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J’ai l’honneur de pr�senter au Parlement et aux Canadiens le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour
l’exercice se terminant le 31 mars 2011.
Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs administre un r�gime de n�gociation collective pour les artistes professionnels autonomes et les producteurs relevant de la comp�tence f�d�rale. En vertu de la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste (Loi), le Tribunal d�finit les secteurs de l’activit� culturelle et artistique aux fins des n�gociations collectives, accr�dite les associations pour la repr�sentation des artistes dans ces secteurs et statue sur les plaintes relatives aux pratiques d�loyales de travail ainsi que sur les autres affaires dont il est saisi en vertu de la Loi.
La Loi sur le statut de l'artiste, adopt�e par le Parlement en 1992, s’inscrit dans une d�marche de reconnaissance et de stimulation de la contribution des artistes � l’enrichissement social, culturel, �conomique et politique du pays. La Loi reconna�t que le dynamisme de la culture et du patrimoine canadiens passe par des relations professionnelles constructives dans le domaine des arts et de la culture.
Depuis sa cr�ation, le Tribunal a d�fini 26 secteurs d’activit� artistique et a accr�dit� 24 associations d’artistes pour les repr�senter. Depuis leur accr�ditation, ces associations ont conclu pr�s de 180 accords-cadres avec les producteurs, dont les institutions f�d�rales et les entreprises de radiodiffusion.
Le Tribunal poursuit un seul r�sultat strat�gique : favoriser des relations professionnelles constructives entre les artistes autonomes et les producteurs qui rel�vent de sa comp�tence. Pour atteindre ce r�sultat, une bonne partie du travail du Tribunal �tait jusqu’ici ax�e sur l’accr�ditation. La plupart des secteurs sont d�sormais d�finis et des associations d’artistes sont accr�dit�es pour les repr�senter. Le travail du Tribunal est maintenant davantage ax� sur les plaintes et les demandes de d�cision, sur les demandes de changement dans la d�finition des secteurs et dans la repr�sentation et sur l’aide apport�e aux parties pendant le processus de n�gociation.
En outre, le Tribunal continue � d�ployer des efforts pour que les parties concern�es aient acc�s, en temps opportun, � des renseignements sur la Loi et sur les r�percussions de cette loi sur elles et � des ressources de recherche appropri�es � l’appui du processus de n�gociation collective. Le Tribunal oriente donc ses activit�s de mani�re � aider les artistes, les associations et les producteurs et � les informer de leurs droits et de leurs obligations d�coulant de la Loi et des services qu’il peut leur offrir.
Le r�le du Tribunal en mati�re d’information et les jugements r�fl�chis qu’il rend dans les affaires dont il est saisi l’aident � promouvoir des relations professionnelles productives dans le secteur culturel et contribuent � l’essor de la culture canadienne.
Elaine Kierans
Pr�sidente et premi�re dirigeante par int�rim
Le Parlement a cr�� le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour appliquer les dispositions de la Loi sur le statut de l'artiste qui r�gissent les relations professionnelles entre les artistes autonomes et les producteurs relevant de la comp�tence f�d�rale. En s'acquittant de son mandat, le Tribunal contribue � l’�tablissement de relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs.
Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est un organisme quasi judiciaire ind�pendant charg� de l’application des dispositions de la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste, qui r�git les relations professionnelles entre les artistes autonomes et les producteurs de comp�tence f�d�rale. Le Tribunal rel�ve du Parlement par l'interm�diaire du ministre du Travail. La partie II de la Loi attribue �galement des responsabilit�s au ministre du Patrimoine canadien.
Le Tribunal est l’un des quatre organismes f�d�raux qui r�gissent les relations du travail. Le Conseil canadien des relations industrielles s’occupe des relations de travail entre les employeurs du secteur priv� qui rel�vent de la comp�tence f�d�rale et leurs employ�s, tandis que la Commission des relations de travail dans la fonction publique s’occupe des relations de travail entre les institutions f�d�rales et leurs employ�s. Quant au Tribunal de la dotation de la fonction publique, il r�gle les plaintes li�es aux nominations internes et aux mises en disponibilit� provenant des employ�s de la fonction publique f�d�rale.
La comp�tence du Tribunal sur les producteurs est pr�vue par la Loi sur le statut de l'artiste. Cette comp�tence s’exerce � l’�gard d’institutions du gouvernement f�d�ral, notamment les minist�res et la majorit� des organismes f�d�raux et des soci�t�s d’�tat (notamment l’Office national du film et les mus�es nationaux), ainsi que des entreprises de radiodiffusion qui rel�vent du Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes. Environ 1 200 radiodiffuseurs et 165 institutions f�d�rales sont assujettis � la Loi.
La comp�tence du Tribunal sur les artistes autonomes est �galement pr�vue par la Loi sur le statut de l'artiste; elle s’exerce, entre autres, � l’�gard des artistes assujettis � la Loi sur le droit d’auteur (�crivains, photographes, compositeurs), des interpr�tes (acteurs, musiciens, chanteurs), des r�alisateurs et d’autres professionnels qui participent � la cr�ation d’une production au moyen d’activit�s comme la conception de l’image, de l’�clairage ou des costumes. Quelque 100 000 artistes au Canada sont assujettis � la Loi.
Le mandat conf�r� par la Loi au Tribunal comporte les responsabilit�s suivantes :
Une association d’artistes accr�dit�e en vertu de la Loi sur le statut des artiste � titre d’agent n�gociateur pour un secteur particulier a le droit exclusif de n�gocier des accords cadres avec les producteurs. Un accord-cadre pr�cise les conditions minimales selon lesquelles un producteur retient les services ou commande une œuvre d’un artiste autonome dans un secteur donn�, ainsi que d’autres questions connexes. Vingt quatre associations d’artistes repr�sentant 26 secteurs d’activit� culturelle ont �t� accr�dit�es pour agir comme agents n�gociateurs en vertu de la Loi.
La Loi sur le statut de l'artiste et le r�glement sur les proc�dures du Tribunal, les d�cisions du Tribunal et les rapports d�pos�s aupr�s du Parlement et d’organismes centraux se trouvent sur le site Web du Tribunal � l'adresse suivante : www.capprt-tcrpap.gc.ca.
La figure 1 donne un aper�u des responsabilit�s et des principaux processus du Tribunal pr�vus par la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste.
Figure 1. Responsabilit�s et principaux processus du Tribunal
Aux termes du paragraphe 10(1) de la Loi sur le statut de l'artiste, le Tribunal est compos� d’un pr�sident (qui en est �galement le premier dirigeant), d’un vice-pr�sident et de deux � quatre autres membres � temps plein ou � temps partiel. Les membres sont nomm�s par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre du Travail en consultation avec le ministre de Patrimoine canadien. � l’heure actuelle, le poste du pr�sident du Tribunal est vacant; la vice-pr�sidente assume les fonctions de pr�sident dans l’int�rim. Le Tribunal compte actuellement deux autres membres. Selon le paragraphe 13(2) de la Loi, trois membres constituent le quorum pour les r�unions et les audiences du Tribunal. Le vice pr�sident et les autres membres occupent leur poste � temps partiel.
Le directeur ex�cutif et avocat g�n�ral dirige le secr�tariat du Tribunal et rel�ve du pr�sident. Les dix employ�s du secr�tariat (lorsque l’effectif est au complet) exercent les fonctions d’avocat conseil ou de greffier et accomplissent des t�ches de planification, de recherche, de communication et de soutien administratif. Le Tribunal a conclu des ententes de service avec de plus gros minist�res f�d�raux pour certains services dont il n’a pas besoin � temps plein, notamment dans les domaines de l’informatique et des ressources humaines. La figure 2 reproduit l’organigramme du Tribunal.
Organigramme
Services fournis selon des ententes de service ou d’autres modalit�s (voir la partie II, Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique, pour de plus amples d�tails)
Le Tribunal est charg� de l’application de la loi et des r�glements suivants :
Le tableau ci-dessous illustre les activit�s de programme du Tribunal qui contribuent � l’atteinte de son unique r�sultat strat�gique.
L�gende – rendement et �tat des priorit�s
D�passement : Plus de cent pour cent des priorit�s et des r�sultats attendus d�crits dans le RPP de l’exercice financier ont �t� accomplis durant la p�riode en question (selon l’indicateur et la cible, ou les activit�s et les extrants pr�vus).
Accomplissement de tous les r�sultats : Cent pour cent des priorit�s et des r�sultats attendus d�crits dans le RPP de l’exercice financier ont �t� accomplis durant la p�riode en question (selon l’indicateur et la cible, ou les activit�s et les extrants pr�vus).
Accomplissement de la plupart des r�sultats : De 80 � 99 pour cent des priorit�s et des r�sultats attendus d�crits dans le RPP de l’exercice financier ont �t� accomplis durant la p�riode en question (selon l’indicateur et la cible, ou les activit�s et les extrants pr�vus).
Accomplissement de certains r�sultats : De 60 � 79 pour cent des priorit�s et des r�sultats attendus d�crits dans le RPP de l’exercice financier ont �t� accomplis durant la p�riode en question (selon l’indicateur et la cible, ou les activit�s et les extrants pr�vus).
Accomplissement d’un nombre insuffisant de r�sultats : Moins de 60 pour cent des priorit�s et des r�sultats attendus d�crits dans le RPP de l’exercice financier ont �t� accomplis durant la p�riode en question (selon l’indicateur et la cible, ou les activit�s et les extrants
pr�vus).
Priorit� | Type1 | R�sultats strat�giques et/ou activit�s de programme |
---|---|---|
Traiter les dossiers soumis au Tribunal au moyen d'un service de haute qualit� | Continue | Programme relatif � l’accr�ditation, aux plaintes et � la prise de d�cisions |
�tat : Accomplissement de tous les r�sultats | ||
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Priorit� | Type | R�sultats strat�giques et/ou activit�s de programme |
---|---|---|
Aider et informer pleinement les parties concern�es | Continue | Programme relatif � l’accr�ditation, aux plaintes et � la prise de d�cisions |
�tat : Accomplissement de la plupart des r�sultats | ||
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Priorit� | Type | R�sultats strat�giques et/ou activit�s de programme |
---|---|---|
Am�liorer les pratiques de gestion | Continue | Programme relatif � l’accr�ditation, aux plaintes et � la prise de d�cisions |
�tat : Accomplissement de tous les r�sultats | ||
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La nature du mandat du Tribunal et de son environnement fait en sorte qu’il est peu enclin � prendre des risques. Le m�me constat s’applique � toute organisation quasi judiciaire. Aussi, le Tribunal se sert de nombreuses strat�gies de gestion en vue d’att�nuer les risques potentiels.
Comme tout autre tribunal judiciaire ou administratif, le Tribunal doit �tre en mesure de composer avec les hauts et les bas de sa charge de travail. Ses services doivent �tre offerts aux artistes et aux producteurs en fonction de leurs besoins et d�s qu’ils en ont besoin. Le Tribunal a accr�dit� des associations d’artistes repr�sentant la plupart des secteurs relevant de sa comp�tence, de sorte que son travail d’accr�ditation est relativement pr�visible. Les plaintes d�pos�es en vertu de la Loi et les renvois par les arbitres sont moins pr�visibles et peuvent se produire n’importe quand.
L’incertitude continue du monde �conomique et les transformations impr�visibles et rapides dans le domaine de la radiodiffusion, un secteur important qui rel�ve de la comp�tence du Tribunal, pourraient �ventuellement avoir des r�percussions sur le Tribunal. Si les probl�mes �conomiques font en sorte qu’il soit plus difficile pour les parties de respecter leurs obligations ou de conclure des ententes en vertu de la Loi, il pourrait y avoir un accroissement des demandes au Tribunal. M�me le travail en mati�re d’accr�ditation pourrait s’amplifier si l’�conomie pr�caire suscite la remise en question de la repr�sentation.
Le Tribunal a, par le pass�, �t� en mesure de g�rer l’impr�visibilit� de sa charge de travail gr�ce � une planification et � une budg�tisation judicieuses dans le cadre des niveaux actuels de cr�dits accord�s pour les ressources humaines et financi�res. Au cours des ann�es o� le
Tribunal n’a pas utilis� la totalit� des cr�dits qui lui �taient allou�s, les fonds ont �t� retourn�s au Tr�sor.
D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
---|---|---|
2 066 | 2 110 | 1 200 |
* Veuillez noter que les ressources financi�res devraient correspondre � la somme de la ligne du total pour les activit�s de programmes et les services internes *
Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
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10 | 7 | 3 |
Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement de 2010-2011 |
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D�lai moyen pour le traitement des dossiers | D�lai maximal de 200 jours | Dans 100 p. 100 des cas, on a respect� le d�lai maximal fix�. |
Traitement �quitable des dossiers | 75 p. 100 des d�cisions sont confirm�es � la suite d’un contr�le judiciaire | Une demande a �t� d�pos�e pour proc�der � un contr�le judiciaire; la d�cision du Tribunal a �t� confirm�e. |
R�ponse rapide aux demandes d’information | Dans un d�lai de deux jours ouvrables | Dans 100 p. 100 des cas, on respecte cette exigence. |
Bulletins d’information en temps opportun | Dans les 60 jours suivant la prise de d�cisions | Un bulletin a �t� publi� en retard (de deux semaines). Les bulletins d’information sont publi�s tous les mois depuis. |
Satisfaction des parties concern�es | Appui du Tribunal et de la Loi | Satisfaction continue des parties concern�es qui expriment cependant de la frustration au sujet des limites du Tribunal et de la Loi. |
Activit� de programme | 2009-2010 D�penses r�elles (en millions de dollars) |
2010-2011 (en millions de dollars)2 | Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada | |||
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Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
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Programme relatif � l’accr�ditation, aux plaintes et � la prise de d�cisions | 702 | 1 199 | 1 199 | 1 593 | 801 | Culture et patrimoine canadiens dynamiques |
Activit� de programme | 2009-2010 D�penses r�elles (en millions de dollars) |
2010-2011 (en millions de dollars) | |||
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Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
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Services internes | 413 | 869 | 869 | 517 | 399 |
Tendances relatives aux d�penses du Tribunal
(000 $)
Pour obtenir plus de renseignements sur nos cr�dits organisationnels et/ou d�penses l�gislatives, veuillez consulter les Comptes public du Canada 2010 2011 (Volume II). Vous trouverez une version �lectronique des Comptes publics sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.3