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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement

Secrétariat de la Commission des nominations publiques

La version originale a été signée par
Le très honorable Stephen Harper
Premier ministre du Canada

Christine Miles
Directrice exécutive adjointe Secrétariat de la Commission des nominations publiques

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Table des matières

Section I : Survol du ministère

Raison d'être
Responsabilités
Résultat stratégique et activités de programme
Sommaire du rendement
Priorités ministérielles/Contribution au résultat stratégique
Analyse des risques

Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Priorité 1 : Soutenir la commission
Priorité 2 : Bâtir l’organisation
Priorité 3 : Élaborer le code de pratique
Priorité 4 : Surveiller, vérifier et faire rapport
Leçons apprises

Section III : Renseignements supplémentaires

Principales données financières
États financiers

Section I : Survol du ministère

1. Raison d’être

Le mandat de la Commission des nominations publiques consiste à superviser les processus de sélection des candidats à des nominations faites par le gouverneur en conseil auprès de conseils, de commissions, de sociétés d’État et d’autres organismes, ainsi qu’à en faire rapport. Afin d’assurer l’efficacité dans le secteur public, le gouvernement fédéral doit accroître la certitude et l’uniformité des politiques de nomination ainsi que des processus et des normes observés.

Le rôle du Secrétariat de la Commission des nominations publiques est de fournir des conseils et du soutien en ce qui concerne l’établissement de la Commission, puis, une fois celle-ci établie, de l’aider à élaborer et à mettre en œuvre les politiques, les procédures et les partenariats nécessaires pour qu’elle puisse bien s’acquitter de son mandat.

2. Responsabilités

Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a été créé par décret le 21 avril 2006. De même que son Secrétariat, la Commission fait partie du portefeuille du Premier ministre, compte tenu de la prérogative de ce dernier pour ce qui est des nominations faites par le gouverneur en conseil.

La principale responsabilité du Secrétariat est de préparer le terrain en vue de l’établissement de la Commission des nominations publiques, qui est prévue dans la Loi fédérale sur la responsabilité, et de la soutenir par la suite. En particulier, le Secrétariat : conseillera la Commission sur l’élaboration d’un Code de pratique et de directives connexes concernant les processus de sélection des candidats à des nominations faites par le gouverneur en conseil auprès de conseils, de commissions, de sociétés d’État et d’autres organismes; fournira des conseils et du soutien à l’égard de l’application du Code de pratique; fournira des conseils et du soutien à la Commission dans l’exécution de son mandat de procéder à la vérification de l’observation du Code de pratique; fournira des conseils et du soutien à la Commission pour la préparation d’un rapport annuel au Premier ministre, et par son intermédiaire, au Parlement.

3. Résultat stratégique et activités de programme

La Commission des nominations publiques ne poursuit qu’un seul résultat stratégique, énoncé ci‑dessous, lequel est associé à deux activités de programme.

Résultat stratégique : Assurer la mise en place de processus équitables et axés sur les compétences pour le recrutement et la sélection de candidats compétents aux nominations faites par le gouverneur en conseil au sein de conseils, de commissions, de sociétés d’État et d’autres organismes.

Activités de programme

Activité de programme : Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil.

Cela couvre les activités visant : la formulation d’options pour un Code de pratique fondé sur des principes et proportionnel, y compris l’établissement de critères minimums couvrant la sélection, les stratégies de recrutement et les processus d’évaluation; l’élaboration de procédures et directives pour aider les vérificateurs à évaluer l’observation du Code de pratique, après sa mise en œuvre; la recherche continue sur les organismes canadiens et internationaux responsables des nominations publiques pour recenser les pratiques exemplaires; la création de cadres pour faire rapport au Premier ministre et au Parlement; les cadres d’évaluation interne pour mesurer le succès de l’exécution du mandat. En outre, le Secrétariat partage des conseils et des pratiques exemplaires avec les fonctionnaires du Bureau du Conseil privé (BCP) pour appuyer les améliorations continues aux cadres de nomination existants.

Activité de programme : Services internes

Comme la taille du Secrétariat des nominations publiques est limitée et que le Secrétariat doit fonctionner comme un ministère au sens de l’annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la Direction des services ministériels du BCP lui offre des services administratifs et financiers selon un protocole d’entente prévoyant que la plupart des services assurés par le BCP sont en recouvrement des coûts.

4. Sommaire du rendement

Ressources financières pour 2009-2010 ($ millions)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
1 063	1 018	291

Ressources humaines (ETPs) pour 2009-2010

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
4	1	3

Au cours de l’exercice 2009‑2010, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a été doté d’une petite équipe de deux personnes, soit une directrice exécutive adjointe en affectation et une adjointe administrative à contrat. Le personnel contractuel n’est pas compté dans les équivalents temps plein.

Sommaire du rendement

($ millions)

Activité de programme	2008-2009 Dépenses réelles	2009-2010				Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil	347	963	963	918	238	Un appareil gouvernemental bien géré et fonctionnant sans anicroches
Services internes	Note 1	100	100	100	53
Total	347	1 063	1 063	1 018	291
Équivalents temps plein (ETP)	1	4	4	4	1

¹ À compter du cycle de prévisions budgétaires de 2009-2010, les ressources affectées à l’activité de programme Services internes sont présentées séparément des autres activités de programme; elles ne sont plus réparties entre les autres activités de programme, comme c’était le cas dans le précédent Budget principal des dépenses. Cela a nui à la comparabilité des renseignements sur les dépenses et les ETP par activité de programme d’un exercice à l’autre.

Priorités ministérielles/Contribution au résultat stratégique

Nom	Type	Progrès accomplis
1. Soutenir la commission	Permanente	La réalisation requiert l’établissement de la Commission
2. Bâtir l’organisation	Permanente	La réalisation requiert l’établissement de la Commission
3. Élaborer le Code de pratique	Permanente	La réalisation requiert l’établissement de la Commission
4. Surveiller, vérifier et faire rapport	Permanente	La réalisation requiert l’établissement de la Commission

Priorité 1 :  Soutenir la commission

Une fois la Commission établie, le Secrétariat fournira un soutien en matière de politiques et d’opérations au président et à tous ceux qui y sont nommés.

Priorité 2 :  Bâtir l’organisation

Afin de soutenir la Commission une fois qu’elle sera établie, le Secrétariat doit veiller à ce que soient prêts les plans relatifs à sa structure opérationnelle, y compris aux obligations que lui impose l’article 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques en matière de planification et de rapports.

Priorité 3 : Élaborer le Code de pratique

Le travail du Secrétariat est centré sur la recherche de pratiques exemplaires, l’analyse documentaire, la consultation des ministères, des conseils, des commissions, des sociétés d’État et des autres organismes fédéraux ainsi que des autres administrations au Canada et à l’étranger en vue d’élaborer, pour que la Commission puisse l’examiner sans tarder, un Code de pratique et des directives connexes concernant les processus de sélection des candidats à des nominations faites par le gouverneur en conseil.

Priorité 4 :  Surveiller, vérifier et faire rapport

Aux termes de la Loi fédérale sur la responsabilité, la Commission doit fournir des avis et surveiller l’observation du Code de pratique, et présenter au Premier ministre un Rapport annuel à déposer aux deux chambres du Parlement.

Analyse des risques

Étant donné que la Commission n’avait pas été établie et n’était pas opérationnelle en 2009‑2010, le travail du Secrétariat a été effectué à titre préliminaire, sous réserve de l’approbation de la Commission une fois qu’elle serait établie, et le Secrétariat n’avait été doté d’aucun employé permanent. Le Secrétariat a travaillé essentiellement à la recherche et à la détermination des pratiques exemplaires, à partager rapidement avec les fonctionnaires du BCP, pour éclairer leurs efforts continus de réforme à l’appui du régime de nomination.

Profil des dépenses

Le Secrétariat a été établi par décret en avril 2006, et son administrateur général était un directeur exécutif. Les dépenses totales prévues ne seront nécessaires qu’une fois la Commission en pleine activité.

Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques était en pleine activité en 2006‑2007, l’année de sa création. Peu après, la Commission a été mise en veilleuse. Depuis 2007‑2008, le Secrétariat a jeté les bases d’une nouvelle Commission, et ses dépenses sont demeurées stables au cours des deux derniers exercices.

Crédit voté et postes législatifs
($ millions)

Poste voté ou législatif (L)	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2007-2008 Dépenses réelles	2008-2009 Dépenses réelles	2009-2010 Budget principal des dépenses	2009-2010 Dépenses réelles
1	Dépenses de programme1	103	303	945	265
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	10	44	118	26
Total		113	347	1 063	291

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme ne correspond pas nécessairement aux totaux indiqués.

¹ On trouvera plus de détails sur les tendances des dépenses de l’organisme dans le graphique sur les tendances des dépenses. Pour plus de détails sur le Budget principal de dépenses et le total des dépenses réelles, prière de consulter le Sommaire du rendement ci dessus ou l’annexe II (fournie électroniquement).

Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Analyse du rendement à l’égard des priorités

Activité de programme : Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil

Ressources financières pour 2009-2010 ($ millions)			Ressources humaines (ETPs) pour 2009-2010
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
963	918	238	4	1	3

Priorité 1 : Soutenir la commission

Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques est chargé d’élaborer des documents liés aux politiques et aux opérations à l’intention de la Commission, une fois établie. Il a préparé et mis jour des produits qui reflètent les pratiques actuelles d’entités fédérales semblables, au Canada comme ailleurs dans le monde. Les produits comprennent des lignes directrices pour le Conseil d’administration, un code de conduite interne, une politique sur les communications stratégiques, des discours et d’autres documents d’information, comme des brochures et des dépliants, ce à quoi il faut ajouter un site Web à lancer avec l’annonce d’une Commission, où seront présentés les rôles et les fonctions de la Commission et des documents clés comme le Code de pratique et les lignes directrices connexes (voir priorité 3).

Priorité 2 : Bâtir l’organisation

Le Conseil du Trésor du Canada a approuvé l’architecture des activités de programme et le financement de la Commission et du Secrétariat lorsqu’ils seront tous deux opérationnels. Les ressources sont jugées suffisantes pour une Commission (membre(s) à temps partiel), un Secrétariat de 3 ou 4 employés permanents et un contrat annuel, adjugé au moyen des processus d’appel d’offres gouvernementaux, pour la vérification externe de l’observation des politiques et des procédures de la Commission. Avant la mise sur pied de la Commission, le Conseil du Trésor a dégagé un budget limité pour un travail préliminaire par un Secrétariat, doté d’employés temporaires. En outre, a été préparé un cadre de responsabilisation de gestion qui expose comment le rendement de la Commission et de son Secrétariat sera évalué, une fois la Commission mise sur pied.

Le Secrétariat s’appuie actuellement sur le Bureau du Conseil privé pour ses services financiers et administratifs, conformément au protocole d’entente. Le coût du protocole d’entente est maintenant reflété intégralement dans tous les rapports financiers du Secrétariat. Les préparatifs pour la dotation permanente sont aussi terminés, ce qui devrait permettre de rapidement établir une structure permanente après la nomination d’un directeur exécutif (comme administrateur général).

Priorité 3 : Élaborer le code de pratique

Le Secrétariat a élaboré des options relatives à un Code de pratique qui formera le principal document que la Commission devra examiner, ratifier et publier pour s’acquitter de son mandat dans les plus brefs délais.

Le Code de pratique sera le document faisant autorité pour les organismes publics relevant de la compétence de la Commission. Ces organismes pourront toutefois l’assortir de leurs propres procédures.

Les consultations menées par le Secrétariat et ses travaux courants, y compris la recherche sur les procédures et les pratiques exemplaires d’organismes canadiens et internationaux comparables, révèlent que l’on s’entend généralement sur les orientations fondamentales des options élaborées pour le Code de pratique. Un consensus solide se dégage en faveur d’un Code de pratique qui mise sur les points forts et les récentes réformes du régime actuel tout en maintenant la tradition bien établie de la responsabilité ministérielle. En particulier :

• les processus prévus devront être rentables, rapides et sans lourdeurs, notamment parce que la taille, le champ d’action et le prestige des organismes fédéraux relevant de la Commission varient grandement, ce qui exclut une approche universelle;
• l’accent devra demeurer sur des nominations fondées sur les compétences, tout en laissant une marge de manœuvre suffisante pour répondre aux besoins de diversité et de représentation au sein de conseils publics (c.-à-d. capacités, intérêts et antécédents pertinents);
• la nécessité que le Code de pratique soit souple et adaptable, en ce sens que les processus de nomination doivent être adaptés à la nature et au prestige du poste à pourvoir ainsi qu’aux besoins de l’organisme et à l’état de son développement;
• dans tous les cas, les processus de nomination adoptés doivent être présentés clairement et publiquement.

Priorité 4 : Surveiller, vérifier et faire rapport

Un Cadre de mesure du rendement a été préparé en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ce document propose des indicateurs de rendement pour mesurer les résultats escomptés de la Commission et du Secrétariat, une fois établis et pleinement opérationnels. Les indicateurs de rendement devront être axés sur la stricte observation du Code de pratique, l’attestation de processus de sélection uniformes et de qualité, une culture interne de soutien en faveur d’une réforme de la gouvernance des processus de nomination, ainsi qu’une sensibilisation et un appui accrus du public à l’égard du régime de nomination en général. Un cadre proposé a également été élaboré pour le rapport annuel de la Commission. La Commission et son Secrétariat feront l’objet de vérifications internes, menées sous la supervision du Bureau du Conseil privé, conformément aux modalités prévues dans le protocole d’entente.

Leçons apprises

En attendant la création de la Commission, le Secrétariat devait veiller à ce que ses recherches et ses travaux éclairent les efforts que faisait le BCP pour améliorer le régime de nomination par le gouverneur en conseil. Pour 2009‑2010, le Secrétariat s’est tenu au courant des faits nouveaux, au Canada comme au niveau international, dans ce domaine, et a mis en lumière les points où l’on pourrait concentrer les efforts pour favoriser des pratiques plus homogènes et rigoureuses de nomination par le gouverneur en conseil dans l’ensemble des organismes fédéraux.

Au pays, la Colombie-Britannique, l’Alberta et l’Ontario ont des organismes internes distincts qui donnent des avis sur les nominations publiques et les surveillent. Le Board Resource Development Office (BRDO) de la Colombie-Britannique représente le processus de nomination le plus centralisé à la lumière du fait que presque toutes les nominations publiques, y compris les nominations aux tribunaux administratifs, doivent passer par ce Bureau. Le BRDO donne des lignes directrices précises sur tous les aspects du processus de nomination, intervient activement dans chaque cycle de nomination, exige que tous les organismes, conseils et commissions participant activement au processus, effectue et surveille les contrôles préalables, surveille l’orientation, la formation et l’évaluation, et gère un site Web central capable d’accepter des demandes en ligne. L’Agency Governance Secretariat de l’Alberta est moins interventionniste que le BRDO. Son approche consiste à établir des principes et des politiques, en décentralisant les opérations pour les nominations publiques, qui sont l’affaire des divers ministres et de leurs ministères; notamment, il est le seul à avoir intégré le régime de nomination dans la politique globale de gouvernance et de gestion. En Ontario, le Secrétariat des nominations gère une base de données centralisée permettant de suivre les modalités et les dates d’expiration des nominations, d’afficher les postes vacants dans son site Web et de recevoir des demandes en ligne; de même, tous les candidats à des organismes publics en Ontario doivent proposer leur candidature par l’entremise de ce Secrétariat.

La Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et l’Île‑du-Prince-Édouard ne se sont pas donné de secrétariats des nominations, mais un grand nombre des fonctions de ces secrétariats sont accomplies par le personnel au sein du Conseil exécutif du gouvernement. L’accent a été mis sur la création de lignes directrices convergentes mais souples pour les nominations et sur la création de sites Web centralisés capables de traiter les demandes en direct. Cette dernière initiative vise à répondre aux soucis d’ouverture et de transparence, et à accroître la gamme des candidats disponibles pour les postes à pourvoir dans ce secteur.

Une bonne part de ces organismes suivent les vieux précédents établis par le commissaire aux nominations publiques du Royaume-Uni, dont le bureau réglemente le processus des nominations publiques, surveille l’observation d’un Code de pratique par des vérifications annuelles et des enquêtes sur les plaintes concernant les processus de nomination, et favorise des procédures de sélection équitables axées sur le mérite. Le Parlement reçoit chaque année des renseignements détaillés sur le processus de nomination et l’effectif de fonctionnaires qui doivent leur poste à une nomination publique.

Les tendances récentes en élaboration de politiques et de procédures comprennent : un accent plus net sur la planification stratégique pour les nominations et les renouvellements de nomination, en partie pour réduire les taux de postes vacants et le temps requis pour chaque cycle de nomination; le renforcement des fonctions de centre d’échange pour recenser et distribuer les pratiques exemplaires; un accent plus net sur l’évaluation individuelle du rendement et l’évaluation par un jury, y compris la nécessité d’évaluer les membres pour des organismes quasi-judiciaires tout en respectant leur besoin d’indépendance; l’élaboration de systèmes internes pour surveiller les procédures de nomination et générer des données pour évaluer les résultats du système; la réalisation d’examens du secteur des organismes, y compris l’évaluation des besoins des conseils pour ce qui est des nominations; l’élaboration de systèmes internes pour permettre la surveillance et l’évaluation continues du secteur; la conception de protocoles améliorés de contrôle préalable; le renforcement du rôle du Parlement dans les nominations publiques; la formulation de politiques proactives et d’efforts proactifs d’information pour accroître la gamme des candidats à ces types de postes, dans le sens des objectifs de diversité et de représentativité. Le Québec s’est imposé d’emblée comme chef de file en matière de diversité, en appliquant des approches de politique et législatives.

Le régime de nomination par le gouverneur en conseil pour le gouvernement fédéral a des politiques et des procédures bien établies et il y a eu de nombreuses améliorations depuis 2006 pour renforcer le système et en accroître la rigueur. Pour l’avenir, et à la lumière des progrès faits ailleurs, l’on pourrait mettre davantage l’accent sur : la planification des nominations et des renouvellements de nomination; la mise au point de systèmes internes pour mieux surveiller et évaluer les éléments clés du régime de nomination; le resserrement des exigences de sélection pour les postes de niveau supérieur et la vérification que les jurys ont choisi leurs membres en fonction d’une évaluation de leurs besoins; l’uniformisation des évaluations de rendement; une plus grande transparence via l’expansion du site Web du BCP sur les nominations pour lui permettre d’accepter des candidatures en ligne et d’améliorer l’information au public sur les avantages des nominations publiques, et sur la façon dont le simple citoyen peut faire part de son intérêt, ainsi que sur l’effectif des personnes nommées par le gouverneur en conseil, en général.

Activité de programme 1 : Services internes¹

Ressources financières pour 2009-2010 ($ millions)			Ressources humaines (ETPs) pour 2009-2010
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
100	100	53	0	0	0

¹ À compter du cycle de prévisions budgétaires de 2009 2010, les ressources affectées à l’activité de programme Services internes sont présentées séparément des autres activités de programme; elles ne sont plus réparties entre les autres activités de programme, comme c’était le cas dans le précédent Budget principal des dépenses. Cela a nui à la comparabilité des renseignements sur les dépenses et les ETP par activité de programme d’un exercice à l’autre.

Section III : Renseignements supplémentaires

Principales données financières

($ millions)

État condensé de la situation financière À la fin de l'exercice (Mars 31, 2010)	Variation en %	2010	2009
Actif
Total de l'actif	53 %	92	60
Total de l'actif	53 %	92	60
Passif
Total Passif	(42 %)	64	110
Avoir du Canada
Total de l'avoir du Canada	156 %	28	(50)
Total du passif et de l’avoir du Canada	53 %	92	60

($ millions)

État condensé des résultats À la fin de l'exercice (Mars 31, 2010)	Variation en %	2010	2009
Charges
Total Charges	(19 %)	404	497
Coût de fonctionnement	(19 %)	404	497

Le coût de fonctionnement net s’élevait à 404 000 $ à la fin de 2009‑2010, soit une diminution de 93 000 $ par rapport à l’année précédente (19 %). Cette diminution est principalement attribuable à une diminution des frais de traduction, du régime d’avantages sociaux des employés et des indemnités de départ.

Le total de l’actif était de 92 000 $ à la fin de 2009‑2010, soit une augmentation de 32 000 $ par rapport à l’année précédente (53 %). Les comptes débiteurs représentent 100 % de l’actif du SCNP.

Le total du passif se chiffrait à 64 000 $ à la fin de 2009‑2010, soit une diminution de 46 000 $ par rapport à l’année précédente (42 %). Cette diminution était principalement attribuable à la diminution des comptes créditeurs et des autres dettes au titre des salaires (à la clôture de l’exercice), notamment du régime d’avantages sociaux des employés, de la rémunération au rendement et du versement d’indemnités de départ.

Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a deux activités de programme liées à son résultat stratégique. L’activité de programme Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil représente la principale activité qui contribue à l’atteinte des résultats du gouvernement du Canada en faisant en sorte que les processus de sélection pour les nominations fédérales faites par le gouverneur en conseil soient justes et fondés sur les compétences. L’activité de programme Services internes appuie l’exécution efficace et efficiente du premier programme.

Au cours de l’exercice 2009‑2010, 233 000 $ (58 %) ont été dépensés au titre de l’activité de programme Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil et 171 000 $ (42 %) au titre de l’activité de programme Services internes.

États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Secrétariat de la Commission des nominations publiques. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat de la Commission des nominations publiques concorde avec les états financiers ci‑joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une répartition appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans l’ensemble du Secrétariat de la Commission des nominations publiques.

Les états financiers du Secrétariat de la Commission des nominations publiques n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

La version papier a été signée par

Christine Miles
Directrice exécutive adjointe

Ottawa (Ontario)
Le 7 septembre 2010

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Secrétariat de la Commission des nominations publiques
État des résultats (non vérifiés)

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Exercice terminé le 31 mars 2010

Charges (note 4)	2010	2009
	(en milliers de dollars)
Salaires et avantages sociaux	249	271
Locaux (note 8)	94	94
Services professionnels et spéciaux	49	79
Indemnités de départ (note 6b)	6	39
Location	4	4
Services publics, fournitures et approvisionnements	1	2
Transport et télécommunications	1	1
Services de réparation et d’entretien	-	5
Autres charges	-	2
Coût de fonctionnement net	404	497

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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Secrétariat de la Commission des nominations publiques
État de la situation financière (non vérifiés)

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Au 31 mars 2010

Actif	2010	2009
	(en milliers de dollars)
Actif financier
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	92	60
Total de l’actif financier	92	60
Passif et avoir du Canada
Passif
Comptes créditeurs et actif couru (note 5)	19	71
Régime d’indemnités de départ (note 6b)	45	39
Total du passif	64	110
Avoir du Canada	28	(50)
Total	92	60

Obligations contractuelles (note 7)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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Secrétariat de la Commission des nominations publiques
État de l’avoir du Canada (non vérifiés)

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Au 31 mars 2010

	2010	2009
	(en milliers de dollars)
Avoir du Canada, début de l’exercice	(50)	102
Coût de fonctionnement net	(404)	(497)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 8)	107	111
Crédits de l’exercice utilisés (note 3)	291	347
Variation de la situation nette du Trésor (note 3c)	84	(113)
Avoir du Canada, fin de l’exercice	28	(50)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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Secrétariat de la Commission des nominations publiques
État des flux de trésorerie (non vérifiés)

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Exercice terminé le 31 mars 2010

			2010	2009
			(en milliers de dollars)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net		404	497
Éléments sans effet sur l’encaisse
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 8)		(107)	(111)
Variation de l’état de la situation financière
Augmentation des débiteurs		32	(59)
(Augmentation) diminution du passif :
Créditeurs		52	(54)
Indemnités de départ		(6)	(39)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement		(29)	(263)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada		375	234

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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Secrétariat de la Commission des nominations publiques
Notes complémentaires (non vérifiés)

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Exercice terminé le 31 mars 2010

1. Mandat et objectifs

Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a été constitué par le décret du conseil numéro C.P. 2006-0228, le 21 avril 2006. Il a été mis en place pour préparer le terrain en vue de l'établissement de la Commission des nominations publiques, et, une fois cette dernière établie, pour assurer un soutien continu. Le mandat de la Commission est énoncé dans la Loi fédérale sur la responsabilité.

La Commission et son Secrétariat font partie du portefeuille du Premier ministre, compte tenu de la prérogative de celui-ci en ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés suivant les conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires : Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des crédits ne correspond pas à la présentation des rapports financiers fondée sur les principes comptables généralement reconnus du Canada, étant donné que les crédits dépendent essentiellement des besoins en trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement de haut niveau entre les deux méthodes de rapports financiers.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement : Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques fonctionne au moyen du Trésor qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse qu’il reçoit est déposée au Trésor et tous les décaissements qu’il effectue sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Secrétariat de la Commission des nominations publiques. Il découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
4. Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice :
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
   • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisées à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
5. Avantages sociaux futurs :
   • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Secrétariat de la Commission des nominations publiques au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées, et elles représentent l’obligation totale du Secrétariat de la Commission des nominations publiques découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
   • Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ qui sont prévues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ dans l’ensemble du gouvernement.
6. Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
7. Incertitude relative à la mesure : La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l’actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Le principal élément pour lequel une estimation est faite est le passif pour les indemnités de départ. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents ou pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du Secrétariat de la Commission des nominations publiques diffèrent suivant qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours

	2010	2009
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net	404	497
Rajustements apportés aux postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont aucune incidence sur les crédits :
Plus (moins) :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 7)	(107)	(111)
Indemnités de départ	(6)	(39)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	291	347

b) Crédits fournis et utilisés

	2010	2009
	(en milliers de dollars)
Crédit – Dépenses de fonctionnement	992	992
Montants législatifs	26	44
Moins :
Crédits annulés : Fonctionnement	(727)	(689)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	291	347

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés

	2010	2009
	(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	234	269
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des débiteurs	59	(119)
Variation des créditeurs	54	(37)
	113	(156)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	347	113

4. Charges

Le tableau suivant présente les détails des charges par activité de programme.

	2010	2009
	(en milliers de dollars)
Activité de programme
Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil	233	386
Services internes	171	111
Total	404	497

5. Créditeurs

Le tableau suivant présente les détails par compte créditeur.

	2010	2009
	(en milliers de dollars)
Sommes dues à des tiers de l’extérieur	3	7
Sommes dues à d’autres ministères et organismes fédéraux	16	64
Total	19	71

6. Avantages sociaux

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles du Secrétariat de la Commission des nominations publiques participent au Régime de retraite de la fonction publique qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l’inflation.
   
   Tant les employés que le Secrétariat de la Commission des nominations publiques versent des cotisations couvrant le coût du Régime de retraite de la fonction publique. En 2009‑2010, les charges s'élèvent à 23 707 $ (39 789 $ en 2008‑2009), soit environ 1,9 fois (2,0 en 2008‑2009) les cotisations des employés.

   La responsabilité du Secrétariat de la Commission des nominations publiques à l'endroit du régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
2. Indemnités de départ : Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques verse des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire en fin de carrière. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. On présente ci-après l’état des indemnités de départ au 31 mars.
   
   

   	2010	2009
   	(en milliers de dollars)
   Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	39	-
   Charges pour l’exercice	6	39
   Prestations versées pendant l’exercice	-	-
   Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	45	39

7. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Secrétariat de la Commission des nominations publiques peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels il sera tenu d’effectuer ultérieurement des paiements pour l’acquisition de biens ou services. On résume ci-après les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite.

(en milliers de dollars)

	2011	2012	2013	2014	2015 et exercices suivants	Total
Location	6	6	8	-	-	20
Services professionnels et spéciaux	18	-	-	-	-	18
Total	24	6	8	-	-	38

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Services fournis gratuitement : Au cours de l’exercice, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a reçu gratuitement des services d’autres ministères (locaux et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été comptabilisés comme suit dans l’état des résultats du Secrétariat de la Commission des nominations publiques.

	2010	2009
	(en milliers de dollars)
Locaux	93	94
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	14	17
Total	107	111

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de telle sorte qu’un seul ministère effectue sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du Secrétariat de la Commission des nominations publiques.

9. Rapports sur l’activité de programme

La note 4 (Charges) 2009‑2010 pour le Secrétariat de la Commission des nominations publiques concerne les exigences de rapport du Secrétariat du Conseil du Trésor pour les activités de programme. Par conséquent, les charges pour l’activité Services internes qui étaient comprises dans l’activité Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil les années précédentes sont maintenant présentées séparément. Sans cette exigence de rapport, les charges pour 2009‑2010 auraient été les suivantes :

	2010	2009
	(en milliers de dollars)
Activité de programme
Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil	404	497