ARCHIVÉ - Agence Parcs Canada - Rapport

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Section 3 : Renseignements supplémentaires

Principales données financières

Condensé — État de la situation financière
Au 31 mars 2011 (en milliers de dollars)

	Variation en %	2010–2011	2009–2010
Total des actifs	11 %	1 926 173	1 722 375
Total des passifs	(11 %)	192 499	216 698
Avoir du Canada	15 %	1 733 674	1 505 677
Total	11 %	1 926 173	1 722 375

Condensé — Déclaration des opérations
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 (en milliers de dollars)

	Variation en %	2010–2011	2009–2010
Dépenses
Création de lieux patrimoniaux	(7 %)	14 431	15 534
Conservation des ressources patrimoniales	(20 %)	155 012	194 857
Appréciation et compréhension du public	(5 %)	55 536	58 425
Expérience du visiteur	9 %	245 591	226 181
Infrastructure des lotissements urbains et routes de transit	8 %	45 596	42 131
Services internes	4 %	98 989	94 736
Amortissement des immobilisations corporelles	5 %	88 749	84 206
Total des dépenses	2 %	703 904	716 070
Total des revenus	1 %	112 229	111 251
Coût net des opérations	(2 %)	591 675	604 819

Agence Parcs Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2011 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Agence. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public et ont été approuvés par les membres du Conseil exécutif de l’Agence suivant la recommandation du Comité de vérification de l’Agence.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ses états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l’Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Une évaluation pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2011 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.

Le système de contrôle interne s’appuie sur le travail du personnel de la vérification interne, qui fait des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des activités de l’Agence, ainsi que sur le travail du comité ministériel de vérification, le cas échéant, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au directeur général de l’Agence.

Le Bureau du vérificateur général, vérificateur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers de l’Agence sans donner d’opinion du vérificateur au sujet de l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes du ministère en matière de rapports financiers

 

Rapport de l'auditeur indépendant

Au directeur général de l’Agence Parcs Canada et au ministre de l’environnement

J’ai effectué l’audit des états financiers ci-joints de l’Agence Parcs Canada, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2011, et l’état des résultats, l’état de l’avoir du Canada et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence Parcs Canada au 31 mars 2011, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Pour le vérificateur général du Canada par intérim,

 

Agence Parcs Canada : État de la situation financière au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2011	2010
Actif
Actifs financiers
Liquidités disponibles (note 3)
Compte des activités générales	85 790	77 816
Comptes à fins déterminées	4 639	2 695
Compte des nouveaux parcs et lieux historiques	17 200	20 461
	107 629	100 972
Débiteurs	9 524	7 752
	117 153	108 724
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	6 640	6 647
Stocks de fournitures renouvelables (note 4)	6 247	6 295
Immobilisations corporelles (note 5)	1 796 132	1 600 708
Collections et sites archéologiques (note 6)	1	1
	1 809 020	1 613 651
	1 926 173	1 722 375
Passifs et Avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer
Ministères et organismes fédéraux	30 338	27 008
Autres	63 882	59 704
	94 220	86 712
Revenus reportés (note 7)	15 981	13 706
Avantages sociaux futurs (note 8)	62 488	60 025
Provision pour nettoyage environnemental (note 9b))	19 810	56 255
	192 499	216 698
Avoir du Canada	1 733 674	1 505 677
	1 926 173	1 722 375

Passif éventuel et obligations contractuelles (notes 9a) et 12)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence Parcs Canada : État des résultats pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2011	2010
Charges
Activités de programmes de Parcs Canada
Création de lieux patrimoniaux	14 431	15 534
Conservation des ressources patrimoniales	155 012	194 857
Appréciation et compréhension du public	55 536	58 425
Expérience du visiteur	245 591	226 181
Infrastructure des lotissements urbains et routes de transit	45 596	42 131
Services internes	98 989	94 736
	615 155	631 864
Amortissement des immobilisations corporelles	88 749	84 206
Total des charges	703 904	716 070
Revenus	112 229	111 251
Coût de fonctionnement net	591 675	604 819

Information sectorielle (note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Agence Parcs Canada: État de l’avoir du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2011	2010
Avoir du Canada, début de l’exercice	1 505 677	1 404 271
Coût de fonctionnement net	(591 675)	(604 819)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	765 938	662 994
Variation des liquidités disponibles	6 657	(4 038)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 11))	47 077	45 596
Éléments d’actif et de passif transférés d’autres entités gouvernementales	–	1 673
Avoir du Canada, fin de l’exercice	1 733 674	1 505 677

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Agence Parcs Canada : État des flux de trésorerie pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2011	2010
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	591 675	604 819
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(88 749)	(84 206)
Perte nette sur la cession d’immobilisations corporelles	(1 718)	(123)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(47 077)	(45 596)
Variations à l’état de la situation financière:
Augmentation (diminution) des débiteurs	1 772	(2 295)
Diminution des charges payés d’avance	(7)	(299)
(Diminution) augmentation des stocks de fournitures renouvelables	(48)	433
(Augmentation) diminution des créditeurs et charges à payer	(7 508)	2 349
(Augmentation) diminution des revenus reportés	(2 275)	206
(Augmentation) diminution des avantages sociaux futurs	(2 463)	6 117
Diminution (augmentation) de la provision pour nettoyage environnemental	36 445	(12 822)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	480 047	468 583
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisitions et améliorations d’immobilisations corporelles	286 389	195 336
Produit de la cession d’immobilisations corporelles	(498)	(925)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations	285 891	194 411
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	765 938	662 994

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Agence Parcs Canada : Notes afférentes aux états financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2011
(Tableaux en milliers de dollars)

1. Pouvoirs et objectifs

L’Agence Parcs Canada (l’Agence) a été créée en décembre 1998 en vertu de la Loi sur l’Agence Parcs Canada à titre d’établissement public et est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. L’Agence Parcs Canada est une entité distincte qui figure à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend des comptes au ministre de l’Environnement. L’Agence n’est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le mandat de l’Agence consiste à protéger et mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et en favoriser chez le public la connaissance, l’appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d’aujourd’hui et de demain. Pour réaliser son mandat, l’Agence exécute les programmes prévus dans ses lois et pouvoirs.

Les pouvoirs relatifs aux programmes dont Parcs Canada est responsable découlent principalement de la Loi sur l’Agence Parcs Canada, de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, de la Loi sur les lieux et monuments historiques, de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, de la Loi sur le ministère des Transports, de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales, de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux et de la Loi sur les espèces en péril.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada, à l’exception de l’information divulguée à la note 14 — Indicateur de la dette nette.

a) Autorisations parlementaires

L’Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 10 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L’Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’Agence sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les entités au sein du gouvernement fédéral.

c) Revenus reportés

Les revenus reportés comprennent les revenus qui sont reçus avant que les services ne soient rendus ainsi que les fonds reçus de tiers à des fins déterminées. Les revenus reportés sont constatés à titre de revenus lorsque les services sont rendus.

d) Stocks de fournitures renouvelables

Les stocks de fournitures renouvelables ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût. S’ils n’ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

e) Immobilisations corporelles

(i) Immobilisations corporelles (autres que terrains)

Les immobilisations corporelles qui ont été transférées à l’Agence le 1^er avril 1999 sont comptabilisées à leur coût historique estimatif, moins l’amortissement cumulé. Le coût historique estimatif des immobilisations corporelles a été établi en ajustant le coût de remplacement actuel à celui de l’année d’acquisition ou de construction au moyen de facteurs fondés sur les changements des indices des prix au fil du temps. Cette approche tient également compte de l’état général des immobilisations et du coût des améliorations et des réparations importantes depuis l’acquisition ou la construction des immobilisations corporelles.

Les immobilisations corporelles acquises après le 1^er avril 1999 sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles acquises contre une somme nominale ou par voie de don sont comptabilisées à leur valeur marchande au moment de l’acquisition et les transferts de/à d’autres entités gouvernementales sont comptabilisés à leur valeur comptable nette (coût historique et amortissement cumulé) au moment du transfert. Un montant correspondant est crédité directement à l’avoir du Canada. Les immobilisations corporelles acquises avec le soutien financier d’un autre gouvernement sont comptabilisées à leur coût net. Les améliorations qui prolongent la vie utile ou le potentiel de service sont comptabilisées au prix coûtant.

Les actifs incorporels ne sont pas capitalisés.

Les travaux en cours ne sont pas amortis. Les coûts des travaux en cours sont virés à la catégorie de biens appropriée lorsqu’ils sont complétés et l’amortissement débute lorsqu’ils sont mis en service.

L’amortissement est calculé selon la méthode linéaire en fonction de taux fondés sur la durée de vie utile estimative des biens, comme suit :

Catégorie de biens	Vie utile
Bâtiments	25–50 ans
Fortifications	50–100 ans
Améliorations locatives	Période la plus courte entre la durée restante du bail ou la durée de vie utile estimative de l’amélioration
Paysagement	10–40 ans
Routes	40 ans
Ponts	25–50 ans
Canaux et installations maritimes	25–80 ans
Services publics	20–40 ans
Véhicules et matériel	3–15 ans
Expositions	5–10 ans

(ii) Terrains

Les terrains acquis sont comptabilisés au coût historique. Les terres publiques acquises dans le cadre de la Confédération ou de l’entrée ultérieure d’une province ou d’un territoire sont comptabilisées à une valeur nominale. Les terrains acquis par voie de don sont comptabilisés à leur valeur marchande estimative à la date de l’acquisition et un montant correspondant est crédité directement à l’avoir du Canada.

f) Collections et sites archéologiques

Les collections et les sites archéologiques sont comptabilisés à une valeur nominale.

g) Avantages sociaux futurs

(i) Indemnités de départ

Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(ii) Prestations de retraite

Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l’Agence au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l’Agence n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.

h) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

(i) Contributions

Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.

(ii) Services fournis gratuitement

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Un montant correspondant est crédité directement à l’avoir du Canada.

i) Provision pour nettoyage environnemental

Durant l’année, l’Agence a adopté le chapitre 3260 passif au titre des sites contaminés des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. L’adoption anticipée est en vigueur pour l’exercice 2011 de l’Agence. L’application des nouveaux critères de constation de la provision n’a aucun impact sur le passif de l’Agence pour l’année en cours ou les années antérieures.

L’Agence comptabilise une provision pour nettoyage environnemental lorsque les conditions suivantes sont satisfaites : (1) la contamination excède les normes environnementales; (2) l’Agence est directement responsable ou accepte la responsabilité de la contamination; (3) qu’il est prévu que des avantages économiques futurs seront perdus; (4) lorsque les coûts peuvent être raisonnablement estimés à la suite d’une évaluation environnementale détaillée.

Les coûts seront divulgués comme un passif éventuel, si une des conditions suivantes est satisfaite: (1) il est probable que l’événement futur déterminant se produira mais que le montant du passif ne peut faire l’objet d’une estimation raisonnable; (2) il est probable que l’événement futur déterminant se produira et si on a comptabilisé un passif mais il existe un risque que le passif soit supérieur au montant comptabilisé; (3) ou si le risque que l’événement futur déterminant se produise est indéterminable.

j) Constatation des revenus

Les droits d’entrée, droits récréatifs, locations et concessions, autres revenus d’exploitation, revenus de lotissements urbains et du logement du personnel sont constatés dans l’exercice où les biens ou services sont fournis par l’Agence. Les fonds reçus pour des services futurs sont comptabilisés comme revenus reportés.

k) Incertitude relative à la mesure

La préparation d’états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada exige que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l’actif et du passif à la date des états financiers et sur les revenus et les charges déclarés pendant l’exercice visé. Le passif relié aux employés, la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles, le passif relié à l’environnement et les réclamations sont les éléments les plus importants qui font l’objet d’estimations. Les chiffres réels pourraient différer significativement de ces estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus

3. Liquidités disponibles

L’Agence exerce ses activités à même les fonds du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de l’Agence sont déposées dans le Trésor et tous les décaissements faits par l’Agence proviennent du Trésor.

Les liquidités disponibles comprennent ce qui suit:

a) Compte des activités générales

Les liquidités disponibles pour les activités générales représentent le montant d’argent que l’Agence peut retirer du Trésor du gouvernement, sans autres autorisations. Au 31 mars 2011, le compte des activités générales a un solde de 85,8 millions de dollars (77,8 millions en 2010).

b) Comptes à fins déterminées

Les liquidités disponibles pour les comptes à fins déterminées représentent les sommes reçues d’autres organisations qui doivent être utilisées aux fins prévues. Au 31 mars 2011, l’Agence a un solde de 4,6 millions de dollars (2,7 millions en 2010) pour les comptes à fins déterminées.

c) Compte des nouveaux parcs et lieux historiques

Le gouvernement du Canada inclut dans ses recettes et dépenses les opérations de certains comptes consolidés établis à des fins déterminées. La Loi sur l’Agence Parcs Canada exige que les recettes des comptes à fins déterminées soient affectées à des fins particulières et que les paiements et charges connexes soient imputés contre ces recettes. Les opérations ne représentent pas des passifs envers des tiers mais elles sont restreintes à l’interne à des fins déterminées.

Le compte des nouveaux parcs et lieux historiques est financé par des autorisations votées, le produit de la vente de terrains et de bâtiments excédentaires et tous les dons généraux. De plus, le ministre des Finances peut, sur demande du ministre de l’Environnement, autoriser l’octroi d’avances jusqu’à 10 millions de dollars au compte des nouveaux parcs et lieux historiques. Tous les montants reçus sont détenus dans ce compte jusqu’à ce que des dépenses admissibles soient engagées pour l’établissement ou la mise en valeur de nouveaux parcs, de lieux historiques ou d’endroits patrimoniaux, conformément aux conditions établies dans la Loi sur l’Agence Parcs Canada et aux directives connexes du Conseil du Trésor.

Voici le détail des activités pour l’exercice terminé le 31 mars :

	2011	2010
Montant disponible au début de l’exercice	20 461	21 228
Recettes :
Autorisations parlementaires	500	500
Produits de la cession d’immobilisations corporelles	543	799
Dons	71	63
	1 114	1 362
Déboursés:
Déboursés en immobilisations	4 375	2 129
	4 375	2 129
Montant disponible à la fin de l’exercice	17 200	20 461

4. Stocks de fournitures renouvelables

Les stocks de fournitures renouvelables au 31 mars sont les suivants :

	2011	2010
Articles de papeteries, fournitures de bureau et autres	1 304	864
Terre, sable, gravier et autres matériaux bruts	1 027	1 143
Combustible et autres produits pétroliers	864	740
Matériel, approvisionnements et fournitures	777	860
Matériel de sécurité	713	615
Produits oeuvrés en bois et en métal	605	617
Livres, publications et cartes	462	822
Matériaux et fournitures de construction	324	472
Uniformes et vêtements protecteurs	171	162
	6 247	6 295

5. Immobilisations corporelles

	Coût
	Solde d’ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de fermeture
Bâtiments, fortifications et améliorations locatives	851 737	58 968	5 419	905 286
Paysagement	624 520	44 919	887	668 552
Routes	1 103 140	89 543	5	1 192 678
Ponts	241 444	37 501	616	278 329
Canaux et installations maritimes	572 015	17 249	1 380	587 884
Services publics	238 209	12 724	4 196	246 737
Véhicules et matériel	140 413	11 454	4 063	147 804
Expositions	109 759	6 451	11 973	104 237
	3 881 237	278 809	28 539	4 131 507
Terrains (note 2e(ii))
Terrains acquis	140 696	7 580	6	148 270
Terres publiques	1	–	–	1
Terrains reçus par voie de dons	20 144	–	–	20 144
	160 841	7 580	6	168 415
Total	4 042 078	286 389	28 545	4 299 922

	Amortissement cumulé			Valeur comptable nette
	Solde d’ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	Solde de fermeture	2011	2010
Bâtiments, fortifications et améliorations locatives	540 102	25 428	4 418	561 112	344 174	311 635
Paysagement	537 575	13 047	75	550 547	118 005	86 945
Routes	663 106	22 431	157	685 380	507 298	440 034
Ponts	94 178	5 224	479	98 923	179 406	147 266
Canaux et installations maritimes	296 237	9 914	833	305 318	282 566	275 778
Services publics	110 604	5 217	3 020	112 801	133 936	127 605
Véhicules et matériel	104 583	6 478	4 383	106 678	41 126	35 830
Expositions	94 985	1 010	12 964	83 031	21 206	14 774
	2 441 370	88 749	26 329	2 503 790	1 627 717	1 439 867
Terrains (note 2e(ii))
Terrains acquis	–	–	–	–	148 270	140 696
Terres publiques	–	–	–	–	1	1
Terrains reçus par voie de dons	–	–	–	–	20 144	20 144
	–	–	–	–	168 415	160 841
Total	2 441 370	88 749	26 329	2 503 790	1 796 132	1 600 708

Le coût total des immobilisations corporelles inclut 170,6 millions de dollars (168,2 millions en 2010) de travaux en cours répartis dans leurs catégories respectives. L’Agence est propriétaire de terrains où on y retrouve des parcs nationaux et réserves de parc national, des aires marines nationales de conservation et des lieux historiques nationaux. Au cours de l’exercice, l’Agence a dépensé 7,6 millions de dollars (0,5 millions en 2010) pour l’acquisition de terrains.

6. Collections et sites archéologiques

La gestion des collections et des sites archéologiques est au cœur du mandat de l’Agence qui consiste à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine culturel du Canada. Même s’ils ne sont pas capitalisés au même titre que d’autres biens culturels comme les bâtiments ou les fortifications, ces trésors ont une valeur culturelle inestimable.

a) Collections

L’Agence gère des collections d’objets archéologiques et historiques.

La collection d’objets archéologiques comprend des spécimens et documents qui constituent un échantillon représentatif des habitations et des activités de l’être humain. Ces collections renferment un éventail d’artefacts qui témoignent de l’activité tant domestique qu’industrielle et vont des outils et de l’équipement de navire aux échantillons de sol et échantillons botaniques.

La collection d’objets historiques s’étend du X^e siècle à aujourd’hui. Il s’agit d’objets ethnographiques, civils et militaires et d’articles témoignant du commerce des fourrures, de meubles et d’objets mobiliers, d’outils et de documents.

En outre, l’Agence gère une collection de reproductions comprenant des costumes d’époque, des outils et des meubles fabriqués à partir d’originaux ou de données historiques.

b) Sites archéologiques

Un site archéologique englobe les vestiges en surface, souterrains ou submergés d’une activité humaine. Les archéologues définissent un site en précisant les différentes activités qui se sont déroulées dans un secteur. Plusieurs sites archéologiques ont été délimités dans les 167 lieux historiques nationaux, les 42 parcs nationaux et les 4 aires marines de conservation du Canada. Ces sites comprennent des villages autochtones, des camps de chasse, des aires d’observation et des lieux de transformation des animaux, des postes de traite des fourrures et des postes militaires établis par des européens, des champs de bataille, des épaves, des fermes, des sites associés aux transports ainsi qu’aux industrie.

7. Revenus reportés

Les revenus reportés, qui s’élèvent à 16 millions de dollars (13,7 millions en 2010), comprennent un montant de 11,4 millions de dollars (11 millions en 2010) représentant le solde, à la fin de l’exercice, pour les droits d’entrée, les droits récréatifs et les droits de location et de concession perçus d’avance.

La somme de 4,6 millions de dollars (2,7 millions en 2010) qui reste dans les revenus reportés représente les sommes reçues d’autres organisations qui doivent être utilisées aux fins prévues.

8. Avantages sociaux futurs

a) Indemnités de départ

L’Agence verse à ses employés des indemnités de départ en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

	2011	2010
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	60 025	66 142
Charge de l’exercice	7 613	(1 509)
Prestations versées au cours de l’exercice	(5 150)	(4 608)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	62 488	60 025

b) Prestations de retraite

Les employés de l’Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011, les charges s'élèvent à 39,5 millions de dollars (38,3 millions de dollars en 2010), soit environ 1,9 fois (1,9 fois en 2010) les cotisations des employés.

La responsabilité relative au régime de retraite de l’Agence se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

9. Passif éventuel

a) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de l’Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Selon l’évaluation de l’Agence, des poursuites pour des réclamations totalisant environ 6,6 millions de dollars (8,0 millions en 2010) étaient toujours en instance au 31 mars 2011. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Le détails des cas et l’ampleur des réclamations ne sont pas révélés car ils sont de nature délicate.

b) Provision pour nettoyage environnemental

L’Agence a recensé 455 sites comme étant contaminés ou susceptibles de l’être. Compte tenu de l’information disponible ainsi que des études détaillées effectuées à date sur 433 de ces sites, l’Agence a estimé et enregistré un passif et un passif éventuel. Les estimations sont ajustées afin de refléter l’inflation et les autorisations futures.

L’Agence a estimé et enregistré un passif de 19,8 millions de dollars (56,3 millions en 2010). L’Agence évalué des coûts additionnels d’assainissement de 121,9 millions de dollars (139,8 millions en 2010) qui ne sont pas comptabilisés comme passif car l’Agence ne peut déterminer s’ils seront encourus. Les efforts continus déployés par l’Agence pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment recensés ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l’utilisation prévue des sites existants. Ces passifs éventuels seront comptabilisés comme passif par l’Agence au cours de l’exercice duquel il sera possible d’en établir une estimation raisonnable et que le risque que l’événement futur déterminant se produise est déterminable.

10. Autorisations parlementaires

L’Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l’Agence diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Autorisations fournies et utilisées

	2011	2010
Autorisations fournies :
Crédit 25 — Dépenses du programme	767 405	654 973
Crédit 30 — Compte des nouveaux parcs et lieux historiques	500	500
Montants législatifs :
Revenus reçus en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada	113 416	115 875
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux	56 249	56 103
Total des autorisations	937 570	827 451
Moins :
Montant disponible pour les exercices ultérieurs	46 260	49 657
Périmés : Fonctionnement	7 416	–
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	883 894	777 794

b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours utilisés

	2011	2010
Coût de fonctionnement net	591 675	604 819
Revenus reçus en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada	113 416	115 875
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’en ont pas sur les autorisations:
Amortissement des immobilisations corporelles	(88 749)	(84 206)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 11a))	(47 077)	(45 596)
Perte nette sur la cession d’immobilisations corporelles	(1 718)	(123)
	(137 544)	(129 925)
Variations dans les comptes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’en ont pas sur les autorisations :
Indemnités de vacances incluses dans les créditeurs et charges à payer	(210)	(426)
Avantages sociaux futurs	(2 463)	6 117
Provision pour nettoyage environnemental	36 445	(12 822)
	33 772	(7 131)
Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais en ayant une sur les autorisations :
Acquisition et amélioration d’immobilisations corporelles	286 389	195 336
Produit de la cession d’immobilisations corporelles	(498)	(925)
Variation des charges payés d’avance	(7)	(299)
Variation des stocks de fournitures renouvelables	(48)	433
Variation du compte des nouveaux parcs et lieux historiques	(3 261)	(767)
Autres	–	378
	282 575	194 156
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	883 894	777 794

11. Opérations entre apparentés

L’Agence est apparentée en terme de propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement fédéral. Elle effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon l’usage commercial habituel.

a) Services fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats de l’Agence :

	2011	2010
Cotisations couvrant la quote-part de l’employeur des primes et des frais d’assurance des employés payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor	28 098	27 186
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	16 617	15 991
Salaires et frais connexes des services juridiques fournis par Justice Canada	1 571	1 552
Autres services fournis gratuitement	791	867
	47 077	45 596

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus dans l’état des résultats de l’Agence.

b) Autres transactions entre apparentés

L’Agence a engagé des dépenses en immobilisations et des charges d’exploitation avec des apparentés s’élevant à 197,1 millions de dollars (147,8 millions en 2010) pour des services fournis par des ministères, y compris des services s’élevant à 188,2 millions de dollars (139,2 millions en 2010) fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Ces services sont principalement reliés à des services d’architecture, de génie et d’environnement s’élevant à 105,4 millions de dollars (86,2 millions en 2010), des services de construction s’élevant à 27 millions de dollars (16,3 millions en 2010), des services de réparations et d’entretien s’élevant à 21,1 millions de dollars (7,2 millions en 2010) et à des paiements tenant lieu d’impôts s’élevant à 12,9 millions de dollars (12,6 millions en 2010). Les revenus tirés d’apparentés ont totalisé 1,9 millions de dollars (1,6 millions en 2010).

12. Obligations contractuelles

a) L’Agence a conclu des contrats de location-exploitation de matériel et de locaux totalisant 8,9 millions de dollars (8,9 millions en 2010). Les contrats prennent fin à différentes dates et la majorité se termineront au cours des douze prochaines années. Les paiements annuels minimaux en vertu de ces contrats pour les cinq prochains exercices et pour les suivants sont approximativement comme suit :

b) L’Agence a conclu des contrats pour des dépenses en immobilisations et des charges d’exploitation qui s’élèvent à environ 157,9 millions de dollars (169 millions en 2010). La majorité des paiements aux termes de ces contrats devraient se faire au cours des trois prochains exercices.

13. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités de programme de l’Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

	Création de lieux patrimoniaux	Conservation des ressources patrimoniales	Appréciation et compréhension du public	Expérience du visiteur	Infrastructure des lotissements urbains et routes de transit	Services internes	2011 Total	2010 Total
Salaires et avantages sociaux	7 434	110 804	39 018	166 491	20 279	65 423	409 449	388 266
Charges de fonctionnement
Services professionnels et spéciaux	2 837	13 872	4 019	20 081	6 928	12 414	60 151	57 113
Services publics matériaux et fournitures	331	10 980	1 657	25 274	9 200	4 727	52 169	53 523
Transport et communications	1 078	6 555	2 470	7 073	987	7 452	25 615	27 279
Locaux fournis gratuitement (note 11)	672	2 745	1 412	6 361	1 925	3 502	16 617	15 991
Réparations et entretien	14	1 974	108	6 374	3 800	926	13 196	11 413
Locations	242	7 037	592	4 098	271	842	13 082	15 833
Paiements tenant lieu d’impôts	393	4 114	557	4 893	1 985	923	12 865	12 540
Information	299	515	2 498	3 981	21	688	8 002	14 389
Charges diverses	5	5 582	17	(473)	95	374	5 600	158
Perte nette sur la cession d’immobilisations corporelles	–	–	–	–	–	1 718	1 718	123
Nettoyage environnemental	–	(20 186)	–	–	–	–	(20 186)	22 926
Total — Charges de fonctionnement	5 871	33 188	13 330	77 662	25 212	33 566	188 829	231 288
Subventions et contributions	1 126	11 020	3 188	1 438	105	–	16 877	12 310
Total — Charges (excluant l’amortissement)	14 431	155 012	55 536	245 591	45 596	98 989	615 155	631 864
Amortissement							88 749	84 206
Total — Charges							703 904	716 070
Droits d’entrée	–	10	–	55 298	–	–	55 308	56 631
Droits récréatifs	—	17	–	23 170	10	237	23 434	24 121
Locations et concessions	41	9	4	19 814	906	187	20 961	18 594
Autres revenus d’exploitation	8	846	5	1 765	954	2 869	6 447	6 033
Logement du personnel	–	38	–	18	–	3 008	3 064	2 990
Revenus de lotissements urbains	–	–	–	–	3 015	–	3 015	2 882
Total - Revenus	49	920	9	100 065	4 885	6 301	112 229	111 251
Coût net des activités poursuivies							591 675	604 819

14. Indicateur de la dette nette

La présentation de l’indicateur de la dette nette et d’un état de la variation de la dette nette sont requis par les principes comptables généralement reconnus du Canada.

La dette nette est la différence entre les passifs d’un gouvernement et ses actifs financiers, et vise à fournir une mesure des revenus futurs requis pour payer les transactions et événements passés. Un état de la variation de la dette nette viendrait présenter les changements qui se sont produits sur les éléments tels que les immobilisations corporelles, les charges payées d’avance et les stocks de fournitures renouvelables durant la période. L’Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires et ils effectuent leurs opérations à même le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Tous les montants reçus par l’Agence sont versés au Trésor et tous les montants déboursés par l’Agence sont payés à même le Trésor. Dans ce modèle d’opération du gouvernement, les actifs reflétés dans les états financiers de l’Agence, à l’exception du montant à recevoir du Trésor, ne sont pas disponibles à être utilisés pour acquitter les passifs existants de l’Agence. Les passifs de l’Agence seront acquittés à l’aide des autorisations parlementaires futures et des autres revenus générés par les opérations de l’Agence qui sont disponible à être dépensés.

	2011	2010
Passifs :
Créditeurs et charges à payer	94 220	86 712
Revenus reportés (note 7)	15 981	13 706
Avantages sociaux futurs (note 8)	62 488	60 025
Provision pour nettoyage environnemental (note 9b))	19 810	56 255
Total des passifs	192 499	216 698
Actifs financiers :
Liquidités disponibles (note 3)	107 629	100 972
Débiteurs	9 524	7 752
Total des actifs financiers	117 153	108 724
Indicateur de la dette nette	75 346	107 974

15. Adoption suite à la révision d’une norme comptable du Conseil du Trésor

Durant l’exercice, l’Agence a adopté la révision de la norme comptable du Conseil du Trésor soit la NCCT 1.2 : États financiers des ministères et organismes, qui s’applique à l’Agence à compter de l’exercice 2011.

L’adoption de cette norme révisée n’a eu aucun impact sur le coût de fonctionnement net ou l’état de la situation financière de l’Agence pour l’exercice en cours ou les exercices précédents. Aucun changement n’a été apporté aux conventions comptables de l’Agence. La présentation de l’information sectorielle à la note 13 est le seul changement majeur apporté aux états financiers de l’Agence.

16. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants de l’exercice précédent ont été reclassés pour être conformes à la présentation du présent exercice.

Agence Parcs Canada : Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers Exercice Financier 2010/11

Note au lecteur

Depuis l’entrée en vigueur, le 1^er avril 2009, de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, les ministères et agences sont tenus de démontrer qu’ils se sont dotés d’un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers (CIRF).

Dans le cadre de cette politique, les ministères et agences doivent évaluer annuellement leur système de CIRF, établir des plans d’action pour apporter les ajustements qui s’imposent et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction un sommaire des résultats de l’évaluation et du plan d’action.

L’efficacité des systèmes de CIRF vise à obtenir des états financiers fiables et à s’assurer que :

• Les opérations sont dûment autorisées;
• Les dossiers financiers sont adéquatement tenus;
• Les actifs sont protégés contre les risques comme le gaspillage, les abus, les pertes, la fraude et la mauvaise gestion; et
• Les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Il importe de noter que le système de CIRF n’est pas conçu pour éliminer totalement les risques mais plutôt pour les atténuer à un niveau raisonnable, les contrôles étant efficaces et définis en proportion des risques qu’ils visent à atténuer.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier et à évaluer l’efficacité des contrôles clés et à y apporter les ajustements nécessaires ainsi qu’à surveiller le fonctionnement du système à des fins d’amélioration continue. Par conséquent, la portée, la fréquence et l’état d’avancement des évaluations de l’efficacité du système de CIRF des ministères et des agences peuvent varier d’une organisation à l’autre, compte tenu des risques et des situations qui leur sont propres.

Cette annexe n’a pas fait l’objet d’une vérification.

1 Introduction

Le présent document non vérifié est annexé à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Parcs Canada pour l’exercice 2010–2011. Conformément à la nouvelle Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, en vigueur depuis le 1^er avril 2009, pour la première fois ce document contient des renseignements récapitulatifs sur les mesures prises par Parcs Canada pour maintenir un système de contrôle interne des rapports financiers (CIRF). Plus particulièrement, il fournit de l’information sur les évaluations menées par Parcs Canada en date du 31 mars 2011, y compris des renseignements sur les progrès, les résultats et les plans d’action connexes ainsi que les principales données financières permettant de mieux comprendre l’environnement de contrôle propre à l’Agence.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités du programme

Les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de Parcs Canada sont expliqués en détail dans la section 1 de ce Rapport sur le rendement ou dans le Rapport sur les plans et priorités http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2011-2012/inst/cap/cap00-fra.asp.

1.2 Principales données financières

La liste ci-dessous énumère les principaux éléments de l’information financière concernant l’exercice 2010–2011. De plus amples renseignements se trouvent dans les états financiers vérifiés de Parcs Canada annexés aux présentes.

• Les revenus totaux sont de 112 229 000 $. Les droits d’entrée représentent la principale source de revenus, soit 49 % ou 55 308 000 $.
• Les dépenses totales sont de 703 904 000 $. Hormis les salaires, les services professionnels et spéciaux et l’amortissement constituent les postes de dépenses les plus importants, soit 9 % ou 60 151 000 $ et 13 % ou 88 749 000 $ respectivement.
• Les actifs financiers et les actifs non financiers représentent respectivement environ 117 153 000 $ et 1 809 020 000 $ (6 % et 94 %). L’ensemble de l’actif de l’organisation, qui s’élève à 1 926 173 000 $, est composé en grande majorité d’immobilisations corporelles (93 %).
• Le total des passifs est de 192 499 000 $. Les comptes créditeurs et les charges à payer constituent la majorité des éléments de passif (49 %), suivis des avantages sociaux futurs (32 %).
• L’encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada est de 765 938 000 $.

1.3 États financiers vérifiés

Le Bureau du vérificateur général du Canada procède à une vérification annuelle des états financiers de l’Agence. Depuis les 10 dernières années, l’Agence reçoit une opinion sans réserve.

1.4 Ententes de service afférentes aux états financiers

Parcs Canada confie à d’autres organismes le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers :

• L’administration centrale de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada gère le paiement des salaires par l’entremise de son système de rémunération, l’acquisition de biens et de services ainsi que la prestation de locaux à bureaux.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) verse à l’Agence des sommes couvrant la quote-part de l’employeur de l’assurance médicale et l’assurance soins dentaires des employés.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à l’Agence les renseignements utilisés pour calculer diverses indemnités et charges à payer, comme la charge accumulée liée aux indemnités de départ.
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques.
• Les services fonctionnels liés au système financier de Parcs Canada sont fournis par Patrimoine canadien. Les services sont offerts en vertu d’un protocole d’entente selon lequel la quote-part des dépenses de Parcs Canada pour 2010–2011 était de 1 559 539 $. Les services de TI liés au système financier sont fournis par Agriculture Canada à la fois à Parcs Canada et à Patrimoine canadien par l’entremise d’un autre protocole d’entente.

1.5 Changements importants au cours de l’exercice financier 2010–2011

Les changements importants suivants en rapport avec les états financiers sont survenus au cours de l’exercice 2010–2011.

• Par suite du remaniement du Cabinet survenu le 4 janvier 2011, Peter Kent a remplacé Jim Prentice en qualité de ministre responsable de Parcs Canada.
• Le rôle de dirigeant principal des Finances (DPF) a été séparé de celui d’agent principal de l’administration. Une nouvelle Direction générale du DPF a été créée sans autre responsabilité de programmes, en conformité avec la Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière. Après la réorganisation de la Direction générale du DPF, un nouveau DPF a été nommé en novembre 2010, soit M^me Maria Stevens.
• Durant l’exercice financier, le Comité des finances et le Comité des RH ont été remplacés par un nouveau Comité des opérations.

2 Environnement de contrôle de Parcs Canada par rapport au contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF)

Parcs Canada reconnaît qu’il incombe à la haute direction de donner le ton pour que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien d’un système efficace de CIRF et qu’ils soient en mesure d’exercer leurs responsabilités à cet égard avec compétence. Parcs Canada a pour priorité de s’assurer que les risques sont bien gérés grâce à un environnement de contrôle adaptable et axé sur le risque, qui permet d’améliorer et d’innover constamment.

2.1 Postes, rôles et responsabilités clés

Les postes et les comités de Parcs Canada énuméré ci-dessous sont chargés d’assurer et d’examiner l’efficacité du système de CIRF :

Directeur général de l’Agence (DGA) — Le DGA, à titre d’administrateur des comptes, assume la responsabilité générale et le leadership des mesures prises pour établir un système efficace de contrôle interne. À ce titre, il préside le Comité de vérification et le Comité de la haute direction.

Dirigeant principal des finances (DPF) — Le DPF de Parcs Canada relève directement du DGA et exerce un leadership à l’égard de la coordination, de la cohérence et de l’orientation de la conception et du maintien d’un système de CIRF efficace et intégré, ce qui comprend son évaluation annuelle.

Cadres supérieurs — Les cadres supérieurs de Parcs Canada chargés de l’exécution des programmes doivent veiller au maintien et à l’efficacité des différents aspects du système de CIRF qui s’inscrivent dans leur mandat.

Dirigeant principal de la vérification (DPV) — Relevant directement du DGA, le DPV de Parcs Canada fournit une assurance au moyen de vérifications internes périodiques, lesquelles sont essentielles au maintien de l’efficacité du système de CIRF.

Comité de vérification — Le comité de vérification fournit un point de vue objectif sur les cadres de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de Parcs Canada. Ce comité est composé de trois membres externes et a été établi en 2008–2009.

Comité exécutif de gestion (CEG) — À titre d’instance décisionnel central de Parcs Canada, le CEG examine, approuve et surveille le profil de risque et le système de contrôle interne de l’organisation, notamment l’évaluation et les plans d’action relatifs au système de CIRF.

Comité des opérations — Le Comité des opérations de Parcs Canada est considéré comme le comité chargé de formuler des recommandations. Il revoit, évalue, recommande, coordonne et surveille la mise en œuvre d’initiatives et de décisions qui ont des incidences notables sur le fonctionnement et les finances.

2.2 Mesures clés prises par Parcs Canada

L’environnement de contrôle de Parcs Canada prévoit en outre un ensemble de mesures visant à aider les employés à gérer efficacement les risques grâce à une sensibilisation accrue, à des connaissances et des outils pertinents ainsi qu’au perfectionnement de leurs compétences. Parmi les principales mesures, mentionnons :

• Le Code d’éthique de l’Agence est une pierre angulaire du caractère organisationnel de l’Agence. Il vise l’amélioration des conditions de travail, des relations employeur-employé, des relations interpersonnelles et de la prise de décisions à Parcs Canada.
• Relevant du directeur général de l’Agence Parcs Canada (DGA), un ombudsman, dont la mission consiste à promouvoir une culture organisationnelle fondée sur les valeurs fondamentales de l’Agence telles qu’elles sont décrites dans le Code d’éthique de l’Agence, et à intervenir en faveur de cette culture. L’ombudsman agit également en qualité d’agent supérieur de l’intégrité dans des cas de divulgation interne et d’actes répréhensibles.
• Une division du contrôle interne spécialisée relevant du DPF, dont le mandat consiste à mettre en œuvre la Politique sur le contrôle interne et les processus opérationnels communs pour l’ensemble de l’Agence.
• Des ententes annuelles en matière de rendement pour tous les cadres les ententes renferment des énoncés clairs quant à leurs responsabilités en matière de gestion financière.
• Un programme de formation et des communications dans les principaux domaines de gestion financière.
• Un lien avec les politiques financières du SCT, de même qu’avec des directives financières, des guides et des outils adaptés aux exigences opérationnelles et environnementales de l’Agence.
• Une matrice des pouvoirs délégués mise à jour régulièrement.
• Des systèmes de traitement de la TI qui permettent d’accroître la sécurité, l’intégrité des données, l’efficacité et la productivité.
• Un plan de vérification annuel des risques, lequel est déterminant lors de l’évaluation du CIRF.
• La mise en œuvre de « Resolver » comme un registre et un utilitaire de base de données permettant de gérer l’information de l’Agence relativement aux contrôles internes et aux données sur le risque.
• Un profil de risque de l’organisation mis à jour régulièrement, afin de définir, d’évaluer et de gérer les principales sources de risque, y compris la gestion financière.
• Une vérification annuelle des états financiers de l’Agence par le Bureau du vérificateur général.
• Un cadre détaillé et indépendant des RH, des politiques et des règles en matière de dotation qui tiennent compte du statut de l’Agence en tant qu’employeur distinct au sein du gouvernement du Canada.
• Un forum sur l’orientation et le fonctionnement pour tous les PCX, organisé au moins une fois par année, afin de discuter de questions liées à l’orientation, à la gestion et au fonctionnement et de promouvoir la formation d’une communauté de dirigeants au sein de l’organisation.
• Un noyau d’expertise en matière de gestion du risque au sein de l’organisation, formé notamment d’experts en la matière.

3 Évaluation du système de CIRF de Parcs Canada

3.1 Base de l’évaluation au 31 mars 2011

Conformément aux exigences prévues par la loi, les états financiers de Parcs Canada sont vérifiés par le Bureau du vérificateur général (BVG) depuis plus de dix ans. Parallèlement, la haute direction a mis l’accent sur le besoin d’officialiser son approche de gestion et de maintien de son système de CIRF, en appui aux objectifs d’amélioration continue.

De plus, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, Parcs Canada a commencé, en 2010–2011, à mettre en œuvre un plan d’évaluation pluriannuel et axé sur les risques systématique de l’efficacité conceptuelle et fonctionnelle de son système de CIRF.

Par l’évaluation de l’efficacité de la conception, Parcs Canada vérifiera si les points de contrôle clés sont précisés, consignés, mis en place, et s’assurera que les contrôles clés correspondent aux risques qu’ils visent à atténuer et que les mesures correctives nécessaires sont appliquées en temps opportun. À cette fin, il faut mettre en correspondance les principaux processus et systèmes de TI avec les principaux comptes ou catégories d’opérations.

Par l’évaluation de l’efficacité du fonctionnement, l’Agence s’assurera que les contrôles clés concernant les rapports financiers ont été mis à l’essai pendant une période définie, qu’ils fonctionnent comme prévu et que les mesures correctives nécessaires ont été apportées en temps opportun.

Ces essais englobent tous les types de contrôle de l’Agence, notamment l’environnement de contrôle, le contrôle informatique général et le contrôle des processus opérationnels.

L’évaluation de l’efficacité conceptuelle et de l’efficacité fonctionnelle du système de CIRF permettra d’assurer une surveillance et une amélioration continue du système.

3.2 Portée de l’évaluation de l’Agence en date du 31 mars 2011

Parcs Canada a adopté un processus en huit étapes qui vise à faciliter l’adoption d’une vision commune et objective de la robustesse des contrôles dans l’ensemble de l’organisation. Le processus est basé sur une directive distribuée par le Bureau du contrôleur général aux organisations qui mettent en œuvre la Politique sur le contrôle interne.

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Selon l’étape initiale de l’évaluation du risque et de la portée, Parcs Canada prendra des mesures afin d’évaluer son système de CIRF, en se concentrant sur les éléments de contrôle suivants :

Élément de contrôle	Portée
Environnement de contrôle	Gouvernance et responsabilisation Plan comptable
Contrôles généraux de la technologie de l’information	Les services fonctionnels liés au système financier de Parcs Canada sont fournis par Patrimoine canadien. Parcs Canada s’appuiera sur Patrimoine canadien pour ce qui est de l’évaluation des contrôles généraux de la technologie de l’information.
Contrôles liés aux processus opérationnels	Comptes fournisseurs Gestion des revenus Actifs immobilisés Passifs environnementaux Production de rapports financiers

Pour chacun des éléments de contrôle et des processus opérationnels importants, Parcs Canada prendra ensuite les mesures suivantes :

• Recueillir de l’information sur les processus, les risques et les contrôles pertinents au CIRF, y compris les politiques et les procédures appropriées;
• Documenter les processus clés en repérant et en documentant les principales sources de risque et les points de contrôle;
• Procéder à des essais de conception, p. ex., procéder à une révision structurée des processus documentés et évaluer le rajustement des contrôles en fonction des risques;
• Évaluer l’efficacité opérationnelle des processus documentés en fonction de l’information extraite de la documentation et des évaluations de conception;
• Mettre en œuvre des plans correctifs, le cas échéant;
• Élaborer et mettre en œuvre une approche et une méthodologie en matière de suivi.

4 Résultats de l’évaluation de Parcs Canada en date du 31 mars 2011

Les sections suivantes présentent un résumé des principaux résultats suite à l’évaluation de la documentation, des essais de conception et des essais de fonctionnement en date du 31 mars 2011.

4.1 Documents sur les activités de contrôle

Durant l’exercice financier 2010–2011, Parcs Canada a procédé, dans le menu détail, à l’étape de la planification et de la définition de la portée en décomposant les états financiers et en effectuant une évaluation des risques afin d’identifier les principaux clés et les comptes principaux à évaluer dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique sur le contrôle interne.

L’Agence évalue actuellement les documents existants qui se rapportent à l’environnement de contrôle et aux contrôles liés aux processus opérationnels.

Élément de contrôle	Statut des documents
Environnement de contrôle	En cours
Contrôles généraux de la technologie de l’information	Documents sur les contrôles généraux de la technologie de l’information du système financier préparés par Patrimoine canadien.
Contrôles liés aux processus opérationnels	En cours

4.2 Efficacité de la conception des contrôles clés

Parcs Canada s’est engagé à veiller à l’efficacité de la conception des activités de contrôle dans le but de définir et de renforcer des contrôles clés après l’examen des documents. En procédant à des essais sur l’efficacité de la conception, Parcs Canada vise à s’assurer que les contrôles clés liés au CIRF sont correctement définis, documentés et mis en œuvre, qu’ils sont adaptés aux risques qu’ils sont censés atténuer et que tout correctif est apporté de manière appropriée et en temps opportun. Les activités d’évaluation comprendront la détermination des principaux risques et des contrôles internes mis en œuvre afin d’atténuer ces risques, ainsi qu’une révision structurée visant à évaluer l’efficacité de la conception des contrôles internes.

Élément de contrôle	Statut des essais sur l’efficacité de la conception
Environnement de contrôle	Non amorcé
Contrôles généraux de la technologie de l’information	Les essais sur l’efficacité de la conception des contrôles généraux de la technologie de l’information ont été effectués par Patrimoine canadien. Aucun correctif majeur n’est requis.
Contrôles liés aux processus opérationnels	Non amorcé

4.3 Efficacité du fonctionnement des contrôles clés

Parcs Canada s’est engagé à entreprendre des essais sur l’efficacité du fonctionnement des activités de contrôle après avoir procédé à des essais sur l’efficacité de la conception. En procédant à des essais sur l’efficacité du fonctionnement des contrôles clés, Parcs Canada mettra en œuvre une approche et une méthodologie en matière d’essai fondées sur le risque qui permettront de définir les contrôles clés à vérifier pendant une période donnée, y compris la sélection d’un échantillon, la période d’essai, ainsi que la méthode et la fréquence des essais. Les essais sur l’efficacité du fonctionnement de l’environnement de contrôle et des contrôles liés aux processus opérationnels ne s’amorceront que lorsque les correctifs découlant des essais sur l’efficacité de la conception auront été apportés et qu’une période de rodage suffisante se sera écoulée, laissant aux contrôles le temps de fonctionner pendant l’exercice financier.

Élément de contrôle	Statut des essais sur l’efficacité du fonctionnement
Environnement de contrôle	Non amorcé
Contrôles généraux de la technologie de l’information	Les essais sur l’efficacité du fonctionnement des contrôles généraux de la technologie de l’information du système financier ont été effectués par Patrimoine canadien. Aucun correctif majeur n’est requis.
Contrôles liés aux processus opérationnels	Non amorcé

5 Plan d’action de Parcs Canada

5.1 État d’avancement au 31 mars 2011

Au cours de l’exercice 2010–2011, Parcs Canada a entrepris la planification, la documentation et l’évaluation de son système de CIRF. Voici un résumé des principaux progrès réalisés par l’organisation au 31 mars 2011 :

• Une équipe établie et bien dotée, qui mettra en œuvre la Politique sur le contrôle interne et qui verra, sur une base permanente, à l’évaluation, à la surveillance et à la production de rapports.
• De l’information a été recueillie relativement aux processus, aux risques et aux contrôles pertinents au CIRF au sein de l’Agence, y compris les politiques et procédures appropriées, des vérifications récentes, des évaluations, des résultats liés aux évaluations du profil de risque de l’organisation et du Cadre de responsabilisation de gestion.
• Mise en place d’un processus d’évaluation des risques pour le CIRF et d’un cadre de contrôle pour l’organisation.
• Mise en œuvre du programme Resolver qui sert de registre et d’utilitaire de base de données en vue de gérer l’information de l’Agence relativement aux contrôles internes et à la gestion du risque.
• Évaluation en cours des documents relatifs à l’environnement de contrôle et aux principaux processus opérationnels.
• Patrimoine canadien fournit à l’Agence une fonctionnalité et des services liés à la TI du système financier de Parcs Canada. Patrimoine canadien a évalué ses documents et procédé aux essais sur l’efficacité de la conception et du fonctionnement relatifs aux contrôles généraux de la technologie de l’information du système financier.
• Évaluation des risques liés aux états financiers de l’Agence dans le but de déterminer les comptes les plus importants et les processus opérationnels à risque particulièrement élevé;
• Élaboration et mise en œuvre d’un plan d’action triennal de l’évaluation fondé sur une prévision financière par décomposition axée sur le risque.

5.2 Plan d’action pour le prochain exercice financier et les exercices ultérieurs

À compter de l’exercice financier 2011–2012, le plan d’action ci-après fait ressortir les progrès que Parcs Canada aura enregistrés au chapitre de l’évaluation de ses contrôles clés. Le plan de travail a été élaboré en fonction d’une évaluation des plus grands risques liés à la production de rapports, et en conformité avec les initiatives en matière de gestion financière de Parcs Canada et du gouvernement du Canada.

Plan d’action de l’évaluation des contrôles internes du système de l’Agence

	2011–12				2012–13				2013–14
	Documentation	Efficacité de la conception	Efficacité du fonctionnement	Surveillance continue	Documentation	Efficacité de la conception	Efficacité du fonctionnement	Surveillance continue	Documentation	Efficacité de la conception	Efficacité du fonctionnement	Surveillance continue
Contrôles à l’échelle de l’entité
Gouvernance et responsabilisation	•				•	•					•	•
Plan comptable	•				•	•					•	•
Contrôles généraux de la TI
Parcs Canada s’appuiera sur l’évaluation des contrôles généraux de la TI effectuée par Patrimoine canadien. Patrimoine canadien a évalué ses documents et procédé aux essais sur l’efficacité de la conception et du fonctionnement.
Contrôles liés aux processus opérationnels
Comptes fournisseurs	•				•	•					•	•
Gestion des recettes	•	•					•	•			•	•
Actifs immobilisés	•				•	•					•	•
Passifs environnementaux	•	•					•	•				•
Production de rapports financiers	•					•					•	•

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Liste des tableaux supplémentaires

La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport sur le rendement de 2010–2011 est disponible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, à l’adresse suivante :

http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2010-2011/index-fre.asp.

• Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
• Rapport sur les frais d’utilisation
• Rapport d’étape sur les projets visés par une approbation spéciale du Conseil du Trésor
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Achats écologiques
• Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
• Vérifications internes et évaluations

Services internes

Services de gestion des finances

L’application du nouveau cadre de gestion financière du gouvernement, avec ses attentes accrues en matière de rapports et d’intendance, est actuellement en cours à Parcs Canada. Pour satisfaire aux nouvelles normes gouvernementales en matière de rapports, l’Agence a inclus les états financiers orientés vers l’avenir dans son plan d’entreprise 2011–2012. L’Agence est également prête à produire sa première série de rapports financiers trimestriels en septembre 2011 et à faire rapport annuellement sur ses frais en matière de déplacements, de représentation et de conférences dès novembre 2011.

Parcs Canada a continué d’améliorer son cadre de gouvernance en matière de gestion financière en poursuivant la mise en œuvre du modèle de dirigeant principal des finances. Pour garantir le degré souhaité d’indépendance et d’objectivité, l’Agence a créé un poste distinct de chef de la direction financière sans autres responsabilités à l’égard des programmes. Le chef de la direction financière relève directement du chef de la direction et est membre du comité de la haute direction.

En réponse à la politique du Conseil du trésor en matière de contrôle interne, Parcs Canada s’est dotée d’un plan d’action qui fait partie de la déclaration de responsabilité de la direction et comprend le contrôle interne des rapports financiers inclus dans le présent rapport de rendement.

Parcs Canada continue de participer activement aux groupes de travail interministériels dirigés par le Bureau du contrôleur général du Canada et ayant pour mandat d’élaborer des processus opérationnels communs en gestion financière. L’Agence a également approuvé une série d’outils automatisés, dont un système de gestion des déplacements, une fonction de dépôt direct, un système de terminaux de point de vente et de fiches électroniques de signature, pour harmoniser les processus de gestion financière de ses activités. Leur mise en œuvre se poursuivra pendant l’exercice 2011–2012.

Services de gestion et de surveillance

Parcs Canada a continué d’étendre sa couverture d’évaluation des dépenses directes au titre des programmes en rationalisant les phases de planification, d’exécution et de rapports de ce processus. Le plan d’évaluation actuellement en vigueur prévoir une couverture de 88 pour 100 entre avril 2011 et mars 2016, les 12 pour 100 restants se rapportant à un programme qui a trait à la gestion des routes et qui a été couvert en 2010–2011.

Services des communications

Parcs Canada a lancé sa nouvelle vision à l’interne en janvier 2009 et, depuis, s’emploie à veiller à ce que tous les employés la comprennent et organisent leur travail de manière à réaliser cette vision. Au cours des dernières années, cette vision a été intégrée à tous les aspects des activités et des programmes de l’Agence. Par exemple, l’Agence a réaligné son processus de planification d’entreprise pour s’assurer que le travail et les priorités de chacune de ses unités fonctionnelles soient en phase avec celle-ci. De plus, les allocutions et les communications des hauts dirigeants, ainsi que les communications externes de l’Agence, sont souvent rédigés dans des termes empruntés à la vision pour que la forme et le contenu de celle-ci y soient fortement associés.

Services de gestion des ressources humaines

Parcs Canada a encore amélioré sa cote d’employeur de choix représentatif de la diversité canadienne. En juin 2010, l’Agence a lancé son programme Le meilleur emploi d’été au Canada pour recruter 32 jeunes Canadiens enthousiastes et qualifiés et, les ayant mis en rapport étroit avec notre patrimoine naturel et culturel, leur donner la possibilité d’acquérir une précieuse expérience de travail à certains des parcs nationaux, des lieux historiques et des aires marines nationales de conservation de notre pays. Sur le plan de l’équité en matière d’emploi, Parcs Canada a maintenu au sein de ses effectifs la forte représentation d’Autochtones et accru celle des minorités visibles, des personnes handicapées et des femmes, ce qui lui a permis de réduire encore l’écart par rapport à la disponibilité de ces groupes sur le marché du travail. L’Agence a également fait un pas de plus vers un milieu de travail inclusif en mettant en circulation un formulaire électronique d’auto-identification aux fins de l’équité en matière d’emploi.

Parcs Canada s’emploie vigoureusement à promouvoir une culture de la compétence dans tous ses secteurs d’activité et soutient activement ses employés dans leur carrière. L’Agence s’est dotée d’énoncés de qualités normalisés à l’appui de son initiative de Renouvellement de la conservation des ressources afin de favoriser l’embauche et la formation de personnel qualifié. Elle a amélioré le processus de gestion du rendement de ses cadres intermédiaires en incorporant des qualités de leadership à leur fiche d’évaluation et en liant leurs objectifs de rendement à ses propres résultats. À ce jour, les gestionnaires et les superviseurs ont, à plus de 65 pour 100, terminé leurs cours de formation obligatoires. Parcs Canada vise à atteindre le chiffre de 90 pour 100 d’ici mars 2012. L’Agence a également rendu de nouveau obligatoire le programme d’orientation des nouveaux employés pour faire connaître les priorités en vigueur et a incorporé de nouveaux modules sur le perfectionnement professionnel. En outre, l’Agence a formé quelque 4 000 employés aux techniques d’amélioration de la qualité de l’expérience du visiteur. Enfin, l’Agence continue de fournir à son personnel des occasions de perfectionnement dans le cadre de son programme de formation au leadership pour Autochtones et de son programme d’échange - Parks Victoria.

En 2010–2011, Parcs Canada a poursuivi le Programme de prévention des risques et s’est dotée de pratiques de travail génériques sécuritaires à l’appui de son application. Actuellement, ces pratiques sont en train d’être introduites dans tous les bureaux de Parcs Canada d’un bout à l’autre du pays. En collaboration avec la Commission des relations de travail dans la fonction publique et de l’Alliance de la fonction publique du Canada, l’Agence a établi un processus de règlement accéléré des griefs pour régler les griefs liés au processus national de révision de la classification. Elle a également mis en application une version révisée de l’instrument de délégation des compétences en matière de ressources humaines qui est en phase avec les politiques des ressources humaines ainsi que les obligations qui émanent des contrats.

Services de gestion des biens

En janvier 2011, Parcs Canada a tenu un atelier avec des spécialistes en gestion de l’actif pour établir l’ordre de priorité des recommandations de l’évaluation 2009 du Programme de gestion des biens de Parcs Canada et prendre en compte les pressions économiques et financières que subissent l’Agence et le gouvernement dans son ensemble. L’atelier a montré que Parcs Canada devrait concentrer ses efforts sur des actions qui en donnent aux Canadiens le plus possible pour leur argent. Pour ce faire, le point de mire de l’Agence dans les prochaines années sera de se fixer un nouvel horizon pour progresser. Ce plan embrassera les recommandations d’évaluation pour les cinq prochaines années et soulignera les mesures que Parcs Canada mettra en œuvre pour se doter d’une base de biens qui satisfera aux exigences les plus élevées tant d’elle-même que du gouvernement afin que les Canadiens puissent continuer d’être attachés aux lieux historiques et aux aires marines de conservation pour de nombreuses années encore.

Parcs Canada a mis en branle l’élaboration de nouveaux systèmes de gouvernance ainsi que de nouvelles politiques, normes et procédures internes pour satisfaire aux exigences des nouvelles politique du Conseil du trésor sur la Planification des investissements — actifs et services acquis, et sur la Gestion de projets. Cela conduira à l’élaboration du Plan d’investissement et à la nouvelle norme de gestion de projets de Parcs Canada d’ici fin 2011–2012. Dans le prolongement de ces activités, début 2011, Parcs Canada a procédé à un réexamen de toutes les directives en matière de biens immobiliers comme première étape de la mise à jour et de l’application d’un ensemble de politiques conformes aux exigences des nouvelles politique du Conseil du trésor sur la Planification des investissements — actifs et services acquis, et sur la Gestion de projets. Les modifications à ces directives seront prioritairement examinées. Les prochaines étapes concerneront notamment l’élaboration et diffusion d’un cadre de gestion des biens qui définira quels instruments de politique sont nécessaires pour satisfaire aux besoins de l’Agence.

 

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Section 4 : Autres sujets d’intérêt

Programme d’information sur les visiteurs

Le Programme d’information sur les visiteurs utilise un questionnaire standard visant à fournir aux gestionnaires des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux et des aires marines nationales de conservation, des renseignements sur les visiteurs quant à leur utilisation des produits et des services et à leur satisfaction par rapport à divers autres aspects de leur visite. Le processus de sélection des lieux protégés susceptibles de participer au Programme d’information sur les visiteurs, chaque année, est aligné, dans la mesure du possible, sur le calendrier des besoins en matière de la planification de direction et de la production de rapports. Les parcs nationaux, lieux historiques nationaux et aires marines nationales de conservation qui participent au Programme d’information sur les visiteurs sur un cycle de cinq ans, représentent 98 pour 100 du nombre total de visites enregistrées dans les lieux patrimoniaux administrés par Parcs Canada.

En 2010–2011, 19 lieux ont mené le sondage pendant la période de pointe de juin à septembre 2010. Les participants au sondage étaient invités à y répondre sur place et ont donc reçu un formulaire papier à remplir.

Au cours des 11 dernières années, les taux moyens de retour pour les lieux patrimoniaux nationaux ont été supérieurs à 65 pour 100; les taux de retour les plus élevés (75 pour 100) ont été enregistrés dans les lieux historiques nationaux et les plus faibles (45 pour 100) dans les parcs nationaux. Le taux de retour pour les lieux patrimoniaux ayant fait l’objet d’un questionnaire d’appréciation en 2010–2011 était de 59 pour 100, ce qui signifie que six visiteurs sur dix ont retourné un questionnaire de sondage rempli à Parcs Canada. En 2010–2011, l’Agence a modifié le questionnaire de sondage pour le rendre plus convivial; elle a ajouté un préambule mettant en valeur les éléments d’identification de Parcs Canada, a grossi la police de caractères, a modifié l’agencement des questions et a laissé plus d’espace pour les réponses. Dans la version de 2011–2012, un élément ajouté au préambule soulignera la célébration du centenaire de Parcs Canada.

Sondage d’opinion national

Parcs Canada mesure son résultat stratégique (attachement personnel) et le rendement de son activité de programme 3 (Appréciation et compréhension du public) au moyen d’un sondage d’opinion national. Celui-ci a pour but d’obtenir de l’information sur l’attitude des Canadiens et des Canadiennes envers leur patrimoine naturel et culturel; leur connaissance et leur compréhension de l’Agence, ainsi que de ses programmes et de ses responsabilités; et leur appréciation des lieux administrés par Parcs Canada ainsi que leur appui général du mandat et des activités de l’Agence.

Le sondage se déroule par téléphone et couvre un échantillon représentatif de Canadiens et Canadiennes. Le dernier sondage a eu lieu en mars 2009; 3 779 résidents y ont répondu, ce qui a généré un taux de réponse de 8 pour 100 — soit la norme de l’industrie actuelle en matière de sondages par téléphone. Compte tenu de la taille de l’échantillon, les résultats du sondage sont considérés exacts 19 fois sur 20 (seuil de confiance de 95 pour 100). Le prochain sondage est prévu pour 2011–2012.

Sondage sur l’engagement des intervenants et des partenaires

Parcs Canada mesure son rendement quant à l’engagement des intervenants et des partenaires au moyen d’un Sondage sur l’engagement des intervenants et des partenaires (SEIP). L’engagement des intervenants et des partenaires est l’une des sous-activités liées à l’activité de programme 3, Appréciation et compréhension du public. Le SEIP est conçu pour évaluer le rendement de Parcs Canada aux yeux des intervenants et des partenaires, plus particulièrement en ce qui concerne la qualité et la pertinence de ses activités de mobilisation du public, la mesure dans laquelle les intervenants et les partenaires soutiennent ses activités et le succès avec lequel Parcs Canada leur fournit des occasions de s’impliquer.

Le SEIP est un sondage en ligne auprès d’un échantillon représentatif d’intervenants et de partenaires de Parcs Canada. Le dernier sondage de ce type a été administré en novembre 2009. Des 2 538 intervenants et partenaires invités à y prendre part, 781 ont rempli le questionnaire, ce qui représente un taux de participation de 31 pour 100. Les résultats du sondage sont considérés exacts 19 fois sur 20 (seuil de confiance de 95 pour 100). Le prochain SEIP est prévu pour 2011–2012.

Réconciliation des Métis et droits autochtones

Le gouvernement du Canada s’est engagé à établir une relation de travail forte, efficace et mutuellement avantageuse avec les Métis et les autres groupes d’autochtones. Dans le cadre d’une stratégie pluriministérielle de mise en œuvre des programmes ayant trait à la réconciliation des Métis et à la gestion de leurs droits ancestraux, Parcs Canada a reçu en 2010–2011 4,25 millions de dollars à investir sur cinq ans.

Ce financement permettra à l’Agence de collaborer avec les communautés et les organismes des Métis à la réalisation de quelque 18 projets de célébration de leur histoire et de leur culture et d’œuvrer à l’établissement d’une relation permanente avec les communautés des Métis. Ces projets aideront également à préserver l’histoire et la culture des Métis et à accroître la sensibilisation des Canadiens et Canadiennes à cet aspect important du patrimoine canadien grâce à des programmes d’éducation publique dans les parcs et les lieux historiques nationaux dans les régions de l’ouest et du nord du Canada.

La stratégie sous-jacente est régie par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), anciennement Affaires indiennes et du Nord canadien, et fait également intervenir Environnement Canada et la Gendarmerie royale du Canada.

Au cours des 12 premiers mois de l’initiative, Parcs Canada a accru sa capacité à nouer des relations avec les Métis si bien que l’Agence peut maintenant (2011–2012) procéder à la réalisation des projets.

Coordonnées de la personne-ressource de l’organisation

Renseignements généraux :
Parcs Canada — Bureau national
25-7-N, rue Eddy
Gatineau (Québec)
Canada  K1A 0M5

Renseignements généraux :
888-773-8888

Renseignements généraux (Internationale) :
613-860-1251

Téléscripteur (ATS) :
866-787-6221

 

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Notes

i. Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie — établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente — établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle — établie au cours de l’exercice visé dans le rapport sur le rendement.

ii. Depuis le cycle des budgets des dépenses 2009–2010, les ressources de l’activité de programme Services internes sont présentées de façon distincte des autres activités de programme; elles ne sont plus distribuées parmi les activités de programme restantes, comme c’était le cas dans les budgets principaux des dépenses précédents. Cette mesure a une incidence sur la comparabilité des dépenses et de l’information liée aux ETP par activité de programme entre les divers exercices.

iii. On calcule la moyenne générale de l’intégrité commémorative en additionnant la valeur numérique de l’intégrité commémorative de chaque lieu historique national, telle que déterminée par les évaluations de référence ou par les réévaluations, et en divisant cette somme par le nombre total de lieux dont l’intégrité commémorative a été évaluée (133 en tout).

iv.Les cotes d’intégrité commémorative pour deux des vingt lieux historiques nationaux réévalués en 2010–2011 ont été initialement calculées par les sites au cours d’une année précédente et le calcul final a été fait en 2010–2011. L’exercice d’évaluation de l’intégrité commémorative a été fait en 2008–2009 à la Tour-Martello-de-Carleton et en 2009–2010 à Port-la-Joye–Fort-Amherst. Six réévaluations ont eu lieu en avril 2011 afin de mesurer l’impact des travaux complétés en 2010–2011 aux lieux historiques nationaux suivants : Centre d’Acceuil-du-Parc-Jasper, Fort-Langley, Fort-McNab, Fort Rodd Hill, Jasper House et Phare-de-Fisgard.

v. Cotes d’intégrité commémorative

Score	Cotes du degré de dégradation
10	Absence de dégradation signifie que les trois éléments de l’IC ont obtenu une cote bonne.
9	Une dégradation mineure signifie qu’au moins un élément de l’IC a obtenu une cote inférieure à bonne, mais aucun élément n’a obtenu une cote faible.
8	Une dégradation mineure signifie qu’au moins un élément de l’IC a obtenu une cote inférieure à bonne, mais aucun élément n’a obtenu une cote faible.
7	Une dégradation mineure signifie qu’au moins un élément de l’IC a obtenu une cote inférieure à bonne, mais aucun élément n’a obtenu une cote faible.
6	Une dégradation importante signifie qu’un seul élément de l’IC a obtenu une cote faible.
5	Une dégradation importante signifie qu’un seul élément de l’IC a obtenu une cote faible.
4	Une dégradation importante signifie qu’un seul élément de l’IC a obtenu une cote faible.
3	Une dégradation très importante signifie que deux éléments de l’IC ont obtenu une cote faible.
2	Une dégradation très importante signifie que deux éléments de l’IC ont obtenu une cote faible.
1	Une dégradation grave signifie que les trois éléments de l’IC ont obtenu une cote faible.

vi. Bien que le nombre de sites demeure 133 pour 2010–2011, la composition est différente de celle de 2008–2009 et 2009–2010. Cathcart Tower était inclus en 2008–2009 et 2009–2010, mais exclus en 2010–2011 vu qu’on avait précédemment jugé qu’il était une composante d’un site historique national plus vaste (Fortifications de Kingston), et la cote de Canso Islands/Fort Grassy Island a été scindée pour souligner queces deux sites sont distincts mais qu’ils se chevauchent. Les données de 2008–2009 et de 2009–2010 ont été ajustées et rapportée ici.

vii. Le processus de création d’un parc national commence par la détermination de plusieurs aires naturelles représentatives d’une région naturelle (étape 1), suivie de la sélection d’une aire d’intérêt pour un éventuel parc national (étape 2), la réalisation d’une étude de faisabilité incluant des consultations (étape 3), la négociation des ententes de création d’un parc (étape 4) et la protection officielle du parc en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (étape 5).

viii. Le processus de création d’une aire marine nationale de conservation commence par la détermination de plusieurs aires représentatives d’une région marine (étape 1), suivie de la sélection d’une aire marine nationale de conservation éventuelle (étape 2), la réalisation d’une étude de faisabilité incluant des consultations (étape 3), la négociation d’ententes en vue de l’établissement d’une aire marine nationale de conservation (étape 4) et la protection officielle de l’aire marine en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada (étape 5).

ix. L’indication de l’état de l’intégrité écologique sans tendance signifie qu’il y a eu une évaluation dans le parc national pour déterminer l’état, mais qu’il n’y a pas suffisamment d’années de données pour indiquer une tendance.

x. Cinq biens qui n’avaient pas été enregistrés à Field en 2009–2010 ont été identifiés et enregistrés comme des biens du lotissement urbain Field en 2010–2011.

xi. Huit biens qui ont été enregistrés à Lake Louise en 2009–2010 ont été identifiés et enlevé du régistre en 2010–2011. De plus, trois biens qui non pas été enregistrés à Lake Louise en 2009–2010 ont été identifiés et enregistrés comme des biens du lotissement urbain Lake Louise en 2010–2011.

xii. Quatre biens qui n’avaient pas été enregistrés à Wasagaming en 2009–2010 ont été identifiés et enregistrés comme des biens du lotissement urbain Wasagaming en 2010–2011.

xiii. Vingt-deux biens qui ont été enregistrés à Waskesiu en 2009–2010 ont été identifiés et enlevé du régistre en 2010–2011. De plus, seize biens qui non pas été enregistrés à Waskesiu en 2009–2010 ont été identifiés et enregistrés comme des biens du lotissement urbain Waskesiu en 2010–2011.

xiv. Cinq biens qui ont été enregistrés à Waterton en 2009–2010 ont été identifiés et enlevé du régistre en 2010–2011. De plus, treize biens qui non pas été enregistrés à Waterton en 2009–2010 ont été identifiés et enregistrés comme des biens du lotissement urbain Waterton en 2010–2011.

xv. En 2009–2010, les ponts inventoriés étaient au nombre de 116, mais l’un de ses ponts, qui était un aménagement temporaire, a été démantelé depuis. Le nombre de références pour les ponts enjambant les voies navigables est de 115.

xvi. Une fois effectuée la classification préliminaire des barrages de la région de Québec, il a été établi que deux barrages situés tout près l’un de l’autre n’étaient en fait qu’une seule et même structure. On a donc ajusté à la baisse le nombre de barrages pour l’année visée, 2009–2010. On a relevé une situation identique pour la voie navigable Trent-Severn.

xvii. Travaux entièrement menés à terme en 2010–2011.

xviii. Le Rapport sur le rendement de Parcs Canada 2009–2010 a présenté ce chiffre comme 1 058 kilometres. On a depuis corrigé ce chiffre à 1 056 kilometres lors de l’Evaluation de la gestion des routes de transit de Parcs Canada, publiée en novembre 2010.