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Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation


Frais d’utilisation: Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais: R

Pouvoir d’tablissement des frais: Loi sur l'accès à l'infor-mation 

Date de la plus rcente modification: Avril 2004

Norme de rendement: La réponse doit être donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande, sauf si le délai peut être prorogé conformémentà l'article 9 de la LAI.

Rsultats lis au rendement:


(en milliers de dollars)
2009-2010 Annes de planification
Revenus prvus Revenus rels Cot total Exercice Revenus prvus Cot total estimatif
3.5 5.3 3,713.6 2010-2011 4,5 3 800
2011-2012 4,5 3 800
2012-2013 4,5 3 800

Autres renseignements:



Totaux des frais d’utilisation
(en milliers de dollars)
2009-2010 Annes de planification
Revenus prvus Revenus rels Cot total Exercice Revenus prvus Cot total estimatif
Sous-total (R) 3,5  5,3 3 713,6 2010-2011 4,5 3 800
2011-2012 4,5 3 800
2012-2013 4,5 3 800
Sous-total (O) 0,0 0,0 0,0 2010-2011 0,0 0,0
2011-2012 0,0 0,0
2012-2013 0,0 0,0
Total 3,5  5,3 3 713,6 2010-2011 13,5 11 400
2011-2012 13,5 11 400
2012-2013 13,5 11 400

Frais externes


A. Frais externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information(LAI) La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le taux de conformité pour l'exercice 2009-2010 était de 80 %. La norme de service est établie dans la Loi sur l'accès à l'information et son Règlement. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont entrepris des consultations auprès des intervenants au sujet des modifications apportées en 1986 et 1992. 
B. Autre renseignement : S.O.      

Autres renseignements: