ARCHIVÉ - Sécurité publique Canada - Tableaux supplémentaires

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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement

Sécurité publique Canada

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Table des matières

Sources des revenus non disponibles

**(en milliers de dollars)**
Activit� de programme		Revenus réels 2007-08	Revenus réels 2008-09	2009-2010
Activit� de programme		Revenus réels 2007-08	Revenus réels 2008-09	Budget principal des dépenses	Rev. prévus	Autoris- ations totales	Rev. réels
Sécurité nationale	Remboursement des dépenses de l’exercice précédent	18	9	s.o.	-	s.o.	1
	Rajustements des dépenses de l’exercice précédent	71	234	s.o.	-	s.o.	165
	Revenus divers	5	4	s.o.	-	s.o.	4

Gestion des mesures d’urgence	Remboursement des dépenses de l’exercice précédent	61	154	s.o.	-	s.o.	54
	Rajustements des dépenses de l’exercice précédent	2 026	7 437	s.o.	-	s.o.	1 682
	Revenus divers	43	34	s.o	-	s.o.	27

Application de la loi	Remboursement des dépenses de l’exercice précédent	56	90	s.o.	-	s.o.	374
	Rajustements des dépenses de l’exercice précédent	1 343	5 535	s.o.	-	s.o.	2 094
	Revenus divers	17	13	s.o.	-	s.o.	10

Régime correctionnel	Remboursement des dépenses de l’exercice précédent	21	76	s.o.	-	s.o.	13
	Rajustements des dépenses de l’exercice précédent	145	319	s.o.	-	s.o.	177
	Revenus divers	4	3	s.o.	-	s.o.	3

Prévention du crime	Remboursement des dépenses de l’exercice précédent	298	225	s.o.	-	s.o.	221
	Rajustements des dépenses de l’exercice précédent	848	1 151	s.o.	-	s.o.	2 716
	Revenus divers	3	2	s.o.	-	s.o.	7

Gestion frontalière	Remboursement des dépenses de l’exercice précédent	2	3	s.o.	-	s.o.	4
	Rajustements des dépenses de l’exercice précédent	11	57	s.o.	-	s.o.	26
	Revenus divers	2	2	s.o.	-	s.o.	2

Interopé-rabilité	Remboursement des dépenses de l’exercice précédent	2	84	s.o.	-	s.o.	8
	Rajustements des dépenses de l’exercice précédent	34	178	s.o.	-	s.o.	0
	Revenus divers	3	2	s.o.	-	s.o.	1

Services internes	Remboursement des dépenses de l’exercice précédent						54
	Rajustements des dépenses de l’exercice précédent						1 468
	Revenus divers						30

Total	Remboursement des dépenses de l’exercice précédent	458	641	s.o.	-	s.o.	729
	Rajustements des dépenses de l’exercice précédent	4 479	14 911	s.o.	-	s.o.	8 328
	Revenus divers	76	60	s.o.	-	s.o.	84
	Total - Sources de revenu non disponibles	5 013	15 612	s.o.	-	s.o.	9 141

* Les revenus divers comprennent les frais facturés pour les demandes d’accès à l’information, le remboursement des frais de stationnement et les gains associés aux taux de change.

L’écart dans le total des rajustements des dépenses de l’exercice précédent est dû au fait que 1,4 M$ dans le rajustement des dépenses ont été surévalués au cours des années précédentes et que des dépenses relatives aux contributions aux provinces et aux municipalités conformément à la Loi sur la protection civile ont été radiées à hauteur de 2,7 M$.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

**Accords d’aide financière en cas de catastrophes (AAFCC)**
	Dépenses réelles		2009-2010					Écart entre dépenses prévues et réelles
Date de mise en œuvre : 1970				Date de clôture : Permanent
Résultat stratégique : Un Canada sécuritaire et résilient				Activité de programme : Gestion des mesures d’urgence
Description : Aider les provinces et les territoires à l'égard des coûts d'intervention et de rétablissement à la suite de catastrophes naturelles d'envergure.
Résultats obtenus : En 2009-2010, des décrets pour 11 catastrophes naturelles ont été approuvés et des engagements ont été pris à hauteur de 99 924 101 $ en vertu des AAFCC.
	2007-08	2008-09	Dépenses prévues		Autorisations totales		Dépenses réelles	Écart entre dépenses prévues et réelles
Total des contri-butions	76 385 468 $	120 490 936 $	100 000 000 $		100 000 000 $		99 924 101 $	75 899 $
Évaluation prévue : Évaluation prévue en 2011						Date d’achèvement prévue : 2011

**Programme des services de police des Premières nations (PSPPN)**
	Dépenses réelles		2009-2010					Écart entre dépenses prévues et réelles
Date de mise en œuvre : 1991-1992				Date de clôture : Permanent
Résultat stratégique : Un Canada sécuritaire et résilient				Activité de programme : Application de la loi
Description : Le Programme des services de police des Premières nations finance des services de police dédiés et adaptés à la culture dans les collectivités autochtones et inuites. Les coûts sont partagés à raison de 52 % pour le gouvernement fédéral et de 48 % pour les gouvernements provinciaux ou territoriaux.
Résultats obtenus : En 2009-2010, Sécurité publique Canada a géré 167 accords dans le cadre du Programme des services de police des Premières nations, couvrant 398 collectivités partout au Canada. Sécurité publique Canada, les partenaires inuits et des Premières nations, ainsi que les autorités provinciales et territoriales continueront de collaborer en négociant des accords tripartites pour financer une présence policière accrue dans les collectivités inuites et des Premières nations.
	2007-2008	2008-2009	Dépenses prévues		Autorisations totales^[1]	Dépenses réelles^[1]		Écart entre dépenses prévues et réelles
Total des contributions	66 336 384 $	72 938 823 $	105 093 323 $		85 564 346 $	84 953 581 $		20 139 742 $
Commentaires sur les écarts : L’écart réel pour ce programme est de 0,6 M$ et il est représenté par la différence entre le total des autorisations et les dépenses réelles. L’écart de 20 M$ dans les dépenses du programme est attribuable au fait que 40,4 M$ des dépenses prévues ne sont pas représentés dans les dépenses réelles, car ils ont été transférés à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) au moyen du budget supplémentaire des dépenses. De plus, pour 2009-2010, un autre financement a été injecté dans le budget supplémentaire des dépenses pour appuyer les ententes actuelles sur les services de police (8,3 M$) et les étudier de façon approfondie, et pour répondre aux besoins en infrastructure essentielle des services de police (12,6 M$). Cette augmentation des dépenses compense les écarts causés par le transfert d’un budget à la GRC.
Vérification prévue : Suivi de la vérification de 2007 du Programme des services de police des Premières nations en cours							Date d’achèvement prévue : mai 2010
Évaluation réalisée ou prévue : Évaluation prévue							Date d’achèvement prévue : septembre 2010

^[1] Le total des autorisations et les dépenses réelles pour 2009-2010 comprennent les investissements pour les infrastructures essentielles des services de police (budget 2009). Se reporter à la page 28 du Rapport ministériel sur le rendement 2009-2010 de Sécurité publique Canada pour des renseignements supplémentaires sur le Plan d’action économique du Canada.

**Programme conjoint de protection civile (PCPC)**
	Dépenses réelles		2009-2010				Écart entre dépenses prévues et réelles
Date de mise en œuvre : 1980				Date de clôture : Permanent
Résultat stratégique : Un Canada sécuritaire et résilient				Activité de programme : Gestion des mesures d’urgence
Description : Le Programme conjoint de protection civile est un programme à frais partagés avec les provinces et les territoires visant à se préparer à tous les types d’urgence.
Résultats obtenus : En 2009-2010, 439 propositions ont été approuvées, ce qui constitue 93 % des dépenses réelles de l’enveloppe budgétaire de 8,5 M$ du Programme conjoint de protection civile.
	2007-2008	2008-2009	Dépenses prévues		Autorisations totales	Dépenses réelles	Écart entre dépenses prévues et réelles
Total des contributions	8 005 578 $	8 068 968 $	8 471 000 $		8 471 000 $	7 882 721 $	588 279 $
Remarque : Le Programme conjoint de protection civile comprend le financement et les dépenses réelles de 192 693 $ pour les indemnisations des accidentés du travail.

**Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC)**
	Dépenses réelles		2009-2010					Écart entre dépenses prévues et réelles
Date de mise en œuvre : 1998-1999				Date de clôture : Permanent
Résultat stratégique : Un Canada sécuritaire et résilient				Activité de programme : Prévention du crime
Description : La Stratégie nationale pour la prévention du crime fournit un cadre stratégique pour l’exécution des interventions en prévention de la criminalité au Canada.
Résultats obtenus : La SNPC, renouvelée en 2008, fournit une nouvelle approche, plus orientée vers la prévention du crime au Canada. La nouvelle stratégie encourage les interventions fondées sur des preuves, en utilisant la recherche sur ce qui fonctionne en matière de prévention du crime afin de guider l’approbation des demandes. La réalisation des résultats escomptés ne sera pas à prouver tant que les projets ne seront pas conclus (principalement en 2013). Les projets seront évalués pour mesurer et valider les résultats.
	2007-2008	2007-2008	Dépenses prévues		Autorisations totales	Dépenses réelles		Écart entre dépenses prévues et réelles
Total des subventions	2 746 713 $	842 571 $	8 460 000 $		7 960 000 $	1 504 791 $		6 955 209 $
Total des contributions	16 523 394 $	19 050 822 $	43 039 899 $		40 314 899 $	27 093 646 $		15 946 253 $
Total des AP	19 270 107 $	19 893 393 $	51 499 899 $		48 274 899 $	28 598 437 $		22 901 462 $
Commentaires sur les écarts : En 2009-2010, les ressources inutilisées l’ont principalement été en raison d’une élaboration de projets et de processus d’examen plus longs que prévu.
Vérification prévue : Vérification interne des dépenses en subventions et contributions pour 2008-2009.							Date d’achèvement prévue : octobre 2010
Évaluations réalisées et prévues : 1. L’évaluation provisoire du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes a été approuvée en janvier 2010. 2. L’évaluation finale du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes par les services d’évaluation du Ministère est en cours et devrait être achevée à l’automne 2010.							Date d’achèvement prévue : 1. Approuvée en janvier 2010. 2. automne 2010.

Initiative horizontale

**(en dollars)**
Partenaires fédéraux	Activité de programme des partenaires fédéraux		Noms des programmes des partenaires fédéraux	Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture)		Dépenses prévues 2009-10	Dépenses réelles 2009-10
Équipes intégrées de police des marchés financiers (EIPMF)
Nom et l’activité de programme du ministère responsable : Sécurité publique Canada, Application de la loi
Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale: 2003-2004					Date de clôture : Permanent
Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à l’échéance) : 304 299 000 $ de 2003-2004 à 2012-2013 (y compris les coûts liés au régime d’avantages sociaux des employés et aux locaux de TPSGC), 40 000 000 $ par année par la suite.
Description de l’initiative horizontale : Le programme de l’EIPMF vise à faire appliquer efficacement la loi en ce qui concerne les fraudes graves sur les marchés financiers au Canada. Afin d’atteindre cet objectif, l’EIPMF a pour mandat de mener des enquêtes sur les fraudes graves sur les marchés financiers prévues dans le Code criminel qui revêtent une importance régionale ou nationale et qui menacent la confiance des investisseurs ou la stabilité économique du Canada.
Résultats partagés : Accroître la confiance des investisseurs canadiens et internationaux dans l’intégrité du marché financier du Canada.
Structures de gouvernance : Le conseil exécutif des EIPMF est constitué de cadres supérieurs de la Gendarmerie royale du Canada (coprésidence), du ministère des Finances (coprésidence), du Bureau du directeur des poursuites pénales, du ministère de la Justice et du ministère de la Sécurité publique. Il fournit une orientation stratégique pour le programme des EIPMF.
1. Sécurité publique Canada	Application de la loi		EIPMF	AF 2003-2004 à l’AF 2007-2008: 1 125 000 $ AF 2008-2009 à l’AF 2012-2013: 1 703 290 $ Total 2 828 290 $		340 658 $	340 658 $
	Services internes			AF 2008-2009 à l’AF 2012-2013: 590 660 $		318 132 $	318 132 $
	Total :			3 418 950 $		658 790 $	658 790 $
2. Ministère de la Justice^[1]	Politiques, lois et programmes en matière de justice	Programme de fonds de réserve des EIPMF		AF 2008-2009 à l’AF 2012-2013: 10 780 000 $		2 405 156$	186 190 $
	Services au gouvernement	EIPMF		AF 2008-2009 à l’AF 2012-2013: 840 000 $		168 822 $	162 263 $
	Services internes			AF 2008-2009 à l’AF 2012-2013: 110 000 $		22 685 $	22 685$
	Total :			11 730 000 $		2 596 663 $	371 138 $
3. Bureau du directeur des poursuites pénales^[2]	Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques	EIPMF		AF 2008-2009 à l’AF 2012-2013: 29 226 685 $		5 853 337 $	3 726 547 $
Gendarmerie royale du Canada	Opérations fédérales et internationales	EIPMF		AF 2003-2004 à l’AF 2007-2008: 74 000 000 $ AF 2008-2009 à l’AF 2012-2013: 154 584 010 $ Total: 228 584 010 $		30 718 817 $	22 514 025 $
Ministère des finances	Cadre des politiques économiques et fiscales	Politique du secteur financier		AF 2008-2009 à l’AF 2012-2013: 872 040 $		172 393 $	172 393 $
TOTAL :				304 299 000 $		40 000 000 $	27 442 893 $
(de 2003-2004 à 2012-2013)				304 299 000 $		40 000 000 $	27 442 893 $

^[1] Tous les montants incluent les coûts de locaux de TPSGC d’un montant total de 27 000 $ pour les dépenses prévues et réelles de 2009-2010. Le ministère de la Justice a reçu pour l’exercice financier 2003-2004 à 2007-2008 un financement total de 26,67 M$ (y compris les locaux) et un transfert supplémentaire de 3,75 M$ a été accordé au BDPP pour l’exercice 2007-2008 après la création de cette organisation.

^[2] Avant la création du Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) en 2006, les fonds alloués à cette activité de programme étaient affectés au Service fédéral des poursuites de Justice Canada.

**Partenaires f�d�raux**
Partenaires fédéraux	Résultats prévus 2009-2010	Résultats obtenues 2009-2010
Sécurité publique Canada	Remplir les responsabilités de Sécurité publique Canada à l’égard de la gestion du programme des EIPMF, y compris la coordination de l’établissement des rapports, des évaluations, de l’élaboration des politiques et des travaux de recherche.	Résultats prévus obtenus, notamment : SP a lancé et mené une évaluation complète du programme, conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor. SP a coordonné la commande d’une étude spécialisée afin de guider la mise en place de jalons permettant de mesurer la rapidité des enquêtes et des poursuites entamées par les EIPMF. SP a participé à part entière au conseil exécutif et au groupe de travail des EIPMF.
Ministère de la Justice (Politiques, lois et programmes en matière de justice)	Faciliter les poursuites provinciales en couvrant les dépenses exceptionnelles encourues à la suite d’enquêtes menées par les EIPMF.	A pris en charge les fonds de réserve des EIPMF
Ministère de la Justice (Services au gouvernement)	Aider le personnel des EIPMF dans la préparation des demandes d’entraide juridique. Assurer la liaison entre la direction générale et les bureaux régionaux des EIPMF. Donner des conseils au personnel des EIPMF ayant besoin d’information et de conseils juridiques relatifs à l’entraide juridique. Examiner et approuver toutes les demandes d’entraide juridique afin de s’assurer qu’elles sont conformes au traité applicable et fournir une base suffisante pour chercher les éléments de preuve demandés à l’État requérant. Transmettre les demandes d’entraide juridique des EIPMF à l’autorité centrale de l’État requérant. Effectuer le suivi avec le personnel des EIPMF et les autorités centrales étrangères pour s’assurer que la demande d’entraide juridique est exécutée conformément aux dispositions du traité visé et aux conditions de la demande. Examiner les nouvelles demandes d’entraide juridique des EIPMF afin de s’assurer qu’elles respectent les dispositions du traité visé et les exigences de la loi canadienne. Préparer pour la direction générale et les bureaux régionaux des EIPMF les mises à jour mensuelles de l’état de leurs demandes d’entraide juridique. Participer aux réunions trimestrielles avec la direction générale des EIPMF et le SPPC pour examiner la situation des causes en cours des EIPMF et pour discuter de l’état des demandes d’entraide juridique qui s’y rapportent ainsi que des besoins potentiels concernant les futures demandes d’entraide juridique pour ces causes. Offrir de la formation en matière d’entraide juridique au personnel des EIPMF.	A aidé le personnel des EIPMF dans la préparation des demandes d’entraide juridique. A régulièrement assuré la liaison entre la direction générale et les bureaux régionaux des EIPMF. A donné des conseils juridiques et du soutien en matière d’entraide juridique au personnel de la direction générale et des bureaux régionaux des EIPMF (Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver) en ce qui concerne les demandes d’entraide juridique des EIPMF en cours et à venir. Examiner et approuver les demande d’entraide juridique des EIPMF A transmis les demandes d’entraide juridique des EIPMF à l’autorité centrale de l’État requérant. A effectué le suivi avec le personnel des EIPMF et les autorités centrales étrangères pour s’assurer que les demandes d’entraide juridique étaient exécutées conformément aux dispositions du traité visé et aux conditions de la demande. A participé à la collecte d’éléments de preuve pour des demandes d’entraide juridique relatives à huit enquêtes des EIPMF. A examiné les nouvelles demandes d’entraide juridique des EIPMF afin de s’assurer qu’elles respectaient les dispositions du traité visé et les exigences de la loi canadienne. A préparé pour la direction générale et les bureaux régionaux des EIPMF les rapports d’étapes mensuels de leurs demandes d’entraide juridique. A participé aux réunions trimestrielles avec la direction générale des EIPMF et le SPPC et a donné des conseils juridiques en ce qui concerne les demandes d’entraide juridique en cours et à venir. A offert de la formation en matière d’entraide juridique au personnel des EIPMF.
Bureau du directeur des poursuites pénales	Donner des conseils juridiques avant l’inculpation et offrir du soutien pour les recours en justice, ainsi que dans le cas des poursuites relatives aux infractions de fraude au titre du Code criminel compte tenu de la charge de travail résultant des EIPMF.	Le conseil du BDPP a consacré 13 580 heures à la prestation de conseils juridiques avant l’inculpation et de soutien en 2009‑2010. (Ce qui représente 72,7 % des heures consignées pour l’ensemble des activités des EIPMF.) Le conseil du BDPP a agi à titre d’avocat adjoint dans deux poursuites menées par les EIPMF. Dans un des cas, la province a par la suite décidé d’assumer seule ce rôle. De plus, le BDPP a puisé dans le fonds de réserve des EIPMF afin de retenir les services d’un mandataire pour poursuivre une cause, et permettre aux avocats-conseils à l’interne d’appuyer ce mandataire.
Gendarmerie royale du Canada	Évaluer les programmes de façon exhaustive Conserver la confiance des investisseurs Mettre en œuvre les recommandations du rapport Le Pan	Évaluation des programmes terminée Confiance des investisseurs conservée Rapport Le Pan mis en œuvre Création d’un groupe d’agents de haut niveau responsables de la police des marchés financiers
Ministère des finances	Le ministère des Finances : fournit une orientation stratégique au programme des EIPMF qui tient compte du programme des marchés financiers du gouvernement du Canada; joue un rôle de premier plan en incitant les partenaires externes à déployer des efforts visant à améliorer le rendement du programme.	En tant que coprésident du Conseil exécutif des EIPMF et du Groupe de travail, le ministère des Finances a fourni une surveillance et une orientation stratégique au programme des EIPMF. Le ministère des Finances a participé à la deuxième rencontre des hauts fonctionnaires responsables de la réglementation des valeurs mobilières, forum qui réunit les principaux agents d’application de la loi pour échanger de l’information et examiner les possibilités de mieux coordonner les activités relatives à l’application de la loi du Canada.

**Commentaires sur les écarts :**
Ministère de la Justice : En raison de la complexité et de la durée des enquêtes, ainsi que du nombre limité de causes ayant procédé à l’instruction, le Fonds de réserve n’a pas complètement été utilisé. Bureau du directeur des poursuites pénales : La sous-utilisation des fonds est due à une charge de travail relative aux poursuites au niveau fédéral moins élevée que prévue.
Liens électroniques :			http://www.rcmp-grc.gc.ca/imet-eipmf/index-fra.htm http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/dgp-pb/fina-fund/ipmf-imet.html
Personne-ressource :			Barry MacKillop Directeur général Application de la loi et Stratégies frontalières Sécurité publique Canada 613-991-4281

Remarque : Le tableau sera publié dans le site principal des RMR du Secrétariat et le site de la base de données sur les résultats des initiatives horizontales.

Achats écologiques

**Objectifs en mati�re d’achats �cologiques**
Le ministère s’est il fixé des objectifs en matière d’achats écologiques?
	Oui
Activités
Politique d’achat de matériel de bureau à haut rendement énergétique	*Objectif :* La totalité du nouveau matériel de bureau acheté porte la reconnaissance de haute efficacité Energy Star, dans la mesure du possible, lorsque ces produits sont disponibles dans les offres à commandes de TPSGC.
	*Avantage :* Diminution de la consommation d’énergie dans les bureaux.
	*Résultats atteints :* Sécurité publique Canada s’est assuré que tous les ordinateurs et photocopieurs, achetés ou loués, portaient la reconnaissance de haute efficacité Energy Star.
Formation sur les achats écologiques	Objectif : D’ici la fin de 2010-2011, la moitié des gestionnaires de matériel, des agents des approvisionnements et des détenteurs d’une carte d’achat auront suivi le cours de l’École de la fonction publique du Canada sur les achats écologiques.
	*Avantage :* Le Ministère tire profit de toutes les possibilités qu’offrent les achats écologiques
	*Résultats atteints :* Au 31 mars 2010, la totalité des agents d’approvisionnement et la moitié des détenteurs d’une carte d’achat avaient suivi le cours sur les achats écologiques.
Politique sur le remplacement des cartouches d’encre	*Objectif :* Toutes les cartouches achetées et utilisées seront des cartouches remises à neuf ou recyclées, dans la mesure du possible.
	*Avantage :* Dans la mesure du possible, toutes les cartouches utilisées sont des cartouches remises à neuf ou recyclées.
	*Résultats atteints :* Le Ministère a envoyé la totalité des cartouches utilisées au recyclage et 95 % des cartouches d’imprimantes achetées étaient recyclées. Les cinq autres pour cent étaient des cartouches pour de nouveaux modèles d’imprimantes; il faudra attendre qu’il y ait plus d’unités vendues pour pouvoir les recycler.
Initiative d’augmentation du recyclage	*Objectif :* Augmentation de la quantité totale de matières recyclables (p. ex. papier, métaux, verre, piles et plastiques) d’ici 2010‑2011.
	*Avantage :* Augmentation de la quantité totale de matières recyclées réaffectées à des programmes de recyclage. TPSGC effectuera une vérification de la gestion des déchets pour mesurer le taux de recyclage.
	*Résultats atteints :* Tous les bureaux et toutes les aires communes sont pourvus de bacs à recyclage et toutes les pertes matérielles ont été envoyées à un programme de recyclage.

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

**Réponse aux comités parlementaires**
Comité permanent des comptes publics 1. Rapport 9 — Le chapitre 7, Les détentions et les renvois — Agence des services frontaliers du Canada du rapport de mai 2008 de la vérificatrice générale du Canada. Le rapport met l’accent sur les détentions et les renvois effectués par l’Agence des services frontaliers du Canada : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3843842&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F Le gouvernement a déposé une réponse le 14 septembre 2009 : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4097637&Mode=1&Parl=40&Ses=2%22,,0,0,,,,&Language=F 2. Rapport 17 — Le chapitre 1, La sécurité nationale : l’échange de renseignements et d’information du rapport Le Point de 2009 de la vérificatrice générale du Canada Le rapport met l’accent sur les ministères et les organismes fédéraux qui recueillent, analysent et échangent l’information relative à la sécurité du pays : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3999671&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F Le gouvernement a déposé une réponse le 19 octobre 2009 : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4144660&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F 3. Rapport 15 — Le chapitre 7, L’économie et l’efficience des services — Service correctionnel Canada du rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale du Canada. Le rapport vise à vérifier si le Service correctionnel Canada (SCC) gère les ressources et les biens utilisés pour assurer les services de sécurité ainsi que l’approvisionnement et la prestation des services accordant une attention suffisante à l’économie et à l’efficience : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3960844&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F Le gouvernement a déposé une réponse le 19 octobre 2009 : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4144540&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F Comité permanent de la sécurité publique et nationale 1. Rapport 2 – Examen, prévu par la loi, de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques Le rapport met l’accent sur l’examen des dispositions de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques qui établit la Banque nationale de données génétiques : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3994957&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F Le gouvernement a déposé une réponse le 19 octobre 2009 : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4144321&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F 2. Rapport 3 – Étude des constats et recommandations de l’Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou‑Elmaati et Muayyed Nureddin (Commission Iacobucci) ainsi que sur le rapport de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar (Commission O’Connor) Ce rapport examine la mise en œuvre des constats et des recommandations émanant des enquêtes réalisées par les juges O’Connor et Iacobucci : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=40&Ses=2&DocId=4004074&File=0&Language=F Le gouvernement a déposé une réponse le 19 octobre 2009 : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4144670&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F 3. Rapport 5 – Examen, prévu par la loi, de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels Le rapport examine les dispositions et l’administration de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS) qui établit le registre national des délinquants sexuels : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4277019&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F Le gouvernement a déposé une réponse le 12 avril 2010 : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4415410&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F Documents Les réponses aux questions écrites, aux pétitions et aux motions pour la production de documents au moyen de documents parlementaires ont également été fournies au Parlement. En 2009-2010, les réponses à 142 questions écrites, 65 pétitions et deux motions pour la production de documents ont été déposées au cours des 112 jours de séance du Parlement.
Réponse aux rapports de la vérificatrice générale
Le chapitre 7 du rapport de l’automne 2009 de la vérificatrice générale (VG) du Canada met l’accent sur la gestion des urgences – Sécurité publique Canada. http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200911_07_f_33208.html Le rapport se penche plus précisément sur quatre grandes responsabilités de Sécurité publique Canada : établir des politiques et des programmes relativement aux plans et aux activités de gestion des urgences, conseiller les ministères et évaluer leurs plans; coordonner les activités des institutions fédérales en matière de gestion des urgences d’une part, ainsi qu’avec celles des provinces et des territoires; promouvoir une démarche commune en matière de gestion des urgences, notamment par l’adoption de normes et de pratiques exemplaires; coordonner la protection des infrastructures essentielles du Canada. La VG a formulé cinq recommandations que Sécurité publique Canada a acceptées. Un Plan d’action de la gestion a été mis en œuvre pour suivre de façon régulière les progrès réalisés en ce qui concerne les recommandations. Des comptes-rendus sur les progrès sont transmis à la VG au fur et à mesure que des réalisations importantes ont lieu.

Vérifications internes

**Vérifications internes**
Titre de la vérification interne	Type de vérification	État	Date d’achèvement
Financement et soutien visant les mesures de prévention de la criminalité	Mission de certification	s.o.	s.o.
Gestion des dépenses	Mission de certification	s.o.	s.o.
Gouvernance et gestion de la TI	Mission de certification	s.o.	s.o.
Continuité de l’État constitutionnel	Mission de certification	s.o.	s.o.
Activités de suivi	Mission de certification	Permanent
Contrats et approvisionnement	Mission de certification	Terminé	3 mars 2010
Programme d’approvisionnement par carte d’achat	Mission de certification	Terminé	3 mars 2010
Lien électronique: http://www.securitepublique.gc.ca/abt/dpr/intaud/index-fra.aspx
Commentaires: Les quatre premières vérifications indiquées ci-dessus ont été supprimées après le dépôt du RPP 2009-2010 a été déposé. Ces vérifications ont été retirées du plan de vérification approuvé précédemment par le sous-ministre à l’automne 2009.

Évaluations

**Évaluations**
Titre de l’évaluation	Activité du programme	Type d’évaluation	État	Date d’achèvement
Initiative sur la capacité en matière de sécurité nationale^[1]	Sécurité nationale		Annulé
Réseau canadien d’information pour la sécurité publique^[1]	Interopérabilité		Annulé
Projet sur l’interopérabilité des communications secrètes (PICS)^[1]	Interopérabilité		Annulé
Initiative sur le crime organisé autochtone	Application de la loi	Sommative	Terminé	juin 2009
Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes	Prévention du crime	Sommative	Terminé	février 2010
Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes	Prévention du crime	Formative	Permanent	2010-2011
Programme pilote de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque	Prévention du crime	Sommative	Différé	2012-2013
Stratégie nationale pour la prévention du crime	Sécurité nationale	Formative	Terminé	avril 2009
Initiative de certificat de sécurité	Sécurité nationale	Sommative	Terminé	février 2010
Division des affaires intergouvernementales	Services internes	Formative	Terminé	février 2010
Commentaires : En 2009-2010, Sécurité publique Canada a entrepris l’élaboration d’un plan quinquennal d’évaluation continue axé sur les risques. Le plan ministériel d’évaluation de Sécurité publique Canada pour 2010-2011 à 2014-2015 est terminé et il a été transmis au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en avril 2010.

^[1] Une décision a été prise d’annuler ces missions d’évaluation proposées dans le cadre de l’exercice de planification d’évaluation des risques. Soit les projets et les programmes de ces missions proposées sont terminés, soit les activités font partie d’un programme plus vaste et il est devenu impossible de les dissocier et de faire état de leur pertinence et de leur rendement.