ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada - Rapport

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Section I : Aper�u de l’Agence

Message du ministre

L’Agence du revenu du Canada (ARC) administre un r�gime d’imp�t et de prestations �quitable et r�ceptif qui contribue au bien-�tre �conomique et social de notre nation. Le soutien offert par l’ARC pendant le climat �conomique difficile que nous avons connu en 2009-2010 a �t� particuli�rement important. En montrant de la souplesse dans sa fa�on de mener des �l�ments cl�s du Plan d’action �conomique du Canada, l’ARC a contribu� � garantir la stabilit� et la prosp�rit� future des Canadiens.

L’ARC s’engage � prot�ger l’assiette fiscale du Canada en s’assurant que tout le monde observe les lois fiscales. Pour ce faire, pendant l’exercice 2009-2010, l’ARC a poursuivi des particuliers et des entreprises, y compris des participants � l’�conomie clandestine et ceux qui �vitaient de payer des imp�ts en cachant leurs avoirs � l’�tranger, qui ne payaient pas l’imp�t et les taxes qu’ils devaient aux Canadiens. Le pr�sent document met en lumi�re un certain nombre de r�alisations de l’ARC pendant la derni�re ann�e et d�crit le r�le jou� par l’ARC pour soutenir les particuliers, les entreprises et les familles de partout au Canada.

En tant que ministre du Revenu national, j’ai le plaisir de d�poser le Rapport sur le rendement 2009-2010.

Le ministre du Revenu national et
ministre de l’Agence de promotion �conomique du Canada atlantique et
ministre de la porte d’entr�e de l’Atlantique,

L’honorable Keith Ashfield, C.P., d�put�

Message de la commissaire et premi�re dirigeante

En tant que commissaire et premi�re dirigeante, je suis tenue de rendre compte de toutes les questions qui se rapportent aux programmes au ministre du Revenu national et des questions administratives � notre Conseil de direction. Je suis fi�re d’annoncer que l’Agence du revenu du Canada (ARC) a encore une fois d�montr� sa capacit� d’atteindre des r�sultats significatifs et mesurables pour les Canadiens. Bien que nous reconnaissions qu’il nous reste des progr�s � faire dans certains secteurs, nos r�alisations de la derni�re ann�e fournissent une autre preuve de la force de notre expertise dans nos activit�s de base, c’est-�-dire l’administration des imp�ts et des taxes, le recouvrement des recettes et le versement de prestations.

L’ARC touche la vie de plus de Canadiens que tous les autres minist�res et organismes du pays. En 2009-2010, nous avons trait� environ 358 milliards de dollars en imp�ts, en taxes et en droits, et nous avons �mis plus de 17 milliards de dollars en prestations et en cr�dits � des millions de particuliers et d’entreprises au nom des provinces et territoires du Canada, d’autres minist�res f�d�raux et des Premi�res nations.

Nos r�sultats de 2009-2010

Pendant l’exercice 2009-2010, l’ARC a accord� une place importante � l’assurance de l’int�grit� du r�gime d’imp�t et de prestations du Canada. Nous avons encourag� l’observation des lois fiscales en concevant des initiatives qui rendent l’inobservation plus difficile chez les particuliers et les entreprises. Par exemple, au cours de la derni�re ann�e, nous avons r�ussi � cibler des secteurs tels que la planification fiscale abusive et les paradis fiscaux au moyen de partenariats avec les provinces et des administrations fiscales internationales, et nous avons perfectionn� nos outils d’�valuation et de gestion du risque. Dans l’ensemble, les particuliers, les compagnies constitu�es en personne morale, les entreprises qui per�oivent la TPS/TVH et les employeurs ont continu� � d�montrer des niveaux �lev�s d’observation volontaire quant � leurs obligations en mati�re d’enregistrement, de production et de versement. Notre solide syst�me bas� sur le contr�le et l’�quilibre, associ� aux outils l�gislatifs et autres outils d’observation qui sont mis � notre disposition, nous fournissent l’assurance que l’assiette fiscale du Canada est prot�g�e.

Nous avons continu� � renforcer le service afin que les taux d’observation volontaire augmentent. En 2009-2010, nous avons pris d’autres mesures pour rendre l’observation des lois plus facile pour les Canadiens en am�liorant l’acc�s aux renseignements sur l’imp�t et les prestations et aux outils interactifs.

Dans nos activit�s quotidiennes, nous avons respect� la plupart de nos objectifs de rendement en 2009-2010. Pour les objectifs que nous n’avons pas pu respecter, nous avons cherch� � comprendre les facteurs qui sont intervenus – comme le r�cent ralentissement �conomique – et � d�finir les mesures � prendre pour am�liorer notre rendement � l’avenir.

Un d�fi particulier auquel nous sommes confront�s, comme d’autres administrations fiscales partout dans le monde, est l’�laboration d’une mesure qui permettrait d’�valuer � quel point nos activit�s pour rep�rer et contrer l’inobservation portent fruit. M�me si notre cadre de gestion du rendement continue de recevoir des notes �lev�es dans son ensemble, nous reconnaissons qu’il est n�cessaire de l’am�liorer davantage � cet �gard.

Prochaines �tapes

Le mois de novembre 2009 marquait la fin de notre premi�re d�cennie en tant qu’agence. Les programmes et les services que nous avons offerts au cours des 10 derni�res ann�es ont transform� la vie des Canadiens. Nous avons entrepris de nouvelles activit�s, nous avons perfectionn� et adapt� notre fa�on de travailler, nous avons travaill� � partir de nos initiatives de gestion et nous nous sommes assur�s de continuer de r�pondre aux attentes et aux besoins des contribuables, des entreprises et de nos clients du gouvernement. Aucun de ces accomplissements n’aurait �t� possible sans le d�vouement et le travail acharn� de nos employ�s comp�tents. Leur savoir collectif continuera de nous permettre d’offrir des services novateurs et efficaces aux particuliers et aux entreprises au nom du gouvernement du Canada, des autres ordres de gouvernement et des communaut�s des Premi�res nations.

Notre r�putation d’administration fiscale de classe mondiale est bien m�rit�e et nous sommes fiers de nos r�alisations au cours de la derni�re ann�e. En envoyant ce rapport, je tiens � remercier sinc�rement l’ensemble de mes coll�gues, des gestionnaires et des dirigeants syndicaux qui ont rendu possibles les r�ussites de l’ARC. Au fur et � mesure que nous avan�ons, je suis s�re que le d�vouement, les connaissances et le professionnalisme de nos employ�s permettront d’offrir des r�sultats de qualit� qui importent aux Canadiens.

La commissaire et premi�re dirigeante,
Agence du revenu du Canada
Linda Lizotte-MacPherson

Raison d’�tre

Le r�gime fiscal canadien s’appuie sur l’observation volontaire et l’autocotisation. Un r�gime fiscal efficace est essentiel � la capacit� des gouvernements f�d�ral, provinciaux, territoriaux et des Premi�res nations d’offrir des programmes et des services qui sont importants pour les Canadiens et les entreprises canadiennes.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a pour mandat d’ex�cuter les programmes fiscaux et de prestations et d’autres programmes au nom du gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premi�res nations.

Le Parlement a �tabli l’ARC pour qu’elle puisse remplir le mandat par les moyens suivants :

• offrir un meilleur service aux Canadiens;
• ex�cuter de mani�re plus efficiente et plus efficace les programmes gouvernementaux; et
• favoriser des relations de travail plus �troites et une meilleure responsabilisation avec les provinces et les autres ordres de gouvernement pour qui l’ARC ex�cute des programmes.

Le mandat de l’ARC r�v�le le r�le important qu’elle joue dans la vie des Canadiens. L’ARC contribue � trois des secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada:

• Un gouvernement f�d�ral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens;
• Des activit�s gouvernementales bien g�r�es et efficaces; et
• S�curit� du revenu et l’emploi pour les Canadiens.

Nous avons per�u environ 358 milliards de dollars en 2009-2010 (8 milliards de dollars moins qu’en 2008-2009) pour le compte du Canada, des provinces (sauf le Qu�bec), des territoires et des Premi�res nations. Nous avons �galement offert plus de 17 milliards de dollars de prestations et de cr�dits fond�s sur le revenu et d’autres services qui contribuent directement au bien-�tre �conomique et social des Canadiens.

Avantage pour les Canadiens

Aucune organisation du secteur public ne touche la vie d’un si grand nombre de Canadiens de fa�on quotidienne que l’ARC. Chaque ann�e, nous administrons des milliards de dollars en recettes fiscales et distribuons les versements de prestations exacts � des millions de Canadiens en temps opportun. Nous fournissons des prestations, des cr�dits et d’autres services connexes qui viennent en aide aux familles et enfants, aux m�nages � revenu faible et modeste et aux personnes handicap�es. Ces programmes contribuent directement au bien-�tre �conomique et social des Canadiens.

Notre capacit� � offrir des programmes et des services efficients, rapides et exacts fait de nous un partenaire pr�cieux pour les clients gouvernementaux.

Les deux objectifs strat�giques �num�r�s ci-dessous r�sument la contribution de l’ARC envers la soci�t� canadienne.

• Les contribuables respectent leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est prot�g�e; et
• Les familles et les particuliers re�oivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.

En plus d’administrer des programmes fiscaux et de prestations, nous avons administr� la taxe de vente harmonis�e pour le compte de trois provinces et v�rifi� les niveaux de revenu des contribuables � l’appui d’une vaste gamme de programmes f�d�raux, provinciaux et territoriaux, en partant des pr�ts �tudiants aux initiatives en mati�re de soins de sant�. Nous avons aussi offert d’autres services, comme notre Programme de compensation de dettes par remboursement, au moyen duquel nous avons aid� des agences et minist�res f�d�raux, ainsi que des gouvernements provinciaux et territoriaux, � recouvrer des dettes qui pourraient autrement devenir irr�couvrables.

Le pr�sent Rapport sur le rendement �value dans quelle mesure nous avons atteint ces r�sultats au cours de l’exercice 2009-2010. Tout compte fait, nos r�sultats indiquent que nous avons atteint nos deux r�sultats strat�giques.

Analyse des risques

Notre Programme de gestion des risques de l’entreprise a �t� cr�� afin de nous assurer d’�laborer et de mettre en oeuvre une approche syst�matique et d�taill�e � la gestion des risques qui s’int�gre enti�rement � nos processus et m�canismes d�cisionnels strat�giques, op�rationnels et financiers.

Afin de nous tenir au courant des risques que court l’ARC comme organisation, pendant la p�riode de planification, nous avons achev� notre Inventaire des risques organisationnels 2009, une partie int�grante de notre exercice de planification strat�gique annuelle. Les cinq priorit�s cl�s du Plan d’entreprise 2010-2011 � 2012-2013 ont �t� fond�es sur les plus grands risques pour l’ARC, indiqu�s dans l’inventaire 2009 (relativement � l’observation en mati�re de paiement et � l’�conomie clandestine). On a �galement �labor� le Plan d’action de l’ARC ax� sur le risque afin de nous assurer d’avoir des strat�gies d’intervention appropri�es pour tous les risques relev�s dans l’inventaire. De cette fa�on, l’inventaire des risques 2009 a guid� les priorit�s des activit�s strat�giques et op�rationnelles pour la p�riode de planification 2010-2011 et nous a men�s � l’int�gration de la gestion des risques dans nos activit�s quotidiennes.

Une mise � jour de l’Inventaire des risques organisationnels 2009 a �galement �t� lanc�e au d�but de 2010. La mise � jour a indiqu� que le profil g�n�ral des risques de l’ARC demeure g�n�ralement inchang� par rapport � 2009.

Nous croyons que notre approche � la gestion des risques nous permettra de maintenir les services � la population canadienne et � prot�ger ses int�r�ts.

�valuation de nos r�sultats

Les r�sultats atteints par rapport � nos r�sultats strat�giques et � nos r�sultats escompt�s ont �t� �tablis au moyen d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs, aussi appel�s mesures. Les donn�es op�rationnelles, les �chantillons statistiques et les r�sultats de sondages que nous recueillons constituent le fondement de nos �valuations. Nous devons encore relever certains d�fis pour ce qui est d’�laborer des indicateurs plus solides, en particulier ceux qui sont tangibles et qui nous permettent d’�tablir des liens clairs entre nos r�alisations, nos r�sultats strat�giques et nos r�sultats attendus. � cette fin, nous �changeons des renseignements sur la mesure des r�sultats avec les autres administrations fiscales par l’entremise de divers forums internationaux. De plus, l’ARC participe � des initiatives internationales pour �tre en mesure de comparer des aspects cl�s de l’administration fiscale avec des autorit�s fiscales de partout dans le monde.

Nous �valuons aussi nos r�sultats strat�giques et ceux de nos activit�s de programme en fonction du fait que les objectifs �tablis dans le Plan d’entreprise 2009-2010 � 2011-2012 ont �t� atteints, en grande partie atteints ou non atteints.

Nos objectifs indiquent le pourcentage ou le degr� que nous pr�voyons atteindre pour un niveau de rendement. Lorsque des objectifs sont de nature num�rique, ils sont �num�r�s � c�t� de chaque indicateur. Les objectifs en mati�re de rendement sont �tablis par nos �quipes de gestion au moyen d’une analyse des contraintes li�es � la viabilit� financi�re, au rendement historique, � la complexit� des travaux concern�s et aux attentes des Canadiens.

Notre Architecture des activit�s de programme

Notre Architecture des activit�s de programme pr�cise nos activit�s de programme et montre de quelle fa�on elles se rapportent � nos r�sultats strat�giques. Les activit�s de programme sont des groupes d’activit�s li�es qui sont con�ues et g�r�es dans le but de r�pondre � un besoin pr�cis du public et qui sont souvent trait�es comme une unit� budg�taire.

Sommaire du rendement

Ressources financi�res pour 2009-2010 (en milliers de dollars)

Ressources humaines pour 2009-2010

Contribution des priorit�s � l’atteinte des r�sultats strat�giques

Comme on l’a indiqu� dans notre Rapport sur les plans et les priorit�s 2009-2010, nous avons centr�s nos efforts au cours de la p�riode de planification sur l’int�grit� fiscale, le renforcement du service, le validation des prestations, le relations efficaces, et la durabilit� des op�rations.

Le tableau suivant pr�cise les priorit�s strat�giques que nous avons poursuivies en 2009-2010, nos r�sultats et la fa�on dont ces priorit�s viennent appuyer nos r�sultats strat�giques. Des d�tails suppl�mentaires concernant les r�alisations par sous-activit� li�es � ces objectifs strat�giques sont fournis dans la Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique.

Les mesures de notre r�sultat strat�gique

Nous utilisons les mesures de nos r�sultats strat�giques pour �valuer le comportement conforme des contribuables canadiens. En utilisant des renseignements de sources internes et externes comme point de r�f�rence des renseignements sur l’observation, nous regroupons nos indicateurs en quatre cat�gories g�n�rales d’obligations des contribuables afin d’aider et de mesurer nos r�sultats par rapport � nos r�sultats strat�giques des services fiscaux : observation en mati�re d’inscription; observation en mati�re de production de d�claration; observation en mati�re de d�claration; et observation en mati�re de versement.

Pour faciliter davantage la recherche et l’expos� sur l’observation, nous analysons les segments de la population suivants : les particuliers, les travailleurs autonomes, les soci�t�s, les inscrits aux fins de la TPS/TVH et les employeurs. Notre expos� sur l’observation comprend des macro-indicateurs qui nous permettent d’�valuer les tendances de l’observation en mati�re de d�claration et de d�terminer si les donn�es �conomiques donnent une indication anticip�e du changement dans les niveaux d’observation.

Observation en mati�re d’inscription

Les indicateurs de l’observation en mati�re d’inscription estiment le pourcentage des entreprises canadiennes qui se sont inscrites conform�ment � la loi dans le but de percevoir la TPS/TVH.

Nos estimations du taux d’observation en mati�re d’inscription sont demeur�es constamment au-dessus de notre objectif au cours des quelques derni�res ann�es.

Notre �valuation est �galement appuy�e par les r�sultats de notre programme des non-inscrits, qui cherche � s’assurer que toutes les entreprises qui doivent s’inscrire aux fins de la TPS/TVH respectent leurs obligations. Chaque ann�e, ce programme identifie plusieurs milliers de petites entreprises qui doivent s’inscrire, surtout de nouvelles entreprises ou celles qui viennent de d�passer le seuil d’inscription. Par cons�quent, nous sommes persuad�s qu’il y a un risque tr�s faible que des moyennes ou grandes entreprises exercent des activit�s sans �tre inscrites aux fins de la TPS/TVH.

Observation en mati�re de production de d�claration

Les indicateurs de l’observation en mati�re de production de d�claration estiment le pourcentage de la population canadienne qui produit leur d�claration � temps.

Pour �valuer l’observation des contribuables particuliers relativement � leur obligation de produire une d�claration de revenus � temps, nous comparons nos donn�es pour les d�clarants particuliers �g�s de 18 ans ou plus avec celles du Recensement de la population de Statistique Canada pour la m�me population. En fait, ces estimations sont constamment demeur�es au-dessus du niveau de 92,5 % pour chaque exercice depuis l’exercice 2001-2002, fournissant une tendance fiable pour le niveau �lev� d’observation volontaire en mati�re de production de d�claration que nous constatons.

Notre recherche sur le comportement en mati�re de production indique que, pour le restant des particuliers qui n’observaient pas leurs obligations (7,2 % en 2005-2006 et en 2009-2010), une grande majorit� d’entre eux ont produit leur d�claration dans un d�lai de cinq ans. Par exemple, m�me si 92,6 % des particuliers ont produit leurs d�clarations � temps pour l’ann�e d’imposition 2003, ce pourcentage est pass� � 97,4 % en moins de cinq ans. La production de d�claration pour l’ann�e d’imposition suivante (2004) a indiqu� exactement la m�me tendance, atteignant 97,4 % en moins de cinq ans, et le comportement en mati�re de production de d�claration pour les ann�es suivantes affiche une trajectoire semblable. Nous avons tir� de cette recherche la conclusion que la majorit� des d�clarants particuliers fautifs produisent leur d�claration dans un d�lai d’environ cinq ans, ce qui indique un taux de non-production � long terme d’environ 2,6 % pour la population �g�e de 18 ans ou plus. Au cours des six derni�res ann�es d’imposition, plus des deux tiers des d�clarations produites tardivement n’avaient aucun imp�t exigible pour une ann�e d’imposition au moment de la production de la d�claration, le tiers restant devant de l’imp�t pour au moins une ann�e d’imposition.

Observation en mati�re de versement

Les indicateurs de l’observation en mati�re de versement estiment le pourcentage des contribuables qui ont pay� leurs imp�ts exigibles � temps.

Nous mesurons la mani�re dont divers segments de contribuables respectent leurs obligations en mati�re de versement par le niveau selon lequel ils paient tous leurs imp�ts, en fonction de l’autocotisation, � la date limite ou avant. Lorsque des sommes dues ne sont pas vers�es au moment de la production de la d�claration, nous prenons des mesures pour en obtenir le paiement.

Pour les employeurs qui versent des retenues � la source pour le compte de leurs employ�s, le taux de versement � temps est en dessous de notre objectif de 90 % depuis plusieurs ann�es. Cette ann�e, nos estimations laissent toutefois entendre que les employeurs ont effectu� leurs versements de fa�on plus ponctuelle par rapport aux ann�es ant�rieures. C’est pourquoi nous sommes enclins � conclure que nous avons en grande partie atteint notre objectif pour cette mesure de l’observation.

Observation en mati�re de d�claration

Nous menons divers examens et v�rifications afin de d�terminer les secteurs o� la d�claration par des particuliers et des soci�t�s peut ne pas �tre conforme � leurs obligations de d�clarer des renseignements complets et exacts.

En 2009-2010, nos programmes d’examen ont d�termin� que 15,4 % des demandes ou des d�ductions effectu�es par des particuliers �taient non conformes, ce qui veut dire qu’elles seraient refus�es apr�s l’examen^{[Footnote 1]} . Il faut noter que le nombre et le type de cr�dits et de d�ductions ont chang� au cours de la p�riode de 2007-2008 � 2009-2010, de sorte que le taux d’inobservation pr�sent� dans le tableau ci-dessus repr�sente � la fois des changements � l’observation et � la port�e de l’�tude.

Dans le cas des grandes entreprises, nous avons rep�r� les cas d’inobservation et pris des mesures � leur �gard au moyen d’une combinaison de v�rifications de l’entreprise et d’�valuation du risque, qui comprend la recherche, et la surveillance. Cette approche comporte une �valuation annuelle des risques des grandes entreprises qui utilisent une expertise dans l’ensemble de l’ARC pour �valuer les niveaux du risque en utilisant des renseignements sur la nature de l’entreprise du contribuable, son comportement actuel et pass�, y compris la planification fiscale abusive, et la transparence. Nous utilisons aussi les renseignements de nos partenaires de conventions fiscales qui indiquent un risque possible de comportement non conforme. Notre d�pendance accrue � l’�gard de la recherche li�e � l’�tablissement d’objectifs r�pond � la mani�re dont les grandes entreprises ont �volu� en raison de la mondialisation, du commerce �lectronique et d’autres tendances �lectroniques qui ont rendu certaines structures d’entreprise complexes plus sensibles aux risques d’inobservation.

Pour les petites entreprises, y compris les travailleurs autonomes, nous comptons davantage sur l’�valuation du risque dans la s�lection d’entreprises pour v�rification. Notre programme de v�rification des petites et moyennes entreprises s�lectionne les v�rifications qu’il effectue en fonction d’un �ventail de renseignements sur le risque qui comprennent l’historique du risque et les indicateurs de la condition de l’entreprise qui sont associ�s au risque d’inobservation.

De plus, nous surveillons et analysons un certain nombre de macro-indicateurs qui �valuent les tendances globales du comportement des contribuables relativement � l’observation en mati�re de d�claration.

Macro-indicateurs

Les chiffres pour les ann�es 2005, 2006 et 2007 ont �t� redress�s en raison de donn�es am�lior�es.

Qualit� des donn�es : Raisonnable

Les chiffres pour les ann�es 2001 et 2002 ont �t� redress�s en raison de donn�es am�lior�es.

Qualit� des donn�es : Raisonnable

Conclusion

Nos mesures des r�sultats strat�giques pr�sentent des estimations de l’observation en mati�re de production de d�clarations, d’inscription, de versement et de d�claration afin d’�valuer les niveaux d’observation volontaire des lois fiscales du Canada. Notre examen de ces estimations pour l’exercice 2009-2010 indique que l’observation volontaire est demeur�e g�n�ralement �lev�e, bien que la valeur mon�taire de l’inobservation rep�r�e soit de plus en plus importante financi�rement. Selon notre �valuation de nos indicateurs de r�sultats, ceux-ci correspondent � un haut niveau d’observation chez les contribuables.

Nous estimons est que nous avons atteint notre r�sultat strat�gique des Services fiscaux en 2009-2010. Nous tirons, en grande partie, notre conclusion g�n�rale de la proportion importante de l’assiette fiscale du Canada provenant du revenu des particuliers qui est assujettie � l’�tablissement de rapports par des tiers et au reste qui provient des grandes soci�t�s assujetties � un taux �lev� de v�rification. De plus, une grande partie de notre assurance voulant que nous atteignions notre r�sultat strat�gique est fond�e sur notre syst�me rigoureux bas� sur le contr�le et l’�quilibre, ce qui comprend � la fois des mesures pr�ventives et dissuasives. Ces activit�s int�grent un m�lange d’outils d’observation.

Nos mesures du r�sultat strat�gique des Programmes de prestations

Selon notre �valuation, nous avons atteint notre r�sultat strat�gique des Programmes de prestations. Gr�ce aux efforts que nous avons d�ploy�s pour administrer les programmes de prestations, les familles et les particuliers admissibles ont re�u en temps opportun des paiements de prestations exacts. De leur c�t�, nos clients gouvernementaux ont re�u des services fiables, ont vu leurs frais administratifs r�duits et ont b�n�fici� d’une observation plus efficace. Les b�n�ficiaires de prestations peuvent compter sur l’ARC en ce qui concerne l’administration d’un syst�me de prestations mieux int�gr� et d’une plus grande int�grit� et �tre assur�s que l’ARC contribue � la r�duction du co�t g�n�ral du gouvernement au Canada.

Pour obtenir d’autres renseignements au sujet des r�alisations par notre r�sultat strat�gique, visitez notre site Web : www.arc.gc/rapportannuel

Tendances au chapitre des d�penses

Pour la p�riode de 2005-2006 � 2009-2010, le total des d�penses comprend les cr�dits parlementaires et les sources de revenus suivants : le budget principal des d�penses, les budgets suppl�mentaires des d�penses, le cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor (CdT) – �ventualit�s du gouvernement, le cr�dit 15 du CdT – Rajustements de la r�mun�ration et le cr�dit 23 du CdT – Besoins en mati�re de r�mun�ration ainsi que les reports de fonds inutilis�s des ann�es pr�c�dentes. Sont inclus �galement la d�pense des revenus r�sultant de la poursuite des op�rations de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, les versements d’allocations sp�ciales pour enfants, les paiements aux agences de recouvrement priv�es en vertu de l’article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que les versements l�gislatifs aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre.

Depuis 2005-2006, l’augmentation du niveau de r�f�rence du cr�dit 1 de l’Agence du revenu du Canada est principalement attribuable � ce qui suit : les conventions collectives / attributions de contrats; les mesures de v�rification et d’ex�cution l�gislatives am�lior�es, incluant les initiatives li�es aux politiques et aux op�rations d�coulant des budgets et des �nonc�s �conomiques f�d�raux; le transfert provenant de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour les services en mati�re d’installations et de biens immobiliers; la prise en charge des responsabilit�s associ�es � l’administration de l’imp�t sur le revenu des soci�t�s de l’Ontario, l’Accord sur le bois d’oeuvre r�sineux et au probl�me de l’�vitement fiscal interprovincial.

L’augmentation au cr�dit 1 est compens�e par divers exercices de r�duction budg�taire, incluant  la revue en 2005 des d�penses et les r�ductions en approvisionnement; les mesures de compression des d�penses de 2006; les �conomies co�t-efficacit� r�alis�es au budget f�d�ral de 2007; les �conomies d�coulant de l’examen strat�gique du budget f�d�ral de 2008.

Les autorisations l�gislatives de l’Agence ont fluctu� au cours de la p�riode de 2005-2006 � 2009-2010 en raison des �l�ments suivants: rajustements aux versements d’allocations sp�ciales pour enfants, pour les enfants admissibles � la charge des institutions sp�cialis�es; rajustements aux taux de contribution aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s; augmentations de la d�pense des revenus r�sultant de la poursuite des op�rations en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada; instauration entre 2007-2008 et 2009-2010 des paiements aux agences de recouvrement priv�es en vertu de l’article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques; versements l�gislatifs aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre.

En 2009-2010, des autorisations totales de 4 586,2 millions de dollars, les d�penses r�elles de l’ARC totalisaient 4 406,5 millions de dollars, portant le solde inutilis� � 179,6 millions de dollars � la fin de l’exercice. Apr�s avoir tenu compte des ressources non utilis�es li�es aux fiducies r�siduelles � l’�tranger et au financement de l’affectation � but sp�cial li�e aux installations, ainsi que les co�ts pour les r�gimes d’avantages sociaux des employ�s associ�s � la conversion des autres co�ts de fonctionnement aux co�ts reli�s au personnel, les 150,3 millions de dollars restants peuvent �tre utilis�s par l’Agence en 2010-2011. Ce montant repr�sente 3,3 % des autorisations totales.

Cr�dits vot�s et l�gislatifs

Autorisations approuv�es apr�s le d�p�t du Budget principal des d�penses

Le tableau suivant expose en d�tail les autorisations re�ues par l’Agence apr�s le d�p�t du Budget principal des d�penses et correspond aux autorisations totales montr�es � la .

^{[Footnote 1]} Les cr�dits et les d�ductions pour l’�chantillon al�atoire en 2009-2010 comprenaient un cr�dit suppl�mentaire comparativement � l’exercice pr�c�dent, avec un taux d’inobservation inf�rieur � la moyenne. Exclure ce poste entra�nerait un taux d’inobservation de 17 %. De m�me, l’�tude qui a produit les r�sultats de 2008-2009 comprenait un poste qui ne faisait pas partie des principaux cr�dits et d�ductions pour l’exercice pr�c�dent. Exclure ces derniers de 2008-2009 et de 2009-2010 entra�nerait des taux d’inobservation de 16,2 % et de 16,7 %.

Date de modification : 2010-11-03
 

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