Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
La version originale a été signée par
L'honorable Lisa Raitt
Ministre du Travail
Section I : Survol de l'organisation
Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
Section III : Renseignements suppl�mentaires
Section IV : Autres sujets d’nteret
Je suis heureuse de pr�senter au Parlement et aux Canadiens et Canadiennes le rapport annuel sur le rendement du Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil), pour la p�riode se terminant le 31 mars 2011.
Le Conseil canadien des relations industrielles a le mandat de favoriser l'�tablissement de relations du travail constructives dans les secteurs d'activit� r�gis par le Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail). Afin d'atteindre cet objectif, le Conseil fournit divers services de r�glement des diff�rends. Il tranche des affaires lorsque cela est n�cessaire, mais il veille aussi � fournir des services de m�diation � toutes les �tapes d'une affaire, afin de chercher activement � r�gler les affaires de la mani�re qui r�pond le mieux aux besoins des parties. Les r�sultats positifs que nous avons atteints gr�ce � cette approche sont tr�s encourageants et nous avons l'intention de poursuivre nos efforts afin d'encourager les syndicats et les employeurs � am�liorer leurs relations dans le milieu de travail.
� la fin du dernier exercice (avril 2010 – mars 2011), le nombre d'affaires re�ues est rest� stable, mais le Conseil a, une fois de plus, tranch� plus d'affaires qu'il en a re�ues. Cela a eu un effet positif sur la r�duction du nombre d'affaires en instance. De plus, moins de 12 % de ces affaires en instance le sont depuis plus de deux ans, ce qui repr�sente une am�lioration importante par rapport aux exercices pr�c�dents.
Au cours de l'exercice, nous avons aussi entrepris un examen approfondi du R�glement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles (le R�glement) afin de le rendre plus clair, plus moderne et plus pratique. Le Conseil a proc�d� � un examen interne du R�glement et tient actuellement des s�ances de consultation aupr�s du milieu du droit du travail et des relations du travail au sujet des proc�dures pr�vues au R�glement qui fonctionnent bien et de celles qui pourraient �tre am�lior�es.
Nous avons accompli d'importants progr�s dans l'�tablissement d'une agence de r�glement des diff�rends qui soit capable de r�pondre aux besoins et aux attentes du milieu des relations du travail. Gr�ce � la participation continue de nos clients et au d�vouement des vice-pr�sidents, des membres et du personnel du Conseil, j'ai confiance que le CCRI saura encore r�pondre, avec succ�s, aux d�fis qui l'attendent.
Elizabeth MacPherson
Pr�sidente
Le Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil) a pour mandat de favoriser l'�tablissement et le maintien de relations du travail harmonieuses dans le secteur priv� relevant de la comp�tence f�d�rale par l'administration impartiale, appropri�e et efficace de la loi qui r�git les syndicats et les employeurs dans le cadre de leurs activit�s de repr�sentation et de n�gociation. Pour s'acquitter de son mandat, le Conseil s'emploie � aider le milieu des relations du travail au Canada � trouver des solutions constructives � ses diff�rends, de mani�re juste et rapide.
Le CCRI est un tribunal quasi judiciaire ind�pendant et repr�sentatif charg� de l'interpr�tation et de l'application de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Sant� et s�curit� au travail) du Code canadien du travail (le Code). Le Conseil a �t� �tabli en janvier 1999 pour remplacer l'ancien Conseil canadien des relations du travail, dans le cadre du remaniement de la partie I du Code.
La partie I du Code �tablit le cadre de la n�gociation collective – de l'acquisition et de l'extinction des droits de n�gociation – des pratiques d�loyales de travail et de la protection de l'int�r�t public en cas d'arr�ts de travail ayant une incidence sur les services dits essentiels.
Le CCRI, qui exerce ses pouvoirs dans l'ensemble des provinces et des territoires, r�git les relations du travail des entreprises f�d�rales qui sont actives dans les secteurs suivants :
La comp�tence f�d�rale s'exerce sur environ 800 000 employ�s et leurs employeurs et englobe des entreprises qui ont un impact �conomique, social et culturel important sur les Canadiens, d'un oc�an � l'autre. La diversit�, la port�e g�ographique et l'importance nationale des activit�s men�es dans le secteur priv� de comp�tence f�d�rale contribuent au caract�re unique de la comp�tence exerc�e par le gouvernement f�d�ral et du r�le du CCRI.
Le r�le du Conseil consiste � exercer ses pouvoirs conform�ment aux dispositions et au pr�ambule du Code, o� il est dit que le Parlement estime � que l'�tablissement de bonnes relations du travail sert l'int�r�t v�ritable du Canada en assurant � tous une juste part des fruits du progr�s �. � cette fin, le Conseil cherche � r�pondre aux besoins du milieu des relations du travail d'un bout � l'autre du Canada.
Le Code pr�voit que le Conseil doit �tre compos� du pr�sident, d'au moins deux vice-pr�sidents � temps plein, d'un maximum de six membres � temps plein (dont trois repr�sentent les employeurs et trois repr�sentent les employ�s) et de membres � temps partiel (repr�sentant, en nombre �gal, les employ�s et les employeurs) n�cessaires pour aider le Conseil � s'acquitter de ses responsabilit�s. Tous les membres sont nomm�s par le gouverneur en conseil : le pr�sident et les vice-pr�sidents, pour un mandat maximal de cinq ans, les membres, pour un mandat maximal de trois ans. Le Conseil se compose actuellement de la pr�sidente, de cinq vice-pr�sidents � temps plein et de deux vice-pr�sidents � temps partiel, ainsi que de cinq membres � temps plein et de deux membres � temps partiel. Il y a actuellement un poste vacant de membre � temps plein (repr�sentant les employeurs) et le mandat d'un vice-pr�sident viendra � �ch�ance � la fin de septembre 2011. Les renseignements concernant les membres du Conseil sont affich�s � l'adresse suivante : http://www.ccri-cirb.gc.ca/about-apropos/members-membres/index_fra.asp.
La pr�sidente est la premi�re dirigeante du Conseil et c'est � elle qu'incombent la supervision et la direction des activit�s du Conseil, � savoir :
L'administration centrale du Conseil se trouve dans la r�gion de la capitale nationale. L'appui au Conseil est assur� par le directeur ex�cutif, qui rel�ve directement de la pr�sidente. Le directeur ex�cutif est responsable des activit�s r�gionales, de la gestion des affaires, des services � la client�le et gestion int�gr�e et des services financiers. Les Services juridiques fournissent de l'aide juridique aux membres du Conseil et sont dirig�s par l'avocat g�n�ral, qui rel�ve directement de la pr�sidente du Conseil.
Le Conseil a quatre bureaux r�gionaux situ�s � Dartmouth, Montr�al, Toronto et Vancouver, et deux bureaux satellites, dont un � Ottawa et l'autre � Winnipeg. Ces bureaux sont dot�s de professionnels des relations du travail et d'�quipes charg�es de la gestion des affaires. Chaque bureau r�gional est dirig� par un directeur r�gional, qui rel�ve du directeur ex�cutif � Ottawa.
Pour r�aliser son mandat, le CCRI tente d'atteindre le r�sultat strat�gique suivant :
Le r�sultat strat�gique actuel du CCRI s'accorde avec les Affaires �conomiques du gouvernement et contribue � l'atteinte du r�sultat souhait� par celui-ci : assurer la mise en place d'un march� �quitable et s�curis� par l'administration impartiale, appropri�e et efficace des r�gles r�gissant la conduite des employeurs et des syndicats, pour assurer des relations du travail stables et des milieux de travail productifs.
�tant donn� le mandat que lui confie la loi, le CCRI a un seul r�sultat strat�gique et deux activit�s de programme.
L'AAP pr�sent�e ci-dessus diff�re de celle qui figurait dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2010-2011 du Conseil � partir duquel le pr�sent rapport sur le rendement a �t� pr�par�. De fait, apr�s avoir consult� le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT), le CCRI a reformul� son r�sultat strat�gique en 2011 pour qu'il d�crive mieux les avantages que le CCRI fournit aux Canadiens. Cette modification n'a aucune incidence financi�re et elle ne change rien aux activit�s de programme du Conseil. L'ancienne AAP est pr�sent�e ci-dessous � titre comparatif.
En plus de son objectif visant � favoriser l'�tablissement et le maintien de relations du travail efficaces et stables dans le secteur priv� de comp�tence f�d�rale, le CCRI veut �tre progressif, efficient et efficace dans la r�alisation de son mandat. Au cours de l'exercice vis� par le rapport, le Conseil a poursuivi ses efforts visant � r�duire le d�lai de traitement des nouvelles affaires et � offrir des services efficaces de gestion des affaires et des m�canismes de r�glement des diff�rends qui r�pondent le mieux aux besoins de la client�le. Le tableau qui suit en fait �tat :
Priorit� | Type1 | R�sultats strat�giques et activit�s de programme |
---|---|---|
Traitement rapide et juste des demandes et des plaintes | Continu | Cette priorit� est li�e � notre unique r�sultat strat�gique : Services efficaces de r�glement des diff�rends qui favorisent l'�tablissement de relations du travail constructives dans les secteurs d'activit� r�gis par le Code canadien du travail et directement li�e � notre activit� de programme principale : Programme de r�glement et de r�solution de conflits |
�tat : D�pass�e | ||
|
Priorit� | Type | R�sultats strat�giques et activit�s de programme |
---|---|---|
R�glement des probl�mes de relations du travail � l'aide des m�canismes appropri�s de r�glement des diff�rends | Continu | Cette priorit� est li�e � notre unique r�sultat strat�gique : Services efficaces de r�glement des diff�rends qui favorisent l'�tablissement de relations du travail constructives dans les secteurs d'activit� r�gis par le Code canadien du travail et directement li�e � notre activit� de programme principale : Programme de r�glement et de r�solution de conflits |
�tat : Enti�rement atteinte | ||
|
Priorit� | Type | R�sultats strat�giques et activit�s de programme |
---|---|---|
Un milieu des relations du travail engag� et bien inform� | Continu | Cette priorit� est li�e � notre unique r�sultat strat�gique : Services efficaces de r�glement des diff�rends qui favorisent l'�tablissement de relations du travail constructives dans les secteurs d'activit� r�gis par le Code canadien du travail et directement li�e � notre activit� de programme principale : Programme de r�glement et de r�solution de conflits |
�tat : D�pass�e | ||
|
Priorit� | Type | R�sultats strat�giques et activit�s de programme |
---|---|---|
Efficacit� op�rationnelle et observation du Cadre de responsabilisation pangouvernemental | Continu | Cette priorit� est li�e � notre unique r�sultat strat�gique : Services efficaces de r�glement des diff�rends qui favorisent l'�tablissement de relations du travail constructives dans les secteurs d'activit� r�gis par le Code canadien du travail et li�e � l'activit� de programme suivante : Services internes |
�tat : Enti�rement atteinte | ||
|
Le CCRI est un organisme � faible risque. Sur le plan financier, les salaires et avantages sociaux repr�sentent environ les quatre cinqui�mes (81 %) du budget de fonctionnement de 13 millions de dollars du Conseil. Le solde de 2,6 millions de dollars, qui est d�di� au budget de fonctionnement et d'entretien (F et E), est utilis� dans une proportion de 55 % pour les services professionnels et les d�placements. Ces d�penses sont essentiellement li�es au traitement des affaires, y compris les d�placements n�cessaires pour la tenue d'audiences externes, la location temporaire de salles d'audience, les services d'interpr�tation et la traduction des d�cisions. Le Conseil applique les politiques du Conseil du Tr�sor pour l'utilisation du budget de fonctionnement et d'entretien et une v�rification effectu�e par le Bureau du contr�leur g�n�ral au printemps 2011 a confirm� que les contr�les g�n�raux du Conseil en mati�re de gestion financi�re sont efficaces et g�n�ralement ex�cut�s en conformit� avec les politiques et les directives du SCT.
Le Conseil doit constamment relever un d�fi en mati�re de planification en ce sens que le CCRI a uniquement pour mandat de trancher les questions que lui renvoient les syndicats, les employeurs, les employ�s et la ministre du Travail. Par cons�quent, les activit�s op�rationnelles du CCRI sont dict�es par des demandes externes auxquelles ce dernier ne peut que r�agir et qu'il n'est pas en mesure d'anticiper.
La charge de travail du Conseil d�pend de bien des variables, mais l'environnement �conomique joue un r�le important quant aux types d'affaires dont est saisi le Conseil. Par exemple, la fusion, l'acquisition et la restructuration d'entreprises tendent � faire augmenter le nombre de demandes de r�vision d'unit�s de n�gociation. La faillite et l'insolvabilit� d'entreprises entra�nent fr�quemment la perte ou la diminution des salaires et avantages sociaux n�goci�s collectivement, et l'augmentation des plaintes de manquement au devoir de repr�sentation juste (DRJ) et des plaintes de n�gociation de mauvaise foi qui en d�coulent. La n�gociation ou la ren�gociation de conventions collectives dans des secteurs essentiels � la sant� ou � la s�curit� du public entra�ne des demandes d'enqu�tes et de d�cisions sur la question du maintien des activit�s par le CCRI.
La nature de la demande de services du Conseil peut varier, selon l'�tat de l'�conomie, mais le nombre total de demandes et de plaintes re�ues est rest� relativement stable depuis les quelques derniers exercices : il n'a subi qu'une l�g�re baisse au cours de l'exercice 2010-2011, si l'on compare avec l'exercice pr�c�dent. De plus, le profil des affaires re�ues par le Conseil en 2010-2011 n'a pas chang� de mani�re importante de celui de l'exercice pr�c�dent, si l'on fait exception d'une petite augmentation du nombre de demandes d'accr�ditation et du nombre de demandes de d�claration de gr�ve ou de lockout ill�gal.
Le risque op�rationnel le plus important du Conseil est li� au nombre de demandes et de plaintes qu'il re�oit dans une ann�e, conjugu� � sa capacit� de continuer � r�duire l'arri�r� des affaires. Pour att�nuer ce risque, le Conseil traite et examine en priorit� les affaires qui pourraient vraiment avoir des cons�quences n�fastes en mati�re de relations du travail si une d�cision n'�tait pas rendue rapidement ou qui n�cessitent son attention imm�diate pour d'autres raisons particuli�res. Ces derni�res ann�es, le Conseil a aussi adopt� et mis en oeuvre de nouveaux processus de traitement des demandes d'accr�ditation et des plaintes de manquement au DRJ. Cela a entra�n� des am�liorations importantes dans le traitement des deux types de demandes. Le d�lai moyen de traitement des demandes d'accr�ditation a diminu� de 50 % au cours du dernier exercice et celui des plaintes de manquement au DRJ est la moiti� de ce qu'il �tait il y a deux ans, et ce, pour un deuxi�me exercice cons�cutif.
Le second risque op�rationnel est li� � la qualit� des d�cisions. Des d�cisions qui ne respectent pas les principes �tablis en droit et en relations du travail pourraient mener � l'�tablissement d'une jurisprudence non fiable en plus de semer la confusion parmi la client�le. Il convient de noter qu'en 2010-2011, la Cour d'appel f�d�rale n'a accueilli que deux des demandes de contr�le judiciaire qui lui ont �t� pr�sent�es. Cela met en �vidence l'importance de la rapidit� des nominations et de la qualit� des personnes qui sont nomm�es au Conseil par le gouverneur en conseil, tout comme de l'exp�rience et des comp�tences qu'ils y apportent.
La charge de travail du Conseil peut varier de mani�re consid�rable, selon la p�riode et la r�gion. La capacit� du CCRI � s'ajuster rapidement afin de faire face � la demande est cruciale pour s'assurer que la prestation de services se fasse rapidement et sans heurts, partout au pays. Le CCRI a pris des mesures pour mettre en oeuvre un programme d'�change, qui permet aux employ�s de suivre leurs coll�gues qui travaillent dans d'autres bureaux et d'acqu�rir une exp�rience pratique, autant au sein de l'administration centrale que dans les bureaux r�gionaux. Cette mesure a favoris� la mobilit� du personnel et le partage de la charge de travail, au besoin.
De plus, le CCRI, � l'instar des autres minist�res et organismes f�d�raux, fait face � divers probl�mes, tels que le maintien de l'effectif et les d�parts � la retraite. Lors du seul exercice pr�c�dent, deux directeurs r�gionaux ont pris leur retraite et un certain nombre d'employ�s occupant des postes cl�s ont pris leur retraite ou quitt� le Conseil pour accepter des postes au sein d'autres minist�res. Puisque le CCRI est un petit organisme sp�cialis�, le roulement du personnel peut avoir sur lui une incidence consid�rable. Pour assurer la continuit� du savoir institutionnel du Conseil, il faut constamment mettre l'accent sur le recrutement, la formation et la planification de la rel�ve. Au cours des deux derniers exercices, le Conseil a r�pondu � ce besoin en mettant en place des programmes de perfectionnement et en pr�conisant des affectations d'apprentissage pour les agents des relations industrielles, de la gestion des affaires et de communications. Cela a entrain� des nominations, pour des p�riodes ind�termin�es, de candidats hautement qualifi�s de notre organisation dans des postes plus �lev�s dans la hi�rarchie. Cette initiative nous a aussi permis de pr�server notre savoir institutionnel, alors que les d�tachements ont permis � certains employ�s d'explorer d'autres possibilit�s d'emploi au sein de l'organisme.
D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
---|---|---|
13 017 | 13 687 | 13 287 |
Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
---|---|---|
110 | 102,5 | -7,5 |
Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement de 2010-2011 |
---|---|---|
D�cisions du CCRI renvers�es par la Cour d'appel f�d�rale | Moins de un pour cent de toutes les d�cisions rendues sont renvers�es par la Cour d'appel f�d�rale | Deux d�cisions du Conseil ont �t� renvers�es par la Cour d'appel f�d�rale, ce qui repr�sente 0,4 % de toutes les d�cisions rendues par le Conseil au cours de l'exercice |
Nombre de demandes et de plaintes r�gl�es au moyen de la m�diation | Cinquante pour cent des affaires sont r�gl�es au moyen de la m�diation | Quarante-huit pour cent des plaintes de pratique d�loyale de travail ont �t� r�gl�es ou retir�es sans qu'il soit n�cessaire de recourir au processus d�cisionnel |
D�cisions publi�es dans les d�lais pr�vus par la loi | Le CCRI rend, en moyenne, ses d�cisions moins de 90 jours apr�s la date o� il les a prises en d�lib�r� | Le temps moyen mis pour rendre les d�cisions est 64 jours |
R�duction du d�lai moyen de r�glement des affaires au CCRI | Soixante-dix pour cent des affaires sont trait�es en moins d'un an | Quatre-vingt-cinq pour cent ont �t� trait�es en moins d'un an |
Activit� de programme | D�penses r�elles de 2009-2010 (en milliers de $) |
2010-20112 (en milliers de $) | Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
|||
Programme de r�glement et de r�solution de conflits | 9 546 | 9 437 | 9 437 | 9 753 | 9 468 | March� �quitable et s�curis� Le CCRI favorise l'�tablissement de relations du travail stables dans les secteurs industriels qui rel�vent de la comp�tence f�d�rale, assurant ainsi le maintien de milieux de travail s�rs, �quitables et productifs qui apportent une contribution positive � l'�conomie canadienne |
Services internes | 3 780 | 3 580 | 3 580 | 3 934 | 3 819 | |
Total | 13 326 | 13 017 | 13 017 | 13 687 | 13 287 |
La diff�rence entre les d�penses pr�vues et le total des autorisations repr�sente les ajustements apport�s au budget du Conseil pour tenir compte des co�ts li�s aux avantages sociaux des employ�s ainsi que des montants report�s de l'exercice pr�c�dent.
Pour obtenir plus de renseignements sur nos cr�dits organisationnels et d�penses l�gislatives, veuillez consulter les Comptes public du Canada 2010-2011 (Volume II). Vous trouverez une version �lectronique des Comptes publics sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.3
Si le Conseil est saisi d'une demande ou d'une plainte, c'est habituellement parce qu'il y a un diff�rend ou un probl�me quelconque en milieu de travail que les parties concern�es ont �t� incapables de r�gler elles-m�mes. Au moyen de la m�diation ou en rendant une d�cision, le Conseil contribue de mani�re directe et efficace � l'atteinte de son seul r�sultat strat�gique, c'est �-dire la r�solution de questions li�es aux relations du travail. Les interventions du CCRI peuvent avoir des retomb�es importantes et consid�rables. Les d�cisions et les efforts de m�diation du Conseil ont souvent une incidence tr�s concr�te sur la vie active de milliers de Canadiens, la situation �conomique de grandes entreprises canadiennes et le bien-�tre g�n�ral des Canadiens.
Le Conseil contribue aussi, d'une mani�re indirecte mais non moins importante, � l'�tablissement de relations du travail efficaces dans les entreprises de comp�tence f�d�rale. Chaque d�cision du Conseil vient s'ajouter � sa jurisprudence de plus en plus volumineuse, qui fait l'objet d'une vaste diffusion dans le milieu des relations du travail. En rendant des d�cisions claires et uniformes, le Conseil d�finit un ensemble de crit�res et de principes sur lesquels les parties � un litige �ventuel peuvent s'appuyer pour r�gler leurs diff�rends elles-m�mes au lieu de solliciter l'intervention du Conseil. Il est toutefois difficile d'attribuer une valeur quantitative � cet apport aux relations patronales-syndicales.
Le CCRI n'a qu'une seule activit� de programme principale – en l'occurrence le Programme de r�glement et de r�solution de conflits. Par ce programme, le CCRI r�gle des questions li�es aux relations du travail en exer�ant les pouvoirs qui lui sont conf�r�s par la loi relativement � l'application et � l'interpr�tation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Sant� et s�curit� au travail) du Code. Ses activit�s consistent � accorder, � modifier et � r�voquer des droits de n�gociation; � mener des enqu�tes sur des plaintes all�guant violation de la partie I du Code, � les trancher ou encore � r�gler ces plaintes au moyen de la m�diation; � d�finir les services qui doivent �tre maintenus durant un arr�t de travail; � exercer ses pouvoirs de redressement connexes; � rendre des ordonnances d'interdiction en cas de gr�ves ou de lock-out interdits par la loi; et � �tablir les modalit�s d'une premi�re convention collective.
D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
---|---|---|
9 437 | 9 753 | 9 468 |
Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
---|---|---|
76 | 72,25 | -3,75 |
R�sultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | �tat du rendement |
---|---|---|---|
R�solution rapide, juste et uniforme des questions li�es aux relations du travail | D�cisions du CCRI renvers�es par la Cour d'appel f�d�rale | Moins de un pour cent de toutes les d�cisions rendues sont renvers�es par la Cour d'appel f�d�rale | Deux d�cisions du Conseil ont �t� renvers�es par la Cour d'appel f�d�rale, ce qui repr�sente 0,4 % de toutes les d�cisions rendues par le Conseil au cours de l'exercice |
Nombre de demandes et de plaintes r�gl�es au moyen de la m�diation | Cinquante pour cent des affaires sont r�gl�es au moyen de la m�diation | Quarante-huit pour cent des plaintes de pratique d�loyale de travail ont �t� r�gl�es ou retir�es sans qu'il soit n�cessaire de recourir au processus d�cisionnel | |
D�cisions publi�es dans les d�lais pr�vus par la loi | Le CCRI rend, en moyenne, ses d�cisions moins de 90 jours apr�s la date o� il les a prises en d�lib�r� | Le temps moyen mis pour rendre les d�cisions est 64 jours | |
R�duction du d�lai moyen de r�glement des affaires au CCRI | Soixante-dix pour cent des affaires sont trait�es en moins d'un an | Quatre-vingt-cinq pour cent ont �t� trait�es en moins d'un an |
La nature de la demande de services du Conseil peut varier, selon l'�tat de l'�conomie et d'autres facteurs, mais le nombre total de demandes et de plaintes re�ues est rest� relativement stable au cours des cinq derniers exercices. En tout, le Conseil a re�u 676 demandes et plaintes en 2010-2011, ce qui repr�sente 16 affaires de moins qu'en 2009-2010 (voir le graphique 1). Ce nombre est beaucoup plus bas que la moyenne du d�but de la d�cennie qui �tait de 823.
Les plaintes de pratique d�loyale de travail (PDT) continuent de repr�senter le plus haut volume d'affaires, leur nombre constituant 43 % des affaires re�ues en 2010-2011, dont 25,7 % sont des plaintes de manquement au DRJ et 17,3 % d'autres plaintes de PDT. Les demandes d'accr�ditation et de r�vision repr�sentent �galement une partie importante des affaires re�ues, soit 18 % et 15,7 % respectivement.
En ce qui a trait au nombre d'affaires r�gl�es, le Conseil a tranch� 678 affaires en 2010-2011, c'est-�-dire 28 de moins qu'au cours de l'exercice pr�c�dent (voir le graphique 1) et 17 % de moins qu'il y a deux ans. Le taux actuel d'affaires tranch�es est probablement un meilleur indicateur de ce que le Conseil peut soutenir compte tenu de ses ressources actuelles et du volume d'affaires. Le fait que le Conseil a men� une op�ration �clair en 2008-2009 pour r�gler un grand nombre de plaintes de manquement au DRJ qui s'�taient accumul�es au fil des ans a fait en sorte que le Conseil a tranch� plus d'affaires en 2008-2009 qu'il ne l'aurait fait autrement. Le nombre d'affaires en instance se chiffre maintenant � 423 et ce nombre semble �tre la norme en ce qui concerne les affaires actuelles et courantes qui sont trait�es selon les d�lais prescrits et pour lesquels des s�ances de m�diation ou des audiences ont �t� pr�vues. Il convient de souligner que moins de 12 % de ces affaires sont en instance depuis plus de 24 mois – ce qui repr�sente une am�lioration consid�rable de la situation qui pr�valait il y a tout juste trois ans, o� 24 % des affaires en instance � ce moment-l� l'�taient depuis plus de deux ans.
Le d�lai moyen requis pour traiter un dossier – le d�lai n�cessaire pour ouvrir le dossier, faire enqu�te, agir comme m�diateur, tenir une audience et trancher l'affaire – a continu� de diminuer de fa�on importante en 2010-2011, pour s'�tablir � 192 jours civils, comparativement � 230 jours en 2009-2010. Il s'agit du d�lai moyen de traitement le plus bas depuis plusieurs ann�es (voir le graphique 2). Cette baisse se constate pour presque tous les types d'affaires en 2010-2011, mais elle est principalement attribuable � la diminution importante du d�lai de traitement des demandes d'accr�ditation, qui s'est �tabli � 108 jours civils en 2010-2011 par rapport � 201 dans l'exercice pr�c�dent. Il faut aussi souligner la diminution du d�lai de traitement des demandes de d�claration d'employeur unique, qui sont des affaires complexes dont le r�glement n�cessite, r�gle g�n�rale, davantage de temps et de ressources. Le Conseil a r�ussi � g�rer ces affaires efficacement lors de l'exercice 2010-2011, r�duisant ainsi de 100 jours civils le d�lai moyen de traitement de ce type d'affaires.
La r�duction de l'arri�r� des affaires en instance et la diminution du d�lai moyen de r�glement des affaires sont surtout la cons�quence de diverses initiatives qui ont �t� mises en oeuvre au fil des ans en vue d'am�liorer le traitement des affaires, et qui se sont sold�es par un niveau de l'arri�r� � son plus bas depuis 25 ans et un d�lai moyen de traitement des demandes et des plaintes r�duit de plus de 35 % depuis trois ans.
Le Conseil rend des Motifs de d�cision d�taill�s lorsqu'il s'agit d'affaires d'int�r�t national ou qui font jurisprudence. Pour les autres affaires, le Conseil rend des d�cisions-lettres concises, ce qui acc�l�re le processus d�cisionnel et apporte des solutions plus rapides aux parties en mati�re de relations du travail. De plus, le Conseil tranche certaines affaires en rendant une ordonnance, dans laquelle il r�sume sa d�cision. Le Conseil s'efforce de rendre, de fa�on rapide, des d�cisions fond�es en droit qui sont aussi coh�rentes d'une affaire � l'autre, de mani�re � �tablir une jurisprudence fiable et bien d�finie.
L'un des �l�ments entrant dans le d�lai de traitement global est le temps n�cessaire � un banc du Conseil pour pr�parer et rendre sa d�cision, une fois l'audition de l'affaire termin�e. Un banc peut statuer sur une affaire sans tenir d'audience en s'appuyant sur les �l�ments de preuve �crits et les documents comme les rapports d'enqu�te et les observations �crites, ou il peut prendre sa d�cision en d�lib�r� jusqu'� la tenue d'une audience qui lui permettra d'obtenir des �l�ments de preuve et des observations suppl�mentaires.
En 2010-2011, le CCRI a rendu 69 Motifs de d�cision d�taill�s, 204 d�cisions-lettres et 206 ordonnances, pour un total de 479 d�cisions �crites.
� l'instar du d�lai de traitement, le temps moyen mis pour rendre les d�cisions a diminu� consid�rablement en 2010-2011, pour s'�tablir � 64 jours civils, alors qu'il �tait de 94 jours en 2009-2010 (voir le graphique 2). Une fa�on d'examiner le rendement du Conseil au chapitre du temps mis pour rendre les d�cisions consiste � utiliser le paragraphe 14.2(2) du Code comme point de rep�re. Ce paragraphe pr�voit que la formation rend sa d�cision et en notifie les parties dans les 90 jours suivant la prise en d�lib�r� ou dans le d�lai sup�rieur pr�cis� par la pr�sidente du Conseil. Selon ce crit�re, le Conseil a continu� de s'am�liorer en 2010-2011, �tant donn� que pour pr�s de 80 % des affaires, la d�cision a �t� rendue en 90 jours ou moins, par rapport � 77 % en 2009-2010.
D'autres statistiques sur le rendement du Conseil sont affich�es � l'adresse suivante : http://www.ccri-cirb.gc.ca/publications/report-rapport_fra.asp.
Une autre mesure du rendement du Conseil, ainsi que de la qualit� et de la justesse de ses d�cisions, est la fr�quence des demandes de contr�le judiciaire de d�cisions du Conseil aupr�s de la Cour f�d�rale et le pourcentage de d�cisions confirm�es � l'issue de ces contr�les. � cet �gard, le Conseil continue de maintenir un rendement exceptionnel. Parmi les 26 demandes de contr�le judiciaire pr�sent�es � la Cour f�d�rale en 2010-2011, seulement deux des d�cisions du Conseil n'ont pas �t� confirm�es, et dans les cinq derniers exercices financiers, seulement quatre ont �t� accueillies par la Cour.
Le Code canadien du travail conf�re explicitement au Conseil de larges pouvoirs pour � aider les parties � r�gler les questions en litige de la fa�on que le Conseil juge indiqu�e �. Par cons�quent, le Conseil a accord� une importance consid�rable � la m�diation pour aider les parties � parvenir � des solutions alternatives pour r�gler leur diff�rend sans avoir recours au processus d�cisionnel. Cependant, m�me dans les affaires o� la m�diation n'entra�ne pas un r�glement complet ou un retrait de l'affaire, elle demeure pratique pour clarifier les questions en litige, pour en r�duire le nombre ou pour que les parties d�veloppent une relation positive, plus propice au r�glement des diff�rends.
Au cours de l'exercice 2010-2011, le Conseil a mis en place des mesures de suivi pour mesurer le taux de succ�s de ses efforts de m�diation. Les r�sultats indiquent que presque la moiti� des plaintes de PDT ont �t� r�gl�es ou retir�es. Ces r�sultats ne tiennent toutefois pas compte des r�glements qui sont souvent incorpor�s dans les d�cisions ou les ordonnances du Conseil. S'il �tait possible de mesurer ad�quatement ces types de r�glements dans les indicateurs de rendement, le Conseil aurait probablement d�pass� son objectif. Cette situation met en relief la n�cessit� de peaufiner cet indicateur de rendement ainsi que les mesures de suivi sous-jacentes afin de donner un aper�u plus juste de la r�ussite des services de m�diation du Conseil.
La seconde activit� du Conseil, qui n'existerait pas sans la premi�re, consiste � fournir les services de soutien interne et administratifs n�cessaires � l'ex�cution du programme principal du Conseil. Elle est compos�e de groupes d'activit�s et de ressources administr�es pour r�pondre aux besoins op�rationnels du Programme de r�glement et de r�solution de conflits du Conseil et remplir les autres obligations de ce dernier, notamment les exigences impos�es aux organismes centraux. Voici ces groupes : services de gestion et de surveillance; services des ressources humaines; services financiers et administratifs (y compris les installations, les services de gestion du mat�riel et d'approvisionnement); les services de gestion de l'information; et les services de technologie de l'information.
D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
---|---|---|
3 580 | 3 934 | 3 819 |
Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
---|---|---|
34 | 30,25 | -3,75 |
Les services internes apportent une contribution essentielle � l'ex�cution de l'unique programme principal. Le Conseil s'est engag� � toujours chercher des moyens de fournir des services internes efficients et efficaces et s'affaire � relever les d�fis conform�ment aux priorit�s �tablies par le greffier du Conseil priv� en mati�re de renouvellement de la fonction publique. Au cours de l'exercice vis� par le rapport, le Conseil a poursuivi l'examen de ses Services � la client�le et gestion int�gr�e, en prenant en consid�ration l'orientation en �volution du gouvernement f�d�ral en ce qui a trait aux services partag�s, lorsqu'il le peut. Des progr�s ont �t� r�alis�s au chapitre de la planification de strat�gies d'att�nuation visant � pallier la p�nurie de comp�tences et le roulement �lev� de personnel.
La complexit� et les cons�quences des probl�mes auxquels sont confront�s les employeurs et les syndicats assujettis � la comp�tence f�d�rale obligent le Conseil � appliquer judicieusement un large �ventail de connaissances et de comp�tences en relations du travail, en droit du travail et en droit administratif dans divers contextes. L'�volution de la jurisprudence du Conseil et l'environnement �conomique g�n�ralement stable pendant presque toute la d�cennie des ann�es 2000 a entra�n� une diminution du nombre d'affaires dont a �t� saisi le Conseil; toutefois, le climat actuel pourrait faire changer la situation. Rien n'exclut qu'il y ait une augmentation des plaintes de PDT � la suite de difficult�s dans les n�gociations collectives, ou une augmentation des demandes li�es � la restructuration ou � la vente d'entreprises.
Les progr�s importants r�alis�s au chapitre du d�lai moyen de traitement des demandes et des plaintes ont fait constater au Conseil que des mesures innovatrices �tablies en consultation avec les intervenants sont � la fois possibles et efficaces. Au cours du prochain exercice, les consultations aupr�s des intervenants devraient porter sur l'examen du R�glement du Conseil et elles m�neront probablement � la mise en oeuvre d'autres mesures qui auront autant d'incidence sur le traitement et le r�glement des affaires.
Variation en % | 2010-2011 | 2009-2010* | |
---|---|---|---|
Total de l'actif | -10 % | 2 790 | 3 108 |
Total du passif | -3 % | 3 193 | 3 279 |
Avoir du Canada | 136 % | (403) | (171) |
Total | -10 % | 2 790 | 3 108 |
* � la suite de l'adoption d'une nouvelle convention comptable en 2010-2011, un redressement a �t� apport� aux montants rapport�s � l'actif et � l'avoir pour l'exercice 2009-2010. Veuillez consulter la note 9 des �tats financiers pour plus de d�tails.
Le total de l'actif en 2010-2011 s'est �lev� � 2,8 millions de dollars, une diminution de 318 000 $ par rapport � l'exercice pr�c�dent. Les immobilisations corporelles constituent la plus grande partie de l'actif et valent 1,9 millions de dollars.
Le total du passif s'est �lev� � 3,2 millions de dollars en 2010-2011, une diminution de 86 000 $ par rapport � l'exercice pr�c�dent. Les avantages sociaux des employ�s constituent la plus grande partie du passif et s'�l�vent � 2,4 millions de dollars. La diff�rence de 835 000 $ repr�sente les cr�diteurs.
Variation en % | 2010-2011 | 2009-2010 | |
---|---|---|---|
Total des d�penses | -1 % | 17 031 | 17 174 |
Total des revenus | 100 % | 1 | 0 |
Co�t net des op�rations | -1 % | 17 030 | 17 174 |
Le total des d�penses s'est �lev� � 17 millions de dollars en 2010-2011, une diminution de 143 000 $ comparativement � 2009-2010.
Les principales donn�es financi�res consign�es dans le pr�sent Rapport minist�riel sur le rendement brossent un tableau de la situation financi�re et des frais de fonctionnement du CCRI. Les �tats financiers du Conseil se trouvent sur le site Web du CCRI � l'adresse suivante : http://www.ccri-cirb.gc.ca/publications/report-rapport_fra.asp.
La version �lectronique de tous les tableaux de renseignements suppl�mentaires qui figurent dans le Rapport minist�riel sur le rendement de 2009-2010 est disponible sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.4
Appels sans frais : 1-800-575-9696
Les personnes qui utilisent un ATS devraient communiquer par l'entremise d'un t�l�phoniste du Service de relais Bell au 1-800-855-0511
Courriel : info@ccri-cirb.gc.ca
Site Web : http://www.ccri-cirb.gc.ca
1 � Type � se d�finit comme suit : engagement pr�alable – engagement pris au cours du premier ou du deuxi�me exercice avant l'exercice vis� par le rapport; continu – engagement pris au moins trois exercices avant l'exercice vis� par le rapport; nouveau – engagement pris r�cemment, au cours de l'exercice vis� par le Rapport minist�riel sur le rendement.
2 Depuis le cycle des budgets des d�penses 2009-2010, les ressources de l'activit� de programme : Services internes sont pr�sent�es de fa�on distincte des autres activit�s de programme. Elles ne sont plus r�parties parmi les activit�s de programme restantes, comme c'�tait le cas dans les budgets principaux des d�penses pr�c�dents. Cette mesure a une incidence sur la comparabilit� des d�penses et de l'information li�e aux ETP par activit� de programme entre les divers exercices financiers.
3 Consultez les Comptes publics du Canada 2010 � http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.
4 Consultez Partie III – Rapports minist�riels sur le rendement (RMR) de 2010-2011 : Information additionnelle (tableaux), � http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2010-2011/index-fra.asp.