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Gabarit A : Frais d’utilisation


Frais d’utilisation : Frais de consultation et de délivrance de copies de textes réglementaires en vertu de la Loi sur les textes réglementaires

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les textes réglementaires

Date de la plus récente modification : 1993 DORS/9 3-245

Norme de rendement : Au total, 90 % des demandes doivent être traitées en cinq jours ouvrables. Cette norme est utilisée depuis septembre 2006.

Résultats liés au rendement : Toutes les demandes (100%) ont été traitées en cinq jours ouvrables; la plupart des demandes ont été traitées dans la journée suivant leur réception.


($ en milliers de dollars)
2009-10 Années de planification
Revenu prévu Revenu réel Coût total* Exercice Revenu prévu Coût total estimé
1 1 10 2010-11 1 11
2011-12 1 11
2012-13 1 11

*Le co�t total associ� � la vente de textes r�glementaires comprend le co�t direct relatif � la gestion de la vente de ces textes par la Division des d�crets, notamment les r�gimes d’avantages sociaux des employ�s. Il inclut �galement des co�ts indirects, dont ceux li�s aux services minist�riels offerts pour appuyer la Division et aux services sans frais d’autres minist�res.



Frais d’utilisation : Frais de traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais :Loi sur l’accès à l’information

Date de la plus récente modification : 1992

Norme de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prolongé en vertu de l’article 9 de Loi sur l'accès à l'information. Les avis de prolongation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Résultats liés au rendement : Au total, 82 % des demandes ont été traitées dans les délais fixés.


($ en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenu prévu Revenu réel Coût total* Exercice Revenu prévu Coût total estimé
4 3 3 831 2010-2011 3 3 877
2011-2012 3 3 924
2012-2013 3 3 973

*Le coût total associé au traitement des demandes d’accès à l’information déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information comprend le coût direct relatif à l’exploitation de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, notamment les régimes d’avantages sociaux des employés. Il inclut également des coûts indirects liés à la recherche initiale de cinq heures, des coûts d’examen et d’approbation, les services reçus sans frais des autres ministères et une affectation des Services ministériels pour appuyer la Division.


Gabarit B : Totaux des frais d’utilisation
($ en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenu prévu Revenu réel Coût total Exercice Revenu prévu Coût total estimé
Total
(A)
5 4 3 841 2010-2011 4 3 888
2011-2012 4 3 935
2012-2013 4 3 984