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ARCHIVÉ - Bureau du vérificateur général du Canada - Rapport

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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement



Bureau du vérificateur général du Canada






La version originale a été signée par
L'honourable James Michael Flaherty, C.P., député
Ministre des Finances

John Wiersema, FCA
Le vérificateur général du Canada par intérim






Table des matières

Message du vérificateur général du Canada

Sommaire du rendement

Section I — Vue d’ensemble

Section II — Faire rapport sur les résultats

Section III — Informations supplémentaires



Message du vérificateur général du Canada

John Wiersema, vérificateur général du Canada par intérim

En tant que vérificateur général du Canada par intérim, je suis heureux de présenter le Rapport sur le rendement de 2010-2011 du Bureau. Le mandat de Sheila Fraser en tant que vérificatrice générale a pris fin le 30 mai 2011. Nous aurions souhaité qu’un successeur soit nommé avant la fin du mandat de Mme Fraser. Bien que cela n’ait pas eu lieu, nous espérons que la nomination du prochain vérificateur général se fera très bientôt.

À la fin de son mandat, Mme Fraser a publié un document intitulé Servir le Parlement au fil d’une décennie de changement, qui pourrait présenter un intérêt particulier pour les parlementaires. Dans ce rapport, l’ancienne vérificatrice générale du Canada se penche sur la façon dont, pendant son mandat de 2001 à 2011, le Bureau et le travail qu’il accomplit ont évolué pour mieux servir le Parlement.

Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue des études et des audits d’états financiers et de performance indépendants portant sur les ministères et organismes fédéraux, les sociétés d’État et d’autres entités. Nous réalisons également des audits des gouvernements du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest. Nos rapports sont présentés directement au Parlement, aux assemblées législatives des territoires ou aux conseils d’administration des sociétés d’État. Notre rôle est de fournir de l’information et une assurance objectives en ce qui concerne l’utilisation des fonds publics.

Les rapports que nous produisons font ressortir les méthodes exemplaires, les secteurs qui requièrent de l’attention et, par le truchement de nos recommandations, les améliorations que le gouvernement pourrait apporter. Ces rapports, auxquels s’ajoutent nos témoignages lors d’audiences parlementaires, aident les parlementaires et les législateurs des territoires à remplir des rôles importants, soit autoriser et surveiller les dépenses et les opérations du gouvernement.

Au cours de l’exercice 2010-2011, nous avons réalisé 148 audits d’états financiers et de performance et examens spéciaux de sociétés d’État. Je suis heureux de dire que le Parlement s’est montré très intéressé par nos travaux tout au long de l’année. Nous avons participé à 46 audiences et séances d’information, et les comités parlementaires ont examiné 62 % de nos audits de performance.

Tous les deux ans, nous publions le rapport Le Point, qui fait le suivi des progrès accomplis par le gouvernement dans l’atteinte des engagements qu’il a pris à la suite de nos recommandations découlant d’audits de performance antérieurs. Nous avons déposé notre plus récent rapport Le Point en juin 2011. Nous avons constaté des progrès satisfaisants dans deux des six secteurs examinés et pour 62 % des 42 recommandations sous-jacentes formulées dans des rapports antérieurs. Bien que le gouvernement donne suite à plusieurs de nos recommandations, d’autres demanderont que les ministères prennent des mesures supplémentaires. Nous communiquerons avec les dirigeants principaux de l’audit des ministères afin de trouver des possibilités pour améliorer la mise en œuvre et la surveillance des recommandations formulées dans nos audits de performance.

En raison du déclenchement des élections à la suite de la dissolution du Parlement, nous n’avons pas mené de sondage auprès des membres des comités parlementaires qui examinent régulièrement nos travaux, comme nous le faisons d’habitude. Toutefois, nous avons communiqué avec les cadres supérieurs des organismes audités par le Bureau et nous avons reçu des commentaires positifs. Leur évaluation de la valeur de nos travaux a été la meilleure que nous ayons reçue au cours des trois dernières années.

Depuis 2008, nous déployons des efforts pour améliorer notre capacité de réaliser les audits sans dépasser les budgets alloués. Bien que notre rendement à l’égard du respect des budgets se soit amélioré au cours des quatre dernières années, nous sommes déçus des résultats enregistrés pour le présent exercice en ce qui a trait aux audits d’états financiers. Plus précisément, nous n’avons pas réussi à maintenir les gains importants que nous avions réalisés l’an dernier, alors que nous avions exécuté plus de 85 % des audits d’états financiers sans dépassement budgétaire. L’amélioration de la gestion des coûts des audits pris individuellement demeure une de nos priorités pour la réalisation d’audits d’états financiers. Nous prendrons des mesures additionnelles pour améliorer la reddition de comptes en ce qui concerne ces coûts.

Dans le cadre de l’adoption par le Bureau des nouvelles normes d’audit, nous avons poursuivi la mise en œuvre du plan que nous avions établi au cours des dernières années pour répondre à nos besoins, particulièrement dans les domaines des communications, de la formation et de l’élaboration d’outils d’audit. Ce projet est bien parti et est sur la bonne voie, sauf en ce qui a trait à la pratique d’audit d’états financiers. Dans ce dernier cas, il nous faudra une année supplémentaire pour achever les documents d’orientation et la formation, en raison d’une quantité de matériel plus élevée que prévu.

Le Bureau continue d’être reconnu comme un milieu de travail de choix. Pour la quatrième année consécutive, le Bureau a été nommé l’un des 100 meilleurs employeurs au Canada, l’un des meilleurs employeurs pro-famille au Canada, et l’un des meilleurs employeurs dans la région de la capitale nationale. De plus, pour la première fois, nous avons été désignés comme l’un des meilleurs employeurs pour les Canadiens de plus de 40 ans. Ces résultats sont, selon nous, le reflet des mesures que nous prenons pour permettre à nos employés d’équilibrer leur vie professionnelle et personnelle, et de s’épanouir dans ces deux volets.

Bien qu’il y ait des secteurs à améliorer, nous sommes d’avis que 2010-2011 a été dans l’ensemble une bonne année pour le Bureau. Je profite de l’occasion pour remercier tous les membres du personnel de leur dévouement à l’égard du Bureau. C’est grâce à eux que le Bureau continue à produire des produits d’audit de qualité ayant une valeur pour le Parlement, les assemblées des territoires et les organisations que nous auditons.

J’aimerais également profiter de cette occasion pour souligner la contribution de Sheila Fraser à notre Bureau ainsi que ses efforts visant à promouvoir une gouvernance et une reddition de comptes de qualité au sein du gouvernement fédéral et des administrations territoriales.

J’espère que vous trouverez que le présent Rapport sur le rendement offre un tableau équilibré et transparent de nos activités et de leur incidence au cours de l’exercice 2010-2011.

Le vérificateur général du Canada par intérim,

John Wiersema, FCA
Le 7 septembre 2011

Sommaire du rendement

Dans l’ensemble, le Bureau est heureux de son rendement pour l’exercice 2010-2011.

Faits saillants

Durant une période où des changements importants sont apportés aux normes des professions de la comptabilité et de l’audit, nous continuons de fournir des produits d’audit de qualité qui sont utiles au Parlement, aux assemblées législatives territoriales et aux organisations que nous auditons.

Nous avons mené à bien tous les audits prévus, sauf dans deux cas où le dépôt a été retardé parce que le Parlement et l’assemblée législative territoriale n’étaient pas en mesure de recevoir nos rapports. De plus, nous avons effectué trois audits qui n’étaient pas prévus dans notre Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011. Nous avons accompli tout notre travail conformément aux nouvelles normes d’audit.

Le Parlement a pris part très activement à notre travail pendant toute l’année. Nous avons participé à 46 audiences et séances d’information, et les comités ont examiné 62 % de nos audits de performance, un niveau d’engagement égal ou supérieur à celui des dernières années.

Les réponses aux sondages menés auprès des présidents des conseils et des comités d’audit indiquent que ces personnes continuent de trouver notre travail utile, même si les résultats liés aux présidents des comités d’audit ont fléchi quelque peu depuis leur sommet de l’an dernier.

Les réponses aux sondages menés auprès des cadres supérieurs travaillant dans les organisations que nous auditons montrent que ceux-ci jugent notre travail utile, les résultats étant les meilleurs enregistrés au cours des trois dernières années.

Nous continuons d’être classés comme un lieu de travail de choix. Pour la quatrième année consécutive, le Bureau a été reconnu comme l’un des 100 meilleurs employeurs du Canada et l’un des employeurs les plus favorables à la vie familiale, ainsi que l’un des meilleurs employeurs de la région de la capitale nationale. Pour la première fois, nous avons été reconnus comme l’un des meilleurs employeurs pour les Canadiens de plus de 40 ans.

Aspects à améliorer

L’une de nos priorités pour l’exercice 2010-2011 consistait à améliorer l’affectation des ressources et la gestion des projets. Notre Équipe de la planification des ressources d’audit et de la gestion de carrière appuie les membres du personnel pour les aider à mener les audits de façon efficace et elle effectue des analyses visant à nous aider à mieux gérer nos besoins en ce qui a trait aux étudiants et aux stagiaires d’audit. Dans notre sondage de 2010 auprès des employés, plus de trois quarts des répondants ont affirmé que leur travail leur permettait de mettre à profit leurs compétences et leurs aptitudes. Toutefois, pour ce qui est de la gestion de projets – comme en témoigne notre rendement au titre du respect des budgets – nous n’avons pas été en mesure de maintenir les gains importants que nous avions réalisés l’an dernier, alors que nous avions mené à bien plus de 85 % des audits d’états financiers en respectant le budget. Nous prendrons d’autres mesures en vue d’améliorer, dans notre pratique d’audit d’états financiers, la responsabilisation au titre du coût des audits pris individuellement. Nous prendrons aussi des mesures pour encourager les gouvernements des territoires à améliorer le respect des délais de présentation et la qualité de leurs rapports financiers.

Résultats de nos travaux

Dans notre dernier rapport Le Point, qui a été déposé en juin 2011, nous avons constaté des progrès satisfaisants dans deux des six secteurs examinés et pour 62 % des 42 recommandations sous-jacentes que nous avons examinées.

Pour l’un des quatre examens spéciaux effectués au cours de l’exercice 2010-2011, la société d’État concernée avait présenté un défaut grave lors de l’examen précédent. Ce défaut grave a depuis été corrigé par la société d’État.

Cette année, on a donné suite à 26 % des réserves que nous avions formulées dans nos rapports d’audit d’états financiers de l’exercice 2009-2010. Seulement quatre des vingt et une réserves auxquelles on n’a pas donné suite étaient des réserves d’audit ou de comptabilité. Les autres avaient trait au non-respect des autorisations, surtout le fait de n’avoir pas déposé les rapports annuels à temps.

Les ministres fédéraux ont répondu dans une proportion de 96 % aux pétitions sur des questions environnementales dans le délai de 120 jours prévu, comparativement à une proportion de 91 % au cours de l’exercice 2009-2010.

Section I — Vue d’ensemble

Notre fonction

Le Bureau du vérificateur général du Canada est le bureau d’audit législatif du gouvernement fédéral. Il est également l’auditeur législatif des trois territoires. Nous effectuons des études et des audits indépendants qui fournissent information, assurance et avis objectifs au Parlement, aux assemblées législatives des territoires, aux gouvernements et à la population canadienne. Grâce à nos rapports et à nos témoignages lors des audiences parlementaires, nous aidons le Parlement et les assemblées législatives dans leurs travaux liés à l’autorisation et à la surveillance des dépenses et des activités du gouvernement.

Nos activités

Le vérificateur général est un mandataire du Parlement, qui est indépendant du gouvernement et qui relève directement au Parlement. La Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que d’autres lois et décrets établissent ses responsabilités. Ces responsabilités ont trait à l’audit législatif et, dans certains cas, à la surveillance des ministères et organismes fédéraux, des sociétés d’État, des gouvernements des territoires et d’autres entités.

Les principales activités d’audit législatif du Bureau sont les suivantes :

  • les audits d’états financiers;
  • les audits de performance;
  • les examens spéciaux;
  • les activités de surveillance du développement durable et les pétitions en matière d’environnement;
  • les évaluations des rapports sur le rendement des agences.

Audits d’états financiers

Nos audits d’états financiers fournissent l’assurance que les états financiers sont présentés fidèlement, selon les principes comptables généralement reconnus du Canada ou, dans quelques cas, selon d’autres normes comptables applicables. Lorsque cela est exigé, nous donnons l’assurance que les organisations auditées respectent, dans tous leurs aspects significatifs, les autorisations législatives qui sont pertinentes pour l’audit des états financiers. Nous auditons également les états financiers des sociétés d’État des gouvernements fédéral et territoriaux et ceux d’autres organisations. Nous auditons les états financiers sommaires du gouvernement du Canada et les états financiers de chacun des trois territoires (le Nunavut, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest).

Durant notre travail d’audit des états financiers, lorsque nous prenons connaissance de lacunes ou de possibilités d’amélioration dans des domaines comme l’information financière et les contrôles internes, nous formulons des recommandations à l’intention de la direction. Nous fournissons aussi information et conseils aux comités d’audit afin de les appuyer dans l’exercice de leurs fonctions de surveillance de l’information financière et des contrôles internes.

Audits de performance

Les audits de performance permettent de déterminer, en fonction de critères établis, si les programmes gouvernementaux sont gérés en accordant toute l’importance voulue à l’économie, à l’efficience et aux effets sur l’environnement, et si le gouvernement dispose de mécanismes pour évaluer l’efficacité de ces programmes et faire rapport à ce sujet. Dans nos rapports, nous formulons des recommandations concernant les lacunes les plus graves que nous avons recensées.

La Loi sur le vérificateur général donne au Bureau le pouvoir de déterminer les secteurs du gouvernement qu’il examinera dans le cadre de ses audits de performance. Nous pouvons décider d’auditer soit un seul programme ou une seule activité du gouvernement, soit un secteur de responsabilité faisant intervenir plusieurs ministères ou organismes, soit une question qui concerne plusieurs ministères et organismes. Nous tenons compte des demandes d’audit reçues des comités parlementaires; cependant, c’est le vérificateur général qui décide, en dernière analyse, des sujets des audits.

Examens spéciaux

Nos examens spéciaux permettent d’évaluer les moyens et les méthodes qu’utilisent les sociétés d’État. Dans le cadre d’un examen spécial, nous présentons au conseil d’administration de la société une opinion qui indique s’il existe ou non une assurance raisonnable que ses moyens et ses méthodes ne comportent aucun défaut grave. Un défaut grave est une faiblesse majeure qui pourrait empêcher la société d’obtenir l’assurance raisonnable :

  • que ses actifs sont protégés et contrôlés;
  • que ses ressources sont gérées de manière économique et efficiente;
  • que ses activités sont menées efficacement.

En plus de signaler les défauts graves, nos examens spéciaux permettent de mettre en lumière les moyens et les méthodes qui favorisent la réussite et fournissent au conseil d’administration des renseignements et des recommandations sur les possibilités d’amélioration.

Toutes les sociétés d’État mères doivent faire l’objet d’un examen spécial par le Bureau, sauf deux : la Banque du Canada, qui n’est pas soumise à cette obligation, et l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada qui, en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada, doit faire l’objet d’un examen spécial par un auditeur choisi par le conseil d’administration. Au début de 2009, la Loi d’exécution du budget de 2009 a modifié le cycle d’exécution des examens spéciaux obligatoires aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques. Dorénavant, ces examens doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, au lieu d’au moins une fois tous les cinq ans.

Activités relatives au développement durable et pétitions en matière d’environnement

Le commissaire à l’environnement et au développement durable aide le vérificateur général à s’acquitter de ses fonctions en matière d’environnement et de développement durable. Le commissaire effectue des audits de performance afin de surveiller la gestion, par le gouvernement, des questions environnementales et de développement durable. Au nom du vérificateur général, il signale au Parlement les questions qui doivent être portées à son attention.

En vertu de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, le commissaire est tenu de présenter tous les deux ans un rapport au Parlement. Ce rapport renferme, notamment :

  • une analyse des progrès réalisés par le Canada pour mettre en œuvre ses plans sur les changements climatiques;
  • une analyse des progrès réalisés par le Canada pour respecter ses engagements en vertu du paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole de Kyoto;
  • toutes autres observations et recommandations sur toute question que le commissaire estime pertinente.

Par suite de l’adoption de la Loi fédérale sur le développement durable en juin 2008, Environnement Canada a dû préparer une stratégie de développement durable fédérale qui comprend des cibles précises et des stratégies de mise en œuvre. Il incombe au commissaire d’examiner la version préliminaire de la stratégie et de formuler des observations sur la question de savoir si les cibles et les stratégies de mise en œuvre peuvent être évaluées. La première stratégie fédérale a été déposée à la Chambre des communes en octobre 2010.

Tous les trois ans, à compter de 2011, chaque ministre responsable d’un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’un organisme mentionné dans la Loi fédérale sur le développement durable doit élaborer une stratégie de développement durable qui est conforme à la stratégie fédérale et contribue aux objectifs de celle-ci.

Chaque année, le commissaire doit présenter à la Chambre des communes un rapport indiquant la mesure dans laquelle les ministères et organismes assujettis à la Loi fédérale sur le développement durable ont respecté la stratégie fédérale de développement durable et contribué à l’atteinte des cibles établies dans celle-ci. Le commissaire doit également indiquer dans son rapport si ces ministères et organismes ont atteint les objectifs et mis en œuvre les plans établis dans leurs propres stratégies de développement durable. En vertu de la loi, le gouvernement doit, au moins tous les trois ans, remettre un rapport sur les progrès qu’il a réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie. Le commissaire doit, quant à lui, évaluer l’exactitude de l’information que le gouvernement a communiquée dans ce rapport.

Le commissaire administre également le processus de pétitions en matière d’environnement. Il fait, entre autres, le suivi des réponses aux pétitions environnementales et rend compte chaque année au Parlement des activités liées aux pétitions présentées l’année précédente, y compris les cas où les réponses des ministres aux pétitions n’ont pas été fournies dans le délai de 120 jours fixé par la loi. Au moment de planifier ses futurs audits, le Bureau du vérificateur général tient compte des questions soulevées dans les pétitions.

Évaluations des rapports sur le rendement des agences

Les lois régissant l’Agence Parcs Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments et l’Agence du revenu du Canada stipulent que le vérificateur général doit effectuer périodiquement une évaluation de l’exactitude et de la fiabilité de l’information sur le rendement publiée dans leurs rapports annuels en regard des objectifs organisationnels qu’elles ont présentés au Parlement.

Méthodes professionnelles

Pour assurer la fiabilité et la cohérence de son travail d’audit, le Bureau investit constamment dans les méthodes professionnelles. Son investissement appuie :

  • l’élaboration et la tenue à jour de méthodes d’audit, de directives et d’outils d’audit;
  • la communication et la formation pour promouvoir l’application uniforme des méthodes d’audit et de notre Système de gestion de la qualité (SGQ);
  • la prestation de conseils sur l’interprétation et l’application des normes professionnelles, des politiques du Bureau, des méthodes d’audit et du SGQ du Bureau.

Par l’intermédiaire de la Direction des méthodes professionnelles, le Bureau travaille avec d’autres bureaux d’audit législatif et des associations professionnelles, comme l’Institut Canadien des Comptables Agréés, pour faire avancer les méthodes d’audit législatif, les normes comptables et d’audit, ainsi que les pratiques exemplaires. Nous participons régulièrement à des examens externes d’autres bureaux nationaux d’audit législatif et nous faisons aussi l’objet d’examens externes.

Activités internationales

Notre stratégie internationale oriente les activités internationales du Bureau tout en le positionnant de manière à ce qu’il puisse relever les futurs défis et saisir les possibilités qui s’offriront à lui. Cette stratégie est centrée sur quatre objectifs :

  • contribuer à l’élaboration et à l’adoption de normes professionnelles appropriées et efficaces;
  • mettre en commun les connaissances des bureaux d’audit;
  • renforcer les aptitudes et les capacités professionnelles des bureaux d’audit;
  • favoriser une gestion et une reddition de comptes améliorées dans les organisations internationales.

(Voir la partie intitulée « Notre contribution internationale », à la Section II, pour plus de détails.)

Résultat stratégique et sommaire du rendement

Le résultat stratégique à long terme du Bureau du vérificateur général est de contribuer, grâce à ses travaux d’audit législatif, à améliorer la gestion des programmes du gouvernement et la reddition de comptes au Parlement.

Nous nous sommes fixé des résultats à court, à moyen et à long terme que nous comptons obtenir grâce à nos audits. À court terme, nous voulons inciter le Parlement ainsi que les organisations fédérales et territoriales à participer au processus d’audit, veiller à ce que le Parlement connaisse bien nos travaux et conserver son appui à l’égard de notre rôle et de nos activités. À moyen terme, nous voulons aider le Parlement à demander des comptes au gouvernement; rendre nos travaux pertinents pour les organisations fédérales et territoriales, les ministères, les organismes et les sociétés d’État; et voir à ce que le public soit bien informé au sujet de nos travaux. À long terme, nous voulons que nos travaux se traduisent par des activités et des programmes gouvernementaux plus efficaces, plus efficients et plus économiques ainsi que par des programmes qui favorisent le développement durable (voir la pièce 1).

Pièce 1 — Sommaire du rendement

Résultat stratégique : Nous contribuons à la bonne gestion du gouvernement et à sa reddition de comptes, dans l’intérêt des Canadiens.

Résultats escomptés

  • Le Parlement est bien informé.
  • Le Parlement ainsi que les organisations fédérales et territoriales participent au processus d’audit.
  • Le Parlement demande des comptes au gouvernement.
  • Nos travaux sont pertinents pour les organisations fédérales et territoriales, les ministères, les organismes et les sociétés d’État.
  • Les médias et le public sont bien informés.
  • L’appui à notre mandat et à nos travaux est maintenu.

Rendement en 2010-2011

Nous avons effectué :

  • 26 audits de performance
  • 118 audits d’états financiers
  • 4 examens spéciaux
Objectifs Indicateurs et cibles Rendement en 2010-2011
Les principaux utilisateurs de nos rapports participent au processus d’audit.
  • Maintenir ou augmenter le pourcentage d’audits examinés par les comités parlementaires.
  • Maintenir ou augmenter le nombre d’audiences et de séances d’information parlementaires auxquelles nous participons, par rapport au nombre de jours de séance du Parlement.
  • Le niveau de participation correspond à celui des exercices précédents.
Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports.

Pourcentage des utilisateurs qui indiquent dans leur réponse que nos audits offrent une valeur ajoutée :

  • 90 % pour tous les types d’audit
  • Cible non atteinte pour les audits d’états financiers.
  • Aucun résultat pour les audits de performance1
  • Cible atteinte pour les examens spéciaux2.
Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux organisations que nous auditons.

Pourcentage des cadres supérieurs qui indiquent dans leur réponse que nos audits offrent une valeur ajoutée :

  • 80 % pour les audits d’états financiers et les examens spéciaux;
  • 70 % pour les audits de performance.
  • Les cibles ont été dépassées pour les audits d’états financiers, les audits de performance et les examens spéciaux2.
Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous auditons donnent suite à nos constatations. Pourcentage de recommandations à l’égard desquelles des progrès satisfaisants ont été réalisés (75 %), ou à l’égard desquelles des opinions ont été modifiées ou des lacunes ont été comblées (100 %).
  • Cibles atteintes pour les examens spéciaux.
  • Cible non atteinte pour les audits de performance et les audits d’états financiers.
Activités d’audit législatif3 Dépenses réelles4
2009-2010
(en millions de $)
Dépenses prévues5
2010-2011
(en millions de $)
Dépenses réelles
2010-2011
(en millions de $)
Audits des états financiers des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux et d’autres organisations, et des états financiers sommaires du gouvernement du Canada 40,0 42,0 44,0
Audits de performance et études de ministères et d’organismes 42,9 40,6 41,2
Examens spéciaux de sociétés d’État 4,1 0,7 1,3
Activités de surveillance des stratégies de développement durable et pétitions en matière d’environnement6 1,2 1,7 1,0
Évaluations des rapports sur le rendement des agences 0,4 0,7 0,7
Méthodes professionnelles 11,6 15,7 13,5
Coût total de fonctionnement 100,2 101,4 101,7
Moins : coûts recouvrés7 (0,6) (0,1)
Coût de fonctionnement net 100,2 100,8 101,6

1 On n’a pas mené de sondage auprès des parlementaires au cours de l’exercice 2010-2011, vu que la Chambre et le Sénat ont été dissous en raison des élections fédérales.

2 Seulement cinq sondages liés aux examens spéciaux ont été menés durant l’exercice 2010-2011, ce qui correspond au petit nombre d’examens effectués.

3 Le coût des services d’audit est attribué à chaque activité d’audit législatif.

4 Les dépenses réelles sont redressées pour tenir compte de la reclassification de produits dans notre méthode révisée d’établissement des coûts des produits.

5 Les dépenses prévues correspondent à celles figurant dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012.

6 Les audits de performance effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable, totalisant 6,8 millions de dollars en 2010-2011 et 7,4 millions de dollars en 2009-2010, sont inclus dans les audits de performance et les études de ministères et d’organismes.

7 Le Bureau est financé, dans ses crédits, pour l’audit de l’Organisation internationale du Travail. Les montants recouvrés sont versés au Trésor à titre de revenus non disponibles.

Nous recueillons de l’information sur l’incidence de nos travaux et avons établi un ensemble d’indicateurs et de cibles pour mesurer les résultats de nos trois principales activités : les audits d’états financiers, les audits de performance et les examens spéciaux. La section suivante décrit les objectifs, les indicateurs et les cibles de rendement, ainsi que les résultats réels, pour chacune de ces activités.

Nous avons établi un ensemble de mesures du rendement organisationnel, aussi présentées dans la section suivante, qui nous aident à déterminer si :

  • nos travaux respectent les échéances et le budget;
  • nos rapports d’audit sont fiables;
  • nous offrons un milieu de travail respectueux.

Des tableaux résumant toutes nos cibles et notre rendement réel sont fournis à la Section III — Informations supplémentaires.



Section II — Faire rapport sur les résultats

Nos priorités pour l’exercice 2010-2011

Le Bureau du vérificateur général a établi trois priorités stratégiques pour l’exercice 2010-2011 :

  • intégrer les changements apportés aux normes professionnelles;
  • actualiser et renforcer la conception et la mise en œuvre du Système de gestion de la qualité (SGQ);
  • améliorer l’affectation des ressources et la gestion de projets.

Au cours de l’exercice, nous avons commencé à nous attaquer aux deux premières priorités en même temps, dans le cadre du projet de renouvellement des méthodes d’audit (RMA).

Mise en œuvre réussie de notre projet de renouvellement des méthodes d’audit

Notre projet RMA vise notamment à répondre aux changements importants qui touchent les normes canadiennes et internationales d’audit ainsi qu’à l’adoption en 2011 des Normes internationales d’information financière (IFRS). Le projet donne également suite :

  • aux constatations découlant de nos revues internes des pratiques;
  • à la rétroaction formulée par les professionnels en exercice;
  • aux recommandations formulées par une équipe internationale de pairs dans le cadre de leur examen du Bureau, réalisé en 2010, sur la conception et la mise en œuvre de notre SGQ.

L’objectif du projet consiste à fournir au personnel du Bureau les outils, la formation et le soutien en matière de gestion du changement dont il a besoin pour mener des audits de grande qualité. Ce projet permettra :

  • de renouveler nos méthodes d’audit;
  • d’établir un processus durable visant à s’assurer que nos méthodes demeurent à jour;
  • d’actualiser la conception et la documentation de notre Système de gestion de la qualité.

Au 31 mars 2011, nous étions sur la bonne voie en ce qui a trait au respect de l’échéance fixée pour la mise en œuvre du projet, à l’exception d’un aspect lié à notre pratique d’audit d’états financiers. Dans cette pratique, nous avons instauré les changements requis pour que nos méthodes respectent entièrement les nouvelles normes canadiennes d’audit et donné la formation nécessaire. Toutefois, nos plans visant l’application de directives supplémentaires et l’octroi de formation connexe seront mis en œuvre d’ici le 31 décembre 2012 seulement, soit un an plus tard que prévu. Ce retard s’explique par le volume de documents, plus important que nous l’avions envisagé au départ; il nous a donc fallu plus de temps pour les adapter aux méthodes du Bureau. Pour ce qui est de tous les autres aspects et de toutes les gammes de produits, nous devrions être en mesure de respecter la date cible du 31 décembre 2011 que nous nous étions fixée.

Améliorer l’affectation des ressources et la gestion de projets

Nous nous sommes efforcés d’améliorer notre rendement pour ce qui est du respect de nos budgets d’audit, la principale mesure de notre efficience depuis 2008. À compter de l’exercice 2010-2011, la cible pour cette mesure a été rehaussée, passant à 80 %.

Au cours de l’exercice 2010-2011, nous avons atteint notre cible relativement au respect du budget pour les audits de performance pris individuellement, mais nous ne l’avons pas atteinte pour les audits d’états financiers ni pour les examens spéciaux. Nous prendrons des mesures supplémentaires pour améliorer la responsabilisation, dans notre pratique d’audit d’états financiers, au titre du coût des audits pris individuellement. Nous prendrons aussi des mesures pour encourager les territoires à améliorer le respect des délais de présentation et la qualité de leurs rapports financiers.

Notre Équipe de la planification des ressources d’audit et de la gestion de carrière continue de faciliter l’affectation du personnel d’audit aux projets. Nous suivons de près les opinions des employés concernant leurs affectations. Lors de notre dernier sondage auprès des employés (mené en 2010), 77 % des répondants nous ont dit que leur travail leur permettait de mettre à profit leurs compétences et leurs aptitudes.

Autres défis et initiatives

Financement

Étant donné la situation financière actuelle, nous n’avons demandé de fonds additionnels ni en 2009-2010, ni en 2010-2011. Nous avons plutôt cherché à réduire nos charges et à réaffecter les auditeurs au sein du Bureau. Nous avons réalisé nos travaux en respectant les limites du budget et terminé l’année avec quelques fonds non dépensés.

Maintien de notre capacité

L’orientation et l’intégration des nouveaux employés constituent une activité clé de notre Bureau visant à favoriser le maintien en poste et l’engagement. En nous fondant sur les résultats de recherches et d’analyses détaillées menées en 2009-2010, nous avons cerné des pratiques exemplaires qui pourraient faire l’objet d’une application plus uniforme et nous avons recommandé des secteurs à améliorer. Le Comité des ressources humaines a surveillé la mise en œuvre des recommandations au cours de l’exercice 2010-2011.

Langues officielles

Le Bureau montre, dans un éventail d’initiatives, son engagement à maintenir une culture bilingue :

  • Nous retenons les services de quatre chargés de cours à temps plein, qui ont offert 9 000 heures de formation au cours de l’exercice 2010-2011, la plupart du temps dans le cadre de séances privées.
  • Dans le cadre de notre Plan des langues officielles d’une durée de trois ans, nous avons renouvelé notre programme de formation dans le but d’accroître le nombre d’heures-étudiants. Le Bureau a augmenté le nombre de cours en groupes et ajouté des éléments tels que les cours de préservation de l’acquis, les diagnostics et la formation structurée en ligne sur le Web pour tous les employés, quel que soit leur niveau de compétence linguistique.
  • Nous offrons régulièrement des activités de sensibilisation à la culture, telles que les séances cinéma-midi où l’on présente des films en langue française.
  • Nous nous sommes dotés d’un sous-comité des langues officielles qui compte des représentants de toutes les sections de l’organisme.

Faits saillants du rendement par gamme de produits

Indicateurs d’incidence

Nous mesurons notre incidence et notre rendement en regard de nos trois principales gammes de produits :

  • les audits d’états financiers des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux et d’autres organisations;
  • les audits de performance et les études de ministères et d’organismes;
  • les examens spéciaux de sociétés d’État.

Les sections suivantes présentent un résumé des résultats pour l’exercice 2010-2011 touchant chacun de ces produits.

Audit des états financiers des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux et d’autres organisations

Les audits d’états financiers permettent de répondre aux questions suivantes :

  • Les états financiers annuels des sociétés d’État, du gouvernement fédéral, des gouvernements territoriaux et d’autres organisations donnent-ils une image fidèle de leur situation?
  • Ces entités se conforment-elles à leurs autorisations législatives?

Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports et aux organisations que nous auditons. Afin de comprendre la valeur qu’offrent nos audits d’états financiers, nous effectuons des sondages auprès des présidents des comités d’audit et d’autres organismes ayant un mandat de surveillance de l’information financière, et auprès des cadres supérieurs des organisations que nous auditons. Les résultats de ces sondages sont affichés sur notre site Web.

Nous avons établi comme cible que 90 % des présidents des comités d’audit soient d’avis que nos audits offrent une valeur ajoutée. Au cours de l’exercice 2010-2011, 81 % des répondants en moyenne se sont dits « d’accord » ou « entièrement d’accord » avec les cinq énoncés utilisés pour mesurer la valeur ajoutée.

La pièce 2 montre la tendance que présentent les réponses des présidents des comités d’audit. Nous avons mené des sondages au cours des exercices 2002-2003 et 2004-2005. Nous n’en avons pas mené en 2006 ni en 2007. Nous avons commencé à mener des sondages annuels au cours de l’exercice 2008-2009. Cette année, nous avons relevé des résultats à la baisse et nous surveillerons la tendance à l’avenir.

Pièce 2 — Les audits d’états financiers offrent une valeur ajoutée aux présidents des comités d’audit

Les audits d’états financiers offrent une valeur ajoutée aux présidents des comités d’audit—charte

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Nous avons établi comme cible que 80 % des cadres supérieurs des sociétés d’État et des grands ministères soient « d’accord » ou « entièrement d’accord » pour dire que nos audits d’états financiers offrent une valeur ajoutée. En moyenne, 89 % des cadres supérieurs sondés au cours de l’exercice 2010-2011 indiquent dans leur réponse qu’ils sont d’accord ou entièrement d’accord avec l’énoncé selon lequel les audits d’états financiers offrent une valeur ajoutée (voir la pièce 3).

Pièce 3 — Les audits d’états financiers offrent une valeur ajoutée aux cadres supérieurs

Les audits d’états financiers offrent une valeur ajoutée aux cadres supérieurs—charte

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Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous auditons donnent suite à nos constatations. Dans le cadre de nos audits d’états financiers, nous surveillons les mesures correctives prises par les organisations que nous auditons pour donner suite aux opinions modifiées que renferment nos rapports d’audit. Notre indicateur est le pourcentage d’opinions modifiées auxquelles on donne suite d’un rapport d’audit à l’autre. Nous n’avons aucun pouvoir sur le fait que les organisations donnent suite aux opinions modifiées exprimées dans nos rapports, mais nous avons pour cible qu’elles y donnent toutes suite. Au cours de l’exercice 2010-2011, on a donné suite à 8 opinions modifiées sur les 31 que nous avions formulées en 2009-2010, soit 26 %.

La pièce 4 donne un sommaire des opinions modifiées que nous avons formulées dans les rapports d’audits publiés au cours des exercices 2009-2010 et 2010-2011.

Pièce 4 — Opinions modifiées formulées dans les rapports d’audit publiés au cours des exercices 2009-2010 et 2010-20111

Exercice Nombre de rapports d’audit qui renfermaient des opinions modifiées Nombre total d’opinions modifiées Réserves relatives à des questions d’audit Réserves relatives à des questions comptables (écarts par rapport aux PCGR) Réserves relatives à des questions de conformité Nombre d’« autres questions »* Opinions modifiées formulées l’année précédente et auxquelles on a donné suite au cours du présent exercice (%)
2009-2010 12 31 8 1 22 0 28 %2
2010-2011 21 33 10 1 19 3 26 %

1 Dans nos rapports d’audit d’états financiers, il y a quatre types d’opinions modifiées qui peuvent être présentées : réserves liées à des questions de comptabilité générale, réserves concernant des questions d’audit, réserves liées à des questions de conformité aux autorisations et « autres questions ».

Les réserves qui se rapportent à des questions de comptabilité générale attirent l’attention sur des écarts importants par rapport aux exigences du cadre d’information financière applicable. Les réserves relatives aux questions d’audit font état de situations où l’auditeur n’est pas en mesure d’obtenir des preuves d’audit appropriées suffisantes, par exemple lorsque l’entité n’a pas tenu des livres et dossiers adéquats. Les réserves relatives au respect des autorisations ont trait aux cas où des entités ne respectent pas la loi pertinente de l’administration, par exemple en omettant de préparer un plan d’entreprises ou des états financiers dans le délai prévu.

* Nos rapports peuvent également s’intéresser à d’« autres questions » – par exemple, ils peuvent contenir des observations sur la viabilité financière d’une organisation ou sur la capacité de celle-ci de s’acquitter de son mandat. Depuis l’exercice 2008-2009, nous avons inclus les « autres questions » dans le calcul de cet indicateur de rendement.

2 Ce chiffre a été redressé en raison d’une modification du calcul. À compter de l’exercice 2010-2011, seuls les rapports qui ont été publiés au cours de l’exercice en cours sont inclus dans le calcul. Auparavant, les rapports dont le travail était terminé, mais qui n’étaient pas encore publiés, étaient également inclus.

Au cours de l’exercice 2010-2011, deux des réserves relatives à des questions d’audit se rattachaient à l’impossibilité d’exprimer une opinion, tandis que huit avaient trait à des limitations reliées à l’étendue de l’audit. Les impossibilités d’exprimer une opinion portaient sur les états financiers de 2007-2008 et de 2008-2009 du Régime de pension de la Force de réserve. La réserve relative à des questions comptables concernait un écart par rapport aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) décelé à la Société d’énergie Qullig. Sur les 19 réserves relatives à des questions de non-respect des exigences réglementaires, 11 visaient le dépôt tardif de rapports annuels ou d’états financiers, 2 visaient la présentation tardive ou l’omission de présenter des plans d’entreprises, et 6 avaient trait à diverses autres questions de non-conformité. Ces opinions modifiées touchaient les entités suivantes :

  • les Territoires du Nord-Ouest (2)
  • le Nunavut (10)
  • le Yukon (2)
  • des entités fédérales (5)

Audits de performance et études de ministères et d’organismes

Les audits de performance et les études permettent de répondre aux questions suivantes :

  • Les programmes du gouvernement fédéral sont-ils bien gérés?
  • Ont-ils été exécutés en accordant l’importance voulue à l’économie, à l’efficience et à leurs effets sur l’environnement?
  • Le gouvernement dispose-t-il des moyens nécessaires pour mesurer leur efficacité lorsqu’il est raisonnable et approprié de le faire?

Au cours de l’exercice 2010-2011, nous avons réalisé 26 audits de performance, dont la liste se trouve à la Section III — Informations supplémentaires.

Les principaux utilisateurs de nos rapports participent au processus d’audit. De nombreux comités parlementaires utilisent nos travaux, mais c’est surtout avec le Comité permanent des comptes publics que le Bureau entretient des relations. Le commissaire à l’environnement et au développement durable témoigne habituellement devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes.

Nous surveillons le niveau de participation des comités parlementaires en faisant le suivi du nombre d’audits qu’ils ont étudiés. Nous évaluons aussi le niveau d’intérêt des comités pour les constatations communiquées en déterminant le nombre de fois où nous sommes invités à leurs audiences pour expliquer nos constatations. Nos témoignages devant les comités aident les parlementaires à s’acquitter de leur rôle de surveillance et nous offrent la possibilité de mieux faire connaître et comprendre les questions abordées dans nos rapports. Les comités parlementaires continuent à participer activement au processus d’audit. Ils ont examiné 62 % de nos rapports d’audit de performance. Ce pourcentage constitue une légère diminution par rapport à celui du dernier exercice, mais il correspond à la moyenne des quatre derniers exercices, soit depuis 2007-2008. Sur les 128 jours de séances du Parlement, nous avons participé à 46 audiences et séances d’information. C’est davantage que lors de l’exercice précédent et cela correspond à la moyenne des exercices antérieurs.

Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports. Nous effectuons périodiquement des sondages auprès des membres de quatre comités parlementaires importants qui se penchent sur nos rapports :

  • le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes;
  • le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes;
  • le Comité sénatorial permanent des finances nationales;
  • le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.

Au cours de l’exercice 2010-2011, le Bureau n’a pas effectué de sondage auprès des comités parlementaires, car une élection fédérale se déroulait au moment où habituellement nous menons les sondages.

Cette année, pour la première fois, nous avons aussi effectué un sondage auprès des membres des assemblées législatives territoriales qui examinent nos rapports. Nous avons eu une rétroaction positive, mais le nombre de réponses reçues ne nous permet pas de tirer des conclusions quant à savoir si les résultats représentent fidèlement l’opinion de l’ensemble des membres sondés.

Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux organisations que nous auditons. Après le dépôt au Parlement d’un rapport d’audit de performance, nous effectuons un sondage auprès des cadres supérieurs des organisations auditées, et ce, depuis l’exercice 2003-2004. Nous avons comme cible d’obtenir que 70 % des cadres supérieurs indiquent qu’ils sont « d’accord » ou « entièrement d’accord » avec l’énoncé selon lequel nos audits offrent une valeur ajoutée. Pour les audits réalisés au cours de l’exercice 2010-2011, 74 % en moyenne des cadres supérieurs qui ont répondu à notre sondage ont indiqué qu’ils sont « d’accord » ou « entièrement d’accord » avec l’énoncé selon lequel nos audits offrent une valeur ajoutée. Ce résultat dépasse notre cible et la moyenne des cinq derniers exercices (voir la pièce 5).

Pièce 5 — Les audits de performance offrent une valeur ajoutée aux cadres supérieurs

Les audits de performance offrent une valeur ajoutée aux cadres supérieurs—charte

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Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous auditons donnent suite à nos constatations. Notre indicateur en ce qui a trait aux audits de performance est le pourcentage de recommandations que les ministères ont mises en œuvre, en totalité ou en partie, au cours des quatre années qui suivent la publication des recommandations en question. Notre cible pour cet indicateur est 75 %.

Au cours des trois derniers exercices, nous avons fait rapport sur cet indicateur en nous fondant sur les évaluations que les ministères et organismes faisaient eux-mêmes et dont ils nous communiquaient les résultats. Nous évaluons actuellement le bien-fondé de continuer à utiliser ces données dans nos futurs rapports sur le rendement. Dans l’intervalle, nous utilisons les constatations publiées dans nos rapports Le Point.

Dans nos rapports Le Point, nous faisons le suivi de sujets particulièrement importants. Il ne s’agit donc pas d’un échantillon représentatif de nos recommandations antérieures. Dans notre dernier rapport Le Point, déposé en juin 2011, nous faisons état de progrès satisfaisants à l’égard de 62 % des 42 recommandations examinées. Ces recommandations touchent six sujets. Pour deux de ces six sujets, nous avons constaté des progrès satisfaisants dans l’ensemble. Ce moins bon résultat pour les progrès globaux traduit l’importance relative des recommandations, prises individuellement, pour répondre aux questions plus larges. Dans notre rapport Le Point de 2009, nous avions fait état de progrès satisfaisants à l’égard de 56 % des 41 recommandations examinées et pour cinq des sept sujets. Bien que le gouvernement donne suite à plusieurs de nos recommandations, d’autres demanderont que les ministères prennent des mesures supplémentaires. Nous communiquerons avec les dirigeants principaux de l’audit des ministères afin de trouver des possibilités pour améliorer la mise en œuvre et la surveillance des recommandations formulées dans nos audits de performance.

Examens spéciaux de sociétés d’État

L’examen spécial d’une société d’État vise à répondre à la question suivante :

Les moyens et les méthodes de la société d’État fournissent-ils l’assurance raisonnable que les actifs sont protégés et contrôlés, que la gestion des ressources est économique et efficiente, et que les activités sont menées efficacement?

Durant l’exercice 2010-2011, nous avons fait rapport sur les examens spéciaux des quatre sociétés d’État énumérées à la Section III — Informations supplémentaires.

En 2008, nous avons commencé à publier un chapitre présentant les points saillants de tous les examens spéciaux effectués et nous continuerons chaque année d’inclure cette information dans notre rapport annuel au Parlement. Le chapitre 7 de notre Rapport du printemps 2011, « Les examens spéciaux des sociétés d’État – 2010 », présente les points saillants des rapports d’examen spécial qui ont été remis au conseil d’administration des sociétés d’État auditées en 2010 et qui ont été depuis lors rendus publics. Deux des rapports signalaient des défauts graves. L’un d’eux, qui portait sur l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce, faisait état de plus d’un défaut grave lié à la gouvernance, à la planification stratégique et à la gestion des risques ainsi qu’à certains secteurs opérationnels, entre autres la gestion des ressources humaines et des immobilisations.

Les dispositions législatives prévoient que nous devons porter l’information contenue dans nos rapports à l’attention des ministres compétents et du Parlement, si nous le jugeons nécessaire. Ainsi, nous le faisons lorsque nous constatons certains types de défauts graves, comme ceux ayant trait au mandat ou à la gouvernance que seul le gouvernement fédéral peut régler, ou des problèmes qui ont déjà été signalés, mais qui persistent. Nous signalons également au ministre compétent des questions comportant des risques précis dont, à notre avis, il doit être conscient. Nous avons décidé de porter à l’attention du ministre concerné les questions touchant l’Office de commercialisation du poisson douce.

Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports et aux organisations que nous auditons. Afin de comprendre la valeur qu’offrent nos examens spéciaux aux utilisateurs de ces rapports et aux organisations que nous auditons, nous menons des sondages auprès des présidents des conseils d’administration et auprès des directeurs généraux. Le nombre de répondants est peu élevé et correspond au nombre d’examens spéciaux que nous effectuons chaque année. Pour les quatre examens spéciaux que nous avons effectués au cours de l’exercice 2010-2011, nous avons reçu les réponses d’un président de conseil d’administration et de quatre représentants de la haute direction. En raison du nombre limité de répondants, nous ne présentons pas de résultats détaillés. Toutefois, nous assurons un suivi si des questions sont soulevées ou si l’occasion d’améliorer notre rendement se présente. Au cours des cinq dernières années, la rétroaction reçue était favorable et conforme à nos cibles.

Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous auditons donnent suite à nos constatations. Nous surveillons les mesures prises pour corriger les défauts graves que nous avons signalés dans nos examens spéciaux. Notre indicateur est le pourcentage de défauts graves qui ont été corrigés par les organisations auditées, entre les examens spéciaux que nous effectuons de ces organisations. Notre cible est 100 %.

Pour l’un des quatre examens spéciaux effectués au cours de l’exercice 2010-2011, la société d’État concernée avait présenté un défaut grave dans l’examen précédent. Ce défaut grave a ensuite été corrigé par la société d’État.

Activités relatives au développement durable et pétitions en matière d’environnement

Activités relatives au développement durable. Aux termes de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, le commissaire à l’environnement et au développement durable est tenu de fournir au Parlement tous les deux ans un rapport qui renferme une analyse des progrès réalisés par le Canada pour mettre en œuvre ses plans sur les changements climatiques ainsi qu’une analyse des progrès réalisés par le Canada pour respecter ses engagements en vertu du paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole de Kyoto.

Le chapitre 2 du Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable du printemps 2009 est le premier rapport que nous avons publié en vertu de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto. Notre deuxième rapport est achevé et devait faire partie du rapport du commissaire devant être déposé au printemps 2011. Cependant, en raison de l’élection fédérale de 2011, le dépôt de ce rapport a été reporté à l’automne 2011.

En juin 2010, le commissaire a présenté au ministre de l’Environnement ses observations sur la Stratégie de développement durable du gouvernement fédéral, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable de 2008. Le commissaire a formulé des observations sur divers aspects de la version préliminaire de la stratégie, entre autres si les cibles et les stratégies de mise en œuvre pouvaient être évaluées. Il a conclu que la version préliminaire de la stratégie s’appuyait sur des mécanismes et processus gouvernementaux déjà en place pour améliorer la transparence et la reddition de comptes. Par ailleurs, il a constaté que la stratégie n’était pas assortie de cibles ni d’indicateurs de rendement mesurables, de sorte qu’il sera difficile pour Environnement Canada de fournir au Parlement, comme l’exigent les dispositions législatives, une évaluation complète et objective des progrès réalisés à l’égard de la stratégie.

Les pétitions en matière d’environnement. Les modifications apportées en 1995 à la Loi sur le vérificateur général nous obligent aussi à surveiller les pétitions en matière d’environnement reçues des Canadiens et à en rendre compte chaque année au Parlement. Le commissaire fait rapport sur la quantité et la nature des pétitions reçues ainsi que sur l’état d’avancement de leur traitement et le respect des délais dans les réponses des ministres. Le rapport annuel sur les pétitions en matière d’environnement faisait partie du Rapport de l’automne 2010 du commissaire, qui a été déposé au Parlement en décembre 2010.

Au cours de l’exercice 2010-2011, le Bureau a reçu 21 pétitions en matière d’environnement. Les ministres ont répondu dans une proportion de 96 % aux pétitions sur des questions environnementales dans le délai de 120 jours prévu, comparativement à une proportion de 91 % pour l’exercice précédent.

Le travail d’audit du Bureau continue d’être alimenté par les questions soulevées dans les pétitions en matière d’environnement. Ce travail englobe des sujets précis des pétitions ainsi que des thèmes communs tels que le caractère adéquat et l’objectivité des données scientifiques utilisées pour la formulation des politiques et l’établissement des normes.

Rendement organisationnel

Nous mesurons et gérons notre rendement en tant qu’organisation d’un certain nombre de façons. La section qui suit présente nos principaux objectifs, mesures et cibles de rendement ainsi que les résultats que nous avons obtenus en 2010-2011.

Respecter les échéances et le budget

Respect des échéances. Nous avons terminé la majorité des audits d’états financiers des sociétés d’État fédérales (96 %) à temps, mais nous n’avons pas atteint notre cible de 100 %. Les audits de l’Institut de la statistique des Premières nations et du Centre national des Arts n’ont pas été terminés à temps. Pour ce qui est des audits d’états financiers d’autres organisations fédérales dont l’échéance est fixée par la loi, 96 % ont également été terminés à temps. Le rapport de l’audit de la Commission canadienne des affaires polaires a été déposé avec un mois de retard.

Il peut être plus difficile de terminer les audits des organisations fédérales à temps lorsqu’il n’y a pas de date d’échéance prévue par la loi, car ces entités ne sont pas toujours prêtes à être auditées selon l’échéance que nous nous sommes fixée, à savoir dans les 150 jours suivant la clôture de l’exercice. Au cours de l’exercice 2010-2011, nous avons néanmoins réussi à terminer tous ces audits avant l’échéance fixée, dépassant ainsi notre cible de 80 %.

Les audits des états financiers des territoires présentent des défis uniques, entre autres le fait que la direction puisse ne pas être préparée de façon adéquate pour nos audits. Au cours de l’exercice 2010-2011, nous avons terminé 31 % de ces audits à temps. Ce pourcentage est moins élevé qu’en 2009-2010 (64 %) et qu’en 2008-2009 (48 %) et bien en deçà de notre cible de 60 %. Nous avons amorcé des discussions à un niveau supérieur dans les territoires en vue de soulever nos préoccupations, et nous prendrons d’autres mesures pour encourager les territoires à améliorer le respect des délais de présentation de leurs rapports financiers.

C’est le Bureau qui décide de la date de dépôt des rapports d’audit de performance à la Chambre des communes; il n’y a donc pas d’échéance fixée par la loi pour ces rapports. Nous communiquons cependant au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes notre calendrier des dates auxquelles nous prévoyons déposer nos rapports d’audit de performance au cours de l’exercice suivant. Au cours de l’exercice 2010-2011, 92 % des audits de performance du Bureau ont été terminés à temps, ce qui dépasse notre cible de 90 %.

Dans notre Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011, nous avions énuméré les 24 rapports d’audit de performance que nous comptions présenter au cours de l’exercice, et 22 de ces rapports ont été déposés comme prévu. L’un des deux audits qui ont fait exception, « L’évaluation des effets environnementaux cumulatifs » a été reporté. Le deuxième rapport, « L’enseignement dans les Territoires du Nord-Ouest – Ministère de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi » aurait dû être déposé en avril 2010, mais, comme l’Assemblée législative ne siégeait pas à ce moment-là, le rapport a été présenté en mai 2010, soit quand même durant l’exercice 2010-2011.

Au cours de l’exercice 2010-2011, trois autres rapports d’audit de performance, qui n’étaient pas compris dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011, ont été déposés. Le premier, déposé en décembre 2010, portait sur la commissaire à l’intégrité du secteur public. Les deux autres rapports, déposés au début de mars 2011, traitaient d’audits réalisés dans les Territoires du Nord-Ouest.

Une liste de tous les audits de performance dont les rapports ont été déposés au cours de l’exercice 2010-2011 est présentée à la Section III — Informations supplémentaires.

Les rapports des quatre examens spéciaux inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011 ont été livrés comme prévu, à la date fixée par la loi ou avant celle-ci. Une liste des examens spéciaux terminés au cours de l’exercice 2010-2011 figure à la Section III — Informations supplémentaires.

La pièce 6 montre les tendances de notre rendement pour ce qui de produire nos rapports à temps.

Pièce 6 — Pourcentage d’audits terminés à temps

Pourcentage d’audits terminés à temps—charte

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Respect du budget. Pour tous nos audits, nous considérons avoir « respecté le budget » si nous avons effectué l’audit en ne dépassant pas 115 % du nombre d’heures prévues pour celui-ci. Ce chiffre tient compte de facteurs que l’équipe de mission ne peut contrôler et qui peuvent influer sur le temps requis pour l’audit, comme le niveau de préparation de l’entité auditée, et le nombre et la difficulté des questions d’audit relevées. Ce chiffre reflète également l’équilibre que nous voulons établir entre le respect de nos budgets et le fait de nous assurer que nous effectuons un travail de qualité.

Pour l’exercice 2010-2011, le Bureau a haussé les cibles qu’il s’était fixées concernant le respect du budget, pour les faire passer à 80 %. Les résultats obtenus sont mitigés. Nous avons atteint notre cible pour les audits de performance, mais nos résultats pour les audits d’états financiers et les examens spéciaux sont inférieurs aux cibles que nous nous étions fixées (voir la pièce 7).

Pièce 7 — Pourcentage d’audits terminés en respectant le budget

Pourcentage d’audits terminés en respectant le budget—charte

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Dans notre pratique d’audit d’états financiers, 32 % des audits fédéraux pris individuellement (74 % dans les territoires) ont dépassé leur budget de plus de 15 %. Même si pour la majorité de nos audits, notre rendement en ce qui a trait au respect du budget s’améliore depuis les quatre dernières années, nous restons déçus de ce résultat. Plus précisément, nous n’avons pas réussi à maintenir les importants gains enregistrés au cours de l’exercice précédent, alors que plus de 85 % des audits d’états financiers avaient été réalisé selon le budget établi. Près de la moitié des dépassements de coût concernaient de petits audits, dont les budgets initiaux étaient de moins de 600 heures. Pour l’ensemble de notre pratique d’audit d’états financiers, nous avons dépassé le budget de 9,8 %. La mise en œuvre au Canada des nouvelles normes d’audit et comptables a contribué à notre résultat pour 2010-2011.

Nos résultats, pour ce qui d’effectuer les audits des états financiers des organisations territoriales en respectant le budget, ont diminué pour s’établir à 26 % au cours de l’exercice 2010-2011 – ce qui est bien inférieur à notre cible de rendement de 80 %. Ces organisations continuent de faire face à des défis particuliers liés à la disponibilité de l’expertise en gestion financière et en comptabilité. Lors de nos discussions avec les responsables territoriaux, nous mettrons aussi l’accent sur la nécessité d’améliorer la qualité de leurs processus de rapports financiers.

Nous avons apporté des changements visant à renforcer la responsabilisation interne en ce qui a trait à la gestion des budgets au niveau des directions, mais nous devrons peut-être prendre d’autres mesures pour améliorer la responsabilisation au titre du coût des audits pris individuellement.

Dans le cas de deux des quatre examens spéciaux terminés, le budget a été dépassé. Dans un cas, nous avons relevé un certain nombre de défauts graves et présenté un rapport très défavorable. Même si nous savions qu’il pouvait y avoir des problèmes, nous n’avions pas établi un budget suffisant pour accomplir les travaux nécessaires afin de préparer et de terminer le rapport à l’appui de cette opinion. Dans l’autre cas, le budget a été quelque peu dépassé, car nous avons réaffecté du personnel à d’autres travaux prioritaires.

Veiller à ce que nos rapports d’audit soient fiables

Notre travail d’audit repose sur une méthodologie rigoureuse et un système de gestion de la qualité (SGQ). Les revues internes annuelles et les examens externes effectués périodiquement par des pairs fournissent des opinions au vérificateur général sur la question de savoir si nos audits sont réalisés selon les normes établies pour la profession et si notre SGQ est bien conçu et mis en œuvre efficacement. Les revues internes annuelles permettent aussi de déterminer si les opinions et les conclusions formulées dans nos rapports d’audit sont appropriées. Nous faisons rapport publiquement sur les résultats des revues afin de donner l’assurance aux membres du Parlement et au public qu’ils peuvent se fier aux opinions et aux conclusions contenues dans nos rapports d’audit. Notre SGQ est fondé sur les normes professionnelles et les politiques du Bureau. Il indique aux auditeurs les étapes qu’ils doivent suivre durant leurs audits et contribue à faire en sorte que ces audits soient menés conformément aux normes professionnelles et aux politiques du Bureau. Les examens externes effectués par les ordres provinciaux de comptables agréés permettent de déterminer si nous suivons les normes professionnelles et satisfaisons à leurs exigences pour la formation des étudiants voulant devenir des comptables agréés.

Revues internes des pratiques

Chaque année, nous effectuons des revues de nos pratiques d’audit d’états financiers, d’examen spécial et d’audit de performance en évaluant leur conformité à notre SGQ ainsi qu’aux normes établies pour la profession.

Au cours de l’exercice 2010-2011, nous avons effectué 19 revues des pratiques :

  • 11 revues des pratiques d’audit d’états financiers;
  • 6 revues des pratiques d’audit de performance;
  • 2 revues des pratiques d’examen spécial.

Dans tous les cas sauf un, nous avons constaté que les opinions et les conclusions exprimées dans nos rapports étaient appropriées et étayées par des éléments probants adéquats. Dans le cas d’exception, l’équipe de mission a dû ajouter de la documentation au dossier d’audit et présenter une justification de la conclusion de son audit. Nous avons également constaté que quatre audits étaient entièrement conformes à notre SGQ et que, pour onze dossiers, seulement un ou deux aspects devaient être améliorés. Quant aux quatre autres dossiers, nous avons décelé un certain nombre d’aspects où notre SGQ aurait pu être mis en œuvre avec plus de rigueur.

Ces résultats montrent une amélioration par rapport à l’an dernier. Le Bureau poursuit la mise en œuvre du projet de renouvellement des méthodes d’audit afin de renforcer la conception et la mise en place de notre SGQ.

De plus, nous avons fait le suivi des observations et des recommandations découlant des revues des pratiques et des examens par les pairs effectués auparavant. Nous avons constaté que le Bureau a réalisé de bons progrès en donnant suite aux recommandations des rapports des revues des pratiques antérieures et des examens par les pairs réalisés au cours de l’exercice 2009-2010. Nous avons conclu, d’après les travaux effectués, que 70 % des recommandations ont été mises en œuvre. Les recommandations qui restent seront réexaminées dans le cadre des suivis à venir.

Examens externes

En ayant recours aux examens du Bureau par des pairs, effectués par d’autres bureaux nationaux d’audit législatif, nous cherchons à obtenir périodiquement une assurance indépendante que notre SGQ est conçu adéquatement et qu’il fonctionne efficacement pour produire, en toute indépendance, une information objective et corroborée, sur laquelle le Parlement peut s’appuyer pour examiner le rendement du gouvernement et exiger de ce dernier qu’il rende des comptes.

Un examen par les pairs, qui couvrait les pratiques des trois principales gammes de produits d’audit ainsi que les principaux services qui appuient directement les activités d’audit, a été mené en 2009-2010. Les résultats en ont été communiqués dans notre rapport sur le rendement de l’an dernier. Le Bureau s’est engagé à demander la tenue d’un examen par les pairs de source externe au moins une fois pendant les dix années du mandat de chaque vérificateur général.

Un second type d’examen externe est mené par les ordres provinciaux de comptables agréés, qui examinent notre conformité aux normes professionnelles et notre formation des étudiants voulant devenir comptables agréés. Au cours de l’exercice 2010-2011, deux examens ont été menés, qui ont conclu que le Bureau respectait les normes professionnelles et qu’il satisfaisait aux exigences en matière de formation.

Audits internes

Nous auditons également nos pratiques de gestion et d’administration afin de donner au vérificateur général l’assurance que le Bureau respecte ses propres politiques et celles du gouvernement. Ces audits internes permettent également de présenter aux gestionnaires des évaluations et des recommandations. Une fois ces audits réalisés, les résultats en sont publiés sur notre site Web. La liste des revues et des audits internes terminés au cours de l’exercice 2010-2011 se trouve à la Section III — Informations supplémentaires.

Au cours de l’exercice 2010-2011, nous avons parachevé un audit interne des frais d’accueil au sein du Bureau. Selon les constatations, le Bureau se conforme à sa politique sur l’accueil. Il a mis en place un cadre de contrôle pour s’assurer que les dépenses d’accueil sont conformes aux exigences stipulées dans la politique.

Offrir un milieu de travail respectueux

Les valeurs que nous privilégions en vue de créer un milieu de travail respectueux sont l’honnêteté, l’intégrité et la conduite exemplaire. Ces valeurs définissent la façon dont nous effectuons notre travail et nous nous conduisons. De plus, le Bureau préconise les valeurs suivantes : compétence, représentativité, impartialité, justice, équité en matière d’emploi, transparence, souplesse, efficience et viabilité financière.

Il intègre ces valeurs dans toutes les activités qui touchent les ressources humaines. En outre, depuis 2005, la moitié de la rémunération au rendement des gestionnaires est liée à leur capacité de bien gérer les ressources humaines.

Le Bureau s’est fixé quatre objectifs pour maintenir un milieu de travail respectueux, qui sont chacun assortis d’indicateurs et de cibles :

  • fournir un milieu de travail où les employés sont satisfaits et motivés;
  • favoriser l’instauration d’un milieu de travail bilingue;
  • réunir un effectif qui est représentatif de la population canadienne;
  • faire en sorte de disposer d’employés compétents et capables, afin de mener à bien notre mandat.
Des employés satisfaits et motivés

Le Bureau a mené son dernier sondage auprès des employés en mai 2010. Même si les résultats demeurent dans l’ensemble positifs, le Bureau a mis en œuvre un certain nombre d’initiatives pour donner suite aux recommandations formulées par les employés. Nous reconnaissons qu’il est particulièrement difficile de maintenir la motivation des employés pendant les périodes de restrictions économiques.

Notre nouvelle Politique sur le respect en milieu de travail introduit le concept de comportement irrespectueux en milieu de travail, avec exemples à l’appui. Cette politique présente des descriptions claires des responsabilités individuelles et de la reddition de comptes, de façon à ce que la discrimination et le harcèlement soient absents du Bureau. En outre, elle décrit les procédures officielles et informelles de règlement des plaintes, qui permettent de résoudre les conflits interpersonnels. Le lancement de la nouvelle politique en mars 2011 a constitué un progrès important et contribuera à assurer un milieu de travail exempt de discrimination et de harcèlement. Nous comptons donner aux employés et à la direction l’occasion de discuter davantage de la façon dont le Bureau peut continuer à offrir un milieu de travail respectueux et prévenant.

Tout au long de l’année, notre équipe des ressources humaines donne des séances d’information sur une vaste gamme de politiques et de protocoles en matière de gestion des ressources humaines afin d’assurer la cohérence dans la communication et la compréhension des pratiques exemplaires au sein du Bureau.

Un milieu de travail bilingue

La capacité bilingue dans le Groupe de la direction est demeurée constante, 84 % des membres de ce groupe (vérificateurs généraux adjoints et directeurs principaux) répondant aux exigences linguistiques rattachées à leur poste en 2011, comparativement à 85 % en 2010.

En 2011, 73 % des directeurs répondaient aux exigences linguistiques rattachées à leur poste, comparativement 77 % en 2010 (au lieu de 84 %, après redressement des chiffres à la suite d’un changement de méthode de calcul). Cette baisse peut être attribuée à une réduction de la formation linguistique offerte, ainsi qu’au taux exceptionnel d’attrition parmi les directeurs bilingues pendant l’année écoulée.

Un effectif représentatif

Nous sommes fiers d’annoncer que nous avons atteint le seuil de représentation de 100 % pour les quatre groupes désignés : les Autochtones, les minorités visibles, les personnes handicapées et les femmes. Le Comité sur l’équité en matière d’emploi du Bureau organise de nombreuses activités tout au long de l’année pour sensibiliser davantage les employés aux questions de diversité et célébrer des occasions spéciales pour les différentes communautés culturelles.

Taux de maintien de l’effectif

Le taux de maintien de l’effectif du Bureau est demeuré stable à 89 %, soit légèrement inférieur à notre cible de 90 %. Le Bureau concentre toujours son attention sur certains groupes d’employés, particulièrement dans le domaine de la comptabilité, afin d’y réduire le taux de roulement. À l’heure actuelle, l’Équipe de la planification des ressources d’audit et de la gestion de carrière facilite l’affectation des employés aux projets et appuie le perfectionnement professionnel des auditeurs grâce à la rotation des missions et à des programmes de mentorat. Le Bureau a commencé à apporter des changements aux programmes d’orientation et d’intégration pour que les employés puissent être mutés d’une équipe à l’autre de façon plus efficace. Nous sommes également en train de revoir le processus actuel des entrevues de départ afin de mieux saisir l’information que nous pouvons prendre en compte dans nos efforts de planification des ressources humaines.

Le Bureau investit dans le renouvellement de ses programmes de formation et de perfectionnement. Nous le faisons pour faire face à l’évolution des normes d’audit et aussi pour répondre à notre engagement envers l’apprentissage continu et l’excellence en tant qu’organisation. Notre alliance stratégique avec un grand cabinet comptable nous a permis de mettre en commun connaissances et ressources. Nous utilisons nombre de ses points de vue et de leçons apprises pour élaborer un programme adapté à notre milieu d’audit.

Rendement financier

Notre budget pour l’exercice 2010-2011 était de 102,6 millions de dollars. Ce montant est ventilé comme suit : 85,1 millions de dollars provenant du Budget principal des dépenses; 13,7 millions de dollars pour des services fournis gratuitement par d’autres organisations gouvernementales; et 3,8 millions de dollars provenant du Budget supplémentaire des dépenses et d’autres rajustements.

En 2010-2011, les crédits parlementaires ont totalisé 88,3 millions de dollars (voir la pièce 8). Ce montant est calculé comme suit : 85,1 millions de dollars provenant du Budget principal des dépenses, plus 3,8 millions de dollars provenant du Budget supplémentaire des dépenses et de rajustements et transferts, moins 0,6 million de dollars liés à des mesures de compression des coûts.

Pièce 8 — Crédits votés et législatifs

  2010-2011 (en millions de dollars)
No du crédit ou poste législatif (L) Libellé du crédit ou du poste législatif Budget principal des dépenses Crédits fournis Crédits utilisés
15 Dépenses du programme 75,1 78,8 76,6
(L) Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 10,0 10,1 10,1
  Mesures de compression des coûts   (0,6)  
  Total 85,1 88,3 86,7

Le Bureau a utilisé 86,7 millions des crédits parlementaires qui lui ont été consentis, ce qui donne 1,6 million de dollars de crédits non utilisés en 2010-2011 (comparativement à 4,4 millions de dollars en 2009-2010). Dans le cadre des rajustements de clôture d’exercice, le Bureau recevra un remboursement additionnel de 2,7 millions de dollars au titre des congés parentaux et des indemnités de départ, ce qui augmentera le montant à reporter à l’exercice 2011-2012. À l’instar des ministères et organismes gouvernementaux, le Bureau peut reporter des montants et rajustements non utilisés représentant jusqu’à 5 % de son budget de fonctionnement (fondé sur les dépenses de programme du Budget principal des dépenses) au prochain exercice, sous réserve de l’approbation du Parlement.

Notre contribution internationale

Notre stratégie internationale oriente les activités internationales du Bureau tout en le positionnant de manière à ce qu’il puisse relever les futurs défis et saisir les possibilités qui s’offriront à lui. Cette stratégie est centrée sur quatre objectifs :

  • contribuer à l’élaboration et à l’adoption de normes professionnelles appropriées et efficaces;
  • mettre en commun les connaissances des bureaux d’audit;
  • renforcer les aptitudes et les capacités professionnelles des bureaux d’audit;
  • favoriser une gestion et une reddition de comptes améliorées dans les organisations internationales.

Contribuer à l’élaboration et à l’adoption de normes professionnelles appropriées et efficaces

Le Bureau participe activement à l’établissement des normes professionnelles d’audit, particulièrement celles qui s’appliquent au secteur public. Les employés du Bureau participent à différents groupes de travail du Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance afin de contribuer à l’établissement et à la révision des normes d’audit internationales.

Le Bureau est aussi membre de la Sous-commission des normes de contrôle de l’audit financier de la Commission des normes professionnelles de l’Organisation internationale des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). Cette sous-commission contribue à l’établissement de lignes directrices de grande qualité qui sont reconnues à l’échelle mondiale pour l’audit des états financiers dans le secteur public.

Mettre en commun les connaissances des bureaux d’audit

Des employés du Bureau participent aux travaux de différentes commissions de l’INTOSAI, notamment :

  • la Sous-commission pour l’audit de performance;
  • le Groupe de travail pour le contrôle de la technologie de l’information;
  • le Groupe de travail sur la vérification environnementale;
  • le Groupe de travail sur la valeur et l’avantage des ISC (Institutions supérieures de contrôle);
  • la Sous-commission chargée de promouvoir les activités de renforcement des capacités des membres de l’INTOSAI;
  • le Groupe de travail pour la dette publique;
  • le Task Force sur la crise financière globale.

Le Bureau, représenté par le vérificateur général, a assumé la présidence de la Sous-commission de comptabilité et de rapports de la Commission des normes professionnelles de l’INTOSAI en novembre 2007.

Renforcer les aptitudes et les capacités professionnelles des bureaux d’audit

Le Bureau contribue à renforcer les capacités des institutions d’audit situées en Afrique subsaharienne francophone, en partenariat avec l’Agence canadienne de développement international (ACDI) et deux agences d’exécution. Nous donnons aussi de la formation à des auditeurs de bureaux d’audit d’autres pays dans le cadre du Programme international d’aide à l’amélioration de la gouvernance et de la reddition de comptes de la Fondation canadienne pour la vérification intégrée. Ce programme, financé par l’ACDI et établi en 1980, permet à des auditeurs de bureaux d’audit d’autres pays de venir au Canada pour y recevoir, pendant dix mois, une formation dans les domaines de l’audit de performance, de la reddition de comptes et de la gouvernance.

Favoriser une gestion et une reddition de comptes améliorées dans les organisations internationales

En partenariat avec Affaires étrangères et Commerce international Canada, le Bureau a soumis une offre et obtenu, en 2008, le mandat de commissaire aux comptes de l’Organisation internationale du Travail, pour une période de quatre ans. Le Bureau est financé à même ses crédits parlementaires pour ce travail. Les honoraires qu’il reçoit pour recouvrer les coûts directs de cet audit ne peuvent être dépensés et sont déposés au Trésor. Ces dernières années, le Bureau a également été l’auditeur externe de quelques organisations des Nations Unies.



Section III — Informations supplémentaires

États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction
englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La préparation des états financiers ci-joints pour l’exercice clos le 31 mars 2011 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du Bureau du vérificateur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans ces états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte du caractère significatif. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau. L’information financière présentée aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Bureau concorde avec les états financiers audités ci-joints.

La direction est également responsable du maintien d’un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers, conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction cherche à assurer l’objectivité et l’intégrité des données présentées dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en mettant au point des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion à l’échelle du Bureau; et en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable; il se peut toutefois qu’il ne permette pas de prévenir ou de détecter certaines anomalies. Ce système est fondé sur un processus continu qui vise à repérer et à prioriser les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Bureau font l’objet d’un examen par le personnel de la vérification interne, qui fait des audits périodiques de différents secteurs des activités du Bureau. Afin de pouvoir fonder l’approbation des états financiers qu’il recommande au Conseil de direction, le Comité d’audit de Bureau examine les dispositions prises par la direction pour les contrôles internes et les méthodes comptables utilisées pour établir ses rapports financiers. Le Comité d’audit tient des réunions indépendantes avec les auditeurs externes et internes du Bureau pour étudier les résultats de leurs travaux.

La politique sur le contrôle interne exige une évaluation de l’efficacité de conception et de l’efficacité de fonctionnement opérationnel de son système de contrôle interne en matière de rapports financiers. Le Bureau a effectué une première évaluation pour l’exercice clos le 31 mars 2011, et a conclu que le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est bien conçu et fonctionne comme prévu. Aucun écart important n’a été observé. Les résultats ainsi que le plan de surveillance continue sont résumés en annexe à la déclaration de responsabilité de la direction.

Welch LLP, Lévesque Marchand SENC, comptables agréés, l’auditeur indépendant du Bureau du vérificateur général du Canada, a exprimé une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Bureau, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, qui n’inclut pas une opinion d’audit concernant l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes en matière de rapports financiers instaurés par le Bureau.

Le vérificateur général du Canada par intérim,

La vérificatrice générale adjointe et
dirigeante principale des finances,

 

John Wiersema, FCA

Lyn Sachs, FCA

Ottawa, Canada
Le 7 septembre 2011

Rapport de l’auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes

Rapport sur les états financiers

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints du Bureau du vérificateur général du Canada, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2011, et les états des résultats et du déficit, de la variation de la dette nette et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Bureau du vérificateur général du Canada au 31 mars 2011, ainsi que des résultats de son exploitation, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires

À notre avis, les opérations du Bureau du vérificateur général du Canada dont nous avons eu connaissance au cours de notre audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur le vérificateur général et son règlement.

Welch LLP
Lévesque Marchand SENC
Comptables agréés
Experts-comptables autorisés

Ottawa, Canada
Le 7 septembre 2011

Bureau du vérificateur général du Canada
État de la situation financière
au 31 mars

  2011 2010
  (en milliers de dollars)
Actifs financiers
Somme à recevoir du Trésor 7 916 7 494
Créances 624 832
  8 540 8 326
Passifs
Créditeurs et charges à payer
Sommes dues aux employés 3 692 2 649
Sommes dues à des tiers 3 090 4 055
Indemnités de vacances 3 630 3 667
Avantages postérieurs à l’emploi (note 5) 14 240 14 021
  24 652 24 392
Dette nette (note 6) (16 112) (16 066)
Actifs non financiers
Charges payées d’avance 292 358
Immobilisations corporelles (note 7) 2 858 3 509
  3 150 3 867
Déficit (note 8) (12 962) (12 199)
Passifs éventuels (note 12)    

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Approuvé par :

Le vérificateur général du Canada par intérim,

La vérificatrice générale adjointe et
dirigeante principale des finances,

 

John Wiersema, FCA

Lyn Sachs, FCA

Bureau du vérificateur général du Canada
État des résultats et du déficit
Exercice clos le 31 mars

  2011 2010
  (en milliers de dollars)
Charges (note 9)
Audits des états financiers des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux, d’autres organisations, et des états financiers sommaires du gouvernement du Canada 44 049 40 046
Audits de performance et études 41 162 42 947
Examens spéciaux de sociétés d’État 1 269 4 095
Activités de surveillance du développement durable et pétitions en matière d’environnement 1 004 1 157
Évaluation des rapports sur le rendement des agences 712 358
Coût total des audits 88 196 88 603
Méthodes professionnelles (note 10) 13 496 11 627
Coût total de fonctionnement 101 692 100 230
Coûts recouvrés
Audits d’organisations internationales 786 693
Autres 219 219
Coûts recouvrés non disponibles (912) (894)
Total des coûts nets recouvrés 93 18
Coût de fonctionnement net 101 599 100 212
Financement gouvernemental
Crédits parlementaires utilisés (note 4) 86 667 87 807
Services fournis gratuitement (note 11) 14 169 13 952
  100 836 101 759
(Déficit) excédent de l’exercice (763) 1 547
Déficit accumulé au début de l’exercice (12 199) (13 746)
Déficit accumulé à la fin de l’exercice (12 962) (12 199)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Bureau du vérificateur général du Canada
État de la variation de la dette nette
Exercice clos le 31 mars

  2011 2010
  (en milliers de dollars)
(Déficit) excédent de l’exercice (763) 1,547
Acquisitions d’immobilisations corporelles (503) (1 267)
Amortissement des immobilisations corporelles 1 154 1 255
  (112) 1 535
Acquisition de charges payées d’avance (292) (358)
Utilisation de charges payées d’avance 358 283
  66 (75)
(Augmentation) diminution de la dette nette au cours de l’exercice (46) 1,460
Dette nette au début de l’exercice (16 066) (17 526)
Dette nette à la fin de l’exercice (16 112) (16 066)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Bureau du vérificateur général du Canada
État des flux de trésorerie
Exercice clos le 31 mars

  2011 2010
  (en milliers de dollars)
Activités de fonctionnement
Sorties de fonds
Salaires et avantages sociaux (64 717) (66 415)
Cotisations législatives aux régimes d’avantages sociaux (10 942) (9 543)
Matériel, fournitures et services (10 919) (10 174)
Services fournis par apparentés (2 114) (1 449)
Autres (912) (894)
  (89 604) (88 475)
Rentrées de fonds
Salaires et avantages recouvrés pour les employés en détachement 2 890 1 242
Audits d’organisations internationales 628 691
Autres 344 563
  3 862 2 496
Crédits parlementaires utilisés (note 4) 86 667 87 807
Flux de trésorerie provenant des activités de fonctionnement 925 1 828
Activités d’investissement en immobilisations
Sorties de fonds relatives à l’acquisition d’immobilisations corporelles (503) (1 267)
Flux de trésorerie affectés aux activités d’investissement en immobilisations (503) (1 267)
Augmentation de la somme à recevoir du Trésor 422 561
Somme à recevoir du Trésor au début de l’exercice 7 494 6 933
Somme à recevoir du Trésor à la fin de l’exercice 7 916 7 494

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Bureau du vérificateur général du Canada
Notes afférentes aux états financiers de l’exercice clos le 31 mars 2011

1. Pouvoir et objectif

La Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques et un éventail d’autres lois et décrets énoncent les fonctions du vérificateur général et du commissaire à l’environnement et au développement durable. Ces fonctions ont trait à l’audit législatif des ministères et organismes fédéraux, des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux, d’autres organisations et d’une organisation internationale.

L’activité de programme du Bureau du vérificateur général du Canada est l’audit législatif. Elle comprend les audits de performance et les études de ministères et d’organismes; l’audit des états financiers sommaires du gouvernement du Canada; les audits des états financiers des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux et d’autres organismes; les examens spéciaux de sociétés d’État; les activités de surveillance du développement durable et les pétitions en matière d’environnement; et l’évaluation des rapports sur le rendement des agences.

Le Bureau est financé au moyen de crédits annuels reçus du Parlement du Canada et n’est pas imposable aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, le Bureau est un ministère du gouvernement du Canada aux fins de la Loi et figure à l’annexe I.1, et est un organisme distinct aux fins de l’annexe V.

2. Principales méthodes comptables

a) Méthode de présentation

Les états financiers du Bureau ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public (PCSP) plutôt que selon la norme comptable du Conseil du Trésor 1.2 (NCCT). Malgré les différences, le Bureau et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada se sont engagés à revoir la NCCT actuelle d’ici le 31 décembre 2011. Cela permettra au Bureau et au Secrétariat de trouver une solution aux différences entre les PCSP et la NCCT.

b) Crédits parlementaires

Les crédits parlementaires annuels du Bureau sont présentés directement à l’état des résultats et du déficit de l’exercice pour lequel ils sont approuvés par le Parlement et utilisés par le Bureau.

c) Coûts recouvrés

Les coûts des audits sont payés à l’aide des crédits votés par le Parlement et octroyés au Bureau. Les honoraires pour les audits d’organisations internationales visent généralement à recouvrer les coûts directs engagés et sont comptabilisés au cours de l’exercice où les services d’audit sont rendus. Les montants recouvrés sont déposés au Trésor. Les autres coûts recouvrés représentent des services professionnels d’audit rendus aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL), et d’autres remboursements et ajustements. Les coûts directs de salaire et autres coûts recouvrés des membres du CCVL peuvent être utilisés par le Bureau.

d) Somme à recevoir du Trésor

Les opérations financières du Bureau sont traitées par l’entremise du Trésor du gouvernement du Canada. Le solde de la somme à recevoir du Trésor représente le montant d’encaisse que le Bureau a le droit de tirer du Trésor, sans autre crédit, afin de s’acquitter de ses obligations.

e) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique, moins l’amortissement cumulé. Le Bureau inscrit à l’actif les coûts associés au développement de logiciels utilisés à l’interne, y compris les licences d’exploitation des logiciels, les frais d’installation, les coûts des contrats de services professionnels et les coûts salariaux des employés directement associés à ces projets. Les frais de maintenance des logiciels, de gestion et d’administration des projets, de conversion des données et de formation et de perfectionnement sont passés en charges au cours de l’exercice où ils sont engagés.

L’amortissement des immobilisations corporelles est calculé à partir du moment où elles sont utilisées, selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de leur vie utile estimative, de la façon suivante :

Immobilisations corporelles Vie utile
Améliorations locatives 10 ans
Logiciels 3 ans
Mobilier et agencements 7 ans
Infrastructure et matériel informatiques 3 ans
Matériel de bureau 4 ans
Véhicule automobile 5 ans

f) Créditeurs et charges à payer

i) Sommes dues aux employés

Les sommes dues aux employés représentent les obligations du Bureau au titre des salaires, d’après les niveaux de salaires à la fin de l’exercice. Elles sont financées par des crédits parlementaires.

ii) Sommes dues à des tiers

Les sommes dues à des tiers représentent les obligations du Bureau au titre des achats de matériel et de fournitures, y compris le coût des services qui lui ont été rendus. Elles sont financées par des crédits parlementaires.

iii) Indemnités de vacances

Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure qu’elles sont gagnées par les employés selon leurs conditions d’emploi et le salaire des employés à la fin de l’exercice. Le passif lié aux indemnités de vacances représente des obligations du Bureau qui sont financées par des crédits parlementaires.

g) Avantages de retraite et avantages postérieurs à l’emploi

i) Avantages de retraite

Tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations, versées par le Bureau, sont équivalentes à un multiple des cotisations versées par les employés et pourraient changer au fil du temps selon la situation financière du Régime. Les cotisations du Bureau sont passées en charges dans l’exercice où les services sont rendus et représentent l’ensemble de ses obligations en matière de prestations de retraite. Le Bureau n’est pas tenu à l’heure actuelle de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du Régime de retraite de la fonction publique.

ii) Avantages postérieurs à l’emploi

Les employés ont droit à des indemnités de départ, tel que le prévoient leurs conditions d’emploi respectives. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services pour les gagner. La direction utilise le salaire des employés à la fin de l’exercice pour calculer la valeur de l’obligation au titre des indemnités de départ. Les indemnités de départ sont financées par des crédits parlementaires au moment où les départs des employés sont confirmés.

iii) Congés de maladie accumulés

Les employés ont droit à des avantages en matière de congé de maladie qui s’accumulent, mais ils ne constituent pas un droit acquis. Aucun passif lié à ces avantages n’est enregistré dans les états financiers en raison de son impact non significatif.

h) Services fournis gratuitement par d’autres ministères

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères sont comptabilisés comme charges de fonctionnement par le Bureau à leur coût estimatif. Un montant correspondant est présenté à titre de financement gouvernemental. Ces charges comprennent les services de locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et le coût des régimes de soins médicaux et de soins dentaires, d’invalidité et d’assurance-vie, de même que d’autres coûts salariaux destinés aux fonctionnaires, administrés par TPSGC et financés directement par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

i) Imputation des charges

Le Bureau impute tous les coûts directs des salaires, des services professionnels et des déplacements, ainsi que les autres frais associés, à chacun des audits et à chacun des projets de méthodes professionnelles. Toutes les autres charges, y compris les services fournis gratuitement, sont considérées comme des coûts indirects et sont imputées aux audits et aux projets de méthodes professionnelles en fonction des coûts directs de la main-d’œuvre correspondants.

j) Incertitude relative à la mesure

Les présents états financiers sont préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, qui obligent la direction à faire des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur les montants des actifs et des passifs déclarés à la date des états financiers et sur les montants des produits et des charges déclarés au cours de l’exercice. Les immobilisations corporelles et les indemnités de départ des employés sont les éléments les plus significatifs pour lesquels des estimations sont faites. Les montants réels pourraient être sensiblement différents des estimations. Ces estimations sont revues annuellement et, si des ajustements sont nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers au cours de l’exercice où ils sont connus.

3. Changement dans la présentation des états financiers

L’état de la situation financière présente la dette nette et le déficit accumulé comme étant les deux indicateurs qui, pris ensemble, expliquent notre situation financière à la fin de l’exercice. L’état de la situation financière présente les actifs financiers et les passifs ainsi que la différence entre les deux soldes à titre d’indicateur de la dette nette. À la suite de l’indicateur de la dette nette, l’état de la situation financière présente les actifs non financiers du Bureau qui, associés à la dette, nette constituent le déficit accumulé. L’état de la variation de la dette nette présente les acquisitions d’immobilisations corporelles effectuées au cours de l’exercice et d’autres éléments significatifs qui expliquent la nature de la différence entre l’excédent ou le déficit de l’exercice et la variation de la dette nette de l’exercice.

4. Crédits parlementaires

Le Bureau est financé par des crédits parlementaires annuels. Les éléments constatés à l’état des résultats et du déficit au cours d’un exercice peuvent être financés par des crédits parlementaires d’exercices antérieurs et postérieurs.

Le tableau suivant illustre le rapprochement entre les crédits parlementaires fournis et les crédits parlementaires de l’exercice en cours utilisés :

  2011 2010
  (en milliers de dollars)
Crédits :
Dépenses de fonctionnement approuvées 78 874 81 662
Cotisations législatives aux régimes d’avantages sociaux 10 077 10 524
Produit de la cession d’immobilisations 1
Crédits de l’exercice en cours fournis 88 952 92 186
Moins : Budget de 2010 – mesures visant à limiter les coûts 610
  Crédits non utilisés1 1 582 4 361
  Recettes nettes en vertu d’un crédit 93 18
  2 285 4 379
Crédits de l’exercice en cours utilisés 86 667 87 807

1 Le Bureau peut reporter au prochain exercice le montant des crédits non utilisés après certains ajustements jusqu’à concurrence de 5 % de son budget de fonctionnement du Budget principal des dépenses. En 2010-2011, ces rajustements font monter à 4,3 millions de dollars le montant que le Bureau peut reporter à 2011-2012 (le montant maximum permis pour report en 2010-2011 est de 3,8 millions de dollars).

5. Avantages de retraite et avantages postérieurs à l’emploi

a) Avantages de retraite

Les employés admissibles du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Les prestations sont pleinement indexées selon la hausse de l’indice des prix à la consommation.

La responsabilité du Bureau relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime. Les cotisations du Bureau et des employés au Régime de retraite sont les suivantes :

  2011 2010
  (en milliers de dollars)
Cotisations du Bureau 7 074 7 598
Cotisations des employés 3 281 3 443

b) Avantages postérieurs à l’emploi

Le Bureau verse des indemnités de départ à ses employés, fondées sur les années de service et le salaire en fin d’emploi. La méthode utilisée pour estimer le passif à cet égard reflète les salaires à la fin de l’exercice et prévoit une semaine de salaire par année de service, jusqu’à concurrence de 30 ans pour les groupes autres que celui de la direction et de 28 ans pour le groupe de la direction. Le coût de ces indemnités est passé en charges dans les états financiers à mesure que les employés accumulent les années de service nécessaires pour y avoir droit. Les indemnités de départ ne sont pas capitalisées d’avance et seront payées à même les crédits parlementaires futurs. L’information à l’égard des indemnités de départ, évaluée au 31 mars, est la suivante : 

  2011 2010
  (en milliers de dollars)
Obligation au titre des indemnités de départ au début de l’exercice 14 021 13 465
Charge de l’exercice 1 541 1 068
Indemnités versées au cours de l’exercice (1 322) (512)
Obligation au titre des indemnités de départ à la fin de l’exercice 14 240 14 021

6. Dette nette

La dette nette est la différence entre les passifs et les actifs financiers. Les avantages postérieurs à l’emploi constituent le principal élément de la dette nette puisqu’ils sont financés par des crédits parlementaires futurs.

7. Immobilisations corporelles

  Coût Amortissement cumulé 2011 2010
Solde d’ouverture Acquisitions Cessions Solde de fermeture Solde d’ouverture Amortissement Cessions Solde de fermeture Valeur comptable nette Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
Améliorations locatives 3 568 88 35 3 621 1 954 367 35 2 286 1 335 1 614
Logiciels 2 179 275 54 2 400 1 373 313 54 1 632 768 806
Mobilier et agencements 4 729 86 254 4 561 4 227 245 254 4 218 343 502
Infrastructure et matériel informatiques 1 159 35 268 926 820 156 268 708 218 339
Matériel de bureau 1 127 19 28 1 118 890 67 28 929 189 237
Véhicule automobile 31 0 0 31 20 6 0 26 5 11
  12 793 503 639 12 657 9 284 1 154 639 9 799 2 858 3 509

8. Déficit

Le déficit représente les passifs du Bureau, déduction faite des immobilisations et des charges payées d’avance, qui n’ont pas encore été financés par des crédits. Ce montant se compose principalement des passifs liés aux avantages postérieurs à l’emploi et aux indemnités de vacances à payer.

9. Sommaire des charges par grande catégorie

Le sommaire des charges par grande catégorie pour les exercices terminés au 31 mars est le suivant :

  2011 2010
  (en milliers de dollars)
Salaires et avantages sociaux 77 650 76 284
Locaux à bureaux 8 870 8 695
Services professionnels 6 840 6 673
Déplacements et communications 4 204 4 263
Informatique, maintenance et réparations du matériel informatique, matériel de bureau, mobilier et agencements 2 488 2 871
Matériel et fournitures, et paiements divers 984 889
Services d’impression et de publication 656 555
Coût total de fonctionnement 101 692 100 230

Le coût total de fonctionnement comprend les services fournis gratuitement par d’autres ministères, comme l’explique la note 11.

10. Méthodes professionnelles

Le Bureau travaille avec d’autres bureaux d’audit législatif et des associations professionnelles comme l’Institut Canadien des Comptables Agréés pour faire avancer les méthodes d’audit législatif, les normes comptables et d’audit, et les pratiques exemplaires. Les activités internationales comprennent la participation aux travaux d’organismes et à des événements qui influent sur le travail du Bureau en tant qu’auditeur législatif. Les examens par des pairs comprennent le coût de la participation à l’examen par des pairs d’autres bureaux nationaux d’audit législatif et celui lié au fait d’être l’objet d’un examen par des pairs.

  2011 2010
  (en milliers de dollars)
Méthodes et gestion des connaissances 8 713 5 831
Activités internationales 2 733 2 798
Participation à des activités de normalisation 999 966
Conseil canadien des vérificateurs législatifs 679 893
Examens par des pairs 372 1 139
Méthodes professionnelles 13 496 11 627

11. Opérations entre apparentés

Le Bureau est lié par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Bureau effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les conditions commerciales courantes. À titre d’auditeur du Parlement, le Bureau assure son indépendance et son objectivité lorsqu’il effectue de telles opérations. Le Bureau effectue des audits et des études indépendantes gratuitement pour les ministères et organismes fédéraux, les sociétés d’État, les gouvernements territoriaux et d’autres organisations.

En 2011, le Bureau a engagé des charges de 26,1 millions de dollars (26,1 millions en 2010) et recouvré des charges de 2,4 millions de dollars (1,7 million en 2010) à la suite d’opérations réalisées dans le cours normal de ses activités avec d’autres ministères, organismes et sociétés d’État. Ces charges comprennent des services fournis gratuitement, comme suit :

  2011 2010
  (en milliers de dollars)
Locaux à bureaux 8 865 8 695
Régimes d’assurance des employés 5 304 5 257
  14 169 13 952

Ces montants sont compris dans les charges présentées à la note 9.

Au 31 mars, les créances et créditeurs avec d’autres ministères, organismes et sociétés d’État s’établissent comme suit :

  2011 2010
  (en milliers de dollars)
Créances 195 564
Créditeurs 163 1 304

Ces montants sont compris respectivement dans les montants de créances et de « sommes dues à des tiers » présentés à l’état de la situation financière.

12. Passifs éventuels

En 2000-2001, l’Alliance de la Fonction publique du Canada a engagé une poursuite au titre de la parité salariale contre l’État, alléguant que sept employeurs distincts ont exercés une discrimination fondée sur le sexe entre 1982 et 1997. Le Bureau est l’un des sept employeurs nommés dans la poursuite. L’Alliance demande au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ou à l’employeur responsable d’augmenter rétroactivement les échelles salariales des employés de certains employeurs distincts pour mettre fin à la discrimination. Cette demande de parité salariale a initialement été présentée à la Commission canadienne des droits de la personne, mais a par la suite été suspendue. La demande est maintenant devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique, qui est dorénavant responsable des plaintes en matière de parité salariale pour le secteur public. De l’avis de la direction, il est impossible de déterminer pour le moment le résultat et le montant de cette poursuite, donc aucun passif n’a été constaté dans les états financiers.

13. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants de 2009-2010 ont été reclassés conformément à la présentation adoptée en 2010-2011.

Tableaux financiers

Le tableau ci-dessous présente les marchés de services passés par le Bureau durant l’année civile 2010.

Tableau 1 — Valeur totale des marchés de services professionnels

  Marchés d’une valeur initiale de moins de 25 000 $ Marchés d’une valeur initiale de plus de 25 000 $
  ($) Nombre Pourcentage ($) Nombre Pourcentage
Marchés concurrentiels 1 234 451 112 37,7 % 3 044 967 43 95,4 %
Marchés non-concurrentiels 2 040 332 335 62,3 % 146 600 1 4,6 %
Total 3 274 783 447 100,0 % 3 191 567 44 100,0 %

Les marchés sont classés en fonction de leur valeur initiale, qui comprend les honoraires, les charges et les taxes. Toutefois, les montants indiqués comprennent également toutes les modifications, quelles qu’elles soient. Les marchés d’une valeur initiale totale de moins de 25 000 $ sont parfois modifiés, conformément à la politique sur les marchés du Bureau, et, dans certains cas, il peut arriver que la valeur modifiée totale du marché dépasse 25 000 $ – ces marchés restent compris dans les « marchés d’une valeur originale initiale de moins de 25 000 $ ». Il y a eu deux marchés non concurrentiels d’une valeur initiale totale de moins de 25 000 $ et d’une valeur modifiée de plus de 25 000 $. La valeur totale des modifications pour ces deux marchés était de 8 998 $. Des détails supplémentaires sont fournis sur le site Web du Bureau, où la valeur totale modifiée (valeur initiale plus toute modification à cette valeur) des marchés dépassant 10 000 $ est communiquée.

Le pouvoir du vérificateur général de passer des marchés de services professionnels est stipulé à l’article 16.2 de la Loi sur le vérificateur général, et le Bureau est assujetti au Règlement sur les marchés de l’État.

Selon la Politique sur la passation de marchés de services du Bureau, les marchés comportant des honoraires estimatifs de 25 000 $ ou plus doivent être concurrentiels, sauf si l’un des trois critères d’exemption suivants s’applique : il s’agit d’un cas d’extrême urgence; en raison de la nature du travail, un appel d’offres ne servira pas l’intérêt public; une seule personne est en mesure d’effectuer le travail. Dans le cas des marchés où le seuil fixé par l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) est dépassé, les règles de l’ALENA s’appliquent.

En 2010, le marché non concurrentiel d’une valeur de plus de 25 000 $ visait des avis juridiques liés à un audit.

Tableau 2 — Frais de voyage et d’accueil

Les dépenses de voyage et d’accueil du vérificateur général, du sous-vérificateur général, du commissaire à l’environnement et au développement durable et des vérificateurs généraux adjoints, ainsi que le coût des activités organisées par le Bureau, sont présentés sur notre site Web, sous la rubrique « Divulgation proactive ». Le Bureau respecte la Directive sur les voyages et la Politique sur l’accueil du Conseil du Trésor, tel qu’elles s’appliquent pour les mandataires du Parlement.

Tableau 3 — Cotisations du Bureau1

  (en milliers de dollars)
Fondation canadienne pour la vérification intégrée (CCAF-FCVI Inc.) 455,0
Le Conference Board du Canada 11,2
Bureau de la collectivité des communications 10,0
Secrétariat des dirigeants d’organismes fédéraux 7,5
Organisation internationale des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques 6,3
Forum des politiques publiques 5,5
Association des institutions supérieures de contrôle ayant en commun l’usage du français 1,0

1 Le Bureau participe au travail des organismes professionnels liés à son programme d’audit législatif et il appuie ces organismes. Le Bureau paie aussi les droits d’adhésion de certains employés à diverses associations professionnelles.

Tableau 4 — Rémunération et avantages sociaux

Voici un sommaire de la rémunération et de certains avantages sociaux payés aux employés du Bureau par niveau. Les employés du Bureau reçoivent des avantages comparables à ceux des autres employés du gouvernement fédéral. Ces avantages ne sont pas présentés dans ce tableau.

Poste ETP1 Salaire ($) Prime au bilinguisme ($) Rémunération au rendement2 ($) Automobile3 ($) Cotisations ($) Total ($)
Vérificateur général 1 318 6004     3 795 985 323 380
Sous-vérificateur général 1 206 450–247 120   0–40 280     206 450–287 400
Commissaire à l’environnement et au développement durable 1 162 885–213 680   0–34 830     162 885–248 510
Vérificateurs généraux adjoints 14 162 885–194 255   0–31 700     162 885–225 955
Directeurs principaux supérieurs 6 116 975–169 470   0–27 770     116 975–197 240
Directeurs principaux 57 116 975–150 870   0–18 940     116 975–169 810
Directeurs supérieurs 3 91 285–135 585   0–17 080     91 285–152 665
Directeurs 95 91 285–121 055   0–15 200     91 285–136 255
Auditeurs 257 45 867–101 811 800 0–3 000     45 867–105 611
Services d’aide à l’audit 194 34 437–92 391 800       34 437–93 191
Total ETP 629            

1 Équivalents temps plein (ETP) utilisés au cours de l’exercice 2010-2011.

2 Les montants représentent la fourchette de la rémunération au rendement que les différents niveaux peuvent recevoir.

3 Avantage imposable pour l’utilisation personnelle d’une voiture de fonction pour l’année civile 2010.

4 Le salaire du vérificateur général est établi par la loi en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur le vérificateur général et est égal au salaire d’un juge puîné de la Cour suprême du Canada.

Rémunération au rendement

Chaque année, le Bureau évalue si les gestionnaires atteignent leurs objectifs en matière de gestion des produits et de gestion des personnes. Ces deux objectifs comptent chacun pour 50 % de l’enveloppe consacrée à la rémunération au rendement. Pour l’année civile 2010, 185 des gestionnaires admissibles (99 %) ont reçu une prime de rendement pour ce qui est de la gestion des produits ou de la gestion des personnes, ou des deux objectifs. Le tableau ci-dessous montre la répartition de cette rémunération.

Description des cotes Pourcentage des gestionnaires admissibles
qui ont reçu cette cote en 2010
Gestion des produits Gestion des personnes
N’ont pas répondu à toutes les attentes 2 % 1 %
Ont répondu aux attentes 52 % 73 %
Ont dépassé les attentes 41 % 25 %
Rendement exceptionnel 5 % 1 %

La rémunération au rendement des gestionnaires qui satisfont aux attentes revêt la forme d’une augmentation de salaire et/ou d’une prime au rendement; cette rémunération additionnelle peut varier entre 7,6 % et 11,4 % du salaire du gestionnaire, selon son niveau. Le gestionnaire qui dépasse les attentes a droit à une prime additionnelle allant de 1 % à 5 % de son salaire, selon son niveau et son rendement.

Les lignes directrices sur la rémunération au rendement du Bureau diffèrent du régime de gestion du rendement de la fonction publique quant aux montants versés aux gestionnaires. Les deux régimes prévoient des augmentations à l’intérieur de l’échelle salariale et des primes forfaitaires additionnelles. Les cadres de la fonction publique peuvent recevoir des augmentations à l’intérieur de leur échelle salariale et une rémunération conditionnelle allant jusqu’à 17,6 % (27,4 % pour les dirigeants des niveaux EX-4 et EX-5). La rémunération au rendement maximale totale versée par le Bureau, y compris les augmentations à l’intérieur de l’échelle salariale et les primes, est de 12,6 % pour les directeurs et les directeurs principaux, et de 16,4 % pour les directeurs principaux supérieurs, les vérificateurs généraux adjoints, le sous-vérificateur général et le commissaire à l’environnement et au développement durable. Le tableau 4 présente des données détaillées sur la rémunération au rendement, par niveau.

Au total, la rémunération au rendement versée aux gestionnaires, y compris les augmentations à l’intérieur de l’échelle salariale et les primes forfaitaires, a atteint 2 299 747 $ pour 2010. De plus, 58 auditeurs qui n’étaient pas gestionnaires (18 %) ont reçu une prime de rendement fixe de 3 000 $, conformément à la convention collective des professionnels de l’audit.

Rapport sur la dotation

Le vérificateur général a reçu les pouvoirs de dotation de la Commission de la fonction publique directement par la Loi sur le vérificateur général. Comme la Commission doit, après chaque exercice, faire rapport au Parlement sur les questions relevant de sa compétence, le Bureau du vérificateur général croit qu’il devrait aussi faire rapport chaque année sur sa dotation.

Le tableau ci-dessous correspond au Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation de la Commission de la fonction publique. Il résume les onze éléments de responsabilisation et décrit les indicateurs présents au Bureau. Le Cadre vise à garantir le maintien d’un système de dotation fondé sur les valeurs fondamentales, c’est-à-dire la justice, la transparence et l’égalité d’accès, grâce auxquelles les principes fondamentaux du mérite et de l’impartialité sont appliqués.

Dotation : Domaines de responsabilisation et indicateurs

1. Délégation de la dotation aux administrateurs généraux : Le processus d’exercer les pouvoirs et d’établir une structure et une administration bien définies afin d’appuyer l’atteinte des résultats escomptés.

Des mécanismes sont en place pour faire en sorte que les gestionnaires subdélégués se conforment à leurs pouvoirs subdélégués.

Le Conseil de direction a approuvé par écrit la délégation des pouvoirs pour la gestion des ressources humaines. Tous les gestionnaires responsables de la dotation ont reçu de la formation. Les nouveaux membres du Groupe de la direction (directeurs et directeurs principaux) sont tenus d’assister à une séance de transition d’une demi-journée ou d’une journée complète. Les points abordés comprennent les responsabilités en matière de ressources humaines et la délégation des pouvoirs.

2. Planification de la dotation et surveillance des résultats : Les stratégies de dotation sont fondées sur une analyse de l’effectif et sur une analyse des tendances de la dotation et des modèles suivis.

Les stratégies de dotation appuient les priorités organisationnelles en matière de dotation et sont adaptées aux besoins actuels et futurs. Le Bureau du vérificateur général évalue la mesure dans laquelle les résultats attendus en matière de dotation sont atteints et apporte les ajustements, au besoin.

Les besoins en dotation sont évalués chaque année. Selon les besoins et le budget du Bureau, on attribue à chaque vérificateur général adjoint (VGA) des équivalents temps plein (ETP). Les VGA, appuyés par les Ressources humaines (RH), sont alors responsables de doter leur direction. L’Équipe de la planification des ressources d’audit et de la gestion de carrière suit régulièrement l’affectation des ressources de façon à déceler et à combler les écarts entre les besoins de certains audits et les ressources disponibles.

Chaque mois, un rapport de suivi portant sur les niveaux globaux de dotation et les budgets en ETP est soumis au Conseil de direction, aux fins de surveillance. La direction de la Dotation et la direction des Finances tiennent des réunions mensuelles pour s’assurer de l’efficacité de l’affectation des ressources et de l’atteinte des cibles précisées dans le plan.

3. Systèmes organisationnels de soutien aux ressources humaines (RH) : Le BVG a accès à un nombre raisonnable de conseillers en RH possédant l’expertise appropriée en matière de dotation pour appuyer les décisions à ce sujet.

  • Capacité des conseillers en RH selon la base de population
  • Participation des conseillers en RH à des activités d’apprentissage

Au cours de l’exercice 2010-2011, il y a eu 132 mesures de dotation, qui ont mené à 241 nominations. Trois conseillers en dotation et un adjoint ont répondu aux demandes. Une analyse comparative a confirmé l’opinion selon laquelle ces ressources sont suffisantes.

4. Communication : Le Bureau du vérificateur général (BVG) doit respecter la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) et surveiller les activités de dotation pour assurer la reddition de comptes à l’égard de ses décisions en matière de dotation.

  • Correction rapide des lacunes sur le plan du rendement en dotation décelées lors d’un audit interne

Un audit interne sur la dotation mené en 2007 a révélé quelques lacunes dans le système de dotation du BVG. L’équipe des RH a apporté un certain nombre de modifications aux processus pour remédier à ces lacunes. Le suivi de cet audit a permis de conclure que des mesures appropriées avaient été prises.

5. Souplesse et efficience : Les méthodes d’embauche sont adaptées aux besoins du BVG et son système de dotation permet une bonne optimisation des ressources tout en étant rapide et efficace.

  • Les gestionnaires sont satisfaits des processus de dotation du BVG et de la durée nécessaire pour pourvoir aux postes.
  • Les candidats sont satisfaits de la durée du processus de nomination
  • Le BVG n’a pas mené d’enquête en bonne et due forme pour cet élément, mais étant une petite organisation, le Bureau sollicite régulièrement de l’information à ce sujet auprès des gestionnaires responsables de la dotation lors de séances de discussion spéciales. Le directeur principal des RH discute régulièrement du rendement de l’équipe des RH avec les VGA et les chefs de service.
  • Le BVG produit des rapports mensuels faisant état des postes vacants et des postes dotés durant le mois précédent.
  • Les conseillers en dotation et les gestionnaires se réunissent régulièrement afin d’étudier les progrès réalisés pour doter les postes vacants.

6. Mérite : Les personnes nommées possèdent les qualifications essentielles, y compris la compétence dans les langues officielles.

Les gestionnaires et les candidats sont convaincus que le processus de dotation permet d’évaluer le mérite. Des enquêtes internes sont menées au besoin.

  • Seulement 18 % des employés qui ont répondu au sondage auprès des employés mené en 2010 ont dit être d’avis qu’ils n’avaient pas eu l’occasion de prouver leurs compétences lors d’un concours. Il faut toutefois noter qu’au cours de l’exercice 2010-2011, aucun employé n’a exercé de recours en matière de dotation.
  • Comme nous n’avons pas eu à mener d’enquête à l’interne sur l’application du principe du mérite, nous avons conclu qu’il n’y avait aucune préoccupation à ce sujet.
  • Durant l’exercice 2010-2011, la plupart des processus de dotation dans les deux langues (84 %) ont visé des postes classés « bilingues impératifs ». Pour ces mesures de dotation bilingues impératives, tous les candidats satisfaisaient aux compétences en matière de langues officielles rattachées au poste avant leur nomination. Fait à noter, le vérificateur général détient le pouvoir d’annuler l’obligation de compétence linguistique impérative si le poste exige une expertise précise, par exemple pour les postes d’auditeurs financiers supérieurs.

7. Impartialité : Les nominations et les promotions sont menées de façon objective et elles sont exemptes d’influence politique.

  • Perception des gestionnaires en ce qui a trait aux pressions externes en faveur d’un candidat
  • Enquêtes liées à l’influence politique dans la dotation

Le BVG n’a pas eu à mener d’enquête sur des cas d’influence politique dans le processus de dotation.

8. Représentativité : Les processus de nomination sont menés de façon objective et ne créent pas d’obstacles systémiques.

Dispositions ou initiatives en matière de dotation pour accroître la représentativité

Étant donné que la représentation globale du BVG dépasse les cibles, cela n’est pas un élément préoccupant. Les données sur les promotions, les départs et les nouveaux employés sont analysées et surveillées chaque année pour s’assurer que le BVG ne crée pas par inadvertance d’obstacles à l’emploi.

9. Accès : Des personnes de partout au Canada ont raisonnablement la possibilité de poser leur candidature et d’être prises en considération pour un emploi au BVG.

  • Pourcentage de processus externes qui sont annoncés
  • Pourcentage de ces processus externes annoncés à l’échelle nationale
  • Au cours de l’exercice 2010-2011, environ 55 % de tous les processus de dotation étaient accessibles au public (recrutement externe).
  • Tous les processus de recrutement externe qui ont été annoncés l’ont été à l’échelle nationale.

10. Équité : La communication assure l’intégrité du processus de nomination si elle est transparente, facile à comprendre, opportune, accessible et si elle englobe toutes les parties intéressées.

  • Pourcentage d’employés nommés pour une période indéterminée provenant de postes occasionnels
  • Perception d’équité dans la dotation : « Dans mon unité de travail, le processus de sélection des personnes pour pourvoir un poste est équitable. »
  • Le BVG a embauché six employés occasionnels au cours de l’exercice 2010-2011.
  • Aucun employé occasionnel n’a vu son poste devenir un poste pour une période déterminée pendant cette période.
  • Selon les résultats du sondage auprès des employés mené en 2010, seulement 19 % des employés étaient d’avis que le processus de sélection des candidats dans leur service n’avait pas été mené de façon équitable.

11. Transparence : Les renseignements concernant les stratégies, les décisions, les lignes directrices et les pratiques de dotation sont communiqués ouvertement et en temps opportun.

Les priorités organisationnelles en matière de dotation sont communiquées sur le site Web du BVG et clairement communiquées aux gestionnaires, au personnel et aux représentants syndicaux du personnel s’il y a lieu.

  • Le BVG produit un rapport annuel sur les RH qui précise le nombre d’embauches et de départs, ainsi que le taux de roulement du personnel. Ce rapport présente également les raisons des départs et les taux de retraite prévus. Les employés du Bureau ont accès à ce document, qui est affiché sur notre site INTRAnet.
  • Tous les concours sont annoncés dans les deux langues officielles. Les concours ouverts aux personnes de l’extérieur du Bureau sont annoncés sur la page « Carrières » de notre site Web. La plupart de ces concours ont également été affichés sur le site Web du gouvernement du Canada, à la rubrique « Postes ouverts au public ».
  • La stratégie pluriannuelle de recrutement et de maintien de l’effectif est affichée sur notre INTRAnet.

Engagements en faveur du développement durable

Le développement durable nécessite l’intégration des facteurs environnementaux, économiques et sociaux lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes fédéraux. Notre dernière Stratégie de développement durable, qui a été déposée au Parlement en décembre 2006, est affichée sur notre site Web. Elle contient nos principaux engagements visant à mieux intégrer les facteurs environnementaux dans la sélection et la planification des audits et dans la prise de décision opérationnelle. Nous continuons de nous efforcer d’atteindre les cibles établies dans la stratégie, et nos progrès sont résumés dans le tableau suivant.

Engagements et cibles de développement durable choisis

Engagement Indicateurs et cibles Données réelles
2010-2011
Préparer les plans d’audit à long terme et des audits de performance en utilisant le guide d’évaluation des risques environnementaux du Bureau (Guide sur le 4e E). Toutes les équipes d’audit de performance (100 %) utilisent l’outil d’examen du Guide et consultent des experts de l’environnement pour recenser et évaluer les risques environnementaux lorsqu’elles établissent leurs plans d’audit à long terme. 100 %
Toutes les équipes d’audit de performance (100 %) utilisent l’outil d’examen du Guide et consultent les experts internes de l’environnement pour déterminer s’il y a des questions environnementales importantes liées au sujet de leur audit. 100 %
Fournir un meilleur appui et de meilleurs conseils aux équipes d’audit effectuant des examens spéciaux dans tous les cas où les équipes ont établi que des sociétés d’État présentent des risques environnementaux importants. Tous les cas (100 %) bénéficient d’un meilleur appui et de meilleurs conseils depuis 2007. 100 %

Liste des audits de performance effectués

Le tableau qui suit présente la liste des audits de performance prévus qui figure dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2010-2011 du Bureau, ainsi que les dates de dépôts prévues et réelles. Les audits sont présentés selon le titre de la publication.

Audits de performance du gouvernement fédéral

Vérificateur général du Canada Dans le RPP
de 2010-2011
Publié au cours
de l’exercice
2010-2011
Les dossiers de santé électroniques au Canada — Survol des rapports de vérification fédéral et provinciaux Printemps 2010 Avril 2010
Le vieillissement des systèmes de technologie de l’information Printemps 2010 Avril 2010
La modernisation de la gestion des ressources humaines Printemps 2010 Avril 2010
La réhabilitation des édifices du Parlement Printemps 2010 Avril 2010
Pour un développement durable dans les Territoires du Nord-Ouest Printemps 2010 Avril 2010
La recherche scientifique — Agriculture et Agroalimentaire Canada Printemps 2010 Avril 2010
Les examens spéciaux des sociétés d’État — 2009 Printemps 2010 Avril 2010
La gestion des conflits d’intérêts Automne 2010 Octobre 2010
Les maladies animales — Agence canadienne d’inspection des aliments Automne 2010 Octobre 2010
La gestion et le contrôle dans les petites entités Automne 2010 Octobre 2010
Faciliter la circulation des marchandises commerciales importées — Agence des services frontaliers du Canada Automne 2010 Octobre 2010
L’achat d’hélicoptères militaires Automne 2010 Octobre 2010
Les organismes de bienfaisance enregistrés — Agence du revenu du Canada Automne 2010 Octobre 2010
La réglementation et la surveillance des grandes banques Automne 2010 Octobre 2010
La prestation des services Automne 2010 Octobre 2010
Le Plan d’action économique du Canada Automne 2010 Octobre 2010
Non prévus Dans le RPP
de 2010-2011
Publié au cours
de l’exercice
2010-2011
Le Commissariat à l’intégrité du secteur public Non Décembre 2010

 

Commissaire à l’environnement et au développement durable Dans le RPP
de 2010-2011
Publié au cours
de l’exercice
2010-2011
Les pétitions en matière d’environnement Automne 2010 Décembre 2010
Les déversements de pétrole provenant de navires Automne 2010 Décembre 2010
La surveillance des ressources en eau Automne 2010 Décembre 2010
L’adaptation aux impacts climatiques Automne 2010 Décembre 2010
L’évaluation des effets environnementaux cumulatifs Automne 2010 Publication reportée — prévue, à l’heure actuelle, pour octobre 2011

Audits de performance des gouvernements territoriaux

Audits de performance des gouvernements territoriaux Dans le RPP
de 2010-2011
Publié au cours
de l’exercice
2010-2011
L’enseignement dans les Territoires du Nord-Ouest — Ministère de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi Avril 2010 Reporté à mai 2010
Programmes et services de santé au Yukon — Ministère de la Santé et des Affaires sociales du Yukon Février 2011 Février 2011
Programmes et services visant les enfants, les jeunes et les familles au Nunavut Mars 2011 Mars 2011
Non prévus Dans le RPP
de 2010-2011
Publié au cours
de l’exercice
2010-2011
Projet du pont de Deh Cho dans les Territoires du Nord-Ouest — Ministère des Transports Non Mars 2011
Programmes et services de santé des Territoires du Nord-Ouest — Ministère de la Santé et des Services sociaux Non Mars 2011

Liste des examens spéciaux effectués

Examen spécial Date d’échéance originale fixée par la loi* Date d’échéance fixée par la loi révisée* Date de présentation
Commission canadienne du lait 29 juin 2010 29 juin 2015 16 mars 2011
Office de commercialisation du poisson d’eau douce 3 mars 2010 3 mars 2015 15 décembre 2010
Société du Centre national des Arts 29 juin 2010 29 juin 2015 29 juillet 2010
Téléfilm Canada 29 juin 2010 29 juin 2015 10 juin 2010
* La Loi d’exécution du budget de 2009 a modifié la fréquence des examens spéciaux prévue dans la Loi sur la gestion des finances publiques, qui passe d’au moins une fois tous les cinq ans à au moins une fois tous les dix ans. Les dates d’échéance fixées par la loi et le calendrier des examens spéciaux prévus ont été révisés par suite de cette modification.

Liste des audits et des revues internes

Audits et revues internes effectués durant l’exercice 2010-2011
Nom de l’audit interne Type Date d’achèvement1
Rapport de la revue des pratiques d’audit annuel — Revues des pratiques effectuées en 2010-2011 Conformité Décembre 2010
Rapport de la revue des pratiques d’audit de performance — Revues des pratiques effectuées en 2010-2011 Conformité Mai 20112
Rapport de la revue des pratiques d’examen spécial — Revues des pratiques effectuées en 2010-2011 Conformité Octobre 20113
Contrôles des frais d’accueil — Audit interne Conformité Décembre 2010
Suivi des mesures prises par la direction pour donner suite aux observations et aux recommandations formulées dans les revues des pratiques antérieures et l’examen par les pairs Suivi Décembre 2010

1 Les rapports seront mis en ligne sur le site Web du Bureau du vérificateur général dès qu’ils seront traduits.

2 Les revues des pratiques ont toutes été effectuées au cours de l’exercice 2010-2011 et le sommaire a été présenté au Comité d’audit en mai 2011.

3 Les revues des pratiques ont toutes été effectuées au cours de l’exercice 2010-2011 et le sommaire sera présenté au Comité d’audit en octobre 2011.

Nos indicateurs et mesures de rendement

Le Bureau a établi un ensemble d’indicateurs de base de son incidence et de mesures de son rendement organisationnel pour aider la direction à prendre des décisions éclairées.

Nos indicateurs d’incidence nous aident à évaluer la mesure dans laquelle :

  • nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports;
  • nos travaux offrent une valeur ajoutée aux organisations que nous auditons;
  • les principaux utilisateurs de nos rapports participent au processus d’audit;
  • les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous auditons donnent suite à nos constatations.

Nos mesures de rendement organisationnel nous aident à surveiller la mesure dans laquelle :

  • nos travaux respectent les échéances et le budget;
  • nos rapports d’audit sont fiables;
  • nous offrons un milieu de travail respectueux.

Nous nous servons de sondages pour recueillir une rétroaction sur notre rendement auprès de nos clients et des organisations que nous auditons. Des renseignements sur ces sondages sont affichés sur notre site Web.

Tableau des indicateurs 1 — Sommaire de nos indicateurs d’incidence

Objectifs et indicateurs Chiffres réels
2009-2010
Chiffres réels
2010-2011
Cibles
2010-2011
Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports.  
Pourcentage des présidents de comités d’audit qui sont d’avis que nos audits des états financiers offrent une valeur ajoutée 95 % 81 % 90 %
Pourcentage des membres de comités parlementaires qui sont d’avis que nos audits de performance offrent une valeur ajoutée 93 %1 s.o.2 90 %
Pourcentage des présidents de conseils d’administration qui sont d’avis que nos examens spéciaux offrent une valeur ajoutée 80 % Voir la note 3 90 %
Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux organisations que nous auditons.  
Pourcentage des cadres supérieurs de sociétés d’État et de grands ministères qui sont d’avis que nos audits des états financiers offrent une valeur ajoutée 85 % 89 % 80 %
Pourcentage des cadres supérieurs de ministères qui sont d’avis que nos audits de performance offrent une valeur ajoutée 56 % 74 % 70 %
Pourcentage des directeurs généraux de sociétés d’État qui sont d’avis que nos examens spéciaux offrent une valeur ajoutée 90 % Voir la note 3 80 %
Les principaux utilisateurs de nos rapports participent au processus d’audit.  
Nombre d’audiences et de séances d’information parlementaires auxquelles nous participons 35 46 À maintenir ou à hausser4
Pourcentage des audits de performance étudiés par des comités parlementaires 68 % 62 % À maintenir ou à hausser4
Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous auditons donnent suite à nos constatations.  
Pourcentage des réserves qui sont réglées d’un audit d’état financier à l’autre 28 %5 26 %6 100 %
Pourcentage des recommandations d’audit de performance examinées dans nos audits de suivi où les progrès ont été jugés satisfaisants   62 %  
Pourcentage des défauts graves qui sont corrigés d’un examen spécial à l’autre 50 %
(1 sur 2)
100 %
(1 sur 1)7
100 %

1 Les résultats pour l’exercice 2009-2010 proviennent du sondage mené auprès des parlementaires en juin 2010.

2 En raison de l’élection fédérale, il n’y a pas eu de sondage auprès des parlementaires au cours de l’exercice 2010-2011.

3 En raison du nombre limité de répondants, nous ne présentons pas de résultats détaillés (en pourcentage). Nous avons reçu une rétroaction favorable, conforme à notre cible.

4 Ces indicateurs ne comportent aucune cible numérique puisqu’ils varient selon le nombre de jours de séance du Parlement. La cible porte plutôt sur le maintien du pourcentage d’audiences et de séances d’information parlementaires auxquelles nous participons, par rapport au nombre de jours de séances parlementaires, et sur le maintien du pourcentage d’audits étudiés par les comités parlementaires.

5 Ce résultat a été redressé pour inclure seulement les rapports qui ont été publiés au cours du présent exercice. Auparavant, les rapports dont le travail d’audit était terminé, mais qui n’étaient pas encore publiés étaient inclus.

6 Lors de nos audits d’états financiers en 2010-2011, nous avons constaté que seulement 8 des 31 réserves formulées dans nos opinions d’audit des états financiers de 2009-2010 avaient été réglées par les organisations que nous avons auditées.

7 Pour l’un des quatre examens spéciaux effectués en 2010-2011, le rapport d’examen spécial antérieur faisait mention d’un défaut grave. Ce défaut grave a depuis été corrigé.

Tableau des indicateurs 2 — Sommaire de notre rendement organisationnel

Objectifs et indicateurs Chiffres réels
2009-2010
Chiffres réels
2010-2011
Cibles
2010-2011
Nos travaux respectent les échéances.  
Pourcentage des audits d’états financiers terminés à la date d’échéance1 :  
  • Sociétés d’État fédérales ayant des échéances fixées par la loi
98 % 96 % 100 %
  • Autres organisations fédérales ayant une échéance fixée par la loi2
100 % 96 % 100 %
  • Organisations fédérales n’ayant pas d’échéance fixée par la loi
86 % 100 % 80 %
  • Organisations territoriales
64 % 31 % 60 %
Pourcentage des rapports d’audit de performance terminés avant la date de dépôt prévue indiquée dans le Rapport sur les plans et les priorités 96 % 92 % 90 %
Pourcentage des rapports d’examen spécial remis avant ou à la date d’échéance fixée par la loi ou avant cette date 100 %
(10 sur 10)
100 %
(4 sur 4)
100 %
Nos travaux respectent le budget.  
Pourcentage des audits réalisés dans les limites du budget3 :      
  • Audits d’états financiers – sociétés d’État fédérales
90 % 69 % 80 %
  • Audits d’états financiers – autres organisations fédérales ayant des échéances fixées par la loi
84 % 65 % 80 %
  • Audits d’états financiers – organisations fédérales n’ayant pas d’échéance fixée par la loi
89 % 69 % 80 %
  • Audits d’états financiers – organisations territoriales
60 % 26 % 80 %
  • Audits de performance
96 % 88 % 80 %
  • Examens spéciaux
90 %
(9 sur 10)
50 %
(2 sur 4)
80 %
Nos rapports d’audit sont fiables.  
Pourcentage des revues internes des pratiques qui indiquent que les opinions et les conclusions de nos rapports d’audit sont appropriées et s’appuient sur des éléments probants4 100 %
(18 sur 18)
95 %
(18 sur 19)
100 %
Les examens externes par les pairs indiquent que nos cadres de gestion de la qualité sont bien conçus et efficaces En majorité5 s.o.6 Oui
Nous offrons un milieu de travail respectueux.  
Pourcentage des employés qui trouvent que le Bureau est un employeur supérieur à la moyenne 78 %7 s.o.8 80 %
Pourcentage des membres de la direction qui satisfont à nos exigences linguistiques :  
  • vérificateurs généraux adjoints et directeurs principaux
85 % 84 % 100 %
  • directeurs travaillant dans une région bilingue
77 %9 73 % 75 %
Pourcentage de la représentation par rapport à la disponibilité au sein de la population active pour :
  • les femmes
117 % 115 % 100 %
  • les personnes handicapées
117 % 120 % 100 %
  • les Autochtones
137 % 129 % 100 %
  • les membres d’une minorité visible
90 % 109 % 100 %
Taux de maintien en poste des professionnels de l’audit 89 % 89 % 90 %

1 « Respect des échéances », en ce qui a trait aux audits d’états financiers, signifie l’échéance prévue par la loi, s’il y en a une (généralement 90 jours après la clôture de l’exercice), ou 150 jours après la clôture de l’exercice lorsque la loi ne fixe pas d’échéance.

2 La Commission des champs de bataille nationaux est exclue de ce calcul puisque l’échéance fixée par la loi est de seulement 60 jours après la clôture de l’exercice.

3 « Respect du budget » signifie que les heures réelles nécessaires pour effectuer un audit ne dépassent pas de plus de 15 % les heures prévues au budget.

4 Cet indicateur remplace « le pourcentage de revues internes des pratiques dont les responsables trouvent que nos audits se conforment à notre système de gestion de la qualité ».

5 Les responsables d’un examen par une équipe internationale de pairs ont constaté que notre Système de gestion de la qualité (SGQ) était conçu adéquatement. Ils ont également constaté que, pour l’audit de performance et les examens spéciaux, le SGQ était efficace et que, pour les audits annuels, le SGQ était efficace dans la plupart des cas (bien qu’ils aient formulé des recommandations pour régler deux problèmes de mise en œuvre).

6 Il n’y a eu aucun examen externe par des pairs au cours de l’exercice 2010-2011.

7 Les résultats du sondage auprès des employés ont été reçus en mai 2010.

8 Aucun sondage n’a été mené auprès des employés en 2010-2011. Il s’agit d’un sondage biennal.

9 Le résultat pour 2009-2010 a été redressé. Le taux de 84 %, indiqué auparavant, a été rajusté en raison d’une modification de la méthode de calcul.