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Gestion des dépenses

Rapports ministériels sur le rendement

2009-2010

Tableaux supplémentaires
Table des matières
Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Frais d'utilisation
Initiatives horizontales
Achats écologiques
Vérifications internes et Évaluations

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ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles - Tableaux supplémentaires

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Rapport sur les frais d’utilisation

Loi sur les frais d'utilisation

Frais d'utilisation : Frais de service exigés des demandeurs de pardon (50 $)
Type de frais : Autres produits et services
Autorisation d'établissement des frais : Décision du Conseil du Trésor 822475 (1995) 826954 (1999)
Dernière modification : Frais entrés en vigueur en 1995, modifiés en 1999
Normes de rendement : En voie d'établissement
Normes de rendement : À déterminer

*(en milliers de dollars)*
2009-2010			Années de planification
Revenu prévu	Revenu réel	Coût total	Exercice	Revenu prévu	Montant estimatif
1 286	1 263	À déterminer	2010-2011	À déterminer	À déterminer
			2011-2012	À déterminer	À déterminer
			2012-2013	À déterminer	À déterminer

Frais de service : Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)
Type de frais : Service réglementaire
Autorisation d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Dernière modification : 1992
Normes de rendement : Une réponse doit être donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en conformité avec l'article 9 de la LAI. Un avis de prolongement de délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information renferme de plus amples renseignements : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/.
Normes de rendement : Délais de réponse conformes à 100 % avec la norme de rendement : Loi sur l'accès à l'information. Total : 19 demandes; dans le délai de 30 jours = 14 demandes; dans un délai de 31-60 jours = 5 demandes; dans un délai de 61-120 jours = 0 demande; dans un délai de plus de 121 jours = 0 demande. Loi sur la protection des renseignements personnels Total : 479 demandes; dans un délai de 30 jours = 361 demandes; dans un délai de 31-60 jours = 97 demandes; dans un délai de 61-120 jours = 21 demandes; dans un délai de plus de 121 jours = 0 demande.

*(en milliers de dollars)*
2009-2010			Années de planification
Revenu prévu	Revenu réel	Coût total	Exercice	Revenu prévu	Montant estimatif
0	0*	310	2010-2011	0	310
			2011-2012	0	310
			2012-2013	0	310
Autres renseignements : * Les frais de service perçus durant l'exercice étaient de 80 $

	2009-2010			Années de planification
	Revenu prévu	Revenu réel	Coût total	Exercice	Revenu prévu	Montant estimatif
Total partiel	1 286	1 263	À déterminer	2010-2011	À déterminer	À déterminer
				2011-2012	À déterminer	À déterminer
				2012-2013	À déterminer	À déterminer
Total partiel	0	0*	310	2010-2011	0	310
				2011-2012	0	310
				2012-2013	0	310
Total	1 286	1 263	À déterminer	2010-2011	0	310
				2011-2012	0	310
				2012-2013	0	310

Frais externes

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Frais externes	Norme de service	Résultats liés au rendement	Consultation des intervenants
Frais exigés des demandeurs de pardon (50 $)	En cours d'élaboration	Néant	Néant
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)	Réponse dans les 30 jours suivant la réception d'une demande; le délai de réponse peut être prolongé conformément à l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus détaillés : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/	Délai de réponse conforme à 100 % avec la norme de rendement. 19 demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information : réponses dans les 30 jours = 14; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 5; réponse dans un délai de 61 à 120 jours = 0; réponse dans un délai de plus de 121 jours = 0. 479 demandes présentées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels : réponses dans les 30 jours = 361; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 97; réponses dans un délai de 61 à 120 jours = 21; réponse dans un délai de plus de 121 jours = 0.	La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et son règlement d'application. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont mené des consultations auprès des intervenants avant que des modifications soient apportées en 1986 et en 1992.