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Rapport sur les frais d’utilisation (2009-2010)
Gabarit A : Frais d’utilisation (2009-2010)
Frais d’utilisation: Frais de traitement des demandes d'acc�s � des dossiers en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information
Type de frais: Autres produits et services
Pouvoir d’�tablissement des frais: Loi sur l'acc�s � l'information
Date de la plus r�cente modification: 1992
Norme de rendement: R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. Le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l'article 9 de la Loi. L'avis de prolongation doit �tre envoy� dans le 30 jours suivant la r�ception de la demande.
R�sultats li�s au rendement: Voir la note 1
| 2009–2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 3 500 $ | 4 000 $ | 750,000 $ (Voir la note 2) |
2010-2011 | (Voir la note 3) | 1 096 000 $ |
| 2011-2012 | (Voir la note 3) | (Voir la note 4) | |||
| 2012-2013 | (Voir la note 3) | (Voir la note 4) | |||
Autres renseignements:
Note 1 : Compte tenu des facteurs externes, 59 pour cent des demandes ont �t� trait�es dans les d�lais pr�vus.
Note 2 : Ce chiffre est compos� des d�penses salariales et des d�penses F et E applicables � l'administration de la Loi sur l'acc�s � l'information.
Note 3 : Ce chiffre ne peut �tre fourni, car les revenus sont fond�s sur les demandes d'information r�elles re�ues en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information.
Note 4 : Les renseignements relatifs au budget ne sont pas fournis � l'avance. Il est impossible de fournir les chiffres applicables aux exercices 2011-2012 et 2012-2013.
Gabarit A : Frais d'utilisation (2009-2010)
Frais d’utilisation : Frais externes
Type de frais : Frais de certification
Pouvoir d’établissement des frais : Loi ministérielle
Date de la plus récente modification : 26 février 2004
Normes de rendement : Émission de certificats 10 semaines après réception d’une demande complète
Résultats liés au rendement : 8 pour cent
| 2009–2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 3 300 000 $ | 3 798 617 $ | 3 193 500 $ | 2010-2011 | 3 800 000 $ | 3 200 000 $ |
| 2011-2012 | 3 800 000 $ | 3 350 000 $ | |||
| 2012-2013 | 3 800 000 $ | 3 500 000 $ | |||
* Pri�re de prendre note que, selon un avis juridique r�pandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus r�cente est survenue avant le 31 mars 2004 :
- La norme de rendement, si elle a �t� fournie, n'a pas fait l'objet d'un examen parlementaire
- La norme de rendement, si elle a �t� fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'�tablissement aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant de plaintes)
- Le r�sultat li� au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portent sur la r�duction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.
Gabarit B : Totaux des frais d'utilisation
| 2009-10 | Années de planification | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif | |
| Sous-total (Frais de traitement des demandes d’accès à des dossiers en vertu de la Loi sur l’accès à l’information) |
3 500 $ | 4 000 $ | 750 000 $ (Voir la note 2) |
2010-2011 | (Voir la note 3) | 1 096 000 $ |
| 2011-2012 | (Voir la note 3) | (Voir la note 4) | ||||
| 2012-2013 | (Voir la note 3) | (Voir la note 4) | ||||
| Sous-total (Frais externes) | 3 300 000 $ | 3 798 617 $ | 3 193 500 $ | 2010-2011 | 3 800 000 $ | 3 200 000 $ |
| 2011-2012 | 3 800 000 $ | 3 350 000 $ | ||||
| 2012-2013 | 3 800 000 $ | 3 350 000 $ | ||||
| Total | 2010-2011 | S.O. | 4 296 000 $ | |||
| 2011-2012 | S.O. | S.O. | ||||
| 2012-2013 | S.O. | S.O. | ||||
Note 1 : Compte tenu des facteurs externes, 59 pour cent des demandes ont �t� trait�es dans les d�lais pr�vus.
Note 2 : Ce chiffre est compos� des d�penses salariales et des d�penses F et E applicables � l'administration de la Loi sur l'acc�s � l'information.
Note 3 : Ce chiffre ne peut �tre fourni, car les revenus sont fond�s sur les demandes d'information r�elles re�ues en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information.
Note 4 : Les renseignements relatifs au budget ne sont pas fournis � l'avance. Il est impossible de fournir les chiffres applicables aux exercices 2011-2012 et 2012-2013.
Gabarit C – Frais externes
| Frais externes | Norme de service | R�sultats lies au rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais de traitement des demandes d'acc�s � des dossiers en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information. | R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. Le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l'article 9 de la Loi. L'avis de prolongation doit �tre envoy� dans le 30 jours suivant la r�ception de la demande. | 59 pour cent des demandes ont �t� trait�es dans les d�lais. | La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et son r�glement. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult� les intervenants � propos des modifications apport�es en 1986 et en 1992. |
Autres renseignements :
Site Web de la Loi sur l'acc�s � l'information : http://laws.justice.gc.ca/fr/a-1/8.html
Site Web du R�glement sur l'acc�s � l'information : http://laws.justice.gc.ca/fra/DORS-83-507/page-1.html
Gabarit C – Frais externes
| Frais externes | Norme de service | R�sultats lies au rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais de certification | La norme de service actuelle du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) est d'�mettre un certificat en moins de dix semaines apr�s la r�ception d'une demande compl�te. | Le BCPAC n'a �t� en mesure de respecter son objectif en mati�re de normes de service en raison d'un roulement de personnel inhabituel : cong�s de maternit� (3), de cong�s de maladie (3) et d'une mutation (1). La n�cessit� de redistribuer des dossiers de certification aux analystes rempla�ants et de les former a eu pour effet de cr�er un retard inhabituel dans l'analyse des demandes. Cependant, une fois que les analystes ont �t� pleinement op�rationnels, le BCPAC a respect� la norme de service 65 pour cent du temps. En 2010-2011, la gestion du BCPAC s'efforcera d'assurer la stabilit� de son effectif. Elle en profitera �galement pour ajuster la norme de service en fonction de l'acceptation par ses clients du nouveau syst�me de traitement de demandes en ligne. | En 2011-2012, le BCPAC fera un sondage aupr�s de ses clients afin de mesurer leur satisfaction � la suite de la mise en œuvre de son nouveau syst�me de traitement de demandes en ligne. |
Gabarit C – Frais externes
| A. Frais externes | Norme de service | R�sultat li� au rendement | Consultation aupr�s des intervenants |
|---|---|---|---|
| Publications et produits sp�ciaux Le prix des publications et des produits sp�ciaux est fix� en fonction d'une comparaison avec les prix du march�, les prix d'autres publications de l'ICC, ainsi que la taille, le contenu, les co�ts d'impression et de traduction de la publication du produit. |
L'ICC r�pond aux questions g�n�rales ou aux demandes de renseignements pour les publications dans un d�lai de deux jours ouvrables lorsque les demandes sont envoy�es, par t�l�phone ou par courriel, au Bureau de vente des publications, au Service � la client�le ou au moyen des Cyberservices dans le site web de l'ICC. L'ICC traite les commandes de publications et de produits sp�ciaux dans la semaine suivant la r�ception du paiement. Les emballages et les proc�dures permettent de s'assurer que moins de � 2 pour cent des produits arrivent d�fectueux � destination. |
100 pour cent des demandes ont �t� trait�es selon les normes de service. | S.O. |
| Occasions d'apprentissage - ateliers L'ICC propose 14 ateliers r�gionaux au co�t de 500 $ chacun. Les clients sont admissibles � un atelier r�gional par exercice financier (du 1er avril au 31 mars). Des ateliers suppl�mentaires sont offerts au co�t de 500 $ chacun, en plus de toutes les d�penses connexes (transport, h�bergement, indemnit� quotidienne, temps de d�placement, mat�riel, transport et location d'�quipement). |
L'ICC r�pond aux questions g�n�rales ou aux demandes de renseignements pour la formation dans un d�lai de deux jours ouvrables lorsque les demandes sont envoy�es, par t�l�phone ou par courriel, aux Occasions d'apprentissage, au Service � la client�le ou au moyen des Cyberservices dans le site web de l'ICC. En ce qui concerne les ateliers r�gionaux, les clients sont avis�s de l'acceptation ou du rejet de leur demande dans les 8 semaines suivant la date limite de la pr�sentation des demandes fix�es au 1er d�cembre. L'ICC r�pond aux nouvelles demandes dans un d�lai de trois semaines. Les clients sont avis�s de l'acceptation ou du rejet de leur demande dans un d�lai de huit semaines, et ils sont mis au courant des modalit�s et des frais qui s'appliquent, s'il y a lieu, par la m�me occasion. L'ICC maintient un taux global de satisfaction des clients � 100 pour cent, selon 11 param�tres de qualit�. (Note B1) L'objectif est que 90 pour cent des participants rapportent une am�lioration des connaissances, habilet�s et pratiques. |
100 pour cent des participants ont rapport�s une am�lioration des connaissances, habilet�s et pratiques. | S.O. |
| Services de biblioth�que Photocopie, pr�t de livres et de cassettes vid�o : pas de frais pour les clients et les biblioth�ques du Canada. Faible co�t pour les clients �trangers : Photocopie : 10 $US jusqu'� 20 pages (y compris les frais d'exp�dition et de manutention) et 0.20 $US pour chaque page suppl�mentaire ; Pr�t : 10 $ US par ouvrage (y compris les frais d'exp�dition et de manutention). Frais de remplacement en cas de perte ou d'endommagement : co�t de l'article plus 50 $ de frais de traitement. |
L'ICC r�pond aux questions g�n�rales ou aux demandes de renseignements pour les services de la biblioth�que dans un d�lai de deux jours ouvrables si les demandes sont envoy�es, par t�l�phone ou par courriel, aux Services de la biblioth�que, au Service � la client�le ou au moyen des Cyberservices dans le site web de l'ICC. L'ICC traite les demandes de photocopies, de pr�ts et d'envois par t�l�copieur dans la semaine suivant la r�ception de celles-ci. |
Au total, 100 pour cent des demandes sont trait�es dans un d�lai d'une semaine. | S.O. |
B. Autres renseignements :
B1 : Param�tres de qualit� (questionnaire sur la satisfaction des clients) : Traitement de la demande, accus� de r�ception de la demande initiale, explication des frais, explication du service fourni, communications au cours du projet, rapidit� du service, qualit� du service, utilit� du service, qualit� des documents fournis (rapports), attitude du personnel (amical, courtois, comp�tent) et valeur d'ensemble.
B2 : Cat�gories de clients : L'ICC classe ses clients en 18 cat�gories pour d�terminer leur admissibilit� aux divers services et les frais payable.
