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ARCHIVÉ - Bureau du surintendant des institutions financières Canada - Tableaux supplémentaires
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Rapport sur les frais d’utilisation
Tableau A : Frais d’utilisation
Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit
S1-21 Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère
S1-40 Réservation d’une dénomination
S2-02 Agrément d’un réassureur provincial
Type de frais : Réglementaires (R)
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF
Date de la dernière modification : 28 avril 2006
Normes de rendement1 : 90 % des demandes seront traitées moins de 60 jours civils après leur réception
Résultats de rendement1 : 99 % des demandes ont été traitées dans les 60 jours civils après leur réception
| 2009-10 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
| 41 | 42 | 42 | 2010-2011 | 46 | 46 |
| 2011-2012 | 46 | 46 | |||
| 2012-2013 | 46 | 46 | |||
Frais d’utilisation : Agrément du ministre
S1-01 Lettres patentes de constitution
S1-02 Lettres patentes de prorogation
S1-03 Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités bancaires au Canada
S1-04 Agrément autorisant une personne morale étrangère à garantir des risques au Canada
S1-14 Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important
S1-15 Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à avoir un établissement financier au Canada
S1-16 Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à faire des placements et à exercer des activités au Canada
Type de frais : R
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF
Date de la dernière modification : 28 avril 2006
Normes de rendement1 : 80 % des demandes seront traitées dans les 90 jours civils après leur réception
Résultats de rendement1 : 100 % des demandes ont été traitées dans les 90 jours civils après leur réception
| 2009-10 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 747 | 676 | 676 | 2010-2011 | 845 | 845 |
| 2011-2012 | 845 | 845 | |||
| 2012-2013 | 845 | 845 | |||
Frais d’utilisation : Précédents/ décisions ayant valeur de précédent / interprétations
S2-01 Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres
S2-03 Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions ayant valeur de précédent
Type de frais : R
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF
Date de la dernière modification : 13 août 2003
Normes de rendement1 : 80 % des demandes seront traitées dans les 180 jours civils après leur réception
Résultats de rendement1 : 96 % des demandes ont été traitées dans les 180 jours civils après leur réception
| 2009-10 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 15 | 5 | 5 | 2010-2011 | 18 | 18 |
| 2011-2012 | 18 | 18 | |||
| 2012-2013 | 18 | 18 | |||
Frais d’utilisation : Confirmation sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres
S2-04 Confirmation écrite sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres
Type de frais : R
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF
Date de la dernière modification : 13 août 2003
Normes de rendement1 : 90 % des demandes seront traitées moins de 60 jours civils après leur réception
Résultats de rendement1 : 97 % des demandes ont été traitées dans les 60 jours civils après leur réception
| 2009-10 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 160 | 109 | 109 | 2010-2011 | 166 | 166 |
| 2011-2012 | 166 | 166 | |||
| 2012-2013 | 166 | 166 | |||
Frais d’utilisation : Copies de documents officiels et certificats de confirmation
S2-10 Copies de l’un des documents suivants (par copie et par personne morale) : a) un certificat de confirmation, b) une copie certifiée des lettres patentes ou des documents de constitution ou de fusion et c) l’historique d’une personne morale
Type de frais : Autres produits et services (A)
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF
Date de la dernière modification : 13 août 2003
Normes de rendement1 : 90 % des demandes seront traitées dans les deux (2) jours ouvrables après leur réception
Résultats de rendement1 : 100 % des demandes ont été traitées dans les deux (2) jours ouvrables après leur réception
| 2009-10 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 71 | 99 | 99 | 2010-2011 | 74 | 74 |
| 2011-2012 | 74 | 74 | |||
| 2012-2013 | 74 | 74 | |||
Frais d’utilisation : Frais d’utilisation au titre de l’accès à l’information
Frais pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais : A
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information
Date de la dernière modification : 1992
Normes de rendement1 : Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prolongation du délai doit être envoyé dans les 30 jours suivants la réception de la demande. De plus amples détails figurent dans la Loi : http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html.
Résultats de rendement1 : Le délai de 30 jours prévu par la loi ont été respectés dans 100 % des cas
| 2009-10 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 4 | 1 | 241 | 2010-2011 | 4 | 248 |
| 2011-2012 | 4 | 255 | |||
| 2012-2013 | 4 | 264 | |||
Autres renseignements :
En juillet 2000, l’Agence des douanes et du revenu du Canada a statué que la plupart des frais de service sont exemptés de la TPS en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.
Les frais visent une disposition « réglementaire » (« R ») ou « d’autres produits et services » (« A »). Les frais dits « réglementaires » se rapportent à une activité réalisée par une organisation dont dépend l’efficacité d’un programme et lorsque la réalisation du mandat de ce programme exige la médiation, la direction, l’essai ou l’approbation de mesures prises par des intervenants de l’extérieur.
Le coût total repose sur la masse salariale pour l’exercice selon les conventions collectives, les facteurs établis par le Conseil du Trésor au titre des avantages sociaux et le facteur établi par le BSIF au titre des coûts indirects.
1. Remarque : D’après l’avis juridique courant, quand les frais correspondants ont été établis avant le 31 mars 2004 ou que la plus récente modification y a été apportée avant cette date
- La norme de rendement, si elle est fournie, pourrait ne pas avoir été soumise à l’examen du Parlement;
- La norme de rendement, si elle est fournie, pourrait ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale et règlement indépendant des plaintes);
- Le résultat de rendement, s’il est fourni, n’est pas légalement assujetti au paragraphe 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation au sujet de la réduction des frais pour rendement non réalisé, les normes de service pouvant ne pas avoir été approuvées par le Parlement.
| 2009-10 | Années de planification | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif | |
| Total partiel (R) | 963 | 832 | 832 | 2010-2011 | 1 075 | 1 075 |
| 2011-2012 | 1 075 | 1 075 | ||||
| 2012-2013 | 1 075 | 1 075 | ||||
| Total partiel (A) | 75 | 100 | 340 | 2010-2011 | 78 | 322 |
| 2011-2012 | 78 | 329 | ||||
| 2012-2013 | 78 | 338 | ||||
| Total | 1,038 | 932 | 1,172 | 2010-2011 | 1 153 | 1 397 |
| 2011-2012 | 1 153 | 1 404 | ||||
| 2012-2013 | 1 153 | 1 413 | ||||
Tableau C – Frais externes
| Frais externe | Norme de service2 | Résultats de rendement3 | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit |
En mars 2005, les intervenants payeurs ou non ont été priés d’examiner et de commenter les normes de service proposées en réponse à la politique du gouvernement visant à ce que tous les frais d’utilisation soient assujettis à une norme pertinente. Dans l’ensemble, les intervenants appuyaient les normes de service proposées du BSIF et étaient d’accord avec le fait que le BSIF mette la politique du gouvernement en application rapidement. Le BSIF estime que le fait d’instaurer des normes de service précises lui permet de rehausser sa responsabilisation et sa transparence. En 2006, des modifications importantes ont été apportées au règlement établissant les frais d’utilisation du BSIF afin de ramener le nombre de services de 52 à 14, compte tenu du fait que les frais imputés au départ n’ont pas permis de procéder à une redistribution importante des coûts du BSIF parmi les et de recouvrir un pourcentage valable des frais annuels d’exploitation du BSIF, lesquels sont recouverts principalement au moyen des cotisations de base que versent les IFF. Le BSIF a toutefois l’intention de maintenir en place les normes de services à l’égard des services fournis peu importe si des frais leur sont associés. Le BSIF continue de surveiller et d’examiner sans cesse les normes. OSFI continues to monitor and review the standards on an ongoing basis. |
||
| Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère | 90 % des demandes seront traitées dans les 60 jours civils après leur réception. | 99 % des demandes ont été traitées dans les 60 jours civils après leur réception. | |
| Réservation d’une dénomination | |||
| Agrément d’un réassureur provincial | |||
| Agrément du ministre | |||
| Lettres patentes de constitution | 80 % des demandes seront traitées dans les 90 jours civils après leur réception. | 100 % des demandes ont été traitées dans les 90 jours civils après leur réception. | |
| Lettres patentes de prorogation | |||
| Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités au Canada | |||
| Agrément autorisant une personne morale étrangère à garantir des risques au Canada | |||
| Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important | |||
| Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à avoir un établissement financier au Canada | |||
| Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à faire des placements et à exercer des activités au Canada | |||
| Précédents / Décisions ayant valeur de précédent / Interprétations | |||
| Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres. | 80 % des demandes seront traitées dans les 180 jours civils après leur réception. | 96 % des demandes ont été traitées dans les 180 jours civils après leur réception. | |
| Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions ayant valeur de précédent | |||
| Confirmation sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres | |||
| Confirmation écrite sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres | 90 % des demandes seront traitées dans les 60 jours civils après leur réception. | 97 % des demandes ont été traitées dans les 60 jours civils après leur réception. | |
| Copies de documents officiels et certificats de confirmation | |||
| Copies de l’un des documents suivants (par copie et par personne morale) : a) un certificat de confirmation, b) une copie certifiée des lettres patentes ou des documents de constitution ou de fusion et c) l’historique d’une personne morale | 90 % des demandes seront traitées dans les deux (2) jours ouvrables après leur réception. | 100 % des demandes ont été traitées dans les deux (2) jours ouvrables après leur réception. | |
| Frais d’utilisation au titre de l’accès à l’information | |||
| Frais pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information | Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prolongation du délai doit être envoyé dans les 30 jours suivants la réception de la demande. De plus amples détails figurent dans la Loi. | Les délais prévus par la loi ont été respectés dans 100 % des cas | La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et par le Règlement sur l’accès à l’information. Les intervenants ont été consultés par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor à l’égard des modifications apportées en 1986 et en 1992. |
| Autres renseignements : Aucun | |||
2. Ainsi qu’établi en vertu de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes :
- Les normes de service pourraient ne pas avoir fait l’objet d’un examen par le Parlement;
- Les normes de service pourraient ne pas respecter les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale et règlement indépendant des plaintes).
3. Les résultats de rendement ne sont pas légalement assujettis au paragraphe 5.1 de la LFU au sujet de la réduction des frais pour rendement non réalisé