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Gabarit A : Frais d’utilisation


Frais d’utilisation : Frais de consultation et de délivrance de copies de textes réglementaires en vertu de la Loi sur les textes réglementaires

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les textes réglementaires

Date de la plus récente modification : 1993 DORS/9 3-245

Norme de rendement : Au total, 90 % des demandes doivent être traitées en cinq jours ouvrables. Cette norme est utilisée depuis septembre 2006.

Résultats liés au rendement : Toutes les demandes (100%) ont été traitées en cinq jours ouvrables; la plupart des demandes ont été traitées dans la journée suivant leur réception.


($ en milliers de dollars)
2009-10 Années de planification
Revenu prévu Revenu réel Coût total* Exercice Revenu prévu Coût total estimé
1 1 10 2010-11 1 11
2011-12 1 11
2012-13 1 11

*Le cot total associ la vente de textes rglementaires comprend le cot direct relatif la gestion de la vente de ces textes par la Division des dcrets, notamment les rgimes d’avantages sociaux des employs. Il inclut galement des cots indirects, dont ceux lis aux services ministriels offerts pour appuyer la Division et aux services sans frais d’autres ministres.



Frais d’utilisation : Frais de traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais :Loi sur l’accès à l’information

Date de la plus récente modification : 1992

Norme de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prolongé en vertu de l’article 9 de Loi sur l'accès à l'information. Les avis de prolongation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Résultats liés au rendement : Au total, 82 % des demandes ont été traitées dans les délais fixés.


($ en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenu prévu Revenu réel Coût total* Exercice Revenu prévu Coût total estimé
4 3 3 831 2010-2011 3 3 877
2011-2012 3 3 924
2012-2013 3 3 973

*Le coût total associé au traitement des demandes d’accès à l’information déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information comprend le coût direct relatif à l’exploitation de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, notamment les régimes d’avantages sociaux des employés. Il inclut également des coûts indirects liés à la recherche initiale de cinq heures, des coûts d’examen et d’approbation, les services reçus sans frais des autres ministères et une affectation des Services ministériels pour appuyer la Division.


Gabarit B : Totaux des frais d’utilisation
($ en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenu prévu Revenu réel Coût total Exercice Revenu prévu Coût total estimé
Total
(A)
5 4 3 841 2010-2011 4 3 888
2011-2012 4 3 935
2012-2013 4 3 984