ARCHIVÉ - Bureau du vérificateur général du Canada - Rapport

Cette page a été archivée.

Section III — Informations supplémentaires

États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction
englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La préparation des états financiers ci-joints pour l’exercice clos le 31 mars 2011 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du Bureau du vérificateur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans ces états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte du caractère significatif. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau. L’information financière présentée aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Bureau concorde avec les états financiers audités ci-joints.

La direction est également responsable du maintien d’un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers, conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction cherche à assurer l’objectivité et l’intégrité des données présentées dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en mettant au point des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion à l’échelle du Bureau; et en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable; il se peut toutefois qu’il ne permette pas de prévenir ou de détecter certaines anomalies. Ce système est fondé sur un processus continu qui vise à repérer et à prioriser les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Bureau font l’objet d’un examen par le personnel de la vérification interne, qui fait des audits périodiques de différents secteurs des activités du Bureau. Afin de pouvoir fonder l’approbation des états financiers qu’il recommande au Conseil de direction, le Comité d’audit de Bureau examine les dispositions prises par la direction pour les contrôles internes et les méthodes comptables utilisées pour établir ses rapports financiers. Le Comité d’audit tient des réunions indépendantes avec les auditeurs externes et internes du Bureau pour étudier les résultats de leurs travaux.

La politique sur le contrôle interne exige une évaluation de l’efficacité de conception et de l’efficacité de fonctionnement opérationnel de son système de contrôle interne en matière de rapports financiers. Le Bureau a effectué une première évaluation pour l’exercice clos le 31 mars 2011, et a conclu que le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est bien conçu et fonctionne comme prévu. Aucun écart important n’a été observé. Les résultats ainsi que le plan de surveillance continue sont résumés en annexe à la déclaration de responsabilité de la direction.

Welch LLP, Lévesque Marchand SENC, comptables agréés, l’auditeur indépendant du Bureau du vérificateur général du Canada, a exprimé une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Bureau, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, qui n’inclut pas une opinion d’audit concernant l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes en matière de rapports financiers instaurés par le Bureau.

Le vérificateur général du Canada par intérim,	La vérificatrice générale adjointe et dirigeante principale des finances,
John Wiersema, FCA	Lyn Sachs, FCA

Ottawa, Canada
Le 7 septembre 2011

Rapport de l’auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes

Rapport sur les états financiers

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints du Bureau du vérificateur général du Canada, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2011, et les états des résultats et du déficit, de la variation de la dette nette et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Bureau du vérificateur général du Canada au 31 mars 2011, ainsi que des résultats de son exploitation, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires

À notre avis, les opérations du Bureau du vérificateur général du Canada dont nous avons eu connaissance au cours de notre audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur le vérificateur général et son règlement.

Welch LLP
Lévesque Marchand SENC
Comptables agréés
Experts-comptables autorisés

Ottawa, Canada
Le 7 septembre 2011

Bureau du vérificateur général du Canada
État de la situation financière
au 31 mars

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Actifs financiers
Somme à recevoir du Trésor	7 916	7 494
Créances	624	832
	8 540	8 326
Passifs
Créditeurs et charges à payer
Sommes dues aux employés	3 692	2 649
Sommes dues à des tiers	3 090	4 055
Indemnités de vacances	3 630	3 667
Avantages postérieurs à l’emploi (note 5)	14 240	14 021
	24 652	24 392
Dette nette (note 6)	(16 112)	(16 066)
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	292	358
Immobilisations corporelles (note 7)	2 858	3 509
	3 150	3 867
Déficit (note 8)	(12 962)	(12 199)
Passifs éventuels (note 12)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Approuvé par :

Le vérificateur général du Canada par intérim,	La vérificatrice générale adjointe et dirigeante principale des finances,
John Wiersema, FCA	Lyn Sachs, FCA

Bureau du vérificateur général du Canada
État des résultats et du déficit
Exercice clos le 31 mars

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Charges (note 9)
Audits des états financiers des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux, d’autres organisations, et des états financiers sommaires du gouvernement du Canada	44 049	40 046
Audits de performance et études	41 162	42 947
Examens spéciaux de sociétés d’État	1 269	4 095
Activités de surveillance du développement durable et pétitions en matière d’environnement	1 004	1 157
Évaluation des rapports sur le rendement des agences	712	358
Coût total des audits	88 196	88 603
Méthodes professionnelles (note 10)	13 496	11 627
Coût total de fonctionnement	101 692	100 230
Coûts recouvrés
Audits d’organisations internationales	786	693
Autres	219	219
Coûts recouvrés non disponibles	(912)	(894)
Total des coûts nets recouvrés	93	18
Coût de fonctionnement net	101 599	100 212
Financement gouvernemental
Crédits parlementaires utilisés (note 4)	86 667	87 807
Services fournis gratuitement (note 11)	14 169	13 952
	100 836	101 759
(Déficit) excédent de l’exercice	(763)	1 547
Déficit accumulé au début de l’exercice	(12 199)	(13 746)
Déficit accumulé à la fin de l’exercice	(12 962)	(12 199)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Bureau du vérificateur général du Canada
État de la variation de la dette nette
Exercice clos le 31 mars

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
(Déficit) excédent de l’exercice	(763)	1,547
Acquisitions d’immobilisations corporelles	(503)	(1 267)
Amortissement des immobilisations corporelles	1 154	1 255
	(112)	1 535
Acquisition de charges payées d’avance	(292)	(358)
Utilisation de charges payées d’avance	358	283
	66	(75)
(Augmentation) diminution de la dette nette au cours de l’exercice	(46)	1,460
Dette nette au début de l’exercice	(16 066)	(17 526)
Dette nette à la fin de l’exercice	(16 112)	(16 066)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Bureau du vérificateur général du Canada
État des flux de trésorerie
Exercice clos le 31 mars

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Activités de fonctionnement
Sorties de fonds
Salaires et avantages sociaux	(64 717)	(66 415)
Cotisations législatives aux régimes d’avantages sociaux	(10 942)	(9 543)
Matériel, fournitures et services	(10 919)	(10 174)
Services fournis par apparentés	(2 114)	(1 449)
Autres	(912)	(894)
	(89 604)	(88 475)
Rentrées de fonds
Salaires et avantages recouvrés pour les employés en détachement	2 890	1 242
Audits d’organisations internationales	628	691
Autres	344	563
	3 862	2 496
Crédits parlementaires utilisés (note 4)	86 667	87 807
Flux de trésorerie provenant des activités de fonctionnement	925	1 828
Activités d’investissement en immobilisations
Sorties de fonds relatives à l’acquisition d’immobilisations corporelles	(503)	(1 267)
Flux de trésorerie affectés aux activités d’investissement en immobilisations	(503)	(1 267)
Augmentation de la somme à recevoir du Trésor	422	561
Somme à recevoir du Trésor au début de l’exercice	7 494	6 933
Somme à recevoir du Trésor à la fin de l’exercice	7 916	7 494
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Bureau du vérificateur général du Canada
Notes afférentes aux états financiers de l’exercice clos le 31 mars 2011

1. Pouvoir et objectif

La Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques et un éventail d’autres lois et décrets énoncent les fonctions du vérificateur général et du commissaire à l’environnement et au développement durable. Ces fonctions ont trait à l’audit législatif des ministères et organismes fédéraux, des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux, d’autres organisations et d’une organisation internationale.

L’activité de programme du Bureau du vérificateur général du Canada est l’audit législatif. Elle comprend les audits de performance et les études de ministères et d’organismes; l’audit des états financiers sommaires du gouvernement du Canada; les audits des états financiers des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux et d’autres organismes; les examens spéciaux de sociétés d’État; les activités de surveillance du développement durable et les pétitions en matière d’environnement; et l’évaluation des rapports sur le rendement des agences.

Le Bureau est financé au moyen de crédits annuels reçus du Parlement du Canada et n’est pas imposable aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, le Bureau est un ministère du gouvernement du Canada aux fins de la Loi et figure à l’annexe I.1, et est un organisme distinct aux fins de l’annexe V.

2. Principales méthodes comptables

a) Méthode de présentation

Les états financiers du Bureau ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public (PCSP) plutôt que selon la norme comptable du Conseil du Trésor 1.2 (NCCT). Malgré les différences, le Bureau et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada se sont engagés à revoir la NCCT actuelle d’ici le 31 décembre 2011. Cela permettra au Bureau et au Secrétariat de trouver une solution aux différences entre les PCSP et la NCCT.

b) Crédits parlementaires

Les crédits parlementaires annuels du Bureau sont présentés directement à l’état des résultats et du déficit de l’exercice pour lequel ils sont approuvés par le Parlement et utilisés par le Bureau.

c) Coûts recouvrés

Les coûts des audits sont payés à l’aide des crédits votés par le Parlement et octroyés au Bureau. Les honoraires pour les audits d’organisations internationales visent généralement à recouvrer les coûts directs engagés et sont comptabilisés au cours de l’exercice où les services d’audit sont rendus. Les montants recouvrés sont déposés au Trésor. Les autres coûts recouvrés représentent des services professionnels d’audit rendus aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL), et d’autres remboursements et ajustements. Les coûts directs de salaire et autres coûts recouvrés des membres du CCVL peuvent être utilisés par le Bureau.

d) Somme à recevoir du Trésor

Les opérations financières du Bureau sont traitées par l’entremise du Trésor du gouvernement du Canada. Le solde de la somme à recevoir du Trésor représente le montant d’encaisse que le Bureau a le droit de tirer du Trésor, sans autre crédit, afin de s’acquitter de ses obligations.

e) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique, moins l’amortissement cumulé. Le Bureau inscrit à l’actif les coûts associés au développement de logiciels utilisés à l’interne, y compris les licences d’exploitation des logiciels, les frais d’installation, les coûts des contrats de services professionnels et les coûts salariaux des employés directement associés à ces projets. Les frais de maintenance des logiciels, de gestion et d’administration des projets, de conversion des données et de formation et de perfectionnement sont passés en charges au cours de l’exercice où ils sont engagés.

L’amortissement des immobilisations corporelles est calculé à partir du moment où elles sont utilisées, selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de leur vie utile estimative, de la façon suivante :

Immobilisations corporelles	Vie utile
Améliorations locatives	10 ans
Logiciels	3 ans
Mobilier et agencements	7 ans
Infrastructure et matériel informatiques	3 ans
Matériel de bureau	4 ans
Véhicule automobile	5 ans

f) Créditeurs et charges à payer

i) Sommes dues aux employés

Les sommes dues aux employés représentent les obligations du Bureau au titre des salaires, d’après les niveaux de salaires à la fin de l’exercice. Elles sont financées par des crédits parlementaires.

ii) Sommes dues à des tiers

Les sommes dues à des tiers représentent les obligations du Bureau au titre des achats de matériel et de fournitures, y compris le coût des services qui lui ont été rendus. Elles sont financées par des crédits parlementaires.

iii) Indemnités de vacances

Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure qu’elles sont gagnées par les employés selon leurs conditions d’emploi et le salaire des employés à la fin de l’exercice. Le passif lié aux indemnités de vacances représente des obligations du Bureau qui sont financées par des crédits parlementaires.

g) Avantages de retraite et avantages postérieurs à l’emploi

i) Avantages de retraite

Tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations, versées par le Bureau, sont équivalentes à un multiple des cotisations versées par les employés et pourraient changer au fil du temps selon la situation financière du Régime. Les cotisations du Bureau sont passées en charges dans l’exercice où les services sont rendus et représentent l’ensemble de ses obligations en matière de prestations de retraite. Le Bureau n’est pas tenu à l’heure actuelle de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du Régime de retraite de la fonction publique.

ii) Avantages postérieurs à l’emploi

Les employés ont droit à des indemnités de départ, tel que le prévoient leurs conditions d’emploi respectives. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services pour les gagner. La direction utilise le salaire des employés à la fin de l’exercice pour calculer la valeur de l’obligation au titre des indemnités de départ. Les indemnités de départ sont financées par des crédits parlementaires au moment où les départs des employés sont confirmés.

iii) Congés de maladie accumulés

Les employés ont droit à des avantages en matière de congé de maladie qui s’accumulent, mais ils ne constituent pas un droit acquis. Aucun passif lié à ces avantages n’est enregistré dans les états financiers en raison de son impact non significatif.

h) Services fournis gratuitement par d’autres ministères

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères sont comptabilisés comme charges de fonctionnement par le Bureau à leur coût estimatif. Un montant correspondant est présenté à titre de financement gouvernemental. Ces charges comprennent les services de locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et le coût des régimes de soins médicaux et de soins dentaires, d’invalidité et d’assurance-vie, de même que d’autres coûts salariaux destinés aux fonctionnaires, administrés par TPSGC et financés directement par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

i) Imputation des charges

Le Bureau impute tous les coûts directs des salaires, des services professionnels et des déplacements, ainsi que les autres frais associés, à chacun des audits et à chacun des projets de méthodes professionnelles. Toutes les autres charges, y compris les services fournis gratuitement, sont considérées comme des coûts indirects et sont imputées aux audits et aux projets de méthodes professionnelles en fonction des coûts directs de la main-d’œuvre correspondants.

j) Incertitude relative à la mesure

Les présents états financiers sont préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, qui obligent la direction à faire des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur les montants des actifs et des passifs déclarés à la date des états financiers et sur les montants des produits et des charges déclarés au cours de l’exercice. Les immobilisations corporelles et les indemnités de départ des employés sont les éléments les plus significatifs pour lesquels des estimations sont faites. Les montants réels pourraient être sensiblement différents des estimations. Ces estimations sont revues annuellement et, si des ajustements sont nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers au cours de l’exercice où ils sont connus.

3. Changement dans la présentation des états financiers

L’état de la situation financière présente la dette nette et le déficit accumulé comme étant les deux indicateurs qui, pris ensemble, expliquent notre situation financière à la fin de l’exercice. L’état de la situation financière présente les actifs financiers et les passifs ainsi que la différence entre les deux soldes à titre d’indicateur de la dette nette. À la suite de l’indicateur de la dette nette, l’état de la situation financière présente les actifs non financiers du Bureau qui, associés à la dette, nette constituent le déficit accumulé. L’état de la variation de la dette nette présente les acquisitions d’immobilisations corporelles effectuées au cours de l’exercice et d’autres éléments significatifs qui expliquent la nature de la différence entre l’excédent ou le déficit de l’exercice et la variation de la dette nette de l’exercice.

4. Crédits parlementaires

Le Bureau est financé par des crédits parlementaires annuels. Les éléments constatés à l’état des résultats et du déficit au cours d’un exercice peuvent être financés par des crédits parlementaires d’exercices antérieurs et postérieurs.

Le tableau suivant illustre le rapprochement entre les crédits parlementaires fournis et les crédits parlementaires de l’exercice en cours utilisés :

		2011	2010
		(en milliers de dollars)
Crédits :
Dépenses de fonctionnement approuvées		78 874	81 662
Cotisations législatives aux régimes d’avantages sociaux		10 077	10 524
Produit de la cession d’immobilisations		1	–
Crédits de l’exercice en cours fournis		88 952	92 186
Moins :	Budget de 2010 – mesures visant à limiter les coûts	610	–
	Crédits non utilisés1	1 582	4 361
	Recettes nettes en vertu d’un crédit	93	18
		2 285	4 379
Crédits de l’exercice en cours utilisés		86 667	87 807
1 Le Bureau peut reporter au prochain exercice le montant des crédits non utilisés après certains ajustements jusqu’à concurrence de 5 % de son budget de fonctionnement du Budget principal des dépenses. En 2010-2011, ces rajustements font monter à 4,3 millions de dollars le montant que le Bureau peut reporter à 2011-2012 (le montant maximum permis pour report en 2010-2011 est de 3,8 millions de dollars).

5. Avantages de retraite et avantages postérieurs à l’emploi

a) Avantages de retraite

Les employés admissibles du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Les prestations sont pleinement indexées selon la hausse de l’indice des prix à la consommation.

La responsabilité du Bureau relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime. Les cotisations du Bureau et des employés au Régime de retraite sont les suivantes :

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Cotisations du Bureau	7 074	7 598
Cotisations des employés	3 281	3 443

b) Avantages postérieurs à l’emploi

Le Bureau verse des indemnités de départ à ses employés, fondées sur les années de service et le salaire en fin d’emploi. La méthode utilisée pour estimer le passif à cet égard reflète les salaires à la fin de l’exercice et prévoit une semaine de salaire par année de service, jusqu’à concurrence de 30 ans pour les groupes autres que celui de la direction et de 28 ans pour le groupe de la direction. Le coût de ces indemnités est passé en charges dans les états financiers à mesure que les employés accumulent les années de service nécessaires pour y avoir droit. Les indemnités de départ ne sont pas capitalisées d’avance et seront payées à même les crédits parlementaires futurs. L’information à l’égard des indemnités de départ, évaluée au 31 mars, est la suivante : 

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des indemnités de départ au début de l’exercice	14 021	13 465
Charge de l’exercice	1 541	1 068
Indemnités versées au cours de l’exercice	(1 322)	(512)
Obligation au titre des indemnités de départ à la fin de l’exercice	14 240	14 021

6. Dette nette

La dette nette est la différence entre les passifs et les actifs financiers. Les avantages postérieurs à l’emploi constituent le principal élément de la dette nette puisqu’ils sont financés par des crédits parlementaires futurs.

7. Immobilisations corporelles

	Coût				Amortissement cumulé				2011	2010
	Solde d’ouverture	Acquisitions	Cessions	Solde de fermeture	Solde d’ouverture	Amortissement	Cessions	Solde de fermeture	Valeur comptable nette	Valeur comptable nette
	(en milliers de dollars)
Améliorations locatives	3 568	88	35	3 621	1 954	367	35	2 286	1 335	1 614
Logiciels	2 179	275	54	2 400	1 373	313	54	1 632	768	806
Mobilier et agencements	4 729	86	254	4 561	4 227	245	254	4 218	343	502
Infrastructure et matériel informatiques	1 159	35	268	926	820	156	268	708	218	339
Matériel de bureau	1 127	19	28	1 118	890	67	28	929	189	237
Véhicule automobile	31	0	0	31	20	6	0	26	5	11
	12 793	503	639	12 657	9 284	1 154	639	9 799	2 858	3 509

8. Déficit

Le déficit représente les passifs du Bureau, déduction faite des immobilisations et des charges payées d’avance, qui n’ont pas encore été financés par des crédits. Ce montant se compose principalement des passifs liés aux avantages postérieurs à l’emploi et aux indemnités de vacances à payer.

9. Sommaire des charges par grande catégorie

Le sommaire des charges par grande catégorie pour les exercices terminés au 31 mars est le suivant :

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Salaires et avantages sociaux	77 650	76 284
Locaux à bureaux	8 870	8 695
Services professionnels	6 840	6 673
Déplacements et communications	4 204	4 263
Informatique, maintenance et réparations du matériel informatique, matériel de bureau, mobilier et agencements	2 488	2 871
Matériel et fournitures, et paiements divers	984	889
Services d’impression et de publication	656	555
Coût total de fonctionnement	101 692	100 230

Le coût total de fonctionnement comprend les services fournis gratuitement par d’autres ministères, comme l’explique la note 11.

10. Méthodes professionnelles

Le Bureau travaille avec d’autres bureaux d’audit législatif et des associations professionnelles comme l’Institut Canadien des Comptables Agréés pour faire avancer les méthodes d’audit législatif, les normes comptables et d’audit, et les pratiques exemplaires. Les activités internationales comprennent la participation aux travaux d’organismes et à des événements qui influent sur le travail du Bureau en tant qu’auditeur législatif. Les examens par des pairs comprennent le coût de la participation à l’examen par des pairs d’autres bureaux nationaux d’audit législatif et celui lié au fait d’être l’objet d’un examen par des pairs.

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Méthodes et gestion des connaissances	8 713	5 831
Activités internationales	2 733	2 798
Participation à des activités de normalisation	999	966
Conseil canadien des vérificateurs législatifs	679	893
Examens par des pairs	372	1 139
Méthodes professionnelles	13 496	11 627

11. Opérations entre apparentés

Le Bureau est lié par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Bureau effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les conditions commerciales courantes. À titre d’auditeur du Parlement, le Bureau assure son indépendance et son objectivité lorsqu’il effectue de telles opérations. Le Bureau effectue des audits et des études indépendantes gratuitement pour les ministères et organismes fédéraux, les sociétés d’État, les gouvernements territoriaux et d’autres organisations.

En 2011, le Bureau a engagé des charges de 26,1 millions de dollars (26,1 millions en 2010) et recouvré des charges de 2,4 millions de dollars (1,7 million en 2010) à la suite d’opérations réalisées dans le cours normal de ses activités avec d’autres ministères, organismes et sociétés d’État. Ces charges comprennent des services fournis gratuitement, comme suit :

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Locaux à bureaux	8 865	8 695
Régimes d’assurance des employés	5 304	5 257
	14 169	13 952

Ces montants sont compris dans les charges présentées à la note 9.

Au 31 mars, les créances et créditeurs avec d’autres ministères, organismes et sociétés d’État s’établissent comme suit :

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Créances	195	564
Créditeurs	163	1 304

Ces montants sont compris respectivement dans les montants de créances et de « sommes dues à des tiers » présentés à l’état de la situation financière.

12. Passifs éventuels

En 2000-2001, l’Alliance de la Fonction publique du Canada a engagé une poursuite au titre de la parité salariale contre l’État, alléguant que sept employeurs distincts ont exercés une discrimination fondée sur le sexe entre 1982 et 1997. Le Bureau est l’un des sept employeurs nommés dans la poursuite. L’Alliance demande au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ou à l’employeur responsable d’augmenter rétroactivement les échelles salariales des employés de certains employeurs distincts pour mettre fin à la discrimination. Cette demande de parité salariale a initialement été présentée à la Commission canadienne des droits de la personne, mais a par la suite été suspendue. La demande est maintenant devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique, qui est dorénavant responsable des plaintes en matière de parité salariale pour le secteur public. De l’avis de la direction, il est impossible de déterminer pour le moment le résultat et le montant de cette poursuite, donc aucun passif n’a été constaté dans les états financiers.

13. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants de 2009-2010 ont été reclassés conformément à la présentation adoptée en 2010-2011.

Tableaux financiers

Le tableau ci-dessous présente les marchés de services passés par le Bureau durant l’année civile 2010.

Tableau 1 — Valeur totale des marchés de services professionnels

	Marchés d’une valeur initiale de moins de 25 000 $			Marchés d’une valeur initiale de plus de 25 000 $
	($)	Nombre	Pourcentage	($)	Nombre	Pourcentage
Marchés concurrentiels	1 234 451	112	37,7 %	3 044 967	43	95,4 %
Marchés non-concurrentiels	2 040 332	335	62,3 %	146 600	1	4,6 %
Total	3 274 783	447	100,0 %	3 191 567	44	100,0 %

Les marchés sont classés en fonction de leur valeur initiale, qui comprend les honoraires, les charges et les taxes. Toutefois, les montants indiqués comprennent également toutes les modifications, quelles qu’elles soient. Les marchés d’une valeur initiale totale de moins de 25 000 $ sont parfois modifiés, conformément à la politique sur les marchés du Bureau, et, dans certains cas, il peut arriver que la valeur modifiée totale du marché dépasse 25 000 $ – ces marchés restent compris dans les « marchés d’une valeur originale initiale de moins de 25 000 $ ». Il y a eu deux marchés non concurrentiels d’une valeur initiale totale de moins de 25 000 $ et d’une valeur modifiée de plus de 25 000 $. La valeur totale des modifications pour ces deux marchés était de 8 998 $. Des détails supplémentaires sont fournis sur le site Web du Bureau, où la valeur totale modifiée (valeur initiale plus toute modification à cette valeur) des marchés dépassant 10 000 $ est communiquée.

Le pouvoir du vérificateur général de passer des marchés de services professionnels est stipulé à l’article 16.2 de la Loi sur le vérificateur général, et le Bureau est assujetti au Règlement sur les marchés de l’État.

Selon la Politique sur la passation de marchés de services du Bureau, les marchés comportant des honoraires estimatifs de 25 000 $ ou plus doivent être concurrentiels, sauf si l’un des trois critères d’exemption suivants s’applique : il s’agit d’un cas d’extrême urgence; en raison de la nature du travail, un appel d’offres ne servira pas l’intérêt public; une seule personne est en mesure d’effectuer le travail. Dans le cas des marchés où le seuil fixé par l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) est dépassé, les règles de l’ALENA s’appliquent.

En 2010, le marché non concurrentiel d’une valeur de plus de 25 000 $ visait des avis juridiques liés à un audit.

Tableau 2 — Frais de voyage et d’accueil

Les dépenses de voyage et d’accueil du vérificateur général, du sous-vérificateur général, du commissaire à l’environnement et au développement durable et des vérificateurs généraux adjoints, ainsi que le coût des activités organisées par le Bureau, sont présentés sur notre site Web, sous la rubrique « Divulgation proactive ». Le Bureau respecte la Directive sur les voyages et la Politique sur l’accueil du Conseil du Trésor, tel qu’elles s’appliquent pour les mandataires du Parlement.

Tableau 3 — Cotisations du Bureau¹

	(en milliers de dollars)
Fondation canadienne pour la vérification intégrée (CCAF-FCVI Inc.)	455,0
Le Conference Board du Canada	11,2
Bureau de la collectivité des communications	10,0
Secrétariat des dirigeants d’organismes fédéraux	7,5
Organisation internationale des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques	6,3
Forum des politiques publiques	5,5
Association des institutions supérieures de contrôle ayant en commun l’usage du français	1,0
1 Le Bureau participe au travail des organismes professionnels liés à son programme d’audit législatif et il appuie ces organismes. Le Bureau paie aussi les droits d’adhésion de certains employés à diverses associations professionnelles.

Tableau 4 — Rémunération et avantages sociaux

Voici un sommaire de la rémunération et de certains avantages sociaux payés aux employés du Bureau par niveau. Les employés du Bureau reçoivent des avantages comparables à ceux des autres employés du gouvernement fédéral. Ces avantages ne sont pas présentés dans ce tableau.

Poste	ETP1	Salaire ($)	Prime au bilinguisme ($)	Rémunération au rendement2 ($)	Automobile3 ($)	Cotisations ($)	Total ($)
Vérificateur général	1	318 6004			3 795	985	323 380
Sous-vérificateur général	1	206 450–247 120		0–40 280			206 450–287 400
Commissaire à l’environnement et au développement durable	1	162 885–213 680		0–34 830			162 885–248 510
Vérificateurs généraux adjoints	14	162 885–194 255		0–31 700			162 885–225 955
Directeurs principaux supérieurs	6	116 975–169 470		0–27 770			116 975–197 240
Directeurs principaux	57	116 975–150 870		0–18 940			116 975–169 810
Directeurs supérieurs	3	91 285–135 585		0–17 080			91 285–152 665
Directeurs	95	91 285–121 055		0–15 200			91 285–136 255
Auditeurs	257	45 867–101 811	800	0–3 000			45 867–105 611
Services d’aide à l’audit	194	34 437–92 391	800				34 437–93 191
Total ETP	629
1 Équivalents temps plein (ETP) utilisés au cours de l’exercice 2010-2011. 2 Les montants représentent la fourchette de la rémunération au rendement que les différents niveaux peuvent recevoir. 3 Avantage imposable pour l’utilisation personnelle d’une voiture de fonction pour l’année civile 2010. 4 Le salaire du vérificateur général est établi par la loi en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur le vérificateur général et est égal au salaire d’un juge puîné de la Cour suprême du Canada.

Rémunération au rendement

Chaque année, le Bureau évalue si les gestionnaires atteignent leurs objectifs en matière de gestion des produits et de gestion des personnes. Ces deux objectifs comptent chacun pour 50 % de l’enveloppe consacrée à la rémunération au rendement. Pour l’année civile 2010, 185 des gestionnaires admissibles (99 %) ont reçu une prime de rendement pour ce qui est de la gestion des produits ou de la gestion des personnes, ou des deux objectifs. Le tableau ci-dessous montre la répartition de cette rémunération.

Description des cotes	Pourcentage des gestionnaires admissibles qui ont reçu cette cote en 2010
	Gestion des produits	Gestion des personnes
N’ont pas répondu à toutes les attentes	2 %	1 %
Ont répondu aux attentes	52 %	73 %
Ont dépassé les attentes	41 %	25 %
Rendement exceptionnel	5 %	1 %

La rémunération au rendement des gestionnaires qui satisfont aux attentes revêt la forme d’une augmentation de salaire et/ou d’une prime au rendement; cette rémunération additionnelle peut varier entre 7,6 % et 11,4 % du salaire du gestionnaire, selon son niveau. Le gestionnaire qui dépasse les attentes a droit à une prime additionnelle allant de 1 % à 5 % de son salaire, selon son niveau et son rendement.

Les lignes directrices sur la rémunération au rendement du Bureau diffèrent du régime de gestion du rendement de la fonction publique quant aux montants versés aux gestionnaires. Les deux régimes prévoient des augmentations à l’intérieur de l’échelle salariale et des primes forfaitaires additionnelles. Les cadres de la fonction publique peuvent recevoir des augmentations à l’intérieur de leur échelle salariale et une rémunération conditionnelle allant jusqu’à 17,6 % (27,4 % pour les dirigeants des niveaux EX-4 et EX-5). La rémunération au rendement maximale totale versée par le Bureau, y compris les augmentations à l’intérieur de l’échelle salariale et les primes, est de 12,6 % pour les directeurs et les directeurs principaux, et de 16,4 % pour les directeurs principaux supérieurs, les vérificateurs généraux adjoints, le sous-vérificateur général et le commissaire à l’environnement et au développement durable. Le tableau 4 présente des données détaillées sur la rémunération au rendement, par niveau.

Au total, la rémunération au rendement versée aux gestionnaires, y compris les augmentations à l’intérieur de l’échelle salariale et les primes forfaitaires, a atteint 2 299 747 $ pour 2010. De plus, 58 auditeurs qui n’étaient pas gestionnaires (18 %) ont reçu une prime de rendement fixe de 3 000 $, conformément à la convention collective des professionnels de l’audit.

Rapport sur la dotation

Le vérificateur général a reçu les pouvoirs de dotation de la Commission de la fonction publique directement par la Loi sur le vérificateur général. Comme la Commission doit, après chaque exercice, faire rapport au Parlement sur les questions relevant de sa compétence, le Bureau du vérificateur général croit qu’il devrait aussi faire rapport chaque année sur sa dotation.

Le tableau ci-dessous correspond au Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation de la Commission de la fonction publique. Il résume les onze éléments de responsabilisation et décrit les indicateurs présents au Bureau. Le Cadre vise à garantir le maintien d’un système de dotation fondé sur les valeurs fondamentales, c’est-à-dire la justice, la transparence et l’égalité d’accès, grâce auxquelles les principes fondamentaux du mérite et de l’impartialité sont appliqués.

Dotation : Domaines de responsabilisation et indicateurs

1. Délégation de la dotation aux administrateurs généraux : Le processus d’exercer les pouvoirs et d’établir une structure et une administration bien définies afin d’appuyer l’atteinte des résultats escomptés.
Des mécanismes sont en place pour faire en sorte que les gestionnaires subdélégués se conforment à leurs pouvoirs subdélégués.	Le Conseil de direction a approuvé par écrit la délégation des pouvoirs pour la gestion des ressources humaines. Tous les gestionnaires responsables de la dotation ont reçu de la formation. Les nouveaux membres du Groupe de la direction (directeurs et directeurs principaux) sont tenus d’assister à une séance de transition d’une demi-journée ou d’une journée complète. Les points abordés comprennent les responsabilités en matière de ressources humaines et la délégation des pouvoirs.
2. Planification de la dotation et surveillance des résultats : Les stratégies de dotation sont fondées sur une analyse de l’effectif et sur une analyse des tendances de la dotation et des modèles suivis.
Les stratégies de dotation appuient les priorités organisationnelles en matière de dotation et sont adaptées aux besoins actuels et futurs. Le Bureau du vérificateur général évalue la mesure dans laquelle les résultats attendus en matière de dotation sont atteints et apporte les ajustements, au besoin.	Les besoins en dotation sont évalués chaque année. Selon les besoins et le budget du Bureau, on attribue à chaque vérificateur général adjoint (VGA) des équivalents temps plein (ETP). Les VGA, appuyés par les Ressources humaines (RH), sont alors responsables de doter leur direction. L’Équipe de la planification des ressources d’audit et de la gestion de carrière suit régulièrement l’affectation des ressources de façon à déceler et à combler les écarts entre les besoins de certains audits et les ressources disponibles. Chaque mois, un rapport de suivi portant sur les niveaux globaux de dotation et les budgets en ETP est soumis au Conseil de direction, aux fins de surveillance. La direction de la Dotation et la direction des Finances tiennent des réunions mensuelles pour s’assurer de l’efficacité de l’affectation des ressources et de l’atteinte des cibles précisées dans le plan.
3. Systèmes organisationnels de soutien aux ressources humaines (RH) : Le BVG a accès à un nombre raisonnable de conseillers en RH possédant l’expertise appropriée en matière de dotation pour appuyer les décisions à ce sujet.
Capacité des conseillers en RH selon la base de population Participation des conseillers en RH à des activités d’apprentissage	Au cours de l’exercice 2010-2011, il y a eu 132 mesures de dotation, qui ont mené à 241 nominations. Trois conseillers en dotation et un adjoint ont répondu aux demandes. Une analyse comparative a confirmé l’opinion selon laquelle ces ressources sont suffisantes.
4. Communication : Le Bureau du vérificateur général (BVG) doit respecter la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) et surveiller les activités de dotation pour assurer la reddition de comptes à l’égard de ses décisions en matière de dotation.
Correction rapide des lacunes sur le plan du rendement en dotation décelées lors d’un audit interne	Un audit interne sur la dotation mené en 2007 a révélé quelques lacunes dans le système de dotation du BVG. L’équipe des RH a apporté un certain nombre de modifications aux processus pour remédier à ces lacunes. Le suivi de cet audit a permis de conclure que des mesures appropriées avaient été prises.
5. Souplesse et efficience : Les méthodes d’embauche sont adaptées aux besoins du BVG et son système de dotation permet une bonne optimisation des ressources tout en étant rapide et efficace.
Les gestionnaires sont satisfaits des processus de dotation du BVG et de la durée nécessaire pour pourvoir aux postes. Les candidats sont satisfaits de la durée du processus de nomination	Le BVG n’a pas mené d’enquête en bonne et due forme pour cet élément, mais étant une petite organisation, le Bureau sollicite régulièrement de l’information à ce sujet auprès des gestionnaires responsables de la dotation lors de séances de discussion spéciales. Le directeur principal des RH discute régulièrement du rendement de l’équipe des RH avec les VGA et les chefs de service. Le BVG produit des rapports mensuels faisant état des postes vacants et des postes dotés durant le mois précédent. Les conseillers en dotation et les gestionnaires se réunissent régulièrement afin d’étudier les progrès réalisés pour doter les postes vacants.
6. Mérite : Les personnes nommées possèdent les qualifications essentielles, y compris la compétence dans les langues officielles.
Les gestionnaires et les candidats sont convaincus que le processus de dotation permet d’évaluer le mérite. Des enquêtes internes sont menées au besoin.	Seulement 18 % des employés qui ont répondu au sondage auprès des employés mené en 2010 ont dit être d’avis qu’ils n’avaient pas eu l’occasion de prouver leurs compétences lors d’un concours. Il faut toutefois noter qu’au cours de l’exercice 2010-2011, aucun employé n’a exercé de recours en matière de dotation. Comme nous n’avons pas eu à mener d’enquête à l’interne sur l’application du principe du mérite, nous avons conclu qu’il n’y avait aucune préoccupation à ce sujet. Durant l’exercice 2010-2011, la plupart des processus de dotation dans les deux langues (84 %) ont visé des postes classés « bilingues impératifs ». Pour ces mesures de dotation bilingues impératives, tous les candidats satisfaisaient aux compétences en matière de langues officielles rattachées au poste avant leur nomination. Fait à noter, le vérificateur général détient le pouvoir d’annuler l’obligation de compétence linguistique impérative si le poste exige une expertise précise, par exemple pour les postes d’auditeurs financiers supérieurs.
7. Impartialité : Les nominations et les promotions sont menées de façon objective et elles sont exemptes d’influence politique.
Perception des gestionnaires en ce qui a trait aux pressions externes en faveur d’un candidat Enquêtes liées à l’influence politique dans la dotation	Le BVG n’a pas eu à mener d’enquête sur des cas d’influence politique dans le processus de dotation.
8. Représentativité : Les processus de nomination sont menés de façon objective et ne créent pas d’obstacles systémiques.
Dispositions ou initiatives en matière de dotation pour accroître la représentativité	Étant donné que la représentation globale du BVG dépasse les cibles, cela n’est pas un élément préoccupant. Les données sur les promotions, les départs et les nouveaux employés sont analysées et surveillées chaque année pour s’assurer que le BVG ne crée pas par inadvertance d’obstacles à l’emploi.
9. Accès : Des personnes de partout au Canada ont raisonnablement la possibilité de poser leur candidature et d’être prises en considération pour un emploi au BVG.
Pourcentage de processus externes qui sont annoncés Pourcentage de ces processus externes annoncés à l’échelle nationale	Au cours de l’exercice 2010-2011, environ 55 % de tous les processus de dotation étaient accessibles au public (recrutement externe). Tous les processus de recrutement externe qui ont été annoncés l’ont été à l’échelle nationale.
10. Équité : La communication assure l’intégrité du processus de nomination si elle est transparente, facile à comprendre, opportune, accessible et si elle englobe toutes les parties intéressées.
Pourcentage d’employés nommés pour une période indéterminée provenant de postes occasionnels Perception d’équité dans la dotation : « Dans mon unité de travail, le processus de sélection des personnes pour pourvoir un poste est équitable. »	Le BVG a embauché six employés occasionnels au cours de l’exercice 2010-2011. Aucun employé occasionnel n’a vu son poste devenir un poste pour une période déterminée pendant cette période. Selon les résultats du sondage auprès des employés mené en 2010, seulement 19 % des employés étaient d’avis que le processus de sélection des candidats dans leur service n’avait pas été mené de façon équitable.
11. Transparence : Les renseignements concernant les stratégies, les décisions, les lignes directrices et les pratiques de dotation sont communiqués ouvertement et en temps opportun.
Les priorités organisationnelles en matière de dotation sont communiquées sur le site Web du BVG et clairement communiquées aux gestionnaires, au personnel et aux représentants syndicaux du personnel s’il y a lieu.	Le BVG produit un rapport annuel sur les RH qui précise le nombre d’embauches et de départs, ainsi que le taux de roulement du personnel. Ce rapport présente également les raisons des départs et les taux de retraite prévus. Les employés du Bureau ont accès à ce document, qui est affiché sur notre site INTRAnet. Tous les concours sont annoncés dans les deux langues officielles. Les concours ouverts aux personnes de l’extérieur du Bureau sont annoncés sur la page « Carrières » de notre site Web. La plupart de ces concours ont également été affichés sur le site Web du gouvernement du Canada, à la rubrique « Postes ouverts au public ». La stratégie pluriannuelle de recrutement et de maintien de l’effectif est affichée sur notre INTRAnet.

Engagements en faveur du développement durable

Le développement durable nécessite l’intégration des facteurs environnementaux, économiques et sociaux lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes fédéraux. Notre dernière Stratégie de développement durable, qui a été déposée au Parlement en décembre 2006, est affichée sur notre site Web. Elle contient nos principaux engagements visant à mieux intégrer les facteurs environnementaux dans la sélection et la planification des audits et dans la prise de décision opérationnelle. Nous continuons de nous efforcer d’atteindre les cibles établies dans la stratégie, et nos progrès sont résumés dans le tableau suivant.

Engagements et cibles de développement durable choisis

Engagement	Indicateurs et cibles	Données réelles 2010-2011
Préparer les plans d’audit à long terme et des audits de performance en utilisant le guide d’évaluation des risques environnementaux du Bureau (Guide sur le 4e E).	Toutes les équipes d’audit de performance (100 %) utilisent l’outil d’examen du Guide et consultent des experts de l’environnement pour recenser et évaluer les risques environnementaux lorsqu’elles établissent leurs plans d’audit à long terme.	100 %
	Toutes les équipes d’audit de performance (100 %) utilisent l’outil d’examen du Guide et consultent les experts internes de l’environnement pour déterminer s’il y a des questions environnementales importantes liées au sujet de leur audit.	100 %
Fournir un meilleur appui et de meilleurs conseils aux équipes d’audit effectuant des examens spéciaux dans tous les cas où les équipes ont établi que des sociétés d’État présentent des risques environnementaux importants.	Tous les cas (100 %) bénéficient d’un meilleur appui et de meilleurs conseils depuis 2007.	100 %

Liste des audits de performance effectués

Le tableau qui suit présente la liste des audits de performance prévus qui figure dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2010-2011 du Bureau, ainsi que les dates de dépôts prévues et réelles. Les audits sont présentés selon le titre de la publication.

Audits de performance du gouvernement fédéral

Vérificateur général du Canada	Dans le RPP de 2010-2011	Publié au cours de l’exercice 2010-2011
Les dossiers de santé électroniques au Canada — Survol des rapports de vérification fédéral et provinciaux	Printemps 2010	Avril 2010
Le vieillissement des systèmes de technologie de l’information	Printemps 2010	Avril 2010
La modernisation de la gestion des ressources humaines	Printemps 2010	Avril 2010
La réhabilitation des édifices du Parlement	Printemps 2010	Avril 2010
Pour un développement durable dans les Territoires du Nord-Ouest	Printemps 2010	Avril 2010
La recherche scientifique — Agriculture et Agroalimentaire Canada	Printemps 2010	Avril 2010
Les examens spéciaux des sociétés d’État — 2009	Printemps 2010	Avril 2010
La gestion des conflits d’intérêts	Automne 2010	Octobre 2010
Les maladies animales — Agence canadienne d’inspection des aliments	Automne 2010	Octobre 2010
La gestion et le contrôle dans les petites entités	Automne 2010	Octobre 2010
Faciliter la circulation des marchandises commerciales importées — Agence des services frontaliers du Canada	Automne 2010	Octobre 2010
L’achat d’hélicoptères militaires	Automne 2010	Octobre 2010
Les organismes de bienfaisance enregistrés — Agence du revenu du Canada	Automne 2010	Octobre 2010
La réglementation et la surveillance des grandes banques	Automne 2010	Octobre 2010
La prestation des services	Automne 2010	Octobre 2010
Le Plan d’action économique du Canada	Automne 2010	Octobre 2010
Non prévus	Dans le RPP de 2010-2011	Publié au cours de l’exercice 2010-2011
Le Commissariat à l’intégrité du secteur public	Non	Décembre 2010

 

Commissaire à l’environnement et au développement durable	Dans le RPP de 2010-2011	Publié au cours de l’exercice 2010-2011
Les pétitions en matière d’environnement	Automne 2010	Décembre 2010
Les déversements de pétrole provenant de navires	Automne 2010	Décembre 2010
La surveillance des ressources en eau	Automne 2010	Décembre 2010
L’adaptation aux impacts climatiques	Automne 2010	Décembre 2010
L’évaluation des effets environnementaux cumulatifs	Automne 2010	Publication reportée — prévue, à l’heure actuelle, pour octobre 2011

Audits de performance des gouvernements territoriaux

Audits de performance des gouvernements territoriaux	Dans le RPP de 2010-2011	Publié au cours de l’exercice 2010-2011
L’enseignement dans les Territoires du Nord-Ouest — Ministère de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi	Avril 2010	Reporté à mai 2010
Programmes et services de santé au Yukon — Ministère de la Santé et des Affaires sociales du Yukon	Février 2011	Février 2011
Programmes et services visant les enfants, les jeunes et les familles au Nunavut	Mars 2011	Mars 2011
Non prévus	Dans le RPP de 2010-2011	Publié au cours de l’exercice 2010-2011
Projet du pont de Deh Cho dans les Territoires du Nord-Ouest — Ministère des Transports	Non	Mars 2011
Programmes et services de santé des Territoires du Nord-Ouest — Ministère de la Santé et des Services sociaux	Non	Mars 2011

Liste des examens spéciaux effectués

Examen spécial	Date d’échéance originale fixée par la loi*	Date d’échéance fixée par la loi révisée*	Date de présentation
Commission canadienne du lait	29 juin 2010	29 juin 2015	16 mars 2011
Office de commercialisation du poisson d’eau douce	3 mars 2010	3 mars 2015	15 décembre 2010
Société du Centre national des Arts	29 juin 2010	29 juin 2015	29 juillet 2010
Téléfilm Canada	29 juin 2010	29 juin 2015	10 juin 2010
* La Loi d’exécution du budget de 2009 a modifié la fréquence des examens spéciaux prévue dans la Loi sur la gestion des finances publiques, qui passe d’au moins une fois tous les cinq ans à au moins une fois tous les dix ans. Les dates d’échéance fixées par la loi et le calendrier des examens spéciaux prévus ont été révisés par suite de cette modification.

Liste des audits et des revues internes

Audits et revues internes effectués durant l’exercice 2010-2011
Nom de l’audit interne	Type	Date d’achèvement1
Rapport de la revue des pratiques d’audit annuel — Revues des pratiques effectuées en 2010-2011	Conformité	Décembre 2010
Rapport de la revue des pratiques d’audit de performance — Revues des pratiques effectuées en 2010-2011	Conformité	Mai 20112
Rapport de la revue des pratiques d’examen spécial — Revues des pratiques effectuées en 2010-2011	Conformité	Octobre 20113
Contrôles des frais d’accueil — Audit interne	Conformité	Décembre 2010
Suivi des mesures prises par la direction pour donner suite aux observations et aux recommandations formulées dans les revues des pratiques antérieures et l’examen par les pairs	Suivi	Décembre 2010
1 Les rapports seront mis en ligne sur le site Web du Bureau du vérificateur général dès qu’ils seront traduits. 2 Les revues des pratiques ont toutes été effectuées au cours de l’exercice 2010-2011 et le sommaire a été présenté au Comité d’audit en mai 2011. 3 Les revues des pratiques ont toutes été effectuées au cours de l’exercice 2010-2011 et le sommaire sera présenté au Comité d’audit en octobre 2011.

Nos indicateurs et mesures de rendement

Le Bureau a établi un ensemble d’indicateurs de base de son incidence et de mesures de son rendement organisationnel pour aider la direction à prendre des décisions éclairées.

Nos indicateurs d’incidence nous aident à évaluer la mesure dans laquelle :

• nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports;
• nos travaux offrent une valeur ajoutée aux organisations que nous auditons;
• les principaux utilisateurs de nos rapports participent au processus d’audit;
• les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous auditons donnent suite à nos constatations.

Nos mesures de rendement organisationnel nous aident à surveiller la mesure dans laquelle :

• nos travaux respectent les échéances et le budget;
• nos rapports d’audit sont fiables;
• nous offrons un milieu de travail respectueux.

Nous nous servons de sondages pour recueillir une rétroaction sur notre rendement auprès de nos clients et des organisations que nous auditons. Des renseignements sur ces sondages sont affichés sur notre site Web.

Tableau des indicateurs 1 — Sommaire de nos indicateurs d’incidence

Objectifs et indicateurs	Chiffres réels 2009-2010	Chiffres réels 2010-2011	Cibles 2010-2011
Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports.
Pourcentage des présidents de comités d’audit qui sont d’avis que nos audits des états financiers offrent une valeur ajoutée	95 %	81 %	90 %
Pourcentage des membres de comités parlementaires qui sont d’avis que nos audits de performance offrent une valeur ajoutée	93 %1	s.o.2	90 %
Pourcentage des présidents de conseils d’administration qui sont d’avis que nos examens spéciaux offrent une valeur ajoutée	80 %	Voir la note 3	90 %
Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux organisations que nous auditons.
Pourcentage des cadres supérieurs de sociétés d’État et de grands ministères qui sont d’avis que nos audits des états financiers offrent une valeur ajoutée	85 %	89 %	80 %
Pourcentage des cadres supérieurs de ministères qui sont d’avis que nos audits de performance offrent une valeur ajoutée	56 %	74 %	70 %
Pourcentage des directeurs généraux de sociétés d’État qui sont d’avis que nos examens spéciaux offrent une valeur ajoutée	90 %	Voir la note 3	80 %
Les principaux utilisateurs de nos rapports participent au processus d’audit.
Nombre d’audiences et de séances d’information parlementaires auxquelles nous participons	35	46	À maintenir ou à hausser4
Pourcentage des audits de performance étudiés par des comités parlementaires	68 %	62 %	À maintenir ou à hausser4
Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous auditons donnent suite à nos constatations.
Pourcentage des réserves qui sont réglées d’un audit d’état financier à l’autre	28 %5	26 %6	100 %
Pourcentage des recommandations d’audit de performance examinées dans nos audits de suivi où les progrès ont été jugés satisfaisants		62 %
Pourcentage des défauts graves qui sont corrigés d’un examen spécial à l’autre	50 % (1 sur 2)	100 % (1 sur 1)7	100 %
1 Les résultats pour l’exercice 2009-2010 proviennent du sondage mené auprès des parlementaires en juin 2010. 2 En raison de l’élection fédérale, il n’y a pas eu de sondage auprès des parlementaires au cours de l’exercice 2010-2011. 3 En raison du nombre limité de répondants, nous ne présentons pas de résultats détaillés (en pourcentage). Nous avons reçu une rétroaction favorable, conforme à notre cible. 4 Ces indicateurs ne comportent aucune cible numérique puisqu’ils varient selon le nombre de jours de séance du Parlement. La cible porte plutôt sur le maintien du pourcentage d’audiences et de séances d’information parlementaires auxquelles nous participons, par rapport au nombre de jours de séances parlementaires, et sur le maintien du pourcentage d’audits étudiés par les comités parlementaires. 5 Ce résultat a été redressé pour inclure seulement les rapports qui ont été publiés au cours du présent exercice. Auparavant, les rapports dont le travail d’audit était terminé, mais qui n’étaient pas encore publiés étaient inclus. 6 Lors de nos audits d’états financiers en 2010-2011, nous avons constaté que seulement 8 des 31 réserves formulées dans nos opinions d’audit des états financiers de 2009-2010 avaient été réglées par les organisations que nous avons auditées. 7 Pour l’un des quatre examens spéciaux effectués en 2010-2011, le rapport d’examen spécial antérieur faisait mention d’un défaut grave. Ce défaut grave a depuis été corrigé.

Tableau des indicateurs 2 — Sommaire de notre rendement organisationnel

Objectifs et indicateurs	Chiffres réels 2009-2010	Chiffres réels 2010-2011	Cibles 2010-2011
Nos travaux respectent les échéances.
Pourcentage des audits d’états financiers terminés à la date d’échéance1 :
Sociétés d’État fédérales ayant des échéances fixées par la loi	98 %	96 %	100 %
Autres organisations fédérales ayant une échéance fixée par la loi2	100 %	96 %	100 %
Organisations fédérales n’ayant pas d’échéance fixée par la loi	86 %	100 %	80 %
Organisations territoriales	64 %	31 %	60 %
Pourcentage des rapports d’audit de performance terminés avant la date de dépôt prévue indiquée dans le Rapport sur les plans et les priorités	96 %	92 %	90 %
Pourcentage des rapports d’examen spécial remis avant ou à la date d’échéance fixée par la loi ou avant cette date	100 % (10 sur 10)	100 % (4 sur 4)	100 %
Nos travaux respectent le budget.
Pourcentage des audits réalisés dans les limites du budget3 :
Audits d’états financiers – sociétés d’État fédérales	90 %	69 %	80 %
Audits d’états financiers – autres organisations fédérales ayant des échéances fixées par la loi	84 %	65 %	80 %
Audits d’états financiers – organisations fédérales n’ayant pas d’échéance fixée par la loi	89 %	69 %	80 %
Audits d’états financiers – organisations territoriales	60 %	26 %	80 %
Audits de performance	96 %	88 %	80 %
Examens spéciaux	90 % (9 sur 10)	50 % (2 sur 4)	80 %
Nos rapports d’audit sont fiables.
Pourcentage des revues internes des pratiques qui indiquent que les opinions et les conclusions de nos rapports d’audit sont appropriées et s’appuient sur des éléments probants4	100 % (18 sur 18)	95 % (18 sur 19)	100 %
Les examens externes par les pairs indiquent que nos cadres de gestion de la qualité sont bien conçus et efficaces	En majorité5	s.o.6	Oui
Nous offrons un milieu de travail respectueux.
Pourcentage des employés qui trouvent que le Bureau est un employeur supérieur à la moyenne	78 %7	s.o.8	80 %
Pourcentage des membres de la direction qui satisfont à nos exigences linguistiques :
vérificateurs généraux adjoints et directeurs principaux	85 %	84 %	100 %
directeurs travaillant dans une région bilingue	77 %9	73 %	75 %
Pourcentage de la représentation par rapport à la disponibilité au sein de la population active pour :
les femmes	117 %	115 %	100 %
les personnes handicapées	117 %	120 %	100 %
les Autochtones	137 %	129 %	100 %
les membres d’une minorité visible	90 %	109 %	100 %
Taux de maintien en poste des professionnels de l’audit	89 %	89 %	90 %
1 « Respect des échéances », en ce qui a trait aux audits d’états financiers, signifie l’échéance prévue par la loi, s’il y en a une (généralement 90 jours après la clôture de l’exercice), ou 150 jours après la clôture de l’exercice lorsque la loi ne fixe pas d’échéance. 2 La Commission des champs de bataille nationaux est exclue de ce calcul puisque l’échéance fixée par la loi est de seulement 60 jours après la clôture de l’exercice. 3 « Respect du budget » signifie que les heures réelles nécessaires pour effectuer un audit ne dépassent pas de plus de 15 % les heures prévues au budget. 4 Cet indicateur remplace « le pourcentage de revues internes des pratiques dont les responsables trouvent que nos audits se conforment à notre système de gestion de la qualité ». 5 Les responsables d’un examen par une équipe internationale de pairs ont constaté que notre Système de gestion de la qualité (SGQ) était conçu adéquatement. Ils ont également constaté que, pour l’audit de performance et les examens spéciaux, le SGQ était efficace et que, pour les audits annuels, le SGQ était efficace dans la plupart des cas (bien qu’ils aient formulé des recommandations pour régler deux problèmes de mise en œuvre). 6 Il n’y a eu aucun examen externe par des pairs au cours de l’exercice 2010-2011. 7 Les résultats du sondage auprès des employés ont été reçus en mai 2010. 8 Aucun sondage n’a été mené auprès des employés en 2010-2011. Il s’agit d’un sondage biennal. 9 Le résultat pour 2009-2010 a été redressé. Le taux de 84 %, indiqué auparavant, a été rajusté en raison d’une modification de la méthode de calcul.