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ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles - Rapport
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Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
R�sultat strat�gique : Les droits des Canadiennes et des Canadiens, en vertu de la Loi sur les langues officielles, sont prot�g�s et les institutions f�d�rales et les autres organismes assujettis � la Loi respectent ces droits, et la dualit� linguistique est favoris�e dans la soci�t� canadienne.
Activit� de programme 1: Protection par l’assurance de la conformit�
Par cette activit� de programme, le Commissariat aux langues officielles enqu�te sur les plaintes d�pos�es par des citoyens qui croient que leurs droits linguistiques n’ont pas �t� respect�s, �value le respect de la Loi sur les langues officielles par les institutions f�d�rales et les autres organismes assujettis � la Loi gr�ce � des mesures du rendement et � des v�rifications, et intervient de mani�re proactive pour pr�venir la non-conformit� � la Loi. Le Commissariat peut aussi intervenir devant les tribunaux en cas de non-conformit� � la Loi sur les langues officielles.
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 6 858 | 7 186 | 6 558 |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 68,0 | 59,6 | 8,4 |
En 2010-2011, 7,2 millions de dollars et 68 ETP ont �t� affect�s � cette activit� de programme. Les d�penses r�elles �taient inf�rieures au montant affect� principalement en raison d’une diminution de personnel et d’une r�duction des charges d’exploitation.
Les ETP pr�vus refl�tent les ressources disponibles dans le cadre des autorisations totales. En 2010-2011, on a utilis� 59,6 ETP. Cela repr�sente 88 % des 68 ETP pr�vus. La diminution de 8,4 ETP est li�e � l’attrition puisque les employ�s qui partent ne sont pas syst�matiquement remplac�s.
| R�sultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
|
Les Canadiennes et les Canadiens obtiennent des r�ponses pertinentes et en temps opportun � leurs plaintes et � leurs demandes d’intervention et de renseignements. |
Pourcentage des r�ponses du Commissariat aux plaintes, aux demandes d’intervention et aux demandes de renseignements, fournies selon les normes de service. |
Statistiques sur le d�lai d’intervention (Pas en mesure d’�valuer le secteur des Enqu�tes seulement. Le Commissariat examinera son cadre de mesure du rendement en 2011-2012.) |
Enqu�tes Du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le Commissariat a ouvert 1 177 dossiers. Parmi ceux-ci, cinq �taient li�s � des enqu�tes entreprises par le commissaire; 15 �taient des demandes d’intervention du commissaire; 43 �taient des demandes de renseignements se rapportant � des institutions assujetties � la Loi; et 1 114 �taient des plaintes. Parmi les 1 114 plaintes re�ues, 981 �taient des plaintes recevables li�es � la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles. Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, le Commissariat a r�gl� 699 plaintes dont 483 avaient �t� re�ues avant le 1er avril 2010, et 216 au cours du pr�sent exercice. Normes de service Parmi les dossiers de plaintes re�us entre avril 2010 et mars 2011, 82 % ont �t� trait�s par le Centre de r�ception des plaintes et envoy�s � des enqu�teurs dans les trois jours prescrits par la norme de service du Commissariat pour des enqu�tes sur une plainte. La capacit� du Centre de r�ception � respecter cette norme de service s’est grandement am�lior�e au cours de l’ann�e vis�e par le rapport. Par exemple, en f�vrier et en mars 2011, il a respect� la norme de service pour 100 % et 97 % des dossiers de plainte, respectivement. |
| Qualit� du processus d’enqu�te |
Examen et analyse d’un �chantillon de dossiers d’enqu�te |
Processus d’enqu�te Dans le cadre d’une �valuation du degr� de compl�tude des dossiers papier d’enqu�tes termin�es, on a observ� qu’ils �taient complets dans 85 % des cas. Ces dossiers v�rifi�s ne refl�taient pas toujours les dossiers �lectroniques; certains documents �lectroniques n’avaient pas �t� imprim�s et vers�s au dossier. Bien que cela ne constitue pas un enjeu majeur, il n’en demeure pas moins que cet exercice d’�valuation a permis au Commissariat de cibler les pratiques exemplaires en gestion de l’information dans le cadre de ces enqu�tes. |
|
|
Les institutions f�d�rales et les autres organismes assujettis � la Loi sur les langues officielles sont pleinement conscients de la mesure de leurs obligations en mati�re de conformit� linguistique en vertu de la Loi et de ce qu’ils doivent faire afin de les respecter. |
Mesure dans laquelle les recommandations concernant les enqu�tes, les v�rifications et le rapport annuel sont mises en œuvre au cours des deux ann�es suivant leur d�p�t. Mesure dans laquelle les interventions ont entra�n� des am�liorations dans les pratiques relatives aux langues officielles, et ce, dans des institutions f�d�rales cibl�es au cours des deux ans suivant ces interventions. (Suivi et analyse des pratiques en mati�re de langues officielles des institutions f�d�rales cibl�es, � l’aide des rapports trimestriels � l’intention des institutions, des bulletins de rendement et de la correspondance li�e aux interventions.) |
Suivi et analyse des r�ponses re�ues des institutions et des organismes f�d�raux aux recommandations des enqu�tes; suivi des rapports de v�rification et des dossiers. |
Mise en œuvre Dans le Rapport annuel 2007-2008, le commissaire a encourag� les institutions f�d�rales � faire preuve d’un leadership fort et efficace en ce qui a trait aux langues officielles. Il a formul� sept recommandations, qui visaient � am�liorer la coordination par le gouvernement des efforts relatifs aux langues officielles ainsi que l’obtention de r�sultats concrets. Deux ans plus tard, le commissaire a demand� aux institutions f�d�rales de faire rapport sur la mise en œuvre de la Recommandation 7 et les mesures concr�tes prises pour instaurer un environnement de travail plus propice � l’usage des deux langues officielles. Parmi les 126 institutions contact�es, 117 ont fourni des r�ponses soulignant leurs activit�s li�es aux am�liorations en mati�re de langue de travail. Parmi celles-ci, 70 % d�crivaient des mesures concr�tes dont l’objectif �tait de donner suite � la recommandation du commissaire. En outre, 30 % des r�pondants ont indiqu� avoir pris d’autres mesures li�es � la langue de travail qui n’�taient pas directement li�es � la Recommandation 7. Bulletins de rendement Des 16 institutions �valu�es dans le cadre de l’exercice du bulletin de rendement 2009-2010, publi� en 2010-2011, cinq institutions n’avaient pas mis en place de plan d’action en mati�re de langues officielles. � la suite de l’�valuation, toutes ces institutions ont approuv� et mis en place un plan d’action. De plus, ces 16 institutions ont �t� appel�es � compara�tre devant le Comit� permanent des langues officielles de la Chambre des communes. V�rifications En octobre 2008, la V�rification de la prestation des services m�t�orologiques et environnementaux bilingues sur le r�seau t�l�phonique automatis� d’Environnement Canada comprenait huit recommandations. Un suivi a �t� effectu� en octobre 2010. � ce moment-l�, quatre des huit recommandations avaient �t� mises en œuvre, soit enti�rement, soit de fa�on satisfaisante. Les quatre autres recommandations �taient partiellement mises en œuvre. Comme on peut le lire � la section I du pr�sent rapport, un suivi de la v�rification de 2006 a �t� publi� concernant la langue de travail au Quartier g�n�ral du minist�re de la D�fense nationale (MDN) afin d’�valuer l’application des 12 recommandations et de mesurer le progr�s r�alis� par l’institution. Dans l’ensemble, le MDN a fait des progr�s, et les mesures pr�sent�es dans le rapport d’�tape sont prometteuses. En 2010-2011, le Commissariat a entrepris un examen de l’assurance de la qualit� de son processus de v�rification externe afin de d�gager les forces et les secteurs � am�liorer dans sa pratique professionnelle de v�rification. L’examen r�v�le que, dans une grande mesure, les v�rifications sont conformes � la politique de v�rification externe. Mais nous avons aussi signal� plusieurs domaines qui peuvent �tre am�lior�s pour accro�tre l’efficience et l’efficacit� de la politique et des proc�dures de v�rification externe du Commissariat. En 2010-2011, un plan d’action a �t� �labor� et des priorit�s �tablies. L’accent a �t� mis sur le fait de surveiller et de coordonner le processus de v�rification; de veiller � la responsabilisation; et d’examiner et d’approuver les documents de travail. Le travail se poursuit en 2011-2012 relativement au questionnaire sur la satisfaction apr�s la v�rification, � l’approche progressive � l’�gard des suivis de v�rification et � l’am�lioration de la collaboration avec les institutions en vue de veiller � ce que les recommandations li�es � la v�rification puissent �tre mises en œuvre et le soient en temps opportun. |
Sommaire et analyse du rendement
Le Commissariat a r�gl� 699 plaintes recevables dont une majorit� (483) provenait de l’arr�rage : une probl�matique pour laquelle il a pris des mesures sp�cifiques en mettant sur pied, entre autres, des op�rations trimestrielles �clair. Ce faisant, le Commissariat aspire �tre en meilleure position pour que les Canadiens et les Canadiennes re�oivent en temps opportun, des r�ponses � leurs plaintes, � leurs demandes d’intervention et de renseignements. Le Commissariat a mis l’accent sur l’atteinte des normes quant au traitement initial de la r�ception des plaintes ainsi que sur la mesure de la qualit� des dossiers d’enqu�tes. Il a d�ploy� des efforts afin de commencer le processus d’�tablissement de normes de service plus exhaustives et mesurables selon les ressources dont il dispose. Le travail se poursuivra en 2011-2012. Il y a �galement eu un effort particulier de formation des analystes sur les processus d’enqu�tes afin de s’assurer d’une bonne compr�hension des pratiques et des m�thodes ainsi que d’une application uniforme au sein de la Direction g�n�rale de l’assurance de la conformit�. Malheureusement, la plateforme technique actuelle se compose d’applications et de technologies d�su�tes qui ne sont plus certifi�es ni garanties par les fournisseurs. Les syst�mes sont tr�s fragiles et instables. Il est donc difficile de r�pondre aux nouveaux besoins de l’organisation en ce qui concerne les affaires.
Dans le cadre d’enqu�tes ou d’interventions proactives, un travail soutenu a �t� fait aupr�s des institutions f�d�rales, et ce, � divers niveaux. Il va sans dire que l’approche pr�conis�e int�gre, dans la mesure du possible, une panoplie d’outils dont dispose le Commissariat (enqu�tes, interventions, v�rifications, bulletins de rendement, etc.) afin que les institutions f�d�rales connaissent mieux leurs obligations en mati�re de langues officielles et mettent sur pied des mesures pour s’y conformer.
Le processus de v�rification du suivi renforce consid�rablement le message du commissaire aux institutions f�d�rales. Le fait que le Commissariat m�ne des v�rifications de suivi sensibilise les institutions f�d�rales � leurs obligations m�me si les suivis mettent en lumi�re d’autres mesures n�cessaires. Les v�rifications de suivi valident �galement la mise en œuvre des recommandations du commissaire, en favorisant davantage la conformit� proactive.
Comme on le remarque dans le volume II du Rapport annuel 2009-2010 du commissaire, ce dernier a produit des bulletins de rendement pour 16 institutions, ce qui leur a permis d’avoir une �valuation de leur conformit� relativement � la Loi sur les langues officielles. Le processus des bulletins de rendement a certainement sensibilis� les institutions cibl�es et am�lior� les relations entre le Commissariat et celles-ci, ce qui, ultimement, a eu pour effet d’inciter ces organisations � satisfaire davantage � leurs obligations linguistiques. Le processus des bulletins de rendement a �galement aid� � sensibiliser les parlementaires quant � la conformit� aux obligations en mati�re de langues officielles dans les institutions f�d�rales puisque des repr�sentants de toutes les organisations figurant dans le Rapport annuel ont �t� invit�s � compara�tre devant le Comit� permanent des langues officielles de la Chambre des communes pour parler des points soulev�s dans ces bulletins de rendement.
Le�ons apprises
Afin d’aider les institutions f�d�rales et les autres organismes � mieux comprendre leurs obligations linguistiques, le Commissariat a mis� sur une meilleure communication de la m�thodologie utilis�e dans ses activit�s (c.-�-d. l’utilisation de bulletins de rendement, de v�rifications, de s�ances d’information sur le processus d’enqu�te aupr�s des parlementaires et des institutions f�d�rales). Visant � obtenir des institutions une pleine conformit� quant � leurs obligations linguistiques, le Commissariat a am�lior� ses processus d’enqu�te et a fait preuve de plus de transparence dans ses activit�s de mesure du rendement. Le Commissariat a travaill� �troitement avec les institutions et autres organisations � d�terminer leurs enjeux linguistiques et leur a communiqu� des pratiques exemplaires concernant le respect des droits linguistiques. De plus, les rencontres du commissaire avec certains sous-ministres lui ont permis de pr�ciser leurs obligations en mati�re de langues officielles tout en communiquant clairement ses attentes.
Activit� de programme 2: Promotion par la politique et les communications
Dans le cadre de cette activit� de programme, le Commissariat aux langues officielles travaille avec les parlementaires, les institutions f�d�rales et les autres organismes assujettis � la Loi sur les langues officielles, les communaut�s de langue officielle et le public canadien � favoriser la dualit� linguistique. Le Commissariat �tablit des liens entre les institutions f�d�rales, les communaut�s de langue officielle et les divers ordres de gouvernement pour les aider � mieux comprendre les besoins des communaut�s de langue officielle, l’importance du bilinguisme et la valeur du respect de la dualit� linguistique au Canada. Afin de jouer son r�le d’agent de promotion, le Commissariat effectue des recherches et des �tudes, entreprend des activit�s de sensibilisation du public et intervient aupr�s des hauts fonctionnaires f�d�raux pour qu’ils introduisent un changement de culture afin de pleinement int�grer la dualit� linguistique dans leurs organismes.
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 7 407 | 7 563 | 6 355 |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 55,0 | 53,1 | 1,9 |
En 2010-2011, 7,6 millions de dollars et 55 ETP ont �t� affect�s � cette activit� de programme. Les d�penses r�elles �taient inf�rieures au montant affect� principalement en raison d’une r�duction du nombre de cadres et de la contribution aux r�affectations � l’interne.
Les ETP pr�vus refl�tent les ressources disponibles dans le cadre des autorisations totales. En 2010-2011, on a utilis� 53,1 ETP. Cela repr�sente 97 % des 55 ETP pr�vus.
| R�sultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
|
Le Parlement obtient des conseils et des informations utiles concernant l’incidence sur les langues officielles des lois, des r�glements et des politiques en constante �volution. |
R�percussions des interventions du commissaire sur l’�laboration des lois, des r�glements et des politiques en constante �volution. |
Par le biais des pr�sentations aux comit�s parlementaires et des observations faites aux parlementaires. Analyse de contenu : (i) rapports des comit�s parlementaires, transcriptions et Journaux des d�bats; (ii) comparaisons entre des avant-projets de loi et des projets de loi, afin de d�terminer si les interventions du commissaire ont �t� prises en consid�ration. |
Comparutions du commissaire au Parlement Le commissaire s’est pr�sent� quatre fois devant des comit�s parlementaires sur les langues officielles pour aborder des questions comme le budget et les op�rations du Commissariat, les volumes I et II de son Rapport annuel 2009-2010, le rapport sur les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 � Vancouver et l’�tude du S�nat sur les collectivit�s anglophones du Qu�bec. Le volume II du Rapport annuel que le commissaire a pr�sent� au Comit� permanent des langues officielles de la Chambre des communes en novembre 2010 a particuli�rement contribu� � am�liorer le rendement relatif aux langues officielles des institutions f�d�rales. Comme nous l’avons mentionn� pr�c�demment dans ce rapport, le Comit� a invit� les sous-ministres et les administrateurs g�n�raux des institutions f�d�rales vis�es par le rapport � se pr�senter devant lui et � r�pondre � des questions sur les conclusions des bulletins de rendement et des mesures qu’ils ont prises pour r�gler des probl�mes syst�miques au sein de leurs organisations. Air Canada Comme mentionn� pr�c�demment, le commissaire a comparu devant le Comit� permanent des langues officielles de la Chambre des communes pour discuter de questions de langue li�es aux Jeux olympiques et paralympiques de 2010 � Vancouver. Durant cette comparution, la question d’Air Canada a �t� soulev�e, et le commissaire a ensuite rencontr� le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivit�s pour discuter de mesures l�gislatives possibles concernant Air Canada. Le commissaire a exprim� ses pr�occupations aux parlementaires � l’�gard de la situation l�gislative actuelle d’Air Canada et de la n�cessit� d’une nouvelle loi. Le commissaire a �galement recommand�, dans le volume II de son Rapport annuel 2009-2010, que le ministre des Transports d�pose un nouveau projet de loi visant Air Canada et ses partenaires. Apr�s le d�p�t du Rapport annuel le 2 novembre 2010, l’honorable Chuck Strahl, ministre des Transports, a comparu devant le Comit� permanent des langues officielles de la Chambre des communes et a promis le d�p�t d’un tel projet de loi. Bilinguisme des juges de la Cour supr�me Le projet de loi C-232, qui a �t� d�pos� au S�nat le 13 avril 2010, stipule que tous les juges nomm�s � la Cour supr�me du Canada doivent d�sormais �tre en mesure d’entendre des causes dans l’une ou l’autre des langues officielles d�s leur nomination. Pour aider les parlementaires dans leur r�flexion, le commissaire a comparu, en mai 2010, devant les comit�s permanents sur les langues officielles du S�nat et de la Chambre des communes pour exprimer son point de vue sur les r�percussions de ce projet de loi sur les langues officielles en g�n�ral et, plus particuli�rement, sur l’acc�s � la justice dans les deux langues officielles devant ce tribunal de dernier recours. Communications avec le public et prestation de services Le projet de loi S-220, d�pos� le 9 juin 2010, vise � mettre � jour les dispositions de la Loi sur les langues officielles relatives aux communications avec le public et � la prestation de services � son intention pour qu’elles refl�tent le contexte d�mographique, sociolinguistique, judiciaire et l�gislatif actuel. Le commissaire a surveill� de pr�s l’�volution du projet de loi au cours des d�bats entourant sa deuxi�me lecture au S�nat. |
|
Le public, les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire, les m�dias et les institutions et les autres organisations f�d�rales qui sont assujettis � la Loi ont acc�s � l’information et aux outils leur permettant de comprendre leurs droits et leurs obligations en mati�re de langues officielles ainsi que l’importance de la dualit� linguistique au Canada. |
Atteinte ou r�troaction du public, des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire, des m�dias et de tous ceux et celles qui sont assujettis � la Loi en ce qui concerne l’information et les outils fournis ou mis � leur disposition par le Commissariat. |
Surveillance et analyse de l’atteinte et de la r�troaction d�coulant d’interactions choisies aupr�s du public, des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire, des m�dias et de tous ceux et celles qui sont assujettis � la Loi. Surveillance et analyse de l’atteinte ou de la r�troaction obtenue suivant la distribution de publications par le biais de statistiques sur la distribution par le t�l�chargement de publications ainsi que des kiosques du Commissariat � divers �v�nements. |
Communication avec le public Cette ann�e, le commissaire a prononc� 58 discours en public, particip� � huit conf�rences et symposiums, y compris � titre de conf�rencier, a accord� de nombreuses entrevues m�diatiques et organis� plusieurs r�unions avec des ministres f�d�raux et des hauts fonctionnaires en vue de promouvoir la dualit� linguistique. Bon nombre de ces communications mettaient l’accent sur le r�le que la dualit� linguistique joue pour favoriser le dialogue entre les Canadiennes et les Canadiens et le respect des droits des minorit�s linguistiques. Lors de ses apparitions en public, le commissaire a prononc� 11 discours de premier plan devant des auditoires de majorit� linguistique, comptant environ 6 800 personnes. Une affirmation cl�, souvent r�p�t�e dans ces discours, �tait combien la dualit� linguistique int�grale est une valeur fondamentale au Canada. Rapport annuel Le Commissariat a publi� le volume I du Rapport annuel 2009-2010 en mai 2010, et le volume II en novembre 2010. Les premi�res r�actions recueillies dans le cadre d’un sondage aupr�s du lectorat �taient positives, et les principaux messages ont �t� diffus�s de fa�on efficace par les m�dias. Promotion et sensibilisation Selon les statistiques sur la correspondance pour l’exercice 2010-2011, le Commissariat a re�u 111 demandes d’information ne visant pas des institutions assujetties � la Loi. Elles ont toutes fait l’objet de r�ponses �crites. Le Commissariat a contribu� � la production de la vid�o Osez!/Dare! qui pr�sente des entrevues men�es aupr�s de jeunes fonctionnaires qui parlent de la ma�trise des deux langues officielles. Le Commissariat a re�u le Prix d’excellence de la fonction publique dans la cat�gorie des langues officielles pour sa contribution � l’�quipe Osez!/Dare! du Conseil du R�seau des champions des langues officielles. De nombreux employ�s de la fonction publique f�d�rale ont fait preuve d’excellence, de professionnalisme et de leadership en servant les Canadiennes et les Canadiens. Parmi les nombreux fonctionnaires s�lectionn�s, quelques-uns ont re�u le Prix des champions des langues officielles. Liaison avec les communaut�s de langue officielle Pour la toute premi�re fois, les cinq commissaires linguistiques (Canada, Nunavut, Nouveau-Brunswick, Ontario et Territoires du Nord-Ouest) se sont r�unis dans le cadre du Colloque international Langue et territoire qui a eu lieu en ao�t 2010 � l’Universit� Laurentienne. Les cinq ombudsmans ont saisi l’occasion de s’informer mutuellement du statut de la dualit� linguistique et des d�fis que pr�sentent les langues officielles dans leurs territoires respectifs. Le commissaire Fraser a agi � titre de pr�sident d’honneur de la conf�rence et a particip� � une discussion extraordinaire avec ses quatre homologues, discussion intitul�e � Les espaces linguistiques au Canada : perspective du commissaire aux langues officielles du Canada. Le commissaire a �t� invit� � faire une r�trospective du dernier si�cle portant sur la repr�sentation politique des francophones en Ontario au cours des festivit�s soulignant le centenaire de l’Assembl�e de la francophonie de l’Ontario, c�l�br� � Ottawa, en octobre 2010. Pr�s de 200 d�l�gu�s repr�sentant des organisations francophones ainsi que des administrations municipales et r�gionales de la province se sont r�unis dans la capitale nationale pour trois jours de r�flexion et de c�l�bration. Le commissaire a �galement profit� de l’occasion pour rencontrer le sous-ministre aux Affaires francophones de l’Ontario, afin de discuter des enjeux li�s � la ville d’Ottawa et � l’enseignement postsecondaire en Ontario. Le commissaire �tait le conf�rencier � une c�r�monie de remise des certificats de citoyennet� organis�e conjointement par le bureau r�gional de Citoyennet� et Immigration Canada et le Commissariat. Cinquante-trois personnes, provenant de 18 pays, sont devenues citoyens canadiens et citoyennes canadiennes au cours de cette c�r�monie qui a eu lieu au Centre Leonardo da Vinci, � Saint-L�onard, un quartier � pr�dominance italienne de Montr�al. Pour le commissaire, c’�tait une occasion de parler de la dualit� linguistique au Canada � un nouvel auditoire. Nous souhaitons que les valeurs associ�es � la dualit� linguistique soient adopt�es par ces nouveaux Canadiens et Canadiennes. Le commissaire a rencontr� des �l�ves du secondaire du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (Francophone School Board of British Columbia) pour discuter de fa�on informelle de son r�le, ainsi que des �tudiants de l’Universit� Simon Fraser pour discuter de la recherche r�cente men�e par le Commissariat sur l’�panouissement communautaire et l’apprentissage en langue seconde dans les universit�s canadiennes. Le repr�sentant de la r�gion du Qu�bec du Commissariat a particip� aux assembl�es g�n�rales annuelles du R�seau communautaire de sant� et de services sociaux et de la Megantic English-speaking Community Development Corporation. Le conseil d’administration a exprim� publiquement son appr�ciation au commissaire pour �tre intervenu aupr�s du sous-ministre f�d�ral de la Sant�, en 2009, au sujet des retards li�s au financement qui ont presque paralys� l’organisation et ses r�seaux. Le conseil a �galement appuy� la recommandation qu’a faite le commissaire dans le volume I de son Rapport annuel 2009-2010 sur la signature et la mise en œuvre des ententes. Le repr�sentant du commissaire dans la r�gion de l’Atlantique a discut� avec de nombreux partenaires r�gionaux pour planifier des activit�s pr�alables � une conf�rence destin�e aux minorit�s visibles et aux jeunes autochtones qui participent � des programmes de fran�ais langue seconde � Halifax, et ce, parall�lement � une conf�rence r�gionale intitul�e � Creating Bridges: Multiculturalism and Diversity in the 21st Century �, tenue en octobre 2010. � l’automne de 2010, le bureau r�gional de l’Ontario a lanc� un projet pilote permettant au Commissariat de renforcer son r�le, sa visibilit� et son influence dans les r�gions, et d’assurer une meilleure harmonie des priorit�s strat�giques des bureaux r�gionaux et de l’Administration centrale. Cela vise particuli�rement les institutions f�d�rales qui servent le public voyageur, sensibilisent les communaut�s de langue officielle en situation majoritaire et appuient les communaut�s en situation minoritaire. Gr�ce au projet pilote, le Commissariat est intervenu aupr�s des comit�s organisateurs des Jeux panam�ricains et parapanam�ricains (Toronto) et des Jeux de la Francophonie canadienne (Sudbury), ainsi qu’aupr�s d’organisations comme le Conseil f�d�ral, plusieurs �tablissements d’enseignement postsecondaire et un a�roport du centre-ville. Le projet pilote se poursuivra en 2011-2012. Le Commissariat a particip� au Congr�s national de l’Association canadienne des professeurs d’immersion, qui s’est tenu � Moncton, en octobre 2010. Il a anim� un atelier bien accueilli sur les outils � la disposition des professeurs de langue seconde. Pr�s de 500 professeurs d’immersion de l’ensemble du pays ont assist� au Congr�s, qui s’est r�v�l� un franc succ�s. Le repr�sentant r�gional du Commissariat pour la Saskatchewan a contribu� au congr�s annuel de la F�d�ration nationale des conseils scolaires francophones en faisant la promotion de diff�rents outils et de diff�rentes ressources � utiliser en classe. Dans le cadre de la Foire des ressources du Forum des enseignants et des enseignantes sur la d�mocratie parlementaire canadienne qui a eu lieu � l’automne 2010, le Commissariat a tenu un kiosque afin de promouvoir ses diff�rents outils de communication aupr�s de professeurs d’histoire, d’immersion et de langue seconde. Le Commissariat a tenu un kiosque au 38e congr�s annuel de la Soci�t� pour la promotion de l’enseignement de l’anglais langue seconde au Qu�bec (SPEAQ) qui r�unit des professeurs d’anglais langue seconde (ALS) des �coles primaires et secondaires de langue fran�aise du Qu�bec. Plus de 1 000 d�l�gu�s participent g�n�ralement � ce congr�s annuel. Le th�me de 2010 �tait Reach, Teach and Inspire! Ils ont appr�ci� les outils p�dagogiques que le Commissariat a produits au fil des ann�es et exprim� le d�sir d’avoir de nouveaux outils destin�s aux �l�ves du primaire. Le 63e Congr�s de l’Association canadienne d’�ducation de langue fran�aise, qui a eu lieu � Charlottetown � l’automne 2010, �tait intitul� � Notre identit� culturelle en mouvement �. Le repr�sentant du Commissariat a d�voil� la toute nouvelle banni�re de son organisme qui cible les enseignants et a fait la promotion de sa trousse de ressources pour la salle de classe. � la demande de la Division de la recherche et de la technologie du bureau r�gional de Montr�al de l’Agence du revenu du Canada, des repr�sentants du Commissariat ont fait un expos� devant 80 employ�s. L’expos� avait pour objectif de leur permettre de mieux comprendre leurs droits et obligations en tant que fonctionnaires qui travaillent dans une r�gion bilingue pour des raisons se rapportant � la langue de travail. L’agent de liaison du Commissariat pour le Manitoba et la Saskatchewan a particip� � la conf�rence annuelle de Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada intitul�e Implication active de la jeunesse innovatrice (IMAJIN), qui a eu lieu � Regina en janvier 2011. Le kiosque du Commissariat donnait une excellente occasion de nouer des liens avec Service Canada, ce qui lui a permis de communiquer des renseignements sur les langues officielles, notamment en diffusant des outils et des documents du Commissariat � de nouveaux et de jeunes employ�s. Le Commissariat a organis� un kiosque d’exposition pour la North Central Teacher’s Convention qui a dur� deux jours, � Edmonton, en f�vrier 2011. Pr�s de 7 000 professeurs, de la maternelle � la 12e ann�e, ont eu l’occasion de parler de fa�on informelle avec des repr�sentants du Commissariat des deux langues officielles, des politiques linguistiques du Canada et du travail de cet organisme. Des outils p�dagogiques, y compris des affiches, des trousses pour les professeurs et de nouveaux stylos correcteurs rouges Bonjour/Hello se trouvaient au kiosque. Le Commissariat a encourag� Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) � tenir compte des enjeux se rapportant aux parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles dans le cadre de la mise en œuvre de la modernisation de la paye et de l’�tablissement du Centre national de distribution de la paye � Miramichi au Nouveau-Brunswick. Les directeurs de projet de TPSGC ont montr� qu’ils comprenaient bien les enjeux et ont d�j� pris un certain nombre de mesures pour assurer une consultation approfondie et la cr�ation de relations de travail avec la communaut� minoritaire francophone. Apr�s cette r�union, TPSGC a affich� dans Publiservice deux postes de gestionnaires de niveau bilingue imp�ratif C-B-C, au centre de Miramichi. Canadian Parents for French en Nouvelle-�cosse a organis� une journ�e d’exploration des carri�res bilingues (Bilingual Career Exploration Day) � Dartmouth, ce qui a permis � 725 �l�ves en fran�ais langue seconde (FLS) provenant d’�coles de villes situ�es aussi loin que Pugwash de rencontrer des repr�sentants du gouvernement, des universit�s ainsi que des employeurs du secteur priv� afin de les encourager � entreprendre des carri�res bilingues. Le repr�sentant du Commissariat pour la r�gion de l’Atlantique a anim� quatre ateliers ciblant les jeunes et les enseignants. Les ateliers soulignaient la valeur de l’apprentissage du FLS et exploraient des possibilit�s au niveau postsecondaire. |
| La politique publique canadienne est influenc�e par la recherche et les analyses sur les questions en mati�re de droits linguistiques et de dualit� linguistique. | Les intervenants publics cl�s ont eu acc�s � la recherche et aux analyses du Commissariat, et les ont prises en consid�ration lors de l’�laboration de politiques. |
Suivi de la r�troaction des principaux intervenants et analyse de contenu d’une s�lection de recommandations d’�tudes et de lettres officielles destin�es � des repr�sentants du gouvernement pour voir leur incidence sur les politiques du gouvernement. |
Recherche et �tudes Le Commissariat a �galement cherch� � pr�ciser sa position organisationnelle � l’�gard de l’utilisation des m�dias sociaux dans les institutions f�d�rales et de son incidence sur la langue de travail et les services au public. Comme il est mentionn� � la section I du pr�sent rapport, la publication d’�tudes en 2010-2011 : les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 � Vancouver; un guide visant � promouvoir la dualit� linguistique durant d’importants �v�nements sportifs au Canada; le profil de comp�tences en leadership relativement aux langues officielles, et l’outil d’auto-�valuation en ligne pour les gestionnaires; l’�tude sur les communaut�s francophones du Nord; et les indicateurs de vitalit� des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire de l’Ouest du Canada, ont tous contribu� � sensibiliser davantage les Canadiennes et les Canadiens aux avantages de la dualit� linguistique. |
Sommaire et analyse du rendement
Le commissaire, avec l’appui de son personnel, a continu� de travailler avec les parlementaires, les institutions f�d�rales et d’autres organismes assujettis � la Loi sur les langues officielles, des communaut�s de langue officielle et le public canadien � promouvoir la dualit� linguistique et l’importance du bilinguisme.
Le Commissariat a r�alis� de la recherche, des �tudes et des activit�s de sensibilisation du public et est intervenu aupr�s de hauts fonctionnaires f�d�raux afin d’aider � int�grer pleinement la dualit� linguistique dans leurs organismes.
Des conf�rences, des symposiums et le fait de prononcer 58 discours � l’intention du public canadien ont donn� au commissaire l’occasion de mettre l’accent sur le r�le que joue la dualit� linguistique comme valeur fondamentale au Canada, en favorisant le dialogue entre les Canadiennes et les Canadiens.
Un des points saillants fut le Colloque international Langue et territoire, qui a r�uni les cinq commissaires linguistiques (Canada, Nouveau-Brunwsick, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Ontario). Les cinq commissaires ont demand� aux gouvernements f�d�ral et provinciaux d’assurer l’�panouissement des langues officielles et des communaut�s linguistiques en situation minoritaire. Ils estiment que la diversit� linguistique et culturelle enrichit tous les peuples et devrait �tre promue et respect�e davantage, particuli�rement en cette �re de mondialisation.
Un contact direct avec le public est toujours une exp�rience enrichissante pour le commissaire et son personnel, particuli�rement dans les r�gions. Le Commissariat a tenu des kiosques � des �v�nements nationaux et r�gionaux pour expliquer la dualit� linguistique du Canada, les politiques et le r�le que joue le commissaire relativement � la supervision de la mise en œuvre compl�te de la Loi sur les langues officielles, prot�geant ainsi les droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens et favorisant la dualit� linguistique et le bilinguisme au Canada. Le fait de sensibiliser les Canadiennes et les Canadiens, particuli�rement les jeunes du niveau postsecondaire, � l’importance et � la valeur de la dualit� linguistique rev�t un int�r�t particulier pour le commissaire. Les jeunes Canadiens et Canadiennes ont la responsabilit� de pr�parer l’avenir de la dualit� linguistique au Canada.
Le commissaire a continu� � travailler avec des repr�sentants d’administrations municipales et a r�it�r� l’importance du r�le qu’elles jouent dans la promotion de la dualit� linguistique et le d�veloppement des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire. La cr�ation de ponts entre le gouvernement f�d�ral et d’autres ordres de gouvernement et les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire est essentielle pour que les politiques publiques refl�tent mieux la dualit� linguistique du Canada.
Enfin, le commissaire a continu� de surveiller les efforts que d�ploie le gouvernement afin d’accro�tre l’�panouissement des minorit�s linguistiques francophones et anglophones du Canada et d’appuyer et de favoriser leur d�veloppement, ainsi que de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du fran�ais et de l’anglais dans la soci�t� canadienne.
Le�ons apprises
En 2010-2011, le Commissariat a command� un projet pour consulter les personnes qui ont re�u le Rapport annuel 2009-2010 afin de recueillir les perceptions des lecteurs; d’examiner la pertinence, l’utilit� et l’utilisation du rapport annuel; et de tirer des enseignements aux fins des rapports � venir. � la lumi�re des r�sultats du processus de consultation, le Commissariat a la confirmation que cette publication est utile et cr�dible et que la nouvelle approche adopt�e ces deux derni�res ann�es est appr�ci�e par son lectorat. La consultation a �galement mis en lumi�re le fait que le Commissariat pourrait, t�t ou tard, passer � un format �lectronique plus �conomique.
Activit� de programme 3: Services internes6
Les services internes sont des groupes d’activit�s et de ressources connexes qui sont g�r�es de fa�on � satisfaire aux besoins des programmes et des autres obligations g�n�rales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du mat�riel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activit�s et les ressources destin�es � l’ensemble d’une organisation et non celles qui sont fournies � un programme en particulier.
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 6 350 | 7 298 | 8 565 |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 54,5 | 49,9 | 4,6 |
En 2010-2011, 7,3 millions de dollars et 54,5 ETP ont �t� affect�s � cette activit� de programme. Les d�penses r�elles �taient sup�rieures au montant affect� principalement en raison de r�affectations � l’interne.
Les ETP pr�vus refl�tent les ressources dont dispose le Commissariat dans le cadre des autorisations totales. En 2010-2011, il a utilis� 49,9 ETP. Cela �quivaut � 92 % des 54,5 ETP pr�vus. La diminution de 4,6 ETP est principalement li�e � l’attrition, puisque les employ�s qui partent ne sont pas syst�matiquement remplac�s.
| R�sultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
|
Le Commissariat atteint une norme d’excellence organisationnelle, et les gestionnaires et le personnel appliquent de saines pratiques de gestion des activit�s. |
Notes sur certains �l�ments du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du SCT (auto-�valuation) R�sultat des �tats financiers v�rifi�s par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada Rapport annuel du Comit� de v�rification et d’�valuation |
Notes �lev�es ou acceptables pour 70 % des �l�ments de gestion du CRG |
En tant que mandataire du Parlement, le Commissariat ne fait pas l’objet d’une �valuation fond�e sur le CRG par le SCT. N�anmoins, le Commissariat a termin� une auto-�valuation de l’�l�ment des valeurs et de l’�thique, et le r�sultat a r�v�l� que le Commissariat avait r�pondu aux attentes du CRG. Le Comit� de v�rification et d’�valuation du Commissariat a examin� les r�sultats de ce sondage et a constat� que la note globale �tait � acceptable �. Malgr� ce r�sultat positif, le Comit� �tait heureux de remarquer que la direction avait pr�par� et mis en place des plans d’action sectoriels visant le renforcement continu des pratiques dans ce domaine. Suivant les conseils du Comit�, la direction a consult� d’autres organisations qui ont obtenu de tr�s bons r�sultats dans ce domaine, dans le but de cibler les pratiques exemplaires que l’organisation pourrait adopter. La direction a entrepris une auto-�valuation du CRG, mais de nombreux �l�ments repr�sentaient un travail trop laborieux pour l’organisation, compte tenu de son manque de capacit� pour entreprendre une telle activit� durant l’ann�e. Ainsi, le Comit� de v�rification et d’�valuation a-t-il recommand� qu’on se concentre d’abord sur trois �l�ments du CRG : valeurs et �thique, gestion du risque et gouvernance. On pr�voit r�examiner cette situation au cours de la prochaine ann�e. Le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada a exprim� une opinion favorable au Commissariat � la suite de la v�rification, faite par celui-ci, de ses �tats financiers pour 2010-2011. La Politique sur le contr�le interne, instaur�e en 2009-2010 par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, stipule que l’administrateur g�n�ral d’une organisation veille � la mise en place, au maintien, � la surveillance et � l’examen du syst�me minist�riel de contr�le interne qui permet d’att�nuer les risques en ce qui a trait � l’efficacit� et � l’efficience des programmes, des op�rations et de la gestion des ressources, y compris la protection des actifs; la fiabilit� des rapports financiers et la conformit� aux lois, r�glements, politiques et pouvoirs d�l�gu�s. Le Commissariat a effectu� un examen de ses contr�les internes qui a men� � l’�laboration d’un plan d’action, qui sera mis en œuvre en 2011-2012. Le Comit� de v�rification et d’�valuation (CVE) a produit son rapport annuel pour la p�riode de 2010-2011. Il a organis� quatre r�unions au cours de cette p�riode. Comme en t�moigne le rapport annuel du CVE, les membres externes sont � satisfaits des activit�s du comit� de la derni�re ann�e. Le CVE est un comit� parvenu � maturit�. Il est stimul� par sa nouvelle responsabilit� li�e � l’�valuation et au fonctionnement, et, comme � l’habitude, il effectue son travail d’une fa�on ouverte et professionnelle, qui refl�te l’engagement du commissaire � la gestion saine de cette petite organisation. La fonction de v�rification interne soutient la direction en veillant � l’efficacit� des processus de gestion du risque, de gouvernance et de contr�le, dont le contr�le financier. La fonction de v�rification interne du Commissariat aux langues officielles procure un degr� �lev� de certitude � la gestion, malgr� la quantit� relativement peu �lev�e de ressources. Nous sommes heureux de notre r�le dans ce domaine. � |
Sommaire et analyse du rendement
Le Comit� de v�rification et d’�valuation a d�termin� que le Commissariat continue d’am�liorer son cadre de gestion � l’aide de processus, de pratiques, de contr�les et d’outils plus rigoureux. Plus de travail est n�cessaire dans le domaine de la mesure du rendement. La fonction d’�valuation, �labor�e en 2010-2011, sous-tendra le cadre de mesure du rendement. Le Commissariat sera plus � m�me d’harmoniser ses exigences en mati�re d’�tablissement de rapports et d’�tablir des objectifs de rendement appropri�s et significatifs.
Outre les r�alisations not�es dans le tableau pr�c�dent, le Commissariat :
- a �mis de nouveaux instruments de d�l�gation des ressources humaines et de d�l�gation des finances;
- a r�dig� l’�bauche d’une politique et d’une directive sur la sant� et la s�curit� au travail;
- a �labor� une politique d’�valuation ainsi qu’un plan d’�valuation triennal;
- a lanc� un plan de continuit� des activit�s, y compris des �valuations des menaces et du risque;
- a effectu� un examen approfondi des activit�s et des ant�c�dents en mati�re de rendement financier compte tenu des contraintes financi�res prescrites par le gouvernement;
- a lanc� une initiative visant � renouveler les syst�mes informatiques du Commissariat et � moderniser ses processus op�rationnels. Une fois de plus, pour mettre en œuvre cette initiative de fa�on compl�te, il faudra obtenir le financement ponctuel pour lequel le Commissariat a continu� de travailler avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor afin d’obtenir un financement lui permettant d’ex�cuter son mandat, y compris, en particulier, le financement pour une solution de gestion d’entreprise int�gr�e;
- a poursuivi un projet pilote lanc� en 2009-2010 dans la r�gion de l’Ontario afin d’optimiser les occasions de promotion et d’intervention r�gionales et, par cons�quent, de promouvoir le r�le du commissaire � titre d’ombudsman linguistique;
- a proc�d� � des changements organisationnels et de processus, notamment : renforcement de son �quipe de gestion, perfectionnement des proc�d�s administratifs, instauration d’un processus de planification int�gr�e dans l’ensemble du Commissariat et cr�ation de strat�gies cl�s pour faciliter la gestion des ressources de l’organisation.
Le�ons apprises
Apr�s l’examen des services vot�s, effectu� au cours de la p�riode vis�e par le pr�sent rapport, une surveillance des d�penses salariales de l’organisation �tait de mise afin d’assurer une stabilit� financi�re pour le Commissariat et de mieux positionner l’organisation en vue de la mise en œuvre de ses priorit�s et de ses plans d’action. Pour une p�riode de six mois, et comme projet pilote, on a r�uni un comit� d’examen qui agissait comme m�canisme visant � accro�tre la surveillance des activit�s de dotation. La responsabilit� du comit� �tait d’analyser toutes les demandes de dotation envoy�es � la Direction des ressources humaines en tenant compte des recommandations de l’examen des services vot�s et de son plan d’action, et de recommander au commissaire l’approbation des demandes de dotation. Comme le comit� a r�ussi � assurer une surveillance des activit�s de dotation des ressources humaines, ce qui a �galement cr�� des occasions d’apprentissage pour les gestionnaires participant au processus, il a �t� �tabli de fa�on permanente afin que les cadres soient inform�s des d�cisions de dotation de l’organisation en vue d’am�liorer les saines pratiques de gestion de celle-ci.
