ARCHIVÉ - Service des poursuites pénales du Canada - Rapport

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Section III : Renseignements supplémentaires

3.1 Principales données financières

Les données financières présentées dans le présent RMR donne un aperçu général de la situation financière du SPPC et de son budget d’exploitation. Vous trouverez les états financiers du SPPC sur son site Web : http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/index.html

(en milliers de dollars)

État condensé de la situation financière au 31 mars 2010	Variation en %	2008-09	2009-10
Total de l'actif	-11 %	11 420	10 205
Total du passif	6 %	38 552	40 993
Total des capitaux propres	13 %	(27 132)	(30 788)
Total	-11 %	11 420	10 205

(en milliers de dollars)

État condensé des résultats pour l'exercice terminé au 31 mars 2010	Variation en %	2008-09	2009-10
Total des dépenses	12 %	155 771	174 024
Total des revenus	5 %	12 529	13 157
CoÛt NET de fonctionnement	12 %	143 242	160 867

 

	Les actifs ont totalisé 10,2 millions de dollars à la fin de l’exercice 2009-2010, une baisse de 1,2 million de dollars par rapport aux actifs de l’année précédente qui se chiffraient à 11,4 millions de dollars. Les comptes débiteurs et les immobilisations corporelles représentent la plus grosse partie des actifs du SPPC.
	Les revenus totaux ont augmenté de 5 % depuis 2008-2009. La majorité des revenus provient du recouvrement des coûts auprès d’organismes d’enquêtes fédéraux pour la prestation d’avis juridiques et le soutien en matière de litiges, et la poursuite des infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale.
	À la fin de l’exercice 2009-2010, les passifs totalisent 41 millions de dollars, une augmentation de 2,4 millions de dollars par rapport aux passifs de l’année dernière qui se chiffraient à 38,6 millions de dollars. Les comptes fournisseurs et charges à payer et les indemnités de cessation d’emploi représentent la majorité des passifs du SPPC.
	En 2009-2010, le total des dépenses du SPPC se chiffre à 174 millions de dollars9, soit une hausse de 12 % par rapport à l'année précédente. La majorité des fonds, soit 115,5 millions de dollars ou 66 %, ont été consacrés aux poursuites en matière de drogues; relatives au crime organisé et à des infractions au Code criminel, et inclus la majoration du barème d’honoraires versés aux mandataires. Les dépenses dans ce secteur ont connu une hausse de 17 % par rapport à 2008-2009.

3.2 Liste des tableaux

Tous les tableaux électroniques de renseignements supplémentaires du Rapport ministériel sur le rendement 2009-2010 se trouvent sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, à l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Initiatives horizontales :

• La Stratégie nationale antidrogue, menée par le ministère de la Justice Canada
• L’Initiative des équipes intégrées de la police des marchés financiers, menée par Sécurité publique Canada
• La Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, menée par Santé Canada
• L'Initiative intégrée de contrôle des produits de la criminalité, menée par Sécurité publique Canada

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

3.3 Autres points d’intérêt

Vous pouvez trouver les publications qui suivent dans le site Web du SPPC :
http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/index.html

Le Guide du Service fédéral des poursuites

Le Rapport annuel 2009-2010 du Service des poursuites pénales du Canada

Le Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2009-2010 du Service des poursuites pénales du Canada

Le Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2009-2010 du Service des poursuites pénales du Canada

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¹ Le SPPC a été créé le 12 décembre 2006 avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, partie 3 de la Loi sur la responsabilité fédérale.

²Les ÉTP prévus incluent 143 postes vacants, dont la plupart n’étaient pas dotées en raison d'un réalignement du niveau des postes avec les ressources salariales disponibles, du roulement de la main d’œuvre et de délais au niveau de l'embauche.

³Réalignement de l'architecture révisée des activités de programme.

⁴À partir du budget des dépenses 2009-2010, les ressources de l'activité de programme Services internes seront affichées séparément des autres activités de programme. Elles ne seront plus distribuées entre les autres activités de programme comme ce fut le cas dans les budgets principaux de dépenses précédents. Cette modification a influé sur la comparabilité des dépenses et des ÉTP par activité de programme entre les exercices.

⁵Une affaire est tranchée sur le mérite lorsqu'un juge ou un jury détermine la culpabilité ou l'innocence d'un accusé après un procès. L’on considère qu’une cause est aussi tranchée sur le mérite lorsqu’un juge détermine, après un plaidoyer de culpabilité, qu'une condamnation est appropriée, ou lorsqu’un procureur arrête ou retire une accusation à la suite d’une évaluation qui démontre que l'affaire ne répond pas aux critères de poursuite ou lorsqu'un plaidoyer de culpabilité est inscrit pour un crime grave, rendant redondantes les procédures engagées pour des accusations moins graves.

⁶Les causes non tranchées sur le mérite sont celles où il y a eu arrêt ou annulation des procédures par la cour, et pour lesquelles, par conséquent, aucune décision n’a été prise par un juge ou un jury fondée sur la présomption de culpabilité ou d’innocence. Une ordonnance d’arrêt veut généralement dire le désistement ou l’interruption permanente des procédures.

⁷La priorité opérationnelle qui consiste à fournir des conseils en matière de poursuites durant les enquêtes est concentrée sur les dossiers présentant une grande complexité et les mégaprocès et les dossiers constituant un risque juridique important.

⁸Dans le Budget 2007, le gouvernement reconnaissait l’importance des Équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF) dans les enquêtes sur les fraudes complexes associées aux marchés financiers et le fait que les résultats obtenus jusqu’à maintenant montrent qu’on pourrait faire mieux. Un expert-conseil principal, M. Nick Le Pan, ancien surintendant des institutions financières, a été désigné pour conseiller la GRC et les ministères fédéraux partenaires et les aider à élaborer et à mettre en œuvre un plan visant à accroître l’efficacité des EIPMF. Le rapport de M. Le Pan a été soumis au commissaire de la GRC en octobre 2007. On peut le consulter à l’adresse suivante : http://www.rcmp-grc.gc.ca/imet-eipmf/pdf/report-rapport-lepan2007-fra.pdf.

⁹Le total des dépenses est plus élevé que les dépenses réelles parce qu’il inclut d’autres types de dépenses tels les amortissements, les indemnités et les dépenses d'exercice.