ARCHIVÉ - Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire - Rapport

Cette page a été archivée.

2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

La version originale a été signée par
L’honorable Peter G. MacKay
Ministre de la Défense nationale

---

Table des matières

Message du président

Section I : Survol de l'organisation

• Raison d’être
• Responsabilités
• Résultats stratégiques et Architecture des activités de programme (AAP)
• Priorités organisationnelles
• Analyse des risques
• Sommaire – Rendement
• Profil des dépenses
• Budget des dépenses par crédit voté

Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

• Résultat stratégique
• Activité de programme: Règlement des plaintes
• Sommaire du rendement et analyse des activités de programme
• Leçons apprises
• Résultat stratégique
• Activité de programme : Services internes
• Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

Section III : Renseignements supplémentaires

• Principales données financières
• États financiers
• Liste des tableaux supplémentaires

Section IV : Autres sujets d’intérêt

• Coordonnées de la personne-ressource de l’organisation

Message du président

J’ai le plaisir de présenter le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) 2010-2011 de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission).

La Commission a été créée par le gouvernement du Canada par suite d’une modification apportée à la Loi sur la défense nationale, dont la partie IV décrit le mandat complet de la Commission et le traitement à donner aux plaintes. La Commission a pour mandat d’assurer une surveillance civile indépendante de la police militaire des Forces canadiennes, et ce, depuis le 1^ier décembre 1999. Comme on l’indique dans le document d’information n^o 8 présenté à l’appui du projet de loi qui a permis de créer la Commission, son rôle « permettra à la Police militaire et à la chaîne de commandement de mieux rendre des comptes au grand public sur les enquêtes de la police militaire ».

La Commission s’est fixée deux priorités dans sont Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011 : accroître l’efficacité du processus de règlement des plaintes et améliorer la gouvernance.

La Commission a entrepris un certain nombre de projets importants dans le but de donner suite à ces deux priorités, tout en gérant les défis posés par un profil de plus en plus en vue et une charge de travail croissante liée à l’audience d’intérêt public concernant l’Afghanistan qui a été lancée à la suite d’une plainte pour « avoir omis de faire enquête » d’Amnistie internationale Canada et de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique. Selon les allégations de cette plainte, des membres de la police militaire n’ont pas fait enquête sur les commandants des Forces canadiennes ayant l’autorité de transférer des détenus aux autorités afghanes même s’il y avait un risque connu de torture.

En 2010, la Commission a poursuivi son travail dans le cadre de l’audience d’intérêt publique concernant l’Afghanistan. Elle est passée à la dernière étape des audiences du 15 novembre au 2 décembre 2010, après quoi les présentations par écrit ont été reçues à la fin du mois de janvier 2011 et les présentations de vive voix le 2 février 2011. Après avoir examiné ces présentations et l’ensemble des preuves, la Commission a commencé à rédiger le rapport intérimaire.

De plus, la Commission a géré deux demandes d’examen judiciaire de ses rapports finaux non liées à des détenus afghans devant la Cour fédérale et a préparé ses soumissions en préparation au deuxième examen quinquennal de la Loi sur la défense nationale, tout en respectant les nombreuses demandes d’une charge de travail extrêmement complexe impliquant des enquêtes sur des plaintes individuelles.

Au cours de la période 2010-2011, la Commission a offert son programme de sensibilisation à six bases des Forces canadiennes afin de mieux sensibiliser les policiers militaires au mandat de la Commission et aux processus de règlement des plaintes. Grâce à ces visites, la Commission en a appris davantage sur les nombreux défis du travail des policiers militaires. De plus, la Commission a été invitée, pour la toute première fois, à donner des présentations afin de mieux sensibiliser les participants au cours d’entraînement avancé de la police militaire de l’École de la Police militaire des Forces canadiennes, à Borden, en Ontario, à son mandat et à ses processus. La Commission a donné cinq présentations de la sorte à environ 25 participants du niveau du grade de sergent à chacune des sessions. Le 31 mars 2011, accompagné de Mme Julianne Dunbar, avocate générale, j’ai été honoré de faire des présentations devant le Symposium de la Police militaire.

Le 14 mai 2010, j’ai eu l’honneur d’être nommé président de la Commission. Au cours de 2010-2011, le dévouement du personnel de la Commission et sa contribution à l’exécution efficace de son mandat n’ont cessé de m’impressionner. J’ai beaucoup apprécié aussi la relation de travail professionnelle et productive entre la Commission et le grand prévôt des Forces canadiennes, le commandant adjoint responsable des Normes professionnelles, le personnel des Normes professionnelles et les policiers militaires.

______________________
Glenn Stannard
Président
Le 15 septembre 2011

Section I : Survol de l’organisation

Raison d’être

Au nom de tous les Canadiens et Canadiennes, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission) a pour but d’aider la police militaire et la chaîne de commandement à mieux rendre compte à la population des activités militaires de nature policière. Le mandat de la Commission a été formulé en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale.

Responsabilités

Toute personne, y compris un civil, peut déposer une plainte pour inconduite d'un policier militaire, y compris les personnes qui ne font pas directement l’objet de la plainte. Ces plaintes font d’abord l’objet d’une enquête de la part du grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC), et la Commission surveille cette enquête. La Commission peut, à tout moment au cours d’une enquête du GPFC, assumer la responsabilité de l’enquête ou exiger une audience publique si la Commission estime qu’elle est dans l’intérêt public. Un plaignant peut demander à la Commission d’examiner la plainte s’il est insatisfait des résultats de l’enquête du GPFC ou de son traitement.

Le policier militaire qui est chargé de mener ou de superviser une enquête peut également se plaindre en cas d’ingérence dans le cadre d’une de ses enquêtes. Les plaintes pour ingérence relèvent strictement de la compétence de la Commission.

La Commission veille à ce que le processus de plaintes contre la police militaire soit accessible, transparent et équitable pour toutes les parties concernées. Dans son examen des plaintes pour ingérence ou inconduite, la Commission formule des recommandations sur les améliorations possibles, que ce soit au sujet de la conduite de policiers militaires particuliers ou de questions systémiques telles que les politiques et les procédures régissant la conduite de tous les policiers militaires. Une fois en vigueur, ces recommandations concernant le changement contribuent à appuyer la police militaire dans son maintien des normes d’éthique professionnel les plus rigoureuses ainsi qu’à assurer l’intégrité des enquêtes de la police militaire. Tous les membres des Forces canadiennes, et en définitive l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens, ont l’assurance de bénéficier du meilleur service policier militaire qui soit grâce à l’exécution efficace de l’activité de surveillance par la Commission.

La Commission est un micro-organisme. Située à Ottawa, la Commission compte actuellement 19 employés à temps plein (ETP) et jouit d’un budget de programme de 3,5 millions de dollars. À cause de l’audience d’intérêt public et de la demande devant la Cour fédérale, la Commission a demandé et reçu 5,0 millions de dollars de plus sur une période de trois années financières se terminant en 2010-2011.

La Commission est une institution indépendante du gouvernement fédéral, tel que défini en vertu de l’annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre de la Défense nationale. Comme organisme indépendant et quasi-judiciaire et l’un des huit organismes distincts mais liés au portefeuille de la Défense nationale, la Commission doit fonctionner à distance et avec un degré d’autonomie du gouvernement, y compris du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes. Tous les membres de la Commission sont des civils et se rapportent au Président, indépendant du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, en s’acquittant de leurs tâches et de leurs responsabilités conformément aux lois applicables, règlements et politiques.

Les décisions du Tribunal et les opérations et l’administration de la Commission doivent également être et être vus comme étant libre de toute influence ministérielle autres que la recherche de la signature du ministre de la Défense nationale, comme ministre responsable, de déposer les rapports de la Commission sur les plans et les priorités; Rapports ministériels sur le rendement; Rapports annuels au Parlement et d'autres documents de reddition de comptes, comme les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor.

Résultats stratégiques et Architecture des activités de programme (AAP)

Version textuelle

Priorités organisationnelles

Légende de rendement/priorité

Dépassée : Plus de 100 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que démontré par l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat précisé dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) correspondant a été atteint au cours de l’exercice financier.

Entièrement atteinte : 100 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que démontré par l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat précisé dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice financier.

Atteinte en grande partie : De 80 à 99 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que démontré par l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat précisé dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice financier.

Passablement atteinte : De 60 à 79 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que démontré par l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat précisé dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice financier.

Non atteinte : Moins de 60 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que démontré par l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat précisé dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice financier.

Priorité	Type1	Résultats stratégiques et/ou activités de programme
Accroître l’efficacité du processus de règlement des plaintes.	Continu	Les plaintes pour inconduite concernant des membres de la police militaire et les plaintes pour ingérence déposées par des membres de la police militaire sont réglées rapidement et en toute équité, et les recommandations qui sont présentées sont mises en œuvre par le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes.
Le règlement de plaintes dans des délais plus brefs et des recommandations utiles font augmenter les chances d’obtenir une entente de la part des parties concernées au sujet des questions spécifiques et systémiques et de voir l’adoption des améliorations recommandées. Les changements apportés amélioreront la qualité des services policiers et contribueront directement à maintenir la confiance et l’appui des personnes servies par la police militaire.	Continu	La Commission ne peut s’en tirer mieux que de voir la totalité de ses recommandations acceptées. La Commission continuera de collaborer toutefois avec ses partenaires au MDN et des FC afin de cerner les occasions de collaboration supplémentaires qui rendront davantage efficace le processus de règlement des plaintes et contribueront à la qualité des recommandations.
État : Entièrement atteinte
La totalité des recommandations des rapports finaux ont été acceptées par GPFC.

Comme travail complémentaire à ses efforts consentis en vue de surmonter les diverses épreuves découlant de sa charge de travail, la Commission a aussi mis l’accent sur ses deux priorités de 2010-2011 : Priorité 1 - Améliorer l’efficacité du processus de règlement des plaintes et Priorité 2 - Améliorer la gouvernance.

Priorité 1 – Améliorer l’efficacité du processus de règlement des plaintes

On retrouve ci-dessous en gras les cinq éléments de planification contenus dans le RPP 2010-2011 de la Commission afin de soutenir la réalisation de la Priorité 1, de même qu’un paragraphe résumant le rendement connexe et les activités associées à chacun de ces éléments.

Planifier et mener ses enquêtes et faire état de ses conclusions

La qualité du processus de règlement des plaintes de la Commission est toujours élevée. À preuve, toutes les recommandations de la Commission ont été acceptées et adoptées.

Il faudrait toutefois reconnaître que même si les coûts et les échéanciers font l’objet d’un contrôle tout au long des étapes de l’enquête et de la rédaction des rapports du processus de règlement des plaintes, la réalisation des objectifs fixés (quels que soient les soins qu’on apporte pour bien les fixer de manière réaliste) peut toujours être influencée par le caractère imprévisible de la charge de travail et la portée, le nombre et la complexité changeants des plaintes reçues.

La Commission mesure son rendement en fonction de l'atteinte de son résultat stratégique dans deux secteurs très critiques – à savoir si les plaintes sont réglées rapidement et équitablement, et si la Défense nationale ou les Forces canadiennes mettent à exécution les recommandations découlant des enquêtes. Au cours de la période 2010-2011, la Commission a maintenu un bon rendement dans les deux domaines.

Par ses enquêtes, la Commission s’efforce de s’assurer que les plaignants et les personnes faisant l’objet de la plainte soient traitées avec équité, et ce, à chacune des étapes du processus. En ce qui concerne l’acceptation et la mise en œuvre des recommandations, il faut noter que l’avis d’action, le suivi officiel au rapport intérimaire, décrit les actions éventuelles qui ont été adoptées ou qui seront adoptées en réponse aux recommandations de la Commission. Habituellement, avant d’émettre le rapport final, la Commission fait le suivi en vue d’établir si ses recommandations ont été adoptées. Pour l’exercice 2010-2011, toutes les recommandations de la Commission ont été acceptées et mises en œuvre, une cinquième année de suite.

Fonctionner efficacement

La Commission a poursuivi l’achèvement de ses enquêtes conformément au chemin critique établi pour chacune d’elles.

La Commission a continué d’appliquer un certain nombre de mesures pour appuyer l’efficacité opérationnelle et administrative des audiences d’intérêt public sur l’Afghanistan :

• utilisation continue des salles de conférences de la Commission comme l’emplacement officiel des audiences afin de simplifier un certain nombre d’enjeux d’ordre logistique, notamment la sécurité et l’accès à la technologie, réduire le plus possible les coûts et optimiser le déploiement des ressources humaines;
• maintien des protocoles du greffe/de gestion de l’information afin d’assurer une gestion ordonnée et sécuritaire d’une grande quantité de preuves de nature délicate et complexe, de documents juridiques et d’autres documents;
• réponse à une demande croissante de renseignements de la part des médias;
• initiatives de formation des employés p. ex. on a organisé une séance de formation du personnel sur l’identification de l’information et des biens en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Politique sur la sécurité du gouvernement afin d’assurer une bonne classification et marquage des renseignements de nature délicate.

Contrôle des coûts

Parce que la Commission ne peut prévoir ni le volume ou la complexité des dossiers ni le moment où elle reçoit les plaintes, elle doit être en mesure d’accroître ses capacités opérationnelles sans grand préavis, tout en gérant les coûts des enquêtes. La Commission a continué de recourir à des experts en la matière externes pour supplémenter ses propres ressources internes.

La Commission a continué d’examiner des options qui permettraient d’accroître sa capacité d’enquête afin de renforcer la viabilité de l’organisation. Elle a aussi continué de recourir à ses enquêteurs contractuels qui ont aidé à mettre en correspondance le type de plainte et les exigences en matière d’enquête et les compétences et qualités des enquêteurs. Les modalités de facturation et une structure d’honoraires établie pour les enquêteurs permettent de réduire les coûts au maximum et d’éviter des périodes d’indisponibilité. La Commission affiche ses occasions de contrat potentielles sur son site Web pour les enquêteurs et les avocats. Cette méthode assure également une meilleure transparence et ouverture concernant les contrats.

Transparence accrue des opérations de la Commission

La Commission doit veiller à ce que son mandat, ses rôles et responsabilités et ses processus de règlement des plaintes soient bien connus de ses intervenants : la police militaire, les Forces canadiennes et les citoyens canadiens en général.

Dans le cadre de son programme de sensibilisation, la Commission a visité six bases des Forces canadiennes à travers le Canada (Toronto, Ontario; London, Ontario; Shilo, Manitoba; Dundurn, Saskatchewan; Moose Jaw, Saskatchewan et Halifax, Nouvelle-Écosse) en 2010-2011 et s’est entretenue à propose de ces sujets avec les principaux intervenants. La Commission a également reçu des commentaires précieux qui lui permettront d’adapter ses présentations aux publics appropriés.

Pour la première fois, on a invité la Commission à donner des présentations afin de mieux sensibiliser les participants de l’École de la Police militaire des Forces canadiennes (EPMFC), à Borden, en Ontario, à son mandat et à ses processus. Cinq présentations de la sorte ont été données. Environ 25 personnes de grade de sergent ont participé à chacune des séances. D’autres séances sont prévues au cours de l’année financière 2011-2012, conformément à l’horaire de formation de l’EPMFC.

De plus, pour améliorer la transparence de ses opérations, la Commission :

• a partagé son expérience professionnelle et ses connaissances spécialisées à l’Association des chefs de police de l’Ontario (ACPO); à l’Association canadienne de surveillance civile du maintien de l’ordre (ACSCMO) et a donné une présentation dans une classe d’université sur le droit militaire à l’Université d’Ottawa.
• a rencontré, au mois de juin 2010 à Ottawa, des représentants du bureau du juge-avocat général de Trinité et un commandant de sa chaîne de commandement militaire, de même que deux représentants du bureau du juge-avocat général du Canada. On y a donné une présentation sur la mission et le mandat de la Commission et sur quelques-uns des défis du rôle de surveillance de la Commission.
• a fait des présentations dans le cadre du Symposium de la Police militaire, le 31 mars 2011. M. Glenn Stannard, président et Mme Julianne Dunbar, avocate générale, ont fait ces présentations.
• a répondu efficacement à des demandes de renseignements fortement à la hausse de la part des médias et à d’autres demandes de renseignements, à l’intérieur et à l’extérieur du gouvernement, concernant tout particulièrement son audience d’intérêt public concernant l’Afghanistan bien en vue; tout au long de 2010-2011, la Commission a fourni des communiqués de presse ouverts et en temps utile, des documents d’information et autres documents, y compris des mises à jour sur son site Web et des réponses adaptées au besoin.
• s’est conformée aux exigences de présentation de rapports du Parlement et des organismes centraux en préparant et en présentant un éventail de documents stratégiques, notamment le Rapport sur les plans et les priorités, le Rapport ministériel sur le rendement; le Rapport annuel et les Comptes publics, de même que sur la conformité à d’autres exigences législatives telles que la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur les langues officielles.

Coopération

La Commission doit pouvoir compter sur la coopération de ses intervenants et de ses partenaires pour réussir. Par exemple, un rapport final ne peut être publié qu’après avoir obtenu d’une autorité appropriée de la hiérarchie militaire ou de la défense une réponse au rapport intérimaire de la Commission et des recommandations concernant les améliorations. L’acceptation et l’adoption de la totalité des recommandations de la Commission pour une cinquième année de suite viennent resserrer les relations de travail déjà productives.

La Commission a aussi continué de collaborer à divers initiatives intergouvernementales grâce à ses rapports avec d’autres petits organismes afin de partager ses connaissances spécialisées et son expérience et de trouver des solutions d’ordre opérationnel et administratif à des problèmes communs. Citons par exemple le Groupe des chefs des organismes fédéraux, le Groupe conseil en personnel des petits organismes, le groupe de travail sur les services partagés et le groupe de travail sur le fardeau des rapports.

La Commission a continué d’offrir ses connaissances spécialisées et son expérience aux organisations de surveillance civile et a contribué à clarifier et à renforcer les politiques et les procédures opérationnelles grâce à ses enquêtes sur les plaintes pour inconduite et pour ingérence, notamment celles qui concernent l’abus de pouvoir, une conduite inappropriée, des enquêtes inadéquates par les policiers militaires et l’ingérence dans une enquête de la police militaire.

Priorité	Type	Résultats stratégiques et/ou activités de programme
Améliorer la gouvernance	Continu	Assurer une gouvernance efficace pour aider à l’efficacité du processus de règlement des plaintes.
La Commission cherche toujours des moyens de travailler plus efficacement, conformément à ses propres exigences et à celles des organismes centraux, tout en poursuivant les meilleurs résultats que ses ressources peuvent lui permettre d’obtenir.	Continu
La Commission continuera d’examiner et d’améliorer ses pratiques de dotation, de planification de la relève et de rétention des connaissances si le besoin s’en fait sentir pour assurer la prestation continue et efficace de ses services.	Continu	Assurer les ressources et l’expertise pour livrer efficacement les programmes et les services de la CPPM afin de rencontrer son mandat.
État : Entièrement atteinte
Lors de la rédaction des rapports ou d’autres documents afin de répondre aux exigences prescrites par les organismes centraux, la Commission s’est entretenue en avance avec ces organismes afin de s’assurer de respecter ces exigences et celles de la Commission à titre de micro-organisme. Ce faisant, la Commission a rendu le processus plus efficace. Les ententes de dotation, de passation de contrats et de services avec d’autres ministères gouvernementaux ont permis à la Commission de se doter d’un effectif relativement stable, qualifié et chevronné.

Priorité 2 - Améliorer la gouvernance

La Commission cherche toujours des moyens de travailler plus efficacement, conformément aux exigences prévues dans ses propres politiques et dans celles des organismes centraux, tout en poursuivant les meilleurs résultats que ses ressources peuvent lui permettre d’obtenir.

On retrouve ci-dessous en gras les cinq éléments de planification contenus dans le RPP 2010-2011 de la Commission afin de soutenir la réalisation de la Priorité 2, de même qu’un paragraphe résumant le rendement connexe et les activités associées à chacun de ces éléments.

Planification et présentation de rapports : Les exigences des politiques sur la planification et la présentation de rapports ne cessent d’augmenter. Il a fallu que la Commission ait recours à un éventail de fournisseurs de services afin de répondre aux exigences et aux normes des organismes centraux, dans les domaines suivants : finances, ressources humaines, dotation, sécurité, accès à l’information et protection des renseignements personnels, gestion des dossiers et informatique et le contenu et la structure du site Web.

Programme de renouvellement continu : Dans le cadre des nouvelles exigences des politiques sur le plan d’investissement, le programme de renouvellement continu de la Commission comptait non seulement des biens liés à la technologie de l’information, mais également tous les autres biens, y compris des services professionnels. La Commission a également lancé des projets visant à rendre ses activités plus écologiques, conformément à la stratégie d’approvisionnement écologique du gouvernement. À long terme, la Commission améliorera l’automatisation (« virement écologique ») des fonctions qui se faisaient antérieurement sur papier pour devenir plus écologique.

Plan de poursuite des activités : Au cours de la période visée par le présent rapport, la Commission a examiné, mis à jour et communiqué ses plans d’intervention en cas d’urgence, y compris les rôles et les responsabilités afin de mieux sensibiliser et préparer le personnel. Il s’agissait notamment d’offrir une formation en premiers soins et sur l’utilisation de défibrillateurs aux premiers intervenants, une formation sur l’intervention en cas d’urgence, telle que les séismes et les inondations et de mettre en œuvre un programme de vaccination annuel contre la grippe au cours des saisons d’automne/hiver.

Ressources humaines : La Commission a continué d’accorder la primauté à une planification efficace des ressources humaines, y compris de prévoir le roulement éventuel du personnel et la formulation de stratégies de dotation pour faire en sorte que les connaissances soient conservées et que les postes vacants soient bien comblés, le plus rapidement possible.

Pour accroître son efficacité, la Commission a mis en œuvre divers processus et systèmes de ressources humaines automatisés, conformément à la priorité donnée au renouvellement des ressources humaines et les projets à l’échelle de la fonction publique. On compte parmi ces projets la mise en œuvre des demandes de congé automatisées; le Passeport des employés qui aide à assurer le transfert en temps utile des dossiers des employés d’un ministère à l’autre; l’application Web de la rémunération; l’application liée à la protection du Régime de soins de santé de la fonction publique et l’application Paye virtuelle qui permet aux employés de voir leur paye en ligne. À long terme, l’automatisation (« virement écologique ») des fonctions qui se faisaient anciennement sur papier sera bénéfique pour l’environnement.

Gestion des risques et examens par la direction : La Commission a continué de maintenir son cadre de gestion des risques et a réalisé des examens par la direction ou des examens des opérations fondés sur les éléments à risque élevé recensés dans le cadre.

La Commission a réalisé cinq examens internes :

• Loi sur la protection des renseignements personnels : On a entamé la première étape d’une analyse des écarts pour établir le niveau de conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à d’autres politiques et directives gouvernementales pertinentes.
• Gestion de l’information (GI) : En préparation à la vérification horizontale, la Commission a mis en œuvre la deuxième étape de l’examen de la gestion de l’information et cerné les processus et les pratiques connexes.
• Technologie de l’information (TI) : La deuxième étape de l’examen par la direction de la technologie de l’information s’est poursuivie tout au long de l’année. La Commission a engagé un rédacteur technique qui s’est chargé de documenter tous les processus et les procédures de la TI, y compris les domaines principaux tels que la sécurité de la TI et l’intervention en cas d’incident. De plus, la Commission a mis en œuvre un projet visant à mettre à jour l’infrastructure de technologie de l’information à l’aide d’un réseau virtuel.
• Services de bibliothèque : Une analyse de l’écart au niveau du fonds documentaire a été réalisée afin de cerner les occasions de créer un milieu moins axé sur le papier. Il a été question notamment d’un examen de la collection actuelle d’ouvrages afin de les comparer aux publications disponibles et accessibles sur Internet et dans d’autres bases de données juridiques.
• Gestion électronique des documents : Conformément aux examens par la direction de la GI et de la TI, l’étape un de l’analyse des écarts a été réalisée sur les dossiers et le fonds documentaire. L’objectif de cette analyse de l’écart consistait à établir laquelle des solutions de gestion de documents électroniques répondrait le mieux aux exigences dans tous les domaines de fonctionnement de la Commission, y compris l’administration, la protection des renseignements personnels et l’accès à l’information et un système de gestion des cas.

Selon le cycle normal établi, la Commission a entamé un examen par la direction de la dotation en 2010-2011, exercice qui s’est poursuivi en 2011-2012. Cet examen prévu a porté sur la conformité, les tendances et la gestion de dossiers. Les résultats servent à faire en sorte que toute la dotation est gérée et administrée conformément à la loi et selon les autorités déléguées.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le contrôleur général (CG) a réalisé une vérification officielle des pratiques de gestion de l’information de la Commission. On a reçu l’évaluation initiale du CG, mais on attend toujours le rapport final.

Analyse des risques

Capacité et moment opportun

Comme micro-organisme, la Commission a poursuivi son examen de dossiers qui sont uniques et complexes, y compris le respect des normes fixées par les organismes centraux pour les ministères et les organismes. Les exigences des politiques sur la planification et la présentation de rapports n’ont cessé d’augmenter, ce qui a contraint la Commission à recourir à un éventail de fournisseurs de services afin de répondre aux exigences et aux normes des organismes centraux, dans les domaines suivants : finances, ressources humaines, dotation, sécurité, accès à l’information et protection des renseignements personnels, gestion des dossiers, informatique et le contenu et la structure du site Web.

À titre de micro-organisme, la Commission compte des ressources et une capacité limitées de répondre à des normes et à des exigences des politiques toujours plus strictes imposées de l’extérieur. Par conséquent, la Commission a continuellement évalué et examiné ses priorités pour trouver le moyen d’appliquer le plus efficacement possible ses ressources pour assurer, le mieux possible, la conformité aux attentes des organismes centraux.

De plus, le délai requis pour mener à bien les enquêtes et la recherche et l’analyse nécessaires n’a cessé de croître. La complexité des dossiers oblige le personnel à dépouiller des milliers de pages de preuves, à fixer des dates d’entrevue, à identifier et interviewer de nombreux témoins à travers le Canada et à l’étranger. Tous ces facteurs contribuent à prolonger la durée d’une enquête et les délais requis pour préparer les rapports intérimaires et finaux. Les délais prolongés ont fait augmenter les coûts.

Ressources

À titre de micro-organisme, la Commission n’a pas les ressources nécessaires lui permettant de mener des audiences d’intérêt public à grande échelle. Par conséquent, la Commission a demandé et a obtenu des fonds supplémentaires au cours de la période de trois ans qui s’est terminée en 2010-2011 afin de s’acquitter des coûts ponctuels de l’audience d’intérêt public et des contestations en Cour fédérale.

S’il fallait un jour s’occuper d’un dossier semblable, il faudrait demander de nouveau des fonds supplémentaires et peut-être même envisager d’accroître de manière permanente les niveaux de référence de la Commission.

Collaboration

La Commission a poursuivi ses entretiens continus avec le grand prévôt des Forces canadiennes et des cadres dirigeants de la police militaire afin de donner suite aux problèmes et de les régler, de même que pour renforcer davantage le processus de règlement des plaintes.

Les recommandations présentées dans les rapports intérimaires et finaux de la Commission n’obligent en rien les Forces canadiennes ni le ministère de la Défense nationale à les adopter. La Commission a continué de favoriser des relations de travail de qualité afin de faciliter la réalisation des enquêtes et les chances de voir les recommandations se faire accepter et appliquer. Pour une cinquième année de suite, la totalité des recommandations de la Commission ont été acceptées par le GPFC.

Planification en ressources humaines

La réussite de la Commission est attribuable, en grande partie, à ses effectifs stables et bien renseignés. Mais à l’instar d’autres petits et micro-organismes, il peut s’avérer difficile de conserver ses employés, car dans l’ensemble, la taille et l’horizontalité de l’organisation n’offrent pas beaucoup d’occasions de promotion.

La Commission a entrepris un examen de sa structure organisationnelle et y a apporté des modifications afin d’assurer une bonne planification de la relève, d’offrir des occasions d’avancement si la situation s’y prêtait et de réaligner les postes de manière à apporter de la stabilité à la Commission dans des domaines tels que le greffe, la technologie de l’information et les finances. La Commission a continué d’accorder la primauté à une planification efficace des ressources humaines, à prévoir le roulement éventuel du personnel et à formuler des stratégies de dotation pour faire en sorte que les connaissances soient conservées (p. ex. grâce à des plans d’apprentissage pour les employés) et que les postes vacants soient comblés le plus rapidement possible.

Les normes de responsabilisation et de transparence plus strictes ont eu pour effet toutefois de prolonger le processus de dotation et ont compliqué la dotation des postes en temps utile. Puisque la Commission est un micro-organisme, une seule personne peut surveiller plusieurs programmes, et les retards en dotation font augmenter les coûts pour la Commission et causent des transferts de charge de travail à d’autres employés qui s’affairent déjà à respecter leurs responsabilités.

Risques d’ordre législatif

Forte de son expérience acquise lors des plaintes d’Amnistie internationale Canada (AIC)/de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (AIC/ALCCB), la Commission a relevé plusieurs domaines présentant des défis et des risques à long terme potentiels pour son rôle fondamental d’organisme de surveillance. Citons à titre d’exemple la réticence du gouvernement fédéral à accorder à la Commission l’autorité législative requise en vertu de la Loi sur la preuve au Canada pour obtenir de l’information de nature délicate; l’interprétation de ce qui constitue des fonctions policières; la participation de la Commission aux examens judiciaires en n’étant pas nommée comme partie, ce qui oblige les parties (c’est-à-dire les plaignants) à financer et à défendre leur cause devant la Cour fédérale.

Gouverneur en conseil (nominations par le gouverneur en conseil)

La Commission se fie toujours au gouvernement fédéral pour trouver, recommander et nommer en temps utile des membres nommés par gouverneur en conseil à temps plein et à temps partiel. Au cours de la période 2010-2011, la Commission a dû composer avec un poste à temps partiel vacant de membre nommé par le gouverneur en conseil et a dû renouveler le mandat des autres membres ainsi nommés. La charge de travail déjà lourde portée par les membres de la Commission continue de s’accroître tant en termes de volume que de complexité. L’absence d’un nombre suffisant de membres qualifiés nommés par le gouverneur en conseil pour répondre à la demande de la charge de travail pourrait potentiellement compromettre l’intégrité du processus de la Commission, y compris les délais de réponse pour les enquêtes.

Désigné comme premier dirigeant (PD) de la Commission, le président est responsable pour toutes les activités de la Commission et pour l’atteinte des résultats. Selon les termes et conditions d’emploi des personnes nommées à temps plein par le gouverneur en conseil, le président a été désigné comme premier dirigeant, administrateur général au titre de la loi ou administrateur général, tel que défini par la Loi sur la gestion des finances publiques et désigné par le gouverneur en conseil.

À titre d’administrateur général, le président a l’obligation de rendre des comptes au Parlement pour s’acquitter de ses responsabilités de gestion, y compris la gestion financière. Cela comprend la responsabilité d’allouer les ressources nécessaires pour offrir les programmes et les services de la Commission en conformité avec les lois, règlements et politiques applicables; de l’application des pouvoirs délégués par la Commission de la fonction publique pour les ressources humaines; du maintien de systèmes efficaces de contrôle interne; de la signature des comptes d’une façon qui reflète fidèlement la situation financière de la Commission et de l’application de toutes les autres obligations prescrites par la loi, les règlements ou les politiques relatives à l'administration de la Commission.

Profil des dépenses

La Commission accomplit efficacement son travail avec un niveau de référence de 3,5 millions de dollars qui permettent de soutenir ses activités de programme qui sont le règlement des plaintes et les services internes, ce qui comprend également le bureau du président.

En raison de l’audience d’intérêt public sur l’Afghanistan, les ressources financières de la Commission ont augmenté pour la période de trois ans qui prend fin en 2010-2011. Comme on l’a indiqué plus tôt, la Commission a demandé et reçu des fonds supplémentaires afin de régler les frais de l’audience d’intérêt public et des demandes connexes déposées en Cour fédérale.

Pratiquement tout le montant supplémentaire a été consacré aux frais de l’audience d’intérêt public et aux contestations en Cour fédérale. Les coûts réels de l’audience en 2010-2011 ont été de 983 000 dollars.

Sommaire – Rendement

Ressources financières pour 2010-2011 (des milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
4 685 $	7 001 $	4 423 $

Ressources humaines pour 2010-2011 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
21 ETP	16 ETP	5 ETP

À cause de l’audience d’intérêt public et de la demande devant la Cour fédérale, la Commission a demandé et reçu 5,0 millions de dollars de plus sur une période de trois années financières : 1,2 million de dollars en 2008-09; 2,6 millions de dollars et trois ETP en 2009-2010 et 1,2 million et deux ETP en 2010-2011.

Résultat stratégique : Les plaintes pour inconduite concernant des membres de la police militaire et les plaintes pour ingérence déposées par des membres de la police militaire sont réglées rapidement et en toute équité, et les recommandations qui sont présentées sont mises en œuvre par le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes.

Indicateurs de rendement	Objectifs	Rendement de 2010-2011
Accroître l’efficacité du processus de règlement des plaintes	Continu	Entièrement atteint
Amériorer la gouvernance	Continu	Entièrement atteint

Activité de programme	Dépenses réelles de 2009-2010 (en dollars)	2010-20112 (en dollars)				Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations1	Dépenses réelles2
Règlement des plaintes	3 507 $	2 670 $	2 670 $	3 736 $	2 288 $	Garantir la sécurité et la sûreté des communautés au Canada et à l’étranger
Total	3 507 $	2 670 $	2 670 $	3 736 $	2 288 $

Notes :

1. Comprend 2,1 millions de dollars provenant du Budget supplémentaire des dépenses principalement pour les coûts liés à l’audience d’intérêt public et pour donner suite aux contestations légales du mandat de la Commission en Cour fédérale.
2. Comprend 983 000 dollars consacrés à l’audience d’intérêt public et aux frais de la Cour fédérale.

Activité de programme	Dépenses réelles de 2009-2010 (en dollars)	2010-2011 (en dollars)
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Services internes	1 169 $	2 015 $	2 015 $	3 265 $	2 135 $

Profil des dépenses

Plan d’action économique du Canada (PAE)

Tendances au chapitre des dépenses ministérielles (millions de dollars)

Version textuelle

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels et/ou dépenses législatives de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, veuillez consulter les Comptes public du Canada 2010‑2011 (Volume II). Vous trouverez une version électronique des Comptes publics sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.³

Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Les plaintes portant sur la conduite d'un membre de la police militaire et les plaintes pour ingérence contre les membres de la police militaire sont résolues de façon juste et en temps opportun et les recommandations sont mises en application par le ministère de la Défense nationale et/ou les Forces canadiennes.

Activité de programme: Règlement des plaintes

Descriptions des activités de programme

L'objectif de ce programme est de régler avec succès les plaintes portant sur la conduite des membres de la police militaire ainsi que les plaintes pour ingérence dans les enquêtes de la police militaire, en surveillant et en révisant toutes les plaintes reçues. Ce programme est essentiel afin d'assurer l'efficacité et le professionnalisme des membres de la police militaire dans l'exercice de leurs fonctions et attributions.

Plaintes pour inconduite

Toute personne peut déposer une plainte sur l’inconduite d’un policier militaire dans l’exercice de ses fonctions de nature policière, y compris les personnes qui ne font pas directement l’objet de la plainte. Le grand prévôt des Forces canadiennes est responsable du traitement des plaintes concernant la conduite d’un policier militaire en premier lieu. La Commission peut surveiller les mesures adoptées par le GPFC dans le suivi qu’il donne aux plaintes et intervenir au besoin.

Processus touchant les plaintes pour inconduite

Une plainte pour inconduite est déposée

Toute personne peut déposer une plainte sur l’inconduite d’un policier militaire dans l’exercice de ses fonctions de nature policière, y compris les personnes ne faisant pas directement l’objet de la plainte. Ces plaintes sont d’abord adressées par le GPFC. On préconise un règlement à l’amiable.

Enquête sur la plainte par le grand prévôt des Forces canadiennes

Pendant que le GPFC fait enquête sur une plainte, la Commission surveille le processus. À la fin de l’enquête, le GPFC présente une copie du rapport sur les conclusions et les actions à la Commission. La Commission peut, à tout moment au cours de l’enquête du GPFC, assumer la responsabilité de l’enquête ou exiger une audience publique si la Commission estime qu’elle est dans l’intérêt public.

Demande d’examen

Un plaignant peut demander à la Commission d’examiner la plainte s’il est insatisfait de l’enquête ou des résultats de l’enquête du GPFC.

La Commission examine la plainte

À tout le moins, ce processus implique un examen de la documentation liée à l’enquête du GPFC. Il est bien souvent question aussi d’entrevues avec le plaignant, la personne faisant l’objet de la plainte et les témoins, de même que de l’examen des lois pertinentes et des politiques et procédures de la police.

La Commission présente un rapport intérimaire

Le rapport intérimaire, avec les conclusions et les recommandations de la Commission, est présenté au ministre de la Défense nationale, au CEMD et au GPFC.

Avis d’action

L’avis d’action, qui est la réponse officielle des Forces canadiennes au rapport intérimaire, décrit l’action, le cas échéant, entreprise ou prévue à la suite des recommandations de la Commission.

La Commission présente un rapport final

Après avoir étudié l’avis d’action, la Commission présente un compte rendu final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre, au sous-ministre, au CEMD, au juge-avocat général, au GPFC, au plaignant et à la (aux) personne(s) faisant l’objet de la plainte, de même qu’à toute personne ayant convaincu la Commission d’avoir un intérêt direct et important dans le dossier.

Plaintes pour ingérence

La Commission a compétence exclusive pour traiter les plaintes pour ingérence. Le policier militaire qui mène ou supervise une enquête de la police militaire et qui estime qu’un membre des Forces canadiennes ou un cadre supérieur du ministère de la Défense nationale s’est ingéré dans l’enquête policière ou a tenté d’influencer celle-ci, peut présenter une plainte à la Commission. On reconnaît ainsi la situation particulière des policiers militaires, qui sont à la fois des agents de la paix et des membres des Forces canadiennes assujettis au commandement militaire.

Processus touchant les plaintes pour ingérence

Une plainte pour ingérence est déposée

Les membres de la police militaire qui mènent ou supervisent des enquêtes peuvent se plaindre d’ingérence dans leurs enquêtes.

Enquête sur la plainte par la Commission

La Commission a la compétence exclusive sur les enquêtes concernant les plaintes pour ingérence. On réalise un premier examen afin d’établir s’il y a lieu d’entamer une enquête, la portée de l’enquête et la façon d’aborder l’enquête. Une fois ce travail accompli, la Commission entame une enquête.

La Commission présente un rapport intérimaire

On retrouve dans le rapport intérimaire un résumé de l’enquête de la Commission et ses conclusions et recommandations. Ce rapport est présenté au ministre de la Défense, au CEMD si l’ingérence alléguée était de la part d’un membre des forces militaires ou au sous-ministre si la personne faisant l’objet de la plainte est un cadre supérieur du ministère, au juge-avocat général et du GPFC.

Avis d’action

Cette réponse officielle au rapport intérimaire décrit les actions, le cas échéant, entreprises ou prévues afin de mettre en œuvre les recommandations de la Commission.

La Commission présente un rapport final

En tenant compte de la réponse dans l’avis d’action, la Commission prépare un compte rendu final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre, au sous-ministre, au CEMD, au juge-avocat général, au GPFC, au plaignant et à la (aux) personne(s) faisant l’objet de la plainte, de même qu’à toute personne ayant convaincu la Commission d’avoir un intérêt direct et important dans le dossier.

Plaintes pour inconduite et pour ingérence

Le processus de règlement des plaintes se conclut par la présentation de rapports intérimaire et final comportant des conclusions et des recommandations et où l’on décrit des occasions d’apporter des améliorations individuellement ou de manière systémique, au besoin. Les plaintes pour inconduite et pour ingérence qui font l’objet d’un examen de la part de la Commission sont des plus variées et complexes et impliquent, entre autres, des questions d’ordre législatif et stratégique et des questions de procédure, de formation, de supervision.

Les recommandations, une fois mises en œuvre, visent à améliorer la qualité des services policiers, ce qui contribuera directement alors à maintenir la confiance et l’appui des personnes servies par la police militaire.

Enquêtes et audiences dans l’intérêt public

Lorsqu’il est dans l’intérêt public de le faire, le président peut en tout temps procéder à une enquête sur une plainte pour inconduite ou ingérence. Lorsqu’il le juge dans l’intérêt du public, le président peut décider de tenir une audience publique. Dans l’exercice de ce droit discrétionnaire que lui confère la Loi, le président pèse un certain nombre de facteurs, y compris les suivants :

• La plainte est-elle assortie d’allégations d’inconduite particulièrement grave?
• Les enjeux risquent-ils de compromettre la confiance dont jouit la police militaire ou la bonne marche du processus régissant le traitement des plaintes?
• La plainte soulève-t-elle des doutes quant à l’intégrité des officiers supérieurs ou des membres de la haute direction du ministère de la Défense nationale, y compris les cadres supérieurs de la police militaire?
• Les enjeux risquent-ils d’avoir une incidence particulière sur les pratiques et les procédures de la police militaire?
• Le dossier a-t-il retenu considérablement l’attention du grand public?
  

Ressources financières 2010–2011 (en dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
4 480 $	5 243 $	3 507 $

Ressources humaines 2010-2011 (ETP)

Ressources prévues1	Ressources réelles2	Écart
13 ETP	8 ETP	5 ETP

Notes :

1. Comprend trois ETP pour l’audience d’intérêt public et pour répondre aux contestations concernant le mandat de la Commission en Cour fédérale.
2. Comprend trois ETP employés pour l’audience d’intérêt public et les activités liées à la Cour fédérale.

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement
Régler avec succès les plaintes pour inconduite concernant des membres de la police militaire et les plaintes pour ingérence déposées par des membres de la police militaire, et ce, en effectuant pour toutes les plaintes reçues des fonctions de surveillance et d’examen. Ce programme est nécessaire pour l’efficacité et le professionnalisme de la police militaire dans l’exercice de ses fonctions de maintien de l’ordre.	Les recommandations découlant d’une enquête sur une plainte pour inconduite ou pour ingérence sont acceptées par le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes.	70 % des recommandations sont acceptées	Dépassée
	Les enquêtes sur une plainte pour inconduite ou pour ingérence sont réglées dans les délais visés, tels que prescrits par le président de la Commission.	70 % des cas sont réglés dans les délais ajustés fixés par le président de la Commission	Entièrement atteint
	Dans 70 % des cas d’inconduite ou d’ingérence, les membres en cause ont dû se plier à certaines mesures correctrices ou des améliorations ont été apportées aux politiques et pratiques de la police militaire par suite de l’enquête menée par la Commission.	70 % des recommandations sont adoptées	Entièrement atteint
Présentations données sur le mandat, le rôle et les responsabilités de la Commission.	Nombre de présentations données	13 présentations	Entièrement atteint

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

• Les membres du personnel chargé des opérations se sont rencontrés à toutes les semaines pour discuter de l’état d’avancement des dossiers.  Des rapports d’étape sur les dossiers ont été distribués avant les réunions. On a discuté des échéances/dates cibles et le président les a approuvées.  Divers facteurs ont parfois empêché la Commission de respecter à la lettre le chemin critique, notamment les déploiements, la disponibilité des témoins, les priorités concurrentielles ou la complexité des enquêtes.
• De nombreuses présentations et séances de partage d’information au sujet des activités, de l’expertise et de l’expérience de la Commission, p. ex. six visites de bases dans le cadre du programme de sensibilisation; pour la première fois, cinq présentations à l’École de la Police militaire des Forces canadiennes, à Borden, en Ontario; une présentation à une classe d’étudiants en droit militaire et au Symposium de la Police militaire.

Au cours de la période 2010-2011, la Commission a surveillé l’enquête du grand prévôt des Forces canadiennes sur 46 plaintes pour inconduite de policiers militaires, ce qui représente une augmentation par rapport aux années précédentes. Quatre plaintes pour ingérence ont été reçues au cours de la période visée, ce qui représente aussi une augmentation par rapport aux années antérieures.

La Commission a produit six rapports intérimaires et sept rapports finaux. Toutes les recommandations (100 %) de la Commission ont été acceptées et seront mises en œuvre par le GPFC ou le chef d’état-major, comme pour les quatre années précédentes.

	2007-08	2008-09	2009- 10	2010-11
Plaintes pour inconduite surveillées	27	42	42	46
Plaintes pour ingérence	0	0	1	4
Examens	6	8	7	4
Enquêtes/audiences d’intérêt public, art. 250.38	0	3	0	1
Action en justice (p. ex. examen judiciaire)	0	3	2	3
Dossiers généraux (demande d’information / en dehors de la compétence de la Commission et autres)	25	28	49	42
Rapports intérimaires	5	9	6	6
Rapports finaux	6	8	11	7
Conclusions	56	64	66	27
Recommandations	65	26	30	7
Pourcentage des recommandations acceptées	100 %	100 %	100 %	100 %

(1) Audience d’intérêt public concernant l’Afghanistan et contestations en Cour fédérale

Depuis 2007, la Commission fait enquête sur une série de plaintes pour inconduite de policiers militaires relativement au traitement et au transfert de détenus en Afghanistan. En date du 1^er avril 2010, la seule plainte en suspens était celle d’Amnistie internationale Canada et de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (AIC/ALCCB) dans laquelle on allègue que des policiers militaires ont manqué à leur obligation de faire enquête sur les décisions des commandants de la force opérationnelle en Afghanistan de transférer des détenus afghans malgré des risques prévisibles de torture ou de violence de la part des autorités afghanes. On alléguait que ces transferts ont été ordonnés en toute connaissance des risques réels de torture ou de mauvais traitements après le transfert ou par aveuglement volontaire. Cette plainte a été décrite comme la plainte pour « avoir omis de faire enquête ».

Au cours des mois qui ont précédé le mois d’avril 2010, les travaux de la Commission dans le cadre des audiences d’intérêt public pour la plainte pour « avoir omis de faire enquête », et une plainte connexe relativement à la participation de policiers militaires au transfert physique de ces détenus (la plainte de « transfert »), ont été retardés par les difficultés constantes à recueillir les documents requis et à interviewer les témoins et par les contestations devant la Cour fédérale concernant la portée du mandat de la Commission par rapport aux enquêtes sur ces plaintes.

Le 16 septembre 2009, la Cour fédérale du Canada a conclu que la Commission n’avait pas compétence pour faire enquête sur la plainte du transfert et de tenir des audiences à ce sujet, mais la compétence de la Commission a été maintenue par rapport à la plainte pour avoir omis de faire enquête. Après que les retards dans la présentation de documents et les problèmes d’accès aux témoins ont fait l’objet d’un examen public intensif et de l’attention des médias, le gouvernement du Canada a commencé à respecter les mandats de présentation de documents, de sorte qu’au mois d’avril 2010, la Commission était en position d’entamer ses audiences principales concernant la plainte pour avoir omis de faire enquête.

La période d’avril 2010 au mois de février 2011 a été fort chargée. Le panel de Commission, qui comptait le président, Glenn Stannard et le membre de la Commission, Roy Berlinquette, a entendu 37 témoins, y compris les policiers militaires nommés et a présidé de nombreuses motions et les présentations finales des parties. L’audience a suscité une attention importante de la part du public et des médias. Les témoignages de vive voix finaux ont été entendus le 2 février 2011, date où la Commission a mis fin à l’étape d’enquête de ses audiences et a suspendu la séance pour examiner les preuves et les témoignages et pour rédiger son rapport intérimaire.

Malgré la fin des audiences, trois demandes d’examen judiciaire étaient toujours en suspens devant la Cour fédérale. Il s’agit de demandes présentées par sept des sujets, le brigadier-général Blanchette et le procureur général du Canada. La première demande avait pour but de faire écarter un ordre de présentation de documents émis au brigadier-général Blanchette par la Commission. Les deuxième et troisième demandes avaient trait aux décisions interlocutoires de la Commission au sujet des normes de conduite en regard desquelles les personnes faisant l’objet de la plainte pour « avoir omis de faire enquête » seraient évaluées et l’essai que la Commission appliquerait pour établir si les policiers militaires en cause avaient « les moyens de savoir » qu’il y avait des risques de mauvais traitement des détenus afghans. La Commission a été reconnue en qualité d’intervenant dans le cadre de ces délibérations et s’est préparée en conséquence. Les 28 et 29 mars 2011, l’honorable juge de Montigny a entendu les plaidoiries de l’ensemble des parties et de la Commission et on attend sa décision.

(2) Contestations concernant la transparence et la responsabilisation (protection des renseignements personnels et accès à l’information)

La Commission est tenue d’assurer la responsabilisation et la transparence de son processus et de respecter le droit de savoir du public, surtout pour les dossiers jugés des dossiers d’intérêt public. En 2009, d’autres développements ont vu le jour par rapport au dossier ouvert de la pratique adoptée par la Commission, à savoir d’afficher ses décisions d’intérêt public au complet sur son site Web.

Cette pratique adoptée dans l’intérêt public n’a pas encore été acceptée par le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP), car celui-ci préfère des initiales posées de manière aléatoires plutôt que de divulguer les noms de dossiers réels. Le CPVP est également d’avis que le débat public éclairé concernant l’intégrité des délibérations du tribunal et la confiance à l’égard de ce tribunal ne sont aucunement gênés par une non-divulgation des noms des participants. Le CPVP accepte toutefois la pratique de la Commission d’afficher des résumés de dossiers dépersonnalisés des plaintes pour inconduite et pour ingérence (celles qui ne sont pas considérées comme des dossiers d’intérêt public) sur son site Web.

En 2009, deux projets importants et connexes ont été entrepris :

• La Commission a été membre d’un groupe de travail comptant un certain nombre de représentants d’autres tribunaux administratifs et qui a mis au point et recommandé des protocoles aux dirigeants du Forum des présidents de tribunaux administratifs fédéraux au sujet de l’affichage de décisions sur les sites Web. Ces recommandations ont été acceptées par le Forum au mois de mai 2009. Un énoncé concernant l’utilisation de renseignements personnels dans les décisions et l’affichage des décisions sur les sites Web a alors été émis. En procédant ainsi, on assure une plus grande uniformité dans les moyens pris par les tribunaux et donne suite, en grande partie, à une observation antérieure du CPVP au sujet d’un manque d’uniformité apparent des méthodes employées par les tribunaux.
• La Commission s’est jointe à trois autres tribunaux et a obtenu, le 24 novembre 2009, le statut d’intervenant dans un dossier devant la Cour fédérale. Ce dossier met en cause d’importantes questions juridiques liées à la contestation, de la part d’un particulier, du droit d’un tribunal établi par une loi et indépendant de divulguer des renseignements personnels dans le cadre d’une enquête ou en rendant un rapport public. Cela comprend l’affichage sur Internet fondé sur le principe de la « transparence de la justice ». Toutefois, en février 2011, les intimés ont abandonné leur opposition à la demande permettant, de ce fait, de conclure cette affaire devant la Cour fédérale. Par conséquent, ces questions importantes restent en suspens pour le moment.

(3) Loi sur la défense nationale – Réforme

La Commission a également poursuivi deux dossiers d’ordre législatif : Le projet de loi C-41, une Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence a fait l’objet d’une première lecture à la Chambre des communes le 16 juin 2010 et a été confié, après une deuxième lecture, au Comité le 6 décembre 2010. La Commission a également formulé des commentaires et des recommandations utiles dans quatre domaines afin de contribuer à l’examen quinquennal prévu de la Loi sur la défense nationale : la portée de la surveillance de la police militaire; l’accès de la Commission à l’information; des procédures équitables et efficaces et l’autonomie de la police militaire.

Leçons apprises

La Commission tire continuellement des leçons de son vécu opérationnel et administratif, surtout en ce qui concerne ses collaborations avec les partenaires et les intervenants.

La Commission approfondit toujours sa connaissance et sa compréhension des nombreux défis que doivent surmonter les policiers militaires, les membres des Forces canadiennes et la communauté dans le cadre de son programme de sensibilisation dans les bases des Forces canadiennes et plus récemment à l’École de la police militaire. Après chacune des séances, la Commission tient compte des commentaires utiles et les intègre aux programmes, ce qui renforce davantage sa démarche vis-à-vis des enquêtes pour inconduite et pour ingérence.

Résultat stratégique

Activité de programme : Services internes

Descriptions des activités de programme

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières 2010–2011 (en dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
1 169 $	3 265 $	2 135 $

Ressources humaines 2010-2011 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
9 ETP	6 ETP	3 ETP

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement
Mise en œuvre du plan d’action à la suite de l’examen par la direction de la technologie d’information de 2009	Mise en œuvre accomplie	100 %	Entièrement atteint
Les examens par la direction planifiés sont menés à bien.	Nombre d’examens par la direction menés à bien	2	Dépassé
Examen et mise à jour de l’ensemble des politiques menés à bien.	% de l’ensemble des politiques ont été examinées et mises à jour	50 %	Entièrement atteint
Stratégie sur les ressources humaines et plans d’apprentissage.	Nombre d’employés ayant des plans d’apprentissage	100 %	Entièrement atteint

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

• La première étape du plan d’action a été menée à bien, y compris le lancement des activités de l’étape II (p. ex. documentation de tous les volets de la technologie de l’information, création d’une nouvelle infrastructure matérielle (mise à niveau) et mise en œuvre de protocoles de sécurité de la technologie de l’information améliorés.
• La Commission a réalisé cinq examens par la direction dans les domaines suivants : gestion de l’information, technologie de l’information, services de bibliothèque, la Loi sur la protection des renseignements personnels et gestion électronique de documents.
• Tous les cadres stratégiques ont fait l’objet d’un examen et ont été mis à jour. Cet exercice est une activité continue assujettie aux nouvelles exigences des politiques des organismes centraux, aux vérifications et à d’autres évaluations.
• 100 % des employés ont un plan d’apprentissage.

Section III : Renseignements supplémentaires

Principales données financières

État condensé de la situation financière
Au 31 mars 2011 (en dollars)

	Variation en %	2010-2011	2009-2010
Total des actifs	(5) %	900	947
Total des passifs	1 %	1 067	1 052
Avoir du Canada	59 %	(167)	(105)
Total	38 %	0	0

Déclaration condensée des opérations
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 (en dollars)

	Variation en %	2010-2011	2009-2010
Total des dépenses	0,1 %	4 610	4 676
Total des revenus	-	-	-
Coût net des opérations	0,1 %	4 610	4 676

États financiers

Les faits saillants financiers présentés dans le présent RMR visent à établir un survol général des opérations et de la situation financière de la Commission. Vous trouverez des états financiers sur le site Web de la Commission.

Liste des tableaux supplémentaires

La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2010-2011 est disponible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.⁴

La CPPM n’a aucun tableau supplémentaire.

Section IV : Autres sujets d’intérêt

Coordonnées de la personne-ressource de l’organisation

L’organigramme suivant représente la Commission par rapport à la restructuration de ses activités de programme.

Version textuelle

Pour communiquer avec la Commission

• Téléphonez à notre ligne d’information :
  (613) 947-5625 ou sans frais au 1-800-632-0566
  
  
• Envoyez-nous un message par télécopieur :
  (613) 947-5713 ou sans frais au 1-877-947-5713
  
  
• Écrivez-nous :
  Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
  270, rue Albert, 10^e étage
  Ottawa (Ontario) K1P 5G8
  
  
• Venez nous rencontrer pour une consultation privée à l’adresse susmentionnée, de préférence sur rendez-vous.
  
  
• Envoyez-nous un message électronique :
  commission@mpcc-cppm.gc.ca
  
  
• Visitez notre site Web :
  www.mpcc-cppm.gc.ca
  
  
• Questions des médias :
  Par téléphone, au (613) 944-9349, ou par message électronique, à
  media@mpcc-cppm.gc.ca

---

¹ Type se définit comme suit : engagement préalable – engagement pris au cours du premier ou du deuxième exercice avant l’exercice visé par le rapport; continu – engagement pris au moins trois exercices avant l’exercice visé par le rapport; nouveau – engagement pris récemment, au cours de l’exercice visé par le Rapport ministériel sur le rendement.

² Depuis le cycle des budgets des dépenses 2009-2010, les ressources de l’activité de programme Services internes sont présentées de façon distincte des autres activités de programme. Elles ne sont plus réparties parmi les activités de programme restantes, comme c’était le cas dans les budgets principaux des dépenses précédents. Cette mesure a une incidence sur la comparabilité des dépenses et de l’information liée aux ETP par activité de programme entre les divers exercices financiers.

³ Consultez les Comptes publics du Canada 2010.

⁴ Consultez Partie III – Rapports ministériels sur le rendement (RMR) de 2010­2011 : Information additionnelle (tableaux).