ARCHIVÉ - Service des poursuites pénales du Canada - Rapport

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Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

Le Service des poursuites pénales du Canada épaule le procureur général du Canada dans l'exercice de son mandat en matière de droit pénal – et, plus particulièrement, son travail appuie la priorité visant à poursuivre les auteurs d'actes criminels en vertu des lois fédérales et à contribuer à renforcer le système de justice pénale. En tout, plus de 250 lois fédérales prévoient des infractions pour lesquelles le SPPC a la compétence voulue pour mener une poursuite. Toutefois, le SPPC n’offre régulièrement des services de poursuite qu’en vertu d’une soixantaine de ces lois.

Dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, il incombe au SPPC d'intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe quel service policier – fédéral, provincial ou municipal – porte les accusations. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC ne donne suite qu’aux accusations en matière de drogue portées par la GRC.

En outre, dans toutes les provinces, le SPPC se charge des poursuites touchant des infractions à des lois fédérales comme la Loi sur les pêches, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi électorale du Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur la marine marchande du Canada. 

En vertu d'ententes conclues avec les provinces, le SPPC s'occupe également des poursuites pour les infractions au Code criminel lorsque des inculpations en matière de drogue sont au cœur d'un dossier. Dans les trois territoires, le SPPC est également chargé des poursuites pour toutes les infractions au Code criminel.

Ainsi, le SPPC assume à l’échelle nationale un certain nombre de rôles essentiels dans l'exercice des responsabilités du procureur général du Canada en matière de poursuites pénales, notamment :

• conseiller les autorités policières et les organismes d'enquête au sujet des ramifications en droit pénal des enquêtes et des poursuites;

• soutenir les recours en justice à l'étape de l'enquête, y compris la présentation de demandes de mise sous écoute électronique et d'ordonnances de production d'éléments de preuve;

• examiner les chefs d'accusation et exercer le pouvoir discrétionnaire du procureur général d'intenter des poursuites;

• évaluer et gérer le risque juridique et élaborer des plans de gestion des mégaprocès;

• former les procureurs et les enquêteurs;

• communiquer avec les médias; et

• exercer un rôle de centre d'expertise en matière de droit pénal, dans les domaines de la sécurité nationale et des poursuites fédérales, et fournir des conseils relativement aux modifications aux lois fédérales se rapportant au système de justice pénale.

Les pages qui suivent décrivent les trois activités de programme du SPPC, ainsi que les résultats atteints pour 2009-2010.

 

2.1 Activité de programme n^o 1 : Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

Ressources financières 2009-2010 (millions de dollars)			Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Nombre prévu	Nombre réel	Écart
118,4	127,9	108,1	684	564	120

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	Sommaire du rendement
Les dossiers de litiges qui font l’objet d’une poursuite sont tranchés sur le mérite5	Pourcentage de dossiers de contentieux tranchés sur le mérite, basé sur les crimes les plus graves.	sans objet	Décisions	Nombre de dossiers	% du total des dossiers
			Plaidoyers de culpabilité	17 814	56,19%
			Plaidoyers de culpabilité (à une accusation réduite ou à une autre accusation)	1 108	3,49%
			Condamnations	2 441	7,70%
			Condamnations (à une accusation réduite ou à une autre accusation)	89	0,28%
			Affaires retirées	5 631	17,76%
			Ordonnances d’arrêt des procédures (par la Couronne)	3 679	11,60%
			Absolutions	295	0,93%
			Acquittements	647	2.04%
			Total:	31 704	100%
Règlement d’affaires non tranchées sur le mérite6	Pourcentage de dossiers de litiges non tranchés sur le mérite	sans objet	Ordonnances d’arrêt des procédures (par le tribunal)	409	94,46%
			Annulations	24	5,54%
			Total:	433	100%

Avantages aux Canadiens

Cette activité de programme contribue à assurer la sûreté et la sécurité du Canada par le biais de poursuites liées à une vaste gamme d’activités criminelles. Elle a trait aux infractions relatives aux drogues, aux dossiers complexes impliquant le crime organisé, aux infractions liées au terrorisme, ainsi qu’aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité.

Analyse du rendement

Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC fournit des conseils en matière de poursuites ⁷ et un soutien au contentieux lors des enquêtes policières et intente les poursuites relatives à toutes les infractions prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe le service policier fédéral, provincial ou municipal qui porte les accusations, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, où le SPPC donne suite aux accusations en matière de drogue portées par la GRC. Plusieurs de ces affaires ont trait au crime organisé. En vertu d’ententes conclues avec les provinces, le SPPC intente également les poursuites pour les infractions au Code criminel lorsque celles-ci sont liées à des accusations en matière de drogue et que ces accusations sont au cœur de la cause. Dans les trois territoires, le SPPC est chargé des poursuites pour toutes les infractions au Code criminel. Finalement, le SPPC fournit des conseils liés aux poursuites et un soutien au contentieux pendant les enquêtes policières et intente les poursuites relatives aux crimes de guerre et crimes contre l’humanité et aux infractions aux termes de la partie II.1 du Code criminel (terrorisme) pour lutter contre le terrorisme.

Cette activité de programme comprend également le programme des mandataires du SPPC, mis sur pied dans le but d’améliorer la qualité des services juridiques fournis par les mandataires et d’assurer une prestation de services rentable. Le programme se compose d’une unité de soutien centralisée du SPPC à Ottawa, soit l’Unité de coordination des mandataires, et d’une unité de supervision des mandataires dans chaque bureau régional, laquelle est responsable de la gestion au quotidien des mandataires.

Points saillants de l’exercice 2009-2010 :

Poursuites en matière de drogue – Le SPPC a traité 55 996 dossiers de poursuites concernant des infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Sont comptés ici les dossiers pris en charge par des procureurs à l’interne ou des mandataires du secteur privé. Ce nombre représente environ 73 % des dossiers de poursuite du SPPC. Les poursuites en matière de drogues vont d’une affaire très simple de possession de quelques grammes de marihuana à des stratagèmes complexes d’importation de kilogrammes de cocaïne ou d’exportation de méthamphétamine fabriquée dans un laboratoire clandestin dans un quartier de banlieue. Certains dossiers étaient relativement simples, tandis que d’autres soulevaient des problèmes juridiques complexes et ont nécessité des semaines, voire des mois de préparation et de procédures judiciaires.

Crime organisé – Dans le cadre des enquêtes antidrogues, la GRC et les autres corps policiers concentrent de plus en plus leurs ressources sur le crime organisé. Les enquêtes dans ce domaine sont généralement complexes et nécessitent un travail de gestion de la communication de la preuve tout au long des enquêtes. Le SPPC est souvent appelé à collaborer étroitement avec la police à l’étape de l’enquête. L’accent mis sur des enquêtes liées au crime organisé a entraîné une augmentation de la complexité des poursuites; que l’on songe entre autres au phénomène des mégaprocès, poursuites d’une ampleur et d’une complexité extraordinaires qui peuvent mobiliser plusieurs procureurs à temps plein pendant de longues périodes. En 2009-2010, le SPPC a intenté environ 489 procès pour des activités associées au crime organisé. Cela n’a représenté qu’environ 2,36 % du nombre de dossiers, mais près de 12 % du temps total consigné par les avocats du SPPC.

Produits de la criminalité et biens infractionnels – En tant qu’actes criminels producteurs de recettes, les infractions liées à la drogue ont continué de représenter celles qui génèrent le plus de produits de la criminalité et de biens utilisés pour la perpétration d’actes criminels (« biens infractionnels »). En 2009-2010, le SPPC s’est occupé de 2 316 dossiers relatifs à des produits de la criminalité ou à des biens infractionnels. Il pouvait s’agir d’argent utilisé pour acheter des drogues d’un agent banalisé ou de biens immobiliers achetés avec des produits de la criminalité ou utilisés pour fabriquer des drogues. Au cours de l’exercice, il y a eu confiscation d’une valeur totale de 37,2 millions de dollars en produits de la criminalité et en biens infractionnels.

Antiterrorisme –  Le procureur général du Canada a compétence concurrente avec les procureurs généraux des provinces pour intenter des poursuites liées au terrorisme. Au 31 mars 2010, le SPPC a conclu des procédures devant des tribunaux de première instance dans deux dossiers de poursuites intentées en vertu des dispositions antiterroristes du Code criminel. Deux autres poursuites étaient en cours en 2009-2010, soit le Projet Osage à Toronto et R. c. Thambithurai, une poursuite relative au financement d’activités terroristes en Colombie-Britannique.

Crimes de guerre et crimes contre l’humanité – Le SPPC est chargé d’intenter des poursuites liées aux infractions prévues dans la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. À la suite de la première poursuite intentée par le SPPC en vertu de cette loi, Désiré Munyaneza a été déclaré coupable de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Le 29 octobre 2009, M. Munyaneza a reçu une peine d’emprisonnement à perpétuité. Un appel de cette décision a été interjeté. Le 6 novembre 2009, Jacques Mungwarere était arrêté et une accusation de génocide portée contre lui, menant à une deuxième poursuite aux termes de la Loi.  

Poursuites dans le Nord du Canada – Dans les trois territoires du Canada, le SPPC s’occupe des poursuites visant toutes les infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales. En 2009-2010, le SPPC s’est chargé de 9 909 dossiers dans les territoires, dont 8 990 portant sur des infractions au Code criminel. Les poursuites dans le Nord ont aussi visé 508 infractions relatives aux drogues, 474 infractions à des règlements et 417 infractions à des lois ou à des règlements territoriaux. Comme dans le passé, un grand nombre d’accusations mettaient en cause la violence familiale et des agressions sexuelles. En 2009-2010, les bureaux régionaux du Nord se sont occupés de 25 cas d’homicides.

Mandataires – En 2009-2010, de l’ensemble des 76 262 dossiers du SPPC, environ 39 700 (52 %) dossiers ont été confiés à des mandataires. En 2008-2009, le SPPC a établi un processus de nomination à terme fixe pour les mandataires, remplaçant ainsi les nominations à durée indéterminée. En vertu du nouveau régime, tout cabinet ou tout avocat souhaitant devenir mandataire peut poser sa candidature pour une période de cinq ans lorsqu’un concours s’ouvre. La transition du SPPC vers des ententes à terme fixe s’étalera sur cinq ans. Quelque 40 ententes à terme fixe ont été conclues avec des mandataires en 2009-2010. Au 31 mars 2010, le SPPC avait retenu les services de 590 mandataires provenant de 226 cabinets d’avocats.

Leçons apprises
Lors de poursuites complexes, le SPPC applique une politique relative aux mégaprocès énoncée dans le Guide du Service fédéral des poursuites, laquelle permet à l’organisation de définir et mettre en application les leçons apprises de la gestion de ces affaires. Ces leçons incluent l’implication précoce des procureurs, la préparation d’un plan de poursuite tôt dans le dossier et l’étude du plan de poursuite de chaque mégaprocès par le Comité consultatif des causes importantes (anciennement Comité consultatif national des poursuites) du SPPC.

Le SPPC emploie des coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC) dans ses bureaux du Nord. Les coordonnateurs apportent leur aide en expliquant aux victimes et aux témoins le fonctionnement du système judiciaire et en agissant à titre de personnes-ressources pendant toute la durée du processus. Les CTC contribuent à la fonction de recherche de la vérité des tribunaux en encourageant les victimes et les témoins à présenter leurs éléments de preuve dans ce qu’on peut appeler des conditions extrêmement éprouvantes. En 2009-2010, le SPPC s’est associé au Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice Canada pour embaucher un coordonnateur des services aux victimes dans le Nord (CSVN) afin d’appuyer et d’améliorer les services de coordination des témoins de la Couronne dans les trois territoires du Nord. Le CSVN travaille à Ottawa dans les bureaux de l’administration centrale du SPPC, et assure la liaison, la coordination, l’élaboration des programmes et des services consultatifs aux bureaux régionaux du Nord.

Le SPPC fait partie d'un regroupement de services de poursuites canadien. Il participe activement au Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales et, avec l’aide des responsables provinciaux des poursuites, met en commun des renseignements, des précédents, des pratiques exemplaires et le résultat de discussions entre procureurs et corps policiers portant sur des poursuites en matière de crime organisé. Cette collaboration est nécessaire pour faire en sorte que les poursuites intentées appliquent les normes les plus élevées.

Dans le cadre du programme des mandataires, un examen exhaustif des codes relatifs aux poursuites, utilisés par les mandataires pour consigner leur temps dans les comptes, a été effectué en consultation avec les avocats à l’interne et les mandataires. Par conséquent, les codes ont été simplifiés, la charge administrative a été réduite et la transparence s’est accrue.

 

2.2 Activité de programme n^o 2 : Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques

Ressources financières 2009-2010 (millions de dollars)			Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Nombre prévu	Nombre réel	Écart
16,2	19,8	17,8	160	148	12

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	Sommaire du rendement
Les dossiers de litiges qui font l’objet d’une poursuite sont tranchés sur le mérite	Pourcentage de dossiers de contentieux tranchés sur le mérite, basé sur les crimes les plus graves.	sans objet	Décisions	Nombre de dossiers	% du total des dossiers
			Plaidoyers de culpabilité	1 324	58,48%
			Plaidoyers de culpabilité (à une accusation réduite ou à une autre accusation)	7	0,31%
			Condamnations	377	16,65%
			Condamnations (à une accusation réduite ou à une autre accusation)	1	0,04%
			Affaires retirées	155	6,85%
			Ordonnances d’arrêt des procédures (par la Couronne)	140	6,18%
			Absolutions	223	9,85%
			Acquittements	37	1,63%
			Total:	2 264	100%
Règlement d’affaires non tranchées sur le mérite	Pourcentage de dossiers de litiges non tranchés sur le mérite	sans objet	Ordonnances d’arrêt des procédures (par le tribunal)	18	85,71%
			Annulations	3	14,29%
			Total:	21	100%

Avantages aux Canadiens

Cette activité de programme contribue à la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être général des Canadiennes et des Canadiens au moyen de poursuites relativement à des infractions qui réglementent la conduite des personnes et des sociétés. Elle contribue également à maintenir un marché équitable et sécurisé en améliorant le renforcement de la conformité aux règles et aux règlements du marché, et de leur application.

Analyse du rendement

Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC fournit des conseils en matière de poursuites et du soutien au contentieux aux organismes d’enquête fédéraux et intente des poursuites relatives à des infractions (autres que celles liées à la drogue) en vertu d’une soixantaine de lois fédérales, notamment pour des infractions réglementaires et des crimes d’ordre économique. On compte parmi celles-ci des infractions aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur les pêches et de la Loi électorale du Canada, ainsi que les infractions à la Loi sur les douanes, à la Loi sur l’accise et à la Loi sur la taxe d’accise.

Des équipes spéciales de procureurs s’occupent des poursuites pour lesquelles il est nécessaire d’avoir une connaissance spécialisée de certaines lois. Par exemple, plusieurs bureaux du SPPC affectent des ressources aux poursuites relatives aux crimes économiques, tandis qu’au bureau régional de l’Atlantique, une équipe d’avocats s’occupe à temps plein des poursuites des infractions aux règlements. Les poursuites des infractions en matière de pêche composent environ 75 % de la charge de travail de cette équipe.

De même, les conseillers juridiques du SPPC fournissent des conseils et intentent des poursuites dans les affaires complexes de fraude sur les marchés financiers, dans le cadre des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF) de la GRC, chargées d’enquêter sur les fraudes de ce type. Lorsqu’un procureur général provincial choisit de ne pas intenter une poursuite, le SPPC peut le faire si l’affaire lui est adressée par une EIPMF.

De même, une équipe de procureurs du SPPC prodigue des services en matière de poursuites dans des domaines hautement spécialisés en vertu de lois relevant de la commissaire de la concurrence.

Le coordonnateur à la Cour suprême du Canada coordonne tous les litiges du SPPC devant celle-ci. Cela comprend l’examen de tous les documents à déposer par les procureurs du SPPC, l’obtention de leur approbation interne, la prestation du soutien logistique en vue de la préparation, de la signification et du dépôt des documents; et agir à titre d’agent du SPPC à Ottawa.

Le SPPC a aussi la responsabilité de recouvrer les amendes non acquittées découlant de diverses infractions fédérales.

Points saillants de l’exercice 2009-2010 :

Poursuites en matière réglementaire – Les poursuites en matière réglementaire viennent au deuxième rang après celles liées aux drogues. En 2009-2010, le SPPC s’est occupé de 9 620 dossiers de poursuites en matière réglementaire. De telles poursuites peuvent engendrer de fortes amendes et des pénalités, et peuvent entraîner des mesures correctives et préventives qui améliorent la santé publique, l’environnement et la sécurité. Par exemple, en 2009–2010, dans la poursuite contre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) pour les déversements dans la rivière Cheakamus, en Colombie-Britannique, et dans le Lac Wabamun, en Alberta, causés par des déraillements, le CN a été condamné à verser 1,4 million de dollars en amendes et pénalités. Les pénalités imposées serviront à promouvoir la conservation et la protection du poisson, de l’habitat du poisson et de la sauvagine migratrice. En outre, la cour provinciale de l’Alberta a ordonné au CN de fournir des renseignements au Système de gestion des urgences environnementales d’Environnement Canada en ce qui a trait aux plans d’eau situés près des voies ferrées du CN dans les deux provinces. Les renseignements entrés dans ce système de cartographie de sensibilisation environnementale visent à prévenir, à contenir et à nettoyer les déversements dans les milieux naturels et à en atténuer les effets.

Infractions en matière d’impôt – Dans le cadre de ses activités de lutte contre le crime économique, le SPPC intente des poursuites à l’égard des infractions prévues dans toutes les lois administrées par l’Agence de revenu du Canada (ARC). Les infractions les plus fréquentes qui donnent lieu à des poursuites sont celles prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu comme l’infraction d’évasion fiscale. Le SPPC offre des conseils à l’étape de l’enquête, et les poursuites sont dirigées par des procureurs spécialisés partout au Canada. En 2009-2010, 212 poursuites ont été conclues dans ce domaine. Pour cette période, un montant total d’amendes de 11,6 millions de dollars a été imposé par les tribunaux.

Équipes intégrées – Police des marchés financiers – Les conseillers juridiques du SPPC assignés aux équipes intégrées – police des marchés financiers (ÉIPMF) œuvrent en équipe avec des agents de la GRC, des enquêteurs spécialisés et des juricomptables à Vancouver, Calgary, Toronto et Montréal. Ils fournissent des services juridiques aux enquêteurs en cours d’enquête. En 2009-2010, ces procureurs ont fourni des conseils dans 26 enquêtes.

En 2009-2010, des procureurs du SPPC ont participé à deux importantes poursuites relatives à des dossiers des ÉIPMF. Un procureur du SPPC a fait partie de l’équipe chargée des poursuites intentées contre Vincent Lacroix et ses associés, en rapport avec le scandale financier majeur du groupe de placements Norbourg de Montréal. Le premier procès a débuté à l’automne 2009. M. Lacroix a plaidé coupable et a reçu une peine d’emprisonnement de 13 ans. Le jury a été incapable de parvenir à un verdict dans le cas des coaccusés de M. Lacroix; un nouveau procès est prévu pour l’automne 2010.

Des procureurs du SPPC ont aussi assumé la responsabilité du procès de six cadres et employés de la société Royal Group Technologies. La cour supérieure de l’Ontario a entendu les requêtes avant le procès au cours de l’hiver 2010 et le procès a débuté le 20 avril 2010 devant la Cour de justice de l'Ontario.

En outre, le SPPC a travaillé étroitement avec le Regroupement des poursuivants en matière de crime économique et de fraude en valeurs mobilières, un réseau intergouvernemental de poursuivants qui constitue également un sous-comité du Comité FPT des chefs des poursuites pénales. Ce regroupement, qui est coprésidé par le SPPC et qui rassemble des représentants des quatre administrations provinciales où sont situées des unités ÉIPMF, a pour mandat de créer un réseau de procureurs spécialisés et de développer des pratiques optimales.

Section sur le droit de la concurrence – Le SPPC s’occupe des poursuites en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Ces lois sont appliquées et mises en œuvre par la commissaire de la concurrence, qui supervise le Bureau de la concurrence. Le SPPC offre également au Bureau de la concurrence des conseils juridiques à l’étape de l’enquête dans des dossiers susceptibles de donner lieu à des poursuites. En 2009-2010, la section s’est occupée de 66 enquêtes et a participé à 20 poursuites, appels et procédures connexes, liés principalement à des violations alléguées en vertu de la Loi sur la concurrence y compris les complots en vue de fixer les prix et de se répartir les marchés, le truquage d’offres, le télémarketing trompeur et les facteurs aggravants de publicité fausse ou trompeuse.

Depuis 2008, les procureurs du SPPC du bureau régional de Québec ont poursuivi 13 individus et 11 entreprises soupçonnés de manipulation des prix de l’essence à la pompe à Victoriaville, à Thetford Mines, à Magog et à Sherbrooke, au Québec. En date de mars 2010, dix individus et six sociétés ont plaidé coupables dans cette affaire, ce qui porte les amendes totales à plus de 2,7 millions de dollars. Des dix individus qui ont plaidé coupables, six ont été condamnés à des peines d’emprisonnement variant entre 4 et 12 mois.

Recouvrement des amendes – C’est par l’entremise de huit unités régionales de recouvrement que le Programme national de recouvrement des amendes voit à la perception des amendes imposées par les tribunaux en vertu de lois fédérales, qui restent impayées. En 2009-2010, le programme a permis de recouvrer des amendes de 6 millions de dollars, soit un accroissement de 20 % par rapport à l’exercice précédent. Plus de 1 700 dossiers ont été fermés. Quelque 265 personnes ont été incarcérées pour refus de paiement des amendes, malgré leur capacité de payer. Depuis que le programme national a été établi à la fin de 2002, au 31 mars 2010, il y a eu recouvrement de plus de 51 millions de dollars en amendes.

Leçons apprises

En septembre 2009, le SPPC a achevé de rédiger sa réponse à une attribution assignée par le procureur général au directeur des poursuites pénales en 2007 pour l’élaboration de méthodes exemplaires relatives aux poursuites en matière de fraude mettant en cause des administrations publiques, fondées sur l’examen des stratégies utilisées dans les autres provinces du Canada et d'autres pays. Les méthodes exemplaires proposées traitent de la détection, de la prise en charge et de la formation en matière des fraudes commises aux dépens du gouvernement, de la participation des procureurs aux enquêtes et lors de la conduite des poursuites, et des mesures de rendement. Elles sont disponibles sur le site Web du SPPC à http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/mep-pbp/index.html.

En 2008, le SPPC et l’ARC, reconnaissant l’importance d’une communication et d’une liaison continues, ont renouvelé le protocole d’entente concernant la conduite des enquêtes et des poursuites pénales en matière fiscale. Des représentants des deux organisations se sont rencontrés à plusieurs reprises en 2009-2010 afin d’examiner des enjeux d’intérêt commun, comme la planification conjointe et la formation, et des questions précises découlant des enquêtes et des poursuites en matière fiscale. En avril 2009, l’ARC et le SPPC ont tenu leur conférence annuelle des enquêteurs et des procureurs afin d’accroître la coopération entre les deux organisations.

En 2009-2010, le SPPC a poursuivi son engagement à mettre en œuvre les recommandations du rapport Le Pan⁸ visant à améliorer le programme des ÉIPMF. Par exemple, des conseillers du SPPC ont participé à une analyse comparative et critique sur l’établissement de calendriers d’enquêtes et de poursuites. Le SPPC a également participé à une évaluation des ÉIPMF, dirigée par le ministère de la Sécurité publique et Protection civile Canada, qui fut complétée en mars 2010.

 

2.3 Activité de programme n^o 3 : Services internes

Ressources financières 2009-2010 (millions de dollars)			Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Nombre prévu	Nombre réel	Écart
28,2	33,7	21,1	154	111	43

Analyse du rendement

Les Services internes comprennent des groupes d’activités connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des deux activités de programme ci-haut et des autres obligations de l’organisation. Pour la première fois, en 2009-2010, le SPPC a participé à la ronde VII du processus d’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor. Dans le cadre de cette évaluation, des aspects de la gestion susceptibles d’être améliorés ont été relevés. Les améliorations requises expliquent généralement le fait que le SPPC est une nouvelle organisation qui en est encore à renforcer sa capacité en matière de processus et de structures de gestion.

Points saillants de l’exercice 2009-2010 :

Finances et acquisitions – Le SPPC a pris en charge la responsabilité de la passation des marchés jusqu’alors assumée par le MJ. Il a aussi mis à jour les instruments de délégation et les dossiers connexes; et effectué un suivi plus serré du respect des politiques financières.

Gestion des ressources humaines – La Direction des ressources humaines (DRH) a présenté un plan stratégique quinquennal sur la gestion des personnes. Le plan est axé sur l’amélioration des pratiques de gestion des ressources humaines au SPPC et appuie diverses activités prévues au programme de renouvellement de la fonction publique du gouvernement fédéral, telles que la planification, le recrutement et la mobilisation des employés. La DRH poursuit l’examen des profils de travail actuels et l’analyse de la composition des effectifs du SPPC, et la manière dont les tâches sont évaluées. En 2009-2010, la responsabilité des services transactionnels précédemment offerts par le MJ lui a été déléguée, notamment en ce qui a trait à la structure organisationnelle et à la classification, au Programme des langues officielles et au Programme de diversité. L’instrument de délégation des pouvoirs qui définit et explique les pouvoirs délégués en matière de finances et de ressources humaines aux gestionnaires, aux superviseurs et aux administrateurs fonctionnels a été mis en œuvre et les employés ont été informés de leurs responsabilités.

Vérification interne – En 2009–2010, le SPPC a nommé un dirigeant principal de la vérification interne et a créé un comité ministériel de vérification, dont trois membres nommés proviennent de l’extérieur de la fonction publique. Pour sa première vérification interne, le SPPC a vérifié le cadre de vérification des comptes. Le rapport sera terminé et publié sur son site Web en 2010–2011.

Gestion de l’information et de la technologie – Le SPPC a modernisé sa technologie et ses systèmes conformément à son plan de renouvellement de la technologie et a financé l’acquisition de nouveaux systèmes de vidéoconférence afin de réduire les coûts de déplacement. L’on a poursuivi les travaux sur le système national de gestion de la connaissance. Des travaux ont aussi été entrepris, dans le cadre du programme de gestion des documents, pour veiller à ce que les documents du SPPC respectent la nouvelle directive du Conseil du Trésor sur la tenue des documents.

Services de l’administration – La Division des services de l’administration est responsable de la prestation de programmes et de services dans les domaines de la sécurité, des locaux, de la gestion de conflits ainsi que de la santé et de la sécurité au travail. Les principales activités entreprises pendant l’année incluent la poursuite de la planification et de la mise en œuvre en ce qui concerne l’installation et la délocalisation de plusieurs bureaux régionaux, et les travaux préliminaires pour l’établissement de l’administration centrale dans la région de la capitale nationale. La Division a aussi renforcé la prestation de services de sécurité au sein du SPPC, notamment la sécurité du personnel et la sécurité matérielle. Le SPPC a créé et doté un poste d’agent de sécurité ministérielle, et l’Unité des services de sécurité a été instituée. Un plan de lutte contre les pandémies à l’appui de ses objectifs de continuité des opérations a été dressé.

Accès à l’information et protection des renseignements personnels – Au début de 2010, le Bureau de l’accès à l’information et de protection des renseignements personnels a procédé à un examen des pratiques relatives à la protection des renseignements personnels au sein du SPPC. Le projet visait à évaluer et à renforcer le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de même que les politiques, directives et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor relatives au traitement des renseignements personnels. L’un des objectifs principaux du projet est l'élaboration d'un cadre de gestion des renseignements personnels pour le SPPC.

École des poursuivants – En 2009, l’école des poursuivants a de nouveau offert un programme de formation interne visant à promouvoir le perfectionnement des compétences professionnelles nécessaires aux poursuivants fédéraux. L’école a mené deux cours intensifs d’une semaine chacun – l’un sur des notions fondamentales, l’autre de niveau avancé – à un total de 85 participants. Parmi les sujets abordés se trouvent la plaidoirie, l’écoute électronique, les fouilles, perquisitions et saisies, les organisations criminelles et les poursuites en matière de sécurité nationale. Les enseignants de l’école sont des experts en droit pénal, surtout des procureurs principaux du SPPC, auxquels s’ajoutent des conférenciers, notamment des membres de la magistrature, des enseignants en droit et des procureurs principaux des provinces.