ARCHIVÉ - Service des poursuites pénales du Canada - Rapport

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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement

Service des poursuites pénales du Canada

La version originale a été signée par
L'honorable Robert Douglas Nicholson
Procureur général du Canada

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Table des matières

Message du procureur général du Canada

Message du directeur des poursuites pénales

Section I : Survol de l'organisation

• 1.1 Renseignements récapitulatifs
• 1.2 Sommaire du rendement
• 1.3 Analyse des risques
• 1.4 Profil des dépenses

Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

• 2.1 Activité de programme n^o 1 : Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
• 2.2 Activité de programme n^o 2 : Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques
• 2.3 Activité de programme n^o 3 : Services internes

Section III : Renseignements supplémentaires

• 3.1 Principales données financières
• 3.2 Liste des tableaux
• 3.3 Autres points d’intérêt

MESSAGE DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

Le Service des poursuites pénales du Canada est un organisme poursuivant indépendant chargé d’intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale et de fournir des conseils juridiques de haute qualité aux organismes d'enquête. Depuis sa création en 2006, le SPPC a rempli ce mandat à un niveau exceptionnellement élevé et a assumé un rôle clé dans le domaine de la justice pénale. 

Ce Rapport ministériel sur le rendement, qui couvre la période se terminant le 31 mars 2010, porte sur le travail effectué par le SPPC au nom de la Couronne et du procureur général du Canada. Le SPPC sert le public en poursuivant les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévus par des lois fédérales d'une manière juste, impartiale et sans ingérence indue.

Le SPPC continue de jouer ses rôles de poursuivant et de conseiller avec intégrité et excellence et, l’année dernière, il a fait montre de dévouement malgré l’éventail de défis à relever. Je me réjouis de la contribution permanente du SPPC à la lutte contre la criminalité au Canada et à l'effort visant à assurer que nos communautés sont des endroits sécuritaires où les Canadiens et les Canadiennes peuvent vivre, élever leurs familles et y mener des affaires. 

MESSAGE DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES

Je suis heureux de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2009-2010 du Service des poursuites pénales du Canada. Le mandat du SPPC, en tant qu’organisation nationale, est la prestation de services et de conseils en matière de poursuites de façon équitable, impartiale et objective partout au Canada.

Ce rapport montre comment le SPPC a assumé cette fonction l’année dernière, alors qu’il se tourne vers l’avenir. Il donne un aperçu, analyse et points saillants, des activités du SPPC dans le domaine des drogues, du terrorisme, des crimes de guerre et des infractions réglementaires. Les résultats obtenus, par activité de programme, sont positifs et nous sommes sur la bonne voie pour poursuivre l’exécution de notre mandat.

Depuis sa création en 2006, dans le cadre du système de justice pénale, le SPPC a joué un rôle clé dans la protection des communautés canadiennes. Les procureurs du SPPC et le personnel de soutien travaillent sans relâche à la poursuite de ce mandat tout en démontrant nos valeurs de respect, d'intégrité, d'excellence et de leadership. 

Les employés du SPPC partout au Canada exécutent leur travail avec diligence, professionnalisme et fierté. Je constate avec plaisir que ce rapport présente le résultat de leurs efforts soutenus.

Section I : Survol de l’organisation

1.1 Renseignements récapitulatifs

Mandat

Responsabilités

Le procureur général du Canada assume des devoirs importants dont le SPPC s’acquitte en son nom. Ces devoirs, lesquels doivent être effectués de manière objective et non-partisane, sont :

• L'obligation d'agir de façon indépendante dans les décisions relatives aux poursuites pénales – Ce principe constitutionnel reconnaît que les décisions d'intenter des poursuites, de suspendre les instances ou d'interjeter appel doivent être prises conformément aux normes juridiques. L’intérêt public doit également être pris en considération, sans égard aux considérations politiques partisanes.

• L’obligation d'agir de façon indépendante dans la prestation de conseils juridiques au gouvernement – Même si les conseils en matière de poursuites fournis aux organismes d’application de la loi et aux autres organismes d’enquête fédéraux tiennent compte du contexte juridique et stratégique de l’organisme, un poursuivant ne peut être associé à l’élaboration des politiques et à l’administration des programmes de l’organisme de manière à miner sa capacité de fournir des conseils juridiques impartiaux, exacts et judicieux.

Le SPPC intente des poursuites en vertu des lois fédérales relativement aux dossiers qui lui sont renvoyés par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les autres organismes d’enquête fédéraux et les services de police provinciaux et municipaux.

Les activités du SPPC liées aux poursuites s'inscrivent dans un continuum de la justice pénale, qui englobe les organismes d'enquête, les services d'application de la loi, les tribunaux et d’autres éléments du système de justice pénale. Les conseils, fournis au cours d'enquêtes menées par la police ou autres, sont nécessaires en vue de veiller à ce que les techniques et les procédures d’enquête soient conformes à des règles de preuve en constante évolution et aux protections prévues par la Charte canadienne des droits et libertés. La prestation précoce de ces conseils permet de réduire le risque que les décisions opérationnelles, comme celles touchant les moyens d’obtenir la preuve, nuisent à son admissibilité au procès ou aux droits constitutionnels des Canadiens et Canadiennes.

Résultat stratégique et architecture des activités de programmes (AAP)

Le SPPC ne compte qu'un résultat stratégique. Le diagramme ci-dessous illustre le cadre des activités de programme du SPPC pour 2010-2011.

1.2 Sommaire du rendement

Ressources financières pour 2009-2010 (en millions de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
162,8	181,4	147,0

Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP)

Ressources prévues2	Ressources réelles	Écart
998	823	175

Tableau récapitulatif du rendement

Résultat stratégique : Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste

Indicateurs de rendement	Cibles	Rendement de 2009-2010
Nombre et nature des arrêts de procédures pour recours abusifs à cause de la conduite d’un poursuivant fédéral.	zéro	zéro
Nombre et pourcentage des procès gagnés pour poursuite abusive.	zéro	zéro
Nombre et nature des plaintes fondées au sujet de l’indépendance, de l’impartialité ou de l’équité du SPPC.	zéro	zéro

Activité de programme	2008-2009 Dépenses réelles3	2009-10 (en milliers de dollars)				Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Activité de programme no 1 : Poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme	89,8	117,1	118,4	127,9	108,1	Affaires sociales : Un Canada sécuritaire et sécurisé
Activité de programme no 2 : Poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques	15,8	10,7	16,2	19,8	17,8
Activité de programme no 3 : Service internes4	26,6	28,2	28,2	33,7	21,1
Total	132,2	156,0	162,8	181,4	147,0

 

Contribution des priorités à l’atteinte du résultat stratégique

Priorités opérationnelles	Type	État	Liens avec le résultat stratégique : Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste
1. Poursuivre les infractions aux lois fédérales	Permanente	Entièrement atteinte : Le SPPC a traité 76 292 dossiers de poursuites en 2009-2010, sans ingérence indue et dans le respect de l’intérêt public.	L’élément principal du mandat du SPPC est d’intenter des poursuites au nom de la Couronne pour toute infraction relevant de la compétence du procureur général du Canada.
2. Offrir des conseils juridiques à des organismes d’enquête	Permanente	Entièrement atteinte : En 2008-2009, le SPPC a mené une enquête inaugurale sur les organismes d’enquêtes et a publié ses résultats en 2009-2010. Les participants du sondage ont tous confirmé l’utilité des avis juridiques des procureurs du SPPC sur des questions générales ou sur des dossiers d’enquête particuliers. Les participants ont été nombreux à souligner que la prestation d’avis juridiques peut aider les enquêteurs à déterminer les accusations appropriées, à raffermir l’admissibilité de la preuve à l’appui de ces accusations, à rédiger des autorisations judiciaires, à préparer les témoignages devant la cour et à éviter les erreurs qui peuvent nuire au résultat des affaires. Le SPPC sollicitera de nouveaux commentaires sur la prestation de ses services en 2012-2013.	Les conseils liés aux poursuites sont essentiels en vue de veiller à ce que les techniques et les procédures d’enquête soient conformes aux règles de preuve en constante évolution et aux protections prévues dans la Charte canadienne des droits et libertés. La participation précoce et continue des procureurs permet de garantir que la police et les autres organismes d’enquête bénéficient des conseils juridiques qui leur permettent de décider de la meilleure façon de faire respecter la loi. Cette étroite collaboration est atteinte en maintenant l’indépendance des fonctions entre les procureurs, la police et les services d’enquête.
3. Contribuer à renforcer le système de justice pénale	Permanente	Entièrement atteinte : Le SPPC a continué de participer à des forums FPT et a contribué aux efforts d’application de la loi à l’échelle internationale, abordant ainsi des problèmes de justice pénale d’intérêt commun. Il a aussi contribué à améliorer l’efficacité du système de justice pénale en fournissant des conseils juridiques lors d’enquêtes policières (voir 2 ci-haut), de la formation juridique aux poursuivants et aux enquêteurs chargés de l’application de la loi, et en offrant son expertise en matière de poursuite au ministère de la Justice (MJ) en vue de la rédaction de modifications aux lois fédérales se rapportant au système de justice pénale visant la mise en œuvre de programmes nationaux d’application de la loi.	Les activités nationales et internationales du SPPC dans ce secteur contribuent à améliorer l’efficacité du système de justice pénale au Canada.

Priorités en matière de gestion	Type	État	Liens avec le résultat stratégique
1. Cadre de mesure du rendement	Déjà établie	Passablement atteinte :  Le SPPC continue d’apporter des améliorations à son cadre de mesure du rendement. Des indicateurs clés de rendement ont été inclus dans le processus de planification intégré à titre d’éléments à examiner ou à surveiller, dans les plans d’activités de l’organisation et de ressources humaines lors du prochain exercice. En avril 2009, le SPPC a mis en place un protocole national amélioré de pratiques de comptabilisation du temps. Il a simplifié et restructuré plusieurs bases de données de gestion de cas relatives aux activités spécifiques liées aux poursuites. Les éléments de saisie de données des protocoles d’ouverture et de fermeture de dossiers ont été simplifiés et la procédure est davantage surveillée. En outre, en raison d’une importante restructuration organisationnelle, le SPPC s’est concentré sur l’harmonisation du système de gestion des cas avec la nouvelle structure, ce qui a retardé les travaux d’élaboration du cadre de mesure du rendement.	À titre d’organisme du gouvernement fédéral, le SPPC doit rendre compte aux Canadiens et aux Canadiennes de la façon dont il gère ses ressources et des résultats atteints.
2. Recrutement et maintien en poste	Déjà établie	Entièrement atteinte : Le SPPC a mis en place un groupe de travail afin de faire avancer le projet du Groupe droit : Garantir l’excellence. Le groupe achèvera l’élaboration d’un cheminement de carrière pour les poursuivants, ce qui aura pour effet d’augmenter les occasions de formation et de finaliser les profils de compétences. Une stratégie de recrutement pour le Nord a aussi été lancée.	Il est essentiel que les employés se sentent valorisés et appréciés, et que l’organisme soit considéré comme un employeur de choix, notamment face aux autres possibilités d’emploi qui existent au sein des services provinciaux des poursuites ou du secteur privé.
3. Sécurité	Déjà établie	Entièrement atteinte : Un agent de sécurité du ministère a été nommé en avril 2009, et des mesures de sécurité gérées par le SPPC, notamment en ce qui concerne la sécurité du personnel et la sécurité matérielle, sont maintenant en place, favorisant ainsi l’obtention des attestations de sécurité des employés et la protection des bureaux du SPPC.	La sécurité des employés revêt une importance primordiale pour le SPPC. Les procureurs et les autres employés travaillent dans un milieu où leur sécurité personnelle risque d’être menacée.
4. Gestion du savoir (GS)	Déjà établie	Atteinte en grande partie : Parmi les progrès réalisés en 2009-2010, mentionnons l’élaboration d’un cadre de GS, taxonomie et métadonnées d’un nombre clé de bases de connaissances.	Des outils de GS efficaces contribuent à l’efficience du personnel et au succès dans l'exécution du mandat du SPPC.

 

1.3 Analyse des risques

Tendances opérationnelles
Le nombre total de dossiers de litiges du SPPC pour 2009-2010 était de 76 292, en comparaison de 74 674 dossiers de litiges traités en 2008-2009. Dans ce total, environ 87 % ont eu trait au programme des poursuites relatives à des infractions liées aux drogues, au Code criminel et au terrorisme (y compris les infractions liées à la criminalité organisée), tandis que 13 % ont eu trait aux poursuites liées aux infractions réglementaires fédérales et aux crimes économiques.

Un petit pourcentage de dossiers extrêmement complexes mobilise une fraction disproportionnée des ressources du SPPC. Par exemple, en 2009-2010, les mégaprocès reliés à la drogue et les dossiers de grande complexité relatifs aux drogues n’ont représenté qu’environ 1,33 % de la charge de travail en matière de litiges, mais environ 22 % du temps des avocats et parajuristes du SPPC consacré au contentieux. Cela indique comment un nombre relativement faible de dossiers, en raison des efforts déployés à l’échelle du Canada dans la lutte contre ce phénomène, peut avoir des conséquences disproportionnées sur les ressources allouées aux poursuites. De plus, un seul mégaprocès peut exiger plus de ressources que plusieurs centaines de dossiers simples.

Une collaboration continue avec les principaux intervenants du système de justice pénale joue un rôle important dans le contexte opérationnel du SPPC. Puisque les services de poursuites des provinces et du gouvernement fédéral font face à des questions et à des enjeux communs, ils profitent d’une collaboration sous la direction du Comité FPT des chefs des poursuites pénales. Ce comité a continué à promouvoir la coopération et l’entraide intergouvernementales sur des questions opérationnelles visant, par exemple, les poursuites dans les affaires de crime organisé, les produits de la criminalité, les témoins experts et la formation et la sécurité des procureurs.

Contraintes externes et internes qui s’exercent sur le SPPC

Le SPPC subit diverses contraintes externes et internes qui sont décrites ci-dessous.

Réseaux criminels internationaux : La mondialisation continue des réseaux criminels internationaux donne lieu à des dangers très graves qui menacent la sécurité nationale et mondiale. Ces réseaux s’adonnent au crime organisé, et à des activités comme la traite de personnes, le télémarketing frauduleux, le blanchiment d’argent, le trafic de drogues et le terrorisme. L’exploitation des frontières par ces réseaux criminels internationaux mine les efforts déployés par les autorités dans la lutte contre la criminalité transnationale. Dans le cadre de cette réalité mondiale, il est impératif que le SPPC et d’autres organismes conjuguent leurs efforts avec ceux de partenaires internationaux pour réagir aux menaces que posent ces réseaux, faire respecter la primauté du droit et améliorer la sécurité au pays et à l’étranger. En 2009-2010, le SPPC a travaillé avec plusieurs organismes internationaux tels l’Association internationale des procureurs, la Conférence des directeurs des poursuites pénales et l’International Network to Promote the Rule of Law (réseau international pour la promotion de l'état de droit), l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et le Centro de Estudios de Justicia de las Americas (Centre d’études sur la justice des Amériques) de Santiago, au Chili.

Le Nord : Le recrutement du personnel et le maintien en poste continuent de poser un défi dans le Nord canadien, surtout au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest. Les poursuivants affectés à la région du Nord ont souvent des conditions de travail stressantes et subissent des pressions liées à l’isolement, aux différences culturelles, aux longs déplacements et aux taux élevés de crimes violents. Les poursuivants des régions nordiques devant se déplacer avec les cours itinérantes s’absentent souvent de nombreux jours loin de leur foyer et de leur famille. Les poursuivants et les coordonnateurs des témoins de la Couronne sont susceptibles de ressentir les effets du traumatisme indirect en raison de la nature de leur travail.

Malgré les défis inhérents au travail du SPPC dans le Nord, ce travail présente de nombreuses opportunités professionnelles et personnelles de croissance. N’étant pas convaincu que les opportunités que fournissent les poursuites dans le Nord étaient largement connues, le SPPC a lancé une stratégie de recrutement en février 2010 qui inclut des avis publics visant à intéresser les candidats au milieu unique du Nord et aux expériences à vivre en y travaillant et en y habitant.

La charge de travail : Le SPPC n'a pas d'emprise sur le nombre d'affaires dont il est saisi, celles-ci dépendant des corps policiers et autres organismes d’enquête portant des accusations en vertu des lois fédérales. Sa charge de travail découle donc, dans une large mesure, des décisions de ces entités en ce qui concerne l’allocation des ressources, les tactiques et les priorités en matière d’enquête. Par exemple, l’augmentation des ressources consacrées à la lutte contre la drogue ou aux enquêtes peut avoir une incidence sur la nature et le volume de la charge de travail du SPPC. De même, la modification des tactiques, ciblant la tête des groupes criminels organisés, plutôt que les membres occupant des rangs inférieurs, a une incidence sur la complexité et le coût des poursuites.

Renouvellement des ressources : Le SPPC fait le nécessaire pour assurer le renouvellement à long terme de ses ressources, particulièrement en ce qui a trait aux besoins relatifs aux GI/TI et aux locaux. En 2009-2010, le SPPC a évalué ses ressources relativement à sa capacité à fournir ces services stratégiques organisationnels. Le SPPC pourrait faire face à des pressions financières résultant des nouvelles exigences imposées par la décision arbitrale relative au groupe Droit en ce qui touche la rémunération des heures supplémentaires et du temps de déplacement de certains de ses membres, de même que des pauses-repas. Tout en étant soumis à ces enjeux, le SPPC, comme toutes les entités gouvernementales, est assujetti aux mesures de compression prévues dans le Budget 2010 et fera l’objet d'un examen stratégique.

Questions liées à l’effectif : L’entrée en vigueur en 2009-2010 de la première convention collective et décision arbitrale des avocats de la fonction publique fédérale entraîne des défis autant pour les gestionnaires que pour les employés. Elle a des répercussions sur la façon dont les gestionnaires et les employés exécutent leurs fonctions quotidiennes, et sur la gestion des poursuivants dans le cadre d’une entente collective.

Compétition causée par la rareté des ressources : En 2009-2010, certains bureaux régionaux ont continué de faire face à des problèmes de recrutement et de maintien en poste. Dans certaines régions du Canada, la rémunération versée aux poursuivants provinciaux dépasse celle versée aux avocats du SPPC. Le SPPC continuera de déployer des efforts de recrutement ciblés ainsi que des activités de recrutement postsecondaire. Il a adopté une stratégie de gestion des personnes qui cible les domaines visant à assurer que le SPPC demeure un employeur de choix et délimite les diverses approches organisationnelles qui appuieront le développement de la main-d’œuvre.

Sécurité du personnel : Vu la nature de leur travail, les employés du SPPC peuvent faire l’objet de menaces et d’intimidation. Le SPPC cherche en priorité à assurer la sécurité de ses employés. À cette fin, il a recours à des mesures, des politiques et des procédures de sécurité appropriées visant à les protéger. En outre, le SPPC a élaboré un plan de continuité des activités pour assurer la prestation continue de ses services.

1.4 Profil des dépenses

Postes votés et législatifs

Le tableau suivant montre les dépenses réelles du SPPC depuis sa création.

(millions de dollars)

Poste voté ou législatif (L)	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2007-08 Dépenses réelles	2008-09 Dépenses réelles	2009-10 Dépenses réelles
35	Dépenses de programme	99,8	120,7	132,6
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	10,1	11,5	14,4
Total		109,9	132,2	147,0

Tendances au chapitre des dépenses

Les écarts principaux par exercice sont:

• L'écart à la hausse de 22 millions de dollars des exercices 2007-2008 à 2008-2009 est principalement due aux dépenses liées à la transition du SPPC en vue de devenir un organisme fédéral indépendant et à la majoration du barème d’honoraires versés aux mandataires (inchangé depuis 1990).

• L'écart à la hausse de 15 millions de dollars des exercices 2008-2009 à 2009-2010 est principalement attribuable à la décision arbitrale concernant le groupe Droit et à l'augmentation des dépenses en vue d'intenter des poursuites plus efficaces à l'égard des infractions en matière de drogue, ainsi qu'à l'accroissement des ressources pour l'Initiative de Rétablissement de l’efficacité des services fédéraux de maintien de l’ordre.

• L'écart à la hausse de 26 millions de dollars au niveau des dépenses réelles de l'exercice 2009-2010 par rapport aux dépenses prévues pour 2010‑2011 est principalement attribuable à l'octroi de fonds supplémentaires à quatre initiatives: les peines minimales obligatoires proposées pour les infractions graves en matière de stupéfiants de la Stratégie national antidrogue; l'Initiative de Rétablissement de l'efficacité des services fédéraux de maintien de l'ordre; l'Initiative intégrée de contrôle des produits de la criminalité; et la Convention sur la cybercriminalité.

• L'écart à la hausse de 4 millions de dollars entre les exercices 2010-2011 et 2011-2012 est due principalement à des fonds supplémentaires liés à la transition du SPPC, notamment pour les locaux et la GI–TI, et au financement de l'Initiative nationale de blanchiment d'argent.

• L'écart à la baisse de 4 millions de dollars entre 2011-2012 et 2012-2013 est due principalement à la fin du financement liée à la transition.

Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

Le Service des poursuites pénales du Canada épaule le procureur général du Canada dans l'exercice de son mandat en matière de droit pénal – et, plus particulièrement, son travail appuie la priorité visant à poursuivre les auteurs d'actes criminels en vertu des lois fédérales et à contribuer à renforcer le système de justice pénale. En tout, plus de 250 lois fédérales prévoient des infractions pour lesquelles le SPPC a la compétence voulue pour mener une poursuite. Toutefois, le SPPC n’offre régulièrement des services de poursuite qu’en vertu d’une soixantaine de ces lois.

Dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, il incombe au SPPC d'intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe quel service policier – fédéral, provincial ou municipal – porte les accusations. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC ne donne suite qu’aux accusations en matière de drogue portées par la GRC.

En outre, dans toutes les provinces, le SPPC se charge des poursuites touchant des infractions à des lois fédérales comme la Loi sur les pêches, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi électorale du Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur la marine marchande du Canada. 

En vertu d'ententes conclues avec les provinces, le SPPC s'occupe également des poursuites pour les infractions au Code criminel lorsque des inculpations en matière de drogue sont au cœur d'un dossier. Dans les trois territoires, le SPPC est également chargé des poursuites pour toutes les infractions au Code criminel.

Ainsi, le SPPC assume à l’échelle nationale un certain nombre de rôles essentiels dans l'exercice des responsabilités du procureur général du Canada en matière de poursuites pénales, notamment :

• conseiller les autorités policières et les organismes d'enquête au sujet des ramifications en droit pénal des enquêtes et des poursuites;

• soutenir les recours en justice à l'étape de l'enquête, y compris la présentation de demandes de mise sous écoute électronique et d'ordonnances de production d'éléments de preuve;

• examiner les chefs d'accusation et exercer le pouvoir discrétionnaire du procureur général d'intenter des poursuites;

• évaluer et gérer le risque juridique et élaborer des plans de gestion des mégaprocès;

• former les procureurs et les enquêteurs;

• communiquer avec les médias; et

• exercer un rôle de centre d'expertise en matière de droit pénal, dans les domaines de la sécurité nationale et des poursuites fédérales, et fournir des conseils relativement aux modifications aux lois fédérales se rapportant au système de justice pénale.

Les pages qui suivent décrivent les trois activités de programme du SPPC, ainsi que les résultats atteints pour 2009-2010.

 

2.1 Activité de programme n^o 1 : Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

Ressources financières 2009-2010 (millions de dollars)			Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Nombre prévu	Nombre réel	Écart
118,4	127,9	108,1	684	564	120

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	Sommaire du rendement
Les dossiers de litiges qui font l’objet d’une poursuite sont tranchés sur le mérite5	Pourcentage de dossiers de contentieux tranchés sur le mérite, basé sur les crimes les plus graves.	sans objet	Décisions	Nombre de dossiers	% du total des dossiers
			Plaidoyers de culpabilité	17 814	56,19%
			Plaidoyers de culpabilité (à une accusation réduite ou à une autre accusation)	1 108	3,49%
			Condamnations	2 441	7,70%
			Condamnations (à une accusation réduite ou à une autre accusation)	89	0,28%
			Affaires retirées	5 631	17,76%
			Ordonnances d’arrêt des procédures (par la Couronne)	3 679	11,60%
			Absolutions	295	0,93%
			Acquittements	647	2.04%
			Total:	31 704	100%
Règlement d’affaires non tranchées sur le mérite6	Pourcentage de dossiers de litiges non tranchés sur le mérite	sans objet	Ordonnances d’arrêt des procédures (par le tribunal)	409	94,46%
			Annulations	24	5,54%
			Total:	433	100%

Avantages aux Canadiens

Cette activité de programme contribue à assurer la sûreté et la sécurité du Canada par le biais de poursuites liées à une vaste gamme d’activités criminelles. Elle a trait aux infractions relatives aux drogues, aux dossiers complexes impliquant le crime organisé, aux infractions liées au terrorisme, ainsi qu’aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité.

Analyse du rendement

Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC fournit des conseils en matière de poursuites ⁷ et un soutien au contentieux lors des enquêtes policières et intente les poursuites relatives à toutes les infractions prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe le service policier fédéral, provincial ou municipal qui porte les accusations, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, où le SPPC donne suite aux accusations en matière de drogue portées par la GRC. Plusieurs de ces affaires ont trait au crime organisé. En vertu d’ententes conclues avec les provinces, le SPPC intente également les poursuites pour les infractions au Code criminel lorsque celles-ci sont liées à des accusations en matière de drogue et que ces accusations sont au cœur de la cause. Dans les trois territoires, le SPPC est chargé des poursuites pour toutes les infractions au Code criminel. Finalement, le SPPC fournit des conseils liés aux poursuites et un soutien au contentieux pendant les enquêtes policières et intente les poursuites relatives aux crimes de guerre et crimes contre l’humanité et aux infractions aux termes de la partie II.1 du Code criminel (terrorisme) pour lutter contre le terrorisme.

Cette activité de programme comprend également le programme des mandataires du SPPC, mis sur pied dans le but d’améliorer la qualité des services juridiques fournis par les mandataires et d’assurer une prestation de services rentable. Le programme se compose d’une unité de soutien centralisée du SPPC à Ottawa, soit l’Unité de coordination des mandataires, et d’une unité de supervision des mandataires dans chaque bureau régional, laquelle est responsable de la gestion au quotidien des mandataires.

Points saillants de l’exercice 2009-2010 :

Poursuites en matière de drogue – Le SPPC a traité 55 996 dossiers de poursuites concernant des infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Sont comptés ici les dossiers pris en charge par des procureurs à l’interne ou des mandataires du secteur privé. Ce nombre représente environ 73 % des dossiers de poursuite du SPPC. Les poursuites en matière de drogues vont d’une affaire très simple de possession de quelques grammes de marihuana à des stratagèmes complexes d’importation de kilogrammes de cocaïne ou d’exportation de méthamphétamine fabriquée dans un laboratoire clandestin dans un quartier de banlieue. Certains dossiers étaient relativement simples, tandis que d’autres soulevaient des problèmes juridiques complexes et ont nécessité des semaines, voire des mois de préparation et de procédures judiciaires.

Crime organisé – Dans le cadre des enquêtes antidrogues, la GRC et les autres corps policiers concentrent de plus en plus leurs ressources sur le crime organisé. Les enquêtes dans ce domaine sont généralement complexes et nécessitent un travail de gestion de la communication de la preuve tout au long des enquêtes. Le SPPC est souvent appelé à collaborer étroitement avec la police à l’étape de l’enquête. L’accent mis sur des enquêtes liées au crime organisé a entraîné une augmentation de la complexité des poursuites; que l’on songe entre autres au phénomène des mégaprocès, poursuites d’une ampleur et d’une complexité extraordinaires qui peuvent mobiliser plusieurs procureurs à temps plein pendant de longues périodes. En 2009-2010, le SPPC a intenté environ 489 procès pour des activités associées au crime organisé. Cela n’a représenté qu’environ 2,36 % du nombre de dossiers, mais près de 12 % du temps total consigné par les avocats du SPPC.

Produits de la criminalité et biens infractionnels – En tant qu’actes criminels producteurs de recettes, les infractions liées à la drogue ont continué de représenter celles qui génèrent le plus de produits de la criminalité et de biens utilisés pour la perpétration d’actes criminels (« biens infractionnels »). En 2009-2010, le SPPC s’est occupé de 2 316 dossiers relatifs à des produits de la criminalité ou à des biens infractionnels. Il pouvait s’agir d’argent utilisé pour acheter des drogues d’un agent banalisé ou de biens immobiliers achetés avec des produits de la criminalité ou utilisés pour fabriquer des drogues. Au cours de l’exercice, il y a eu confiscation d’une valeur totale de 37,2 millions de dollars en produits de la criminalité et en biens infractionnels.

Antiterrorisme –  Le procureur général du Canada a compétence concurrente avec les procureurs généraux des provinces pour intenter des poursuites liées au terrorisme. Au 31 mars 2010, le SPPC a conclu des procédures devant des tribunaux de première instance dans deux dossiers de poursuites intentées en vertu des dispositions antiterroristes du Code criminel. Deux autres poursuites étaient en cours en 2009-2010, soit le Projet Osage à Toronto et R. c. Thambithurai, une poursuite relative au financement d’activités terroristes en Colombie-Britannique.

Crimes de guerre et crimes contre l’humanité – Le SPPC est chargé d’intenter des poursuites liées aux infractions prévues dans la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. À la suite de la première poursuite intentée par le SPPC en vertu de cette loi, Désiré Munyaneza a été déclaré coupable de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Le 29 octobre 2009, M. Munyaneza a reçu une peine d’emprisonnement à perpétuité. Un appel de cette décision a été interjeté. Le 6 novembre 2009, Jacques Mungwarere était arrêté et une accusation de génocide portée contre lui, menant à une deuxième poursuite aux termes de la Loi.  

Poursuites dans le Nord du Canada – Dans les trois territoires du Canada, le SPPC s’occupe des poursuites visant toutes les infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales. En 2009-2010, le SPPC s’est chargé de 9 909 dossiers dans les territoires, dont 8 990 portant sur des infractions au Code criminel. Les poursuites dans le Nord ont aussi visé 508 infractions relatives aux drogues, 474 infractions à des règlements et 417 infractions à des lois ou à des règlements territoriaux. Comme dans le passé, un grand nombre d’accusations mettaient en cause la violence familiale et des agressions sexuelles. En 2009-2010, les bureaux régionaux du Nord se sont occupés de 25 cas d’homicides.

Mandataires – En 2009-2010, de l’ensemble des 76 262 dossiers du SPPC, environ 39 700 (52 %) dossiers ont été confiés à des mandataires. En 2008-2009, le SPPC a établi un processus de nomination à terme fixe pour les mandataires, remplaçant ainsi les nominations à durée indéterminée. En vertu du nouveau régime, tout cabinet ou tout avocat souhaitant devenir mandataire peut poser sa candidature pour une période de cinq ans lorsqu’un concours s’ouvre. La transition du SPPC vers des ententes à terme fixe s’étalera sur cinq ans. Quelque 40 ententes à terme fixe ont été conclues avec des mandataires en 2009-2010. Au 31 mars 2010, le SPPC avait retenu les services de 590 mandataires provenant de 226 cabinets d’avocats.

Leçons apprises
Lors de poursuites complexes, le SPPC applique une politique relative aux mégaprocès énoncée dans le Guide du Service fédéral des poursuites, laquelle permet à l’organisation de définir et mettre en application les leçons apprises de la gestion de ces affaires. Ces leçons incluent l’implication précoce des procureurs, la préparation d’un plan de poursuite tôt dans le dossier et l’étude du plan de poursuite de chaque mégaprocès par le Comité consultatif des causes importantes (anciennement Comité consultatif national des poursuites) du SPPC.

Le SPPC emploie des coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC) dans ses bureaux du Nord. Les coordonnateurs apportent leur aide en expliquant aux victimes et aux témoins le fonctionnement du système judiciaire et en agissant à titre de personnes-ressources pendant toute la durée du processus. Les CTC contribuent à la fonction de recherche de la vérité des tribunaux en encourageant les victimes et les témoins à présenter leurs éléments de preuve dans ce qu’on peut appeler des conditions extrêmement éprouvantes. En 2009-2010, le SPPC s’est associé au Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice Canada pour embaucher un coordonnateur des services aux victimes dans le Nord (CSVN) afin d’appuyer et d’améliorer les services de coordination des témoins de la Couronne dans les trois territoires du Nord. Le CSVN travaille à Ottawa dans les bureaux de l’administration centrale du SPPC, et assure la liaison, la coordination, l’élaboration des programmes et des services consultatifs aux bureaux régionaux du Nord.

Le SPPC fait partie d'un regroupement de services de poursuites canadien. Il participe activement au Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales et, avec l’aide des responsables provinciaux des poursuites, met en commun des renseignements, des précédents, des pratiques exemplaires et le résultat de discussions entre procureurs et corps policiers portant sur des poursuites en matière de crime organisé. Cette collaboration est nécessaire pour faire en sorte que les poursuites intentées appliquent les normes les plus élevées.

Dans le cadre du programme des mandataires, un examen exhaustif des codes relatifs aux poursuites, utilisés par les mandataires pour consigner leur temps dans les comptes, a été effectué en consultation avec les avocats à l’interne et les mandataires. Par conséquent, les codes ont été simplifiés, la charge administrative a été réduite et la transparence s’est accrue.

 

2.2 Activité de programme n^o 2 : Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques

Ressources financières 2009-2010 (millions de dollars)			Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Nombre prévu	Nombre réel	Écart
16,2	19,8	17,8	160	148	12

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	Sommaire du rendement
Les dossiers de litiges qui font l’objet d’une poursuite sont tranchés sur le mérite	Pourcentage de dossiers de contentieux tranchés sur le mérite, basé sur les crimes les plus graves.	sans objet	Décisions	Nombre de dossiers	% du total des dossiers
			Plaidoyers de culpabilité	1 324	58,48%
			Plaidoyers de culpabilité (à une accusation réduite ou à une autre accusation)	7	0,31%
			Condamnations	377	16,65%
			Condamnations (à une accusation réduite ou à une autre accusation)	1	0,04%
			Affaires retirées	155	6,85%
			Ordonnances d’arrêt des procédures (par la Couronne)	140	6,18%
			Absolutions	223	9,85%
			Acquittements	37	1,63%
			Total:	2 264	100%
Règlement d’affaires non tranchées sur le mérite	Pourcentage de dossiers de litiges non tranchés sur le mérite	sans objet	Ordonnances d’arrêt des procédures (par le tribunal)	18	85,71%
			Annulations	3	14,29%
			Total:	21	100%

Avantages aux Canadiens

Cette activité de programme contribue à la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être général des Canadiennes et des Canadiens au moyen de poursuites relativement à des infractions qui réglementent la conduite des personnes et des sociétés. Elle contribue également à maintenir un marché équitable et sécurisé en améliorant le renforcement de la conformité aux règles et aux règlements du marché, et de leur application.

Analyse du rendement

Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC fournit des conseils en matière de poursuites et du soutien au contentieux aux organismes d’enquête fédéraux et intente des poursuites relatives à des infractions (autres que celles liées à la drogue) en vertu d’une soixantaine de lois fédérales, notamment pour des infractions réglementaires et des crimes d’ordre économique. On compte parmi celles-ci des infractions aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur les pêches et de la Loi électorale du Canada, ainsi que les infractions à la Loi sur les douanes, à la Loi sur l’accise et à la Loi sur la taxe d’accise.

Des équipes spéciales de procureurs s’occupent des poursuites pour lesquelles il est nécessaire d’avoir une connaissance spécialisée de certaines lois. Par exemple, plusieurs bureaux du SPPC affectent des ressources aux poursuites relatives aux crimes économiques, tandis qu’au bureau régional de l’Atlantique, une équipe d’avocats s’occupe à temps plein des poursuites des infractions aux règlements. Les poursuites des infractions en matière de pêche composent environ 75 % de la charge de travail de cette équipe.

De même, les conseillers juridiques du SPPC fournissent des conseils et intentent des poursuites dans les affaires complexes de fraude sur les marchés financiers, dans le cadre des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF) de la GRC, chargées d’enquêter sur les fraudes de ce type. Lorsqu’un procureur général provincial choisit de ne pas intenter une poursuite, le SPPC peut le faire si l’affaire lui est adressée par une EIPMF.

De même, une équipe de procureurs du SPPC prodigue des services en matière de poursuites dans des domaines hautement spécialisés en vertu de lois relevant de la commissaire de la concurrence.

Le coordonnateur à la Cour suprême du Canada coordonne tous les litiges du SPPC devant celle-ci. Cela comprend l’examen de tous les documents à déposer par les procureurs du SPPC, l’obtention de leur approbation interne, la prestation du soutien logistique en vue de la préparation, de la signification et du dépôt des documents; et agir à titre d’agent du SPPC à Ottawa.

Le SPPC a aussi la responsabilité de recouvrer les amendes non acquittées découlant de diverses infractions fédérales.

Points saillants de l’exercice 2009-2010 :

Poursuites en matière réglementaire – Les poursuites en matière réglementaire viennent au deuxième rang après celles liées aux drogues. En 2009-2010, le SPPC s’est occupé de 9 620 dossiers de poursuites en matière réglementaire. De telles poursuites peuvent engendrer de fortes amendes et des pénalités, et peuvent entraîner des mesures correctives et préventives qui améliorent la santé publique, l’environnement et la sécurité. Par exemple, en 2009–2010, dans la poursuite contre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) pour les déversements dans la rivière Cheakamus, en Colombie-Britannique, et dans le Lac Wabamun, en Alberta, causés par des déraillements, le CN a été condamné à verser 1,4 million de dollars en amendes et pénalités. Les pénalités imposées serviront à promouvoir la conservation et la protection du poisson, de l’habitat du poisson et de la sauvagine migratrice. En outre, la cour provinciale de l’Alberta a ordonné au CN de fournir des renseignements au Système de gestion des urgences environnementales d’Environnement Canada en ce qui a trait aux plans d’eau situés près des voies ferrées du CN dans les deux provinces. Les renseignements entrés dans ce système de cartographie de sensibilisation environnementale visent à prévenir, à contenir et à nettoyer les déversements dans les milieux naturels et à en atténuer les effets.

Infractions en matière d’impôt – Dans le cadre de ses activités de lutte contre le crime économique, le SPPC intente des poursuites à l’égard des infractions prévues dans toutes les lois administrées par l’Agence de revenu du Canada (ARC). Les infractions les plus fréquentes qui donnent lieu à des poursuites sont celles prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu comme l’infraction d’évasion fiscale. Le SPPC offre des conseils à l’étape de l’enquête, et les poursuites sont dirigées par des procureurs spécialisés partout au Canada. En 2009-2010, 212 poursuites ont été conclues dans ce domaine. Pour cette période, un montant total d’amendes de 11,6 millions de dollars a été imposé par les tribunaux.

Équipes intégrées – Police des marchés financiers – Les conseillers juridiques du SPPC assignés aux équipes intégrées – police des marchés financiers (ÉIPMF) œuvrent en équipe avec des agents de la GRC, des enquêteurs spécialisés et des juricomptables à Vancouver, Calgary, Toronto et Montréal. Ils fournissent des services juridiques aux enquêteurs en cours d’enquête. En 2009-2010, ces procureurs ont fourni des conseils dans 26 enquêtes.

En 2009-2010, des procureurs du SPPC ont participé à deux importantes poursuites relatives à des dossiers des ÉIPMF. Un procureur du SPPC a fait partie de l’équipe chargée des poursuites intentées contre Vincent Lacroix et ses associés, en rapport avec le scandale financier majeur du groupe de placements Norbourg de Montréal. Le premier procès a débuté à l’automne 2009. M. Lacroix a plaidé coupable et a reçu une peine d’emprisonnement de 13 ans. Le jury a été incapable de parvenir à un verdict dans le cas des coaccusés de M. Lacroix; un nouveau procès est prévu pour l’automne 2010.

Des procureurs du SPPC ont aussi assumé la responsabilité du procès de six cadres et employés de la société Royal Group Technologies. La cour supérieure de l’Ontario a entendu les requêtes avant le procès au cours de l’hiver 2010 et le procès a débuté le 20 avril 2010 devant la Cour de justice de l'Ontario.

En outre, le SPPC a travaillé étroitement avec le Regroupement des poursuivants en matière de crime économique et de fraude en valeurs mobilières, un réseau intergouvernemental de poursuivants qui constitue également un sous-comité du Comité FPT des chefs des poursuites pénales. Ce regroupement, qui est coprésidé par le SPPC et qui rassemble des représentants des quatre administrations provinciales où sont situées des unités ÉIPMF, a pour mandat de créer un réseau de procureurs spécialisés et de développer des pratiques optimales.

Section sur le droit de la concurrence – Le SPPC s’occupe des poursuites en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Ces lois sont appliquées et mises en œuvre par la commissaire de la concurrence, qui supervise le Bureau de la concurrence. Le SPPC offre également au Bureau de la concurrence des conseils juridiques à l’étape de l’enquête dans des dossiers susceptibles de donner lieu à des poursuites. En 2009-2010, la section s’est occupée de 66 enquêtes et a participé à 20 poursuites, appels et procédures connexes, liés principalement à des violations alléguées en vertu de la Loi sur la concurrence y compris les complots en vue de fixer les prix et de se répartir les marchés, le truquage d’offres, le télémarketing trompeur et les facteurs aggravants de publicité fausse ou trompeuse.

Depuis 2008, les procureurs du SPPC du bureau régional de Québec ont poursuivi 13 individus et 11 entreprises soupçonnés de manipulation des prix de l’essence à la pompe à Victoriaville, à Thetford Mines, à Magog et à Sherbrooke, au Québec. En date de mars 2010, dix individus et six sociétés ont plaidé coupables dans cette affaire, ce qui porte les amendes totales à plus de 2,7 millions de dollars. Des dix individus qui ont plaidé coupables, six ont été condamnés à des peines d’emprisonnement variant entre 4 et 12 mois.

Recouvrement des amendes – C’est par l’entremise de huit unités régionales de recouvrement que le Programme national de recouvrement des amendes voit à la perception des amendes imposées par les tribunaux en vertu de lois fédérales, qui restent impayées. En 2009-2010, le programme a permis de recouvrer des amendes de 6 millions de dollars, soit un accroissement de 20 % par rapport à l’exercice précédent. Plus de 1 700 dossiers ont été fermés. Quelque 265 personnes ont été incarcérées pour refus de paiement des amendes, malgré leur capacité de payer. Depuis que le programme national a été établi à la fin de 2002, au 31 mars 2010, il y a eu recouvrement de plus de 51 millions de dollars en amendes.

Leçons apprises

En septembre 2009, le SPPC a achevé de rédiger sa réponse à une attribution assignée par le procureur général au directeur des poursuites pénales en 2007 pour l’élaboration de méthodes exemplaires relatives aux poursuites en matière de fraude mettant en cause des administrations publiques, fondées sur l’examen des stratégies utilisées dans les autres provinces du Canada et d'autres pays. Les méthodes exemplaires proposées traitent de la détection, de la prise en charge et de la formation en matière des fraudes commises aux dépens du gouvernement, de la participation des procureurs aux enquêtes et lors de la conduite des poursuites, et des mesures de rendement. Elles sont disponibles sur le site Web du SPPC à http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/mep-pbp/index.html.

En 2008, le SPPC et l’ARC, reconnaissant l’importance d’une communication et d’une liaison continues, ont renouvelé le protocole d’entente concernant la conduite des enquêtes et des poursuites pénales en matière fiscale. Des représentants des deux organisations se sont rencontrés à plusieurs reprises en 2009-2010 afin d’examiner des enjeux d’intérêt commun, comme la planification conjointe et la formation, et des questions précises découlant des enquêtes et des poursuites en matière fiscale. En avril 2009, l’ARC et le SPPC ont tenu leur conférence annuelle des enquêteurs et des procureurs afin d’accroître la coopération entre les deux organisations.

En 2009-2010, le SPPC a poursuivi son engagement à mettre en œuvre les recommandations du rapport Le Pan⁸ visant à améliorer le programme des ÉIPMF. Par exemple, des conseillers du SPPC ont participé à une analyse comparative et critique sur l’établissement de calendriers d’enquêtes et de poursuites. Le SPPC a également participé à une évaluation des ÉIPMF, dirigée par le ministère de la Sécurité publique et Protection civile Canada, qui fut complétée en mars 2010.

 

2.3 Activité de programme n^o 3 : Services internes

Ressources financières 2009-2010 (millions de dollars)			Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Nombre prévu	Nombre réel	Écart
28,2	33,7	21,1	154	111	43

Analyse du rendement

Les Services internes comprennent des groupes d’activités connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des deux activités de programme ci-haut et des autres obligations de l’organisation. Pour la première fois, en 2009-2010, le SPPC a participé à la ronde VII du processus d’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor. Dans le cadre de cette évaluation, des aspects de la gestion susceptibles d’être améliorés ont été relevés. Les améliorations requises expliquent généralement le fait que le SPPC est une nouvelle organisation qui en est encore à renforcer sa capacité en matière de processus et de structures de gestion.

Points saillants de l’exercice 2009-2010 :

Finances et acquisitions – Le SPPC a pris en charge la responsabilité de la passation des marchés jusqu’alors assumée par le MJ. Il a aussi mis à jour les instruments de délégation et les dossiers connexes; et effectué un suivi plus serré du respect des politiques financières.

Gestion des ressources humaines – La Direction des ressources humaines (DRH) a présenté un plan stratégique quinquennal sur la gestion des personnes. Le plan est axé sur l’amélioration des pratiques de gestion des ressources humaines au SPPC et appuie diverses activités prévues au programme de renouvellement de la fonction publique du gouvernement fédéral, telles que la planification, le recrutement et la mobilisation des employés. La DRH poursuit l’examen des profils de travail actuels et l’analyse de la composition des effectifs du SPPC, et la manière dont les tâches sont évaluées. En 2009-2010, la responsabilité des services transactionnels précédemment offerts par le MJ lui a été déléguée, notamment en ce qui a trait à la structure organisationnelle et à la classification, au Programme des langues officielles et au Programme de diversité. L’instrument de délégation des pouvoirs qui définit et explique les pouvoirs délégués en matière de finances et de ressources humaines aux gestionnaires, aux superviseurs et aux administrateurs fonctionnels a été mis en œuvre et les employés ont été informés de leurs responsabilités.

Vérification interne – En 2009–2010, le SPPC a nommé un dirigeant principal de la vérification interne et a créé un comité ministériel de vérification, dont trois membres nommés proviennent de l’extérieur de la fonction publique. Pour sa première vérification interne, le SPPC a vérifié le cadre de vérification des comptes. Le rapport sera terminé et publié sur son site Web en 2010–2011.

Gestion de l’information et de la technologie – Le SPPC a modernisé sa technologie et ses systèmes conformément à son plan de renouvellement de la technologie et a financé l’acquisition de nouveaux systèmes de vidéoconférence afin de réduire les coûts de déplacement. L’on a poursuivi les travaux sur le système national de gestion de la connaissance. Des travaux ont aussi été entrepris, dans le cadre du programme de gestion des documents, pour veiller à ce que les documents du SPPC respectent la nouvelle directive du Conseil du Trésor sur la tenue des documents.

Services de l’administration – La Division des services de l’administration est responsable de la prestation de programmes et de services dans les domaines de la sécurité, des locaux, de la gestion de conflits ainsi que de la santé et de la sécurité au travail. Les principales activités entreprises pendant l’année incluent la poursuite de la planification et de la mise en œuvre en ce qui concerne l’installation et la délocalisation de plusieurs bureaux régionaux, et les travaux préliminaires pour l’établissement de l’administration centrale dans la région de la capitale nationale. La Division a aussi renforcé la prestation de services de sécurité au sein du SPPC, notamment la sécurité du personnel et la sécurité matérielle. Le SPPC a créé et doté un poste d’agent de sécurité ministérielle, et l’Unité des services de sécurité a été instituée. Un plan de lutte contre les pandémies à l’appui de ses objectifs de continuité des opérations a été dressé.

Accès à l’information et protection des renseignements personnels – Au début de 2010, le Bureau de l’accès à l’information et de protection des renseignements personnels a procédé à un examen des pratiques relatives à la protection des renseignements personnels au sein du SPPC. Le projet visait à évaluer et à renforcer le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de même que les politiques, directives et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor relatives au traitement des renseignements personnels. L’un des objectifs principaux du projet est l'élaboration d'un cadre de gestion des renseignements personnels pour le SPPC.

École des poursuivants – En 2009, l’école des poursuivants a de nouveau offert un programme de formation interne visant à promouvoir le perfectionnement des compétences professionnelles nécessaires aux poursuivants fédéraux. L’école a mené deux cours intensifs d’une semaine chacun – l’un sur des notions fondamentales, l’autre de niveau avancé – à un total de 85 participants. Parmi les sujets abordés se trouvent la plaidoirie, l’écoute électronique, les fouilles, perquisitions et saisies, les organisations criminelles et les poursuites en matière de sécurité nationale. Les enseignants de l’école sont des experts en droit pénal, surtout des procureurs principaux du SPPC, auxquels s’ajoutent des conférenciers, notamment des membres de la magistrature, des enseignants en droit et des procureurs principaux des provinces.

Section III : Renseignements supplémentaires

3.1 Principales données financières

Les données financières présentées dans le présent RMR donne un aperçu général de la situation financière du SPPC et de son budget d’exploitation. Vous trouverez les états financiers du SPPC sur son site Web : http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/index.html

(en milliers de dollars)

État condensé de la situation financière au 31 mars 2010	Variation en %	2008-09	2009-10
Total de l'actif	-11 %	11 420	10 205
Total du passif	6 %	38 552	40 993
Total des capitaux propres	13 %	(27 132)	(30 788)
Total	-11 %	11 420	10 205

(en milliers de dollars)

État condensé des résultats pour l'exercice terminé au 31 mars 2010	Variation en %	2008-09	2009-10
Total des dépenses	12 %	155 771	174 024
Total des revenus	5 %	12 529	13 157
CoÛt NET de fonctionnement	12 %	143 242	160 867

 

	Les actifs ont totalisé 10,2 millions de dollars à la fin de l’exercice 2009-2010, une baisse de 1,2 million de dollars par rapport aux actifs de l’année précédente qui se chiffraient à 11,4 millions de dollars. Les comptes débiteurs et les immobilisations corporelles représentent la plus grosse partie des actifs du SPPC.
	Les revenus totaux ont augmenté de 5 % depuis 2008-2009. La majorité des revenus provient du recouvrement des coûts auprès d’organismes d’enquêtes fédéraux pour la prestation d’avis juridiques et le soutien en matière de litiges, et la poursuite des infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale.
	À la fin de l’exercice 2009-2010, les passifs totalisent 41 millions de dollars, une augmentation de 2,4 millions de dollars par rapport aux passifs de l’année dernière qui se chiffraient à 38,6 millions de dollars. Les comptes fournisseurs et charges à payer et les indemnités de cessation d’emploi représentent la majorité des passifs du SPPC.
	En 2009-2010, le total des dépenses du SPPC se chiffre à 174 millions de dollars9, soit une hausse de 12 % par rapport à l'année précédente. La majorité des fonds, soit 115,5 millions de dollars ou 66 %, ont été consacrés aux poursuites en matière de drogues; relatives au crime organisé et à des infractions au Code criminel, et inclus la majoration du barème d’honoraires versés aux mandataires. Les dépenses dans ce secteur ont connu une hausse de 17 % par rapport à 2008-2009.

3.2 Liste des tableaux

Tous les tableaux électroniques de renseignements supplémentaires du Rapport ministériel sur le rendement 2009-2010 se trouvent sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, à l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Initiatives horizontales :

• La Stratégie nationale antidrogue, menée par le ministère de la Justice Canada
• L’Initiative des équipes intégrées de la police des marchés financiers, menée par Sécurité publique Canada
• La Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, menée par Santé Canada
• L'Initiative intégrée de contrôle des produits de la criminalité, menée par Sécurité publique Canada

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

3.3 Autres points d’intérêt

Vous pouvez trouver les publications qui suivent dans le site Web du SPPC :
http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/index.html

Le Guide du Service fédéral des poursuites

Le Rapport annuel 2009-2010 du Service des poursuites pénales du Canada

Le Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2009-2010 du Service des poursuites pénales du Canada

Le Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2009-2010 du Service des poursuites pénales du Canada

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¹ Le SPPC a été créé le 12 décembre 2006 avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, partie 3 de la Loi sur la responsabilité fédérale.

²Les ÉTP prévus incluent 143 postes vacants, dont la plupart n’étaient pas dotées en raison d'un réalignement du niveau des postes avec les ressources salariales disponibles, du roulement de la main d’œuvre et de délais au niveau de l'embauche.

³Réalignement de l'architecture révisée des activités de programme.

⁴À partir du budget des dépenses 2009-2010, les ressources de l'activité de programme Services internes seront affichées séparément des autres activités de programme. Elles ne seront plus distribuées entre les autres activités de programme comme ce fut le cas dans les budgets principaux de dépenses précédents. Cette modification a influé sur la comparabilité des dépenses et des ÉTP par activité de programme entre les exercices.

⁵Une affaire est tranchée sur le mérite lorsqu'un juge ou un jury détermine la culpabilité ou l'innocence d'un accusé après un procès. L’on considère qu’une cause est aussi tranchée sur le mérite lorsqu’un juge détermine, après un plaidoyer de culpabilité, qu'une condamnation est appropriée, ou lorsqu’un procureur arrête ou retire une accusation à la suite d’une évaluation qui démontre que l'affaire ne répond pas aux critères de poursuite ou lorsqu'un plaidoyer de culpabilité est inscrit pour un crime grave, rendant redondantes les procédures engagées pour des accusations moins graves.

⁶Les causes non tranchées sur le mérite sont celles où il y a eu arrêt ou annulation des procédures par la cour, et pour lesquelles, par conséquent, aucune décision n’a été prise par un juge ou un jury fondée sur la présomption de culpabilité ou d’innocence. Une ordonnance d’arrêt veut généralement dire le désistement ou l’interruption permanente des procédures.

⁷La priorité opérationnelle qui consiste à fournir des conseils en matière de poursuites durant les enquêtes est concentrée sur les dossiers présentant une grande complexité et les mégaprocès et les dossiers constituant un risque juridique important.

⁸Dans le Budget 2007, le gouvernement reconnaissait l’importance des Équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF) dans les enquêtes sur les fraudes complexes associées aux marchés financiers et le fait que les résultats obtenus jusqu’à maintenant montrent qu’on pourrait faire mieux. Un expert-conseil principal, M. Nick Le Pan, ancien surintendant des institutions financières, a été désigné pour conseiller la GRC et les ministères fédéraux partenaires et les aider à élaborer et à mettre en œuvre un plan visant à accroître l’efficacité des EIPMF. Le rapport de M. Le Pan a été soumis au commissaire de la GRC en octobre 2007. On peut le consulter à l’adresse suivante : http://www.rcmp-grc.gc.ca/imet-eipmf/pdf/report-rapport-lepan2007-fra.pdf.

⁹Le total des dépenses est plus élevé que les dépenses réelles parce qu’il inclut d’autres types de dépenses tels les amortissements, les indemnités et les dépenses d'exercice.