ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada - Rapport

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Section III : Renseignements suppl�mentaires

D�claration de responsabilit� de la direction

Nous avons pr�par� les �tats financiers ci-joints de l’Agence du revenu du Canada conform�ment aux principes comptables utilis�s pour pr�parer les �tats financiers du gouvernement du Canada. Les principales conventions comptables sont �nonc�es � la note 2 compl�mentaire aux �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers, comme les comptes de r�gularisation et la provision pour cr�ances douteuses, sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative. La direction de l’Agence est charg�e d’assurer l’int�grit� et l’objectivit� des donn�es pr�sent�es dans les pr�sents �tats financiers. Les informations financi�res soumises aux Comptes publics du Canada et incluses dans le rapport annuel de l’Agence concordent avec les pr�sents �tats financiers.

Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation de rapports, la direction tient des comptes pour l’enregistrement des op�rations financi�res de l’Agence. La direction exploite aussi des syst�mes de gestion financi�re et de contr�le interne qui tiennent compte des co�ts, des avantages et des risques. Ces syst�mes sont con�us pour donner une assurance raisonnable que les op�rations respectent les autorisations du Parlement et des autres parties telles que les provinces et les territoires, qu’elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements et la Loi sur la gestion des finances publiques, et qu’elles sont enregistr�es de mani�re � rendre compte de l’utilisation des fonds et � assurer la protection des actifs. Les syst�mes de gestion financi�re et de contr�le interne sont appuy�s par des programmes de v�rification interne. L’Agence veille �galement � l’objectivit� et � l’int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection soign�e, la formation et le perfectionnement d’employ�s qualifi�s, par des dispositions assurant une r�partition appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute l’organisation.

Le Conseil de direction doit veiller � ce que la direction remplisse ses obligations en mati�re de pr�sentation de l’information financi�re et de contr�le interne, responsabilit� dont il s’acquitte par l’entremise de son Comit� de v�rification. Afin d’assurer l’objectivit� et l’impartialit� des �tats financiers, ces derniers sont r�vis�s par le Comit� de v�rification et approuv�s par le Conseil de direction. Le Comit� de v�rification est ind�pendant de la direction et tient des r�unions � intervalles r�guliers avec cette derni�re de m�me qu’avec les v�rificateurs internes et la v�rificatrice g�n�rale du Canada. Les v�rificateurs ont libre acc�s au Comit� de v�rification.

La v�rificatrice g�n�rale du Canada effectue une v�rification ind�pendante et exprime des opinions sur les �tats financiers ci-joints.

Approuv� par :

La commissaire et premi�re dirigeante,

Linda Lizotte-MacPherson

L’administrateur sup�rieur des affaires financi�res et sous-commissaire, Finances et administration,

Stephen O’Connor

Ottawa, Ontario
Le 23 ao�t 2010

Renseignements sur le rendement financier – Cr�dits parlementaires

Introduction

Cette section du Rapport sur le rendement 2009-2010 fournit des renseignements sur le rendement de la gestion des ressources de l’Agence pour rendre compte au Parlement de l’utilisation des cr�dits en 2009-2010. Ces renseignements compl�tent ceux qui sont fournis dans le profil des d�penses suivant chaque activit� de programme et satisfont aux exigences visant les rapports minist�riels sur le rendement.

M�thode d’�tablissement de rapports financier

Le financement de l’Agence du revenu du Canada (ARC) est attribu� par le Parlement au moyen de cr�dits annuels (m�thode de comptabilit� de caisse modifi�e). Dans cette section, l’ARC fait �tat de ses d�penses et de son rendement au Parlement et fournit des renseignements sur la gestion des cr�dits parlementaires selon la m�me m�thode. En plus des exigences pr�cit�es, l’ARC doit pr�parer ses �tats financiers annuels conform�ment aux principes comptables appliqu�s � la pr�paration des �tats financiers du gouvernement du Canada (soit la m�thode de comptabilit� d’exercice int�grale). En cons�quence, l’�tat des r�sultats v�rifi�s – Activit�s de l’Agence, de notre rapport annuel 2009-2010 comprend les �l�ments comme les services re�us � titre gracieux par d’autres minist�res et organismes f�d�raux. Nous pr�sentons un rapprochement dans la note 3b de ce m�me rapport.

L’ARC a particip� � un projet pilote du Secr�tariat du Conseil de Tr�sor (SCT) afin d’�largir la comptabilit� d’exercice au processus d’affectation des cr�dits et de budg�tisation. Ainsi, l’ARC a pr�par� et inclus les �tats financiers prospectifs au Rapport sur les plans et priorit�s (RPP) de 2009-2010. L’information financi�re est pr�par�e selon une comptabilit� d’exercice afin de renforcer l’obligation de rendre compte, d’accro�tre la transparence et d’am�liorer la gestion financi�re. En tant qu’�l�ment de l’analyse du co�t d’exploitation net, ce RMR compare les r�sultats r�els aux �tats financiers prospectifs initiaux inclus dans le RPP de 2009-2010.

Information financi�re de l’ARC

Activit�s de l’Agence

Les �tats financiers – Activit�s de l’Agence indiquent un total de 3 985,2 millions de dollars en cr�dits parlementaires utilis�s (la note 3b de notre rapport annuel 2009-2010 fait le rapprochement avec le co�t net des op�rations). Pour arriver aux d�penses r�elles totales de 4 406,5 millions de dollars indiqu�s dans cette section, nous avons ajout� trois autres �l�ments dont il est question dans les �tats financiers – Activit�s administr�es : les versements l�gislatifs aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre, 205,5 millions de dollars; les allocations sp�ciales pour enfants, 215,3 millions de dollars; et les allocations pour frais de chauffage, 0,5 million de dollars (comprises dans le cr�dit 1, D�penses des programmes).

Vue d’ensemble

En 2009-2010, le Parlement a approuv� 4 388 millions de dollars pour l’ARC dans le Budget principal des d�penses tel qu’il est pr�sent� dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2009-2010 de l’ARC.

Le Budget principal des d�penses de 2009-2010 a �t� rajust� afin d’inclure :

• 147,1 millions de dollars pour le report de fonds inutilis�s en 2008-2009;
• 70,9 millions de dollars pour les versements de prestations de maternit� et d’indemnit� de d�part;
• 9,1 millions de dollars pour un rajustement � la hausse aux revenus disponibles, principalement pour la fourniture de services � Service Canada;
• 56,6 millions de dollars pour les conventions collectives;
• 12,3 millions de dollars pour les mesures budg�taires incluses dans le budget f�d�ral de 2009 � l’appui du Plan d’action �conomique du Canada;
• 18,6 millions de dollars de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour les services des locaux;
• 11,0 millions de dollars pour les programmes de publicit� gouvernementale;
• 1,6 million de dollars pour les montants adjug�s par une cour et la disposition des biens de la Couronne;
• 0,9 million de dollars pour l’accroissement de l’embauche d’�tudiants dans la fonction publique f�d�rale;
• 6,3 millions de dollars pour l’initiative sur l’interop�rabilit� et la g�rance financi�res en soutien aux Syst�mes administratifs d’entreprise;
• 40,0 millions de dollars pour la R�forme de l’administration de la taxe de vente provinciale;
• 56,0 millions de dollars pour les plans des r�gimes d’avantages sociaux des employ�s.

Ces augmentations sont rajust�es par les r�ductions suivantes :

• 223,5 millions de dollars pour les versements l�gislatifs aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre;
• 2,0 millions de dollars pour les paiements aux agences de recouvrement priv�es;
• 5,7 millions de dollars pour les versements d’allocations sp�ciales pour enfants;
• 0.6 million de dollars pour la recherche sur l’opinion publique;
• 0,2 million de dollars transf�r� au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor pour soutenir la collectivit� nationale des gestionnaires;
• 0.2 million de dollars transf�r� aux Affaires �trang�res et Commerce international en soutien au personnel de l’ARC dans les missions � l’�tranger.

Cela a r�sult� en autorisations approuv�es totales de 4 586,2 millions de dollars pour 2009-2010, ce qui repr�sente une augmentation en cours d’exercice de 4,5 % par rapport au Budget principal des d�penses.

Des autorisations totales de 4 586,2 millions de dollars, les d�penses r�elles de l’ARC totalisent 4 406,5 millions de dollars, portant le solde inutilis� � 179,6 millions de dollars � la fin de l’exercice. Apr�s avoir tenu compte des ressources non utilis�es li�es aux fiducies r�siduelles � l’�tranger, aux locaux et services immobiliers ainsi que les co�ts pour les r�gime d’avantages sociaux des employ�s associ�s � la conversion des autres co�ts de fonctionnement aux co�ts reli�s au personnel, les 150,3 millions de dollars restant peuvent �tre utilis�s par l’Agence en 2010-2011. Ce montant repr�sente 3,3 % des autorisations totales.

Le report de 150,3 millions de dollars en 2010-2011 sera utilis� principalement pour des investissements prioritaires s�lectionn�s li�s aux points qui suivent :

• D�penses relatives � des projets majeurs et d’infrastructure (p.ex., Restructuration des syst�mes d’observation, compte d’�pargne libre d’imp�t, projets importants de services offerts aux locataires et infrastructures de la technologie de l’information).
• Cr�dits � des fins sp�ciales (p.ex., R�forme de l’administration de la taxe de vente provinciale, Programmes d’aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance, Administration de la TPS par le Minist�re du Revenu du Qu�bec).
• Diverses autres pressions li�es aux op�rations et � la charge de travail.

Revenus administr�s par l’Agence

Les revenus totaux administr�s par l’ARC s’�l�vent � quelque 279 milliards de dollars en 2009-2010, ce qui repr�sente une baisse de 3 % par rapport aux 287,5 milliards de dollars administr�s en 2008-2009.

Principales donn�es financi�res

Pour la p�riode se terminant le 31 mars 2010

�tat de la situation financi�re

Pour la p�riode se terminant le 31 mars 2010

�tat des r�sultats

Il y a trois changements importants apport�s � l’administration des programmes qui ont influenc� les r�sultats dans les �tats financiers.

En 2009, les provinces de l’Ontario et de la Colombie-Britannique ont conclu des protocoles d’entente avec le gouvernement du Canada afin d’harmoniser leur taxe de vente provinciale respective avec la taxe sur les produits et services (TPS) f�d�rale � partir du 1er juillet 2010.

L’ARC a re�u un financement suppl�mentaire de 47,5 millions de dollars (y compris les cotisations vers�es au r�gime d’avantages sociaux des employ�s) en 2009-2010 afin d’assurer que les syst�mes et les processus n�cessaires �taient en place pour la mise en oeuvre de la TVH en Ontario et en Colombie Britannique, de communiquer les renseignements n�cessaires aux entreprises et aux particuliers et d’int�grer les employ�s provinciaux touch�s � l’effectif de l’Agence. Le niveau de financement qui sera accord� dans les ann�es subs�quentes devrait �tre confirm� par le Conseil du Tr�sor dans un avenir rapproch�.

La mise en oeuvre d’une administration harmonis�e et la transition r�ussie des employ�s provinciaux continueront de repr�senter une priorit� pour l’ARC en 2010-2011.

L’ARC a commenc� le traitement des d�clarations de revenus des entreprises (T2) harmonis�es de l’Ontario, et offre �galement des services connexes, tels que les v�rifications, les d�cisions, les interpr�tations, les oppositions et les appels. � ce titre, l’administration de l’imp�t des soci�t�s de l’Ontario est enti�rement int�gr�e aux op�rations de base de l’ARC.

L’ARC a re�u du gouvernement f�d�ral un financement de 210,5 millions de dollars sur une p�riode de quatre ans (de 2006-2007 � 2009-2010) pour les co�ts d’�laboration et de transition li�s � cette initiative. De ce montant, 83,2 millions de dollars ont �t� d�pens�s en 2009-2010. Dans le cadre du Protocole d’entente sur l’administration unique de l’imp�t ontarien des soci�t�s sign� le 6 octobre 2006, les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont convenu de transf�rer l’administration de l’imp�t des soci�t�s de l’Ontario du minist�re du Revenu de l’Ontario � l’ARC � compter de l’ann�e d’imposition 2009. L’initiative de l’Administration de l’imp�t sur le revenu des soci�t�s pour l’Ontario a d�sormais atteint ses principaux jalons, et tous les accords et les changements de syst�me requis ont �t� mis en place en date d’avril 2009.

Au cours de l’exercice 2010, l’ARC a continu� d’investir dans des importants syst�mes de la TI pour assurer une ex�cution de programme moderne et efficace. L’Agence avait plusieurs projets de grande envergure qui ont n�cessit� des investissements importants dans le d�veloppement des syst�mes informatiques. Combin�s aux acquisitions d’�quipement de TI, l’Agence a investi 137 millions de dollars en immobilisations reli�es aux TI au cours de cet exercice financier. La valeur de ces nouvelles immobilisations a �t� compens�e par l’amortissement de 87 millions de dollars en 2009-2010.

Le tableau suivant donne un aper�u des investissements en technologie de l’information qui ont �t� comptabilis�s � titre d’immobilisation au cours des quatre derni�res ann�es.

Analyse du co�t d’exploitation net

Le co�t d’exploitation net de 2009-2010 de l’Agence a diminu� de 24 millions de dollars comparativement � 2008-2009. Les charges de l’Agence se chiffrent � 4 441 millions de dollars en 2009-2010 (2008-2009 – 4 434 millions de dollars) (voir la Note 9 des �tats financiers – Activit�s de l’Agence pour la ventilation des charges par cat�gorie). Apr�s ajustement pour les revenus non fiscaux de 569 millions de dollars (2008-2009 – 538 millions de dollars), le co�t d’exploitation net se chiffre � 3 872 millions de dollars, tel que d�montr� ci-dessous :

Table 1 D�tails du co�t d’exploitation net

Les charges de l’Agence sont constitu�es de 73 % de charges relatives au personnel (salaires, autres indemnit�s et avantages) et de 27 % de charges non relatives au personnel, tel qu’il est illustr� par la figure ci dessous.

Les charges relatives au personnel sont le principal inducteur de co�ts de l’Agence. Plusieurs facteurs ont contribu� � la diminution nette de 10 millions de dollars pour ce type de d�penses en 2009-2010. Des co�ts additionnels ont �t� encourus pour les r�visions de salaires conform�ment aux clauses des conventions collectives et dans l’augmentation de l’effectif en raison de nouvelles initiatives, telle que la r�forme de l’administration de la taxe de vente provinciale, l’administration de l’imp�t sur le revenu des soci�t�s pour l’Ontario, la planification Fiscale Internationale Abusive en Ontario et d’autres annonc�es dans les budgets f�d�raux r�cents, mais ont �t� contrebalanc�es par une diminution du co�t des indemnit�s de d�part.

Au total, les charges non relatives au personnel ont augment� de 18 millions de dollars. Les principales composantes des charges non relatives au personnel sont constitu�es de d�penses li�es aux locaux, ainsi qu’au transport et communications, qui sont, pour la plupart, li�es aux charges relatives au personnel. La r�duction de 33 millions de dollars des co�ts de la technologie de l’information est reli�e � la diminution de l’achat de mat�riel informatique et de logiciels ainsi que des diminutions de la perte sur cessions et radiation d’actifs. Les co�ts d’administration de la taxe f�d�rale sur les produits et services par la province de Qu�bec ont augment� en raison des co�ts plus �lev�s en salaire.

Comparaison de l'information financi�re prospective et des r�sultats r�els

Le co�t d’exploitation net de l’Agence pour 2009-2010 a exc�d� de 124 millions de dollars ce qui �tait anticip� dans les �tats financiers prospectifs inclus dans le RPP de 2009-2010 (3 872 millions de dollars – 3 748 millions de dollars). Cela repr�sente un �cart de 3,3 % et il s’explique comme suit :

• Les �tats financiers prospectifs ont �t� compl�t�s en se basant sur les cr�dits parlementaires obtenus lors du budget principal des d�penses de 2009-2010 et n’ont pas consid�r� les d�penses r�sultant des ressources re�ues pour le reste de l’ann�e pour des �l�ments tels que:
  • le report de fonds inutilis�s en 2008-2009;
  • le financement li� aux mesures budg�taires incluses dans le budget f�d�ral de 2009 � l’appui du Plan d’action �conomique du Canada; et
  • la R�forme de l’administration de la taxe de vente provinciale. 
• Ces ressources suppl�mentaires furent rajust�es par des r�ductions principalement dans les versements l�gislatifs aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre.
• D’autres raisons expliquant cet �cart concernent les rajustements pour la comptabilit� d’exercice d�s aux modifications dans les acquisitions d’immobilisations, l’amortissement, la perte/la radiation des immobilisations; les co�ts relatifs au personnel pour les conventions collectives, pour les versements de prestations de maternit� et d’indemnit� de d�part; et les plans des r�gimes d’avantages sociaux des employ�s;

�tats financiers v�rifi�s et non v�rifi�s

Pour obtenir d’autres renseignements au sujet des �tats v�rifi�s et non v�rifi�s de l’ARC, veuillez visiter le site Web suivant : www.arc.gc.ca/rapportannuel

La comparaison de l’information financi�re prospective est disponible sur le site WEB de l’ARC au
www.arc.gc.ca.

Tableaux �lectroniques

Les tableaux suivants se trouvent dans le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor � l’adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2009-2010/index-fra.asp.

Sources des recettes disponibles et non disponibles

Recettes non fiscales disponibles

Recettes non fiscales non disponibles

Frais d’utilisation et frais externes

Loi sur les frais d’utilisation – Frais pour les d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu

Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation – Frais pour les d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu

Loi sur les frais d’utilisation – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donn�es de l’imp�t

Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donn�es de l’imp�t

Loi sur les frais d’utilisation – Frais de traitement pour les demandes d’acc�s � l’information

Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation – Frais de traitement pour les demandes d’acc�s � l’information

D�tails sur les d�penses li�es aux projets

D�tails sur les programmes de paiements de transfert

Versements d’allocations sp�ciales pour enfants (L�gislatifs)

Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre (L�gislatifs)

Rapprochement � l’�tat des r�sultats

Approvisionnements �cologiques

R�ponse aux comit�s parlementaires et v�rifications externes

V�rifications et �valuations internes

Autres sujets d’int�r�t

�valuation de la qualit� des donn�es

En m�me temps que l’�valuation des r�sultats du rendement, nous attribuons aussi � chacun des indicateurs une �valuation de la qualit�.

Pour chaque indicateur, nous utilisons des approches uniformes pour l’�valuation des renseignements tir�s de nos syst�mes de collecte des donn�es et de toute autre source. Nous nous fions aux gestionnaires de l’ARC pour se porter garants de l’int�gralit� des dossiers aux fins de l’int�grit� des donn�es (c.-�-d. que les donn�es appartiennent � la m�me cat�gorie, sont collect�es pour la m�me p�riode et par la m�me m�thode). Nous examinons les donn�es en fonction de leur pertinence, des formules pour calculer l’exactitude ainsi que d’autres facteurs dont il faut tenir compte. Nous utilisons aussi des renseignements comparables tir�s d’exercices ant�rieurs pour �tablir une comparaison historique, qui figure souvent dans le Rapport sur le rendement de l’Agence du revenu du Canada. Pour assurer l’uniformit�, nous effectuons les t�ches suivantes dans le but de v�rifier si les renseignements d�clar�s dans nos nombreux rapports sont valides, fiables et accompagn�s des preuves appropri�es :

• Validation : Il s’agit d’un processus de v�rification visant � garantir que les donn�es respectent les exigences aux fins pr�vues. Nous examinons et �valuons l’int�gralit� et la plausibilit� (exactitude, rapidit�, interpr�tabilit�, coh�rence) des donn�es. Nous d�terminons aussi les coordonn�es, v�rifions les calculs, confirmons la fiabilit� du syst�me (en v�rifiant la source d’information) et nous notons et corrigeons les erreurs.
• �valuation de la qualit� des donn�es : Nous appliquons une liste de v�rification de la qualit� des donn�es et examinons les donn�es des exercices pr�c�dents afin d’�valuer la qualit� des donn�es pour chaque indicateur.
• Syst�me de production �lectronique des d�clarations : Nous emmagasinons les donn�es dans une base de donn�es pour consultation rapide et analyse plus approfondie � d’autres fins.
• Syst�me de production mat�riel : Nous maintenons des dossiers mat�riels des preuves collect�es de toutes les sources afin d’obtenir la validation et l’assurance que nos �valuations de la qualit� des donn�es sont exactes et appuy�es.

Nous nous effor�ons continuellement d’utiliser les donn�es les plus appropri�es et les plus fiables pour �valuer nos r�sultats. Il y a principalement deux sources de donn�es pour le Rapport sur le rendement de l’Agence du revenu du Canada : les donn�es administratives (habituellement communiqu�es en bloc ou apr�s avoir subi des calculs simples) et les donn�es de sondage. Toutes les sources de donn�es sont valid�es quant � l’exactitude, et une �valuation de la qualit� comme �tant bonne, raisonnable ou faible, telle que pr�sent�e ci-dessous, est appliqu�e � chaque indicateur.

Nous croyons que les trois niveaux d’�valuation de la qualit� des donn�es offrent une �valuation raisonnable quant � la fiabilit� de celles-ci. G�n�ralement, nos sources de donn�es offrent des renseignements fiables. Dans les cas o� les donn�es � l’appui sont trop vagues pour nous permettre de tirer des conclusions fermes, l’�valuation de la qualit� des donn�es en tient compte.

Normes de service � l’ARC

Notre r�gime de normes de service est une partie essentielle et int�grante de nos processus de planification, d’�tablissement de rapports et de gestion du rendement. Le respect des objectifs de nos normes de service d�montre que nous sommes � l’�coute des besoins des contribuables et des b�n�ficiaires de prestations, ce qui aide � �tablir la cr�dibilit� de nos op�rations et contribue � augmenter le niveau de confiance que les Canadiens peuvent avoir envers le gouvernement.

Pour obtenir d’autres renseignements au sujet des normes de service de l’ARC, veuillez visiter le site Web suivant : www.arc.gc.ca/normesservice

D�veloppement durable

� l’aide de la Strat�gie de d�veloppement durable 2007-2010 de l’ARC, nous avons poursuivi la modernisation de la fa�on dont nous acqu�rons les biens, les utilisons et en disposons. Conform�ment � la strat�gie, nous avons r�alis� des �conomies tout en r�duisant l’incidence environnementale de nos activit�s et programmes.

En 2009-2010, environ 28 % des d�pens�s totales affect�es � des produits ont �t� consid�r�es comme de l’approvisionnement �cologique dans Synergy, le syst�me d’achat Internet de l’Agence. Quatre-vingt pour cent des nouveaux v�hicules achet�s pouvaient utiliser du carburant de remplacement ou �taient des v�hicules hybrides, ce qui a fait passer la proportion des v�hicules de la flotte de l’ARC consid�r�s comme �cologiques de 43 % en 2008-2009 � 47 % en 2009-2010 (voir le graphique ci-dessous).

Nous avons r�duit notre consommation de papier de bureau de 4,4 % de plus, ce qui signifie que la consommation de papier est pass�e � 5 147 feuilles par employ� et que nous avons d�pass� notre objectif de d�veloppement durable, qui �tait de 5 643 feuilles (voir le tableau ci-dessous). Cette r�duction a entra�n� des �conomies d’environ 48 000 $ � l’�gard des co�ts du papier de bureau.

En �tendant le programme � Non aux d�chets � � six autres installations de l’ARC, nous permettons maintenant � 90 % des employ�s de l’ARC de r�duire la quantit� de d�chets solides qu’ils produisent dans le milieu de travail. Des v�rifications men�es dans les installations s�lectionn�es ont indiqu� que ce programme a aid� l’ARC � faire en sorte que 84 % des d�chets solides ne se retrouvent pas dans des d�charges. Afin d’appuyer la prestation de service durable, nous avons aussi int�gr� les crit�res de d�veloppement durable � 85 % des protocoles d’entente et des lettres d’intention entre l’ARC et les autres organisations.

Qualit� des donn�es : Bonne

Un appui important de la haute direction et des communications efficaces ont encourag� les employ�s � appliquer des pratiques de d�veloppement durable dans leur travail. Par exemple, 99 % de l’effectif de la direction avaient int�gr� des engagements de d�veloppement durable � ses ententes de rendement. Le Fonds d’innovation du d�veloppement durable, qui appuie les innovations men�es par les employ�s, a permis le financement de six autres initiatives au sein de l’ARC. En modernisant les syst�mes qui favorisent le d�veloppement durable, nous avons am�lior� l’outil Web d’�tablissement des rapports de rendement et avons mis � jour les neuf programmes qui g�rent les principaux secteurs environnementaux de l’ARC (p. ex.  papier et d�chets solides).

Pour en savoir plus sur notre rendement en mati�re de d�veloppement durable, visitez le :
www.arc.gc.ca/sdd.

La structure de r�gie de l’Agence

Conseil de direction

Le Conseil est form� de 15 membres, dont quatre, y compris sa pr�sidente et le commissaire et premier dirigeant sont propos�s par le gouvernement f�d�ral. Un directeur est nomm� par chacune des provinces et un directeur est nomm� par les territoires. Les membres du Conseil am�nent une perspective d’affaire du secteur priv� � la direction et dans cet �gard, un programme significatif pour des changements envers l’ARC.

La liste suivante pr�sente les membres du Conseil en date du 31 mars 2010.^{[Footnote 1]} 

Structure organisationnelle (depuis mars 2010)

^{[Footnote 1]} En date du 31 mars 2010, le Conseil comptait deux si�ges vacants.