ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles - Rapport

1.1 Le Commissariat a continu� de sensibiliser les institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi aux comp�tences n�cessaires pour int�grer la dualit� linguistique comme �l�ment important du leadership, afin d’instaurer, entre autres, un milieu de travail propice � l’usage des deux langues officielles.

Le commissaire :

• a re�u 1 114 plaintes dont 981 ont �t� jug�es recevables aux termes de la Loi sur les langues officielles. Au cours de la m�me p�riode, 699 plaintes recevables ont �t� r�gl�es, y compris 483 plaintes re�ues au cours des ann�es pr�c�dentes. Le commissaire a re�u un total de 512 nouvelles plaintes li�es � la langue de travail dans la fonction publique f�d�rale.  
• a publi� un suivi de la v�rification de 2006 concernant la langue de travail au Quartier g�n�ral du minist�re de la D�fense nationale (MDN) afin d’�valuer la mise en œuvre des 12 recommandations et de mesurer les progr�s de l’institution. Dans l’ensemble, le MDN a fait des progr�s et les mesures pr�sent�es dans le rapport d’�tape semblaient prometteuses. Le Commissariat continue de faire le suivi des progr�s du MDN et de surveiller la mise en œuvre du mod�le de transformation du Programme des langues officielles.
• a publi� une v�rification du syst�me d’instruction individuelle et d’�ducation du MDN afin de d�terminer si le personnel militaire des deux groupes linguistiques a acc�s � la formation dans la langue officielle de son choix et de veiller � ce qu’il n’y ait aucun obstacle � l’emploi ou � l’avancement en raison du choix de la langue d’instruction. Le rapport de v�rification comprenait 20 recommandations permettant aux Forces canadiennes de mieux int�grer les langues officielles dans la planification, la gestion et la mise en œuvre de leur syst�me d’instruction individuelle et d’�ducation.
• a produit des bulletins de rendement pour 13 institutions f�d�rales. Les bulletins �valuaient le rendement relatif � la Loi sur les langues officielles de 13 institutions f�d�rales choisies en raison de leur mandat, de leur taille et du nombre de plaintes admissibles. Les bulletins de rendement �valuaient le niveau de conformit� des institutions avec la partie IV de la Loi (communications avec le public et prestation des services), la partie V (langue de travail) et la partie VII (promotion du fran�ais et de l’anglais) en examinant dans quelle mesure elles refl�taient les besoins des collectivit�s de langue officielle au moment d’�laborer des programmes ainsi que dans leurs fonctions de prestation de services.   
• a publi� une �tude en vue d’�tablir un profil de comp�tences en leadership ax� sur les langues officielles. Le Commissariat a adopt� une nouvelle approche pour cette �tude, afin de cerner les comportements positifs des gestionnaires qui favorisent l’instauration d’un milieu de travail propice � l’usage des deux langues officielles. Au-del� des r�unions bilingues : Comportements en leadership des gestionnaires pr�sente cinq recommandations et un outil d’auto-�valuation en ligne pour les gestionnaires. Parmi ses avantages, l’�tude a incit� les gestionnaires participants � prendre conscience de la fa�on dont leur leadership favorise un milieu de travail propice � l’usage des deux langues officielles. 

1.2 Le Commissariat a travaill� avec des institutions f�d�rales, notamment celles qui servent le public voyageur, afin qu’elles offrent activement leurs services dans les deux langues officielles.

Le commissaire :

• a re�u 298 plaintes quant aux communications avec le public et � la prestation de services se rapportant au public voyageur.

Le Commissariat :

• a effectu� une v�rification d’Air Canada concernant la partie IV de la Loi portant sur les communications avec le public et prestation des services. La publication de la v�rification est pr�vue pour 2011-2012.  
• a tenu des s�ances d’information en collaboration avec les responsables des a�roports d’Halifax et de Moncton en pr�vision des championnats du monde juniors d’athl�tisme de l’Association internationale des F�d�rations d’athl�tisme, qui ont eu lieu � Moncton en juillet 2010. Les s�ances regroupaient des repr�sentants de l’Administration canadienne de la s�ret� du transport a�rien, d’Air Canada, d’Air Canada Jazz, de l’Agence des services frontaliers du Canada, des deux a�roports et de la Gendarmerie royale du Canada. Les s�ances d’information avaient pour but de renseigner les diff�rentes institutions f�d�rales sur leurs obligations en mati�re de langues officielles au cours des interactions avec le public voyageur durant l’�v�nement.

1.3 Le Commissariat a v�rifi� et examin� dans quelle mesure les institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi ont tenu compte des besoins des communaut�s de langue officielle dans l’�laboration et la mise en œuvre de leurs politiques et programmes et dans la prestation de leurs services.   

Le commissaire :

• a publi�, en d�cembre 2010, une v�rification de Service Canada visant � �valuer les services fournis dans les deux langues officielles par les Centres Service Canada, leurs sites de services mobiles et leurs centres d’appels. Le commissaire a formul� sept recommandations afin d’aider Service Canada � am�liorer sa prestation de services dans les deux langues officielles aux points de service d�sign�s et � fournir des services de qualit� �gale en fran�ais et en anglais. Le commissaire est satisfait du plan d’action que Service Canada a propos�, lequel comprend des mesures et des �ch�anciers pour la mise en œuvre de ces recommandations. 
• a enqu�t� sur plus de 109 plaintes li�es � la promotion du fran�ais et de l’anglais (partie VII). Patrimoine canadien, Industrie Canada, Statistique Canada et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada ont chacun �t� la cible de 21 plaintes, pour un total de 84 plaintes attribuables � la d�cision du gouvernement du Canada d’�liminer le questionnaire complet du Recensement de 2011. 

Le Commissariat :

• a commenc� une v�rification d’Industrie Canada afin d’examiner dans quelle mesure l’�laboration et la mise en œuvre des programmes tiennent compte des besoins des communaut�s de langue officielle. La v�rification se poursuit en 2011-2012.

1.4 Le Commissariat a fait rapport au Parlement de la fa�on dont les langues officielles et la dualit� linguistique ont �t� trait�es au cours des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 � Vancouver, l’objectif �tant d’am�liorer l’exp�rience des voyageurs lors d’autres �v�nements internationaux et de laisser aux Canadiennes et aux Canadiens un h�ritage permanent relatif aux langues officielles.

Le commissaire :

• a publi� le rapport final pr�sent� au Parlement sur la fa�on dont les langues officielles et la dualit� linguistique ont �t� trait�es durant les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 � Vancouver. Outre les probl�mes li�s � l’usage du fran�ais au cours de la c�r�monie d’ouverture des Jeux olympiques, ils ont refl�t� le fait que le fran�ais et l’anglais sont les deux langues officielles du Canada et qu’elles se trouvent au cœur de notre identit� nationale. 
• a lanc� un guide intitul� L’organisation d’un �v�nement sportif d’envergure au Canada : Guide pratique pour mettre en valeur les langues officielles. Ce guide est fond� sur les le�ons tir�es des Jeux de Vancouver. Il aidera les institutions f�d�rales et les comit�s organisateurs de futurs �v�nements sportifs d’envergure � mieux comprendre, planifier, mettre en œuvre et surveiller leurs activit�s relativement au plein respect et � l’inclusion du fran�ais et de l’anglais.   
• s’est pr�sent� devant le Comit� permanent des langues officielles de la Chambre des communes au moment du d�p�t du Rapport annuel 2009-2010. La pr�sentation lui a �galement permis de parler de son rapport au Parlement portant sur les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 � Vancouver. Le commissaire a �galement rencontr� le greffier du Bureau du Conseil priv� et d’autres ministres cl�s, afin de discuter des conclusions et des recommandations contenues dans les deux rapports et de souligner le r�le des diverses institutions f�d�rales dans la mise en œuvre de ces recommandations. Les tr�s importantes contributions du Commissariat dans le cadre des Jeux olympiques d’hiver � Vancouver ont �t� reconnues par le pr�sident du Comit� international olympique et ont valu au commissaire le prix Baldwin-Lafontaine, d�cern� par le chapitre de Vancouver du Canadian Club. On pr�voit que les organisateurs des Jeux panam�ricains et parapanam�ricains de 2015 � Toronto tireront avantage de cette exp�rience. 

2.1 Le Commissariat a sensibilis� les Canadiennes et les Canadiens (francophones et anglophones), les jeunes, particuli�rement au niveau postsecondaire, et des acteurs cl�s � l’importance et � la valeur de la dualit� linguistique.  

Le commissaire :

• a rencontr� des recteurs d’universit� et d’autres employ�s au niveau postsecondaire dans l’ensemble du Canada, ainsi que des ministres de l’�ducation, en vue de promouvoir l’�tude que le Commissariat a effectu�e en 2009 Deux langues, tout un monde de possibilit�s : L’apprentissage en langue seconde dans les universit�s canadiennes, dans laquelle on examine les possibilit�s d’apprentissage en langue seconde dans les universit�s canadiennes. Le tout premier sondage sur les cours en langue seconde offerts dans les 84 universit�s canadiennes avait r�v�l� d’importantes lacunes qui emp�chaient les �tudiants d’am�liorer leurs comp�tences en langue seconde durant leurs �tudes sup�rieures et leur pr�paration au march� du travail. L’�tude �tait le fondement d’une s�rie de tables rondes organis�es en collaboration avec les chapitres de Canadian Parents for French des quatre provinces de l’Atlantique et du Manitoba. Ces r�unions avaient pour objectif d’entra�ner une r�flexion sur les questions soulev�es dans le rapport et d’engager un dialogue avec les participants afin d’am�liorer les possibilit�s d’apprentissage en langue seconde dans les universit�s.

Le Commissariat :

• a con�u, publi� et distribu� une nouvelle affiche intitul�e � Le bilinguisme au travail/Bilingualism at work � qui fait partie d’une s�rie de produits d’information destin�s aux enseignants cherchant � enrichir le contenu sur la dualit� linguistique en classe. La nouvelle affiche figure dans le guide de r�f�rence ayant pour titre Les langues officielles en salle de classe : Ressources � l’intention des enseignants. La demande de produits figurant dans le guide demeure forte et g�n�re de la circulation sur le site Web du Commissariat.
• a r��crit et restructur� son livret de survol sur la Loi sur les langues officielles. En parall�le � la nouvelle �dition de la brochure intitul�e Porter plainte, ces produits offrent aux Canadiennes et aux Canadiens une explication en langage clair de la Loi et un moyen de demander r�paration lorsque les institutions f�d�rales ne respectent pas leurs droits linguistiques.
• a d�ploy� cette ann�e d’importants efforts promotionnels aupr�s des enseignants et du personnel scolaire de l’ensemble du pays, compte tenu du r�le essentiel que jouent les �tablissements d’enseignement secondaire et postsecondaire relativement � l’am�lioration du statut de la dualit� linguistique en tant que valeur de la soci�t� canadienne. Plus particuli�rement, le Commissariat a mobilis� des enseignants en langue seconde, des �tudiants et des parents en les rencontrant en personne � des kiosques � l’occasion d’�v�nements sp�ciaux tenus dans les r�gions, y compris la Journ�e de la dualit� linguistique, la Journ�e des Townshippers (en Estrie, au Qu�bec), les r�unions r�gionales de Canadian Parents for French et les c�r�monies de remise des dipl�mes o� le Commissariat a �galement diffus� son CD interactif qui recense les universit�s canadiennes offrant des opportunit�s d’apprentissage dans les deux langues officielles. Il a �t� question, pour la premi�re fois, des diff�rentes ressources du Commissariat destin�es aux enseignants et au personnel scolaire � la conf�rence de l’Association canadienne des professeurs d’immersion.
• a accru sa participation au projet pilote triennal de l’�cole de la fonction publique du Canada (financ� en vertu de la Feuille de route pour la dualit� linguistique canadienne 2008-2013), c’est-�-dire en partageant des outils et des produits de formation linguistique en ligne avec des universit�s canadiennes choisies. Cette initiative renforce les partenariats entre le gouvernement f�d�ral et les universit�s canadiennes, ce qui permet aux �tudiants de mieux comprendre les avantages de la dualit� linguistique au Canada, et appuie le renouvellement de la fonction publique en g�n�rant un plus grand nombre de dipl�m�s capables de satisfaire aux exigences de la fonction publique f�d�rale en mati�re de langues officielles. Le projet pilote, qui a commenc� au cours de l’hiver 2011, est d�j� bien avanc� puisque 10 universit�s et plus de 200 �tudiants y participent. 

2.2 Le Commissariat a encourag� les conseils f�d�raux r�gionaux de l’ensemble du pays � promouvoir la dualit� linguistique comme valeur au sein de la fonction publique et a organis� des activit�s dans le cadre d’une Journ�e de la dualit� linguistique annuelle.

Le Commissariat :

• a tenu des r�unions r�guli�res avec des conseils f�d�raux r�gionaux et des comit�s des langues officielles en vue de sensibiliser les gestionnaires r�gionaux � leur r�le de leaders dans l’instauration d’un environnement de travail propice � l’usage des deux langues officielles. 
• Le bureau r�gional du Commissariat de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut a travaill� de concert avec le Conseil f�d�ral de l’Alberta pour offrir un symposium de trois jours, � Edmonton, auquel 800 d�l�gu�s ont particip�. Intitul� �  AFFECTS – Connect, learn and lead � (Avoir une incidence – Tisser des liens, apprendre et diriger), l’�v�nement ciblait les gestionnaires f�d�raux du Nord et de l’Ouest du Canada et visait � appuyer leur perfectionnement professionnel. 
• � titre de membre du comit� ex�cutif du Conseil f�d�ral du Pacifique, le Commissariat a collabor� � l’�laboration d’un guide de r�f�rence destin� aux conseillers en langues officielles dans les institutions f�d�rales de la Colombie-Britannique. Le guide aidera les conseillers � comprendre leurs r�les et � mieux atteindre les objectifs ainsi qu’� appliquer les politiques dans le cadre de leurs fonctions.     
• Le repr�sentant r�gional de l’Ontario du Commissariat a particip� � la s�ance de r�flexion sur la planification strat�gique du Conseil f�d�ral de l’Ontario et a r�ussi � inclure les � langues officielles � dans deux des quatre priorit�s, particuli�rement en ce qui concerne le renouvellement de la fonction publique et l’excellence en gestion. Le Conseil s’est �galement engag� � continuer de financer et de coordonner les cours de maintien de l’acquis en fran�ais qui sont offerts aux employ�s du gouvernement f�d�ral aux niveaux B et C, � Toronto, Downsview, Burlington, Hamilton et Kingston. Le Conseil fera des d�marches aupr�s de l’�cole de la fonction publique du Canada pour qu’elle �labore un programme pilote en vue de fournir ces s�ances par t�l�conf�rence � un plus grand nombre d’employ�s dans l’ensemble de la province. 
• Des repr�sentants du bureau r�gional du Qu�bec ont travaill� en collaboration avec le Conseil f�d�ral du Qu�bec et ses diff�rents comit�s et r�seaux (notamment le renouvellement de la fonction publique, la diversit� et les langues officielles) afin de favoriser le leadership � l’�gard de la dualit� linguistique au sein de la fonction publique f�d�rale du Qu�bec. Les repr�sentants r�gionaux ont �galement veill� � ce que les langues officielles soient une priorit� pour le Conseil au moment d’�laborer son plan strat�gique. Par exemple, le Conseil a fait preuve d’un leadership exemplaire en organisant des activit�s visant � souligner la Journ�e de la dualit� linguistique dans la r�gion du Qu�bec.
• a travaill� de concert avec le Conseil f�d�ral du Nouveau-Brunswick � l’organisation d’un �v�nement soulignant le cinqui�me anniversaire des modifications de la partie VII de la Loi sur les langues officielles dans le cadre de la Semaine des langues officielles de 2011. Le Conseil a r�uni des repr�sentants de 30 institutions f�d�rales et de 29 organisations communautaires en vue de discuter de probl�mes li�s � la mise en œuvre de la partie VII. Intitul�e En dialogue avec la communaut�, la discussion a non seulement sensibilis� les fonctionnaires � l’importance de la partie VII, mais a vraiment lanc� le dialogue et aid� � cr�er des liens entre les fonctionnaires du gouvernement f�d�ral et les repr�sentants des communaut�s qu’ils servent. Le Commissariat a encourag� la participation des institutions f�d�rales, de m�me que le dialogue ouvert avec la communaut� et la prise de mesures concr�tes relativement � la partie VII. Un repr�sentant du Commissariat s’est �galement adress� � l’assembl�e et a pr�sent� les principes de mise en œuvre du commissaire ayant trait � la partie VII pour aider le gouvernement f�d�ral � mieux comprendre la signification des � mesures positives �. Ces principes se r�sument de la fa�on suivante : une approche proactive et syst�matique et un traitement cibl� (le � r�flexe � de la partie VII), une participation active de tous les Canadiens et Canadiennes et un processus d’am�lioration constante des politiques et des programmes en fonction de la partie VII. Ces principes ont �t� abord�s dans le Rapport annuel 2006-2007 du commissaire.
• a collabor� avec l’�cole de la fonction publique du Canada en juin 2010 pour �laborer un expos� qui ciblait les gestionnaires en communication des institutions f�d�rales qui si�gent au Conseil f�d�ral du Manitoba. On a demand� au Commissariat d’expliquer les obligations des institutions f�d�rales en mati�re de communications aux termes de la Loi, notamment celles qui sont li�es � la publicit�, aux �v�nements sp�ciaux, aux communiqu�s de presse et aux documents d’information.

2.3 Le Commissariat a continu� d’agir comme b�tisseur de ponts entre le gouvernement f�d�ral et les autres ordres de gouvernement, ainsi que les administrations locales et les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire, de sorte que les politiques publiques refl�tent mieux la dualit� linguistique du Canada.

Le commissaire :

• a continu� de surveiller la mise en œuvre du jugement de la Cour supr�me des Territoires du Nord-Ouest qui exigeait la cr�ation d’un comit� de consultation et de coop�ration regroupant des repr�sentants du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et de la F�d�ration franco-t�noise afin qu’ils discutent de l’�bauche, de l’application, de l’administration et de la promotion d’un plan global de mise en œuvre en vue d’orienter les communications et les services en vertu de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest dans toutes les institutions gouvernementales. 
• a rencontr� le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, de m�me que des repr�sentants de l’Universit� de Moncton, des dignitaires, des dirigeants et des universitaires � l’occasion d’une conf�rence en l’honneur de l’ancien juge de la Cour supr�me du Canada, Michel Bastarache.
• a rencontr� le premier ministre du Manitoba, Greg Selinger, afin de discuter de questions d’immigration et de services harmonis�s relatifs � la langue de travail. 

Le Commissariat :

• a continu� de nouer des liens avec des repr�sentants des administrations municipales en participant aux assembl�es g�n�rales annuelles de 2010 de l’Association fran�aise des municipalit�s de l’Ontario et de l’Association francophone des municipalit�s du Nouveau-Brunswick, tout en soulignant le r�le important que jouent les municipalit�s dans la promotion de la dualit� linguistique et le d�veloppement des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire.

3.1 Le Commissariat a contribu� � une meilleure compr�hension de la mise en œuvre de la partie VII de la Loi dans le cadre du cinqui�me anniversaire des modifications � la Loi et a incit� le gouvernement � poursuivre un dialogue constructif avec les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire.

Le commissaire :

• � sa demande ainsi que celle des responsables des programmes d’appui aux langues officielles de Patrimoine canadien, l’Institut canadien de recherche sur les minorit�s linguistiques a men� une �tude approfondie sur les communaut�s francophones du Nord. Elle s’intitule La francophonie bor�ale : La vitalit� des communaut�s francophones dans les territoires (sommaire d’une �tude men�e par l’Institut canadien de recherche sur les minorit�s linguistiques). L’�tude avait un double objectif : il s’agissait, dans un premier temps, de d�terminer les facteurs qui favorisent ou entravent l’�panouissement des communaut�s francophones et, ensuite, de proposer des mesures qui pourraient orienter les organismes territoriaux et f�d�raux, ainsi que les organisations communautaires, afin d’appuyer cet �panouissement. La communaut� francophone du Yukon a organis� un expos� sur l’�tude � l’assembl�e g�n�rale annuelle de l’Association franco-yukonnaise.
• a publi� une �tude ayant pour titre Les indicateurs de vitalit� des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire : trois communaut�s francophones de l’Ouest canadien. Elle comporte trois volets : Les communaut�s francophones de la Saskatchewan en milieu rural (f�vrier 2010); La communaut� francophone de la Colombie-Britannique (avril 2010); et La communaut� francophone de Calgary (avril 2010). Ces volets font partie d’un projet d’action et de recherche pluriannuel permettant de mieux comprendre les aspects pratiques de l’�valuation de la vitalit� communautaire.  

Le Commissariat :

• a organis� un groupe de discussion sur la mise en œuvre de la partie VII de la Loi, de concert avec un �ventail d’intervenants du gouvernement f�d�ral et des communaut�s, notamment la F�d�ration des communaut�s francophones et acadienne du Canada, le Quebec Community Groups Network, Patrimoine canadien et le Conseil du R�seau de champions des langues officielles. Environ 100 repr�sentants d’institutions f�d�rales et de communaut�s de langue officielle en situation minoritaire ont particip� au groupe de discussion de mars 2011, � Ottawa, o� les participants ont �t� inform�s des r�ussites et des difficult�s que chacun a connues en ce qui a trait � la mise en œuvre et ont acquis une meilleure compr�hension des probl�mes li�s � cette partie de la Loi sur les langues officielles du Canada.
• a �labor� une strat�gie pour intervenir aupr�s de l’Agence f�d�rale de d�veloppement �conomique pour le sud de l’Ontario afin de la sensibiliser � ses obligations relatives � la partie VII. 
• a continu� de surveiller et de recueillir de l’information sur les r�ussites, les d�fis et les questions li�s � la mise en œuvre de la Feuille de route pour la dualit� linguistique canadienne 2008-2013, et ce, en engageant des dialogues officiels avec Patrimoine canadien et Industrie Canada, ainsi que des discussions officieuses avec d’autres partenaires du gouvernement f�d�ral. Le Commissariat a �galement particip� � diff�rents comit�s de mise en œuvre, comme le Comit� directeur de Citoyennet� et Immigration Canada – Communaut�s francophones en situation minoritaire et le Comit� interminist�riel de recherche sur le d�veloppement �conomique communautaire.

3.2 Le Commissariat est intervenu devant les tribunaux afin de veiller � ce que la Loi et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libert�s concernant les langues officielles soient respect�es et de garantir une interpr�tation coh�rente des droits linguistiques qui est compatible avec le d�veloppement et l’�panouissement des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire du pays.  

Le commissaire :

• a engag� une proc�dure judiciaire contre CBC/Radio-Canada pour faire reconna�tre son autorit� afin d’enqu�ter sur des plaintes concernant les obligations de cet organisme en vertu de la Loi. Le commissaire demande �galement au tribunal d’ordonner � CBC/Radio-Canada de satisfaire � ses obligations aux termes de la partie VII de la Loi lorsque la soci�t� prend des d�cisions susceptibles d’affecter n�gativement une communaut� de langue officielle en situation minoritaire.
• est intervenu devant la Cour f�d�rale dans l’affaire Thibodeau c. Air Canada. En raison de l’importance des questions soulev�es dans cette affaire, notamment en ce qui a trait � la port�e des obligations d’Air Canada et � la nature syst�mique des manquements all�gu�s, le commissaire a obtenu le statut d’intervenant devant la Cour f�d�rale le 11 juin 2010. La cause a �t� entendue par la Cour f�d�rale en mars 2011.

4.1 Le Commissariat a mis � jour ses m�canismes de gouvernance afin de fournir un cadre de responsabilisation qui reconna�t son statut ind�pendant.  

Le Commissariat :

• a termin� un examen horizontal des services vot�s, examen qui avait pour objectif de d�terminer si l’organisation disposait de suffisamment de ressources financi�res et humaines pour ex�cuter son mandat au cours des cinq ann�es � venir. Cet examen a permis aux cadres sup�rieurs du Commissariat d’avoir une compr�hension commune des besoins de l’organisation en mati�re de ressources dans les ann�es qui viennent et de d�terminer des solutions de rechange pour satisfaire � ces besoins gr�ce � un remaniement et � l’am�lioration de l’efficience. On a d�termin� que le Commissariat n’avait pas la capacit� de financer les investissements n�cessaires en gestion de l’information/technologies de l’information (GI/TI). L’examen des services vot�s a �galement fait la lumi�re sur plusieurs lacunes importantes dans la gestion du flot des travaux et dans le processus de suivi de la Direction g�n�rale de l’assurance de la conformit� (DGAC), ce qui nuisait � sa capacit� de satisfaire pleinement aux normes de service et qui pouvait contribuer � l’accumulation de dossiers en arr�rage. En 2010-2011, la DGAC a commenc� � travailler � un syst�me provisoire pour effectuer le suivi, la surveillance du flot des travaux et faire rapport dans l’attente d’une d�cision sur une pr�sentation au Conseil du Tr�sor, dans laquelle le Commissariat demande des fonds additionnels pour mettre � jour les syst�mes de GI/TI et l’infrastructure. En 2011-2012, le Commissariat continuera de travailler de concert avec les repr�sentants du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor afin d’obtenir le financement ponctuel requis pour r�gler ces insuffisances critiques. 
• a donn� suite aux recommandations de la v�rification interne men�e en 2009-2010 sur la gouvernance de la GI/TI; a mis � jour le mandat du Comit� consultatif sur la GI/TI; a revu le plan strat�gique sur la GI/TI; et a �labor� des lignes directrices en vue d’am�liorer la gestion des courriels et la gestion de projet.    
• a effectu� une v�rification interne des pratiques de planification int�gr�e. D’apr�s les observations pr�liminaires et la port�e g�n�rale de la v�rification, le Commissariat doit mettre au point certaines de ses pratiques en ce qui a trait au bien-fond�, � l’efficacit� et � la rigueur de son processus de planification int�gr�e. Au d�but de 2011-2012, la direction pr�parera un plan d’action pour donner suite aux recommandations de la v�rification.
• a donn� suite aux recommandations de la v�rification interne men�e en 2008-2009 sur les pratiques de gestion des ressources humaines. Par cons�quent, on a am�lior� le processus d’�valuation du rendement; lanc� des plans de rel�ve des cadres sup�rieurs, cadres qui rel�vent du commissaire; �labor� des outils de gouvernance dans le secteur du programme de mesure du rendement et des lignes directrices ainsi que des proc�dures relatives aux entrevues de fin d’emploi; et examin� le programme de fiert� et de reconnaissance. En outre, en r�action � certaines recommandations de la v�rification interne, on a int�gr� des mesures dans le plan strat�gique de gestion des ressources humaines pluriannuel pr�sent� ci-dessous, � la section 4.2.   
• a renforc� son processus d�cisionnel en ajoutant � sa structure de gouvernance les comit�s consultatifs r�cemment cr��s (gestion des ressources humaines et GI/TI) et en mettant � jour ses instruments de d�l�gation dans les domaines des ressources humaines et des finances. 

4.2 Le Commissariat a mis � jour son plan strat�gique de gestion des ressources humaines pluriannuel (PSGRH).  

Le Commissariat :

• a travaill� en collaboration avec le Comit� consultatif sur les ressources humaines afin de cerner trois priorit�s g�n�rales : 1) l’infrastructure; 2) la gestion efficace de l’effectif; et 3) un milieu de travail habilitant. Ces priorit�s sont pr�sent�es dans le plan strat�gique de gestion des ressources humaines pour 2010-2013. 
• a r�organis� l’approche de son plan strat�gique de gestion des ressources humaines pour tenir compte des priorit�s gouvernementales annonc�es en 2010 et des ressources dont dispose le Commissariat.  
• a continu� de mettre en œuvre le plan d’action organisationnel �labor� en r�action aux r�sultats du Sondage de 2008 aupr�s des fonctionnaires f�d�raux (SAFF). Le plan d’action comprend des mesures visant � appuyer une saine culture en milieu de travail o� le harc�lement et la discrimination n’ont pas leur place, et � r�gler les probl�mes li�s � la charge
• a continu� d’augmenter la repr�sentation des minorit�s visibles au sein de son effectif, repr�sentation qui est pass�e de 6,2 � 7,8 % au cours de la p�riode vis�e par ce rapport. Dans le PSGRH, le plan pluriannuel pour l’�quit� en mati�re d’emploi est une priorit�.
• En r�action � la v�rification d’entit�s men�e par la Commission de la fonction publique du Canada, des strat�gies de dotation organisationnelles ont �t� int�gr�es au PSGRH, ce qui permet au Commissariat de satisfaire davantage aux exigences en mati�re de planification et de d�claration.

La fonction d’�valuation a �t� mise en œuvre en 2010-2011, et un plan d’�valuation triennal a �t� approuv�. La priorit� est de mettre � jour le cadre de mesure du rendement. Les travaux ont commenc� en 2010-2011 et prendront fin en 2011-2012. 

La mise en œuvre de ce cadre, mentionn�e dans le Rapport minist�riel sur le rendement 2009-2010 du Commissariat, et � nouveau dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2011-2012 du Commissariat, s’�chelonnera sur trois ans et tiendra compte de la capacit� et des risques propres � l’organisation. Par cons�quent, le Commissariat sera plus � m�me d’harmoniser ses exigences en mati�re de d�claration et de fixer des objectifs appropri�s et significatifs en mati�re de rendement. 

Le cadre de mesure du rendement doit �galement tenir compte de l’initiative de modernisation des processus op�rationnels qui a d�but� en 2010-2011 et du renouvellement des syst�mes informatiques. En cons�quence, les r�sultats attendus, les indicateurs de rendement et les strat�gies de mesure du rendement expos�s dans le pr�sent rapport seront mis au point en vue d’�laborer et de valider des objectifs de rendement appropri�s et significatifs d’ici 2011-2012.

Suivi et analyse des r�ponses des institutions et des organismes f�d�raux aux recommandations

Le message g�n�ral du commissaire est que, pour assurer le statut �gal du fran�ais et de l’anglais au Canada, les institutions f�d�rales doivent faire preuve de coh�rence et de leadership. En servant le public tant en fran�ais qu’en anglais, en cr�ant un milieu de travail o� les employ�s se sentent � l’aise d’utiliser la langue officielle de leur choix et en appuyant le d�veloppement des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire, les institutions f�d�rales renforcent chacune des composantes de la dualit� linguistique. En 2010-2011, le Commissariat :

• a re�u 1 114 plaintes dont 981 �taient des plaintes recevables li�es � la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles;
• a r�solu 699 enqu�tes se rapportant � des plaintes;
• a publi� deux rapports de v�rification et deux rapports de suivi;
• a men� une v�rification et a entrepris une v�rification;
• a rempli 13 bulletins de rendement; et
• a publi� cinq �tudes.

Favoriser la dualit� linguistique dans la soci�t� canadienne signifie, entre autres, de renforcer l’�panouissement des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire et de promouvoir l’apprentissage du fran�ais et de l’anglais comme langues secondes chez les Canadiennes et les Canadiens.

En 2010-2011, afin d’aider les Canadiennes et les Canadiens � accro�tre leur sentiment d’appartenance � l’autre langue officielle – m�me s’ils ne la parlent pas, le commissaire :

• s’est pr�sent� quatre fois devant des comit�s parlementaires; 
• a prononc� 58 discours; 
• a �t� cit� et a fait l’objet de mentions dans plus de 50 sources m�diatiques; et a particip� � huit conf�rences-symposiums.