ARCHIVÉ - Service des poursuites pénales du Canada - Rapport

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MESSAGE DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

Le Service des poursuites pénales du Canada est un organisme poursuivant indépendant chargé d’intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale et de fournir des conseils juridiques de haute qualité aux organismes d'enquête. Depuis sa création en 2006, le SPPC a rempli ce mandat à un niveau exceptionnellement élevé et a assumé un rôle clé dans le domaine de la justice pénale. 

Ce Rapport ministériel sur le rendement, qui couvre la période se terminant le 31 mars 2010, porte sur le travail effectué par le SPPC au nom de la Couronne et du procureur général du Canada. Le SPPC sert le public en poursuivant les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévus par des lois fédérales d'une manière juste, impartiale et sans ingérence indue.

Le SPPC continue de jouer ses rôles de poursuivant et de conseiller avec intégrité et excellence et, l’année dernière, il a fait montre de dévouement malgré l’éventail de défis à relever. Je me réjouis de la contribution permanente du SPPC à la lutte contre la criminalité au Canada et à l'effort visant à assurer que nos communautés sont des endroits sécuritaires où les Canadiens et les Canadiennes peuvent vivre, élever leurs familles et y mener des affaires. 

MESSAGE DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES

Je suis heureux de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2009-2010 du Service des poursuites pénales du Canada. Le mandat du SPPC, en tant qu’organisation nationale, est la prestation de services et de conseils en matière de poursuites de façon équitable, impartiale et objective partout au Canada.

Ce rapport montre comment le SPPC a assumé cette fonction l’année dernière, alors qu’il se tourne vers l’avenir. Il donne un aperçu, analyse et points saillants, des activités du SPPC dans le domaine des drogues, du terrorisme, des crimes de guerre et des infractions réglementaires. Les résultats obtenus, par activité de programme, sont positifs et nous sommes sur la bonne voie pour poursuivre l’exécution de notre mandat.

Depuis sa création en 2006, dans le cadre du système de justice pénale, le SPPC a joué un rôle clé dans la protection des communautés canadiennes. Les procureurs du SPPC et le personnel de soutien travaillent sans relâche à la poursuite de ce mandat tout en démontrant nos valeurs de respect, d'intégrité, d'excellence et de leadership. 

Les employés du SPPC partout au Canada exécutent leur travail avec diligence, professionnalisme et fierté. Je constate avec plaisir que ce rapport présente le résultat de leurs efforts soutenus.

Section I : Survol de l’organisation

1.1 Renseignements récapitulatifs

Mandat

Responsabilités

Le procureur général du Canada assume des devoirs importants dont le SPPC s’acquitte en son nom. Ces devoirs, lesquels doivent être effectués de manière objective et non-partisane, sont :

• L'obligation d'agir de façon indépendante dans les décisions relatives aux poursuites pénales – Ce principe constitutionnel reconnaît que les décisions d'intenter des poursuites, de suspendre les instances ou d'interjeter appel doivent être prises conformément aux normes juridiques. L’intérêt public doit également être pris en considération, sans égard aux considérations politiques partisanes.

• L’obligation d'agir de façon indépendante dans la prestation de conseils juridiques au gouvernement – Même si les conseils en matière de poursuites fournis aux organismes d’application de la loi et aux autres organismes d’enquête fédéraux tiennent compte du contexte juridique et stratégique de l’organisme, un poursuivant ne peut être associé à l’élaboration des politiques et à l’administration des programmes de l’organisme de manière à miner sa capacité de fournir des conseils juridiques impartiaux, exacts et judicieux.

Le SPPC intente des poursuites en vertu des lois fédérales relativement aux dossiers qui lui sont renvoyés par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les autres organismes d’enquête fédéraux et les services de police provinciaux et municipaux.

Les activités du SPPC liées aux poursuites s'inscrivent dans un continuum de la justice pénale, qui englobe les organismes d'enquête, les services d'application de la loi, les tribunaux et d’autres éléments du système de justice pénale. Les conseils, fournis au cours d'enquêtes menées par la police ou autres, sont nécessaires en vue de veiller à ce que les techniques et les procédures d’enquête soient conformes à des règles de preuve en constante évolution et aux protections prévues par la Charte canadienne des droits et libertés. La prestation précoce de ces conseils permet de réduire le risque que les décisions opérationnelles, comme celles touchant les moyens d’obtenir la preuve, nuisent à son admissibilité au procès ou aux droits constitutionnels des Canadiens et Canadiennes.

Résultat stratégique et architecture des activités de programmes (AAP)

Le SPPC ne compte qu'un résultat stratégique. Le diagramme ci-dessous illustre le cadre des activités de programme du SPPC pour 2010-2011.

1.2 Sommaire du rendement

Contribution des priorités à l’atteinte du résultat stratégique

1.3 Analyse des risques

Tendances opérationnelles
Le nombre total de dossiers de litiges du SPPC pour 2009-2010 était de 76 292, en comparaison de 74 674 dossiers de litiges traités en 2008-2009. Dans ce total, environ 87 % ont eu trait au programme des poursuites relatives à des infractions liées aux drogues, au Code criminel et au terrorisme (y compris les infractions liées à la criminalité organisée), tandis que 13 % ont eu trait aux poursuites liées aux infractions réglementaires fédérales et aux crimes économiques.

Un petit pourcentage de dossiers extrêmement complexes mobilise une fraction disproportionnée des ressources du SPPC. Par exemple, en 2009-2010, les mégaprocès reliés à la drogue et les dossiers de grande complexité relatifs aux drogues n’ont représenté qu’environ 1,33 % de la charge de travail en matière de litiges, mais environ 22 % du temps des avocats et parajuristes du SPPC consacré au contentieux. Cela indique comment un nombre relativement faible de dossiers, en raison des efforts déployés à l’échelle du Canada dans la lutte contre ce phénomène, peut avoir des conséquences disproportionnées sur les ressources allouées aux poursuites. De plus, un seul mégaprocès peut exiger plus de ressources que plusieurs centaines de dossiers simples.

Une collaboration continue avec les principaux intervenants du système de justice pénale joue un rôle important dans le contexte opérationnel du SPPC. Puisque les services de poursuites des provinces et du gouvernement fédéral font face à des questions et à des enjeux communs, ils profitent d’une collaboration sous la direction du Comité FPT des chefs des poursuites pénales. Ce comité a continué à promouvoir la coopération et l’entraide intergouvernementales sur des questions opérationnelles visant, par exemple, les poursuites dans les affaires de crime organisé, les produits de la criminalité, les témoins experts et la formation et la sécurité des procureurs.

Contraintes externes et internes qui s’exercent sur le SPPC

Le SPPC subit diverses contraintes externes et internes qui sont décrites ci-dessous.

Réseaux criminels internationaux : La mondialisation continue des réseaux criminels internationaux donne lieu à des dangers très graves qui menacent la sécurité nationale et mondiale. Ces réseaux s’adonnent au crime organisé, et à des activités comme la traite de personnes, le télémarketing frauduleux, le blanchiment d’argent, le trafic de drogues et le terrorisme. L’exploitation des frontières par ces réseaux criminels internationaux mine les efforts déployés par les autorités dans la lutte contre la criminalité transnationale. Dans le cadre de cette réalité mondiale, il est impératif que le SPPC et d’autres organismes conjuguent leurs efforts avec ceux de partenaires internationaux pour réagir aux menaces que posent ces réseaux, faire respecter la primauté du droit et améliorer la sécurité au pays et à l’étranger. En 2009-2010, le SPPC a travaillé avec plusieurs organismes internationaux tels l’Association internationale des procureurs, la Conférence des directeurs des poursuites pénales et l’International Network to Promote the Rule of Law (réseau international pour la promotion de l'état de droit), l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et le Centro de Estudios de Justicia de las Americas (Centre d’études sur la justice des Amériques) de Santiago, au Chili.

Le Nord : Le recrutement du personnel et le maintien en poste continuent de poser un défi dans le Nord canadien, surtout au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest. Les poursuivants affectés à la région du Nord ont souvent des conditions de travail stressantes et subissent des pressions liées à l’isolement, aux différences culturelles, aux longs déplacements et aux taux élevés de crimes violents. Les poursuivants des régions nordiques devant se déplacer avec les cours itinérantes s’absentent souvent de nombreux jours loin de leur foyer et de leur famille. Les poursuivants et les coordonnateurs des témoins de la Couronne sont susceptibles de ressentir les effets du traumatisme indirect en raison de la nature de leur travail.

Malgré les défis inhérents au travail du SPPC dans le Nord, ce travail présente de nombreuses opportunités professionnelles et personnelles de croissance. N’étant pas convaincu que les opportunités que fournissent les poursuites dans le Nord étaient largement connues, le SPPC a lancé une stratégie de recrutement en février 2010 qui inclut des avis publics visant à intéresser les candidats au milieu unique du Nord et aux expériences à vivre en y travaillant et en y habitant.

La charge de travail : Le SPPC n'a pas d'emprise sur le nombre d'affaires dont il est saisi, celles-ci dépendant des corps policiers et autres organismes d’enquête portant des accusations en vertu des lois fédérales. Sa charge de travail découle donc, dans une large mesure, des décisions de ces entités en ce qui concerne l’allocation des ressources, les tactiques et les priorités en matière d’enquête. Par exemple, l’augmentation des ressources consacrées à la lutte contre la drogue ou aux enquêtes peut avoir une incidence sur la nature et le volume de la charge de travail du SPPC. De même, la modification des tactiques, ciblant la tête des groupes criminels organisés, plutôt que les membres occupant des rangs inférieurs, a une incidence sur la complexité et le coût des poursuites.

Renouvellement des ressources : Le SPPC fait le nécessaire pour assurer le renouvellement à long terme de ses ressources, particulièrement en ce qui a trait aux besoins relatifs aux GI/TI et aux locaux. En 2009-2010, le SPPC a évalué ses ressources relativement à sa capacité à fournir ces services stratégiques organisationnels. Le SPPC pourrait faire face à des pressions financières résultant des nouvelles exigences imposées par la décision arbitrale relative au groupe Droit en ce qui touche la rémunération des heures supplémentaires et du temps de déplacement de certains de ses membres, de même que des pauses-repas. Tout en étant soumis à ces enjeux, le SPPC, comme toutes les entités gouvernementales, est assujetti aux mesures de compression prévues dans le Budget 2010 et fera l’objet d'un examen stratégique.

Questions liées à l’effectif : L’entrée en vigueur en 2009-2010 de la première convention collective et décision arbitrale des avocats de la fonction publique fédérale entraîne des défis autant pour les gestionnaires que pour les employés. Elle a des répercussions sur la façon dont les gestionnaires et les employés exécutent leurs fonctions quotidiennes, et sur la gestion des poursuivants dans le cadre d’une entente collective.

Compétition causée par la rareté des ressources : En 2009-2010, certains bureaux régionaux ont continué de faire face à des problèmes de recrutement et de maintien en poste. Dans certaines régions du Canada, la rémunération versée aux poursuivants provinciaux dépasse celle versée aux avocats du SPPC. Le SPPC continuera de déployer des efforts de recrutement ciblés ainsi que des activités de recrutement postsecondaire. Il a adopté une stratégie de gestion des personnes qui cible les domaines visant à assurer que le SPPC demeure un employeur de choix et délimite les diverses approches organisationnelles qui appuieront le développement de la main-d’œuvre.

Sécurité du personnel : Vu la nature de leur travail, les employés du SPPC peuvent faire l’objet de menaces et d’intimidation. Le SPPC cherche en priorité à assurer la sécurité de ses employés. À cette fin, il a recours à des mesures, des politiques et des procédures de sécurité appropriées visant à les protéger. En outre, le SPPC a élaboré un plan de continuité des activités pour assurer la prestation continue de ses services.

1.4 Profil des dépenses

Postes votés et législatifs

Le tableau suivant montre les dépenses réelles du SPPC depuis sa création.

Tendances au chapitre des dépenses

Les écarts principaux par exercice sont:

• L'écart à la hausse de 22 millions de dollars des exercices 2007-2008 à 2008-2009 est principalement due aux dépenses liées à la transition du SPPC en vue de devenir un organisme fédéral indépendant et à la majoration du barème d’honoraires versés aux mandataires (inchangé depuis 1990).

• L'écart à la hausse de 15 millions de dollars des exercices 2008-2009 à 2009-2010 est principalement attribuable à la décision arbitrale concernant le groupe Droit et à l'augmentation des dépenses en vue d'intenter des poursuites plus efficaces à l'égard des infractions en matière de drogue, ainsi qu'à l'accroissement des ressources pour l'Initiative de Rétablissement de l’efficacité des services fédéraux de maintien de l’ordre.

• L'écart à la hausse de 26 millions de dollars au niveau des dépenses réelles de l'exercice 2009-2010 par rapport aux dépenses prévues pour 2010‑2011 est principalement attribuable à l'octroi de fonds supplémentaires à quatre initiatives: les peines minimales obligatoires proposées pour les infractions graves en matière de stupéfiants de la Stratégie national antidrogue; l'Initiative de Rétablissement de l'efficacité des services fédéraux de maintien de l'ordre; l'Initiative intégrée de contrôle des produits de la criminalité; et la Convention sur la cybercriminalité.

• L'écart à la hausse de 4 millions de dollars entre les exercices 2010-2011 et 2011-2012 est due principalement à des fonds supplémentaires liés à la transition du SPPC, notamment pour les locaux et la GI–TI, et au financement de l'Initiative nationale de blanchiment d'argent.

• L'écart à la baisse de 4 millions de dollars entre 2011-2012 et 2012-2013 est due principalement à la fin du financement liée à la transition.

Date de modification : 2010-11-03
 

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