ARCHIVÉ - Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire - Rapport

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Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Les plaintes portant sur la conduite d'un membre de la police militaire et les plaintes pour ingérence contre les membres de la police militaire sont résolues de façon juste et en temps opportun et les recommandations sont mises en application par le ministère de la Défense nationale et/ou les Forces canadiennes.

Activité de programme: Règlement des plaintes

Descriptions des activités de programme

L'objectif de ce programme est de régler avec succès les plaintes portant sur la conduite des membres de la police militaire ainsi que les plaintes pour ingérence dans les enquêtes de la police militaire, en surveillant et en révisant toutes les plaintes reçues. Ce programme est essentiel afin d'assurer l'efficacité et le professionnalisme des membres de la police militaire dans l'exercice de leurs fonctions et attributions.

Plaintes pour inconduite

Toute personne peut déposer une plainte sur l’inconduite d’un policier militaire dans l’exercice de ses fonctions de nature policière, y compris les personnes qui ne font pas directement l’objet de la plainte. Le grand prévôt des Forces canadiennes est responsable du traitement des plaintes concernant la conduite d’un policier militaire en premier lieu. La Commission peut surveiller les mesures adoptées par le GPFC dans le suivi qu’il donne aux plaintes et intervenir au besoin.

Processus touchant les plaintes pour inconduite

Une plainte pour inconduite est déposée

Toute personne peut déposer une plainte sur l’inconduite d’un policier militaire dans l’exercice de ses fonctions de nature policière, y compris les personnes ne faisant pas directement l’objet de la plainte. Ces plaintes sont d’abord adressées par le GPFC. On préconise un règlement à l’amiable.

Enquête sur la plainte par le grand prévôt des Forces canadiennes

Pendant que le GPFC fait enquête sur une plainte, la Commission surveille le processus. À la fin de l’enquête, le GPFC présente une copie du rapport sur les conclusions et les actions à la Commission. La Commission peut, à tout moment au cours de l’enquête du GPFC, assumer la responsabilité de l’enquête ou exiger une audience publique si la Commission estime qu’elle est dans l’intérêt public.

Demande d’examen

Un plaignant peut demander à la Commission d’examiner la plainte s’il est insatisfait de l’enquête ou des résultats de l’enquête du GPFC.

La Commission examine la plainte

À tout le moins, ce processus implique un examen de la documentation liée à l’enquête du GPFC. Il est bien souvent question aussi d’entrevues avec le plaignant, la personne faisant l’objet de la plainte et les témoins, de même que de l’examen des lois pertinentes et des politiques et procédures de la police.

La Commission présente un rapport intérimaire

Le rapport intérimaire, avec les conclusions et les recommandations de la Commission, est présenté au ministre de la Défense nationale, au CEMD et au GPFC.

Avis d’action

L’avis d’action, qui est la réponse officielle des Forces canadiennes au rapport intérimaire, décrit l’action, le cas échéant, entreprise ou prévue à la suite des recommandations de la Commission.

La Commission présente un rapport final

Après avoir étudié l’avis d’action, la Commission présente un compte rendu final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre, au sous-ministre, au CEMD, au juge-avocat général, au GPFC, au plaignant et à la (aux) personne(s) faisant l’objet de la plainte, de même qu’à toute personne ayant convaincu la Commission d’avoir un intérêt direct et important dans le dossier.

Plaintes pour ingérence

La Commission a compétence exclusive pour traiter les plaintes pour ingérence. Le policier militaire qui mène ou supervise une enquête de la police militaire et qui estime qu’un membre des Forces canadiennes ou un cadre supérieur du ministère de la Défense nationale s’est ingéré dans l’enquête policière ou a tenté d’influencer celle-ci, peut présenter une plainte à la Commission. On reconnaît ainsi la situation particulière des policiers militaires, qui sont à la fois des agents de la paix et des membres des Forces canadiennes assujettis au commandement militaire.

Processus touchant les plaintes pour ingérence

Une plainte pour ingérence est déposée

Les membres de la police militaire qui mènent ou supervisent des enquêtes peuvent se plaindre d’ingérence dans leurs enquêtes.

Enquête sur la plainte par la Commission

La Commission a la compétence exclusive sur les enquêtes concernant les plaintes pour ingérence. On réalise un premier examen afin d’établir s’il y a lieu d’entamer une enquête, la portée de l’enquête et la façon d’aborder l’enquête. Une fois ce travail accompli, la Commission entame une enquête.

La Commission présente un rapport intérimaire

On retrouve dans le rapport intérimaire un résumé de l’enquête de la Commission et ses conclusions et recommandations. Ce rapport est présenté au ministre de la Défense, au CEMD si l’ingérence alléguée était de la part d’un membre des forces militaires ou au sous-ministre si la personne faisant l’objet de la plainte est un cadre supérieur du ministère, au juge-avocat général et du GPFC.

Avis d’action

Cette réponse officielle au rapport intérimaire décrit les actions, le cas échéant, entreprises ou prévues afin de mettre en œuvre les recommandations de la Commission.

La Commission présente un rapport final

En tenant compte de la réponse dans l’avis d’action, la Commission prépare un compte rendu final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre, au sous-ministre, au CEMD, au juge-avocat général, au GPFC, au plaignant et à la (aux) personne(s) faisant l’objet de la plainte, de même qu’à toute personne ayant convaincu la Commission d’avoir un intérêt direct et important dans le dossier.

Plaintes pour inconduite et pour ingérence

Le processus de règlement des plaintes se conclut par la présentation de rapports intérimaire et final comportant des conclusions et des recommandations et où l’on décrit des occasions d’apporter des améliorations individuellement ou de manière systémique, au besoin. Les plaintes pour inconduite et pour ingérence qui font l’objet d’un examen de la part de la Commission sont des plus variées et complexes et impliquent, entre autres, des questions d’ordre législatif et stratégique et des questions de procédure, de formation, de supervision.

Les recommandations, une fois mises en œuvre, visent à améliorer la qualité des services policiers, ce qui contribuera directement alors à maintenir la confiance et l’appui des personnes servies par la police militaire.

Enquêtes et audiences dans l’intérêt public

Lorsqu’il est dans l’intérêt public de le faire, le président peut en tout temps procéder à une enquête sur une plainte pour inconduite ou ingérence. Lorsqu’il le juge dans l’intérêt du public, le président peut décider de tenir une audience publique. Dans l’exercice de ce droit discrétionnaire que lui confère la Loi, le président pèse un certain nombre de facteurs, y compris les suivants :

• La plainte est-elle assortie d’allégations d’inconduite particulièrement grave?
• Les enjeux risquent-ils de compromettre la confiance dont jouit la police militaire ou la bonne marche du processus régissant le traitement des plaintes?
• La plainte soulève-t-elle des doutes quant à l’intégrité des officiers supérieurs ou des membres de la haute direction du ministère de la Défense nationale, y compris les cadres supérieurs de la police militaire?
• Les enjeux risquent-ils d’avoir une incidence particulière sur les pratiques et les procédures de la police militaire?
• Le dossier a-t-il retenu considérablement l’attention du grand public?
  

Ressources financières 2010–2011 (en dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
4 480 $	5 243 $	3 507 $

Ressources humaines 2010-2011 (ETP)

Ressources prévues1	Ressources réelles2	Écart
13 ETP	8 ETP	5 ETP

Notes :

1. Comprend trois ETP pour l’audience d’intérêt public et pour répondre aux contestations concernant le mandat de la Commission en Cour fédérale.
2. Comprend trois ETP employés pour l’audience d’intérêt public et les activités liées à la Cour fédérale.

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement
Régler avec succès les plaintes pour inconduite concernant des membres de la police militaire et les plaintes pour ingérence déposées par des membres de la police militaire, et ce, en effectuant pour toutes les plaintes reçues des fonctions de surveillance et d’examen. Ce programme est nécessaire pour l’efficacité et le professionnalisme de la police militaire dans l’exercice de ses fonctions de maintien de l’ordre.	Les recommandations découlant d’une enquête sur une plainte pour inconduite ou pour ingérence sont acceptées par le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes.	70 % des recommandations sont acceptées	Dépassée
	Les enquêtes sur une plainte pour inconduite ou pour ingérence sont réglées dans les délais visés, tels que prescrits par le président de la Commission.	70 % des cas sont réglés dans les délais ajustés fixés par le président de la Commission	Entièrement atteint
	Dans 70 % des cas d’inconduite ou d’ingérence, les membres en cause ont dû se plier à certaines mesures correctrices ou des améliorations ont été apportées aux politiques et pratiques de la police militaire par suite de l’enquête menée par la Commission.	70 % des recommandations sont adoptées	Entièrement atteint
Présentations données sur le mandat, le rôle et les responsabilités de la Commission.	Nombre de présentations données	13 présentations	Entièrement atteint

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

• Les membres du personnel chargé des opérations se sont rencontrés à toutes les semaines pour discuter de l’état d’avancement des dossiers.  Des rapports d’étape sur les dossiers ont été distribués avant les réunions. On a discuté des échéances/dates cibles et le président les a approuvées.  Divers facteurs ont parfois empêché la Commission de respecter à la lettre le chemin critique, notamment les déploiements, la disponibilité des témoins, les priorités concurrentielles ou la complexité des enquêtes.
• De nombreuses présentations et séances de partage d’information au sujet des activités, de l’expertise et de l’expérience de la Commission, p. ex. six visites de bases dans le cadre du programme de sensibilisation; pour la première fois, cinq présentations à l’École de la Police militaire des Forces canadiennes, à Borden, en Ontario; une présentation à une classe d’étudiants en droit militaire et au Symposium de la Police militaire.

Au cours de la période 2010-2011, la Commission a surveillé l’enquête du grand prévôt des Forces canadiennes sur 46 plaintes pour inconduite de policiers militaires, ce qui représente une augmentation par rapport aux années précédentes. Quatre plaintes pour ingérence ont été reçues au cours de la période visée, ce qui représente aussi une augmentation par rapport aux années antérieures.

La Commission a produit six rapports intérimaires et sept rapports finaux. Toutes les recommandations (100 %) de la Commission ont été acceptées et seront mises en œuvre par le GPFC ou le chef d’état-major, comme pour les quatre années précédentes.

	2007-08	2008-09	2009- 10	2010-11
Plaintes pour inconduite surveillées	27	42	42	46
Plaintes pour ingérence	0	0	1	4
Examens	6	8	7	4
Enquêtes/audiences d’intérêt public, art. 250.38	0	3	0	1
Action en justice (p. ex. examen judiciaire)	0	3	2	3
Dossiers généraux (demande d’information / en dehors de la compétence de la Commission et autres)	25	28	49	42
Rapports intérimaires	5	9	6	6
Rapports finaux	6	8	11	7
Conclusions	56	64	66	27
Recommandations	65	26	30	7
Pourcentage des recommandations acceptées	100 %	100 %	100 %	100 %

(1) Audience d’intérêt public concernant l’Afghanistan et contestations en Cour fédérale

Depuis 2007, la Commission fait enquête sur une série de plaintes pour inconduite de policiers militaires relativement au traitement et au transfert de détenus en Afghanistan. En date du 1^er avril 2010, la seule plainte en suspens était celle d’Amnistie internationale Canada et de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (AIC/ALCCB) dans laquelle on allègue que des policiers militaires ont manqué à leur obligation de faire enquête sur les décisions des commandants de la force opérationnelle en Afghanistan de transférer des détenus afghans malgré des risques prévisibles de torture ou de violence de la part des autorités afghanes. On alléguait que ces transferts ont été ordonnés en toute connaissance des risques réels de torture ou de mauvais traitements après le transfert ou par aveuglement volontaire. Cette plainte a été décrite comme la plainte pour « avoir omis de faire enquête ».

Au cours des mois qui ont précédé le mois d’avril 2010, les travaux de la Commission dans le cadre des audiences d’intérêt public pour la plainte pour « avoir omis de faire enquête », et une plainte connexe relativement à la participation de policiers militaires au transfert physique de ces détenus (la plainte de « transfert »), ont été retardés par les difficultés constantes à recueillir les documents requis et à interviewer les témoins et par les contestations devant la Cour fédérale concernant la portée du mandat de la Commission par rapport aux enquêtes sur ces plaintes.

Le 16 septembre 2009, la Cour fédérale du Canada a conclu que la Commission n’avait pas compétence pour faire enquête sur la plainte du transfert et de tenir des audiences à ce sujet, mais la compétence de la Commission a été maintenue par rapport à la plainte pour avoir omis de faire enquête. Après que les retards dans la présentation de documents et les problèmes d’accès aux témoins ont fait l’objet d’un examen public intensif et de l’attention des médias, le gouvernement du Canada a commencé à respecter les mandats de présentation de documents, de sorte qu’au mois d’avril 2010, la Commission était en position d’entamer ses audiences principales concernant la plainte pour avoir omis de faire enquête.

La période d’avril 2010 au mois de février 2011 a été fort chargée. Le panel de Commission, qui comptait le président, Glenn Stannard et le membre de la Commission, Roy Berlinquette, a entendu 37 témoins, y compris les policiers militaires nommés et a présidé de nombreuses motions et les présentations finales des parties. L’audience a suscité une attention importante de la part du public et des médias. Les témoignages de vive voix finaux ont été entendus le 2 février 2011, date où la Commission a mis fin à l’étape d’enquête de ses audiences et a suspendu la séance pour examiner les preuves et les témoignages et pour rédiger son rapport intérimaire.

Malgré la fin des audiences, trois demandes d’examen judiciaire étaient toujours en suspens devant la Cour fédérale. Il s’agit de demandes présentées par sept des sujets, le brigadier-général Blanchette et le procureur général du Canada. La première demande avait pour but de faire écarter un ordre de présentation de documents émis au brigadier-général Blanchette par la Commission. Les deuxième et troisième demandes avaient trait aux décisions interlocutoires de la Commission au sujet des normes de conduite en regard desquelles les personnes faisant l’objet de la plainte pour « avoir omis de faire enquête » seraient évaluées et l’essai que la Commission appliquerait pour établir si les policiers militaires en cause avaient « les moyens de savoir » qu’il y avait des risques de mauvais traitement des détenus afghans. La Commission a été reconnue en qualité d’intervenant dans le cadre de ces délibérations et s’est préparée en conséquence. Les 28 et 29 mars 2011, l’honorable juge de Montigny a entendu les plaidoiries de l’ensemble des parties et de la Commission et on attend sa décision.

(2) Contestations concernant la transparence et la responsabilisation (protection des renseignements personnels et accès à l’information)

La Commission est tenue d’assurer la responsabilisation et la transparence de son processus et de respecter le droit de savoir du public, surtout pour les dossiers jugés des dossiers d’intérêt public. En 2009, d’autres développements ont vu le jour par rapport au dossier ouvert de la pratique adoptée par la Commission, à savoir d’afficher ses décisions d’intérêt public au complet sur son site Web.

Cette pratique adoptée dans l’intérêt public n’a pas encore été acceptée par le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP), car celui-ci préfère des initiales posées de manière aléatoires plutôt que de divulguer les noms de dossiers réels. Le CPVP est également d’avis que le débat public éclairé concernant l’intégrité des délibérations du tribunal et la confiance à l’égard de ce tribunal ne sont aucunement gênés par une non-divulgation des noms des participants. Le CPVP accepte toutefois la pratique de la Commission d’afficher des résumés de dossiers dépersonnalisés des plaintes pour inconduite et pour ingérence (celles qui ne sont pas considérées comme des dossiers d’intérêt public) sur son site Web.

En 2009, deux projets importants et connexes ont été entrepris :

• La Commission a été membre d’un groupe de travail comptant un certain nombre de représentants d’autres tribunaux administratifs et qui a mis au point et recommandé des protocoles aux dirigeants du Forum des présidents de tribunaux administratifs fédéraux au sujet de l’affichage de décisions sur les sites Web. Ces recommandations ont été acceptées par le Forum au mois de mai 2009. Un énoncé concernant l’utilisation de renseignements personnels dans les décisions et l’affichage des décisions sur les sites Web a alors été émis. En procédant ainsi, on assure une plus grande uniformité dans les moyens pris par les tribunaux et donne suite, en grande partie, à une observation antérieure du CPVP au sujet d’un manque d’uniformité apparent des méthodes employées par les tribunaux.
• La Commission s’est jointe à trois autres tribunaux et a obtenu, le 24 novembre 2009, le statut d’intervenant dans un dossier devant la Cour fédérale. Ce dossier met en cause d’importantes questions juridiques liées à la contestation, de la part d’un particulier, du droit d’un tribunal établi par une loi et indépendant de divulguer des renseignements personnels dans le cadre d’une enquête ou en rendant un rapport public. Cela comprend l’affichage sur Internet fondé sur le principe de la « transparence de la justice ». Toutefois, en février 2011, les intimés ont abandonné leur opposition à la demande permettant, de ce fait, de conclure cette affaire devant la Cour fédérale. Par conséquent, ces questions importantes restent en suspens pour le moment.

(3) Loi sur la défense nationale – Réforme

La Commission a également poursuivi deux dossiers d’ordre législatif : Le projet de loi C-41, une Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence a fait l’objet d’une première lecture à la Chambre des communes le 16 juin 2010 et a été confié, après une deuxième lecture, au Comité le 6 décembre 2010. La Commission a également formulé des commentaires et des recommandations utiles dans quatre domaines afin de contribuer à l’examen quinquennal prévu de la Loi sur la défense nationale : la portée de la surveillance de la police militaire; l’accès de la Commission à l’information; des procédures équitables et efficaces et l’autonomie de la police militaire.

Leçons apprises

La Commission tire continuellement des leçons de son vécu opérationnel et administratif, surtout en ce qui concerne ses collaborations avec les partenaires et les intervenants.

La Commission approfondit toujours sa connaissance et sa compréhension des nombreux défis que doivent surmonter les policiers militaires, les membres des Forces canadiennes et la communauté dans le cadre de son programme de sensibilisation dans les bases des Forces canadiennes et plus récemment à l’École de la police militaire. Après chacune des séances, la Commission tient compte des commentaires utiles et les intègre aux programmes, ce qui renforce davantage sa démarche vis-à-vis des enquêtes pour inconduite et pour ingérence.

Résultat stratégique

Activité de programme : Services internes

Descriptions des activités de programme

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières 2010–2011 (en dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
1 169 $	3 265 $	2 135 $

Ressources humaines 2010-2011 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
9 ETP	6 ETP	3 ETP

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement
Mise en œuvre du plan d’action à la suite de l’examen par la direction de la technologie d’information de 2009	Mise en œuvre accomplie	100 %	Entièrement atteint
Les examens par la direction planifiés sont menés à bien.	Nombre d’examens par la direction menés à bien	2	Dépassé
Examen et mise à jour de l’ensemble des politiques menés à bien.	% de l’ensemble des politiques ont été examinées et mises à jour	50 %	Entièrement atteint
Stratégie sur les ressources humaines et plans d’apprentissage.	Nombre d’employés ayant des plans d’apprentissage	100 %	Entièrement atteint

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

• La première étape du plan d’action a été menée à bien, y compris le lancement des activités de l’étape II (p. ex. documentation de tous les volets de la technologie de l’information, création d’une nouvelle infrastructure matérielle (mise à niveau) et mise en œuvre de protocoles de sécurité de la technologie de l’information améliorés.
• La Commission a réalisé cinq examens par la direction dans les domaines suivants : gestion de l’information, technologie de l’information, services de bibliothèque, la Loi sur la protection des renseignements personnels et gestion électronique de documents.
• Tous les cadres stratégiques ont fait l’objet d’un examen et ont été mis à jour. Cet exercice est une activité continue assujettie aux nouvelles exigences des politiques des organismes centraux, aux vérifications et à d’autres évaluations.
• 100 % des employés ont un plan d’apprentissage.