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Rapport sur les frais d’utilisation (2009-2010)
Gabarit A : Frais d’utilisation (2009-2010)
Frais d’utilisation: Frais de traitement des demandes d'accès à des dossiers en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais: Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais: Loi sur l'accès à l'information
Date de la plus récente modification: 1992
Norme de rendement: Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi. L'avis de prolongation doit être envoyé dans le 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultats liés au rendement: Voir la note 1
| 2009–2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 3 500 $ | 4 000 $ | 750,000 $ (Voir la note 2) |
2010-2011 | (Voir la note 3) | 1 096 000 $ |
| 2011-2012 | (Voir la note 3) | (Voir la note 4) | |||
| 2012-2013 | (Voir la note 3) | (Voir la note 4) | |||
Autres renseignements:
Note 1 : Compte tenu des facteurs externes, 59 pour cent des demandes ont été traitées dans les délais prévus.
Note 2 : Ce chiffre est composé des dépenses salariales et des dépenses F et E applicables à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information.
Note 3 : Ce chiffre ne peut être fourni, car les revenus sont fondés sur les demandes d'information réelles reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Note 4 : Les renseignements relatifs au budget ne sont pas fournis à l'avance. Il est impossible de fournir les chiffres applicables aux exercices 2011-2012 et 2012-2013.
Gabarit A : Frais d'utilisation (2009-2010)
Frais d’utilisation : Frais externes
Type de frais : Frais de certification
Pouvoir d’établissement des frais : Loi ministérielle
Date de la plus récente modification : 26 février 2004
Normes de rendement : Émission de certificats 10 semaines après réception d’une demande complète
Résultats liés au rendement : 8 pour cent
| 2009–2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 3 300 000 $ | 3 798 617 $ | 3 193 500 $ | 2010-2011 | 3 800 000 $ | 3 200 000 $ |
| 2011-2012 | 3 800 000 $ | 3 350 000 $ | |||
| 2012-2013 | 3 800 000 $ | 3 500 000 $ | |||
* Prière de prendre note que, selon un avis juridique répandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :
- La norme de rendement, si elle a été fournie, n'a pas fait l'objet d'un examen parlementaire
- La norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant de plaintes)
- Le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portent sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.
Gabarit B : Totaux des frais d'utilisation
| 2009-10 | Années de planification | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif | |
| Sous-total (Frais de traitement des demandes d’accès à des dossiers en vertu de la Loi sur l’accès à l’information) |
3 500 $ | 4 000 $ | 750 000 $ (Voir la note 2) |
2010-2011 | (Voir la note 3) | 1 096 000 $ |
| 2011-2012 | (Voir la note 3) | (Voir la note 4) | ||||
| 2012-2013 | (Voir la note 3) | (Voir la note 4) | ||||
| Sous-total (Frais externes) | 3 300 000 $ | 3 798 617 $ | 3 193 500 $ | 2010-2011 | 3 800 000 $ | 3 200 000 $ |
| 2011-2012 | 3 800 000 $ | 3 350 000 $ | ||||
| 2012-2013 | 3 800 000 $ | 3 350 000 $ | ||||
| Total | 2010-2011 | S.O. | 4 296 000 $ | |||
| 2011-2012 | S.O. | S.O. | ||||
| 2012-2013 | S.O. | S.O. | ||||
Note 1 : Compte tenu des facteurs externes, 59 pour cent des demandes ont été traitées dans les délais prévus.
Note 2 : Ce chiffre est composé des dépenses salariales et des dépenses F et E applicables à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information.
Note 3 : Ce chiffre ne peut être fourni, car les revenus sont fondés sur les demandes d'information réelles reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Note 4 : Les renseignements relatifs au budget ne sont pas fournis à l'avance. Il est impossible de fournir les chiffres applicables aux exercices 2011-2012 et 2012-2013.
Gabarit C – Frais externes
| Frais externes | Norme de service | Résultats lies au rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais de traitement des demandes d'accès à des dossiers en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. | Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi. L'avis de prolongation doit être envoyé dans le 30 jours suivant la réception de la demande. | 59 pour cent des demandes ont été traitées dans les délais. | La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et son règlement. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les intervenants à propos des modifications apportées en 1986 et en 1992. |
Autres renseignements :
Site Web de la Loi sur l'accès à l'information : http://laws.justice.gc.ca/fr/a-1/8.html
Site Web du Règlement sur l'accès à l'information : http://laws.justice.gc.ca/fra/DORS-83-507/page-1.html
Gabarit C – Frais externes
| Frais externes | Norme de service | Résultats lies au rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais de certification | La norme de service actuelle du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) est d'émettre un certificat en moins de dix semaines après la réception d'une demande complète. | Le BCPAC n'a été en mesure de respecter son objectif en matière de normes de service en raison d'un roulement de personnel inhabituel : congés de maternité (3), de congés de maladie (3) et d'une mutation (1). La nécessité de redistribuer des dossiers de certification aux analystes remplaçants et de les former a eu pour effet de créer un retard inhabituel dans l'analyse des demandes. Cependant, une fois que les analystes ont été pleinement opérationnels, le BCPAC a respecté la norme de service 65 pour cent du temps. En 2010-2011, la gestion du BCPAC s'efforcera d'assurer la stabilité de son effectif. Elle en profitera également pour ajuster la norme de service en fonction de l'acceptation par ses clients du nouveau système de traitement de demandes en ligne. | En 2011-2012, le BCPAC fera un sondage auprès de ses clients afin de mesurer leur satisfaction à la suite de la mise en œuvre de son nouveau système de traitement de demandes en ligne. |
Gabarit C – Frais externes
| A. Frais externes | Norme de service | Résultat lié au rendement | Consultation auprès des intervenants |
|---|---|---|---|
| Publications et produits spéciaux Le prix des publications et des produits spéciaux est fixé en fonction d'une comparaison avec les prix du marché, les prix d'autres publications de l'ICC, ainsi que la taille, le contenu, les coûts d'impression et de traduction de la publication du produit. |
L'ICC répond aux questions générales ou aux demandes de renseignements pour les publications dans un délai de deux jours ouvrables lorsque les demandes sont envoyées, par téléphone ou par courriel, au Bureau de vente des publications, au Service à la clientèle ou au moyen des Cyberservices dans le site web de l'ICC. L'ICC traite les commandes de publications et de produits spéciaux dans la semaine suivant la réception du paiement. Les emballages et les procédures permettent de s'assurer que moins de à 2 pour cent des produits arrivent défectueux à destination. |
100 pour cent des demandes ont été traitées selon les normes de service. | S.O. |
| Occasions d'apprentissage - ateliers L'ICC propose 14 ateliers régionaux au coût de 500 $ chacun. Les clients sont admissibles à un atelier régional par exercice financier (du 1er avril au 31 mars). Des ateliers supplémentaires sont offerts au coût de 500 $ chacun, en plus de toutes les dépenses connexes (transport, hébergement, indemnité quotidienne, temps de déplacement, matériel, transport et location d'équipement). |
L'ICC répond aux questions générales ou aux demandes de renseignements pour la formation dans un délai de deux jours ouvrables lorsque les demandes sont envoyées, par téléphone ou par courriel, aux Occasions d'apprentissage, au Service à la clientèle ou au moyen des Cyberservices dans le site web de l'ICC. En ce qui concerne les ateliers régionaux, les clients sont avisés de l'acceptation ou du rejet de leur demande dans les 8 semaines suivant la date limite de la présentation des demandes fixées au 1er décembre. L'ICC répond aux nouvelles demandes dans un délai de trois semaines. Les clients sont avisés de l'acceptation ou du rejet de leur demande dans un délai de huit semaines, et ils sont mis au courant des modalités et des frais qui s'appliquent, s'il y a lieu, par la même occasion. L'ICC maintient un taux global de satisfaction des clients à 100 pour cent, selon 11 paramètres de qualité. (Note B1) L'objectif est que 90 pour cent des participants rapportent une amélioration des connaissances, habiletés et pratiques. |
100 pour cent des participants ont rapportés une amélioration des connaissances, habiletés et pratiques. | S.O. |
| Services de bibliothèque Photocopie, prêt de livres et de cassettes vidéo : pas de frais pour les clients et les bibliothèques du Canada. Faible coût pour les clients étrangers : Photocopie : 10 $US jusqu'à 20 pages (y compris les frais d'expédition et de manutention) et 0.20 $US pour chaque page supplémentaire ; Prêt : 10 $ US par ouvrage (y compris les frais d'expédition et de manutention). Frais de remplacement en cas de perte ou d'endommagement : coût de l'article plus 50 $ de frais de traitement. |
L'ICC répond aux questions générales ou aux demandes de renseignements pour les services de la bibliothèque dans un délai de deux jours ouvrables si les demandes sont envoyées, par téléphone ou par courriel, aux Services de la bibliothèque, au Service à la clientèle ou au moyen des Cyberservices dans le site web de l'ICC. L'ICC traite les demandes de photocopies, de prêts et d'envois par télécopieur dans la semaine suivant la réception de celles-ci. |
Au total, 100 pour cent des demandes sont traitées dans un délai d'une semaine. | S.O. |
B. Autres renseignements :
B1 : Paramètres de qualité (questionnaire sur la satisfaction des clients) : Traitement de la demande, accusé de réception de la demande initiale, explication des frais, explication du service fourni, communications au cours du projet, rapidité du service, qualité du service, utilité du service, qualité des documents fournis (rapports), attitude du personnel (amical, courtois, compétent) et valeur d'ensemble.
B2 : Catégories de clients : L'ICC classe ses clients en 18 catégories pour déterminer leur admissibilité aux divers services et les frais payable.
