ARCHIVÉ - Conseil canadien des relations industrielles - Rapport

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Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

R�sultat Strat�gique – Services efficaces de r�glement des diff�rends qui favorisent l'�tablissement de relations du travail constructives dans les secteurs d'activit� r�gis par le Code canadien du travail

Si le Conseil est saisi d'une demande ou d'une plainte, c'est habituellement parce qu'il y a un diff�rend ou un probl�me quelconque en milieu de travail que les parties concern�es ont �t� incapables de r�gler elles-m�mes. Au moyen de la m�diation ou en rendant une d�cision, le Conseil contribue de mani�re directe et efficace � l'atteinte de son seul r�sultat strat�gique, c'est �-dire la r�solution de questions li�es aux relations du travail. Les interventions du CCRI peuvent avoir des retomb�es importantes et consid�rables. Les d�cisions et les efforts de m�diation du Conseil ont souvent une incidence tr�s concr�te sur la vie active de milliers de Canadiens, la situation �conomique de grandes entreprises canadiennes et le bien-�tre g�n�ral des Canadiens.

Le Conseil contribue aussi, d'une mani�re indirecte mais non moins importante, � l'�tablissement de relations du travail efficaces dans les entreprises de comp�tence f�d�rale. Chaque d�cision du Conseil vient s'ajouter � sa jurisprudence de plus en plus volumineuse, qui fait l'objet d'une vaste diffusion dans le milieu des relations du travail. En rendant des d�cisions claires et uniformes, le Conseil d�finit un ensemble de crit�res et de principes sur lesquels les parties � un litige �ventuel peuvent s'appuyer pour r�gler leurs diff�rends elles-m�mes au lieu de solliciter l'intervention du Conseil. Il est toutefois difficile d'attribuer une valeur quantitative � cet apport aux relations patronales-syndicales.

Activit� de programme : Programme de r�glement et de r�solution de conflits

Le CCRI n'a qu'une seule activit� de programme principale – en l'occurrence le Programme de r�glement et de r�solution de conflits. Par ce programme, le CCRI r�gle des questions li�es aux relations du travail en exer�ant les pouvoirs qui lui sont conf�r�s par la loi relativement � l'application et � l'interpr�tation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Sant� et s�curit� au travail) du Code. Ses activit�s consistent � accorder, � modifier et � r�voquer des droits de n�gociation; � mener des enqu�tes sur des plaintes all�guant violation de la partie I du Code, � les trancher ou encore � r�gler ces plaintes au moyen de la m�diation; � d�finir les services qui doivent �tre maintenus durant un arr�t de travail; � exercer ses pouvoirs de redressement connexes; � rendre des ordonnances d'interdiction en cas de gr�ves ou de lock-out interdits par la loi; et � �tablir les modalit�s d'une premi�re convention collective.

Ressources financi�res 2010-2011 (en milliers de $)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
9 437	9 753	9 468

Ressources humaines 2010-2011 (ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
76	72,25	-3,75

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement
R�solution rapide, juste et uniforme des questions li�es aux relations du travail	D�cisions du CCRI renvers�es par la Cour d'appel f�d�rale	Moins de un pour cent de toutes les d�cisions rendues sont renvers�es par la Cour d'appel f�d�rale	Deux d�cisions du Conseil ont �t� renvers�es par la Cour d'appel f�d�rale, ce qui repr�sente 0,4 % de toutes les d�cisions rendues par le Conseil au cours de l'exercice
	Nombre de demandes et de plaintes r�gl�es au moyen de la m�diation	Cinquante pour cent des affaires sont r�gl�es au moyen de la m�diation	Quarante-huit pour cent des plaintes de pratique d�loyale de travail ont �t� r�gl�es ou retir�es sans qu'il soit n�cessaire de recourir au processus d�cisionnel
	D�cisions publi�es dans les d�lais pr�vus par la loi	Le CCRI rend, en moyenne, ses d�cisions moins de 90 jours apr�s la date o� il les a prises en d�lib�r�	Le temps moyen mis pour rendre les d�cisions est 64 jours
	R�duction du d�lai moyen de r�glement des affaires au CCRI	Soixante-dix pour cent des affaires sont trait�es en moins d'un an	Quatre-vingt-cinq pour cent ont �t� trait�es en moins d'un an

Sommaire du rendement et analyse de l'activit� de programme

Volume d'affaires

La nature de la demande de services du Conseil peut varier, selon l'�tat de l'�conomie et d'autres facteurs, mais le nombre total de demandes et de plaintes re�ues est rest� relativement stable au cours des cinq derniers exercices. En tout, le Conseil a re�u 676 demandes et plaintes en 2010-2011, ce qui repr�sente 16 affaires de moins qu'en 2009-2010 (voir le graphique 1). Ce nombre est beaucoup plus bas que la moyenne du d�but de la d�cennie qui �tait de 823.

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Les plaintes de pratique d�loyale de travail (PDT) continuent de repr�senter le plus haut volume d'affaires, leur nombre constituant 43 % des affaires re�ues en 2010-2011, dont 25,7 % sont des plaintes de manquement au DRJ et 17,3 % d'autres plaintes de PDT. Les demandes d'accr�ditation et de r�vision repr�sentent �galement une partie importante des affaires re�ues, soit 18 % et 15,7 % respectivement.

En ce qui a trait au nombre d'affaires r�gl�es, le Conseil a tranch� 678 affaires en 2010-2011, c'est-�-dire 28 de moins qu'au cours de l'exercice pr�c�dent (voir le graphique 1) et 17 % de moins qu'il y a deux ans. Le taux actuel d'affaires tranch�es est probablement un meilleur indicateur de ce que le Conseil peut soutenir compte tenu de ses ressources actuelles et du volume d'affaires. Le fait que le Conseil a men� une op�ration �clair en 2008-2009 pour r�gler un grand nombre de plaintes de manquement au DRJ qui s'�taient accumul�es au fil des ans a fait en sorte que le Conseil a tranch� plus d'affaires en 2008-2009 qu'il ne l'aurait fait autrement. Le nombre d'affaires en instance se chiffre maintenant � 423 et ce nombre semble �tre la norme en ce qui concerne les affaires actuelles et courantes qui sont trait�es selon les d�lais prescrits et pour lesquels des s�ances de m�diation ou des audiences ont �t� pr�vues. Il convient de souligner que moins de 12 % de ces affaires sont en instance depuis plus de 24 mois – ce qui repr�sente une am�lioration consid�rable de la situation qui pr�valait il y a tout juste trois ans, o� 24 % des affaires en instance � ce moment-l� l'�taient depuis plus de deux ans.

D�lai de traitement

Le d�lai moyen requis pour traiter un dossier – le d�lai n�cessaire pour ouvrir le dossier, faire enqu�te, agir comme m�diateur, tenir une audience et trancher l'affaire – a continu� de diminuer de fa�on importante en 2010-2011, pour s'�tablir � 192 jours civils, comparativement � 230 jours en 2009-2010. Il s'agit du d�lai moyen de traitement le plus bas depuis plusieurs ann�es (voir le graphique 2). Cette baisse se constate pour presque tous les types d'affaires en 2010-2011, mais elle est principalement attribuable � la diminution importante du d�lai de traitement des demandes d'accr�ditation, qui s'est �tabli � 108 jours civils en 2010-2011 par rapport � 201 dans l'exercice pr�c�dent. Il faut aussi souligner la diminution du d�lai de traitement des demandes de d�claration d'employeur unique, qui sont des affaires complexes dont le r�glement n�cessite, r�gle g�n�rale, davantage de temps et de ressources. Le Conseil a r�ussi � g�rer ces affaires efficacement lors de l'exercice 2010-2011, r�duisant ainsi de 100 jours civils le d�lai moyen de traitement de ce type d'affaires.

La r�duction de l'arri�r� des affaires en instance et la diminution du d�lai moyen de r�glement des affaires sont surtout la cons�quence de diverses initiatives qui ont �t� mises en oeuvre au fil des ans en vue d'am�liorer le traitement des affaires, et qui se sont sold�es par un niveau de l'arri�r� � son plus bas depuis 25 ans et un d�lai moyen de traitement des demandes et des plaintes r�duit de plus de 35 % depuis trois ans.

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Temps mis pour rendre les d�cisions

Le Conseil rend des Motifs de d�cision d�taill�s lorsqu'il s'agit d'affaires d'int�r�t national ou qui font jurisprudence. Pour les autres affaires, le Conseil rend des d�cisions-lettres concises, ce qui acc�l�re le processus d�cisionnel et apporte des solutions plus rapides aux parties en mati�re de relations du travail. De plus, le Conseil tranche certaines affaires en rendant une ordonnance, dans laquelle il r�sume sa d�cision. Le Conseil s'efforce de rendre, de fa�on rapide, des d�cisions fond�es en droit qui sont aussi coh�rentes d'une affaire � l'autre, de mani�re � �tablir une jurisprudence fiable et bien d�finie.

L'un des �l�ments entrant dans le d�lai de traitement global est le temps n�cessaire � un banc du Conseil pour pr�parer et rendre sa d�cision, une fois l'audition de l'affaire termin�e. Un banc peut statuer sur une affaire sans tenir d'audience en s'appuyant sur les �l�ments de preuve �crits et les documents comme les rapports d'enqu�te et les observations �crites, ou il peut prendre sa d�cision en d�lib�r� jusqu'� la tenue d'une audience qui lui permettra d'obtenir des �l�ments de preuve et des observations suppl�mentaires.

En 2010-2011, le CCRI a rendu 69 Motifs de d�cision d�taill�s, 204 d�cisions-lettres et 206 ordonnances, pour un total de 479 d�cisions �crites.

� l'instar du d�lai de traitement, le temps moyen mis pour rendre les d�cisions a diminu� consid�rablement en 2010-2011, pour s'�tablir � 64 jours civils, alors qu'il �tait de 94 jours en 2009-2010 (voir le graphique 2). Une fa�on d'examiner le rendement du Conseil au chapitre du temps mis pour rendre les d�cisions consiste � utiliser le paragraphe 14.2(2) du Code comme point de rep�re. Ce paragraphe pr�voit que la formation rend sa d�cision et en notifie les parties dans les 90 jours suivant la prise en d�lib�r� ou dans le d�lai sup�rieur pr�cis� par la pr�sidente du Conseil. Selon ce crit�re, le Conseil a continu� de s'am�liorer en 2010-2011, �tant donn� que pour pr�s de 80 % des affaires, la d�cision a �t� rendue en 90 jours ou moins, par rapport � 77 % en 2009-2010.

D'autres statistiques sur le rendement du Conseil sont affich�es � l'adresse suivante : http://www.ccri-cirb.gc.ca/publications/report-rapport_fra.asp.

Demandes de contr�le judiciaire

Une autre mesure du rendement du Conseil, ainsi que de la qualit� et de la justesse de ses d�cisions, est la fr�quence des demandes de contr�le judiciaire de d�cisions du Conseil aupr�s de la Cour f�d�rale et le pourcentage de d�cisions confirm�es � l'issue de ces contr�les. � cet �gard, le Conseil continue de maintenir un rendement exceptionnel. Parmi les 26 demandes de contr�le judiciaire pr�sent�es � la Cour f�d�rale en 2010-2011, seulement deux des d�cisions du Conseil n'ont pas �t� confirm�es, et dans les cinq derniers exercices financiers, seulement quatre ont �t� accueillies par la Cour.

R�glement des diff�rends au moyen de la m�diation

Le Code canadien du travail conf�re explicitement au Conseil de larges pouvoirs pour � aider les parties � r�gler les questions en litige de la fa�on que le Conseil juge indiqu�e �. Par cons�quent, le Conseil a accord� une importance consid�rable � la m�diation pour aider les parties � parvenir � des solutions alternatives pour r�gler leur diff�rend sans avoir recours au processus d�cisionnel. Cependant, m�me dans les affaires o� la m�diation n'entra�ne pas un r�glement complet ou un retrait de l'affaire, elle demeure pratique pour clarifier les questions en litige, pour en r�duire le nombre ou pour que les parties d�veloppent une relation positive, plus propice au r�glement des diff�rends.

Au cours de l'exercice 2010-2011, le Conseil a mis en place des mesures de suivi pour mesurer le taux de succ�s de ses efforts de m�diation. Les r�sultats indiquent que presque la moiti� des plaintes de PDT ont �t� r�gl�es ou retir�es. Ces r�sultats ne tiennent toutefois pas compte des r�glements qui sont souvent incorpor�s dans les d�cisions ou les ordonnances du Conseil. S'il �tait possible de mesurer ad�quatement ces types de r�glements dans les indicateurs de rendement, le Conseil aurait probablement d�pass� son objectif. Cette situation met en relief la n�cessit� de peaufiner cet indicateur de rendement ainsi que les mesures de suivi sous-jacentes afin de donner un aper�u plus juste de la r�ussite des services de m�diation du Conseil.

Activit� de programme : Services internes

La seconde activit� du Conseil, qui n'existerait pas sans la premi�re, consiste � fournir les services de soutien interne et administratifs n�cessaires � l'ex�cution du programme principal du Conseil. Elle est compos�e de groupes d'activit�s et de ressources administr�es pour r�pondre aux besoins op�rationnels du Programme de r�glement et de r�solution de conflits du Conseil et remplir les autres obligations de ce dernier, notamment les exigences impos�es aux organismes centraux. Voici ces groupes : services de gestion et de surveillance; services des ressources humaines; services financiers et administratifs (y compris les installations, les services de gestion du mat�riel et d'approvisionnement); les services de gestion de l'information; et les services de technologie de l'information.

Ressources financi�res 2010-2011 (en milliers de $)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
3 580	3 934	3 819

Ressources humaines 2010-2011 (ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
34	30,25	-3,75

Sommaire du rendement et analyse de l'activit� de programme

Les services internes apportent une contribution essentielle � l'ex�cution de l'unique programme principal. Le Conseil s'est engag� � toujours chercher des moyens de fournir des services internes efficients et efficaces et s'affaire � relever les d�fis conform�ment aux priorit�s �tablies par le greffier du Conseil priv� en mati�re de renouvellement de la fonction publique. Au cours de l'exercice vis� par le rapport, le Conseil a poursuivi l'examen de ses Services � la client�le et gestion int�gr�e, en prenant en consid�ration l'orientation en �volution du gouvernement f�d�ral en ce qui a trait aux services partag�s, lorsqu'il le peut. Des progr�s ont �t� r�alis�s au chapitre de la planification de strat�gies d'att�nuation visant � pallier la p�nurie de comp�tences et le roulement �lev� de personnel.

Le�ons apprises

La complexit� et les cons�quences des probl�mes auxquels sont confront�s les employeurs et les syndicats assujettis � la comp�tence f�d�rale obligent le Conseil � appliquer judicieusement un large �ventail de connaissances et de comp�tences en relations du travail, en droit du travail et en droit administratif dans divers contextes. L'�volution de la jurisprudence du Conseil et l'environnement �conomique g�n�ralement stable pendant presque toute la d�cennie des ann�es 2000 a entra�n� une diminution du nombre d'affaires dont a �t� saisi le Conseil; toutefois, le climat actuel pourrait faire changer la situation. Rien n'exclut qu'il y ait une augmentation des plaintes de PDT � la suite de difficult�s dans les n�gociations collectives, ou une augmentation des demandes li�es � la restructuration ou � la vente d'entreprises.

Les progr�s importants r�alis�s au chapitre du d�lai moyen de traitement des demandes et des plaintes ont fait constater au Conseil que des mesures innovatrices �tablies en consultation avec les intervenants sont � la fois possibles et efficaces. Au cours du prochain exercice, les consultations aupr�s des intervenants devraient porter sur l'examen du R�glement du Conseil et elles m�neront probablement � la mise en oeuvre d'autres mesures qui auront autant d'incidence sur le traitement et le r�glement des affaires.