Passer au contenu Passer aux liens institutionnels

Liens de la barre de menu commune

Fil d'Ariane

Liens institutionnels

ARCHIVÉ - Sécurité publique Canada - Tableaux supplémentaires

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».

Initiative horizontale

**(en dollars)**
Partenaires fédéraux	Activité de programme des partenaires fédéraux		Noms des programmes des partenaires fédéraux	Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture)		Dépenses prévues 2009-10	Dépenses réelles 2009-10
Équipes intégrées de police des marchés financiers (EIPMF)
Nom et l’activité de programme du ministère responsable : Sécurité publique Canada, Application de la loi
Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale: 2003-2004					Date de clôture : Permanent
Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à l’échéance) : 304 299 000 $ de 2003-2004 à 2012-2013 (y compris les coûts liés au régime d’avantages sociaux des employés et aux locaux de TPSGC), 40 000 000 $ par année par la suite.
Description de l’initiative horizontale : Le programme de l’EIPMF vise à faire appliquer efficacement la loi en ce qui concerne les fraudes graves sur les marchés financiers au Canada. Afin d’atteindre cet objectif, l’EIPMF a pour mandat de mener des enquêtes sur les fraudes graves sur les marchés financiers prévues dans le Code criminel qui revêtent une importance régionale ou nationale et qui menacent la confiance des investisseurs ou la stabilité économique du Canada.
Résultats partagés : Accroître la confiance des investisseurs canadiens et internationaux dans l’intégrité du marché financier du Canada.
Structures de gouvernance : Le conseil exécutif des EIPMF est constitué de cadres supérieurs de la Gendarmerie royale du Canada (coprésidence), du ministère des Finances (coprésidence), du Bureau du directeur des poursuites pénales, du ministère de la Justice et du ministère de la Sécurité publique. Il fournit une orientation stratégique pour le programme des EIPMF.
1. Sécurité publique Canada	Application de la loi		EIPMF	AF 2003-2004 à l’AF 2007-2008: 1 125 000 $ AF 2008-2009 à l’AF 2012-2013: 1 703 290 $ Total 2 828 290 $		340 658 $	340 658 $
	Services internes			AF 2008-2009 à l’AF 2012-2013: 590 660 $		318 132 $	318 132 $
	Total :			3 418 950 $		658 790 $	658 790 $
2. Ministère de la Justice^[1]	Politiques, lois et programmes en matière de justice	Programme de fonds de réserve des EIPMF		AF 2008-2009 à l’AF 2012-2013: 10 780 000 $		2 405 156$	186 190 $
	Services au gouvernement	EIPMF		AF 2008-2009 à l’AF 2012-2013: 840 000 $		168 822 $	162 263 $
	Services internes			AF 2008-2009 à l’AF 2012-2013: 110 000 $		22 685 $	22 685$
	Total :			11 730 000 $		2 596 663 $	371 138 $
3. Bureau du directeur des poursuites pénales^[2]	Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques	EIPMF		AF 2008-2009 à l’AF 2012-2013: 29 226 685 $		5 853 337 $	3 726 547 $
Gendarmerie royale du Canada	Opérations fédérales et internationales	EIPMF		AF 2003-2004 à l’AF 2007-2008: 74 000 000 $ AF 2008-2009 à l’AF 2012-2013: 154 584 010 $ Total: 228 584 010 $		30 718 817 $	22 514 025 $
Ministère des finances	Cadre des politiques économiques et fiscales	Politique du secteur financier		AF 2008-2009 à l’AF 2012-2013: 872 040 $		172 393 $	172 393 $
TOTAL :				304 299 000 $		40 000 000 $	27 442 893 $
(de 2003-2004 à 2012-2013)				304 299 000 $		40 000 000 $	27 442 893 $

^[1] Tous les montants incluent les coûts de locaux de TPSGC d’un montant total de 27 000 $ pour les dépenses prévues et réelles de 2009-2010. Le ministère de la Justice a reçu pour l’exercice financier 2003-2004 à 2007-2008 un financement total de 26,67 M$ (y compris les locaux) et un transfert supplémentaire de 3,75 M$ a été accordé au BDPP pour l’exercice 2007-2008 après la création de cette organisation.

^[2] Avant la création du Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) en 2006, les fonds alloués à cette activité de programme étaient affectés au Service fédéral des poursuites de Justice Canada.

**Partenaires f�d�raux**
Partenaires fédéraux	Résultats prévus 2009-2010	Résultats obtenues 2009-2010
Sécurité publique Canada	Remplir les responsabilités de Sécurité publique Canada à l’égard de la gestion du programme des EIPMF, y compris la coordination de l’établissement des rapports, des évaluations, de l’élaboration des politiques et des travaux de recherche.	Résultats prévus obtenus, notamment : SP a lancé et mené une évaluation complète du programme, conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor. SP a coordonné la commande d’une étude spécialisée afin de guider la mise en place de jalons permettant de mesurer la rapidité des enquêtes et des poursuites entamées par les EIPMF. SP a participé à part entière au conseil exécutif et au groupe de travail des EIPMF.
Ministère de la Justice (Politiques, lois et programmes en matière de justice)	Faciliter les poursuites provinciales en couvrant les dépenses exceptionnelles encourues à la suite d’enquêtes menées par les EIPMF.	A pris en charge les fonds de réserve des EIPMF
Ministère de la Justice (Services au gouvernement)	Aider le personnel des EIPMF dans la préparation des demandes d’entraide juridique. Assurer la liaison entre la direction générale et les bureaux régionaux des EIPMF. Donner des conseils au personnel des EIPMF ayant besoin d’information et de conseils juridiques relatifs à l’entraide juridique. Examiner et approuver toutes les demandes d’entraide juridique afin de s’assurer qu’elles sont conformes au traité applicable et fournir une base suffisante pour chercher les éléments de preuve demandés à l’État requérant. Transmettre les demandes d’entraide juridique des EIPMF à l’autorité centrale de l’État requérant. Effectuer le suivi avec le personnel des EIPMF et les autorités centrales étrangères pour s’assurer que la demande d’entraide juridique est exécutée conformément aux dispositions du traité visé et aux conditions de la demande. Examiner les nouvelles demandes d’entraide juridique des EIPMF afin de s’assurer qu’elles respectent les dispositions du traité visé et les exigences de la loi canadienne. Préparer pour la direction générale et les bureaux régionaux des EIPMF les mises à jour mensuelles de l’état de leurs demandes d’entraide juridique. Participer aux réunions trimestrielles avec la direction générale des EIPMF et le SPPC pour examiner la situation des causes en cours des EIPMF et pour discuter de l’état des demandes d’entraide juridique qui s’y rapportent ainsi que des besoins potentiels concernant les futures demandes d’entraide juridique pour ces causes. Offrir de la formation en matière d’entraide juridique au personnel des EIPMF.	A aidé le personnel des EIPMF dans la préparation des demandes d’entraide juridique. A régulièrement assuré la liaison entre la direction générale et les bureaux régionaux des EIPMF. A donné des conseils juridiques et du soutien en matière d’entraide juridique au personnel de la direction générale et des bureaux régionaux des EIPMF (Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver) en ce qui concerne les demandes d’entraide juridique des EIPMF en cours et à venir. Examiner et approuver les demande d’entraide juridique des EIPMF A transmis les demandes d’entraide juridique des EIPMF à l’autorité centrale de l’État requérant. A effectué le suivi avec le personnel des EIPMF et les autorités centrales étrangères pour s’assurer que les demandes d’entraide juridique étaient exécutées conformément aux dispositions du traité visé et aux conditions de la demande. A participé à la collecte d’éléments de preuve pour des demandes d’entraide juridique relatives à huit enquêtes des EIPMF. A examiné les nouvelles demandes d’entraide juridique des EIPMF afin de s’assurer qu’elles respectaient les dispositions du traité visé et les exigences de la loi canadienne. A préparé pour la direction générale et les bureaux régionaux des EIPMF les rapports d’étapes mensuels de leurs demandes d’entraide juridique. A participé aux réunions trimestrielles avec la direction générale des EIPMF et le SPPC et a donné des conseils juridiques en ce qui concerne les demandes d’entraide juridique en cours et à venir. A offert de la formation en matière d’entraide juridique au personnel des EIPMF.
Bureau du directeur des poursuites pénales	Donner des conseils juridiques avant l’inculpation et offrir du soutien pour les recours en justice, ainsi que dans le cas des poursuites relatives aux infractions de fraude au titre du Code criminel compte tenu de la charge de travail résultant des EIPMF.	Le conseil du BDPP a consacré 13 580 heures à la prestation de conseils juridiques avant l’inculpation et de soutien en 2009‑2010. (Ce qui représente 72,7 % des heures consignées pour l’ensemble des activités des EIPMF.) Le conseil du BDPP a agi à titre d’avocat adjoint dans deux poursuites menées par les EIPMF. Dans un des cas, la province a par la suite décidé d’assumer seule ce rôle. De plus, le BDPP a puisé dans le fonds de réserve des EIPMF afin de retenir les services d’un mandataire pour poursuivre une cause, et permettre aux avocats-conseils à l’interne d’appuyer ce mandataire.
Gendarmerie royale du Canada	Évaluer les programmes de façon exhaustive Conserver la confiance des investisseurs Mettre en œuvre les recommandations du rapport Le Pan	Évaluation des programmes terminée Confiance des investisseurs conservée Rapport Le Pan mis en œuvre Création d’un groupe d’agents de haut niveau responsables de la police des marchés financiers
Ministère des finances	Le ministère des Finances : fournit une orientation stratégique au programme des EIPMF qui tient compte du programme des marchés financiers du gouvernement du Canada; joue un rôle de premier plan en incitant les partenaires externes à déployer des efforts visant à améliorer le rendement du programme.	En tant que coprésident du Conseil exécutif des EIPMF et du Groupe de travail, le ministère des Finances a fourni une surveillance et une orientation stratégique au programme des EIPMF. Le ministère des Finances a participé à la deuxième rencontre des hauts fonctionnaires responsables de la réglementation des valeurs mobilières, forum qui réunit les principaux agents d’application de la loi pour échanger de l’information et examiner les possibilités de mieux coordonner les activités relatives à l’application de la loi du Canada.

**Commentaires sur les écarts :**
Ministère de la Justice : En raison de la complexité et de la durée des enquêtes, ainsi que du nombre limité de causes ayant procédé à l’instruction, le Fonds de réserve n’a pas complètement été utilisé. Bureau du directeur des poursuites pénales : La sous-utilisation des fonds est due à une charge de travail relative aux poursuites au niveau fédéral moins élevée que prévue.
Liens électroniques :			http://www.rcmp-grc.gc.ca/imet-eipmf/index-fra.htm http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/dgp-pb/fina-fund/ipmf-imet.html
Personne-ressource :			Barry MacKillop Directeur général Application de la loi et Stratégies frontalières Sécurité publique Canada 613-991-4281

Remarque : Le tableau sera publié dans le site principal des RMR du Secrétariat et le site de la base de données sur les résultats des initiatives horizontales.

Liens de la barre de menu commune

Fil d'Ariane

Liens institutionnels

Gestion des dépenses

Rapports ministériels sur le rendement

2009-2010

ARCHIVÉ - Sécurité publique Canada - Tableaux supplémentaires

Information archivée dans le Web

Initiative horizontale