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Frais d’utilisation : Frais de consultation et de délivrance de copies de textes réglementaires en vertu de la Loi sur les textes réglementaires
Type de frais : Autres produits et services (A)
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les textes réglementaires
Date de la plus récente modification : 1993 DORS/9 3-245
Norme de rendement : Au total, 90 % des demandes doivent être traitées en cinq jours ouvrables. Cette norme est utilisée depuis septembre 2006.
Résultats liés au rendement : Toutes les demandes (100%) ont été traitées en cinq jours ouvrables; la plupart des demandes ont été traitées dans la journée suivant leur réception.
2009-10 | Années de planification | ||||
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Revenu prévu | Revenu réel | Coût total* | Exercice | Revenu prévu | Coût total estimé |
1 | 1 | 10 | 2010-11 | 1 | 11 |
2011-12 | 1 | 11 | |||
2012-13 | 1 | 11 |
*Le co�t total associ� � la vente de textes r�glementaires comprend le co�t direct relatif � la gestion de la vente de ces textes par la Division des d�crets, notamment les r�gimes d’avantages sociaux des employ�s. Il inclut �galement des co�ts indirects, dont ceux li�s aux services minist�riels offerts pour appuyer la Division et aux services sans frais d’autres minist�res.
Frais d’utilisation : Frais de traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais : Autres produits et services (A)
Pouvoir d’établissement des frais :Loi sur l’accès à l’information
Date de la plus récente modification : 1992
Norme de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prolongé en vertu de l’article 9 de Loi sur l'accès à l'information. Les avis de prolongation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultats liés au rendement : Au total, 82 % des demandes ont été traitées dans les délais fixés.
2009-2010 | Années de planification | ||||
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Revenu prévu | Revenu réel | Coût total* | Exercice | Revenu prévu | Coût total estimé |
4 | 3 | 3 831 | 2010-2011 | 3 | 3 877 |
2011-2012 | 3 | 3 924 | |||
2012-2013 | 3 | 3 973 |
*Le coût total associé au traitement des demandes d’accès à l’information déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information comprend le coût direct relatif à l’exploitation de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, notamment les régimes d’avantages sociaux des employés. Il inclut également des coûts indirects liés à la recherche initiale de cinq heures, des coûts d’examen et d’approbation, les services reçus sans frais des autres ministères et une affectation des Services ministériels pour appuyer la Division.
2009-2010 | Années de planification | |||||
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Revenu prévu | Revenu réel | Coût total | Exercice | Revenu prévu | Coût total estimé | |
Total (A) |
5 | 4 | 3 841 | 2010-2011 | 4 | 3 888 |
2011-2012 | 4 | 3 935 | ||||
2012-2013 | 4 | 3 984 |