ARCHIVÉ - Bureau du surintendant des institutions financières Canada - Tableaux supplémentaires
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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement
Bureau du surintendant des institutions financières
Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Table des matières
- Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
- Frais d'utilisation
- Achats écologiques
- Vérifications internes et Évaluations
Sources de revenus disponibles et non disponibles
Ce tableau fait état des revenus internes et externes par activité de programme. En 2009‑2010, les revenus du BSIF ont totalisé 111,1 millions de dollars, ce qui comprend des revenus non disponibles de 39 000 $ au titre des pénalités pour production tardive ou erronée. Les revenus disponibles englobent essentiellement les cotisations versées par les institutions en fonction de leur actif ou de leur revenu-primes, les cotisations additionnelles versées par les institutions classées à un stade d’intervention et les frais payés en contrepartie de certains services visant les demandes d’agrément.
Revenus disponibles
Le tableau ci-après montre la provenance des revenus disponibles présentée selon la comptabilité de caisse modifiée, alors que le BSIF recouvre ses frais au moyen des cotisations et des droits d’utilisation facturés selon la comptabilité d’exercice. Les différences entre les méthodes comptables font que les revenus fluctuent d’un exercice à l’autre.
À compter du cycle du Budget des dépenses de 2009‑2010, les ressources affectées à l’activité de programme Services internes sont déclarées séparément de celles des autres activités de programme; elles ne sont plus réparties entre les autres activités de programme. Des chiffres correspondants ont été redressés pour se conformer à la présentation adoptée en 2009‑2010.
Étant donné que le BSIF doit recouvrer la totalité de ses coûts pour tous ses programmes sauf le Bureau de l’actuaire en chef, qui est en partie financé par un crédit parlementaire, les revenus disponibles figurant dans le Budget principal des dépenses ont été affectés à chaque programme, dont les Services internes, pour jumeler les revenus aux coûts et planifier les dépenses à zéro selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée. Les revenus réels facturés et reçus ont toutefois été déclarés dans un centre de responsabilité du programme des Services internes, d’où des écarts entre le Budget principal des dépenses et les revenus réels au chapitre des programmes Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales et Services internes de 2011‑2012. En 2010‑2011, le BSIF apportera des modifications afin que ses processus de planification et de déclaration soient uniformes.
| Activité de programme | Revenus réels 2007-2008 |
Revenus réels 2008-2009 |
2009-2010 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Revenus prévus | Autorisations totales | Revenus réels | |||
| (1) Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales | ||||||
| Cotisations de base | 0,0 | 0,0 | 46,4 | 46,4 | 46,4 | 0,0 |
| Droits et frais d’utilisation | 1,3 | 0,9 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | 0,6 |
| Services à frais recouvrés | 2,1 | 0,8 | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,5 |
| Total partiel | 3,3 | 1,7 | 48,6 | 48,6 | 48,6 | 1,1 |
| (2) Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux | ||||||
| Cotisations des régimes de retraite | 7,2 | 8,2 | 4,8 | 4,8 | 4,8 | 8,5 |
| (3) Aide internationale | ||||||
| Services à frais recouvrés | 1,6 | 1,6 | 1,7 | 1,7 | 1,7 | 1,7 |
| (4) Bureau de l’actuaire en chef | ||||||
| Droits et frais d’utilisation | 0,0 | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,0 |
| Services à frais recouvrés | 4,5 | 4,7 | 3,3 | 3,3 | 3,3 | 5,3 |
| Total partiel | 4,5 | 4,8 | 3,4 | 3,4 | 3,4 | 5,3 |
| (5) Services internes | ||||||
| Cotisations de base | 70,1 | 81,7 | 35,8 | 35,8 | 35,8 | 90,5 |
| Cotisations des régimes de retraite | 0,0 | 0,0 | 2,1 | 2,1 | 2,1 | 0,0 |
| Droits et frais d’utilisation | 1,9 | 1,6 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 2,9 |
| Services à frais recouvrés | 1,4 | 0,5 | 2,8 | 2,8 | 2,8 | 1,1 |
| Total partiel | 73,4 | 83,8 | 40,7 | 40,7 | 40,7 | 94,5 |
| Total des revenus disponibles | 90,0 | 100,1 | 99,2 | 99,2 | 99,2 | 111,1 |
La hausse des revenus disponibles en 2009‑2010 par rapport à l’exercice précédent est expliquée aux rubriques « Sommaire du rendement » et « Profil des dépenses » du Rapport ministériel sur le rendement 2008-2009 du BSIF. En outre, selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée, le BSIF a
enregistré en 2009‑2010 des rentrées de fonds supérieures aux décaissements plus élevées que prévu dans chaque programme, en grande partie en raison de la perception pendant l’exercice des comptes à recevoir en souffrance à l’égard de 2008‑2009 et des cotisations de base et des droits des régimes
pour l’exercice en cours, ce qui explique les écarts entre les revenus réels et les autorisations totales de 2009‑2010. 
En 2009‑2010, les revenus disponibles totalisaient 111,1 millions de dollars, soit une hausse de 11,0 millions (ou 11,0 %) par rapport au total de l’exercice précédent (100,1 millions de dollars. Les cotisations de base, totalisant 90,5 millions de dollars, représentaient 81,5 % du total des revenus, en hausse de 8,8 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent. Cette hausse est attribuable aux coûts plus élevés dans l’activité de programme Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales de 2011‑2012, dans une large mesure en raison d’une augmentation du nombre d’ETP, des hausses salariales économiques et au mérite usuelles et du fait que le taux du Régime d’avantages sociaux des employés a progressé de 15-points-de-base ainsi que prescrit par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Les revenus tirés du recouvrement des coûts se sont chiffrés à 8,6 millions de dollars, soit 1,0 million (13,2 %) de plus que l’exercice précédent, en raison surtout de l’augmentation des coûts pour le Bureau de
l’actuaire en chef attribuable à l’organisation de la conférence de l’Association internationale de la sécurité sociale de 2009‑2010, à 2,6 ETP de plus et aux hausses salariales prévues des employés. Les droits et frais d’utilisation ont totalisé 3,5 millions de dollars, soit 0,9 million (34,6 %) de plus
que l’exercice précédent tandis que les cotisations des régimes de retraite ont progressé (3,7 %), passant de 0,3 million à 8,5 millions, principalement sous l’effet d’une hausse du nombre de participants et des rentrées de fonds provenant des cotisations des régimes en raison des efforts accrus déployés pour
recouvrer les comptes débiteurs en souffrance.
Les cotisations de base ont augmenté, passant de 78,0 % du total des revenus en 2005-2006 à 81,4 % en 2008-2009 tandis que les cotisations des régimes de retraite ont progressé, passant de 4,4 % à 8,2 %. Les services à frais recouvrés ont diminué pendant la même période, passant de 10,2 % à 7,7 %, en grande partie en raison de l’échéance, le 31 octobre 2007, du protocole d’entente conclu avec les grandes banques pour la mise en place de l’approche de notation interne du Nouveau dispositif d’adéquation des fonds propres (Bâle II)). Les produits au titre des droits et frais d’utilsiation ont aussi reculé pendant la période à l’étude, passant de 7,3 % à 3,1 %, sous l’effet de la rationalisation du régime de l’utilisateur‑payeur à compter du 28 avril 2006.
Revenus non disponibles
Les revenus non disponibles du BSIF proviennent tous de pénalités pour production tardive ou erronée. Depuis 2002-2003, le BSIF perçoit des pénalités pour production tardive et erronée auprès des institutions qui soumettent des états, financiers ou autres, en retard ou contenant des erreurs. Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF) est entré en vigueur le 31 août 2005; il met en place un régime de sanctions administratives pécuniaires en vertu duquel le surintendant peut imposer des pénalités pour des infractions précisées à l’annexe du Règlement. Ce dernier intègre le régime des pénalités pour production tardive et erronée et remplace le Règlement sur la pénalité de production (BSIF). Ces pénalités sont facturées chaque trimestre, perçues et versées au Trésor. En vertu du règlement pertinent, le BSIF ne peut utiliser le montant de ces pénalités pour abaisser le montant qu’il perçoit auprès de l’industrie pour financer ses activités.
| Activité de programme | Revenus réels 2007-2008 |
Revenus réels 2008-2009 | 2009-2010 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Revenus prévus | Autorisations totales | Revenus réels | |||
| 1) Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales | ||||||
| Pénalités de production | 0,4 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,0 |
| Total des revenus non disponibles | 0,4 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,0 |
Les revenus provenant des pénalités pour production de 2009‑2010 comprenaient une somme de 0,1 million de dollars relatives aux pénalités imposées en 2008‑2009 qui a été contrepassée en 2009‑2010 par suite des processus d’appel. En 2009‑2010, les revenus provenant des pénalités pour production tardive ou erronée ont été moins élevées que prévu étant donné que les institutions financières ont déposé en temps plus opportun des relevés financiers et de société davantage exacts.
Rapport sur les frais d’utilisation
Tableau A : Frais d’utilisation
Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit
S1-21 Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère
S1-40 Réservation d’une dénomination
S2-02 Agrément d’un réassureur provincial
Type de frais : Réglementaires (R)
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF
Date de la dernière modification : 28 avril 2006
Normes de rendement1 : 90 % des demandes seront traitées moins de 60 jours civils après leur réception
Résultats de rendement1 : 99 % des demandes ont été traitées dans les 60 jours civils après leur réception
| 2009-10 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
| 41 | 42 | 42 | 2010-2011 | 46 | 46 |
| 2011-2012 | 46 | 46 | |||
| 2012-2013 | 46 | 46 | |||
Frais d’utilisation : Agrément du ministre
S1-01 Lettres patentes de constitution
S1-02 Lettres patentes de prorogation
S1-03 Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités bancaires au Canada
S1-04 Agrément autorisant une personne morale étrangère à garantir des risques au Canada
S1-14 Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important
S1-15 Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à avoir un établissement financier au Canada
S1-16 Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à faire des placements et à exercer des activités au Canada
Type de frais : R
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF
Date de la dernière modification : 28 avril 2006
Normes de rendement1 : 80 % des demandes seront traitées dans les 90 jours civils après leur réception
Résultats de rendement1 : 100 % des demandes ont été traitées dans les 90 jours civils après leur réception
| 2009-10 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 747 | 676 | 676 | 2010-2011 | 845 | 845 |
| 2011-2012 | 845 | 845 | |||
| 2012-2013 | 845 | 845 | |||
Frais d’utilisation : Précédents/ décisions ayant valeur de précédent / interprétations
S2-01 Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres
S2-03 Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions ayant valeur de précédent
Type de frais : R
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF
Date de la dernière modification : 13 août 2003
Normes de rendement1 : 80 % des demandes seront traitées dans les 180 jours civils après leur réception
Résultats de rendement1 : 96 % des demandes ont été traitées dans les 180 jours civils après leur réception
| 2009-10 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 15 | 5 | 5 | 2010-2011 | 18 | 18 |
| 2011-2012 | 18 | 18 | |||
| 2012-2013 | 18 | 18 | |||
Frais d’utilisation : Confirmation sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres
S2-04 Confirmation écrite sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres
Type de frais : R
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF
Date de la dernière modification : 13 août 2003
Normes de rendement1 : 90 % des demandes seront traitées moins de 60 jours civils après leur réception
Résultats de rendement1 : 97 % des demandes ont été traitées dans les 60 jours civils après leur réception
| 2009-10 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 160 | 109 | 109 | 2010-2011 | 166 | 166 |
| 2011-2012 | 166 | 166 | |||
| 2012-2013 | 166 | 166 | |||
Frais d’utilisation : Copies de documents officiels et certificats de confirmation
S2-10 Copies de l’un des documents suivants (par copie et par personne morale) : a) un certificat de confirmation, b) une copie certifiée des lettres patentes ou des documents de constitution ou de fusion et c) l’historique d’une personne morale
Type de frais : Autres produits et services (A)
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF
Date de la dernière modification : 13 août 2003
Normes de rendement1 : 90 % des demandes seront traitées dans les deux (2) jours ouvrables après leur réception
Résultats de rendement1 : 100 % des demandes ont été traitées dans les deux (2) jours ouvrables après leur réception
| 2009-10 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 71 | 99 | 99 | 2010-2011 | 74 | 74 |
| 2011-2012 | 74 | 74 | |||
| 2012-2013 | 74 | 74 | |||
Frais d’utilisation : Frais d’utilisation au titre de l’accès à l’information
Frais pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais : A
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information
Date de la dernière modification : 1992
Normes de rendement1 : Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prolongation du délai doit être envoyé dans les 30 jours suivants la réception de la demande. De plus amples détails figurent dans la Loi : http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html.
Résultats de rendement1 : Le délai de 30 jours prévu par la loi ont été respectés dans 100 % des cas
| 2009-10 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 4 | 1 | 241 | 2010-2011 | 4 | 248 |
| 2011-2012 | 4 | 255 | |||
| 2012-2013 | 4 | 264 | |||
Autres renseignements :
En juillet 2000, l’Agence des douanes et du revenu du Canada a statué que la plupart des frais de service sont exemptés de la TPS en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.
Les frais visent une disposition « réglementaire » (« R ») ou « d’autres produits et services » (« A »). Les frais dits « réglementaires » se rapportent à une activité réalisée par une organisation dont dépend l’efficacité d’un programme et lorsque la réalisation du mandat de ce programme exige la médiation, la direction, l’essai ou l’approbation de mesures prises par des intervenants de l’extérieur.
Le coût total repose sur la masse salariale pour l’exercice selon les conventions collectives, les facteurs établis par le Conseil du Trésor au titre des avantages sociaux et le facteur établi par le BSIF au titre des coûts indirects.
1. Remarque : D’après l’avis juridique courant, quand les frais correspondants ont été établis avant le 31 mars 2004 ou que la plus récente modification y a été apportée avant cette date
- La norme de rendement, si elle est fournie, pourrait ne pas avoir été soumise à l’examen du Parlement;
- La norme de rendement, si elle est fournie, pourrait ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale et règlement indépendant des plaintes);
- Le résultat de rendement, s’il est fourni, n’est pas légalement assujetti au paragraphe 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation au sujet de la réduction des frais pour rendement non réalisé, les normes de service pouvant ne pas avoir été approuvées par le Parlement.
| 2009-10 | Années de planification | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif | |
| Total partiel (R) | 963 | 832 | 832 | 2010-2011 | 1 075 | 1 075 |
| 2011-2012 | 1 075 | 1 075 | ||||
| 2012-2013 | 1 075 | 1 075 | ||||
| Total partiel (A) | 75 | 100 | 340 | 2010-2011 | 78 | 322 |
| 2011-2012 | 78 | 329 | ||||
| 2012-2013 | 78 | 338 | ||||
| Total | 1,038 | 932 | 1,172 | 2010-2011 | 1 153 | 1 397 |
| 2011-2012 | 1 153 | 1 404 | ||||
| 2012-2013 | 1 153 | 1 413 | ||||
Tableau C – Frais externes
| Frais externe | Norme de service2 | Résultats de rendement3 | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit |
En mars 2005, les intervenants payeurs ou non ont été priés d’examiner et de commenter les normes de service proposées en réponse à la politique du gouvernement visant à ce que tous les frais d’utilisation soient assujettis à une norme pertinente. Dans l’ensemble, les intervenants appuyaient les normes de service proposées du BSIF et étaient d’accord avec le fait que le BSIF mette la politique du gouvernement en application rapidement. Le BSIF estime que le fait d’instaurer des normes de service précises lui permet de rehausser sa responsabilisation et sa transparence. En 2006, des modifications importantes ont été apportées au règlement établissant les frais d’utilisation du BSIF afin de ramener le nombre de services de 52 à 14, compte tenu du fait que les frais imputés au départ n’ont pas permis de procéder à une redistribution importante des coûts du BSIF parmi les et de recouvrir un pourcentage valable des frais annuels d’exploitation du BSIF, lesquels sont recouverts principalement au moyen des cotisations de base que versent les IFF. Le BSIF a toutefois l’intention de maintenir en place les normes de services à l’égard des services fournis peu importe si des frais leur sont associés. Le BSIF continue de surveiller et d’examiner sans cesse les normes. OSFI continues to monitor and review the standards on an ongoing basis. |
||
| Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère | 90 % des demandes seront traitées dans les 60 jours civils après leur réception. | 99 % des demandes ont été traitées dans les 60 jours civils après leur réception. | |
| Réservation d’une dénomination | |||
| Agrément d’un réassureur provincial | |||
| Agrément du ministre | |||
| Lettres patentes de constitution | 80 % des demandes seront traitées dans les 90 jours civils après leur réception. | 100 % des demandes ont été traitées dans les 90 jours civils après leur réception. | |
| Lettres patentes de prorogation | |||
| Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités au Canada | |||
| Agrément autorisant une personne morale étrangère à garantir des risques au Canada | |||
| Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important | |||
| Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à avoir un établissement financier au Canada | |||
| Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à faire des placements et à exercer des activités au Canada | |||
| Précédents / Décisions ayant valeur de précédent / Interprétations | |||
| Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres. | 80 % des demandes seront traitées dans les 180 jours civils après leur réception. | 96 % des demandes ont été traitées dans les 180 jours civils après leur réception. | |
| Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions ayant valeur de précédent | |||
| Confirmation sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres | |||
| Confirmation écrite sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres | 90 % des demandes seront traitées dans les 60 jours civils après leur réception. | 97 % des demandes ont été traitées dans les 60 jours civils après leur réception. | |
| Copies de documents officiels et certificats de confirmation | |||
| Copies de l’un des documents suivants (par copie et par personne morale) : a) un certificat de confirmation, b) une copie certifiée des lettres patentes ou des documents de constitution ou de fusion et c) l’historique d’une personne morale | 90 % des demandes seront traitées dans les deux (2) jours ouvrables après leur réception. | 100 % des demandes ont été traitées dans les deux (2) jours ouvrables après leur réception. | |
| Frais d’utilisation au titre de l’accès à l’information | |||
| Frais pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information | Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prolongation du délai doit être envoyé dans les 30 jours suivants la réception de la demande. De plus amples détails figurent dans la Loi. | Les délais prévus par la loi ont été respectés dans 100 % des cas | La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et par le Règlement sur l’accès à l’information. Les intervenants ont été consultés par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor à l’égard des modifications apportées en 1986 et en 1992. |
| Autres renseignements : Aucun | |||
2. Ainsi qu’établi en vertu de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes :
- Les normes de service pourraient ne pas avoir fait l’objet d’un examen par le Parlement;
- Les normes de service pourraient ne pas respecter les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale et règlement indépendant des plaintes).
3. Les résultats de rendement ne sont pas légalement assujettis au paragraphe 5.1 de la LFU au sujet de la réduction des frais pour rendement non réalisé
Achats écologiques
Conformité aux exigences de la Politique
1. Le ministère a-t-il intégré des considérations relatives au rendement environnemental à son processus de prise de décisions en matière d’achats?
En cours : Les besoins d’achat du BSIF sont relativement standards (se reporter à la question 2). Le BSIF continue de miser sur les options écologiques dans ses processus d’achat en s’appuyant sur les considérations d’ordre écologique intégrées aux offres à commandes et aux accords d’approvisionnement négociés par TPSGC.
| En cours |
2. Résumé des initiatives visant à intégrer des considérations relatives au rendement environnemental au processus de prise de décisions en matière d’achats :
Les achats du BSIF portent surtout sur des biens comme des ordinateurs, des imprimantes, des fournitures de bureau ou du mobilier, et sur des services informatiques ou d’autres services professionnels, y compris, à l’occasion, des services de construction. Le BSIF continue de recourir à des outils comme les offres à commandes et les accords d’approvisionnement et, ce faisant, cela lui permet de respecter les cibles d’achats écologiques négociées par TPSGC.
De la formation sur les achats écologiques est prévue dans les plans de formation de 2010‑2011 à l’intention des personnes qui occupent des postes clés dans les services des achats. Le BSIF misera sur les possibilités cernées dans le cadre de cette formation pour optimaliser encore davantage ses achats écologiques.
3. Résultats :
Le BSIF continue de miser sur les offres à commandes et les accords d’approvisionnement négociés par TPSGC avec des entreprises fournissant des biens et des services qui s’avèrent meilleurs d’un point de vue écologique afin d’optimaliser ses achats écologiques.
4. Contributions afin de faciliter la mise en œuvre des achats écologiques à l’échelle du gouvernement :
S.O.
Objectifs en matière d’achats écologiques
5. Le ministère s’est-il fixé des objectifs en matière d’achats écologiques?
Non, le BSIF reconnaît toutefois l’importance des achats écologiques et profite des occasions offertes à ce chapitre, notamment les véhicules de TPSGC qui tiennent déjà compte des achats écologiques. Nous nous efforçons aussi de maximiser l’écologisation des achats dans toute la mesure du possible en apportant des modifications à nos pratiques. Ces possibilités sont partagées avec le personnel clé de gestion et des services d’achats.
| Non |
6. Résumé des objectifs en matière d’achats écologiques :
S.O.
7. Résultats :
S.O.
Tableau : Vérifications internes et évaluations
Vérifications internes (période de déclaration 2009-2010 – couvrant la période de planification 2008-2009 et 2009-2010)
| 1. Titre de la vérification interne | 2. Type de vérification | 3. Statut | 4. Date d’achèvement | 5. Lien électronique au rapport |
|---|---|---|---|---|
| Secteur de la réglementation – Division des pratiques comptables – Incidence du cadre d’établissement de règles de la Division des pratiques comptables sur la normalisation des pratiques sectorielles | Secteur de la réglementation – Établissement de règles | Achevée | Avril 2010 | 2 avril 2010 – SR – Division des pratiques comptables – Incidence du cadre d’établissement de règles de la Division des pratiques comptables sur la normalisation des pratiques sectorielles |
| Secteur des services intégrés – Technologie de l’information – Cadre de contrôle de l’accès aux réseaux informatiques | Secteur des services intégrés - Accès de la sécurité de la TI | Achevée | Janvier 2010 | Janvier 2010 - SI – Rapport de vérification interne du cadre de contrôle de l’accès aux réseaux informatiques |
| Services intégrés – Rapport de vérification du Groupe de la rémunération du Services des ressources humaines | Services intégrés – Rémunération des ressources humaines | Achevée | Avril 2010 | Avril 2010 – SI – Rapport de vérification du Groupe de la rémunération du Service des ressources humaines |
| Services intégrés - Finances - Revenus | Services intégrés – Revenus | En cours | 2010-11 | |
| Services intégrés – Gestion du rendement des ressources humaines | Services intégrés – Gestion du rendement | En cours | 2010-11 | |
| Secteur de la réglementation - Division des régimes de retraite privés - Agréments | Secteur de la réglementation – Agrément des régimes de retraite | En cours | 2010-11 | |
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