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ARCHIVÉ - Agence de promotion économique du Canada atlantique - Tableaux supplémentaires

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Frais d’utilisation et redevances r�glementaires/Frais externes



Frais d’utilisation et redevances r�glementaires


Frais d’utilisation : Frais pour le traitement des demandes d’acc�s � l’information soumises en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’�tablissement des frais : R�glement sur l’acc�s � l’information

Date de la plus r�cente modification : 1992

Normes de rendement : La r�ponse doit �tre fournie dans les 30 jours qui suivent la r�ception de la demande. Le d�lai de r�ponse peut �tre prolong�, conform�ment � l’article 9 de la Loi. Le cas �ch�ant, un avis de prolongation doit �tre fourni dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. De plus amples renseignements sur la Loi sur l’acc�s � l’information sont fournis sur le site Web du minist�re de la Justice.

R�sultats en mati�re de rendement : Le d�lai de 30 jours a �t� respect� � 90 %. La norme relative au taux de r�ponse global (en incluant les prolongations de d�lai) a �t� respect�e dans une proportion de 52 %. La proc�dure de notification des tierces parties explique les cas de non-respect du d�lai et elle n’est pas du ressort de l’Agence.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
0,1 0,1 316,9 2011-2012 0,1 316,9
2012-2013 0,1 316,9
2013-2014 0,1 316,9

Autres renseignements : L’APECA a pour pratique de ne percevoir que les frais de demande et de renoncer aux autres frais applicables, dans l’int�r�t du public.



Frais externes


Frais externe Norme de service R�sultats en mati�re de rendement Consultation des intervenants
Frais associ�s au traitement des demandes de communication de renseignements soumises en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information La r�ponse doit �tre fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

Le temps de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’acc�s � l’information, et l’avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande initiale.

De plus amples renseignements sur la Loi sur l’acc�s � l’information se trouvent sur le site Web du minist�re de la Justice.
Le d�lai de 30 jours a �t� respect� � 90 %. La norme relative au taux de r�ponse global (en incluant les prolongations de d�lai) a �t� respect�e dans une proportion de 52 %. La proc�dure de notification des tierces parties explique les cas de non-respect du d�lai et elle n’est pas du ressort de l’Agence. La norme de service est �tablie par la Loi et le R�glement sur l'acc�s � l'information. Des consultations ont �t� men�es aupr�s des intervenants par le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada concernant les modifications apport�es en 1986 et en 1993.

Autres renseignements : L’APECA a pour pratique de ne percevoir que les frais de demande et de renoncer aux autres frais applicables, dans l’int�r�t du public.