Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
www.sct-tbs.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Agence de promotion économique du Canada atlantique - Tableaux supplémentaires
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».
Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes
Frais d’utilisation et redevances réglementaires
Frais d’utilisation : Frais pour le traitement des demandes d’accès à l’information soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur l’accès à l’information
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : La réponse doit être fournie dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé, conformément à l’article 9 de la Loi. Le cas échéant, un avis de prolongation doit être fourni dans les 30 jours suivant la réception de la demande. De plus amples renseignements sur la Loi sur l’accès à l’information sont fournis sur le site Web du ministère de la Justice.
Résultats en matière de rendement : Le délai de 30 jours a été respecté à 90 %. La norme relative au taux de réponse global (en incluant les prolongations de délai) a été respectée dans une proportion de 52 %. La procédure de notification des tierces parties explique les cas de non-respect du délai et elle n’est pas du ressort de l’Agence.
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 0,1 | 0,1 | 316,9 | 2011-2012 | 0,1 | 316,9 |
| 2012-2013 | 0,1 | 316,9 | |||
| 2013-2014 | 0,1 | 316,9 | |||
Autres renseignements : L’APECA a pour pratique de ne percevoir que les frais de demande et de renoncer aux autres frais applicables, dans l’intérêt du public.
Frais externes
| Frais externe | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais associés au traitement des demandes de communication de renseignements soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information | La réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information, et l’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande initiale. De plus amples renseignements sur la Loi sur l’accès à l’information se trouvent sur le site Web du ministère de la Justice. |
Le délai de 30 jours a été respecté à 90 %. La norme relative au taux de réponse global (en incluant les prolongations de délai) a été respectée dans une proportion de 52 %. La procédure de notification des tierces parties explique les cas de non-respect du délai et elle n’est pas du ressort de l’Agence. | La norme de service est établie par la Loi et le Règlement sur l'accès à l'information. Des consultations ont été menées auprès des intervenants par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada concernant les modifications apportées en 1986 et en 1993. |
Autres renseignements : L’APECA a pour pratique de ne percevoir que les frais de demande et de renoncer aux autres frais applicables, dans l’intérêt du public.
