ARCHIVÉ - Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire - Rapport
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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
La version originale a été signée par
L’honorable Peter G. MacKay
Ministre de la Défense nationale
Table des mati�res
Section I : Survol de l'organisation
- Raison d’�tre
- Responsabilit�s
- R�sultats strat�giques et Architecture des activit�s de programme (AAP)
- Priorit�s organisationnelles
- Analyse des risques
- Sommaire – Rendement
- Profil des d�penses
- Budget des d�penses par cr�dit vot�
Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
- R�sultat strat�gique
- Activit� de programme: R�glement des plaintes
- Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme
- Le�ons apprises
- R�sultat strat�gique
- Activit� de programme : Services internes
- Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme
Section III : Renseignements suppl�mentaires
Section IV : Autres sujets d’int�r�t
Message du pr�sident
J’ai le plaisir de pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) 2010-2011 de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission).
La Commission a �t� cr��e par le gouvernement du Canada par suite d’une modification apport�e � la Loi sur la d�fense nationale, dont la partie IV d�crit le mandat complet de la Commission et le traitement � donner aux plaintes. La Commission a pour mandat d’assurer une surveillance civile ind�pendante de la police militaire des Forces canadiennes, et ce, depuis le 1ier d�cembre 1999. Comme on l’indique dans le document d’information no 8 pr�sent� � l’appui du projet de loi qui a permis de cr�er la Commission, son r�le � permettra � la Police militaire et � la cha�ne de commandement de mieux rendre des comptes au grand public sur les enqu�tes de la police militaire �.
La Commission s’est fix�e deux priorit�s dans sont Rapport sur les plans et les priorit�s de 2010-2011 : accro�tre l’efficacit� du processus de r�glement des plaintes et am�liorer la gouvernance.
La Commission a entrepris un certain nombre de projets importants dans le but de donner suite � ces deux priorit�s, tout en g�rant les d�fis pos�s par un profil de plus en plus en vue et une charge de travail croissante li�e � l’audience d’int�r�t public concernant l’Afghanistan qui a �t� lanc�e � la suite d’une plainte pour � avoir omis de faire enqu�te � d’Amnistie internationale Canada et de l’Association des libert�s civiles de la Colombie-Britannique. Selon les all�gations de cette plainte, des membres de la police militaire n’ont pas fait enqu�te sur les commandants des Forces canadiennes ayant l’autorit� de transf�rer des d�tenus aux autorit�s afghanes m�me s’il y avait un risque connu de torture.
En 2010, la Commission a poursuivi son travail dans le cadre de l’audience d’int�r�t publique concernant l’Afghanistan. Elle est pass�e � la derni�re �tape des audiences du 15 novembre au 2 d�cembre 2010, apr�s quoi les pr�sentations par �crit ont �t� re�ues � la fin du mois de janvier 2011 et les pr�sentations de vive voix le 2 f�vrier 2011. Apr�s avoir examin� ces pr�sentations et l’ensemble des preuves, la Commission a commenc� � r�diger le rapport int�rimaire.
De plus, la Commission a g�r� deux demandes d’examen judiciaire de ses rapports finaux non li�es � des d�tenus afghans devant la Cour f�d�rale et a pr�par� ses soumissions en pr�paration au deuxi�me examen quinquennal de la Loi sur la d�fense nationale, tout en respectant les nombreuses demandes d’une charge de travail extr�mement complexe impliquant des enqu�tes sur des plaintes individuelles.
Au cours de la p�riode 2010-2011, la Commission a offert son programme de sensibilisation � six bases des Forces canadiennes afin de mieux sensibiliser les policiers militaires au mandat de la Commission et aux processus de r�glement des plaintes. Gr�ce � ces visites, la Commission en a appris davantage sur les nombreux d�fis du travail des policiers militaires. De plus, la Commission a �t� invit�e, pour la toute premi�re fois, � donner des pr�sentations afin de mieux sensibiliser les participants au cours d’entra�nement avanc� de la police militaire de l’�cole de la Police militaire des Forces canadiennes, � Borden, en Ontario, � son mandat et � ses processus. La Commission a donn� cinq pr�sentations de la sorte � environ 25 participants du niveau du grade de sergent � chacune des sessions. Le 31 mars 2011, accompagn� de Mme Julianne Dunbar, avocate g�n�rale, j’ai �t� honor� de faire des pr�sentations devant le Symposium de la Police militaire.
Le 14 mai 2010, j’ai eu l’honneur d’�tre nomm� pr�sident de la Commission. Au cours de 2010-2011, le d�vouement du personnel de la Commission et sa contribution � l’ex�cution efficace de son mandat n’ont cess� de m’impressionner. J’ai beaucoup appr�ci� aussi la relation de travail professionnelle et productive entre la Commission et le grand pr�v�t des Forces canadiennes, le commandant adjoint responsable des Normes professionnelles, le personnel des Normes professionnelles et les policiers militaires.
______________________
Glenn Stannard
Pr�sident
Le 15 septembre 2011
Section I : Survol de l’organisation
Raison d’�tre
Au nom de tous les Canadiens et Canadiennes, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission) a pour but d’aider la police militaire et la cha�ne de commandement � mieux rendre compte � la population des activit�s militaires de nature polici�re. Le mandat de la Commission a �t� formul� en vertu de la partie IV de la Loi sur la d�fense nationale.
Responsabilit�s
Toute personne, y compris un civil, peut d�poser une plainte pour inconduite d'un policier militaire, y compris les personnes qui ne font pas directement l’objet de la plainte. Ces plaintes font d’abord l’objet d’une enqu�te de la part du grand pr�v�t des Forces canadiennes (GPFC), et la Commission surveille cette enqu�te. La Commission peut, � tout moment au cours d’une enqu�te du GPFC, assumer la responsabilit� de l’enqu�te ou exiger une audience publique si la Commission estime qu’elle est dans l’int�r�t public. Un plaignant peut demander � la Commission d’examiner la plainte s’il est insatisfait des r�sultats de l’enqu�te du GPFC ou de son traitement.
Le policier militaire qui est charg� de mener ou de superviser une enqu�te peut �galement se plaindre en cas d’ing�rence dans le cadre d’une de ses enqu�tes. Les plaintes pour ing�rence rel�vent strictement de la comp�tence de la Commission.
La Commission veille � ce que le processus de plaintes contre la police militaire soit accessible, transparent et �quitable pour toutes les parties concern�es. Dans son examen des plaintes pour ing�rence ou inconduite, la Commission formule des recommandations sur les am�liorations possibles, que ce soit au sujet de la conduite de policiers militaires particuliers ou de questions syst�miques telles que les politiques et les proc�dures r�gissant la conduite de tous les policiers militaires. Une fois en vigueur, ces recommandations concernant le changement contribuent � appuyer la police militaire dans son maintien des normes d’�thique professionnel les plus rigoureuses ainsi qu’� assurer l’int�grit� des enqu�tes de la police militaire. Tous les membres des Forces canadiennes, et en d�finitive l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens, ont l’assurance de b�n�ficier du meilleur service policier militaire qui soit gr�ce � l’ex�cution efficace de l’activit� de surveillance par la Commission.
La Commission est un micro-organisme. Situ�e � Ottawa, la Commission compte actuellement 19 employ�s � temps plein (ETP) et jouit d’un budget de programme de 3,5 millions de dollars. � cause de l’audience d’int�r�t public et de la demande devant la Cour f�d�rale, la Commission a demand� et re�u 5,0 millions de dollars de plus sur une p�riode de trois ann�es financi�res se terminant en 2010-2011.
La Commission est une institution ind�pendante du gouvernement f�d�ral, tel que d�fini en vertu de l’annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre de la D�fense nationale. Comme organisme ind�pendant et quasi-judiciaire et l’un des huit organismes distincts mais li�s au portefeuille de la D�fense nationale, la Commission doit fonctionner � distance et avec un degr� d’autonomie du gouvernement, y compris du minist�re de la D�fense nationale et des Forces canadiennes. Tous les membres de la Commission sont des civils et se rapportent au Pr�sident, ind�pendant du minist�re de la D�fense nationale et des Forces canadiennes, en s’acquittant de leurs t�ches et de leurs responsabilit�s conform�ment aux lois applicables, r�glements et politiques.
Les d�cisions du Tribunal et les op�rations et l’administration de la Commission doivent �galement �tre et �tre vus comme �tant libre de toute influence minist�rielle autres que la recherche de la signature du ministre de la D�fense nationale, comme ministre responsable, de d�poser les rapports de la Commission sur les plans et les priorit�s; Rapports minist�riels sur le rendement; Rapports annuels au Parlement et d'autres documents de reddition de comptes, comme les m�moires au Cabinet et les pr�sentations au Conseil du Tr�sor.
R�sultats strat�giques et Architecture des activit�s de programme (AAP)
Priorit�s organisationnelles
L�gende de rendement/priorit�
D�pass�e : Plus de 100 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que d�montr� par l’indicateur et la cible ou les activit�s et r�sultats pr�vus) pour la priorit� ou le r�sultat pr�cis� dans le Rapport sur les plans et les priorit�s (RPP) correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice financier.
Enti�rement atteinte : 100 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que d�montr� par l’indicateur et la cible ou les activit�s et r�sultats pr�vus) pour la priorit� ou le r�sultat pr�cis� dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice financier.
Atteinte en grande partie : De 80 � 99 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que d�montr� par l’indicateur et la cible ou les activit�s et r�sultats pr�vus) pour la priorit� ou le r�sultat pr�cis� dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice financier.
Passablement atteinte : De 60 � 79 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que d�montr� par l’indicateur et la cible ou les activit�s et r�sultats pr�vus) pour la priorit� ou le r�sultat pr�cis� dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice financier.
Non atteinte : Moins de 60 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que d�montr� par l’indicateur et la cible ou les activit�s et r�sultats pr�vus) pour la priorit� ou le r�sultat pr�cis� dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice financier.
| Priorit� | Type1 | R�sultats strat�giques et/ou activit�s de programme |
|---|---|---|
| Accro�tre l’efficacit� du processus de r�glement des plaintes. | Continu | Les plaintes pour inconduite concernant des membres de la police militaire et les plaintes pour ing�rence d�pos�es par des membres de la police militaire sont r�gl�es rapidement et en toute �quit�, et les recommandations qui sont pr�sent�es sont mises en œuvre par le
minist�re de la D�fense nationale ou les Forces canadiennes. |
| Le r�glement de plaintes dans des d�lais plus brefs et des recommandations utiles font augmenter les chances d’obtenir une entente de la part des parties concern�es au sujet des questions sp�cifiques et syst�miques et de voir l’adoption des am�liorations recommand�es. Les changements apport�s am�lioreront la qualit� des services policiers et contribueront directement � maintenir la confiance et l’appui des personnes servies par la police militaire. | Continu | La Commission ne peut s’en tirer mieux que de voir la totalit� de ses recommandations accept�es. La Commission continuera de collaborer toutefois avec ses partenaires au MDN et des FC afin de cerner les occasions de collaboration suppl�mentaires qui rendront davantage efficace le processus de r�glement des plaintes et contribueront � la qualit� des recommandations. |
| �tat : Enti�rement atteinte | ||
| La totalit� des recommandations des rapports finaux ont �t� accept�es par GPFC. | ||
Comme travail compl�mentaire � ses efforts consentis en vue de surmonter les diverses �preuves d�coulant de sa charge de travail, la Commission a aussi mis l’accent sur ses deux priorit�s de 2010-2011 : Priorit� 1 - Am�liorer l’efficacit� du processus de r�glement des plaintes et Priorit� 2 - Am�liorer la gouvernance.
Priorit� 1 – Am�liorer l’efficacit� du processus de r�glement des plaintes
On retrouve ci-dessous en gras les cinq �l�ments de planification contenus dans le RPP 2010-2011 de la Commission afin de soutenir la r�alisation de la Priorit� 1, de m�me qu’un paragraphe r�sumant le rendement connexe et les activit�s associ�es � chacun de ces �l�ments.
Planifier et mener ses enqu�tes et faire �tat de ses conclusions
La qualit� du processus de r�glement des plaintes de la Commission est toujours �lev�e. � preuve, toutes les recommandations de la Commission ont �t� accept�es et adopt�es.
Il faudrait toutefois reconna�tre que m�me si les co�ts et les �ch�anciers font l’objet d’un contr�le tout au long des �tapes de l’enqu�te et de la r�daction des rapports du processus de r�glement des plaintes, la r�alisation des objectifs fix�s (quels que soient les soins qu’on apporte pour bien les fixer de mani�re r�aliste) peut toujours �tre influenc�e par le caract�re impr�visible de la charge de travail et la port�e, le nombre et la complexit� changeants des plaintes re�ues.
La Commission mesure son rendement en fonction de l'atteinte de son r�sultat strat�gique dans deux secteurs tr�s critiques – � savoir si les plaintes sont r�gl�es rapidement et �quitablement, et si la D�fense nationale ou les Forces canadiennes mettent � ex�cution les recommandations d�coulant des enqu�tes. Au cours de la p�riode 2010-2011, la Commission a maintenu un bon rendement dans les deux domaines.
Par ses enqu�tes, la Commission s’efforce de s’assurer que les plaignants et les personnes faisant l’objet de la plainte soient trait�es avec �quit�, et ce, � chacune des �tapes du processus. En ce qui concerne l’acceptation et la mise en œuvre des recommandations, il faut noter que l’avis d’action, le suivi officiel au rapport int�rimaire, d�crit les actions �ventuelles qui ont �t� adopt�es ou qui seront adopt�es en r�ponse aux recommandations de la Commission. Habituellement, avant d’�mettre le rapport final, la Commission fait le suivi en vue d’�tablir si ses recommandations ont �t� adopt�es. Pour l’exercice 2010-2011, toutes les recommandations de la Commission ont �t� accept�es et mises en œuvre, une cinqui�me ann�e de suite.
Fonctionner efficacement
La Commission a poursuivi l’ach�vement de ses enqu�tes conform�ment au chemin critique �tabli pour chacune d’elles.
La Commission a continu� d’appliquer un certain nombre de mesures pour appuyer l’efficacit� op�rationnelle et administrative des audiences d’int�r�t public sur l’Afghanistan :
- utilisation continue des salles de conf�rences de la Commission comme l’emplacement officiel des audiences afin de simplifier un certain nombre d’enjeux d’ordre logistique, notamment la s�curit� et l’acc�s � la technologie, r�duire le plus possible les co�ts et optimiser le d�ploiement des ressources humaines;
- maintien des protocoles du greffe/de gestion de l’information afin d’assurer une gestion ordonn�e et s�curitaire d’une grande quantit� de preuves de nature d�licate et complexe, de documents juridiques et d’autres documents;
- r�ponse � une demande croissante de renseignements de la part des m�dias;
- initiatives de formation des employ�s p. ex. on a organis� une s�ance de formation du personnel sur l’identification de l’information et des biens en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Politique sur la s�curit� du gouvernement afin d’assurer une bonne classification et marquage des renseignements de nature d�licate.
Contr�le des co�ts
Parce que la Commission ne peut pr�voir ni le volume ou la complexit� des dossiers ni le moment o� elle re�oit les plaintes, elle doit �tre en mesure d’accro�tre ses capacit�s op�rationnelles sans grand pr�avis, tout en g�rant les co�ts des enqu�tes. La Commission a continu� de recourir � des experts en la mati�re externes pour suppl�menter ses propres ressources internes.
La Commission a continu� d’examiner des options qui permettraient d’accro�tre sa capacit� d’enqu�te afin de renforcer la viabilit� de l’organisation. Elle a aussi continu� de recourir � ses enqu�teurs contractuels qui ont aid� � mettre en correspondance le type de plainte et les exigences en mati�re d’enqu�te et les comp�tences et qualit�s des enqu�teurs. Les modalit�s de facturation et une structure d’honoraires �tablie pour les enqu�teurs permettent de r�duire les co�ts au maximum et d’�viter des p�riodes d’indisponibilit�. La Commission affiche ses occasions de contrat potentielles sur son site Web pour les enqu�teurs et les avocats. Cette m�thode assure �galement une meilleure transparence et ouverture concernant les contrats.
Transparence accrue des op�rations de la Commission
La Commission doit veiller � ce que son mandat, ses r�les et responsabilit�s et ses processus de r�glement des plaintes soient bien connus de ses intervenants : la police militaire, les Forces canadiennes et les citoyens canadiens en g�n�ral.
Dans le cadre de son programme de sensibilisation, la Commission a visit� six bases des Forces canadiennes � travers le Canada (Toronto, Ontario; London, Ontario; Shilo, Manitoba; Dundurn, Saskatchewan; Moose Jaw, Saskatchewan et Halifax, Nouvelle-�cosse) en 2010-2011 et s’est entretenue � propose de ces sujets avec les principaux intervenants. La Commission a �galement re�u des commentaires pr�cieux qui lui permettront d’adapter ses pr�sentations aux publics appropri�s.
Pour la premi�re fois, on a invit� la Commission � donner des pr�sentations afin de mieux sensibiliser les participants de l’�cole de la Police militaire des Forces canadiennes (EPMFC), � Borden, en Ontario, � son mandat et � ses processus. Cinq pr�sentations de la sorte ont �t� donn�es. Environ 25 personnes de grade de sergent ont particip� � chacune des s�ances. D’autres s�ances sont pr�vues au cours de l’ann�e financi�re 2011-2012, conform�ment � l’horaire de formation de l’EPMFC.
De plus, pour am�liorer la transparence de ses op�rations, la Commission :
- a partag� son exp�rience professionnelle et ses connaissances sp�cialis�es � l’Association des chefs de police de l’Ontario (ACPO); � l’Association canadienne de surveillance civile du maintien de l’ordre (ACSCMO) et a donn� une pr�sentation dans une classe d’universit� sur le droit militaire � l’Universit� d’Ottawa.
- a rencontr�, au mois de juin 2010 � Ottawa, des repr�sentants du bureau du juge-avocat g�n�ral de Trinit� et un commandant de sa cha�ne de commandement militaire, de m�me que deux repr�sentants du bureau du juge-avocat g�n�ral du Canada. On y a donn� une pr�sentation sur la mission et le mandat de la Commission et sur quelques-uns des d�fis du r�le de surveillance de la Commission.
- a fait des pr�sentations dans le cadre du Symposium de la Police militaire, le 31 mars 2011. M. Glenn Stannard, pr�sident et Mme Julianne Dunbar, avocate g�n�rale, ont fait ces pr�sentations.
- a r�pondu efficacement � des demandes de renseignements fortement � la hausse de la part des m�dias et � d’autres demandes de renseignements, � l’int�rieur et � l’ext�rieur du gouvernement, concernant tout particuli�rement son audience d’int�r�t public concernant l’Afghanistan bien en vue; tout au long de 2010-2011, la Commission a fourni des communiqu�s de presse ouverts et en temps utile, des documents d’information et autres documents, y compris des mises � jour sur son site Web et des r�ponses adapt�es au besoin.
- s’est conform�e aux exigences de pr�sentation de rapports du Parlement et des organismes centraux en pr�parant et en pr�sentant un �ventail de documents strat�giques, notamment le Rapport sur les plans et les priorit�s, le Rapport minist�riel sur le rendement; le Rapport annuel et les Comptes publics, de m�me que sur la conformit� � d’autres exigences l�gislatives telles que la Loi sur l’acc�s � l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur les langues officielles.
Coop�ration
La Commission doit pouvoir compter sur la coop�ration de ses intervenants et de ses partenaires pour r�ussir. Par exemple, un rapport final ne peut �tre publi� qu’apr�s avoir obtenu d’une autorit� appropri�e de la hi�rarchie militaire ou de la d�fense une r�ponse au rapport int�rimaire de la Commission et des recommandations concernant les am�liorations. L’acceptation et l’adoption de la totalit� des recommandations de la Commission pour une cinqui�me ann�e de suite viennent resserrer les relations de travail d�j� productives.
La Commission a aussi continu� de collaborer � divers initiatives intergouvernementales gr�ce � ses rapports avec d’autres petits organismes afin de partager ses connaissances sp�cialis�es et son exp�rience et de trouver des solutions d’ordre op�rationnel et administratif � des probl�mes communs. Citons par exemple le Groupe des chefs des organismes f�d�raux, le Groupe conseil en personnel des petits organismes, le groupe de travail sur les services partag�s et le groupe de travail sur le fardeau des rapports.
La Commission a continu� d’offrir ses connaissances sp�cialis�es et son exp�rience aux organisations de surveillance civile et a contribu� � clarifier et � renforcer les politiques et les proc�dures op�rationnelles gr�ce � ses enqu�tes sur les plaintes pour inconduite et pour ing�rence, notamment celles qui concernent l’abus de pouvoir, une conduite inappropri�e, des enqu�tes inad�quates par les policiers militaires et l’ing�rence dans une enqu�te de la police militaire.
| Priorit� | Type | R�sultats strat�giques et/ou activit�s de programme |
|---|---|---|
| Am�liorer la gouvernance | Continu | Assurer une gouvernance efficace pour aider � l’efficacit� du processus de r�glement des plaintes. |
| La Commission cherche toujours des moyens de travailler plus efficacement, conform�ment � ses propres exigences et � celles des organismes centraux, tout en poursuivant les meilleurs r�sultats que ses ressources peuvent lui permettre d’obtenir. | Continu | |
| La Commission continuera d’examiner et d’am�liorer ses pratiques de dotation, de planification de la rel�ve et de r�tention des connaissances si le besoin s’en fait sentir pour assurer la prestation continue et efficace de ses services. | Continu | Assurer les ressources et l’expertise pour livrer efficacement les programmes et les services de la CPPM afin de rencontrer son mandat. |
| �tat : Enti�rement atteinte | ||
| Lors de la r�daction des rapports ou d’autres documents afin de r�pondre aux exigences prescrites par les organismes centraux, la Commission s’est entretenue en avance avec ces organismes afin de s’assurer de respecter ces exigences et celles de la Commission � titre de micro-organisme. Ce faisant, la Commission a
rendu le processus plus efficace. Les ententes de dotation, de passation de contrats et de services avec d’autres minist�res gouvernementaux ont permis � la Commission de se doter d’un effectif relativement stable, qualifi� et chevronn�. |
||
Priorit� 2 - Am�liorer la gouvernance
La Commission cherche toujours des moyens de travailler plus efficacement, conform�ment aux exigences pr�vues dans ses propres politiques et dans celles des organismes centraux, tout en poursuivant les meilleurs r�sultats que ses ressources peuvent lui permettre d’obtenir.
On retrouve ci-dessous en gras les cinq �l�ments de planification contenus dans le RPP 2010-2011 de la Commission afin de soutenir la r�alisation de la Priorit� 2, de m�me qu’un paragraphe r�sumant le rendement connexe et les activit�s associ�es � chacun de ces �l�ments.
Planification et pr�sentation de rapports : Les exigences des politiques sur la planification et la pr�sentation de rapports ne cessent d’augmenter. Il a fallu que la Commission ait recours � un �ventail de fournisseurs de services afin de r�pondre aux exigences et aux normes des organismes centraux, dans les domaines suivants : finances, ressources humaines, dotation, s�curit�, acc�s � l’information et protection des renseignements personnels, gestion des dossiers et informatique et le contenu et la structure du site Web.
Programme de renouvellement continu : Dans le cadre des nouvelles exigences des politiques sur le plan d’investissement, le programme de renouvellement continu de la Commission comptait non seulement des biens li�s � la technologie de l’information, mais �galement tous les autres biens, y compris des services professionnels. La Commission a �galement lanc� des projets visant � rendre ses activit�s plus �cologiques, conform�ment � la strat�gie d’approvisionnement �cologique du gouvernement. � long terme, la Commission am�liorera l’automatisation (� virement �cologique �) des fonctions qui se faisaient ant�rieurement sur papier pour devenir plus �cologique.
Plan de poursuite des activit�s : Au cours de la p�riode vis�e par le pr�sent rapport, la Commission a examin�, mis � jour et communiqu� ses plans d’intervention en cas d’urgence, y compris les r�les et les responsabilit�s afin de mieux sensibiliser et pr�parer le personnel. Il s’agissait notamment d’offrir une formation en premiers soins et sur l’utilisation de d�fibrillateurs aux premiers intervenants, une formation sur l’intervention en cas d’urgence, telle que les s�ismes et les inondations et de mettre en œuvre un programme de vaccination annuel contre la grippe au cours des saisons d’automne/hiver.
Ressources humaines : La Commission a continu� d’accorder la primaut� � une planification efficace des ressources humaines, y compris de pr�voir le roulement �ventuel du personnel et la formulation de strat�gies de dotation pour faire en sorte que les connaissances soient conserv�es et que les postes vacants soient bien combl�s, le plus rapidement possible.
Pour accro�tre son efficacit�, la Commission a mis en œuvre divers processus et syst�mes de ressources humaines automatis�s, conform�ment � la priorit� donn�e au renouvellement des ressources humaines et les projets � l’�chelle de la fonction publique. On compte parmi ces projets la mise en œuvre des demandes de cong� automatis�es; le Passeport des employ�s qui aide � assurer le transfert en temps utile des dossiers des employ�s d’un minist�re � l’autre; l’application Web de la r�mun�ration; l’application li�e � la protection du R�gime de soins de sant� de la fonction publique et l’application Paye virtuelle qui permet aux employ�s de voir leur paye en ligne. � long terme, l’automatisation (� virement �cologique �) des fonctions qui se faisaient anciennement sur papier sera b�n�fique pour l’environnement.
Gestion des risques et examens par la direction : La Commission a continu� de maintenir son cadre de gestion des risques et a r�alis� des examens par la direction ou des examens des op�rations fond�s sur les �l�ments � risque �lev� recens�s dans le cadre.
La Commission a r�alis� cinq examens internes :
- Loi sur la protection des renseignements personnels : On a entam� la premi�re �tape d’une analyse des �carts pour �tablir le niveau de conformit� � la Loi sur la protection des renseignements personnels et � d’autres politiques et directives gouvernementales pertinentes.
- Gestion de l’information (GI) : En pr�paration � la v�rification horizontale, la Commission a mis en œuvre la deuxi�me �tape de l’examen de la gestion de l’information et cern� les processus et les pratiques connexes.
- Technologie de l’information (TI) : La deuxi�me �tape de l’examen par la direction de la technologie de l’information s’est poursuivie tout au long de l’ann�e. La Commission a engag� un r�dacteur technique qui s’est charg� de documenter tous les processus et les proc�dures de la TI, y compris les domaines principaux tels que la s�curit� de la TI et l’intervention en cas d’incident. De plus, la Commission a mis en œuvre un projet visant � mettre � jour l’infrastructure de technologie de l’information � l’aide d’un r�seau virtuel.
- Services de biblioth�que : Une analyse de l’�cart au niveau du fonds documentaire a �t� r�alis�e afin de cerner les occasions de cr�er un milieu moins ax� sur le papier. Il a �t� question notamment d’un examen de la collection actuelle d’ouvrages afin de les comparer aux publications disponibles et accessibles sur Internet et dans d’autres bases de donn�es juridiques.
- Gestion �lectronique des documents : Conform�ment aux examens par la direction de la GI et de la TI, l’�tape un de l’analyse des �carts a �t� r�alis�e sur les dossiers et le fonds documentaire. L’objectif de cette analyse de l’�cart consistait � �tablir laquelle des solutions de gestion de documents �lectroniques r�pondrait le mieux aux exigences dans tous les domaines de fonctionnement de la Commission, y compris l’administration, la protection des renseignements personnels et l’acc�s � l’information et un syst�me de gestion des cas.
Selon le cycle normal �tabli, la Commission a entam� un examen par la direction de la dotation en 2010-2011, exercice qui s’est poursuivi en 2011-2012. Cet examen pr�vu a port� sur la conformit�, les tendances et la gestion de dossiers. Les r�sultats servent � faire en sorte que toute la dotation est g�r�e et administr�e conform�ment � la loi et selon les autorit�s d�l�gu�es.
Au cours de la p�riode vis�e par le pr�sent rapport, le contr�leur g�n�ral (CG) a r�alis� une v�rification officielle des pratiques de gestion de l’information de la Commission. On a re�u l’�valuation initiale du CG, mais on attend toujours le rapport final.
Analyse des risques
Capacit� et moment opportun
Comme micro-organisme, la Commission a poursuivi son examen de dossiers qui sont uniques et complexes, y compris le respect des normes fix�es par les organismes centraux pour les minist�res et les organismes. Les exigences des politiques sur la planification et la pr�sentation de rapports n’ont cess� d’augmenter, ce qui a contraint la Commission � recourir � un �ventail de fournisseurs de services afin de r�pondre aux exigences et aux normes des organismes centraux, dans les domaines suivants : finances, ressources humaines, dotation, s�curit�, acc�s � l’information et protection des renseignements personnels, gestion des dossiers, informatique et le contenu et la structure du site Web.
� titre de micro-organisme, la Commission compte des ressources et une capacit� limit�es de r�pondre � des normes et � des exigences des politiques toujours plus strictes impos�es de l’ext�rieur. Par cons�quent, la Commission a continuellement �valu� et examin� ses priorit�s pour trouver le moyen d’appliquer le plus efficacement possible ses ressources pour assurer, le mieux possible, la conformit� aux attentes des organismes centraux.
De plus, le d�lai requis pour mener � bien les enqu�tes et la recherche et l’analyse n�cessaires n’a cess� de cro�tre. La complexit� des dossiers oblige le personnel � d�pouiller des milliers de pages de preuves, � fixer des dates d’entrevue, � identifier et interviewer de nombreux t�moins � travers le Canada et � l’�tranger. Tous ces facteurs contribuent � prolonger la dur�e d’une enqu�te et les d�lais requis pour pr�parer les rapports int�rimaires et finaux. Les d�lais prolong�s ont fait augmenter les co�ts.
Ressources
� titre de micro-organisme, la Commission n’a pas les ressources n�cessaires lui permettant de mener des audiences d’int�r�t public � grande �chelle. Par cons�quent, la Commission a demand� et a obtenu des fonds suppl�mentaires au cours de la p�riode de trois ans qui s’est termin�e en 2010-2011 afin de s’acquitter des co�ts ponctuels de l’audience d’int�r�t public et des contestations en Cour f�d�rale.
S’il fallait un jour s’occuper d’un dossier semblable, il faudrait demander de nouveau des fonds suppl�mentaires et peut-�tre m�me envisager d’accro�tre de mani�re permanente les niveaux de r�f�rence de la Commission.
Collaboration
La Commission a poursuivi ses entretiens continus avec le grand pr�v�t des Forces canadiennes et des cadres dirigeants de la police militaire afin de donner suite aux probl�mes et de les r�gler, de m�me que pour renforcer davantage le processus de r�glement des plaintes.
Les recommandations pr�sent�es dans les rapports int�rimaires et finaux de la Commission n’obligent en rien les Forces canadiennes ni le minist�re de la D�fense nationale � les adopter. La Commission a continu� de favoriser des relations de travail de qualit� afin de faciliter la r�alisation des enqu�tes et les chances de voir les recommandations se faire accepter et appliquer. Pour une cinqui�me ann�e de suite, la totalit� des recommandations de la Commission ont �t� accept�es par le GPFC.
Planification en ressources humaines
La r�ussite de la Commission est attribuable, en grande partie, � ses effectifs stables et bien renseign�s. Mais � l’instar d’autres petits et micro-organismes, il peut s’av�rer difficile de conserver ses employ�s, car dans l’ensemble, la taille et l’horizontalit� de l’organisation n’offrent pas beaucoup d’occasions de promotion.
La Commission a entrepris un examen de sa structure organisationnelle et y a apport� des modifications afin d’assurer une bonne planification de la rel�ve, d’offrir des occasions d’avancement si la situation s’y pr�tait et de r�aligner les postes de mani�re � apporter de la stabilit� � la Commission dans des domaines tels que le greffe, la technologie de l’information et les finances. La Commission a continu� d’accorder la primaut� � une planification efficace des ressources humaines, � pr�voir le roulement �ventuel du personnel et � formuler des strat�gies de dotation pour faire en sorte que les connaissances soient conserv�es (p. ex. gr�ce � des plans d’apprentissage pour les employ�s) et que les postes vacants soient combl�s le plus rapidement possible.
Les normes de responsabilisation et de transparence plus strictes ont eu pour effet toutefois de prolonger le processus de dotation et ont compliqu� la dotation des postes en temps utile. Puisque la Commission est un micro-organisme, une seule personne peut surveiller plusieurs programmes, et les retards en dotation font augmenter les co�ts pour la Commission et causent des transferts de charge de travail � d’autres employ�s qui s’affairent d�j� � respecter leurs responsabilit�s.
Risques d’ordre l�gislatif
Forte de son exp�rience acquise lors des plaintes d’Amnistie internationale Canada (AIC)/de l’Association des libert�s civiles de la Colombie-Britannique (AIC/ALCCB), la Commission a relev� plusieurs domaines pr�sentant des d�fis et des risques � long terme potentiels pour son r�le fondamental d’organisme de surveillance. Citons � titre d’exemple la r�ticence du gouvernement f�d�ral � accorder � la Commission l’autorit� l�gislative requise en vertu de la Loi sur la preuve au Canada pour obtenir de l’information de nature d�licate; l’interpr�tation de ce qui constitue des fonctions polici�res; la participation de la Commission aux examens judiciaires en n’�tant pas nomm�e comme partie, ce qui oblige les parties (c’est-�-dire les plaignants) � financer et � d�fendre leur cause devant la Cour f�d�rale.
Gouverneur en conseil (nominations par le gouverneur en conseil)La Commission se fie toujours au gouvernement f�d�ral pour trouver, recommander et nommer en temps utile des membres nomm�s par gouverneur en conseil � temps plein et � temps partiel. Au cours de la p�riode 2010-2011, la Commission a d� composer avec un poste � temps partiel vacant de membre nomm� par le gouverneur en conseil et a d� renouveler le mandat des autres membres ainsi nomm�s. La charge de travail d�j� lourde port�e par les membres de la Commission continue de s’accro�tre tant en termes de volume que de complexit�. L’absence d’un nombre suffisant de membres qualifi�s nomm�s par le gouverneur en conseil pour r�pondre � la demande de la charge de travail pourrait potentiellement compromettre l’int�grit� du processus de la Commission, y compris les d�lais de r�ponse pour les enqu�tes.
D�sign� comme premier dirigeant (PD) de la Commission, le pr�sident est responsable pour toutes les activit�s de la Commission et pour l’atteinte des r�sultats. Selon les termes et conditions d’emploi des personnes nomm�es � temps plein par le gouverneur en conseil, le pr�sident a �t� d�sign� comme premier dirigeant, administrateur g�n�ral au titre de la loi ou administrateur g�n�ral, tel que d�fini par la Loi sur la gestion des finances publiques et d�sign� par le gouverneur en conseil.
� titre d’administrateur g�n�ral, le pr�sident a l’obligation de rendre des comptes au Parlement pour s’acquitter de ses responsabilit�s de gestion, y compris la gestion financi�re. Cela comprend la responsabilit� d’allouer les ressources n�cessaires pour offrir les programmes et les services de la Commission en conformit� avec les lois, r�glements et politiques applicables; de l’application des pouvoirs d�l�gu�s par la Commission de la fonction publique pour les ressources humaines; du maintien de syst�mes efficaces de contr�le interne; de la signature des comptes d’une fa�on qui refl�te fid�lement la situation financi�re de la Commission et de l’application de toutes les autres obligations prescrites par la loi, les r�glements ou les politiques relatives � l'administration de la Commission.
Profil des d�penses
La Commission accomplit efficacement son travail avec un niveau de r�f�rence de 3,5 millions de dollars qui permettent de soutenir ses activit�s de programme qui sont le r�glement des plaintes et les services internes, ce qui comprend �galement le bureau du pr�sident.
En raison de l’audience d’int�r�t public sur l’Afghanistan, les ressources financi�res de la Commission ont augment� pour la p�riode de trois ans qui prend fin en 2010-2011. Comme on l’a indiqu� plus t�t, la Commission a demand� et re�u des fonds suppl�mentaires afin de r�gler les frais de l’audience d’int�r�t public et des demandes connexes d�pos�es en Cour f�d�rale.
Pratiquement tout le montant suppl�mentaire a �t� consacr� aux frais de l’audience d’int�r�t public et aux contestations en Cour f�d�rale. Les co�ts r�els de l’audience en 2010-2011 ont �t� de 983 000 dollars.
Sommaire – Rendement
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 4 685 $ | 7 001 $ | 4 423 $ |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 21 ETP | 16 ETP | 5 ETP |
� cause de l’audience d’int�r�t public et de la demande devant la Cour f�d�rale, la Commission a demand� et re�u 5,0 millions de dollars de plus sur une p�riode de trois ann�es financi�res : 1,2 million de dollars en 2008-09; 2,6 millions de dollars et trois ETP en 2009-2010 et 1,2 million et deux ETP en 2010-2011.
R�sultat strat�gique : Les plaintes pour inconduite concernant des membres de la police militaire et les plaintes pour ing�rence d�pos�es par des membres de la police militaire sont r�gl�es rapidement et en toute �quit�, et les recommandations qui sont pr�sent�es sont mises en œuvre par le minist�re de la D�fense nationale ou les Forces canadiennes.
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement de 2010-2011 |
|---|---|---|
| Accro�tre l’efficacit� du processus de r�glement des plaintes | Continu | Enti�rement atteint |
| Am�riorer la gouvernance | Continu | Enti�rement atteint |
| Activit� de programme | D�penses r�elles de 2009-2010 (en dollars) | 2010-20112 (en dollars) | Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues | Total des autorisations1 |
D�penses r�elles2 | |||
| R�glement des plaintes | 3 507 $ | 2 670 $ | 2 670 $ | 3 736 $ | 2 288 $ | Garantir la s�curit� et la s�ret� des communaut�s au Canada et � l’�tranger |
| Total | 3 507 $ | 2 670 $ | 2 670 $ | 3 736 $ | 2 288 $ | |
Notes :
- Comprend 2,1 millions de dollars provenant du Budget suppl�mentaire des d�penses principalement pour les co�ts li�s � l’audience d’int�r�t public et pour donner suite aux contestations l�gales du mandat de la Commission en Cour f�d�rale.
- Comprend 983 000 dollars consacr�s � l’audience d’int�r�t public et aux frais de la Cour f�d�rale.
| Activit� de programme | D�penses r�elles de 2009-2010 (en dollars) | 2010-2011 (en dollars) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues | Total des autorisations |
D�penses r�elles | ||
| Services internes | 1 169 $ | 2 015 $ | 2 015 $ | 3 265 $ | 2 135 $ |
Profil des d�penses
Plan d’action �conomique du Canada (PAE)
Tendances au chapitre des d�penses minist�rielles (millions de dollars)
Budget des d�penses par cr�dit vot�
Pour obtenir plus de renseignements sur les cr�dits organisationnels et/ou d�penses l�gislatives de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, veuillez consulter les Comptes public du Canada 2010‑2011 (Volume II). Vous trouverez une version �lectronique des Comptes publics sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.3
Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
R�sultat strat�gique
Les plaintes portant sur la conduite d'un membre de la police militaire et les plaintes pour ing�rence contre les membres de la police militaire sont r�solues de fa�on juste et en temps opportun et les recommandations sont mises en application par le minist�re de la D�fense nationale et/ou les Forces canadiennes.
Activit� de programme: R�glement des plaintes
Descriptions des activit�s de programme
L'objectif de ce programme est de r�gler avec succ�s les plaintes portant sur la conduite des membres de la police militaire ainsi que les plaintes pour ing�rence dans les enqu�tes de la police militaire, en surveillant et en r�visant toutes les plaintes re�ues. Ce programme est essentiel afin d'assurer l'efficacit� et le professionnalisme des membres de la police militaire dans l'exercice de leurs fonctions et attributions.
Plaintes pour inconduite
Toute personne peut d�poser une plainte sur l’inconduite d’un policier militaire dans l’exercice de ses fonctions de nature polici�re, y compris les personnes qui ne font pas directement l’objet de la plainte. Le grand pr�v�t des Forces canadiennes est responsable du traitement des plaintes concernant la conduite d’un policier militaire en premier lieu. La Commission peut surveiller les mesures adopt�es par le GPFC dans le suivi qu’il donne aux plaintes et intervenir au besoin.
Processus touchant les plaintes pour inconduite
Une plainte pour inconduite est d�pos�e
Toute personne peut d�poser une plainte sur l’inconduite d’un policier militaire dans l’exercice de ses fonctions de nature polici�re, y compris les personnes ne faisant pas directement l’objet de la plainte. Ces plaintes sont d’abord adress�es par le GPFC. On pr�conise un r�glement � l’amiable.
Enqu�te sur la plainte par le grand pr�v�t des Forces canadiennes
Pendant que le GPFC fait enqu�te sur une plainte, la Commission surveille le processus. � la fin de l’enqu�te, le GPFC pr�sente une copie du rapport sur les conclusions et les actions � la Commission. La Commission peut, � tout moment au cours de l’enqu�te du GPFC, assumer la responsabilit� de l’enqu�te ou exiger une audience publique si la Commission estime qu’elle est dans l’int�r�t public.
Demande d’examen
Un plaignant peut demander � la Commission d’examiner la plainte s’il est insatisfait de l’enqu�te ou des r�sultats de l’enqu�te du GPFC.
La Commission examine la plainte
� tout le moins, ce processus implique un examen de la documentation li�e � l’enqu�te du GPFC. Il est bien souvent question aussi d’entrevues avec le plaignant, la personne faisant l’objet de la plainte et les t�moins, de m�me que de l’examen des lois pertinentes et des politiques et proc�dures de la police.
La Commission pr�sente un rapport int�rimaire
Le rapport int�rimaire, avec les conclusions et les recommandations de la Commission, est pr�sent� au ministre de la D�fense nationale, au CEMD et au GPFC.
Avis d’action
L’avis d’action, qui est la r�ponse officielle des Forces canadiennes au rapport int�rimaire, d�crit l’action, le cas �ch�ant, entreprise ou pr�vue � la suite des recommandations de la Commission.
La Commission pr�sente un rapport final
Apr�s avoir �tudi� l’avis d’action, la Commission pr�sente un compte rendu final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre, au sous-ministre, au CEMD, au juge-avocat g�n�ral, au GPFC, au plaignant et � la (aux) personne(s) faisant l’objet de la plainte, de m�me qu’� toute personne ayant convaincu la Commission d’avoir un int�r�t direct et important dans le dossier.
Plaintes pour ing�rence
La Commission a comp�tence exclusive pour traiter les plaintes pour ing�rence. Le policier militaire qui m�ne ou supervise une enqu�te de la police militaire et qui estime qu’un membre des Forces canadiennes ou un cadre sup�rieur du minist�re de la D�fense nationale s’est ing�r� dans l’enqu�te polici�re ou a tent� d’influencer celle-ci, peut pr�senter une plainte � la Commission. On reconna�t ainsi la situation particuli�re des policiers militaires, qui sont � la fois des agents de la paix et des membres des Forces canadiennes assujettis au commandement militaire.
Processus touchant les plaintes pour ing�rence
Une plainte pour ing�rence est d�pos�e
Les membres de la police militaire qui m�nent ou supervisent des enqu�tes peuvent se plaindre d’ing�rence dans leurs enqu�tes.
Enqu�te sur la plainte par la Commission
La Commission a la comp�tence exclusive sur les enqu�tes concernant les plaintes pour ing�rence. On r�alise un premier examen afin d’�tablir s’il y a lieu d’entamer une enqu�te, la port�e de l’enqu�te et la fa�on d’aborder l’enqu�te. Une fois ce travail accompli, la Commission entame une enqu�te.
La Commission pr�sente un rapport int�rimaire
On retrouve dans le rapport int�rimaire un r�sum� de l’enqu�te de la Commission et ses conclusions et recommandations. Ce rapport est pr�sent� au ministre de la D�fense, au CEMD si l’ing�rence all�gu�e �tait de la part d’un membre des forces militaires ou au sous-ministre si la personne faisant l’objet de la plainte est un cadre sup�rieur du minist�re, au juge-avocat g�n�ral et du GPFC.
Avis d’action
Cette r�ponse officielle au rapport int�rimaire d�crit les actions, le cas �ch�ant, entreprises ou pr�vues afin de mettre en œuvre les recommandations de la Commission.
La Commission pr�sente un rapport final
En tenant compte de la r�ponse dans l’avis d’action, la Commission pr�pare un compte rendu final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre, au sous-ministre, au CEMD, au juge-avocat g�n�ral, au GPFC, au plaignant et � la (aux) personne(s) faisant l’objet de la plainte, de m�me qu’� toute personne ayant convaincu la Commission d’avoir un int�r�t direct et important dans le dossier.
Plaintes pour inconduite et pour ing�rence
Le processus de r�glement des plaintes se conclut par la pr�sentation de rapports int�rimaire et final comportant des conclusions et des recommandations et o� l’on d�crit des occasions d’apporter des am�liorations individuellement ou de mani�re syst�mique, au besoin. Les plaintes pour inconduite et pour ing�rence qui font l’objet d’un examen de la part de la Commission sont des plus vari�es et complexes et impliquent, entre autres, des questions d’ordre l�gislatif et strat�gique et des questions de proc�dure, de formation, de supervision.
Les recommandations, une fois mises en œuvre, visent � am�liorer la qualit� des services policiers, ce qui contribuera directement alors � maintenir la confiance et l’appui des personnes servies par la police militaire.
Enqu�tes et audiences dans l’int�r�t public
Lorsqu’il est dans l’int�r�t public de le faire, le pr�sident peut en tout temps proc�der � une enqu�te sur une plainte pour inconduite ou ing�rence. Lorsqu’il le juge dans l’int�r�t du public, le pr�sident peut d�cider de tenir une audience publique. Dans l’exercice de ce droit discr�tionnaire que lui conf�re la Loi, le pr�sident p�se un certain nombre de facteurs, y compris les suivants :
- La plainte est-elle assortie d’all�gations d’inconduite particuli�rement grave?
- Les enjeux risquent-ils de compromettre la confiance dont jouit la police militaire ou la bonne marche du processus r�gissant le traitement des plaintes?
- La plainte soul�ve-t-elle des doutes quant � l’int�grit� des officiers sup�rieurs ou des membres de la haute direction du minist�re de la D�fense nationale, y compris les cadres sup�rieurs de la police militaire?
- Les enjeux risquent-ils d’avoir une incidence particuli�re sur les pratiques et les proc�dures de la police militaire?
- Le dossier a-t-il retenu consid�rablement l’attention du grand public?
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 4 480 $ | 5 243 $ | 3 507 $ |
| Ressources pr�vues1 | Ressources r�elles2 | �cart |
|---|---|---|
| 13 ETP | 8 ETP | 5 ETP |
Notes :
- Comprend trois ETP pour l’audience d’int�r�t public et pour r�pondre aux contestations concernant le mandat de la Commission en Cour f�d�rale.
- Comprend trois ETP employ�s pour l’audience d’int�r�t public et les activit�s li�es � la Cour f�d�rale.
| R�sultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectifs | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
| R�gler avec succ�s les plaintes pour inconduite concernant des membres de la police militaire et les plaintes pour ing�rence d�pos�es par des membres de la police militaire, et ce, en effectuant pour toutes les plaintes re�ues des fonctions de surveillance et d’examen. Ce programme est n�cessaire pour l’efficacit� et le professionnalisme de la police militaire dans l’exercice de ses fonctions de maintien de l’ordre. | Les recommandations d�coulant d’une enqu�te sur une plainte pour inconduite ou pour ing�rence sont accept�es par le minist�re de la D�fense nationale ou les Forces canadiennes. | 70 % des recommandations sont accept�es |
D�pass�e |
| Les enqu�tes sur une plainte pour inconduite ou pour ing�rence sont r�gl�es dans les d�lais vis�s, tels que prescrits par le pr�sident de la Commission. | 70 % des cas sont r�gl�s dans les d�lais ajust�s fix�s par le pr�sident de la Commission | Enti�rement atteint | |
| Dans 70 % des cas d’inconduite ou d’ing�rence, les membres en cause ont d� se plier � certaines mesures correctrices ou des am�liorations ont �t� apport�es aux politiques et pratiques de la police militaire par suite de l’enqu�te men�e par la Commission. | 70 % des recommandations sont adopt�es | Enti�rement atteint | |
| Pr�sentations donn�es sur le mandat, le r�le et les responsabilit�s de la Commission. | Nombre de pr�sentations donn�es | 13 pr�sentations | Enti�rement atteint |
Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme
- Les membres du personnel charg� des op�rations se sont rencontr�s � toutes les semaines pour discuter de l’�tat d’avancement des dossiers. Des rapports d’�tape sur les dossiers ont �t� distribu�s avant les r�unions. On a discut� des �ch�ances/dates cibles et le pr�sident les a approuv�es. Divers facteurs ont parfois emp�ch� la Commission de respecter � la lettre le chemin critique, notamment les d�ploiements, la disponibilit� des t�moins, les priorit�s concurrentielles ou la complexit� des enqu�tes.
- De nombreuses pr�sentations et s�ances de partage d’information au sujet des activit�s, de l’expertise et de l’exp�rience de la Commission, p. ex. six visites de bases dans le cadre du programme de sensibilisation; pour la premi�re fois, cinq pr�sentations � l’�cole de la Police militaire des Forces canadiennes, � Borden, en Ontario; une pr�sentation � une classe d’�tudiants en droit militaire et au Symposium de la Police militaire.
Au cours de la p�riode 2010-2011, la Commission a surveill� l’enqu�te du grand pr�v�t des Forces canadiennes sur 46 plaintes pour inconduite de policiers militaires, ce qui repr�sente une augmentation par rapport aux ann�es pr�c�dentes. Quatre plaintes pour ing�rence ont �t� re�ues au cours de la p�riode vis�e, ce qui repr�sente aussi une augmentation par rapport aux ann�es ant�rieures.
La Commission a produit six rapports int�rimaires et sept rapports finaux. Toutes les recommandations (100 %) de la Commission ont �t� accept�es et seront mises en œuvre par le GPFC ou le chef d’�tat-major, comme pour les quatre ann�es pr�c�dentes.
| 2007-08 | 2008-09 | 2009- 10 | 2010-11 | |
|---|---|---|---|---|
| Plaintes pour inconduite surveill�es | 27 | 42 | 42 | 46 |
| Plaintes pour ing�rence | 0 | 0 | 1 | 4 |
| Examens | 6 | 8 | 7 | 4 |
| Enqu�tes/audiences d’int�r�t public, art. 250.38 | 0 | 3 | 0 | 1 |
| Action en justice (p. ex. examen judiciaire) | 0 | 3 | 2 | 3 |
| Dossiers g�n�raux (demande d’information / en dehors de la comp�tence de la Commission et autres) | 25 | 28 | 49 | 42 |
| Rapports int�rimaires | 5 | 9 | 6 | 6 |
| Rapports finaux | 6 | 8 | 11 | 7 |
| Conclusions | 56 | 64 | 66 | 27 |
| Recommandations | 65 | 26 | 30 | 7 |
| Pourcentage des recommandations accept�es | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % |
(1) Audience d’int�r�t public concernant l’Afghanistan et contestations en Cour f�d�rale
Depuis 2007, la Commission fait enqu�te sur une s�rie de plaintes pour inconduite de policiers militaires relativement au traitement et au transfert de d�tenus en Afghanistan. En date du 1er avril 2010, la seule plainte en suspens �tait celle d’Amnistie internationale Canada et de l’Association des libert�s civiles de la Colombie-Britannique (AIC/ALCCB) dans laquelle on all�gue que des policiers militaires ont manqu� � leur obligation de faire enqu�te sur les d�cisions des commandants de la force op�rationnelle en Afghanistan de transf�rer des d�tenus afghans malgr� des risques pr�visibles de torture ou de violence de la part des autorit�s afghanes. On all�guait que ces transferts ont �t� ordonn�s en toute connaissance des risques r�els de torture ou de mauvais traitements apr�s le transfert ou par aveuglement volontaire. Cette plainte a �t� d�crite comme la plainte pour � avoir omis de faire enqu�te �.
Au cours des mois qui ont pr�c�d� le mois d’avril 2010, les travaux de la Commission dans le cadre des audiences d’int�r�t public pour la plainte pour � avoir omis de faire enqu�te �, et une plainte connexe relativement � la participation de policiers militaires au transfert physique de ces d�tenus (la plainte de � transfert �), ont �t� retard�s par les difficult�s constantes � recueillir les documents requis et � interviewer les t�moins et par les contestations devant la Cour f�d�rale concernant la port�e du mandat de la Commission par rapport aux enqu�tes sur ces plaintes.
Le 16 septembre 2009, la Cour f�d�rale du Canada a conclu que la Commission n’avait pas comp�tence pour faire enqu�te sur la plainte du transfert et de tenir des audiences � ce sujet, mais la comp�tence de la Commission a �t� maintenue par rapport � la plainte pour avoir omis de faire enqu�te. Apr�s que les retards dans la pr�sentation de documents et les probl�mes d’acc�s aux t�moins ont fait l’objet d’un examen public intensif et de l’attention des m�dias, le gouvernement du Canada a commenc� � respecter les mandats de pr�sentation de documents, de sorte qu’au mois d’avril 2010, la Commission �tait en position d’entamer ses audiences principales concernant la plainte pour avoir omis de faire enqu�te.
La p�riode d’avril 2010 au mois de f�vrier 2011 a �t� fort charg�e. Le panel de Commission, qui comptait le pr�sident, Glenn Stannard et le membre de la Commission, Roy Berlinquette, a entendu 37 t�moins, y compris les policiers militaires nomm�s et a pr�sid� de nombreuses motions et les pr�sentations finales des parties. L’audience a suscit� une attention importante de la part du public et des m�dias. Les t�moignages de vive voix finaux ont �t� entendus le 2 f�vrier 2011, date o� la Commission a mis fin � l’�tape d’enqu�te de ses audiences et a suspendu la s�ance pour examiner les preuves et les t�moignages et pour r�diger son rapport int�rimaire.
Malgr� la fin des audiences, trois demandes d’examen judiciaire �taient toujours en suspens devant la Cour f�d�rale. Il s’agit de demandes pr�sent�es par sept des sujets, le brigadier-g�n�ral Blanchette et le procureur g�n�ral du Canada. La premi�re demande avait pour but de faire �carter un ordre de pr�sentation de documents �mis au brigadier-g�n�ral Blanchette par la Commission. Les deuxi�me et troisi�me demandes avaient trait aux d�cisions interlocutoires de la Commission au sujet des normes de conduite en regard desquelles les personnes faisant l’objet de la plainte pour � avoir omis de faire enqu�te � seraient �valu�es et l’essai que la Commission appliquerait pour �tablir si les policiers militaires en cause avaient � les moyens de savoir � qu’il y avait des risques de mauvais traitement des d�tenus afghans. La Commission a �t� reconnue en qualit� d’intervenant dans le cadre de ces d�lib�rations et s’est pr�par�e en cons�quence. Les 28 et 29 mars 2011, l’honorable juge de Montigny a entendu les plaidoiries de l’ensemble des parties et de la Commission et on attend sa d�cision.
(2) Contestations concernant la transparence et la responsabilisation (protection des renseignements personnels et acc�s � l’information)
La Commission est tenue d’assurer la responsabilisation et la transparence de son processus et de respecter le droit de savoir du public, surtout pour les dossiers jug�s des dossiers d’int�r�t public. En 2009, d’autres d�veloppements ont vu le jour par rapport au dossier ouvert de la pratique adopt�e par la Commission, � savoir d’afficher ses d�cisions d’int�r�t public au complet sur son site Web.
Cette pratique adopt�e dans l’int�r�t public n’a pas encore �t� accept�e par le Commissariat � la protection de la vie priv�e (CPVP), car celui-ci pr�f�re des initiales pos�es de mani�re al�atoires plut�t que de divulguer les noms de dossiers r�els. Le CPVP est �galement d’avis que le d�bat public �clair� concernant l’int�grit� des d�lib�rations du tribunal et la confiance � l’�gard de ce tribunal ne sont aucunement g�n�s par une non-divulgation des noms des participants. Le CPVP accepte toutefois la pratique de la Commission d’afficher des r�sum�s de dossiers d�personnalis�s des plaintes pour inconduite et pour ing�rence (celles qui ne sont pas consid�r�es comme des dossiers d’int�r�t public) sur son site Web.
En 2009, deux projets importants et connexes ont �t� entrepris :
- La Commission a �t� membre d’un groupe de travail comptant un certain nombre de repr�sentants d’autres tribunaux administratifs et qui a mis au point et recommand� des protocoles aux dirigeants du Forum des pr�sidents de tribunaux administratifs f�d�raux au sujet de l’affichage de d�cisions sur les sites Web. Ces recommandations ont �t� accept�es par le Forum au mois de mai 2009. Un �nonc� concernant l’utilisation de renseignements personnels dans les d�cisions et l’affichage des d�cisions sur les sites Web a alors �t� �mis. En proc�dant ainsi, on assure une plus grande uniformit� dans les moyens pris par les tribunaux et donne suite, en grande partie, � une observation ant�rieure du CPVP au sujet d’un manque d’uniformit� apparent des m�thodes employ�es par les tribunaux.
- La Commission s’est jointe � trois autres tribunaux et a obtenu, le 24 novembre 2009, le statut d’intervenant dans un dossier devant la Cour f�d�rale. Ce dossier met en cause d’importantes questions juridiques li�es � la contestation, de la part d’un particulier, du droit d’un tribunal �tabli par une loi et ind�pendant de divulguer des renseignements personnels dans le cadre d’une enqu�te ou en rendant un rapport public. Cela comprend l’affichage sur Internet fond� sur le principe de la � transparence de la justice �. Toutefois, en f�vrier 2011, les intim�s ont abandonn� leur opposition � la demande permettant, de ce fait, de conclure cette affaire devant la Cour f�d�rale. Par cons�quent, ces questions importantes restent en suspens pour le moment.
(3) Loi sur la d�fense nationale – R�forme
La Commission a �galement poursuivi deux dossiers d’ordre l�gislatif : Le projet de loi C-41, une Loi modifiant la Loi sur la d�fense nationale et d’autres lois en cons�quence a fait l’objet d’une premi�re lecture � la Chambre des communes le 16 juin 2010 et a �t� confi�, apr�s une deuxi�me lecture, au Comit� le 6 d�cembre 2010. La Commission a �galement formul� des commentaires et des recommandations utiles dans quatre domaines afin de contribuer � l’examen quinquennal pr�vu de la Loi sur la d�fense nationale : la port�e de la surveillance de la police militaire; l’acc�s de la Commission � l’information; des proc�dures �quitables et efficaces et l’autonomie de la police militaire.
Le�ons apprises
La Commission tire continuellement des le�ons de son v�cu op�rationnel et administratif, surtout en ce qui concerne ses collaborations avec les partenaires et les intervenants.
La Commission approfondit toujours sa connaissance et sa compr�hension des nombreux d�fis que doivent surmonter les policiers militaires, les membres des Forces canadiennes et la communaut� dans le cadre de son programme de sensibilisation dans les bases des Forces canadiennes et plus r�cemment � l’�cole de la police militaire. Apr�s chacune des s�ances, la Commission tient compte des commentaires utiles et les int�gre aux programmes, ce qui renforce davantage sa d�marche vis-�-vis des enqu�tes pour inconduite et pour ing�rence.
R�sultat strat�gique
Activit� de programme : Services internes
Descriptions des activit�s de programme
Les services internes sont des groupes d'activit�s et de ressources connexes qui sont g�r�s de fa�on � r�pondre aux besoins des programmes et des autres obligations g�n�rales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des
ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du mat�riel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activit�s et les ressources
destin�es � l'ensemble d'une organisation et non celles fournies � un programme particulier.
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 1 169 $ | 3 265 $ | 2 135 $ |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 9 ETP | 6 ETP | 3 ETP |
| R�sultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectifs | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
| Mise en œuvre du plan d’action � la suite de l’examen par la direction de la technologie d’information de 2009 | Mise en œuvre accomplie | 100 % | Enti�rement atteint |
| Les examens par la direction planifi�s sont men�s � bien. | Nombre d’examens par la direction men�s � bien | 2 | D�pass� |
| Examen et mise � jour de l’ensemble des politiques men�s � bien. | % de l’ensemble des politiques ont �t� examin�es et mises � jour | 50 % | Enti�rement atteint |
| Strat�gie sur les ressources humaines et plans d’apprentissage. | Nombre d’employ�s ayant des plans d’apprentissage | 100 % | Enti�rement atteint |
Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme
- La premi�re �tape du plan d’action a �t� men�e � bien, y compris le lancement des activit�s de l’�tape II (p. ex. documentation de tous les volets de la technologie de l’information, cr�ation d’une nouvelle infrastructure mat�rielle (mise � niveau) et mise en œuvre de protocoles de s�curit� de la technologie de l’information am�lior�s.
- La Commission a r�alis� cinq examens par la direction dans les domaines suivants : gestion de l’information, technologie de l’information, services de biblioth�que, la Loi sur la protection des renseignements personnels et gestion �lectronique de documents.
- Tous les cadres strat�giques ont fait l’objet d’un examen et ont �t� mis � jour. Cet exercice est une activit� continue assujettie aux nouvelles exigences des politiques des organismes centraux, aux v�rifications et � d’autres �valuations.
- 100 % des employ�s ont un plan d’apprentissage.
Section III : Renseignements suppl�mentaires
Principales donn�es financi�res
| Variation en % | 2010-2011 | 2009-2010 | |
|---|---|---|---|
| Total des actifs | (5) % | 900 | 947 |
| Total des passifs | 1 % | 1 067 | 1 052 |
| Avoir du Canada | 59 % | (167) | (105) |
| Total | 38 % | 0 | 0 |
| Variation en % | 2010-2011 | 2009-2010 | |
|---|---|---|---|
| Total des d�penses | 0,1 % | 4 610 | 4 676 |
| Total des revenus | - | - | - |
| Co�t net des op�rations | 0,1 % | 4 610 | 4 676 |
�tats financiers
Les faits saillants financiers pr�sent�s dans le pr�sent RMR visent � �tablir un survol g�n�ral des op�rations et de la situation financi�re de la Commission. Vous trouverez des �tats financiers sur le site Web de la Commission.
Liste des tableaux suppl�mentaires
La version �lectronique de tous les tableaux de renseignements suppl�mentaires qui figurent dans le Rapport minist�riel sur le rendement de 2010-2011 est disponible sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.4
La CPPM n’a aucun tableau suppl�mentaire.
Section IV : Autres sujets d’int�r�t
Coordonn�es de la personne-ressource de l’organisation
L’organigramme suivant repr�sente la Commission par rapport � la restructuration de ses activit�s de programme.
Pour communiquer avec la Commission
- T�l�phonez � notre ligne d’information :
(613) 947-5625 ou sans frais au 1-800-632-0566
- Envoyez-nous un message par t�l�copieur :
(613) 947-5713 ou sans frais au 1-877-947-5713
- �crivez-nous :
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
270, rue Albert, 10e �tage
Ottawa (Ontario) K1P 5G8
- Venez nous rencontrer pour une consultation priv�e � l’adresse susmentionn�e, de pr�f�rence sur rendez-vous.
- Envoyez-nous un message �lectronique :
commission@mpcc-cppm.gc.ca
- Visitez notre site Web :
www.mpcc-cppm.gc.ca
- Questions des m�dias :
Par t�l�phone, au (613) 944-9349, ou par message �lectronique, �
media@mpcc-cppm.gc.ca
1 Type se d�finit comme suit : engagement pr�alable – engagement pris au cours du premier ou du deuxi�me exercice avant l’exercice vis� par le rapport; continu – engagement pris au moins trois exercices avant l’exercice vis� par le rapport; nouveau – engagement pris r�cemment, au cours de l’exercice vis� par le Rapport minist�riel sur le rendement.
2 Depuis le cycle des budgets des d�penses 2009-2010, les ressources de l’activit� de programme Services internes sont pr�sent�es de fa�on distincte des autres activit�s de programme. Elles ne sont plus r�parties parmi les activit�s de programme restantes, comme c’�tait le cas dans les budgets principaux des d�penses pr�c�dents. Cette mesure a une incidence sur la comparabilit� des d�penses et de l’information li�e aux ETP par activit� de programme entre les divers exercices financiers.
3 Consultez les Comptes publics du Canada 2010.
4 Consultez Partie III – Rapports minist�riels sur le rendement (RMR) de 2010�2011 : Information additionnelle (tableaux).