ARCHIVÉ - Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire - Rapport

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Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

R�sultat strat�gique

Les plaintes portant sur la conduite d'un membre de la police militaire et les plaintes pour ing�rence contre les membres de la police militaire sont r�solues de fa�on juste et en temps opportun et les recommandations sont mises en application par le minist�re de la D�fense nationale et/ou les Forces canadiennes.

Activit� de programme: R�glement des plaintes

Descriptions des activit�s de programme

L'objectif de ce programme est de r�gler avec succ�s les plaintes portant sur la conduite des membres de la police militaire ainsi que les plaintes pour ing�rence dans les enqu�tes de la police militaire, en surveillant et en r�visant toutes les plaintes re�ues. Ce programme est essentiel afin d'assurer l'efficacit� et le professionnalisme des membres de la police militaire dans l'exercice de leurs fonctions et attributions.

Plaintes pour inconduite

Toute personne peut d�poser une plainte sur l’inconduite d’un policier militaire dans l’exercice de ses fonctions de nature polici�re, y compris les personnes qui ne font pas directement l’objet de la plainte. Le grand pr�v�t des Forces canadiennes est responsable du traitement des plaintes concernant la conduite d’un policier militaire en premier lieu. La Commission peut surveiller les mesures adopt�es par le GPFC dans le suivi qu’il donne aux plaintes et intervenir au besoin.

Processus touchant les plaintes pour inconduite

Une plainte pour inconduite est d�pos�e

Toute personne peut d�poser une plainte sur l’inconduite d’un policier militaire dans l’exercice de ses fonctions de nature polici�re, y compris les personnes ne faisant pas directement l’objet de la plainte. Ces plaintes sont d’abord adress�es par le GPFC. On pr�conise un r�glement � l’amiable.

Enqu�te sur la plainte par le grand pr�v�t des Forces canadiennes

Pendant que le GPFC fait enqu�te sur une plainte, la Commission surveille le processus. � la fin de l’enqu�te, le GPFC pr�sente une copie du rapport sur les conclusions et les actions � la Commission. La Commission peut, � tout moment au cours de l’enqu�te du GPFC, assumer la responsabilit� de l’enqu�te ou exiger une audience publique si la Commission estime qu’elle est dans l’int�r�t public.

Demande d’examen

Un plaignant peut demander � la Commission d’examiner la plainte s’il est insatisfait de l’enqu�te ou des r�sultats de l’enqu�te du GPFC.

La Commission examine la plainte

� tout le moins, ce processus implique un examen de la documentation li�e � l’enqu�te du GPFC. Il est bien souvent question aussi d’entrevues avec le plaignant, la personne faisant l’objet de la plainte et les t�moins, de m�me que de l’examen des lois pertinentes et des politiques et proc�dures de la police.

La Commission pr�sente un rapport int�rimaire

Le rapport int�rimaire, avec les conclusions et les recommandations de la Commission, est pr�sent� au ministre de la D�fense nationale, au CEMD et au GPFC.

Avis d’action

L’avis d’action, qui est la r�ponse officielle des Forces canadiennes au rapport int�rimaire, d�crit l’action, le cas �ch�ant, entreprise ou pr�vue � la suite des recommandations de la Commission.

La Commission pr�sente un rapport final

Apr�s avoir �tudi� l’avis d’action, la Commission pr�sente un compte rendu final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre, au sous-ministre, au CEMD, au juge-avocat g�n�ral, au GPFC, au plaignant et � la (aux) personne(s) faisant l’objet de la plainte, de m�me qu’� toute personne ayant convaincu la Commission d’avoir un int�r�t direct et important dans le dossier.

Plaintes pour ing�rence

La Commission a comp�tence exclusive pour traiter les plaintes pour ing�rence. Le policier militaire qui m�ne ou supervise une enqu�te de la police militaire et qui estime qu’un membre des Forces canadiennes ou un cadre sup�rieur du minist�re de la D�fense nationale s’est ing�r� dans l’enqu�te polici�re ou a tent� d’influencer celle-ci, peut pr�senter une plainte � la Commission. On reconna�t ainsi la situation particuli�re des policiers militaires, qui sont � la fois des agents de la paix et des membres des Forces canadiennes assujettis au commandement militaire.

Processus touchant les plaintes pour ing�rence

Une plainte pour ing�rence est d�pos�e

Les membres de la police militaire qui m�nent ou supervisent des enqu�tes peuvent se plaindre d’ing�rence dans leurs enqu�tes.

Enqu�te sur la plainte par la Commission

La Commission a la comp�tence exclusive sur les enqu�tes concernant les plaintes pour ing�rence. On r�alise un premier examen afin d’�tablir s’il y a lieu d’entamer une enqu�te, la port�e de l’enqu�te et la fa�on d’aborder l’enqu�te. Une fois ce travail accompli, la Commission entame une enqu�te.

La Commission pr�sente un rapport int�rimaire

On retrouve dans le rapport int�rimaire un r�sum� de l’enqu�te de la Commission et ses conclusions et recommandations. Ce rapport est pr�sent� au ministre de la D�fense, au CEMD si l’ing�rence all�gu�e �tait de la part d’un membre des forces militaires ou au sous-ministre si la personne faisant l’objet de la plainte est un cadre sup�rieur du minist�re, au juge-avocat g�n�ral et du GPFC.

Avis d’action

Cette r�ponse officielle au rapport int�rimaire d�crit les actions, le cas �ch�ant, entreprises ou pr�vues afin de mettre en œuvre les recommandations de la Commission.

La Commission pr�sente un rapport final

En tenant compte de la r�ponse dans l’avis d’action, la Commission pr�pare un compte rendu final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre, au sous-ministre, au CEMD, au juge-avocat g�n�ral, au GPFC, au plaignant et � la (aux) personne(s) faisant l’objet de la plainte, de m�me qu’� toute personne ayant convaincu la Commission d’avoir un int�r�t direct et important dans le dossier.

Plaintes pour inconduite et pour ing�rence

Le processus de r�glement des plaintes se conclut par la pr�sentation de rapports int�rimaire et final comportant des conclusions et des recommandations et o� l’on d�crit des occasions d’apporter des am�liorations individuellement ou de mani�re syst�mique, au besoin. Les plaintes pour inconduite et pour ing�rence qui font l’objet d’un examen de la part de la Commission sont des plus vari�es et complexes et impliquent, entre autres, des questions d’ordre l�gislatif et strat�gique et des questions de proc�dure, de formation, de supervision.

Les recommandations, une fois mises en œuvre, visent � am�liorer la qualit� des services policiers, ce qui contribuera directement alors � maintenir la confiance et l’appui des personnes servies par la police militaire.

Enqu�tes et audiences dans l’int�r�t public

Lorsqu’il est dans l’int�r�t public de le faire, le pr�sident peut en tout temps proc�der � une enqu�te sur une plainte pour inconduite ou ing�rence. Lorsqu’il le juge dans l’int�r�t du public, le pr�sident peut d�cider de tenir une audience publique. Dans l’exercice de ce droit discr�tionnaire que lui conf�re la Loi, le pr�sident p�se un certain nombre de facteurs, y compris les suivants :

• La plainte est-elle assortie d’all�gations d’inconduite particuli�rement grave?
• Les enjeux risquent-ils de compromettre la confiance dont jouit la police militaire ou la bonne marche du processus r�gissant le traitement des plaintes?
• La plainte soul�ve-t-elle des doutes quant � l’int�grit� des officiers sup�rieurs ou des membres de la haute direction du minist�re de la D�fense nationale, y compris les cadres sup�rieurs de la police militaire?
• Les enjeux risquent-ils d’avoir une incidence particuli�re sur les pratiques et les proc�dures de la police militaire?
• Le dossier a-t-il retenu consid�rablement l’attention du grand public?
  

Ressources financi�res 2010–2011 (en dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
4 480 $	5 243 $	3 507 $

Ressources humaines 2010-2011 (ETP)

Ressources pr�vues1	Ressources r�elles2	�cart
13 ETP	8 ETP	5 ETP

Notes :

1. Comprend trois ETP pour l’audience d’int�r�t public et pour r�pondre aux contestations concernant le mandat de la Commission en Cour f�d�rale.
2. Comprend trois ETP employ�s pour l’audience d’int�r�t public et les activit�s li�es � la Cour f�d�rale.

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement
R�gler avec succ�s les plaintes pour inconduite concernant des membres de la police militaire et les plaintes pour ing�rence d�pos�es par des membres de la police militaire, et ce, en effectuant pour toutes les plaintes re�ues des fonctions de surveillance et d’examen. Ce programme est n�cessaire pour l’efficacit� et le professionnalisme de la police militaire dans l’exercice de ses fonctions de maintien de l’ordre.	Les recommandations d�coulant d’une enqu�te sur une plainte pour inconduite ou pour ing�rence sont accept�es par le minist�re de la D�fense nationale ou les Forces canadiennes.	70 % des recommandations sont accept�es	D�pass�e
	Les enqu�tes sur une plainte pour inconduite ou pour ing�rence sont r�gl�es dans les d�lais vis�s, tels que prescrits par le pr�sident de la Commission.	70 % des cas sont r�gl�s dans les d�lais ajust�s fix�s par le pr�sident de la Commission	Enti�rement atteint
	Dans 70 % des cas d’inconduite ou d’ing�rence, les membres en cause ont d� se plier � certaines mesures correctrices ou des am�liorations ont �t� apport�es aux politiques et pratiques de la police militaire par suite de l’enqu�te men�e par la Commission.	70 % des recommandations sont adopt�es	Enti�rement atteint
Pr�sentations donn�es sur le mandat, le r�le et les responsabilit�s de la Commission.	Nombre de pr�sentations donn�es	13 pr�sentations	Enti�rement atteint

Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme

• Les membres du personnel charg� des op�rations se sont rencontr�s � toutes les semaines pour discuter de l’�tat d’avancement des dossiers.  Des rapports d’�tape sur les dossiers ont �t� distribu�s avant les r�unions. On a discut� des �ch�ances/dates cibles et le pr�sident les a approuv�es.  Divers facteurs ont parfois emp�ch� la Commission de respecter � la lettre le chemin critique, notamment les d�ploiements, la disponibilit� des t�moins, les priorit�s concurrentielles ou la complexit� des enqu�tes.
• De nombreuses pr�sentations et s�ances de partage d’information au sujet des activit�s, de l’expertise et de l’exp�rience de la Commission, p. ex. six visites de bases dans le cadre du programme de sensibilisation; pour la premi�re fois, cinq pr�sentations � l’�cole de la Police militaire des Forces canadiennes, � Borden, en Ontario; une pr�sentation � une classe d’�tudiants en droit militaire et au Symposium de la Police militaire.

Au cours de la p�riode 2010-2011, la Commission a surveill� l’enqu�te du grand pr�v�t des Forces canadiennes sur 46 plaintes pour inconduite de policiers militaires, ce qui repr�sente une augmentation par rapport aux ann�es pr�c�dentes. Quatre plaintes pour ing�rence ont �t� re�ues au cours de la p�riode vis�e, ce qui repr�sente aussi une augmentation par rapport aux ann�es ant�rieures.

La Commission a produit six rapports int�rimaires et sept rapports finaux. Toutes les recommandations (100 %) de la Commission ont �t� accept�es et seront mises en œuvre par le GPFC ou le chef d’�tat-major, comme pour les quatre ann�es pr�c�dentes.

	2007-08	2008-09	2009- 10	2010-11
Plaintes pour inconduite surveill�es	27	42	42	46
Plaintes pour ing�rence	0	0	1	4
Examens	6	8	7	4
Enqu�tes/audiences d’int�r�t public, art. 250.38	0	3	0	1
Action en justice (p. ex. examen judiciaire)	0	3	2	3
Dossiers g�n�raux (demande d’information / en dehors de la comp�tence de la Commission et autres)	25	28	49	42
Rapports int�rimaires	5	9	6	6
Rapports finaux	6	8	11	7
Conclusions	56	64	66	27
Recommandations	65	26	30	7
Pourcentage des recommandations accept�es	100 %	100 %	100 %	100 %

(1) Audience d’int�r�t public concernant l’Afghanistan et contestations en Cour f�d�rale

Depuis 2007, la Commission fait enqu�te sur une s�rie de plaintes pour inconduite de policiers militaires relativement au traitement et au transfert de d�tenus en Afghanistan. En date du 1^er avril 2010, la seule plainte en suspens �tait celle d’Amnistie internationale Canada et de l’Association des libert�s civiles de la Colombie-Britannique (AIC/ALCCB) dans laquelle on all�gue que des policiers militaires ont manqu� � leur obligation de faire enqu�te sur les d�cisions des commandants de la force op�rationnelle en Afghanistan de transf�rer des d�tenus afghans malgr� des risques pr�visibles de torture ou de violence de la part des autorit�s afghanes. On all�guait que ces transferts ont �t� ordonn�s en toute connaissance des risques r�els de torture ou de mauvais traitements apr�s le transfert ou par aveuglement volontaire. Cette plainte a �t� d�crite comme la plainte pour � avoir omis de faire enqu�te �.

Au cours des mois qui ont pr�c�d� le mois d’avril 2010, les travaux de la Commission dans le cadre des audiences d’int�r�t public pour la plainte pour � avoir omis de faire enqu�te �, et une plainte connexe relativement � la participation de policiers militaires au transfert physique de ces d�tenus (la plainte de � transfert �), ont �t� retard�s par les difficult�s constantes � recueillir les documents requis et � interviewer les t�moins et par les contestations devant la Cour f�d�rale concernant la port�e du mandat de la Commission par rapport aux enqu�tes sur ces plaintes.

Le 16 septembre 2009, la Cour f�d�rale du Canada a conclu que la Commission n’avait pas comp�tence pour faire enqu�te sur la plainte du transfert et de tenir des audiences � ce sujet, mais la comp�tence de la Commission a �t� maintenue par rapport � la plainte pour avoir omis de faire enqu�te. Apr�s que les retards dans la pr�sentation de documents et les probl�mes d’acc�s aux t�moins ont fait l’objet d’un examen public intensif et de l’attention des m�dias, le gouvernement du Canada a commenc� � respecter les mandats de pr�sentation de documents, de sorte qu’au mois d’avril 2010, la Commission �tait en position d’entamer ses audiences principales concernant la plainte pour avoir omis de faire enqu�te.

La p�riode d’avril 2010 au mois de f�vrier 2011 a �t� fort charg�e. Le panel de Commission, qui comptait le pr�sident, Glenn Stannard et le membre de la Commission, Roy Berlinquette, a entendu 37 t�moins, y compris les policiers militaires nomm�s et a pr�sid� de nombreuses motions et les pr�sentations finales des parties. L’audience a suscit� une attention importante de la part du public et des m�dias. Les t�moignages de vive voix finaux ont �t� entendus le 2 f�vrier 2011, date o� la Commission a mis fin � l’�tape d’enqu�te de ses audiences et a suspendu la s�ance pour examiner les preuves et les t�moignages et pour r�diger son rapport int�rimaire.

Malgr� la fin des audiences, trois demandes d’examen judiciaire �taient toujours en suspens devant la Cour f�d�rale. Il s’agit de demandes pr�sent�es par sept des sujets, le brigadier-g�n�ral Blanchette et le procureur g�n�ral du Canada. La premi�re demande avait pour but de faire �carter un ordre de pr�sentation de documents �mis au brigadier-g�n�ral Blanchette par la Commission. Les deuxi�me et troisi�me demandes avaient trait aux d�cisions interlocutoires de la Commission au sujet des normes de conduite en regard desquelles les personnes faisant l’objet de la plainte pour � avoir omis de faire enqu�te � seraient �valu�es et l’essai que la Commission appliquerait pour �tablir si les policiers militaires en cause avaient � les moyens de savoir � qu’il y avait des risques de mauvais traitement des d�tenus afghans. La Commission a �t� reconnue en qualit� d’intervenant dans le cadre de ces d�lib�rations et s’est pr�par�e en cons�quence. Les 28 et 29 mars 2011, l’honorable juge de Montigny a entendu les plaidoiries de l’ensemble des parties et de la Commission et on attend sa d�cision.

(2) Contestations concernant la transparence et la responsabilisation (protection des renseignements personnels et acc�s � l’information)

La Commission est tenue d’assurer la responsabilisation et la transparence de son processus et de respecter le droit de savoir du public, surtout pour les dossiers jug�s des dossiers d’int�r�t public. En 2009, d’autres d�veloppements ont vu le jour par rapport au dossier ouvert de la pratique adopt�e par la Commission, � savoir d’afficher ses d�cisions d’int�r�t public au complet sur son site Web.

Cette pratique adopt�e dans l’int�r�t public n’a pas encore �t� accept�e par le Commissariat � la protection de la vie priv�e (CPVP), car celui-ci pr�f�re des initiales pos�es de mani�re al�atoires plut�t que de divulguer les noms de dossiers r�els. Le CPVP est �galement d’avis que le d�bat public �clair� concernant l’int�grit� des d�lib�rations du tribunal et la confiance � l’�gard de ce tribunal ne sont aucunement g�n�s par une non-divulgation des noms des participants. Le CPVP accepte toutefois la pratique de la Commission d’afficher des r�sum�s de dossiers d�personnalis�s des plaintes pour inconduite et pour ing�rence (celles qui ne sont pas consid�r�es comme des dossiers d’int�r�t public) sur son site Web.

En 2009, deux projets importants et connexes ont �t� entrepris :

• La Commission a �t� membre d’un groupe de travail comptant un certain nombre de repr�sentants d’autres tribunaux administratifs et qui a mis au point et recommand� des protocoles aux dirigeants du Forum des pr�sidents de tribunaux administratifs f�d�raux au sujet de l’affichage de d�cisions sur les sites Web. Ces recommandations ont �t� accept�es par le Forum au mois de mai 2009. Un �nonc� concernant l’utilisation de renseignements personnels dans les d�cisions et l’affichage des d�cisions sur les sites Web a alors �t� �mis. En proc�dant ainsi, on assure une plus grande uniformit� dans les moyens pris par les tribunaux et donne suite, en grande partie, � une observation ant�rieure du CPVP au sujet d’un manque d’uniformit� apparent des m�thodes employ�es par les tribunaux.
• La Commission s’est jointe � trois autres tribunaux et a obtenu, le 24 novembre 2009, le statut d’intervenant dans un dossier devant la Cour f�d�rale. Ce dossier met en cause d’importantes questions juridiques li�es � la contestation, de la part d’un particulier, du droit d’un tribunal �tabli par une loi et ind�pendant de divulguer des renseignements personnels dans le cadre d’une enqu�te ou en rendant un rapport public. Cela comprend l’affichage sur Internet fond� sur le principe de la � transparence de la justice �. Toutefois, en f�vrier 2011, les intim�s ont abandonn� leur opposition � la demande permettant, de ce fait, de conclure cette affaire devant la Cour f�d�rale. Par cons�quent, ces questions importantes restent en suspens pour le moment.

(3) Loi sur la d�fense nationale – R�forme

La Commission a �galement poursuivi deux dossiers d’ordre l�gislatif : Le projet de loi C-41, une Loi modifiant la Loi sur la d�fense nationale et d’autres lois en cons�quence a fait l’objet d’une premi�re lecture � la Chambre des communes le 16 juin 2010 et a �t� confi�, apr�s une deuxi�me lecture, au Comit� le 6 d�cembre 2010. La Commission a �galement formul� des commentaires et des recommandations utiles dans quatre domaines afin de contribuer � l’examen quinquennal pr�vu de la Loi sur la d�fense nationale : la port�e de la surveillance de la police militaire; l’acc�s de la Commission � l’information; des proc�dures �quitables et efficaces et l’autonomie de la police militaire.

Le�ons apprises

La Commission tire continuellement des le�ons de son v�cu op�rationnel et administratif, surtout en ce qui concerne ses collaborations avec les partenaires et les intervenants.

La Commission approfondit toujours sa connaissance et sa compr�hension des nombreux d�fis que doivent surmonter les policiers militaires, les membres des Forces canadiennes et la communaut� dans le cadre de son programme de sensibilisation dans les bases des Forces canadiennes et plus r�cemment � l’�cole de la police militaire. Apr�s chacune des s�ances, la Commission tient compte des commentaires utiles et les int�gre aux programmes, ce qui renforce davantage sa d�marche vis-�-vis des enqu�tes pour inconduite et pour ing�rence.

R�sultat strat�gique

Activit� de programme : Services internes

Descriptions des activit�s de programme

Les services internes sont des groupes d'activit�s et de ressources connexes qui sont g�r�s de fa�on � r�pondre aux besoins des programmes et des autres obligations g�n�rales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du mat�riel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activit�s et les ressources destin�es � l'ensemble d'une organisation et non celles fournies � un programme particulier.

Ressources financi�res 2010–2011 (en dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
1 169 $	3 265 $	2 135 $

Ressources humaines 2010-2011 (ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
9 ETP	6 ETP	3 ETP

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement
Mise en œuvre du plan d’action � la suite de l’examen par la direction de la technologie d’information de 2009	Mise en œuvre accomplie	100 %	Enti�rement atteint
Les examens par la direction planifi�s sont men�s � bien.	Nombre d’examens par la direction men�s � bien	2	D�pass�
Examen et mise � jour de l’ensemble des politiques men�s � bien.	% de l’ensemble des politiques ont �t� examin�es et mises � jour	50 %	Enti�rement atteint
Strat�gie sur les ressources humaines et plans d’apprentissage.	Nombre d’employ�s ayant des plans d’apprentissage	100 %	Enti�rement atteint

Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme

• La premi�re �tape du plan d’action a �t� men�e � bien, y compris le lancement des activit�s de l’�tape II (p. ex. documentation de tous les volets de la technologie de l’information, cr�ation d’une nouvelle infrastructure mat�rielle (mise � niveau) et mise en œuvre de protocoles de s�curit� de la technologie de l’information am�lior�s.
• La Commission a r�alis� cinq examens par la direction dans les domaines suivants : gestion de l’information, technologie de l’information, services de biblioth�que, la Loi sur la protection des renseignements personnels et gestion �lectronique de documents.
• Tous les cadres strat�giques ont fait l’objet d’un examen et ont �t� mis � jour. Cet exercice est une activit� continue assujettie aux nouvelles exigences des politiques des organismes centraux, aux v�rifications et � d’autres �valuations.
• 100 % des employ�s ont un plan d’apprentissage.