ARCHIVÉ - Bureau du surintendant des institutions financières Canada - Tableaux supplémentaires

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Sources de revenus disponibles et non disponibles

Ce tableau fait état des revenus internes et externes par activité de programme. En 2009‑2010, les revenus du BSIF ont totalisé 111,1 millions de dollars, ce qui comprend des revenus non disponibles de 39 000 $ au titre des pénalités pour production tardive ou erronée. Les revenus disponibles englobent essentiellement les cotisations versées par les institutions en fonction de leur actif ou de leur revenu-primes, les cotisations additionnelles versées par les institutions classées à un stade d’intervention et les frais payés en contrepartie de certains services visant les demandes d’agrément.

Revenus disponibles

Le tableau ci-après montre la provenance des revenus disponibles présentée selon la comptabilité de caisse modifiée, alors que le BSIF recouvre ses frais au moyen des cotisations et des droits d’utilisation facturés selon la comptabilité d’exercice. Les différences entre les méthodes comptables font que les revenus fluctuent d’un exercice à l’autre.

À compter du cycle du Budget des dépenses de 2009‑2010, les ressources affectées à l’activité de programme Services internes sont déclarées séparément de celles des autres activités de programme; elles ne sont plus réparties entre les autres activités de programme.   Des chiffres correspondants ont été redressés pour se conformer à la présentation adoptée en 2009‑2010.   

Étant donné que le BSIF doit recouvrer la totalité de ses coûts pour tous ses programmes sauf le Bureau de l’actuaire en chef, qui est en partie financé par un crédit parlementaire, les revenus disponibles figurant dans le Budget principal des dépenses ont été affectés à chaque programme, dont les Services internes, pour jumeler les revenus aux coûts et planifier les dépenses à zéro selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée. Les revenus réels facturés et reçus ont toutefois été déclarés dans un centre de responsabilité du programme des Services internes, d’où des écarts entre le Budget principal des dépenses et les revenus réels au chapitre des programmes Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales et Services internes de 2011‑2012. En 2010‑2011, le BSIF apportera des modifications afin que ses processus de planification et de déclaration soient uniformes.

Revenus disponibles
(en milliers de dollars)

Activité de programme	Revenus réels 2007-2008	Revenus réels 2008-2009	2009-2010
			Budget principal des dépenses	Revenus prévus	Autorisations totales	Revenus réels
(1) Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales
Cotisations de base	0,0	0,0	46,4	46,4	46,4	0,0
Droits et frais d’utilisation	1,3	0,9	2,0	2,0	2,0	0,6
Services à frais recouvrés	2,1	0,8	0,2	0,2	0,2	0,5
Total partiel	3,3	1,7	48,6	48,6	48,6	1,1
(2) Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux
Cotisations des régimes de retraite	7,2	8,2	4,8	4,8	4,8	8,5
(3) Aide internationale
Services à frais recouvrés	1,6	1,6	1,7	1,7	1,7	1,7
(4) Bureau de l’actuaire en chef
Droits et frais d’utilisation	0,0	0,1	0,1	0,1	0,1	0,0
Services à frais recouvrés	4,5	4,7	3,3	3,3	3,3	5,3
Total partiel	4,5	4,8	3,4	3,4	3,4	5,3
(5) Services internes
Cotisations de base	70,1	81,7	35,8	35,8	35,8	90,5
Cotisations des régimes de retraite	0,0	0,0	2,1	2,1	2,1	0,0
Droits et frais d’utilisation	1,9	1,6	0,0	0,0	0,0	2,9
Services à frais recouvrés	1,4	0,5	2,8	2,8	2,8	1,1
Total partiel	73,4	83,8	40,7	40,7	40,7	94,5
Total des revenus disponibles	90,0	100,1	99,2	99,2	99,2	111,1

La hausse des revenus disponibles en 2009‑2010 par rapport à l’exercice précédent est expliquée aux rubriques « Sommaire du rendement » et « Profil des dépenses » du Rapport ministériel sur le rendement 2008-2009 du BSIF. En outre, selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée, le BSIF a enregistré en 2009‑2010 des rentrées de fonds supérieures aux décaissements plus élevées que prévu dans chaque programme, en grande partie en raison de la perception pendant l’exercice des comptes à recevoir en souffrance à l’égard de 2008‑2009 et des cotisations de base et des droits des régimes pour l’exercice en cours, ce qui explique les écarts entre les revenus réels et les autorisations totales de 2009‑2010.

En 2009‑2010, les revenus disponibles totalisaient 111,1 millions de dollars, soit une hausse de 11,0 millions (ou 11,0 %) par rapport au total de l’exercice précédent (100,1 millions de dollars. Les cotisations de base, totalisant 90,5 millions de dollars, représentaient 81,5 % du total des revenus, en hausse de 8,8 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent. Cette hausse est attribuable aux coûts plus élevés dans l’activité de programme Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales de 2011‑2012, dans une large mesure en raison d’une augmentation du nombre d’ETP, des hausses salariales économiques et au mérite usuelles et du fait que le taux du Régime d’avantages sociaux des employés a progressé de 15-points-de-base ainsi que prescrit par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Les revenus tirés du recouvrement des coûts se sont chiffrés à 8,6 millions de dollars, soit 1,0 million (13,2 %) de plus que l’exercice précédent, en raison surtout de l’augmentation des coûts pour le Bureau de l’actuaire en chef attribuable à l’organisation de la conférence de l’Association internationale de la sécurité sociale de 2009‑2010, à 2,6 ETP de plus et aux hausses salariales prévues des employés.  Les droits et frais d’utilisation ont totalisé 3,5 millions de dollars, soit 0,9 million (34,6 %) de plus que l’exercice précédent tandis que les cotisations des régimes de retraite ont progressé (3,7 %), passant de 0,3 million à 8,5 millions, principalement sous l’effet d’une hausse du nombre de participants et des rentrées de fonds provenant des cotisations des régimes en raison des efforts accrus déployés pour recouvrer les comptes débiteurs en souffrance.

Les cotisations de base ont augmenté, passant de 78,0 % du total des revenus en 2005-2006 à 81,4 % en 2008-2009 tandis que les cotisations des régimes de retraite ont progressé, passant de 4,4 % à 8,2 %. Les services à frais recouvrés ont diminué pendant la même période, passant de 10,2 % à 7,7 %, en grande partie en raison de l’échéance, le 31 octobre 2007, du protocole d’entente conclu avec les grandes banques pour la mise en place de l’approche de notation interne du Nouveau dispositif d’adéquation des fonds propres (Bâle II)). Les produits au titre des droits et frais d’utilsiation ont aussi reculé pendant la période à l’étude, passant de 7,3 % à 3,1 %, sous l’effet de la rationalisation du régime de l’utilisateur‑payeur à compter du 28 avril 2006.

Revenus non disponibles

Les revenus non disponibles du BSIF proviennent tous de pénalités pour production tardive ou erronée. Depuis 2002-2003, le BSIF perçoit des pénalités pour production tardive et erronée auprès des institutions qui soumettent des états, financiers ou autres, en retard ou contenant des erreurs. Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF) est entré en vigueur le 31 août 2005; il met en place un régime de sanctions administratives pécuniaires en vertu duquel le surintendant peut imposer des pénalités pour des infractions précisées à l’annexe du Règlement. Ce dernier intègre le régime des pénalités pour production tardive et erronée et remplace le Règlement sur la pénalité de production (BSIF). Ces pénalités sont facturées chaque trimestre, perçues et versées au Trésor. En vertu du règlement pertinent, le BSIF ne peut utiliser le montant de ces pénalités pour abaisser le montant qu’il perçoit auprès de l’industrie pour financer ses activités.

Revenus non disponibles
(en millions de dollars)

Activité de programme	Revenus réels 2007-2008	Revenus réels 2008-2009	2009-2010
			Budget principal des dépenses	Revenus prévus	Autorisations totales	Revenus réels
1) Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales
Pénalités de production	0,4	0,5	0,5	0,5	0,5	0,0
Total des revenus non disponibles	0,4	0,5	0,5	0,5	0,5	0,0

Les revenus provenant des pénalités pour production de 2009‑2010 comprenaient une somme de 0,1 million de dollars relatives aux pénalités imposées en 2008‑2009 qui a été contrepassée en 2009‑2010 par suite des processus d’appel. En 2009‑2010, les revenus provenant des pénalités pour production tardive ou erronée  ont été moins élevées que prévu étant donné que les institutions financières ont déposé en temps plus opportun des relevés financiers et de société davantage exacts.