ARCHIVÉ - Bureau du Conseil privé - Tableaux supplémentaires

Frais d’utilisation : Frais de consultation et de délivrance de copies de textes réglementaires en vertu de la Loi sur les textes réglementaires

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les textes réglementaires

Date de la plus récente modification : 1993 DORS/9 3-245

Norme de rendement : Au total, 90 % des demandes doivent être traitées en cinq jours ouvrables. Cette norme est utilisée depuis septembre 2006.

Résultats liés au rendement : Toutes les demandes (100%) ont été traitées en cinq jours ouvrables; la plupart des demandes ont été traitées dans la journée suivant leur réception.

($ en milliers de dollars)

2009-10			Années de planification
Revenu prévu	Revenu réel	Coût total*	Exercice	Revenu prévu	Coût total estimé
1	1	10	2010-11	1	11
			2011-12	1	11
			2012-13	1	11

*Le co�t total associ� � la vente de textes r�glementaires comprend le co�t direct relatif � la gestion de la vente de ces textes par la Division des d�crets, notamment les r�gimes d’avantages sociaux des employ�s. Il inclut �galement des co�ts indirects, dont ceux li�s aux services minist�riels offerts pour appuyer la Division et aux services sans frais d’autres minist�res.

Frais d’utilisation : Frais de traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais :Loi sur l’accès à l’information

Date de la plus récente modification : 1992

Norme de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prolongé en vertu de l’article 9 de Loi sur l'accès à l'information. Les avis de prolongation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Résultats liés au rendement : Au total, 82 % des demandes ont été traitées dans les délais fixés.

($ en milliers de dollars)

2009-2010			Années de planification
Revenu prévu	Revenu réel	Coût total*	Exercice	Revenu prévu	Coût total estimé
4	3	3 831	2010-2011	3	3 877
			2011-2012	3	3 924
			2012-2013	3	3 973

*Le coût total associé au traitement des demandes d’accès à l’information déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information comprend le coût direct relatif à l’exploitation de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, notamment les régimes d’avantages sociaux des employés. Il inclut également des coûts indirects liés à la recherche initiale de cinq heures, des coûts d’examen et d’approbation, les services reçus sans frais des autres ministères et une affectation des Services ministériels pour appuyer la Division.