ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada - Rapport

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Section I : Aperçu de l’Agence

Message du ministre

L’Agence du revenu du Canada (ARC) administre un régime d’impôt et de prestations équitable et réceptif qui contribue au bien-être économique et social de notre nation. Le soutien offert par l’ARC pendant le climat économique difficile que nous avons connu en 2009-2010 a été particulièrement important. En montrant de la souplesse dans sa façon de mener des éléments clés du Plan d’action économique du Canada, l’ARC a contribué à garantir la stabilité et la prospérité future des Canadiens.

L’ARC s’engage à protéger l’assiette fiscale du Canada en s’assurant que tout le monde observe les lois fiscales. Pour ce faire, pendant l’exercice 2009-2010, l’ARC a poursuivi des particuliers et des entreprises, y compris des participants à l’économie clandestine et ceux qui évitaient de payer des impôts en cachant leurs avoirs à l’étranger, qui ne payaient pas l’impôt et les taxes qu’ils devaient aux Canadiens. Le présent document met en lumière un certain nombre de réalisations de l’ARC pendant la dernière année et décrit le rôle joué par l’ARC pour soutenir les particuliers, les entreprises et les familles de partout au Canada.

En tant que ministre du Revenu national, j’ai le plaisir de déposer le Rapport sur le rendement 2009-2010.

Le ministre du Revenu national et
ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et
ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique,

L’honorable Keith Ashfield, C.P., député

Message de la commissaire et première dirigeante

En tant que commissaire et première dirigeante, je suis tenue de rendre compte de toutes les questions qui se rapportent aux programmes au ministre du Revenu national et des questions administratives à notre Conseil de direction. Je suis fière d’annoncer que l’Agence du revenu du Canada (ARC) a encore une fois démontré sa capacité d’atteindre des résultats significatifs et mesurables pour les Canadiens. Bien que nous reconnaissions qu’il nous reste des progrès à faire dans certains secteurs, nos réalisations de la dernière année fournissent une autre preuve de la force de notre expertise dans nos activités de base, c’est-à-dire l’administration des impôts et des taxes, le recouvrement des recettes et le versement de prestations.

L’ARC touche la vie de plus de Canadiens que tous les autres ministères et organismes du pays. En 2009-2010, nous avons traité environ 358 milliards de dollars en impôts, en taxes et en droits, et nous avons émis plus de 17 milliards de dollars en prestations et en crédits à des millions de particuliers et d’entreprises au nom des provinces et territoires du Canada, d’autres ministères fédéraux et des Premières nations.

Nos résultats de 2009-2010

Pendant l’exercice 2009-2010, l’ARC a accordé une place importante à l’assurance de l’intégrité du régime d’impôt et de prestations du Canada. Nous avons encouragé l’observation des lois fiscales en concevant des initiatives qui rendent l’inobservation plus difficile chez les particuliers et les entreprises. Par exemple, au cours de la dernière année, nous avons réussi à cibler des secteurs tels que la planification fiscale abusive et les paradis fiscaux au moyen de partenariats avec les provinces et des administrations fiscales internationales, et nous avons perfectionné nos outils d’évaluation et de gestion du risque. Dans l’ensemble, les particuliers, les compagnies constituées en personne morale, les entreprises qui perçoivent la TPS/TVH et les employeurs ont continué à démontrer des niveaux élevés d’observation volontaire quant à leurs obligations en matière d’enregistrement, de production et de versement. Notre solide système basé sur le contrôle et l’équilibre, associé aux outils législatifs et autres outils d’observation qui sont mis à notre disposition, nous fournissent l’assurance que l’assiette fiscale du Canada est protégée.

Nous avons continué à renforcer le service afin que les taux d’observation volontaire augmentent. En 2009-2010, nous avons pris d’autres mesures pour rendre l’observation des lois plus facile pour les Canadiens en améliorant l’accès aux renseignements sur l’impôt et les prestations et aux outils interactifs.

Dans nos activités quotidiennes, nous avons respecté la plupart de nos objectifs de rendement en 2009-2010. Pour les objectifs que nous n’avons pas pu respecter, nous avons cherché à comprendre les facteurs qui sont intervenus – comme le récent ralentissement économique – et à définir les mesures à prendre pour améliorer notre rendement à l’avenir.

Un défi particulier auquel nous sommes confrontés, comme d’autres administrations fiscales partout dans le monde, est l’élaboration d’une mesure qui permettrait d’évaluer à quel point nos activités pour repérer et contrer l’inobservation portent fruit. Même si notre cadre de gestion du rendement continue de recevoir des notes élevées dans son ensemble, nous reconnaissons qu’il est nécessaire de l’améliorer davantage à cet égard.

Prochaines étapes

Le mois de novembre 2009 marquait la fin de notre première décennie en tant qu’agence. Les programmes et les services que nous avons offerts au cours des 10 dernières années ont transformé la vie des Canadiens. Nous avons entrepris de nouvelles activités, nous avons perfectionné et adapté notre façon de travailler, nous avons travaillé à partir de nos initiatives de gestion et nous nous sommes assurés de continuer de répondre aux attentes et aux besoins des contribuables, des entreprises et de nos clients du gouvernement. Aucun de ces accomplissements n’aurait été possible sans le dévouement et le travail acharné de nos employés compétents. Leur savoir collectif continuera de nous permettre d’offrir des services novateurs et efficaces aux particuliers et aux entreprises au nom du gouvernement du Canada, des autres ordres de gouvernement et des communautés des Premières nations.

Notre réputation d’administration fiscale de classe mondiale est bien méritée et nous sommes fiers de nos réalisations au cours de la dernière année. En envoyant ce rapport, je tiens à remercier sincèrement l’ensemble de mes collègues, des gestionnaires et des dirigeants syndicaux qui ont rendu possibles les réussites de l’ARC. Au fur et à mesure que nous avançons, je suis sûre que le dévouement, les connaissances et le professionnalisme de nos employés permettront d’offrir des résultats de qualité qui importent aux Canadiens.

La commissaire et première dirigeante,
Agence du revenu du Canada
Linda Lizotte-MacPherson

Raison d’être

Le régime fiscal canadien s’appuie sur l’observation volontaire et l’autocotisation. Un régime fiscal efficace est essentiel à la capacité des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des Premières nations d’offrir des programmes et des services qui sont importants pour les Canadiens et les entreprises canadiennes.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a pour mandat d’exécuter les programmes fiscaux et de prestations et d’autres programmes au nom du gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations.

Le Parlement a établi l’ARC pour qu’elle puisse remplir le mandat par les moyens suivants :

• offrir un meilleur service aux Canadiens;
• exécuter de manière plus efficiente et plus efficace les programmes gouvernementaux; et
• favoriser des relations de travail plus étroites et une meilleure responsabilisation avec les provinces et les autres ordres de gouvernement pour qui l’ARC exécute des programmes.

Le mandat de l’ARC révèle le rôle important qu’elle joue dans la vie des Canadiens. L’ARC contribue à trois des secteurs de résultats du gouvernement du Canada:

• Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens;
• Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces; et
• Sécurité du revenu et l’emploi pour les Canadiens.

Nous avons perçu environ 358 milliards de dollars en 2009-2010 (8 milliards de dollars moins qu’en 2008-2009) pour le compte du Canada, des provinces (sauf le Québec), des territoires et des Premières nations. Nous avons également offert plus de 17 milliards de dollars de prestations et de crédits fondés sur le revenu et d’autres services qui contribuent directement au bien-être économique et social des Canadiens.

Avantage pour les Canadiens

Aucune organisation du secteur public ne touche la vie d’un si grand nombre de Canadiens de façon quotidienne que l’ARC. Chaque année, nous administrons des milliards de dollars en recettes fiscales et distribuons les versements de prestations exacts à des millions de Canadiens en temps opportun. Nous fournissons des prestations, des crédits et d’autres services connexes qui viennent en aide aux familles et enfants, aux ménages à revenu faible et modeste et aux personnes handicapées. Ces programmes contribuent directement au bien-être économique et social des Canadiens.

Notre capacité à offrir des programmes et des services efficients, rapides et exacts fait de nous un partenaire précieux pour les clients gouvernementaux.

Les deux objectifs stratégiques énumérés ci-dessous résument la contribution de l’ARC envers la société canadienne.

• Les contribuables respectent leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est protégée; et
• Les familles et les particuliers reçoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.

En plus d’administrer des programmes fiscaux et de prestations, nous avons administré la taxe de vente harmonisée pour le compte de trois provinces et vérifié les niveaux de revenu des contribuables à l’appui d’une vaste gamme de programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux, en partant des prêts étudiants aux initiatives en matière de soins de santé. Nous avons aussi offert d’autres services, comme notre Programme de compensation de dettes par remboursement, au moyen duquel nous avons aidé des agences et ministères fédéraux, ainsi que des gouvernements provinciaux et territoriaux, à recouvrer des dettes qui pourraient autrement devenir irrécouvrables.

Le présent Rapport sur le rendement évalue dans quelle mesure nous avons atteint ces résultats au cours de l’exercice 2009-2010. Tout compte fait, nos résultats indiquent que nous avons atteint nos deux résultats stratégiques.

Analyse des risques

Notre Programme de gestion des risques de l’entreprise a été créé afin de nous assurer d’élaborer et de mettre en oeuvre une approche systématique et détaillée à la gestion des risques qui s’intègre entièrement à nos processus et mécanismes décisionnels stratégiques, opérationnels et financiers.

Afin de nous tenir au courant des risques que court l’ARC comme organisation, pendant la période de planification, nous avons achevé notre Inventaire des risques organisationnels 2009, une partie intégrante de notre exercice de planification stratégique annuelle. Les cinq priorités clés du Plan d’entreprise 2010-2011 à 2012-2013 ont été fondées sur les plus grands risques pour l’ARC, indiqués dans l’inventaire 2009 (relativement à l’observation en matière de paiement et à l’économie clandestine). On a également élaboré le Plan d’action de l’ARC axé sur le risque afin de nous assurer d’avoir des stratégies d’intervention appropriées pour tous les risques relevés dans l’inventaire. De cette façon, l’inventaire des risques 2009 a guidé les priorités des activités stratégiques et opérationnelles pour la période de planification 2010-2011 et nous a menés à l’intégration de la gestion des risques dans nos activités quotidiennes.

Une mise à jour de l’Inventaire des risques organisationnels 2009 a également été lancée au début de 2010. La mise à jour a indiqué que le profil général des risques de l’ARC demeure généralement inchangé par rapport à 2009.

Nous croyons que notre approche à la gestion des risques nous permettra de maintenir les services à la population canadienne et à protéger ses intérêts.

Évaluation de nos résultats

Les résultats atteints par rapport à nos résultats stratégiques et à nos résultats escomptés ont été établis au moyen d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs, aussi appelés mesures. Les données opérationnelles, les échantillons statistiques et les résultats de sondages que nous recueillons constituent le fondement de nos évaluations. Nous devons encore relever certains défis pour ce qui est d’élaborer des indicateurs plus solides, en particulier ceux qui sont tangibles et qui nous permettent d’établir des liens clairs entre nos réalisations, nos résultats stratégiques et nos résultats attendus. À cette fin, nous échangeons des renseignements sur la mesure des résultats avec les autres administrations fiscales par l’entremise de divers forums internationaux. De plus, l’ARC participe à des initiatives internationales pour être en mesure de comparer des aspects clés de l’administration fiscale avec des autorités fiscales de partout dans le monde.

Nous évaluons aussi nos résultats stratégiques et ceux de nos activités de programme en fonction du fait que les objectifs établis dans le Plan d’entreprise 2009-2010 à 2011-2012 ont été atteints, en grande partie atteints ou non atteints.

Nos objectifs indiquent le pourcentage ou le degré que nous prévoyons atteindre pour un niveau de rendement. Lorsque des objectifs sont de nature numérique, ils sont énumérés à côté de chaque indicateur. Les objectifs en matière de rendement sont établis par nos équipes de gestion au moyen d’une analyse des contraintes liées à la viabilité financière, au rendement historique, à la complexité des travaux concernés et aux attentes des Canadiens.

Notre Architecture des activités de programme

Notre Architecture des activités de programme précise nos activités de programme et montre de quelle façon elles se rapportent à nos résultats stratégiques. Les activités de programme sont des groupes d’activités liées qui sont conçues et gérées dans le but de répondre à un besoin précis du public et qui sont souvent traitées comme une unité budgétaire.

Sommaire du rendement

Ressources financières pour 2009-2010 (en milliers de dollars)

Ressources humaines pour 2009-2010

Contribution des priorités à l’atteinte des résultats stratégiques

Comme on l’a indiqué dans notre Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010, nous avons centrés nos efforts au cours de la période de planification sur l’intégrité fiscale, le renforcement du service, le validation des prestations, le relations efficaces, et la durabilité des opérations.

Le tableau suivant précise les priorités stratégiques que nous avons poursuivies en 2009-2010, nos résultats et la façon dont ces priorités viennent appuyer nos résultats stratégiques. Des détails supplémentaires concernant les réalisations par sous-activité liées à ces objectifs stratégiques sont fournis dans la Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique.

Les mesures de notre résultat stratégique

Nous utilisons les mesures de nos résultats stratégiques pour évaluer le comportement conforme des contribuables canadiens. En utilisant des renseignements de sources internes et externes comme point de référence des renseignements sur l’observation, nous regroupons nos indicateurs en quatre catégories générales d’obligations des contribuables afin d’aider et de mesurer nos résultats par rapport à nos résultats stratégiques des services fiscaux : observation en matière d’inscription; observation en matière de production de déclaration; observation en matière de déclaration; et observation en matière de versement.

Pour faciliter davantage la recherche et l’exposé sur l’observation, nous analysons les segments de la population suivants : les particuliers, les travailleurs autonomes, les sociétés, les inscrits aux fins de la TPS/TVH et les employeurs. Notre exposé sur l’observation comprend des macro-indicateurs qui nous permettent d’évaluer les tendances de l’observation en matière de déclaration et de déterminer si les données économiques donnent une indication anticipée du changement dans les niveaux d’observation.

Observation en matière d’inscription

Les indicateurs de l’observation en matière d’inscription estiment le pourcentage des entreprises canadiennes qui se sont inscrites conformément à la loi dans le but de percevoir la TPS/TVH.

Nos estimations du taux d’observation en matière d’inscription sont demeurées constamment au-dessus de notre objectif au cours des quelques dernières années.

Notre évaluation est également appuyée par les résultats de notre programme des non-inscrits, qui cherche à s’assurer que toutes les entreprises qui doivent s’inscrire aux fins de la TPS/TVH respectent leurs obligations. Chaque année, ce programme identifie plusieurs milliers de petites entreprises qui doivent s’inscrire, surtout de nouvelles entreprises ou celles qui viennent de dépasser le seuil d’inscription. Par conséquent, nous sommes persuadés qu’il y a un risque très faible que des moyennes ou grandes entreprises exercent des activités sans être inscrites aux fins de la TPS/TVH.

Observation en matière de production de déclaration

Les indicateurs de l’observation en matière de production de déclaration estiment le pourcentage de la population canadienne qui produit leur déclaration à temps.

Pour évaluer l’observation des contribuables particuliers relativement à leur obligation de produire une déclaration de revenus à temps, nous comparons nos données pour les déclarants particuliers âgés de 18 ans ou plus avec celles du Recensement de la population de Statistique Canada pour la même population. En fait, ces estimations sont constamment demeurées au-dessus du niveau de 92,5 % pour chaque exercice depuis l’exercice 2001-2002, fournissant une tendance fiable pour le niveau élevé d’observation volontaire en matière de production de déclaration que nous constatons.

Notre recherche sur le comportement en matière de production indique que, pour le restant des particuliers qui n’observaient pas leurs obligations (7,2 % en 2005-2006 et en 2009-2010), une grande majorité d’entre eux ont produit leur déclaration dans un délai de cinq ans. Par exemple, même si 92,6 % des particuliers ont produit leurs déclarations à temps pour l’année d’imposition 2003, ce pourcentage est passé à 97,4 % en moins de cinq ans. La production de déclaration pour l’année d’imposition suivante (2004) a indiqué exactement la même tendance, atteignant 97,4 % en moins de cinq ans, et le comportement en matière de production de déclaration pour les années suivantes affiche une trajectoire semblable. Nous avons tiré de cette recherche la conclusion que la majorité des déclarants particuliers fautifs produisent leur déclaration dans un délai d’environ cinq ans, ce qui indique un taux de non-production à long terme d’environ 2,6 % pour la population âgée de 18 ans ou plus. Au cours des six dernières années d’imposition, plus des deux tiers des déclarations produites tardivement n’avaient aucun impôt exigible pour une année d’imposition au moment de la production de la déclaration, le tiers restant devant de l’impôt pour au moins une année d’imposition.

Observation en matière de versement

Les indicateurs de l’observation en matière de versement estiment le pourcentage des contribuables qui ont payé leurs impôts exigibles à temps.

Nous mesurons la manière dont divers segments de contribuables respectent leurs obligations en matière de versement par le niveau selon lequel ils paient tous leurs impôts, en fonction de l’autocotisation, à la date limite ou avant. Lorsque des sommes dues ne sont pas versées au moment de la production de la déclaration, nous prenons des mesures pour en obtenir le paiement.

Pour les employeurs qui versent des retenues à la source pour le compte de leurs employés, le taux de versement à temps est en dessous de notre objectif de 90 % depuis plusieurs années. Cette année, nos estimations laissent toutefois entendre que les employeurs ont effectué leurs versements de façon plus ponctuelle par rapport aux années antérieures. C’est pourquoi nous sommes enclins à conclure que nous avons en grande partie atteint notre objectif pour cette mesure de l’observation.

Observation en matière de déclaration

Nous menons divers examens et vérifications afin de déterminer les secteurs où la déclaration par des particuliers et des sociétés peut ne pas être conforme à leurs obligations de déclarer des renseignements complets et exacts.

En 2009-2010, nos programmes d’examen ont déterminé que 15,4 % des demandes ou des déductions effectuées par des particuliers étaient non conformes, ce qui veut dire qu’elles seraient refusées après l’examen^{[Footnote 1]} . Il faut noter que le nombre et le type de crédits et de déductions ont changé au cours de la période de 2007-2008 à 2009-2010, de sorte que le taux d’inobservation présenté dans le tableau ci-dessus représente à la fois des changements à l’observation et à la portée de l’étude.

Dans le cas des grandes entreprises, nous avons repéré les cas d’inobservation et pris des mesures à leur égard au moyen d’une combinaison de vérifications de l’entreprise et d’évaluation du risque, qui comprend la recherche, et la surveillance. Cette approche comporte une évaluation annuelle des risques des grandes entreprises qui utilisent une expertise dans l’ensemble de l’ARC pour évaluer les niveaux du risque en utilisant des renseignements sur la nature de l’entreprise du contribuable, son comportement actuel et passé, y compris la planification fiscale abusive, et la transparence. Nous utilisons aussi les renseignements de nos partenaires de conventions fiscales qui indiquent un risque possible de comportement non conforme. Notre dépendance accrue à l’égard de la recherche liée à l’établissement d’objectifs répond à la manière dont les grandes entreprises ont évolué en raison de la mondialisation, du commerce électronique et d’autres tendances électroniques qui ont rendu certaines structures d’entreprise complexes plus sensibles aux risques d’inobservation.

Pour les petites entreprises, y compris les travailleurs autonomes, nous comptons davantage sur l’évaluation du risque dans la sélection d’entreprises pour vérification. Notre programme de vérification des petites et moyennes entreprises sélectionne les vérifications qu’il effectue en fonction d’un éventail de renseignements sur le risque qui comprennent l’historique du risque et les indicateurs de la condition de l’entreprise qui sont associés au risque d’inobservation.

De plus, nous surveillons et analysons un certain nombre de macro-indicateurs qui évaluent les tendances globales du comportement des contribuables relativement à l’observation en matière de déclaration.

Macro-indicateurs

Les chiffres pour les années 2005, 2006 et 2007 ont été redressés en raison de données améliorées.

Qualité des données : Raisonnable

Les chiffres pour les années 2001 et 2002 ont été redressés en raison de données améliorées.

Qualité des données : Raisonnable

Conclusion

Nos mesures des résultats stratégiques présentent des estimations de l’observation en matière de production de déclarations, d’inscription, de versement et de déclaration afin d’évaluer les niveaux d’observation volontaire des lois fiscales du Canada. Notre examen de ces estimations pour l’exercice 2009-2010 indique que l’observation volontaire est demeurée généralement élevée, bien que la valeur monétaire de l’inobservation repérée soit de plus en plus importante financièrement. Selon notre évaluation de nos indicateurs de résultats, ceux-ci correspondent à un haut niveau d’observation chez les contribuables.

Nous estimons est que nous avons atteint notre résultat stratégique des Services fiscaux en 2009-2010. Nous tirons, en grande partie, notre conclusion générale de la proportion importante de l’assiette fiscale du Canada provenant du revenu des particuliers qui est assujettie à l’établissement de rapports par des tiers et au reste qui provient des grandes sociétés assujetties à un taux élevé de vérification. De plus, une grande partie de notre assurance voulant que nous atteignions notre résultat stratégique est fondée sur notre système rigoureux basé sur le contrôle et l’équilibre, ce qui comprend à la fois des mesures préventives et dissuasives. Ces activités intègrent un mélange d’outils d’observation.

Nos mesures du résultat stratégique des Programmes de prestations

Selon notre évaluation, nous avons atteint notre résultat stratégique des Programmes de prestations. Grâce aux efforts que nous avons déployés pour administrer les programmes de prestations, les familles et les particuliers admissibles ont reçu en temps opportun des paiements de prestations exacts. De leur côté, nos clients gouvernementaux ont reçu des services fiables, ont vu leurs frais administratifs réduits et ont bénéficié d’une observation plus efficace. Les bénéficiaires de prestations peuvent compter sur l’ARC en ce qui concerne l’administration d’un système de prestations mieux intégré et d’une plus grande intégrité et être assurés que l’ARC contribue à la réduction du coût général du gouvernement au Canada.

Pour obtenir d’autres renseignements au sujet des réalisations par notre résultat stratégique, visitez notre site Web : www.arc.gc/rapportannuel

Tendances au chapitre des dépenses

Pour la période de 2005-2006 à 2009-2010, le total des dépenses comprend les crédits parlementaires et les sources de revenus suivants : le budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires des dépenses, le crédit 5 du Conseil du Trésor (CdT) – Éventualités du gouvernement, le crédit 15 du CdT – Rajustements de la rémunération et le crédit 23 du CdT – Besoins en matière de rémunération ainsi que les reports de fonds inutilisés des années précédentes. Sont inclus également la dépense des revenus résultant de la poursuite des opérations de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, les versements d’allocations spéciales pour enfants, les paiements aux agences de recouvrement privées en vertu de l’article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que les versements législatifs aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre.

Depuis 2005-2006, l’augmentation du niveau de référence du crédit 1 de l’Agence du revenu du Canada est principalement attribuable à ce qui suit : les conventions collectives / attributions de contrats; les mesures de vérification et d’exécution législatives améliorées, incluant les initiatives liées aux politiques et aux opérations découlant des budgets et des énoncés économiques fédéraux; le transfert provenant de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour les services en matière d’installations et de biens immobiliers; la prise en charge des responsabilités associées à l’administration de l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario, l’Accord sur le bois d’oeuvre résineux et au problème de l’évitement fiscal interprovincial.

L’augmentation au crédit 1 est compensée par divers exercices de réduction budgétaire, incluant  la revue en 2005 des dépenses et les réductions en approvisionnement; les mesures de compression des dépenses de 2006; les économies coût-efficacité réalisées au budget fédéral de 2007; les économies découlant de l’examen stratégique du budget fédéral de 2008.

Les autorisations législatives de l’Agence ont fluctué au cours de la période de 2005-2006 à 2009-2010 en raison des éléments suivants: rajustements aux versements d’allocations spéciales pour enfants, pour les enfants admissibles à la charge des institutions spécialisées; rajustements aux taux de contribution aux régimes d’avantages sociaux des employés; augmentations de la dépense des revenus résultant de la poursuite des opérations en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada; instauration entre 2007-2008 et 2009-2010 des paiements aux agences de recouvrement privées en vertu de l’article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques; versements législatifs aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre.

En 2009-2010, des autorisations totales de 4 586,2 millions de dollars, les dépenses réelles de l’ARC totalisaient 4 406,5 millions de dollars, portant le solde inutilisé à 179,6 millions de dollars à la fin de l’exercice. Après avoir tenu compte des ressources non utilisées liées aux fiducies résiduelles à l’étranger et au financement de l’affectation à but spécial liée aux installations, ainsi que les coûts pour les régimes d’avantages sociaux des employés associés à la conversion des autres coûts de fonctionnement aux coûts reliés au personnel, les 150,3 millions de dollars restants peuvent être utilisés par l’Agence en 2010-2011. Ce montant représente 3,3 % des autorisations totales.

Crédits votés et législatifs

Autorisations approuvées après le dépôt du Budget principal des dépenses

Le tableau suivant expose en détail les autorisations reçues par l’Agence après le dépôt du Budget principal des dépenses et correspond aux autorisations totales montrées à la .

^{[Footnote 1]} Les crédits et les déductions pour l’échantillon aléatoire en 2009-2010 comprenaient un crédit supplémentaire comparativement à l’exercice précédent, avec un taux d’inobservation inférieur à la moyenne. Exclure ce poste entraînerait un taux d’inobservation de 17 %. De même, l’étude qui a produit les résultats de 2008-2009 comprenait un poste qui ne faisait pas partie des principaux crédits et déductions pour l’exercice précédent. Exclure ces derniers de 2008-2009 et de 2009-2010 entraînerait des taux d’inobservation de 16,2 % et de 16,7 %.

Date de modification : 2010-11-03
 

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