ARCHIVÉ - Secrétariat de la Commission des nominations publiques - Rapport

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Section I : Survol du ministère

1. Raison d’être

Le mandat de la Commission des nominations publiques consiste à superviser les processus de sélection des candidats à des nominations faites par le gouverneur en conseil auprès de conseils, de commissions, de sociétés d’État et d’autres organismes, ainsi qu’à en faire rapport. Afin d’assurer l’efficacité dans le secteur public, le gouvernement fédéral doit accroître la certitude et l’uniformité des politiques de nomination ainsi que des processus et des normes observés.

Le rôle du Secrétariat de la Commission des nominations publiques est de fournir des conseils et du soutien en ce qui concerne l’établissement de la Commission, puis, une fois celle-ci établie, de l’aider à élaborer et à mettre en œuvre les politiques, les procédures et les partenariats nécessaires pour qu’elle puisse bien s’acquitter de son mandat.

2. Responsabilités

Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a été créé par décret le 21 avril 2006. De même que son Secrétariat, la Commission fait partie du portefeuille du Premier ministre, compte tenu de la prérogative de ce dernier pour ce qui est des nominations faites par le gouverneur en conseil.

La principale responsabilité du Secrétariat est de préparer le terrain en vue de l’établissement de la Commission des nominations publiques, qui est prévue dans la Loi fédérale sur la responsabilité, et de la soutenir par la suite. En particulier, le Secrétariat : conseillera la Commission sur l’élaboration d’un Code de pratique et de directives connexes concernant les processus de sélection des candidats à des nominations faites par le gouverneur en conseil auprès de conseils, de commissions, de sociétés d’État et d’autres organismes; fournira des conseils et du soutien à l’égard de l’application du Code de pratique; fournira des conseils et du soutien à la Commission dans l’exécution de son mandat de procéder à la vérification de l’observation du Code de pratique; fournira des conseils et du soutien à la Commission pour la préparation d’un rapport annuel au Premier ministre, et par son intermédiaire, au Parlement.

3. Résultat stratégique et activités de programme

La Commission des nominations publiques ne poursuit qu’un seul résultat stratégique, énoncé ci‑dessous, lequel est associé à deux activités de programme.

Résultat stratégique : Assurer la mise en place de processus équitables et axés sur les compétences pour le recrutement et la sélection de candidats compétents aux nominations faites par le gouverneur en conseil au sein de conseils, de commissions, de sociétés d’État et d’autres organismes.

Activités de programme

Activité de programme : Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil.

Cela couvre les activités visant : la formulation d’options pour un Code de pratique fondé sur des principes et proportionnel, y compris l’établissement de critères minimums couvrant la sélection, les stratégies de recrutement et les processus d’évaluation; l’élaboration de procédures et directives pour aider les vérificateurs à évaluer l’observation du Code de pratique, après sa mise en œuvre; la recherche continue sur les organismes canadiens et internationaux responsables des nominations publiques pour recenser les pratiques exemplaires; la création de cadres pour faire rapport au Premier ministre et au Parlement; les cadres d’évaluation interne pour mesurer le succès de l’exécution du mandat. En outre, le Secrétariat partage des conseils et des pratiques exemplaires avec les fonctionnaires du Bureau du Conseil privé (BCP) pour appuyer les améliorations continues aux cadres de nomination existants.

Activité de programme : Services internes

Comme la taille du Secrétariat des nominations publiques est limitée et que le Secrétariat doit fonctionner comme un ministère au sens de l’annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la Direction des services ministériels du BCP lui offre des services administratifs et financiers selon un protocole d’entente prévoyant que la plupart des services assurés par le BCP sont en recouvrement des coûts.

4. Sommaire du rendement

Ressources financières pour 2009-2010 ($ millions)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
1 063	1 018	291

Ressources humaines (ETPs) pour 2009-2010

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
4	1	3

Au cours de l’exercice 2009‑2010, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a été doté d’une petite équipe de deux personnes, soit une directrice exécutive adjointe en affectation et une adjointe administrative à contrat. Le personnel contractuel n’est pas compté dans les équivalents temps plein.

Sommaire du rendement

($ millions)

Activité de programme	2008-2009 Dépenses réelles	2009-2010				Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil	347	963	963	918	238	Un appareil gouvernemental bien géré et fonctionnant sans anicroches
Services internes	Note 1	100	100	100	53
Total	347	1 063	1 063	1 018	291
Équivalents temps plein (ETP)	1	4	4	4	1

¹ À compter du cycle de prévisions budgétaires de 2009-2010, les ressources affectées à l’activité de programme Services internes sont présentées séparément des autres activités de programme; elles ne sont plus réparties entre les autres activités de programme, comme c’était le cas dans le précédent Budget principal des dépenses. Cela a nui à la comparabilité des renseignements sur les dépenses et les ETP par activité de programme d’un exercice à l’autre.

Priorités ministérielles/Contribution au résultat stratégique

Nom	Type	Progrès accomplis
1. Soutenir la commission	Permanente	La réalisation requiert l’établissement de la Commission
2. Bâtir l’organisation	Permanente	La réalisation requiert l’établissement de la Commission
3. Élaborer le Code de pratique	Permanente	La réalisation requiert l’établissement de la Commission
4. Surveiller, vérifier et faire rapport	Permanente	La réalisation requiert l’établissement de la Commission

Priorité 1 :  Soutenir la commission

Une fois la Commission établie, le Secrétariat fournira un soutien en matière de politiques et d’opérations au président et à tous ceux qui y sont nommés.

Priorité 2 :  Bâtir l’organisation

Afin de soutenir la Commission une fois qu’elle sera établie, le Secrétariat doit veiller à ce que soient prêts les plans relatifs à sa structure opérationnelle, y compris aux obligations que lui impose l’article 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques en matière de planification et de rapports.

Priorité 3 : Élaborer le Code de pratique

Le travail du Secrétariat est centré sur la recherche de pratiques exemplaires, l’analyse documentaire, la consultation des ministères, des conseils, des commissions, des sociétés d’État et des autres organismes fédéraux ainsi que des autres administrations au Canada et à l’étranger en vue d’élaborer, pour que la Commission puisse l’examiner sans tarder, un Code de pratique et des directives connexes concernant les processus de sélection des candidats à des nominations faites par le gouverneur en conseil.

Priorité 4 :  Surveiller, vérifier et faire rapport

Aux termes de la Loi fédérale sur la responsabilité, la Commission doit fournir des avis et surveiller l’observation du Code de pratique, et présenter au Premier ministre un Rapport annuel à déposer aux deux chambres du Parlement.

Analyse des risques

Étant donné que la Commission n’avait pas été établie et n’était pas opérationnelle en 2009‑2010, le travail du Secrétariat a été effectué à titre préliminaire, sous réserve de l’approbation de la Commission une fois qu’elle serait établie, et le Secrétariat n’avait été doté d’aucun employé permanent. Le Secrétariat a travaillé essentiellement à la recherche et à la détermination des pratiques exemplaires, à partager rapidement avec les fonctionnaires du BCP, pour éclairer leurs efforts continus de réforme à l’appui du régime de nomination.

Profil des dépenses

Le Secrétariat a été établi par décret en avril 2006, et son administrateur général était un directeur exécutif. Les dépenses totales prévues ne seront nécessaires qu’une fois la Commission en pleine activité.

Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques était en pleine activité en 2006‑2007, l’année de sa création. Peu après, la Commission a été mise en veilleuse. Depuis 2007‑2008, le Secrétariat a jeté les bases d’une nouvelle Commission, et ses dépenses sont demeurées stables au cours des deux derniers exercices.

Crédit voté et postes législatifs
($ millions)

Poste voté ou législatif (L)	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2007-2008 Dépenses réelles	2008-2009 Dépenses réelles	2009-2010 Budget principal des dépenses	2009-2010 Dépenses réelles
1	Dépenses de programme1	103	303	945	265
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	10	44	118	26
Total		113	347	1 063	291

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme ne correspond pas nécessairement aux totaux indiqués.

¹ On trouvera plus de détails sur les tendances des dépenses de l’organisme dans le graphique sur les tendances des dépenses. Pour plus de détails sur le Budget principal de dépenses et le total des dépenses réelles, prière de consulter le Sommaire du rendement ci dessus ou l’annexe II (fournie électroniquement).