ARCHIVÉ - Conseil canadien des relations industrielles - Rapport

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Message de la pr�sidente

Je suis heureuse de pr�senter au Parlement et aux Canadiens et Canadiennes le rapport annuel sur le rendement du Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil), pour la p�riode se terminant le 31 mars 2011.

Le Conseil canadien des relations industrielles a le mandat de favoriser l'�tablissement de relations du travail constructives dans les secteurs d'activit� r�gis par le Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail). Afin d'atteindre cet objectif, le Conseil fournit divers services de r�glement des diff�rends. Il tranche des affaires lorsque cela est n�cessaire, mais il veille aussi � fournir des services de m�diation � toutes les �tapes d'une affaire, afin de chercher activement � r�gler les affaires de la mani�re qui r�pond le mieux aux besoins des parties. Les r�sultats positifs que nous avons atteints gr�ce � cette approche sont tr�s encourageants et nous avons l'intention de poursuivre nos efforts afin d'encourager les syndicats et les employeurs � am�liorer leurs relations dans le milieu de travail.

� la fin du dernier exercice (avril 2010 – mars 2011), le nombre d'affaires re�ues est rest� stable, mais le Conseil a, une fois de plus, tranch� plus d'affaires qu'il en a re�ues. Cela a eu un effet positif sur la r�duction du nombre d'affaires en instance. De plus, moins de 12 % de ces affaires en instance le sont depuis plus de deux ans, ce qui repr�sente une am�lioration importante par rapport aux exercices pr�c�dents.

Au cours de l'exercice, nous avons aussi entrepris un examen approfondi du R�glement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles (le R�glement) afin de le rendre plus clair, plus moderne et plus pratique. Le Conseil a proc�d� � un examen interne du R�glement et tient actuellement des s�ances de consultation aupr�s du milieu du droit du travail et des relations du travail au sujet des proc�dures pr�vues au R�glement qui fonctionnent bien et de celles qui pourraient �tre am�lior�es.

Nous avons accompli d'importants progr�s dans l'�tablissement d'une agence de r�glement des diff�rends qui soit capable de r�pondre aux besoins et aux attentes du milieu des relations du travail. Gr�ce � la participation continue de nos clients et au d�vouement des vice-pr�sidents, des membres et du personnel du Conseil, j'ai confiance que le CCRI saura encore r�pondre, avec succ�s, aux d�fis qui l'attendent.

Section I : Survol de l'organisation

Raison d’�tre

Responsabilit�s

Le CCRI est un tribunal quasi judiciaire ind�pendant et repr�sentatif charg� de l'interpr�tation et de l'application de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Sant� et s�curit� au travail) du Code canadien du travail (le Code). Le Conseil a �t� �tabli en janvier 1999 pour remplacer l'ancien Conseil canadien des relations du travail, dans le cadre du remaniement de la partie I du Code.

La partie I du Code �tablit le cadre de la n�gociation collective – de l'acquisition et de l'extinction des droits de n�gociation – des pratiques d�loyales de travail et de la protection de l'int�r�t public en cas d'arr�ts de travail ayant une incidence sur les services dits essentiels.

Le CCRI, qui exerce ses pouvoirs dans l'ensemble des provinces et des territoires, r�git les relations du travail des entreprises f�d�rales qui sont actives dans les secteurs suivants :

• la radiodiffusion
• les banques � charte
• les services postaux
• les a�roports et le transport a�rien
• le transport maritime et la navigation
• le transport interprovincial ou international par route, par chemin de fer, par traversier ou par pipeline
• les t�l�communications
• la manutention du grain ainsi que l'extraction et le traitement de l'uranium
• la plupart des activit�s des secteurs public et priv� au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest
• certaines entreprises des Premi�res nations
• les soci�t�s d'�tat f�d�rales (notamment �nergie atomique du Canada limit�e et les mus�es nationaux)

La comp�tence f�d�rale s'exerce sur environ 800 000 employ�s et leurs employeurs et englobe des entreprises qui ont un impact �conomique, social et culturel important sur les Canadiens, d'un oc�an � l'autre. La diversit�, la port�e g�ographique et l'importance nationale des activit�s men�es dans le secteur priv� de comp�tence f�d�rale contribuent au caract�re unique de la comp�tence exerc�e par le gouvernement f�d�ral et du r�le du CCRI.

Le r�le du Conseil consiste � exercer ses pouvoirs conform�ment aux dispositions et au pr�ambule du Code, o� il est dit que le Parlement estime � que l'�tablissement de bonnes relations du travail sert l'int�r�t v�ritable du Canada en assurant � tous une juste part des fruits du progr�s �. � cette fin, le Conseil cherche � r�pondre aux besoins du milieu des relations du travail d'un bout � l'autre du Canada.

Organisation du Conseil

Le Code pr�voit que le Conseil doit �tre compos� du pr�sident, d'au moins deux vice-pr�sidents � temps plein, d'un maximum de six membres � temps plein (dont trois repr�sentent les employeurs et trois repr�sentent les employ�s) et de membres � temps partiel (repr�sentant, en nombre �gal, les employ�s et les employeurs) n�cessaires pour aider le Conseil � s'acquitter de ses responsabilit�s. Tous les membres sont nomm�s par le gouverneur en conseil : le pr�sident et les vice-pr�sidents, pour un mandat maximal de cinq ans, les membres, pour un mandat maximal de trois ans. Le Conseil se compose actuellement de la pr�sidente, de cinq vice-pr�sidents � temps plein et de deux vice-pr�sidents � temps partiel, ainsi que de cinq membres � temps plein et de deux membres � temps partiel. Il y a actuellement un poste vacant de membre � temps plein (repr�sentant les employeurs) et le mandat d'un vice-pr�sident viendra � �ch�ance � la fin de septembre 2011. Les renseignements concernant les membres du Conseil sont affich�s � l'adresse suivante : http://www.ccri-cirb.gc.ca/about-apropos/members-membres/index_fra.asp.

La pr�sidente est la premi�re dirigeante du Conseil et c'est � elle qu'incombent la supervision et la direction des activit�s du Conseil, � savoir :

• l'attribution et la r�attribution aux bancs des affaires dont le Conseil est saisi;
• la composition des bancs et la d�signation des vice-pr�sidents charg�s de les pr�sider;
• la d�termination des dates, heures et lieux des audiences;
• la conduite des travaux du Conseil;
• la gestion des affaires internes du Conseil;
• les fonctions du personnel du Conseil.

L'administration centrale du Conseil se trouve dans la r�gion de la capitale nationale. L'appui au Conseil est assur� par le directeur ex�cutif, qui rel�ve directement de la pr�sidente. Le directeur ex�cutif est responsable des activit�s r�gionales, de la gestion des affaires, des services � la client�le et gestion int�gr�e et des services financiers. Les Services juridiques fournissent de l'aide juridique aux membres du Conseil et sont dirig�s par l'avocat g�n�ral, qui rel�ve directement de la pr�sidente du Conseil.

Le Conseil a quatre bureaux r�gionaux situ�s � Dartmouth, Montr�al, Toronto et Vancouver, et deux bureaux satellites, dont un � Ottawa et l'autre � Winnipeg. Ces bureaux sont dot�s de professionnels des relations du travail et d'�quipes charg�es de la gestion des affaires. Chaque bureau r�gional est dirig� par un directeur r�gional, qui rel�ve du directeur ex�cutif � Ottawa.

R�sultat strat�gique et Architecture des activit�s de programme (AAP)

R�sultat strat�gique

Pour r�aliser son mandat, le CCRI tente d'atteindre le r�sultat strat�gique suivant :

Le r�sultat strat�gique actuel du CCRI s'accorde avec les Affaires �conomiques du gouvernement et contribue � l'atteinte du r�sultat souhait� par celui-ci : assurer la mise en place d'un march� �quitable et s�curis� par l'administration impartiale, appropri�e et efficace des r�gles r�gissant la conduite des employeurs et des syndicats, pour assurer des relations du travail stables et des milieux de travail productifs.

Architecture des activit�s de programme

�tant donn� le mandat que lui confie la loi, le CCRI a un seul r�sultat strat�gique et deux activit�s de programme.

[version textuelle]

Tableau de concordance de l’AAP

L'AAP pr�sent�e ci-dessus diff�re de celle qui figurait dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2010-2011 du Conseil � partir duquel le pr�sent rapport sur le rendement a �t� pr�par�. De fait, apr�s avoir consult� le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT), le CCRI a reformul� son r�sultat strat�gique en 2011 pour qu'il d�crive mieux les avantages que le CCRI fournit aux Canadiens. Cette modification n'a aucune incidence financi�re et elle ne change rien aux activit�s de programme du Conseil. L'ancienne AAP est pr�sent�e ci-dessous � titre comparatif.

[version textuelle]

Priorit�s organisationnelles

En plus de son objectif visant � favoriser l'�tablissement et le maintien de relations du travail efficaces et stables dans le secteur priv� de comp�tence f�d�rale, le CCRI veut �tre progressif, efficient et efficace dans la r�alisation de son mandat. Au cours de l'exercice vis� par le rapport, le Conseil a poursuivi ses efforts visant � r�duire le d�lai de traitement des nouvelles affaires et � offrir des services efficaces de gestion des affaires et des m�canismes de r�glement des diff�rends qui r�pondent le mieux aux besoins de la client�le. Le tableau qui suit en fait �tat :

Analyse des risques

Le CCRI est un organisme � faible risque. Sur le plan financier, les salaires et avantages sociaux repr�sentent environ les quatre cinqui�mes (81 %) du budget de fonctionnement de 13 millions de dollars du Conseil. Le solde de 2,6 millions de dollars, qui est d�di� au budget de fonctionnement et d'entretien (F et E), est utilis� dans une proportion de 55 % pour les services professionnels et les d�placements. Ces d�penses sont essentiellement li�es au traitement des affaires, y compris les d�placements n�cessaires pour la tenue d'audiences externes, la location temporaire de salles d'audience, les services d'interpr�tation et la traduction des d�cisions. Le Conseil applique les politiques du Conseil du Tr�sor pour l'utilisation du budget de fonctionnement et d'entretien et une v�rification effectu�e par le Bureau du contr�leur g�n�ral au printemps 2011 a confirm� que les contr�les g�n�raux du Conseil en mati�re de gestion financi�re sont efficaces et g�n�ralement ex�cut�s en conformit� avec les politiques et les directives du SCT.

Environnement op�rationnel

Le Conseil doit constamment relever un d�fi en mati�re de planification en ce sens que le CCRI a uniquement pour mandat de trancher les questions que lui renvoient les syndicats, les employeurs, les employ�s et la ministre du Travail. Par cons�quent, les activit�s op�rationnelles du CCRI sont dict�es par des demandes externes auxquelles ce dernier ne peut que r�agir et qu'il n'est pas en mesure d'anticiper.

La charge de travail du Conseil d�pend de bien des variables, mais l'environnement �conomique joue un r�le important quant aux types d'affaires dont est saisi le Conseil. Par exemple, la fusion, l'acquisition et la restructuration d'entreprises tendent � faire augmenter le nombre de demandes de r�vision d'unit�s de n�gociation. La faillite et l'insolvabilit� d'entreprises entra�nent fr�quemment la perte ou la diminution des salaires et avantages sociaux n�goci�s collectivement, et l'augmentation des plaintes de manquement au devoir de repr�sentation juste (DRJ) et des plaintes de n�gociation de mauvaise foi qui en d�coulent. La n�gociation ou la ren�gociation de conventions collectives dans des secteurs essentiels � la sant� ou � la s�curit� du public entra�ne des demandes d'enqu�tes et de d�cisions sur la question du maintien des activit�s par le CCRI.

La nature de la demande de services du Conseil peut varier, selon l'�tat de l'�conomie, mais le nombre total de demandes et de plaintes re�ues est rest� relativement stable depuis les quelques derniers exercices : il n'a subi qu'une l�g�re baisse au cours de l'exercice 2010-2011, si l'on compare avec l'exercice pr�c�dent. De plus, le profil des affaires re�ues par le Conseil en 2010-2011 n'a pas chang� de mani�re importante de celui de l'exercice pr�c�dent, si l'on fait exception d'une petite augmentation du nombre de demandes d'accr�ditation et du nombre de demandes de d�claration de gr�ve ou de lockout ill�gal.

D�lai de traitement

Le risque op�rationnel le plus important du Conseil est li� au nombre de demandes et de plaintes qu'il re�oit dans une ann�e, conjugu� � sa capacit� de continuer � r�duire l'arri�r� des affaires. Pour att�nuer ce risque, le Conseil traite et examine en priorit� les affaires qui pourraient vraiment avoir des cons�quences n�fastes en mati�re de relations du travail si une d�cision n'�tait pas rendue rapidement ou qui n�cessitent son attention imm�diate pour d'autres raisons particuli�res. Ces derni�res ann�es, le Conseil a aussi adopt� et mis en oeuvre de nouveaux processus de traitement des demandes d'accr�ditation et des plaintes de manquement au DRJ. Cela a entra�n� des am�liorations importantes dans le traitement des deux types de demandes. Le d�lai moyen de traitement des demandes d'accr�ditation a diminu� de 50 % au cours du dernier exercice et celui des plaintes de manquement au DRJ est la moiti� de ce qu'il �tait il y a deux ans, et ce, pour un deuxi�me exercice cons�cutif.

Qualit� des d�cisions

Le second risque op�rationnel est li� � la qualit� des d�cisions. Des d�cisions qui ne respectent pas les principes �tablis en droit et en relations du travail pourraient mener � l'�tablissement d'une jurisprudence non fiable en plus de semer la confusion parmi la client�le. Il convient de noter qu'en 2010-2011, la Cour d'appel f�d�rale n'a accueilli que deux des demandes de contr�le judiciaire qui lui ont �t� pr�sent�es. Cela met en �vidence l'importance de la rapidit� des nominations et de la qualit� des personnes qui sont nomm�es au Conseil par le gouverneur en conseil, tout comme de l'exp�rience et des comp�tences qu'ils y apportent.

Gestion financi�re et des ressources humaines

La charge de travail du Conseil peut varier de mani�re consid�rable, selon la p�riode et la r�gion. La capacit� du CCRI � s'ajuster rapidement afin de faire face � la demande est cruciale pour s'assurer que la prestation de services se fasse rapidement et sans heurts, partout au pays. Le CCRI a pris des mesures pour mettre en oeuvre un programme d'�change, qui permet aux employ�s de suivre leurs coll�gues qui travaillent dans d'autres bureaux et d'acqu�rir une exp�rience pratique, autant au sein de l'administration centrale que dans les bureaux r�gionaux. Cette mesure a favoris� la mobilit� du personnel et le partage de la charge de travail, au besoin.

De plus, le CCRI, � l'instar des autres minist�res et organismes f�d�raux, fait face � divers probl�mes, tels que le maintien de l'effectif et les d�parts � la retraite. Lors du seul exercice pr�c�dent, deux directeurs r�gionaux ont pris leur retraite et un certain nombre d'employ�s occupant des postes cl�s ont pris leur retraite ou quitt� le Conseil pour accepter des postes au sein d'autres minist�res. Puisque le CCRI est un petit organisme sp�cialis�, le roulement du personnel peut avoir sur lui une incidence consid�rable. Pour assurer la continuit� du savoir institutionnel du Conseil, il faut constamment mettre l'accent sur le recrutement, la formation et la planification de la rel�ve. Au cours des deux derniers exercices, le Conseil a r�pondu � ce besoin en mettant en place des programmes de perfectionnement et en pr�conisant des affectations d'apprentissage pour les agents des relations industrielles, de la gestion des affaires et de communications. Cela a entrain� des nominations, pour des p�riodes ind�termin�es, de candidats hautement qualifi�s de notre organisation dans des postes plus �lev�s dans la hi�rarchie. Cette initiative nous a aussi permis de pr�server notre savoir institutionnel, alors que les d�tachements ont permis � certains employ�s d'explorer d'autres possibilit�s d'emploi au sein de l'organisme.

Sommaire – Rendement

Ressources financi�res pour 2010-2011 (en milliers de $)

Ressources humaines pour 2010-2011 (ETP)

Profil des d�penses

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La diff�rence entre les d�penses pr�vues et le total des autorisations repr�sente les ajustements apport�s au budget du Conseil pour tenir compte des co�ts li�s aux avantages sociaux des employ�s ainsi que des montants report�s de l'exercice pr�c�dent.

Budget des d�penses par cr�dit vot�

Pour obtenir plus de renseignements sur nos cr�dits organisationnels et d�penses l�gislatives, veuillez consulter les Comptes public du Canada 2010-2011 (Volume II). Vous trouverez une version �lectronique des Comptes publics sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.³

Date de modification : 2011-11-17
 

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