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Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Type de frais: Autres produits et services (O)
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information
Date de la dernière modification : 1992.
Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultats liés au rendement :
2009-2010 | Années de planification | ||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
500,00 | 227,00 | 616,00 | 2010-2011 | 500,00 | 750,00 |
2011-2012 | 500,00 | 750,00 | |||
2012-2013 | 500,00 | 750,00 |
Autres renseignements :
Frais externes | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation des parties intéressées |
---|---|---|---|
Frais de traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI). |
Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. L'avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. |
Frais liés aux demandes = 90,00 $ Remboursement de frais liés aux demandes = 5,00 $ Frais de reproduction = 112,00 $ Frais de préparation = 30,00 $ Total des frais perçus = 227,00 $ Frais annulés = 389,60 $ Coûts réels totaux = 616,60 $ Pour 13 dossiers, DEO a fourni une réponse définitive dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Des avis de prorogation ont été envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande dans tous les dossiers où des consultations étaient nécessaires (8 dossiers). Outre l’annulation des frais liés aux formats de rechange, aux consultations sur le site ou aux documents de moins de 125 pages, des frais de préparation et de reproduction totalisant 368,50 $ ont été annulés en raison de l’abandon de demandes. |
La norme de service est prescrite par la Loi sur l'accès à l'information et son règlement. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées au sujet des modifications apportées en 1986 et en 1992. |