ARCHIVÉ - Tribunal d’appel des transports du Canada - Rapport
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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement
Tribunal d'appel des transports du Canada
La version originale a été signée par
L'honorable Chuck Strahl, C.P., député
Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités
Table des matières
- Message du président et du premier dirigeant
- Section I : Survol du ministère
- Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique
- Section III : Renseignements supplémentaires
Message du président et du premier dirigeant
J'ai encore une fois le privilège de présenter un compte rendu des activités du Tribunal d'appel des transports du Canada « ou le Tribunal ».
Pour le Tribunal et son prédécesseur, le Tribunal de l'aviation civile, l'exercice 2009-2010 marque la prestation d'un service de qualité aux Canadiens et aux Canadiennes depuis presque 24 ans.
Je suis heureux de confirmer les progrès et les innovations du Tribunal au cours de la dernière année, alors que son mandat s'est élargi pour inclure les causes présentées en vertu de la Loi sur la sûreté du transport maritime et de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Avec l'adoption du Règlement sur la sûreté du transport maritime en novembre 2006, qui est entré en vigueur en novembre 2007, l'élargissement du mandat multimodal du Tribunal s'est concrétisé. De plus, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux a reçu la sanction royale. Cette loi confirme la compétence fédérale exclusive en matière de ponts et tunnels internationaux. Elle prévoit un régime de sanctions administratives pécuniaires pour certaines infractions pouvant faire l'objet d'une révision par le Tribunal à deux niveaux (révision et appel).
Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire qui statue sur des questions qui ont des répercussions importantes sur la subsistance et l'exploitation dans les secteurs aéronautique, ferroviaire et maritime. Le Tribunal joue un rôle essentiel en offrant un processus indépendant de révision des décisions ministérielles concernant l'application de la loi et la délivrance des licences prises en vertu de diverses lois fédérales sur les transports.
Le Tribunal continue d'exercer ses fonctions de manière ouverte et impartiale, conformément aux principes de l'équité procédurale et des règles de justice naturelle. Il encourage la tenue de conférences préparatoires à l'audience pour venir en aide aux parties comparaissant devant lui, pour déterminer les questions sur lesquelles il devra statuer et pour échanger les documents. La tenue de conférences préparatoires à l'audience permet de réduire la durée des audiences et d'éviter les ajournements de dernière minute rendus nécessaires à la suite de divulgations tardives. Il s’agit là d’un élément important, étant donné la complexité actuelle des audiences où les représentants des parties demandent parfois des audiences d’une durée de cinq à vingt jours.
L'efficacité du programme peut se mesurer par la capacité du Tribunal de fournir aux intéressés du milieu des transports la possibilité de faire réviser les décisions du ministre de manière juste et équitable, dans un délai raisonnable. Le nombre de jours écoulés avant qu'une décision soit rendue après l'audience se chiffre en moyenne à 130 pour une révision et à 120 pour un appel. Cela permet une conclusion du processus d’audience en temps opportun pour les deux parties comparaissant devant le Tribunal.
Le président et premier dirigeant,
J. Richard W. Hall
Section I : Survol du ministère
Raison d’être et responsabilités
Le mandat et la compétence du Tribunal d’appel des transports du Canada sont prévus par la Loi sur le tribunal d’appel des transports du Canada. Le mandat principal du Tribunal, à titre d’organisme multimodal de révision, est de tenir des audiences en révision ou en appel à la demande des intéressés, relativement à certaines mesures administratives prises en vertu de diverses lois fédérales sur les transports.
L'objectif du programme est de pourvoir le monde des transports d'un processus indépendant permettant la révision des mesures d'application de la loi et des décisions portant sur la délivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports.
Les mesures d'application de la loi et les décisions portant sur la délivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre, peuvent comprendre l'imposition d'amendes, la suspension, l'annulation, le refus de renouveler, ou le refus de délivrer ou de modifier des documents d'autorisation pour raisons médicales ou autres. La personne ou la personne morale touchée est désignée sous le nom de titulaire de document.
La révision de ces décisions peut être faite à deux niveaux : une révision ou un appel. Les audiences sont tenues rapidement et simplement aux termes des règles d'équité et de justice naturelle.
À la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la décision du ministre, y substituer sa propre décision ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour réexamen.
Résultats stratégiques et architecture des activités de programme (AAP)
[Description textuelle du image]
Sommaire – Rendement
Ressources financières pour 2009-2010 (en milliers de dollars)
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 1,337,0 | 1,788,8 | 1,416,9 |
Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP)
| Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|
| 12 | 8 | 4 |
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement de 2009-2010 |
|---|---|---|
| % des décisions rendues à la suite d’une révision ou d’un appel dans les 90 jours suivant la demande d’audience | 100 % des décisions ont été rendues dans un délai de 90 jours |
Le nombre de jours écoulés avant qu’une décision soit rendue après une audience se chiffre en moyenne à 130 pour une révision et à 120 pour un appel. L’augmentation du nombre de jours est due à la complexité accrue des causes dont le Tribunal est saisi. |
| % des conseillers qui ont reçu de la formation et suivi des cours de perfectionnement | 100 % des conseillers ont reçu de la formation dans les 120 jours suivant la date de leur nomination |
Au cours de l’exercice financier 2009-2010, le Conseil privé a nommé un nouveau conseiller au Tribunal et il a reçu de la formation. Compte tenu de la nomination anticipée de nouveaux conseillers, le Tribunal planifie de tenir un colloque annuel en 2011. Ce fait permettra aux conseillers et au personnel du Tribunal de se tenir à jour relativement aux développements récents en droit administratif et aux questions législatives relatives au Transport. |
| % des employés du greffe qui ont reçu de la formation | 100% des employés du greffe ont reçu de la formation au cours de l’année financière | Dans le cadre de leur plan d’apprentissage, les employés du greffe ont participé à la séance de formation de trois jours. |
| % des décisions publiées sur le site Web | 100% des décisions sont publiées sur le site Web dans les 120 jours suivant la date de l’audience |
Tel qu’il est indiqué dans nos objectifs, toutes les décisions sont publiées sur le site Web dans les 120 jours suivant l’audience. *À l’exception des audiences à l’égard des causes médicales et à huis clos où les renseignements sont confidentiels. |
(en milliers de dollars)
| Activité de programme | 2008-2009 Dépenses réelles | 2009-2010[1] | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | |||
|
Audiences en révision et en appel |
1,750,3 | 1,132,0 | 1,132,0 | 1,523,2 | 1,165,6 |
Un Canada sécuritaire et sécurisé Le Tribunal d’appel des transports du Canada fait rapport au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Transports. La clientèle du Tribunal comprend les secteurs aéronautique, ferroviaire et maritime ainsi que Transports Canada. En offrant ses services au milieu des transports, le Tribunal contribue à un processus sécuritaire et efficace visant à assurer la sécurité des transports au Canada. |
|
Services internes |
- | 205,0 | 205,0 | 265,6 | 263,6 | |
| Total | 1,750,3 | 1,337,0 | 1,337,0 | 1,766,0 | 1,416,9 | |
Contribution des priorités à l’atteinte du (des) résultat(s) stratégique(s)
| Priorités opérationnelles | Type | Progrès accomplis | Liens avec le(s) résultat(s) stratégique(s) |
|---|---|---|---|
| Tenir des audiences rapidement et sans formalisme | Permanente |
Le Tribunal a réussi à répondre à toutes les attentes à l’égard de cette priorité: En s’assurant que les services étaient offerts pour résoudre les différends relatifs aux transports de façon simple, rapide, moins litigieuse et plus économique; En s’assurant que les audiences étaient tenues rapidement et sans formalisme; En assurant le règlement des audiences en révision et en appel selon les normes de service; En tenant des audiences aux termes des règles d’équité et de justice naturelle; En tenant des conférences préparatoires aux audiences pour simplifier celles-ci et accélérer leur déroulement; En assurant la qualité et la cohérence des décisions. |
Fournir au milieu des transports canadien un processus de révision par un organisme indépendant concernant les mesures administratives ou les mesures d’application de la loi. En révisant les décisions ministérielles de façon juste, équitable et dans un délai raisonnable. Le nombre de jours écoulés avant qu’une décision soit rendue après une audience se chiffre en moyenne à 70 pour une révision et à 85 pour un appel. Notre objectif est établi à 90 jours, selon notre cadre de gestion du rendement. Le Tribunal encourage la tenue de conférences préparatoires à l’audience pour venir en aide aux parties comparaissant devant lui, dans le but de déterminer les questions sur lesquelles le Tribunal devra statuer et pour permettre la divulgation de documents. Cela permet de réduire la durée des audiences et d’éviter les ajournements à la dernière minute, rendus nécessaires à la suite de divulgations tardives |
| Priorités en matière de gestion | Type | Progrès accomplis | Liens avec le(s) résultat(s) stratégique(s) |
|---|---|---|---|
| Plan de continuité des activités (PCA) | Priorité déjà établie |
Le Tribunal a réussi à répondre à toutes les attentes à l’égard de cette priorité: Un PCA est en place depuis 2007 et est mis à jour annuellement afin de maintenir l’état de préparation du plan de continuité des activités. |
Fournir au milieu des transports canadien un processus de révision par un organisme indépendant concernant les mesures administratives ou les mesures d’application de la loi. Des plans, des mesures et des dispositions sont en place pour assurer la prestation continue de services essentiels. Cela permettra à l’organisation de recouvrer ses données et ses biens afin de continuer à fournir au milieu des transports l’accès à un processus indépendant permettant la révision des décisions d’application des règlements ou de la délivrance des permis prises par le ministre des Transports, dans le cas d’une perte d’exploitation. |
| Faire connaître davantage le Tribunal d’appel des transports du Canada et accroître sa visibilité en ce qui concerne sa mission, son rôle et les résultats atteints | Priorité déjà établie |
Le Tribunal a réussi à répondre à toutes les attentes à l’égard de cette priorité : Des améliorations ont été apportées au site Web du Tribunal et 3500 décisions y ont été publiées, et ce, pour informer davantage le milieu des transports et les intervenants clés afin qu’ils comprennent mieux le mandat, les services et les décision du Tribunal. |
Fournir au milieu des transports canadien un processus de révision par un organisme indépendant concernant les mesures administratives ou les mesures d’application de la loi. Informer davantage le milieu des transports et les intervenants clés pour qu’ils comprennent mieux le mandat, les services et les décisions du Tribunal. |
Analyse des risques
Le principal risque pour le Tribunal, en tant que micro organisation, découle de la pression accrue qu’exercent sur ses ressources l’augmentation et l’imprévisibilité de sa charge, de même que ses obligations au titre des initiatives horizontales pan gouvernementales. Les activités du Tribunal sont régies par les demandes externes; par conséquent, il ne peut que réagir et non planifier à cet égard.
Bien que la demande de services soit demeurée relativement stable, le Tribunal a eu à gérer les hausses croissantes de frais d’exploitation, notamment les allocations quotidiennes des conseillers, les salles d’audience, les sténographes judiciaires, les frais de déplacement, les mises à niveau de la technologie de l’information et les frais de traduction, tandis que son budget d’immobilisations est demeuré stable.
Toutefois, il faut souligner que le risque le plus important se rapporte au nombre de conseillers disponibles pour tenir des audiences et à l’ensemble de leurs connaissances. Pour exécuter notre programme, le Tribunal doit pouvoir compter sur des conseillers qui possèdent les compétences et les talents relativement aux trois modes de transport.
Profil des dépenses
Tendances au chapitre des dépenses (en milliers de dollars)
| 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 | |
|---|---|---|---|
|
Dépenses prévues |
1 433 | 1 660 | 1 132 |
|
Total des autorités |
1 597 | 1 834 | 1 523,2 |
|
Dépenses réelles |
1 523 | 1 749 | 1 165,6 |
Pour les exercices 2007-2008 à 2009-2010, le total des autorités comprend les crédits parlementaires, le budget principal des dépenses, le budget supplémentaire des dépenses et les rajustements reportés.
Le tribunal a reçu un montant de 98 000 $ afin d’appuyer la mise sur pied des initiatives de sécurité ferroviaire et de mettre en valeur le Programme d’amélioration de passages à niveau. Cette initiative découle du Plan d’action économique du Canada, sous l’égide de l’Action à l’appui des entreprises et des collectivités. Le montant n’a pas été utilisé au cours de l’exercice financier étant donné qu’aucun conseiller n’a été nommé au secteur ferroviaire.
Crédits votés et postes législatifs
(en milliers de dollars)
| Poste voté ou législatif (L) | Libellé tronqué du poste voté ou législatif | 2007-2008 Dépenses réelles | 2008-2009 Dépenses réelles | 2009-2010 Budget principal des dépenses | 2009-2010 Dépenses réelles |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 |
Dépenses de fonctionnement |
1 411,1 | 1 640,6 | 1 219,2 | 1 313,4 |
| (L) |
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés |
111,9 | 108,0 | 118,1 | 115,7 |
| Total | 1,523,0 | 1,748,6 | 1337,3 | 1,429,1 | |
Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique
Résultat Stratégique
L’objectif stratégique du Tribunal est de fournir au milieu des transports canadien un processus de révision par un organisme indépendant concernant les mesures administratives ou les mesures d’application de la loi.
La seule activité du Tribunal est de fournir un processus indépendant de révision aux secteurs aéronautique, ferroviaire et maritime, permettant ainsi aux titulaires de document de faire entendre leur requête. Le Tribunal constitue le seul forum permettant aux titulaires de document d’avoir accès à un jugement indépendant régi par les principes de la justice naturelle. Il n’y a aucun chevauchement ou duplication du rôle du Tribunal avec le rôle d’autres comités, organismes ou commissions. Le Tribunal est particulier dans le secteur des transports, étant donné son rôle juridictionnel.
Activité de programme par résultat stratégique
| Ressources financières 2009-2010 (milliers de dollars) | Ressources humaines 2009-2010 (ETP) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
| 1 337,0 | 1 788,8 | 1 429,2 | 12 | 8 | 2 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectifs | État du rendement | Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|---|
| Avoir accès à un jugement indépendant régi par les principes de la justice naturelle | Audiences tenues en temps opportun | 100 % des décisions sont rendues dans un délai de 90 jours | Presque satisfaisant |
Le nombre de jours écoulés avant qu’une décision soit rendue après une audience se chiffre en moyenne à 130 pour une audience en révision et à 120 pour une audience en appel pour l’exercice financier 2009-2010. L’augmentation du nombre de jours est due à la complexité accrue des causes dont le Tribunal est saisi. |
| Des plans, des mesures et des dispositions sont en place pour assurer la prestation continue de services essentiels. Cela permettra à l’organisation de recouvrer ses données et ses biens |
Un Plan de continuité (PCA) des activités a été élaboré Des outils ont été conçus pour le maintien de l’état de préparation du plan de continuité des activités, plan d’urgence et plan d’intervention en cas d’urgence, etc. |
mars 2009 | Presque satisfaisant | Un PCA est en place depuis 2007 et est mis à jour annuellement afin de maintenir l’état de préparation du plan de continuité des activités. |
| Informer davantage le milieu des transports et les intervenants clés pour qu'ils comprennent mieux le mandat, les services et les décisions du Tribunal | Les renseignements du Tribunal sont accessibles en temps opportun aux personnes non spécialisées | juin 2009 | satisfaisant | 3 500 décisions ont été publiées dans les deux langues officielles sur le site Web du Tribunal. |
Plan d’action économique du Canada (PAEC)
Le tribunal a reçu un montant de 98 000 $ afin d’appuyer la mise sur pied des initiatives de sécurité ferroviaire et de mettre en valeur le Programme d’amélioration de passages à niveau. Cette initiative découle du Plan d’action économique du Canada, sous l’égide de l’Action à l’appui des entreprises et des collectivités. Le montant n’a pas été utilisé au cours de l’exercice financier étant donné qu’aucun conseiller n’a été nommé au secteur ferroviaire.
Avantages pour les Canadiens
Le Tribunal est unique dans le domaine des transports, étant donné son rôle juridictionnel. Il fournit au titulaire de documents et même aux passagers, la possibilité de faire entendre leur cause de manière indépendante, informelle, équitable et dans un délai raisonnable.
Les causes portées devant le Tribunal sont de nature réglementaire et concernent des questions de sécurité et de sûreté.
Les indicateurs de rendement du Tribunal font en sorte que les causes sont entendues en temps opportun et que les renseignements sont publiés sur site Web du Tribunal.
Le Tribunal assure un processus permettant de cerner rapidement les préoccupations techniques ou législatives dans le domaine des transports, ce qui permet de faire les modifications législatives nécessaires et de garantir aux Canadiens et aux Canadiennes le maintien et le renforcement de la sécurité des transports au Canada.
Analyse du rendement
L'efficacité du programme peut se mesurer par sa capacité de permettre aux intéressés du monde des transports d'obtenir la révision des décisions ministérielles de façon juste, équitable et dans un délai raisonnable.
Le nombre de jours écoulés avant qu'une décision soit rendue après une audience se chiffre en moyenne à 130 pour une révision et à 120 pour un appel. Cela permet une conclusion du processus d’audience en temps opportun pour les deux parties comparaissant devant le Tribunal.
Le Tribunal encourage la tenue de conférences préparatoires à l'audience pour venir en aide aux parties comparaissant devant lui, dans le but de déterminer les questions sur lesquelles le Tribunal devra statuer et pour permettre la divulgation de documents. Cela permet de réduire la durée des audiences et d'éviter les ajournements à la dernière minute, rendus nécessaires à la suite de divulgations tardives.
Ces conférences ont permis au Tribunal de régler de façon particulièrement efficace les suspensions et les refus de renouveler des licences pour des raisons médicales sans la nécessité de tenir une audience. Les greffières du Tribunal consultent les parties pour fixer des dates d'audience mutuellement convenues, et ce, pour éviter d'ajourner les audiences inutilement.
Au cours de l'exercice 2008-2009, le Tribunal a renvoyé 2 dossiers au ministre des Transports pour réexamen conformément aux articles 6.72 et 7.1 de la Loi sur l'aéronautique, le Tribunal n'ayant pas la compétence pour substituer sa propre décision à celle du ministre dans ces causes. Le ministre a confirmé sa décision initiale dans 1 cause. Nous attendons toujours sa décision à l'égard de l’autre cause.
Au cours de l'exercice 2009-2010, le Tribunal n’a renvoyé aucune cause au ministre pour réexamen.
Leçons apprises
La seule activité du Tribunal est de pourvoir les secteurs aéronautique, maritime et ferroviaire d’un processus de révision indépendant permettant aux titulaires de document de faire entendre leur requête.
Par leçon apprise, on entend l’expérience acquise lors de la réalisation de programmes et la prestation de services qui pourrait donner une orientation à valeur ajoutée pour les futurs plans et efforts visant à atteindre des résultats. Un plan doit être établi pour prévoir les mesures et les orientations visées dans le prochain rapport sur les plans et les priorités et en faire le suivi.
Pour promouvoir la communication entre les parties dans le but de régler les différends, le greffe encourage la divulgation des documents aux requérants, et ce, dans les plus bref délais. Afin de résoudre les questions en suspens qui peuvent retarder la tenue d’une audience, le greffe organise une conférence téléphonique avec un conseiller du Tribunal.
Les expériences relatives aux causes du secteur aéronautique s’avèreront précieuses au fur et à mesure que la complexité des causes augmentera dans les secteurs maritime et ferroviaire. Elles serviront de modèles dans les séances de formation.
Section III : Renseignements supplémentaires
Principales données financières
État condensé de la situation financière à la fin de l’exercice (31 mars 2010)
| 2008-09 | 2009-10 | |
|---|---|---|
|
ACTIF |
||
|
Actif financier |
38,702 | 27,237 |
|
Actif non financier |
11,937 | 10,680 |
|
TOTAL |
50,639 | 37,917 |
État condensé de la situation financière à la fin de l’exercice (31 mars 2010)
| 2008-09 | 2009-10 | |
|---|---|---|
|
PASSIF |
||
|
Comptes créditeurs et charge à payer |
156 037 | 181,324 |
|
Indemnités de vacances et congés compensatoires |
57 442 | 45,719 |
|
Indemnités de départ |
173 251 | 139,987 |
|
AVOIR DU CANADA |
(336 091) | (329,113) |
|
TOTAL |
50 639 | 37,917 |
Déclaration condensée de la situation financière à la fin de l’exercice (31 mars 2010)
| 2008-09 | 2009-10 | |
|---|---|---|
|
DÉPENSES ET REVENUS |
||
|
Total des dépenses |
1 967 791 | 1 611,963 |
|
Total des revenus |
- | - |
|
RÉSULTATS D’EXPLOITATION NETS |
1 967 791* | 1 611,963* |
* comprend les services reçus à titre gracieux
États financiers
Des états financiers fournissant un compte rendu de la gestion par le Tribunal des fonds publics et des ressources ont été incorporés au Rapport annuel du Tribunal de 2009-2010. (www.tatc.gc.ca).
Autres sujets d’intérêt
Pour de plus amples renseignements :
Le Tribunal d’appel des transports du Canada
333, avenue Laurier Ouest, pièce 1201
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
Téléphone : 613-990-6906
Télécopieur : 613-990-9153
Site Web : www.tatc.gc.ca
Personnes ressources :
J. Richard W. Hall – Président et premier dirigeant
Eleanor Humphries – Vice-présidente
Mary Cannon – Greffière (Ontario, Prairies et les régions du Nord et du Pacifique)
Monique Godmaire – Greffière (Administration centrale et régions du Québec et de l’Atlantique)
Françoise Bodart – Réviseure/Rédactrice
Sylvie Fournier, Greffière adjointe
Émilie Lepoutre – Adjointe administrative
Louise Lacroix – Agent des finances, des contrats et de la gestion
[1] Pour le cycle du Budget des dépenses de 2009-2010 et les cycles ultérieurs, les ressources affectées aux services internes seront affichées séparément de celles des autres activités de programme et ne seront plus réparties parmi les autres activités de programme comme c’était le cas dans le cadre du dernier Budget principal des dépenses. Ce changement a influé sur la comparabilité des dépenses et l’information relative aux équivalents temps plein (ETP) pour chaque activité de programme et chaque exercice.