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Frais d’utilisation et redevances r�glementaires/Frais externes
Frais d’utilisation et redevances r�glementaires
Frais d’utilisation : Frais pour le traitement des demandes d’acc�s � l’information soumises en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d’�tablissement des frais : R�glement sur l’acc�s � l’information
Date de la plus r�cente modification : 1992
Normes de rendement : La r�ponse doit �tre fournie dans les 30 jours qui suivent la r�ception de la demande. Le d�lai de r�ponse peut �tre prolong�, conform�ment � l’article 9 de la Loi. Le cas �ch�ant, un avis de prolongation doit �tre fourni dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. De plus amples renseignements sur la Loi sur l’acc�s � l’information sont fournis sur le site Web du minist�re de la Justice.
R�sultats en mati�re de rendement : Le d�lai de 30 jours a �t� respect� � 90 %. La norme relative au taux de r�ponse global (en incluant les prolongations de d�lai) a �t� respect�e dans une proportion de 52 %. La proc�dure de notification des tierces parties explique les cas de non-respect du d�lai et elle n’est pas du ressort de l’Agence.
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif |
| 0,1 | 0,1 | 316,9 | 2011-2012 | 0,1 | 316,9 |
| 2012-2013 | 0,1 | 316,9 | |||
| 2013-2014 | 0,1 | 316,9 | |||
Autres renseignements : L’APECA a pour pratique de ne percevoir que les frais de demande et de renoncer aux autres frais applicables, dans l’int�r�t du public.
Frais externes
| Frais externe | Norme de service | R�sultats en mati�re de rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais associ�s au traitement des demandes de communication de renseignements soumises en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information | La r�ponse doit �tre fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. Le temps de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’acc�s � l’information, et l’avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande initiale. De plus amples renseignements sur la Loi sur l’acc�s � l’information se trouvent sur le site Web du minist�re de la Justice. |
Le d�lai de 30 jours a �t� respect� � 90 %. La norme relative au taux de r�ponse global (en incluant les prolongations de d�lai) a �t� respect�e dans une proportion de 52 %. La proc�dure de notification des tierces parties explique les cas de non-respect du d�lai et elle n’est pas du ressort de l’Agence. | La norme de service est �tablie par la Loi et le R�glement sur l'acc�s � l'information. Des consultations ont �t� men�es aupr�s des intervenants par le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada concernant les modifications apport�es en 1986 et en 1993. |
Autres renseignements : L’APECA a pour pratique de ne percevoir que les frais de demande et de renoncer aux autres frais applicables, dans l’int�r�t du public.
