ARCHIVÉ - Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs - Rapport

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Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

R�sultat Strat�gique 1 - Les droits des artistes et des producteurs pr�vus � la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste sont prot�g�s et respect�s.

Activit� de programme 1: Programme relatif � l’accr�ditation, aux plaintes et � la prise de d�cisions

Descriptions des activit�s de programme

Le Tribunal poursuit un seul r�sultat strat�gique au moyen du Programme relatif � l’accr�ditation, aux plaintes et � la prise de d�cisions, lequel est appuy� par les services internes du Tribunal.

Ce programme permet de traiter les demandes d’accr�ditation, de r�vocation d’accr�ditation, de r�examen, de d�cisions et d’autorisation de poursuivre, de m�me que les plaintes concernant des pratiques d�loyales, qui sont pr�sent�es par les artistes, les associations des artistes ou les producteurs, en vertu de la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste, qui r�git les relations professionnelles entre les artistes autonomes et les producteurs.

Ressources financi�res pour 2010-2011 (en millions de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
1 199	1 593	801

Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
7	5	2

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement
Les litiges sont r�gl�s de fa�on �quitable et rapide. Les parties concern�es ont facilement et rapidement acc�s � l’information sur la Loi, sur les droits et les responsabilit�s qui en d�coulent et sur les d�cisions et les activit�s du Tribunal	D�lai moyen (en jours civils) pour la publication des motifs de d�cision suivant la tenue de l’audience	La publication des motifs de d�cision doit se faire dans un d�lai moyen maximal de 60 jours civils suivant la tenue de l'audience	Aucune d�cision du Tribunal n’a requis la publication des motifs de d�cisions. Dans les cas o� il faut tenir une audience, le Tribunal a rendu sa d�cision � l’audience
	D�lai moyen pour le traitement des litiges (� compter de la date de la r�ception de la demande jusqu'� la date de la pr�sentation des motifs de d�cision)	Le traitement de tous les litiges (� compter de la date de la r�ception de la demande jusqu'� la date de la pr�sentation des motifs de d�cision) doit se faire dans un d�lai moyen maximal de 200 jours	Les d�cisions finales rendues au cours de l’exercice financier ont respect� les d�lais.
	Pourcentage des d�cisions qui sont confirm�es � la suite d’un contr�le judiciaire	Au moins 75 p. 100 des d�cisions sont confirm�es � la suite d'un contr�le judiciaire	Seul une demande de contr�le judiciaire a eu lieu dans le cadre d’une d�cision rendue par le Tribunal au cours de l’exercice. La Cour d’appel f�d�rale a rejet� la demande et ainsi maintenue la d�cision du Tribunal.
	R�glement des plaintes et conclusion ou renouvellement d'ententes � la suite de demandes de services de m�diation	75 p. 100 des plaintes pour lesquelles on fait appel � des services de m�diation sont r�gl�es et 75 p. 100 des demandes de services de m�diation dans le cadre de n�gociations entra�nent la conclusion ou le renouvellement d'une entente	Aucune partie n’a demand� des services de m�diation au cours de l’exercice financier.
	R�ponse rapide aux demandes d’information	Les r�ponses aux demandes d'information sont fournies dans les deux jours suivant leur r�ception	Dans 100 p. 100 des cas, on respecte l’objectif.
	Bulletins d’information en temps opportun	Les bulletins d'information sont publi�s dans les 60 jours suivant la prise de d�cisions ou la r�alisation d'autres d�veloppements importants	Une d�cision rendue par le Tribunal en f�vrier 2010 n’a pas �t� signal�e dans un bulletin d’information avant mai 2010, ce qui repr�sente un retard de deux semaines par rapport � l’objectif fix�. Depuis, il a �t� d�cid� de publier un bulletin d’information mensuel, ce qui a �t� fait tous les mois depuis septembre 2010.
	Satisfaction des parties concern�es	Les parties concern�es sont satisfaites (selon les consultations informelles men�es aupr�s d'elles)	Des consultations informelles r�v�lent que les parties concern�es sont satisfaites, mais que certaines sont frustr�es en raison des limites du Tribunal et de la Loi.

Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme

Au cours de l’exercice 2010-2011, le Tribunal s’est fix� trois priorit�s en vue d’atteindre son r�sultat strat�gique au moyen du Programme relatif � l’accr�ditation, aux plaintes et � la prise de d�cisions. Il a continu� de traiter avec �quit� et rapidit� les demandes pr�sent�es en vertu de la Loi et d’informer rapidement les parties concern�es au sujet de la Loi et de leurs droits et responsabilit�s qui en d�coulent, ainsi que des d�cisions et des activit�s du Tribunal. Il a aussi continu� � am�liorer ses pratiques de gestion.

Priorit� 1 : Traiter les dossiers soumis au Tribunal au moyen d’un service de qualit�

Un service de qualit� dans le traitement des dossiers comprend le travail effectu� par le personnel qui pr�pare les dossiers et qui donne des conseils juridiques, ainsi que le travail du Tribunal relatif � la prise de d�cisions.

Au cours de l’exercice, la capacit� de travail du Tribunal est demeur�e suffisante pour le niveau d’activit� li�e aux dossiers. Depuis l’adoption de la Loi sur le statut de l'artiste, il y a eu une baisse des dossiers d’accr�ditation, car la plupart des secteurs d’activit� artistique sont d�sormais repr�sent�s par des associations d’artistes accr�dit�es. Les demandes d’information et les litiges soumis au Tribunal concernent des questions ayant trait � la n�gociation collective.

Huit accr�ditations d’associations d’artistes en tant qu’agents n�gociateurs sectoriels sont arriv�es � �ch�ance; toutes ont �t� renouvel�es. Le Tribunal a rendu une d�cision int�rimaire et huit d�cisions finales. � la fin de l’exercice, il y avait quatre dossiers en suspens. Des d�tails sur les dossiers sont pr�sent�s dans le rapport annuel du Tribunal et dans ses Bulletins d’information, que l’on peut consulter sur son site Web � l’adresse suivante : www.capprt-tcrpap.gc.ca.

La capacit� du Tribunal d’offrir des services � sa client�le a �t� r�duite au cours de l’exercice parce que le Tribunal ne comptait pas suffisamment de membres bilingues pour qu’il y ait un quorum pendant les audiences tenues dans les deux langues officielles. En effet, le Tribunal a re�u une plainte en f�vrier 2011, mais n’a pas �t� en mesure de l’instruire puisque seulement deux des membres du Tribunal �taient bilingues. La Loi pr�voit que trois membres doivent �tre pr�sents pour constituer un quorum dans le cadre de proc�dures judiciaires du Tribunal, et en vertu de la Loi sur les langues officielles, lorsque l’anglais et le fran�ais sont les langues parl�es par les parties concern�es lors d’une proc�dure judiciaire, chaque membre qui entend l’affaire doit �tre en mesure de comprendre les deux langues utilis�es sans l’aide d’un interpr�te.

Comme il est indiqu� dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2010 2011, le cadre de mesure du rendement du Tribunal s’int�resse aux questions de rapidit� et d’�quit�. Ces deux facteurs sont interd�pendants, mais distincts, et exigent des indicateurs et des mesures de rendement diff�rents.

Pour la rapidit�, nous utilisons deux indicateurs : les d�lais de publication des motifs d’une d�cision apr�s l’audience et le temps total n�cessaire pour traiter un dossier, de la date de r�ception d’une demande compl�te � la date de la d�cision. Les objectifs et les renseignements sur le rendement correspondant � ces indicateurs sont montr�s dans le tableau ci-dessus.

Le premier indicateur ne s’applique pas au dernier exercice, car aucune des d�cisions prises par le Tribunal n’exigeait la publication des motifs de d�cision. Dans le cas du seul litige n�cessitant la tenue d’une audience, le Tribunal a pr�sent� sa d�cision � l’oral la m�me journ�e qu’a eu lieu l’audience.

Le deuxi�me indicateur se fonde sur le temps �coul� entre la date de r�ception d’une demande compl�te et la date de la d�cision finale. Le tableau montre que les d�cisions du Tribunal ont �t� rendues � temps, selon l’objectif fix�.

En ce qui concerne la surveillance et l’�valuation internes du Tribunal, l’information sur le rendement est analys�e pendant plusieurs ann�es afin de d�gager les tendances.
Le Tribunal se sert du terme � �quit� � dans un sens large de mani�re � englober toutes ses responsabilit�s en tant que tribunal quasi judiciaire, notamment l’impartialit�, l’accessibilit�, l’int�grit� et la confidentialit�.
Pour l’�quit�, nous utilisons comme indicateur le pourcentage des d�cisions du Tribunal qui ont �t� confirm�es � la suite d’un contr�le judiciaire. La Cour d’appel f�d�rale peut examiner une d�cision du Tribunal dans les cas suivants :

• le Tribunal a agi sans comp�tence, a outrepass� sa comp�tence ou a refus� de l’exercer;
• le Tribunal n’a pas observ� un principe de justice naturelle ou d’�quit� proc�durale ou toute autre proc�dure qu’il �tait l�galement tenu de respecter;
• le Tribunal a agi ou omis d’agir en raison d’une fraude ou de faux t�moignages.

Il est reconnu que les parties peuvent �tre insatisfaites de la d�cision du Tribunal, mais ne demandent pas un contr�le judiciaire pour plusieurs raisons, notamment le manque de ressources. Cependant, comme la Cour d’appel f�d�rale fait fonction d’arbitre de l’�quit� des tribunaux quasi judiciaires f�d�raux, cet indicateur est important. Le Tribunal vise � ce que plus de 75 p. 100 de ses d�cisions soient confirm�es � la suite d’un contr�le judiciaire.
Une demande de contr�le judiciaire a �t� pr�sent�e en 2010-2011. Celle-ci a �t� d�pos�e le 23 f�vrier 2011. La Cour d’appel f�d�rale a rendu sa d�cision le 24 mars 2011, rejetant la demande et ainsi confirmant la d�cision du Tribunal.

Comme pour la rapidit�, nous recueillons cette information chaque ann�e, mais l’analysons sur des p�riodes plus longues. Jusqu’� pr�sent, seulement quatre d�cisions rendues par le Tribunal ont �t� contest�es au moyen d’une demande de contr�le judiciaire. Autres que la d�cision rendue en 2011, deux demandes ont �t� rejet�es par la Cour d’appel f�d�rale, l’une en 2000 et l’autre en 2004. Une autre demande a �t� pr�sent�e, puis retir�e en 2002.

Le Tribunal est r�solu � maintenir et � renforcer sa fonction de recherche. Il se penche sans cesse sur de nouvelles questions, sa jurisprudence est tr�s innovatrice et exige une forte capacit� de recherche afin de rendre des d�cisions �quitables qui tiennent compte de la situation des parties concern�es. Le personnel du Tribunal a continu� de d�velopper des ressources en mati�re de recherche au cours de l’exercice en rencontrant des producteurs et des associations d’artistes et en assistant � des conf�rences du secteur; il a aussi anim� des s�ances d’information et de formation � l’intention des membres du Tribunal sur les nouveaut�s dans le domaine de la radiodiffusion et des relations du travail. La base de donn�es de gestion des instances du Tribunal a �galement �t� am�lior�e et perfectionn�e au cours de l'ann�e.

Priorit� 2 : Aider et informer pleinement les parties concern�es

La deuxi�me priorit� du Tribunal est d’aider et d’informer pleinement les artistes, les associations d’artistes et les producteurs qui constituent sa client�le. Il incombe au Tribunal de veiller � ce que les artistes, les associations d’artistes et les producteurs connaissent leurs droits et leurs responsabilit�s d�coulant de la Loi sur le statut de l'artiste. Pour que les parties puissent tirer avantage de la Loi, engager des n�gociations collectives et atteindre les objectifs � long terme de la Loi, elles doivent comprendre la l�gislation.

Pour ce faire, le Tribunal tente de r�pondre rapidement aux demandes d’information. Le Tribunal re�oit des questions de toutes sortes, notamment sur la comp�tence, les particularit�s des diverses industries culturelles et la fa�on d’utiliser la Loi. Les membres du personnel du Tribunal s’empressent de fournir des r�ponses compl�tes � ces questions en sollicitant toujours d’autres commentaires ou questions. Le Tribunal vise � r�pondre dans les deux jours ouvrables suivant la r�ception de la demande. Il a atteint ou d�pass� son objectif dans 100 p. 100 des cas.

Le Tribunal est d�termin� � faciliter les n�gociations collectives en fournissant aux associations d’artistes et aux producteurs des outils et des ressources en mati�re de recherche. Il a conclu un partenariat informel avec Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada (RHDCC) afin de mettre les accords-cadres � la disposition de la client�le � des fins de recherche. RHDCC administre une base de donn�es appel�e Negotech qui stocke num�riquement les conventions collectives d�pos�es aupr�s du ministre du Travail. Le Tribunal fournit des hyperliens sur son site Web pour permettre la consultation des accords-cadres sur Negotech. Pour un grand nombre d’accords cadres, le Tribunal offre un r�sum� des aspects fondamentaux, par exemple les dispositions portant sur les nouveaux m�dias. Le Tribunal a ajout� sept nouveaux accords-cadres, avec leur r�sum�, sur son site Web au cours du dernier exercice financier.

En ce qui touche les besoins de renseignements g�n�raux sur la Loi et sur les services et les activit�s du Tribunal, l’information est communiqu�e au moyen de bulletins d'information, de la mise � jour r�guli�re des renseignements sur son site Web et de s�ances d'information � l'intention de sa client�le. Le suivi assur� aupr�s de celle ci a montr� que ces approches sont bien accueillies et jug�es utiles.

Les s�ances d’information de groupe ont fait place ces derni�res ann�es � la fourniture de renseignements plus personnalis�s, car la client�le du Tribunal a souvent des besoins diff�rents et bien pr�cis en mati�re d’information. Des renseignements mieux cibl�s et personnalis�s et des rencontres individuelles ou en petits groupes constituent souvent des moyens efficaces de r�pondre � ces besoins. Le Tribunal a privil�gi� ces approches plus directes, notamment la participation � des conf�rences du secteur qui r�unissent les parties concern�es et permettent de tenir plusieurs r�unions et d’�changer de l’information, pour ainsi maximiser le temps consacr� par le personnel du Tribunal � ces activit�s. En 2010-2011, les employ�s du Tribunal ont eu recours � des moyens informels pour faire mieux conna�tre la Loi et le Tribunal � un groupe diversifi� d’intervenants du milieu des artistes et des producteurs.

Les deux approches – les pr�sentations officielles et les moyens informels – sont utiles et le Tribunal continuera de les utiliser au besoin.

Le Tribunal a publi� en 2010-2011 huit bulletins d’information portant sur divers sujets, dont les accords-cadres ajout�s au site Web du Tribunal. Au cours de l’exercice, une d�cision a �t� prise de publier tous les mois un bulletin d’information de fa�on mettre les renseignements � la disposition des int�ress�s.

Le Tribunal a continu� de modifier son site Web afin de le rendre plus utile et convivial. Il y a notamment ajout� des liens vers les accords cadres et les r�sum�s d’accord cadre. Le site Web a fait l’objet de 41 424 appels de fichier du 1er avril 2010 au 31 mars 2011.

La recherche � l’appui du travail du Tribunal avec les associations d’artistes et les producteurs garde toute son importance en 2010-2011. Le personnel a d� axer ses efforts encore cette ann�e sur les nouveaut�s dans le domaine de la radiodiffusion et les nouveaux m�dias. La radiodiffusion est un des principaux domaines relevant de la comp�tence du Tribunal, et les d�fis li�s aux associations des artistes et radiodiffuseurs continuent � exiger le d�ploiement des efforts de la part du Tribunal. Le personnel de la recherche a suivi et analys� les faits nouveaux survenus dans le domaine de la radiodiffusion et des nouveaux m�dias tout au long de l’ann�e, en particulier les activit�s du CRTC et les initiatives parlementaires, et a assist� � des conf�rences. Le droit d’auteur, notamment le d�bat au sujet des modifications propos�es relativement � la Loi sur le droit d’auteur, a �t� un autre domaine important de recherche cette ann�e.

Priorit� 3 : Am�liorer les pratiques de gestion

Comme les ann�es pr�c�dentes, le Tribunal a eu recours � des ententes permettant de r�duire les co�ts pour bon nombre de services non requis � plein temps. Il a ainsi conclu des ententes avec le minist�re du Patrimoine canadien pour des services de ressources humaines, avec Industrie Canada pour des services de s�curit�, de courrier et d’h�bergement Web, de m�me qu’avec la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour du soutien informatique. Il a aussi conclu des ententes avec deux autres commissions f�d�rales de relations de travail pour pouvoir utiliser leurs salles d’audience et leurs services de biblioth�que. Enfin, il utilise �galement les services d’un analyste financier.

Le secr�tariat du Tribunal a continu� d’optimiser ses ressources humaines en s�lectionnant du personnel polyvalent capable d’assumer un large �ventail de responsabilit�s. Cela concourt � l'efficacit� �conomique du Tribunal : ses membres sont nomm�s � temps partiel, travaillent lorsqu’ils sont appel�s � le faire et sont pay�s en fonction des besoins seulement; ils sont habituellement bilingues, ce qui facilite la r�partition des auditions. Le Tribunal a continu� de fournir des locaux et des services administratifs et financiers � R�vision de la protection de l'environnement Canada, ce qui diminue les frais pour l’�tat.

Le Tribunal a continu� d'am�liorer ses pratiques de gestion en 2010 2011, en travaillant � la mise en œuvre d’initiatives gouvernementales et en poursuivant le travail sur celles d�j� mises en œuvre.

Le Tribunal a poursuivi son travail sur son plan des ressources humaines, qu’il a actualis�. Il utilise ce plan pour pr�voir ses besoins de dotation, g�rer la dotation de fa�on strat�gique, r�gler les questions de maintien en poste de l’effectif et d’assurance de la rel�ve et mobiliser et maintenir l’�nergie et le talent de ses membres et employ�s en leur permettant de contribuer � l’atteinte des objectifs organisationnels.

Le Tribunal s’est dot� de politiques internes pour promouvoir l’excellence en mati�re de rendement, de responsabilisation et de mieux-�tre au travail, d’un code de valeurs et d’�thique ainsi que de politiques sur le harc�lement et sur la divulgation interne d’inconduites. Pour que ces politiques restent pertinentes et � jour, le Tribunal a renforc� son examen des politiques et son cycle de renouvellement, notamment l’�tude et l’�laboration continues de strat�gies d’�valuation et d’outils de mesure du rendement.

Le Tribunal a int�gr� la planification des ressources humaines et des activit�s, et il utilise un plan strat�gique des ressources humaines et un cadre de responsabilisation de gestion en mati�re de dotation. En 2010-2011, il a continu� d’assurer le suivi des mesures de dotation par rapport � ses strat�gies et ses plans en la mati�re, bien qu’en raison du petit nombre de postes et des mesures de dotation, il soit difficile de parler de � statistiques � et de d�gager des tendances.

Le�ons apprises

Depuis la cr�ation du Tribunal il y a un peu plus de 15 ans, les deux langues officielles ont �t� utilis�es par les parties dans pratiquement tous les dossiers. La Loi sur les langues officielles pr�voit que lorsque les parties ont opt� pour que l’affaire ait lieu dans les deux langues officielles, chaque membre qui entend l’affaire doit comprendre l’anglais et le fran�ais sans l’aide d’un interpr�te. �tant donn� le peu de membres nomm�s au Tribunal, et que la Loi sur le statut de l'artiste pr�voit que le Tribunal doit si�ger en panel de trois membres pour constituer le quorum, il est essentiel que les membres qui sont nomm�s au Tribunal soient bilingues afin de pouvoir constituer un panel de trois membres pour entendre les dossiers.

Le Tribunal a �t� en mesure d’assurer un quorum bilingue pour traiter d’un dossier, et ce seulement parce qu’un des membres bilingues du Tribunal dont le mandat s’�tait termin� est demeur� saisi du dossier en vertu de la Loi. Le Tribunal compte pr�sentement seulement deux membres bilingues. Lorsqu’une nouvelle demande a �t� re�ue, laquelle n�cessitait un panel de trois membres bilingues, le Tribunal n’a pu instruire le dossier, et celui-ci demeure en attente. Le d�lai li� au fait de ne pouvoir instruire le litige a une incidence n�gative sur les relations du Tribunal avec les parties concern�es.

Activit� de programme 2: Services internes

Descriptions des activit�s de programme

Les services internes sont des activit�s et des ressources qui permettent de r�pondre aux besoins du fonctionnement et � d’autres obligations du Tribunal. Ils comprennent les services li�s � l’administration, aux ressources humaines, aux ressources financi�res, � la gestion de l’information, et � la technologie de l’information.

Le Tribunal a �tabli ses attentes en ce qui concerne les services internes et surveille leur rendement global. Il est dot� d’un cadre de gestion solide ax� sur les r�sultats qui s’appuie sur le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) et sur un cadre d’assurance de la qualit� afin d’�tre en mesure d’offrir des services en temps opportun et au meilleur prix possible.

Les services internes du Tribunal ont �t� soigneusement d�finis afin de tenir compte de la taille extr�mement petite de l’organisation. Le Tribunal obtient certains de ses services qui ne sont pas requis en tout temps de d’autres organisations. Par exemple, il a une entente de services avec Patrimoine canadien pour des services de ressources humaines et avec la Commission des relations de travail dans la fonction publique et Industrie Canada, pour des services informatiques, de s�curit� et de courrier. De plus, le Tribunal a conclu des ententes avec deux autres commissions f�d�rales de relations de travail afin de se servir de leurs salles d'audience et de leurs services de biblioth�que.

Ressources financi�res pour 2010-2011 (en millions de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
869	517	399

Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
3	2	1