ARCHIVÉ - Tribunal d’appel des transports du Canada - Rapport

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Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

Résultat Stratégique

L’objectif stratégique du Tribunal est de fournir au milieu des transports canadien un processus de révision par un organisme indépendant concernant les mesures administratives ou les mesures d’application de la loi.

La seule activité du Tribunal est de fournir un processus indépendant de révision aux secteurs aéronautique, ferroviaire et maritime, permettant ainsi aux titulaires de document de faire entendre leur requête. Le Tribunal constitue le seul forum permettant aux titulaires de document d’avoir accès à un jugement indépendant régi par les principes de la justice naturelle. Il n’y a aucun chevauchement ou duplication du rôle du Tribunal avec le rôle d’autres comités, organismes ou commissions. Le Tribunal est particulier dans le secteur des transports, étant donné son rôle juridictionnel.

Activité de programme par résultat stratégique

Activité de programme : Audiences en révision et en appel

Ressources financières 2009-2010 (milliers de dollars)			Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
1 337,0	1 788,8	1 429,2	12	8	2

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement	Sommaire du rendement
Avoir accès à un jugement indépendant régi par les principes de la justice naturelle	Audiences tenues en temps opportun	100 % des décisions sont rendues dans un délai de 90 jours	Presque satisfaisant	Le nombre de jours écoulés avant qu’une décision soit rendue après une audience se chiffre en moyenne à 130 pour une audience en révision et à 120 pour une audience en appel pour l’exercice financier 2009-2010. L’augmentation du nombre de jours est due à la complexité accrue des causes dont le Tribunal est saisi.
Des plans, des mesures et des dispositions sont en place pour assurer la prestation continue de services essentiels. Cela permettra à l’organisation de recouvrer ses données et ses biens	Un Plan de continuité (PCA) des activités a été élaboré Des outils ont été conçus pour le maintien de l’état de préparation du plan de continuité des activités, plan d’urgence et plan d’intervention en cas d’urgence, etc.	mars 2009	Presque satisfaisant	Un PCA est en place depuis 2007 et est mis à jour annuellement afin de maintenir l’état de préparation du plan de continuité des activités.
Informer davantage le milieu des transports et les intervenants clés pour qu'ils comprennent mieux le mandat, les services et les décisions du Tribunal	Les renseignements du Tribunal sont accessibles en temps opportun aux personnes non spécialisées	juin 2009	satisfaisant	3 500 décisions ont été publiées dans les deux langues officielles sur le site Web du Tribunal.

Plan d’action économique du Canada (PAEC)

Le tribunal a reçu un montant de 98 000 $ afin d’appuyer la mise sur pied des initiatives de sécurité ferroviaire et de mettre en valeur le Programme d’amélioration de passages à niveau. Cette initiative découle du Plan d’action économique du Canada, sous l’égide de l’Action à l’appui des entreprises et des collectivités. Le montant n’a pas été utilisé au cours de l’exercice financier étant donné qu’aucun conseiller n’a été nommé au secteur ferroviaire.

Avantages pour les Canadiens

Le Tribunal est unique dans le domaine des transports, étant donné son rôle juridictionnel. Il fournit au titulaire de documents et même aux passagers, la possibilité de faire entendre leur cause de manière indépendante, informelle, équitable et dans un délai raisonnable.

Les causes portées devant le Tribunal sont de nature réglementaire et concernent des questions de sécurité et de sûreté.

Les indicateurs de rendement du Tribunal font en sorte que les causes sont entendues en temps opportun et que les renseignements sont publiés sur site Web du Tribunal.

Le Tribunal assure un processus permettant de cerner rapidement les préoccupations techniques ou législatives dans le domaine des transports, ce qui permet de faire les modifications législatives nécessaires et de garantir aux Canadiens et aux Canadiennes le maintien et le renforcement de la sécurité des transports au Canada.

Analyse du rendement

L'efficacité du programme peut se mesurer par sa capacité de permettre aux intéressés du monde des transports d'obtenir la révision des décisions ministérielles de façon juste, équitable et dans un délai raisonnable.

Le nombre de jours écoulés avant qu'une décision soit rendue après une audience se chiffre en moyenne à 130 pour une révision et à 120 pour un appel. Cela permet une conclusion du processus d’audience en temps opportun pour les deux parties comparaissant devant le Tribunal.

Le Tribunal encourage la tenue de conférences préparatoires à l'audience pour venir en aide aux parties comparaissant devant lui, dans le but de déterminer les questions sur lesquelles le Tribunal devra statuer et pour permettre la divulgation de documents. Cela permet de réduire la durée des audiences et d'éviter les ajournements à la dernière minute, rendus nécessaires à la suite de divulgations tardives.

Ces conférences ont permis au Tribunal de régler de façon particulièrement efficace les suspensions et les refus de renouveler des licences pour des raisons médicales sans la nécessité de tenir une audience. Les greffières du Tribunal consultent les parties pour fixer des dates d'audience mutuellement convenues, et ce, pour éviter d'ajourner les audiences inutilement.

Au cours de l'exercice 2008-2009, le Tribunal a renvoyé 2 dossiers au ministre des Transports pour réexamen conformément aux articles 6.72 et 7.1 de la Loi sur l'aéronautique, le Tribunal n'ayant pas la compétence pour substituer sa propre décision à celle du ministre dans ces causes. Le ministre a confirmé sa décision initiale dans 1 cause. Nous attendons toujours sa décision à l'égard de l’autre cause.

Au cours de l'exercice 2009-2010, le Tribunal n’a renvoyé aucune cause au ministre pour réexamen.

Leçons apprises

La seule activité du Tribunal est de pourvoir les secteurs aéronautique, maritime et ferroviaire d’un processus de révision indépendant permettant aux titulaires de document de faire entendre leur requête.

Par leçon apprise, on entend l’expérience acquise lors de la réalisation de programmes et la prestation de services qui pourrait donner une orientation à valeur ajoutée pour les futurs plans et efforts visant à atteindre des résultats. Un plan doit être établi pour prévoir les mesures et les orientations visées dans le prochain rapport sur les plans et les priorités et en faire le suivi.

Pour promouvoir la communication entre les parties dans le but de régler les différends, le greffe encourage la divulgation des documents aux requérants, et ce, dans les plus bref délais. Afin de résoudre les questions en suspens qui peuvent retarder la tenue d’une audience, le greffe organise une conférence téléphonique avec un conseiller du Tribunal.

Les expériences relatives aux causes du secteur aéronautique s’avèreront précieuses au fur et à mesure que la complexité des causes augmentera dans les secteurs maritime et ferroviaire. Elles serviront de modèles dans les séances de formation.