ARCHIVÉ - Tribunal d’appel des transports du Canada - Rapport

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Message du président et du premier dirigeant

J'ai encore une fois le privilège de présenter un compte rendu des activités du Tribunal d'appel des transports du Canada « ou le Tribunal ».

Pour le Tribunal et son prédécesseur, le Tribunal de l'aviation civile, l'exercice 2009-2010 marque la prestation d'un service de qualité aux Canadiens et aux Canadiennes depuis presque 24 ans.

Je suis heureux de confirmer les progrès et les innovations du Tribunal au cours de la dernière année, alors que son mandat s'est élargi pour inclure les causes présentées en vertu de la Loi sur la sûreté du transport maritime et de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Avec l'adoption du Règlement sur la sûreté du transport maritime en novembre 2006, qui est entré en vigueur en novembre 2007, l'élargissement du mandat multimodal du Tribunal s'est concrétisé. De plus, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux a reçu la sanction royale. Cette loi confirme la compétence fédérale exclusive en matière de ponts et tunnels internationaux. Elle prévoit un régime de sanctions administratives pécuniaires pour certaines infractions pouvant faire l'objet d'une révision par le Tribunal à deux niveaux (révision et appel).

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire qui statue sur des questions qui ont des répercussions importantes sur la subsistance et l'exploitation dans les secteurs aéronautique, ferroviaire et maritime. Le Tribunal joue un rôle essentiel en offrant un processus indépendant de révision des décisions ministérielles concernant l'application de la loi et la délivrance des licences prises en vertu de diverses lois fédérales sur les transports.

Le Tribunal continue d'exercer ses fonctions de manière ouverte et impartiale, conformément aux principes de l'équité procédurale et des règles de justice naturelle. Il encourage la tenue de conférences préparatoires à l'audience pour venir en aide aux parties comparaissant devant lui, pour déterminer les questions sur lesquelles il devra statuer et pour échanger les documents. La tenue de conférences préparatoires à l'audience permet de réduire la durée des audiences et d'éviter les ajournements de dernière minute rendus nécessaires à la suite de divulgations tardives. Il s’agit là d’un élément important, étant donné la complexité actuelle des audiences où les représentants des parties demandent parfois des audiences d’une durée de cinq à vingt jours.

L'efficacité du programme peut se mesurer par la capacité du Tribunal de fournir aux intéressés du milieu des transports la possibilité de faire réviser les décisions du ministre de manière juste et équitable, dans un délai raisonnable. Le nombre de jours écoulés avant qu'une décision soit rendue après l'audience se chiffre en moyenne à 130 pour une révision et à 120 pour un appel. Cela permet une conclusion du processus d’audience en temps opportun pour les deux parties comparaissant devant le Tribunal.

Le président et premier dirigeant,

J. Richard W. Hall

Section I : Survol du ministère

Raison d’être et responsabilités

Le mandat et la compétence du Tribunal d’appel des transports du Canada sont prévus par la Loi sur le tribunal d’appel des transports du Canada. Le mandat principal du Tribunal, à titre d’organisme multimodal de révision, est de tenir des audiences en révision ou en appel à la demande des intéressés, relativement à certaines mesures administratives prises en vertu de diverses lois fédérales sur les transports.

L'objectif du programme est de pourvoir le monde des transports d'un processus indépendant permettant la révision des mesures d'application de la loi et des décisions portant sur la délivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports.

Les mesures d'application de la loi et les décisions portant sur la délivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre, peuvent comprendre l'imposition d'amendes, la suspension, l'annulation, le refus de renouveler, ou le refus de délivrer ou de modifier des documents d'autorisation pour raisons médicales ou autres. La personne ou la personne morale touchée est désignée sous le nom de titulaire de document.

La révision de ces décisions peut être faite à deux niveaux : une révision ou un appel. Les audiences sont tenues rapidement et simplement aux termes des règles d'équité et de justice naturelle.

À la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la décision du ministre, y substituer sa propre décision ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour réexamen.

Résultats stratégiques et architecture des activités de programme (AAP)

[Description textuelle du image]

Sommaire – Rendement

Ressources financières pour 2009-2010 (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
1,337,0	1,788,8	1,416,9

Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
12	8	4

Résultat stratégique : Le milieu des transports du Canada est pourvu d’un processus indépendant permettant la révision des décisions d’application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des Transports.

Indicateurs de rendement	Objectifs	Rendement de 2009-2010
% des décisions rendues à la suite d’une révision ou d’un appel dans les 90 jours suivant la demande d’audience	100 % des décisions ont été rendues dans un délai de 90 jours	Le nombre de jours écoulés avant qu’une décision soit rendue après une audience se chiffre en moyenne à 130 pour une révision et à 120 pour un appel. L’augmentation du nombre de jours est due à la complexité accrue des causes dont le Tribunal est saisi.
% des conseillers qui ont reçu de la formation et suivi des cours de perfectionnement	100 % des conseillers ont reçu de la formation dans les 120 jours suivant la date de leur nomination	Au cours de l’exercice financier 2009-2010, le Conseil privé a nommé un nouveau conseiller au Tribunal et il a reçu de la formation. Compte tenu de la nomination anticipée de nouveaux conseillers, le Tribunal planifie de tenir un colloque annuel en 2011. Ce fait permettra aux conseillers et au personnel du Tribunal de se tenir à jour relativement aux développements récents en droit administratif et aux questions législatives relatives au Transport.
% des employés du greffe qui ont reçu de la formation	100% des employés du greffe ont reçu de la formation au cours de l’année financière	Dans le cadre de leur plan d’apprentissage, les employés du greffe ont participé à la séance de formation de trois jours.
% des décisions publiées sur le site Web	100% des décisions sont publiées sur le site Web dans les 120 jours suivant la date de l’audience	Tel qu’il est indiqué dans nos objectifs, toutes les décisions sont publiées sur le site Web dans les 120 jours suivant l’audience. *À l’exception des audiences à l’égard des causes médicales et à huis clos où les renseignements sont confidentiels.

(en milliers de dollars)

Activité de programme	2008-2009 Dépenses réelles	2009-2010[1]				Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Audiences en révision et en appel	1,750,3	1,132,0	1,132,0	1,523,2	1,165,6	Un Canada sécuritaire et sécurisé Le Tribunal d’appel des transports du Canada fait rapport au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Transports. La clientèle du Tribunal comprend les secteurs aéronautique, ferroviaire et maritime ainsi que Transports Canada. En offrant ses services au milieu des transports, le Tribunal contribue à un processus sécuritaire et efficace visant à assurer la sécurité des transports au Canada.
Services internes	-	205,0	205,0	265,6	263,6
Total	1,750,3	1,337,0	1,337,0	1,766,0	1,416,9

Contribution des priorités à l’atteinte du (des) résultat(s) stratégique(s)

Priorités opérationnelles	Type	Progrès accomplis	Liens avec le(s) résultat(s) stratégique(s)
Tenir des audiences rapidement et sans formalisme	Permanente	Le Tribunal a réussi à répondre à toutes les attentes à l’égard de cette priorité: En s’assurant que les services étaient offerts pour résoudre les différends relatifs aux transports de façon simple, rapide, moins litigieuse et plus économique; En s’assurant que les audiences étaient tenues rapidement et sans formalisme; En assurant le règlement des audiences en révision et en appel selon les normes de service; En tenant des audiences aux termes des règles d’équité et de justice naturelle; En tenant des conférences préparatoires aux audiences pour simplifier celles-ci et accélérer leur déroulement; En assurant la qualité et la cohérence des décisions.	Fournir au milieu des transports canadien un processus de révision par un organisme indépendant concernant les mesures administratives ou les mesures d’application de la loi. En révisant les décisions ministérielles de façon juste, équitable et dans un délai raisonnable. Le nombre de jours écoulés avant qu’une décision soit rendue après une audience se chiffre en moyenne à 70 pour une révision et à 85 pour un appel. Notre objectif est établi à 90 jours, selon notre cadre de gestion du rendement. Le Tribunal encourage la tenue de conférences préparatoires à l’audience pour venir en aide aux parties comparaissant devant lui, dans le but de déterminer les questions sur lesquelles le Tribunal devra statuer et pour permettre la divulgation de documents. Cela permet de réduire la durée des audiences et d’éviter les ajournements à la dernière minute, rendus nécessaires à la suite de divulgations tardives

Priorités en matière de gestion	Type	Progrès accomplis	Liens avec le(s) résultat(s) stratégique(s)
Plan de continuité des activités (PCA)	Priorité déjà établie	Le Tribunal a réussi à répondre à toutes les attentes à l’égard de cette priorité: Un PCA est en place depuis 2007 et est mis à jour annuellement afin de maintenir l’état de préparation du plan de continuité des activités.	Fournir au milieu des transports canadien un processus de révision par un organisme indépendant concernant les mesures administratives ou les mesures d’application de la loi. Des plans, des mesures et des dispositions sont en place pour assurer la prestation continue de services essentiels. Cela permettra à l’organisation de recouvrer ses données et ses biens afin de continuer à fournir au milieu des transports l’accès à un processus indépendant permettant la révision des décisions d’application des règlements ou de la délivrance des permis prises par le ministre des Transports, dans le cas d’une perte d’exploitation.
Faire connaître davantage le Tribunal d’appel des transports du Canada et accroître sa visibilité en ce qui concerne sa mission, son rôle et les résultats atteints	Priorité déjà établie	Le Tribunal a réussi à répondre à toutes les attentes à l’égard de cette priorité : Des améliorations ont été apportées au site Web du Tribunal et 3500 décisions y ont été publiées, et ce, pour informer davantage le milieu des transports et les intervenants clés afin qu’ils comprennent mieux le mandat, les services et les décision du Tribunal.	Fournir au milieu des transports canadien un processus de révision par un organisme indépendant concernant les mesures administratives ou les mesures d’application de la loi. Informer davantage le milieu des transports et les intervenants clés pour qu’ils comprennent mieux le mandat, les services et les décisions du Tribunal.

Analyse des risques

Le principal risque pour le Tribunal, en tant que micro organisation, découle de la pression accrue qu’exercent sur ses ressources l’augmentation et l’imprévisibilité de sa charge, de même que ses obligations au titre des initiatives horizontales pan gouvernementales. Les activités du Tribunal sont régies par les demandes externes; par conséquent, il ne peut que réagir et non planifier à cet égard.

Bien que la demande de services soit demeurée relativement stable, le Tribunal a eu à gérer les hausses croissantes de frais d’exploitation, notamment les allocations quotidiennes des conseillers, les salles d’audience, les sténographes judiciaires, les frais de déplacement, les mises à niveau de la technologie de l’information et les frais de traduction, tandis que son budget d’immobilisations est demeuré stable.

Toutefois, il faut souligner que le risque le plus important se rapporte au nombre de conseillers disponibles pour tenir des audiences et à l’ensemble de leurs connaissances. Pour exécuter notre programme, le Tribunal doit pouvoir compter sur des conseillers qui possèdent les compétences et les talents relativement aux trois modes de transport.

Profil des dépenses

Tendances au chapitre des dépenses (en milliers de dollars)

	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Dépenses prévues	1 433	1 660	1 132
Total des autorités	1 597	1 834	1 523,2
Dépenses réelles	1 523	1 749	1 165,6

Pour les exercices 2007-2008 à 2009-2010, le total des autorités comprend les crédits parlementaires, le budget principal des dépenses, le budget supplémentaire des dépenses et les rajustements reportés.

Le tribunal a reçu un montant de 98 000 $ afin d’appuyer la mise sur pied des initiatives de sécurité ferroviaire et de mettre en valeur le Programme d’amélioration de passages à niveau. Cette initiative découle du Plan d’action économique du Canada, sous l’égide de l’Action à l’appui des entreprises et des collectivités. Le montant n’a pas été utilisé au cours de l’exercice financier étant donné qu’aucun conseiller n’a été nommé au secteur ferroviaire.

Crédits votés et postes législatifs

(en milliers de dollars)

Poste voté ou législatif (L)	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2007-2008 Dépenses réelles	2008-2009 Dépenses réelles	2009-2010 Budget principal des dépenses	2009-2010 Dépenses réelles
1	Dépenses de fonctionnement	1 411,1	1 640,6	1 219,2	1 313,4
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	111,9	108,0	118,1	115,7
Total		1,523,0	1,748,6	1337,3	1,429,1