | 516,96 | 652,51 | 430,90 | 947,86 | 1 050,68 | 0,0% |
| 1er octobre 2009 | 516,96 | 652,51 | 430,90 | 947,86 | 1 050,68 | 0,0% |
| 1er juillet 2009 | 516,96 | 652,51 | 430,90 | 947,86 | 1 050,68 | 0,0% |
| 1er avril 2009 | 516,96 | 652,51 | 430,90 | 947,86 | 1 050,68 | 0,0% |
| Maximum pour l'exercice (prestations annuelles) |
||||||
| 2010-2011, chiffres réels | 6 243,96 | 7 881,21 | 5 204,46 | 11 448,42 | 12 690,33 | 0,7% |
| 2010-2011, estimations | 6 237,75 | 7 873,26 | 5 199,30 | 11 437,05 | 12 677,61 | 0,6% |
| 2009-2010, chiffres réels | 6 203,52 | 7 830,12 | 5 170,80 | 11 374,32 | 12 608,16 | 3,4% |
| Province ou territoire |
Mars 2010 | Mars 2011 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Pension de Sécurité de la vieillesse (SV) | Supplément de revenu garanti (SRG) | Allocation | SRG en % de la SV | Pension de Sécurité de la vieillesse (SV) | Supplément de revenu garanti (SRG) | Allocation | SRG en % de la SV | |
| Terre-Neuve et Labrador | 77 362 | 46 025 | 4 376 | 59,49 | 80 628 | 46 908 | 4 142 | 58,18 |
| Île-du-Prince Édouard | 21 189 | 9 369 | 585 | 44,22 | 21 846 | 9 548 | 591 | 43,71 |
| Nouvelle-Écosse | 145 682 | 60 206 | 4 037 | 41,33 | 149 468 | 60 178 | 3 925 | 40,26 |
| Nouveau-Brunswick | 115 916 | 55 074 | 4 021 | 47,51 | 119 180 | 56 195 | 4 083 | 47,15 |
| Québec | 1 181 774 | 533 717 | 30 246 | 45,16 | 1 220 406 | 542 329 | 29 931 | 44,44 |
| Ontario | 1 737 000 | 493 407 | 27 070 | 28,41 | 1 782 123 | 510 303 | 27 500 | 28,63 |
| Manitoba | 166 245 | 56 934 | 3 101 | 34,25 | 168 977 | 56 141 | 2 839 | 33,22 |
| Saskatchewan | 148 590 | 53 167 | 2 879 | 35,78 | 149 953 | 52 321 | 2 732 | 34,89 |
| Alberta | 375 679 | 116 782 | 5 633 | 31,09 | 386 155 | 117 700 | 5 564 | 30,48 |
| Colombie-Britannique | 622 655 | 200 248 | 11 501 | 32,16 | 641 078 | 207 171 | 12 086 | 32,32 |
| Yukon | 2 828 | 859 | 42 | 30,37 | 2 971 | 878 | 44 | 29,55 |
| Territoires du Nord-Ouesta | 3 209 | 1 628 | 120 | 50,73 | 3 323 | 1 618 | 120 | 48,69 |
| Autres paysb | 93 755 | 8 371 | 57 | 8,93 | 95 988 | 8 128 | 52 | 8,47 |
| Total | 4 691 884 | 1 635 787 | 93 668 | 34,86 | 4 822 096 | 1 669 418 | 93 609 | 34,62 |
| a Y compris les données du Nunavut. b Personnes recevant des prestations de la Sécurité de la vieillesse du Canada en vertu d'ententes de sécurité sociale conclues avec d'autres pays. |
||||||||
| (en dollars) Province ou territoire |
Pension de Sécurité de la vieillesse (SV) | Supplément de revenu garanti (SRG) |
Allocation | Total |
|---|---|---|---|---|
| Terre-Neuve et Labrador | 492 780 492 | 197 757 515 | 25 334 750 | 715 872 757 |
| Île-du-Prince Édouard | 133 928 462 | 39 952 488 | 2 794 057 | 176 675 007 |
| Nouvelle-Écosse | 919 232 618 | 240 912 026 | 20 997 306 | 1 181 141 950 |
| Nouveau-Brunswick | 733 504 277 | 233 757 005 | 22 981 693 | 990 242 975 |
| Québec | 7 410 989 197 | 2 376 164 494 | 156 871 701 | 9 944 025 392 |
| Ontario | 10 434 004 245 | 2 626 277 194 | 171 102 289 | 13 231 383 728 |
| Manitoba | 1 034 276 730 | 241 240 780 | 17 017 056 | 1 292 534 566 |
| Saskatchewan | 931 479 891 | 220 894 028 | 16 774 124 | 1 169 148 043 |
| Alberta | 2 300 996 452 | 564 202 349 | 33 224 535 | 2 898 423 336 |
| Colombie-Britannique | 3 705 685 475 | 1 065 807 976 | 71 836 846 | 4 843 330 297 |
| Yukon | 18 017 009 | 4 019 691 | 201 168 | 22 237 868 |
| Territoires du Nord-Ouesta | 20 338 303 | 8 698 951 | 951 001 | 29 988 255 |
| Autres paysb | 139 871 576 | 81 450 263 | 424 354 | 221 746 193 |
| Total | 28 275 104 727 | 7 901 134 760 | 540 510 880 | 36 716 750 367 |
| Impôt de récupération de la SV | (1 061 615 237) | - | - | (1 061 615 237) |
| Total y compris l'impôt de récupération de la SV | 27 213 489 490 | 7 901 134 760 | 540 510 880 | 35 655 135 130 |
| a Y compris les données du Nunavut. b Personnes recevant des prestations de la Sécurité de la vieillesse du Canada en vertu d'ententes de sécurité sociale conclues avec d'autres pays. |
||||
| (en millions de dollars) | Dépenses réelles | Dépenses Prévues | Dépenses réelles | |
|---|---|---|---|---|
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | ||
| Revenues | ||||
| Intérêts gagnés sur les prêts directs | 472,8 | 369,8 | 434,6 | 444,8 |
| Sommes récupérées sur les prêts garantis | 38,5 | 27,4 | 18,5 | 23,9 |
| Sommes récupérées sur les reprises de prêts (PRP) | 13,1 | 11,0 | 7,7 | 11,5 |
| Total des revenus sur les prêts | 524,4 | 408,2 | 460,8 | 480,2 |
| Dépenses | ||||
| Paiements de transfert | ||||
| Subventions canadiennes pour études, Subventions pour accès aux études et Programme canadien de bourses aux étudiants | 143,2 | 533,7 | 557,2 | 620,7 |
| Administration des prêts | ||||
| Frais de recouvrement (tous les régimes)a | 10,7 | 5,2 | 0,0 | 2,5 |
| Coûts liés à l'exécution du programme (PD) | 76,0 | 61,7 | 63,4 | 66,0 |
| Prime de risque aux institutions financières (PRP) | 0,7 | 0,6 | 0,5 | 0,3 |
| Reprise de prêts des institutions financières (PRP) | 3,8 | 3,6 | 3,1 | 2,3 |
| Frais d'administration des provinces et territoires et FSI (PD) | 14,7 | 19,3 | 25,5 | 26,7 |
| Total des frais d'administration des prêts | 105,9 | 90,4 | 92,5 | 97,8 |
| Coût de l'aide gouvernementale avantages consentis aux étudiants | ||||
| Frais d'intérêts sur emprunts durant les études (classe A - PD)b | 166,9 | 177,4 | 168,0 | 173,3 |
| Frais d'intérêts sur emprunts en remboursement (classe B - PD)b | 160,7 | 180,0 | 188,4 | 182,9 |
| Bonification d'intérêts pendant les études (PRP & PG) | 4,0 | 1,4 | 0,8 | 1,2 |
| Programmes d'aide au remboursement (tous les régimes)c | 93,2 | 74,9 | 96,3 | 88,9 |
| Réclamations payées et prêts pardonnés (tous les régimes) | 23,2 | 22,5 | 21,9 | 12,5 |
| Total du coût de l'aide gouvernementale avantages consentis aux étudiants | 448,0 | 456,2 | 475,4 | 458,8 |
| Créances irrécouvrablesd | ||||
| Réduction de la dette en cours de remboursement (PD) | 53,2 | 133,4 | 20,0 | 40,7 |
| Créances irrécouvrables (PD) | 293,6 | 129,1 | 342,4 | 323,6 |
| Total des créances irrécouvrables | 346,8 | 262,5 | 362,4 | 364,3 |
| Total des dépenses de prêts | 1 043,9 | 1 342,8 | 1 487,5 | 1 541,6 |
| Résultats d'exploitation nets | 519,5 | 934,6 | 1 026,7 | 1 061,4 |
| Paiements compensatoires aux provinces non participantes (PD)e | 111,0 | 223,1 | 244,0 | 300,1 |
| Résultats net d'exploitation finaux | 630,5 | 1 157,7 | 1 270,7 | 1 361,5 |
| (PD) = Prêt direct (PRP) = Prêt à risque partagé (PG) = Prêt garanti a Ces dépenses sont liées aux activités de recouvrements effectuées par l'Agence du revenu du Canada. Les montants de 2008-2009 ont été modifiés par l'ARC et les nouveaux frais de recouvrement sont inclus. b Ces dépenses sont liées aux prêts canadiens d'études directs mais sont déclarées par le ministère des Finances. c L'exemption d'intérêts et la réduction de la dette en cours de remboursement ont été remplacés par les programmes d'aide au remboursement. d Correspond à la charge annuelle contre les provisions pour créances irrécouvrables et réduction de la dette en cours de remboursement, comme l'exige la comptabilité d'exercice. e Les données correspondent à la charge annuelle enregistrée selon la comptabilité d'exercice, contrairement au montant total déboursé aux provinces non-participantes. En 2010-2011, le montant total versé en paiements compensatoires est de 278,8 M$. |
||||
Pour plus de renseignements sur le Programme canadien de prêts aux étudiants consultez
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/publications_ressources/RMR/rmr/index.shtml
4.3 Coordonnées
nc-spr-psr-cpa-pim-gd@hrsdc-rhdcc.gc.ca
- Les résultats représentent les totaux pour RHDCC seulement. Pour voir les résultats des autres ministères et organismes participants, consulter le tableau supplémentaire de la Stratégie emploi jeunesse au {lien}
- Consulter Regards sur l'éducation 2010 : Les indicateurs de l'OCDE, www.ocde.org. Il y a un retard de deux ans dans l'analyse des données de l'OCDE.
- www.pathwaystoeducation.ca/results.html
- Ce pourcentage est basé sur le nombre d'étudiants à temps plein (de 18 à 34 ans) pour 2010-2011, qui correspond à 1 258 000 selon les prévisions révisées du Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants au 31 juillet 2010 et ne comprend pas les données du Québec, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, puisque ces administrations ne participent pas au Programme canadien de prêts aux étudiants.
- Ce pourcentage est basé sur le nombre d'étudiants poursuivant des études postsecondaires à temps plein et à temps partiel, qui correspond à 2 068 325 selon l'Enquête sur la population active.
- Les pourcentages présentés dans la présente phrase (13,9 %) et la phrase précédente (42,2 %) ne s'excluent pas mutuellement, puisqu'une même personne pourrait à la fois avoir reçu un prêt et une bourse, bénéficié de bonifications d'intérêts pendant les études et retiré des fonds de son REEE.
- Le nombre de bourses octroyées et le montant accordé comprennent les données relatives aux bourses de transition de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire et aux nouvelles bourses canadiennes pour les personnes membres d'une famille à revenu faible ou moyen, les étudiants à temps plein ou à temps partiel ayant des personnes à charge, les étudiants à temps partiel et les étudiants avec des incapacités permanentes ainsi que les données liées à l'équipement et aux services pour les personnes avec une incapacité permanente.
- Les étudiants qui obtiennent des prêts et ceux qui reçoivent des bourses ne s'excluent pas mutuellement puisqu'il arrive souvent qu'une seule et même personne reçoive les deux.
- www.rhdcc.gc.ca/fra/publications_ressources/evaluation/2008/industrie_regimes/page00.shtml
- En outre, les données font maintenant état de l'effet de tous les programmes gouvernementaux de soutien du revenu destinés aux aînés (p. ex. programmes provinciaux, crédit remboursable pour la TPS, Régime de rentes du Québec, RPC).
- En outre, les données font maintenant état de l'effet de tous les programmes gouvernementaux de soutien du revenu destinés aux aînés (p. ex. programmes provinciaux, crédit remboursable pour la TPS, Régime de rentes du Québec, RPC).
- En outre, les données font maintenant état de l'effet de tous les programmes gouvernementaux de soutien du revenu destinés aux aînés (p. ex. programmes provinciaux, crédit remboursable pour la TPS, Régime de rentes du Québec, RPC).
- Pour plus de renseignements, voir http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html
- Pour plus de renseignements, voir http://www.servicecanada.gc.ca/fra/ae/legislation/ae_lois_tdeprov.shtml
- Pour en savoir plus, consulter le www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/index-fra.html
- Pour en savoir plus, consulter le www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/index-fra.html
