ARCHIVÉ - Agence Parcs Canada - Tableaux supplémentaires

Cette page a été archivée.

Frais d'utilisation

Rapport sur les droits et revenus — Partie 1
Loi sur les frais d'utilisation

Droit d’utilisation	Type de droit	Pouvoir d’�tablissement des droits	Date de la derni�re modification	2010–11					Ann�es de planification
				Revenus pr�vus (000$)	Revenus r�els (000$)	Co�t estimatif total (000$)	Norme de rendement	R�sultat li� au rendement	Exercice financier	Revenus pr�vus (000$)	Co�t estimatif total (000$)
Droits d’entr�e	Autres produits et services	Loi sur l’Agence Parcs Canada	Augment�s en 2008. Nouveaux droits ajout�s en 2010.	52 500 $	51 417 $	236 233 $	85 % des visiteurs sont satisfaits	100 % des lieux de r�f�rence surpassent les normes	2011–2012	52 500 $	165 844 $
									2012–2013	52 500 $	165 739 $
									2013–2014	52 500 $	165 695 $
Droits de camping	Autres produits et services	Loi sur l’Agence Parcs Canada	Augment�s en 2008. Nouveaux droits ajout�s en 2010.	16 500 $	17 272 $	31 238 $	85 % des visiteurs sont satisfaits	100 % des lieux de r�f�rence surpassent les normes	2011–2012	16 500 $	21 930 $
									2012–2013	16 500 $	21 916 $
									2013–2014	16 500 $	21 910 $
Droits d’�clusage et d’amarrage	Autres produits et services	Loi sur l’Agence Parcs Canada	�clusage et amarrage augment�s en 2008.	2 410 $	2 691 $	37 242 $	85 % des visiteurs sont satisfaits	100 % des lieux de r�f�rence surpassent les normes	2011–2012	2 410 $	26 145 $
									2012–2013	2 410 $	26 129 $
									2013–2014	2 410 $	26 122 $
Piscines	Autres produits et services	Loi sur l’Agence Parcs Canada	Augment� en 2003	3 810 $	3 812 $	5 578 $	85 % des visiteurs sont satisfaits	Pour le cycle de 2010, aucun des lieux qui offraient ce service n’a fait l’objet du sondage.	2011–2012	3 810 $	3 916 $
									2012–2013	3 810 $	3 914 $
									2013–2014	3 810 $	3 913 $
Services municipaux	Autres produits et services	Loi sur les Parcs nationaux du Canada	Frais d'aqueduc et d'�gout augment�s en 2001; autres hausses de co�ts en 2003. Frais de collecte des ordures augment�s en 1996.	3 100 $	2 926 $	12 802 $	Les Recommandations pour la qualit� de l'eau potable au Canada (2002) constituent la norme en vigueur. Pour les eaux us�es, l'APC satisfera aux lignes directrices f�d�rales en mati�re de qualit� de l'effluent d'eaux us�es (1976) et œuvrera pour l'�tablissement et l'atteinte de normes fond�es sur les eaux r�ceptrices de chaque collectivit�. La fr�quence de la collecte des ordures sera �tablie en consultation avec les conseils municipaux et les entreprises.	Les lignes directrices sur la qualit� de l’eau sont respect�es ou surpass�es; la qualit� de l’effluent d’eaux us�es respecte ou surpasse les normes f�d�rales.	2011–2012	3 100 $	9 916 $
									2012–2013	3 100 $	6 708 $
									2013–2014	3 100 $	5 639 $
Autres revenues	Autres produits et services	Loi sur l’Agence Parcs Canada	Frais de permis d'exploitation d'un commerce augment�s en 1994; autres hausses de co�ts en 2008. Nouveaux droits ajout�s en 2010.	8 000 $	8 298 $	49 723 $	85 % des visiteurs sont satisfaits	100 % des lieux de r�f�rence surpassent les normes	2011–2012	8 000 $	34 908 $
									2012–2013	8 000 $	34 885 $
									2013–2014	8 000 $	34 876 $
Total				86 320 $	86 416 $	372 817 $			2011–2012	86 320 $	262 658 $
									2012–2013	86 320 $	259 291 $
									2013–2014	86 320 $	258 155 $

B. Date de la derni�re modification

En mai 2009, Parcs Canada a annonc� un gel des tarifs de deux ans dans tous les parcs nationaux et lieux historiques nationaux qu’elle administre. Les droits d’entr�e et de camping dans les parcs nationaux, les droits d’�clusage et d’amarrage aux canaux historiques et divers autres droits nationaux aff�rents � des services de base de Parcs Canada sont touch�s par le gel. Ce gel des droits vise � apporter un soutien � l’industrie du tourisme et aux �conomies locales et � permettre � plus de Canadiens de d�couvrir les lieux naturels et historiques pr�serv�s du Canada. Subs�quemment en novembre 2010, Parcs Canada a annonc� que le gel des tarifs �tait prolong� d� au ralentissement �conomique provoqu� par la crise financi�re internationale se r�sorbant plus lentement que pr�vu.  Cons�quemment, les tarifs  de 2008 pour le grand public seront en vigueur jusqu’au 1er avril 2012 et pour les groupes � vocation commerciale, les tarifs de 2009 seront en vigueur jusqu’au 1er avril 2013.

En 2010, Parcs Canada a �labor� et re�u l’approbation pour des am�liorations  � de nouveaux services adapt�s aux besoins du march� pour divers parcs et lieux. C’est le cas, par exemple, de nouvelles installations de camping telles que des yourtes, ainsi que des programmes d’interpr�tation am�lior�s ou r�cemment mis sur pied. Cette nouvelle grille ne comporte pas d’augmentation de droit pour les installations ou les services actuels conforme au gel des droits. Toutefois, toutes les exigences de l’alin�a 4(1) de la Loi sur les frais d’utilisation ont �t� respect�es et la grille tarifaire propos�e pour les nouveaux services a, dans une large mesure, �t� bien accueillie.

Le 1^er juillet 2006, puis de nouveau le 1^er janvier 2008, le gouvernement f�d�ral a r�duit la taxe sur les produits et services (TPS) d’un pour cent. Cela a affect� tous les droits per�us par Parcs Canada �tant donn� que la TPS �tait comprise dans ces droits. Ces r�ductions ne sont pas refl�t�es � la colonne de la date de derni�re modification �tant donn� qu’elles ne d�coulent pas de la mise en œuvre int�grale du processus, mais seulement de l’application des directives gouvernementales.

Les droits municipaux relatifs aux services d’aqueduc et d’�gout et aux services de collecte des ordures sont (sauf au Parc national du Mont-Riding) calcul�s selon une formule permettant le recouvrement des co�ts. Ainsi, ils peuvent augmenter ou diminuer chaque ann�e suivant la fluctuation de ces co�ts.  

C. Notes suppl�mentaires

La section des Droits d’immobilisations et droits commerciaux a �t� supprim�e du tableau et ne r�pondent pas � la Loi sur les frais d’utilisation. En 2010–2022, le montant des Droits d’immobilisations et droits commerciaux s’�levait �  19 205 221 $.

 

Rapport sur les droits et revenus — Partie 2
Frais externes

A. Frais externes	Norme de service1	R�sultat du rendement	Consultation des intervenants
Droits d’entr�e	85 % des visiteurs sont satisfaits	100 % des lieux de r�f�rence surpassent les normes	Les normes se fondent sur des mesures de longue date
Droits de camping	85 % des visiteurs sont satisfaits	100 % des lieux de r�f�rence surpassent les normes	Les normes se fondent sur des mesures de longue date
Droits d’�clusage et d’amarrage	85 % des visiteurs sont satisfaits	100 % des lieux de r�f�rence surpassent les normes	Les normes se fondent sur des mesures de longue date
Piscines	85 % des visiteurs sont satisfaits	Pour le cycle de 2010, aucun des lieux qui offraient ce service n’a fait l’objet du sondage.	Les normes se fondent sur des mesures de longue date
Services municipaux	Les Recommandations pour la qualit� de l’eau potable au Canada (2002) constituent la norme en vigueur. Pour les eaux us�es, l’APC satisfera aux lignes directrices f�d�rales en mati�re de qualit� de l’effluent d’eaux us�es (1976) et œuvrera pour l’�tablissement et l’atteinte de normes fond�es sur les eaux r�ceptrices de chaque collectivit�. La fr�quence de la collecte des ordures sera �tablie en consultation avec les conseils municipaux et les entreprises.	Les lignes directrices sur la qualit� de l’eau sont respect�es ou surpass�es; la qualit� de l’effluent d’eaux us�es respecte ou surpasse les normes f�d�rales.	Les Recommandations pour la qualit� de l'eau potable au Canada ont �t� adopt�es en 2002. Les lignes directrices f�d�rales en mati�re de qualit� de l'effluent d'eaux us�es ont �t� �tablies en 1976, et les cibles mod�les de Parcs Canada ont �t� �tablies en 1997. Les cibles mod�les servent de fondement aux consultations men�es aupr�s des collectivit�s. Les normes en mati�re de collecte des ordures ont �volu� au fil du temps en r�ponse aux besoins des diff�rentes collectivit�s, et la fr�quence des collectes est �tablie en consultation avec les utilisateurs.
Autres revenus	85 % des visiteurs sont satisfaits	100 % des lieux de r�f�rence surpassent les normes1	Les normes se fondent sur des mesures de longue date

Note:

1. Parcs Canada utilise depuis 1996 les renseignements relatifs � la satisfaction des visiteurs dans les lieux ayant fait l’objet d'un sondage, pour �valuer le rendement. La norme de performance des droits de 85 pour 100 a �t� bien �tablie et communiqu�e par l'interm�diaire des documents de planification d’entreprise et des rapports de l’Agence depuis 2005. En 1998, Parcs Canada a aussi adopt� une garantie de qualit� qui s'applique � tous les services offerts, pour lesquels le visiteur paie des frais. Cette initiative offre au visiteur un recours imm�diat s'il n'est pas satisfait de la qualit� des services re�us ou s’il estime qu’il n’en a pas eu pour son argent. Gr�ce � la garantie, les pr�occupations du client sont trait�es imm�diatement, et les mesures prises peuvent comprendre le remboursement partiel ou int�gral des frais pay�s. Cette initiative refl�te le principe de la responsabilit� du rendement, vis� par la Loi sur les frais d'utilisation, et va au-del� des exigences de la Loi en assurant le remboursement imm�diat des frais d'utilisation au client insatisfait.