ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada - Rapport

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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement

Agence du revenu du Canada

La version originale a été signée par
L’honorable Keith Ashfield, C.P., député
Le ministre du Revenu national et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique

Table des mati�res

Section I : Aper�u de l’Agence

• Message du ministre
• Message de la commissaire et premi�re dirigeante
• Raison d’�tre
• Avantage pour les Canadiens
• Analyse des risques
• �valuation de nos r�sultats
• Notre Architecture des activit�s de programme
• Sommaire du rendement
• Contribution des priorit�s � l’atteinte des r�sultats strat�giques

Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

• Aide aux contribuables et aux entreprises (AP1)
• Cotisation des d�clarations et traitement des paiements (AP2)
• Comptes d�biteurs et Observation en mati�re de production des d�clarations (AP3)
• Observation en mati�re de d�claration (AP4)
• Appels (AP5)
• Programmes de prestations (AP6)
• Services internes (AP7)
• Initiatives du Plan d’action �conomique du Canada

Section III : Renseignements suppl�mentaires

• D�claration de responsabilit� de la direction
• Renseignements sur le rendement financier – Cr�dits parlementaires
• Comparaison de l'information financi�re prospective et des r�sultats r�els
• �tats financiers v�rifi�s et non v�rifi�s
• Tableaux �lectroniques

Section I : Aper�u de l’Agence

Message du ministre

L’Agence du revenu du Canada (ARC) administre un r�gime d’imp�t et de prestations �quitable et r�ceptif qui contribue au bien-�tre �conomique et social de notre nation. Le soutien offert par l’ARC pendant le climat �conomique difficile que nous avons connu en 2009-2010 a �t� particuli�rement important. En montrant de la souplesse dans sa fa�on de mener des �l�ments cl�s du Plan d’action �conomique du Canada, l’ARC a contribu� � garantir la stabilit� et la prosp�rit� future des Canadiens.

L’ARC s’engage � prot�ger l’assiette fiscale du Canada en s’assurant que tout le monde observe les lois fiscales. Pour ce faire, pendant l’exercice 2009-2010, l’ARC a poursuivi des particuliers et des entreprises, y compris des participants � l’�conomie clandestine et ceux qui �vitaient de payer des imp�ts en cachant leurs avoirs � l’�tranger, qui ne payaient pas l’imp�t et les taxes qu’ils devaient aux Canadiens. Le pr�sent document met en lumi�re un certain nombre de r�alisations de l’ARC pendant la derni�re ann�e et d�crit le r�le jou� par l’ARC pour soutenir les particuliers, les entreprises et les familles de partout au Canada.

En tant que ministre du Revenu national, j’ai le plaisir de d�poser le Rapport sur le rendement 2009-2010.

Le ministre du Revenu national et
ministre de l’Agence de promotion �conomique du Canada atlantique et
ministre de la porte d’entr�e de l’Atlantique,

L’honorable Keith Ashfield, C.P., d�put�

Message de la commissaire et premi�re dirigeante

En tant que commissaire et premi�re dirigeante, je suis tenue de rendre compte de toutes les questions qui se rapportent aux programmes au ministre du Revenu national et des questions administratives � notre Conseil de direction. Je suis fi�re d’annoncer que l’Agence du revenu du Canada (ARC) a encore une fois d�montr� sa capacit� d’atteindre des r�sultats significatifs et mesurables pour les Canadiens. Bien que nous reconnaissions qu’il nous reste des progr�s � faire dans certains secteurs, nos r�alisations de la derni�re ann�e fournissent une autre preuve de la force de notre expertise dans nos activit�s de base, c’est-�-dire l’administration des imp�ts et des taxes, le recouvrement des recettes et le versement de prestations.

L’ARC touche la vie de plus de Canadiens que tous les autres minist�res et organismes du pays. En 2009-2010, nous avons trait� environ 358 milliards de dollars en imp�ts, en taxes et en droits, et nous avons �mis plus de 17 milliards de dollars en prestations et en cr�dits � des millions de particuliers et d’entreprises au nom des provinces et territoires du Canada, d’autres minist�res f�d�raux et des Premi�res nations.

Nos r�sultats de 2009-2010

Pendant l’exercice 2009-2010, l’ARC a accord� une place importante � l’assurance de l’int�grit� du r�gime d’imp�t et de prestations du Canada. Nous avons encourag� l’observation des lois fiscales en concevant des initiatives qui rendent l’inobservation plus difficile chez les particuliers et les entreprises. Par exemple, au cours de la derni�re ann�e, nous avons r�ussi � cibler des secteurs tels que la planification fiscale abusive et les paradis fiscaux au moyen de partenariats avec les provinces et des administrations fiscales internationales, et nous avons perfectionn� nos outils d’�valuation et de gestion du risque. Dans l’ensemble, les particuliers, les compagnies constitu�es en personne morale, les entreprises qui per�oivent la TPS/TVH et les employeurs ont continu� � d�montrer des niveaux �lev�s d’observation volontaire quant � leurs obligations en mati�re d’enregistrement, de production et de versement. Notre solide syst�me bas� sur le contr�le et l’�quilibre, associ� aux outils l�gislatifs et autres outils d’observation qui sont mis � notre disposition, nous fournissent l’assurance que l’assiette fiscale du Canada est prot�g�e.

Nous avons continu� � renforcer le service afin que les taux d’observation volontaire augmentent. En 2009-2010, nous avons pris d’autres mesures pour rendre l’observation des lois plus facile pour les Canadiens en am�liorant l’acc�s aux renseignements sur l’imp�t et les prestations et aux outils interactifs.

Dans nos activit�s quotidiennes, nous avons respect� la plupart de nos objectifs de rendement en 2009-2010. Pour les objectifs que nous n’avons pas pu respecter, nous avons cherch� � comprendre les facteurs qui sont intervenus – comme le r�cent ralentissement �conomique – et � d�finir les mesures � prendre pour am�liorer notre rendement � l’avenir.

Un d�fi particulier auquel nous sommes confront�s, comme d’autres administrations fiscales partout dans le monde, est l’�laboration d’une mesure qui permettrait d’�valuer � quel point nos activit�s pour rep�rer et contrer l’inobservation portent fruit. M�me si notre cadre de gestion du rendement continue de recevoir des notes �lev�es dans son ensemble, nous reconnaissons qu’il est n�cessaire de l’am�liorer davantage � cet �gard.

Prochaines �tapes

Le mois de novembre 2009 marquait la fin de notre premi�re d�cennie en tant qu’agence. Les programmes et les services que nous avons offerts au cours des 10 derni�res ann�es ont transform� la vie des Canadiens. Nous avons entrepris de nouvelles activit�s, nous avons perfectionn� et adapt� notre fa�on de travailler, nous avons travaill� � partir de nos initiatives de gestion et nous nous sommes assur�s de continuer de r�pondre aux attentes et aux besoins des contribuables, des entreprises et de nos clients du gouvernement. Aucun de ces accomplissements n’aurait �t� possible sans le d�vouement et le travail acharn� de nos employ�s comp�tents. Leur savoir collectif continuera de nous permettre d’offrir des services novateurs et efficaces aux particuliers et aux entreprises au nom du gouvernement du Canada, des autres ordres de gouvernement et des communaut�s des Premi�res nations.

Notre r�putation d’administration fiscale de classe mondiale est bien m�rit�e et nous sommes fiers de nos r�alisations au cours de la derni�re ann�e. En envoyant ce rapport, je tiens � remercier sinc�rement l’ensemble de mes coll�gues, des gestionnaires et des dirigeants syndicaux qui ont rendu possibles les r�ussites de l’ARC. Au fur et � mesure que nous avan�ons, je suis s�re que le d�vouement, les connaissances et le professionnalisme de nos employ�s permettront d’offrir des r�sultats de qualit� qui importent aux Canadiens.

La commissaire et premi�re dirigeante,
Agence du revenu du Canada
Linda Lizotte-MacPherson

Raison d’�tre

Le r�gime fiscal canadien s’appuie sur l’observation volontaire et l’autocotisation. Un r�gime fiscal efficace est essentiel � la capacit� des gouvernements f�d�ral, provinciaux, territoriaux et des Premi�res nations d’offrir des programmes et des services qui sont importants pour les Canadiens et les entreprises canadiennes.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a pour mandat d’ex�cuter les programmes fiscaux et de prestations et d’autres programmes au nom du gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premi�res nations.

Le Parlement a �tabli l’ARC pour qu’elle puisse remplir le mandat par les moyens suivants :

• offrir un meilleur service aux Canadiens;
• ex�cuter de mani�re plus efficiente et plus efficace les programmes gouvernementaux; et
• favoriser des relations de travail plus �troites et une meilleure responsabilisation avec les provinces et les autres ordres de gouvernement pour qui l’ARC ex�cute des programmes.

Le mandat de l’ARC r�v�le le r�le important qu’elle joue dans la vie des Canadiens. L’ARC contribue � trois des secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada:

• Un gouvernement f�d�ral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens;
• Des activit�s gouvernementales bien g�r�es et efficaces; et
• S�curit� du revenu et l’emploi pour les Canadiens.

Nous avons per�u environ 358 milliards de dollars en 2009-2010 (8 milliards de dollars moins qu’en 2008-2009) pour le compte du Canada, des provinces (sauf le Qu�bec), des territoires et des Premi�res nations. Nous avons �galement offert plus de 17 milliards de dollars de prestations et de cr�dits fond�s sur le revenu et d’autres services qui contribuent directement au bien-�tre �conomique et social des Canadiens.

Avantage pour les Canadiens

Aucune organisation du secteur public ne touche la vie d’un si grand nombre de Canadiens de fa�on quotidienne que l’ARC. Chaque ann�e, nous administrons des milliards de dollars en recettes fiscales et distribuons les versements de prestations exacts � des millions de Canadiens en temps opportun. Nous fournissons des prestations, des cr�dits et d’autres services connexes qui viennent en aide aux familles et enfants, aux m�nages � revenu faible et modeste et aux personnes handicap�es. Ces programmes contribuent directement au bien-�tre �conomique et social des Canadiens.

Notre capacit� � offrir des programmes et des services efficients, rapides et exacts fait de nous un partenaire pr�cieux pour les clients gouvernementaux.

Les deux objectifs strat�giques �num�r�s ci-dessous r�sument la contribution de l’ARC envers la soci�t� canadienne.

• Les contribuables respectent leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est prot�g�e; et
• Les familles et les particuliers re�oivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.

En plus d’administrer des programmes fiscaux et de prestations, nous avons administr� la taxe de vente harmonis�e pour le compte de trois provinces et v�rifi� les niveaux de revenu des contribuables � l’appui d’une vaste gamme de programmes f�d�raux, provinciaux et territoriaux, en partant des pr�ts �tudiants aux initiatives en mati�re de soins de sant�. Nous avons aussi offert d’autres services, comme notre Programme de compensation de dettes par remboursement, au moyen duquel nous avons aid� des agences et minist�res f�d�raux, ainsi que des gouvernements provinciaux et territoriaux, � recouvrer des dettes qui pourraient autrement devenir irr�couvrables.

Le pr�sent Rapport sur le rendement �value dans quelle mesure nous avons atteint ces r�sultats au cours de l’exercice 2009-2010. Tout compte fait, nos r�sultats indiquent que nous avons atteint nos deux r�sultats strat�giques.

Analyse des risques

Notre Programme de gestion des risques de l’entreprise a �t� cr�� afin de nous assurer d’�laborer et de mettre en oeuvre une approche syst�matique et d�taill�e � la gestion des risques qui s’int�gre enti�rement � nos processus et m�canismes d�cisionnels strat�giques, op�rationnels et financiers.

Afin de nous tenir au courant des risques que court l’ARC comme organisation, pendant la p�riode de planification, nous avons achev� notre Inventaire des risques organisationnels 2009, une partie int�grante de notre exercice de planification strat�gique annuelle. Les cinq priorit�s cl�s du Plan d’entreprise 2010-2011 � 2012-2013 ont �t� fond�es sur les plus grands risques pour l’ARC, indiqu�s dans l’inventaire 2009 (relativement � l’observation en mati�re de paiement et � l’�conomie clandestine). On a �galement �labor� le Plan d’action de l’ARC ax� sur le risque afin de nous assurer d’avoir des strat�gies d’intervention appropri�es pour tous les risques relev�s dans l’inventaire. De cette fa�on, l’inventaire des risques 2009 a guid� les priorit�s des activit�s strat�giques et op�rationnelles pour la p�riode de planification 2010-2011 et nous a men�s � l’int�gration de la gestion des risques dans nos activit�s quotidiennes.

Une mise � jour de l’Inventaire des risques organisationnels 2009 a �galement �t� lanc�e au d�but de 2010. La mise � jour a indiqu� que le profil g�n�ral des risques de l’ARC demeure g�n�ralement inchang� par rapport � 2009.

Nous croyons que notre approche � la gestion des risques nous permettra de maintenir les services � la population canadienne et � prot�ger ses int�r�ts.

�valuation de nos r�sultats

Les r�sultats atteints par rapport � nos r�sultats strat�giques et � nos r�sultats escompt�s ont �t� �tablis au moyen d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs, aussi appel�s mesures. Les donn�es op�rationnelles, les �chantillons statistiques et les r�sultats de sondages que nous recueillons constituent le fondement de nos �valuations. Nous devons encore relever certains d�fis pour ce qui est d’�laborer des indicateurs plus solides, en particulier ceux qui sont tangibles et qui nous permettent d’�tablir des liens clairs entre nos r�alisations, nos r�sultats strat�giques et nos r�sultats attendus. � cette fin, nous �changeons des renseignements sur la mesure des r�sultats avec les autres administrations fiscales par l’entremise de divers forums internationaux. De plus, l’ARC participe � des initiatives internationales pour �tre en mesure de comparer des aspects cl�s de l’administration fiscale avec des autorit�s fiscales de partout dans le monde.

Nous �valuons aussi nos r�sultats strat�giques et ceux de nos activit�s de programme en fonction du fait que les objectifs �tablis dans le Plan d’entreprise 2009-2010 � 2011-2012 ont �t� atteints, en grande partie atteints ou non atteints.

Nos objectifs indiquent le pourcentage ou le degr� que nous pr�voyons atteindre pour un niveau de rendement. Lorsque des objectifs sont de nature num�rique, ils sont �num�r�s � c�t� de chaque indicateur. Les objectifs en mati�re de rendement sont �tablis par nos �quipes de gestion au moyen d’une analyse des contraintes li�es � la viabilit� financi�re, au rendement historique, � la complexit� des travaux concern�s et aux attentes des Canadiens.

Notre Architecture des activit�s de programme

Notre Architecture des activit�s de programme pr�cise nos activit�s de programme et montre de quelle fa�on elles se rapportent � nos r�sultats strat�giques. Les activit�s de programme sont des groupes d’activit�s li�es qui sont con�ues et g�r�es dans le but de r�pondre � un besoin pr�cis du public et qui sont souvent trait�es comme une unit� budg�taire.

Sommaire du rendement

Ressources financi�res pour 2009-2010 (en milliers de dollars)

Ressources humaines pour 2009-2010

Contribution des priorit�s � l’atteinte des r�sultats strat�giques

Comme on l’a indiqu� dans notre Rapport sur les plans et les priorit�s 2009-2010, nous avons centr�s nos efforts au cours de la p�riode de planification sur l’int�grit� fiscale, le renforcement du service, le validation des prestations, le relations efficaces, et la durabilit� des op�rations.

Le tableau suivant pr�cise les priorit�s strat�giques que nous avons poursuivies en 2009-2010, nos r�sultats et la fa�on dont ces priorit�s viennent appuyer nos r�sultats strat�giques. Des d�tails suppl�mentaires concernant les r�alisations par sous-activit� li�es � ces objectifs strat�giques sont fournis dans la Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique.

Les mesures de notre r�sultat strat�gique

Nous utilisons les mesures de nos r�sultats strat�giques pour �valuer le comportement conforme des contribuables canadiens. En utilisant des renseignements de sources internes et externes comme point de r�f�rence des renseignements sur l’observation, nous regroupons nos indicateurs en quatre cat�gories g�n�rales d’obligations des contribuables afin d’aider et de mesurer nos r�sultats par rapport � nos r�sultats strat�giques des services fiscaux : observation en mati�re d’inscription; observation en mati�re de production de d�claration; observation en mati�re de d�claration; et observation en mati�re de versement.

Pour faciliter davantage la recherche et l’expos� sur l’observation, nous analysons les segments de la population suivants : les particuliers, les travailleurs autonomes, les soci�t�s, les inscrits aux fins de la TPS/TVH et les employeurs. Notre expos� sur l’observation comprend des macro-indicateurs qui nous permettent d’�valuer les tendances de l’observation en mati�re de d�claration et de d�terminer si les donn�es �conomiques donnent une indication anticip�e du changement dans les niveaux d’observation.

Observation en mati�re d’inscription

Les indicateurs de l’observation en mati�re d’inscription estiment le pourcentage des entreprises canadiennes qui se sont inscrites conform�ment � la loi dans le but de percevoir la TPS/TVH.

Nos estimations du taux d’observation en mati�re d’inscription sont demeur�es constamment au-dessus de notre objectif au cours des quelques derni�res ann�es.

Notre �valuation est �galement appuy�e par les r�sultats de notre programme des non-inscrits, qui cherche � s’assurer que toutes les entreprises qui doivent s’inscrire aux fins de la TPS/TVH respectent leurs obligations. Chaque ann�e, ce programme identifie plusieurs milliers de petites entreprises qui doivent s’inscrire, surtout de nouvelles entreprises ou celles qui viennent de d�passer le seuil d’inscription. Par cons�quent, nous sommes persuad�s qu’il y a un risque tr�s faible que des moyennes ou grandes entreprises exercent des activit�s sans �tre inscrites aux fins de la TPS/TVH.

Observation en mati�re de production de d�claration

Les indicateurs de l’observation en mati�re de production de d�claration estiment le pourcentage de la population canadienne qui produit leur d�claration � temps.

Pour �valuer l’observation des contribuables particuliers relativement � leur obligation de produire une d�claration de revenus � temps, nous comparons nos donn�es pour les d�clarants particuliers �g�s de 18 ans ou plus avec celles du Recensement de la population de Statistique Canada pour la m�me population. En fait, ces estimations sont constamment demeur�es au-dessus du niveau de 92,5 % pour chaque exercice depuis l’exercice 2001-2002, fournissant une tendance fiable pour le niveau �lev� d’observation volontaire en mati�re de production de d�claration que nous constatons.

Notre recherche sur le comportement en mati�re de production indique que, pour le restant des particuliers qui n’observaient pas leurs obligations (7,2 % en 2005-2006 et en 2009-2010), une grande majorit� d’entre eux ont produit leur d�claration dans un d�lai de cinq ans. Par exemple, m�me si 92,6 % des particuliers ont produit leurs d�clarations � temps pour l’ann�e d’imposition 2003, ce pourcentage est pass� � 97,4 % en moins de cinq ans. La production de d�claration pour l’ann�e d’imposition suivante (2004) a indiqu� exactement la m�me tendance, atteignant 97,4 % en moins de cinq ans, et le comportement en mati�re de production de d�claration pour les ann�es suivantes affiche une trajectoire semblable. Nous avons tir� de cette recherche la conclusion que la majorit� des d�clarants particuliers fautifs produisent leur d�claration dans un d�lai d’environ cinq ans, ce qui indique un taux de non-production � long terme d’environ 2,6 % pour la population �g�e de 18 ans ou plus. Au cours des six derni�res ann�es d’imposition, plus des deux tiers des d�clarations produites tardivement n’avaient aucun imp�t exigible pour une ann�e d’imposition au moment de la production de la d�claration, le tiers restant devant de l’imp�t pour au moins une ann�e d’imposition.

Observation en mati�re de versement

Les indicateurs de l’observation en mati�re de versement estiment le pourcentage des contribuables qui ont pay� leurs imp�ts exigibles � temps.

Nous mesurons la mani�re dont divers segments de contribuables respectent leurs obligations en mati�re de versement par le niveau selon lequel ils paient tous leurs imp�ts, en fonction de l’autocotisation, � la date limite ou avant. Lorsque des sommes dues ne sont pas vers�es au moment de la production de la d�claration, nous prenons des mesures pour en obtenir le paiement.

Pour les employeurs qui versent des retenues � la source pour le compte de leurs employ�s, le taux de versement � temps est en dessous de notre objectif de 90 % depuis plusieurs ann�es. Cette ann�e, nos estimations laissent toutefois entendre que les employeurs ont effectu� leurs versements de fa�on plus ponctuelle par rapport aux ann�es ant�rieures. C’est pourquoi nous sommes enclins � conclure que nous avons en grande partie atteint notre objectif pour cette mesure de l’observation.

Observation en mati�re de d�claration

Nous menons divers examens et v�rifications afin de d�terminer les secteurs o� la d�claration par des particuliers et des soci�t�s peut ne pas �tre conforme � leurs obligations de d�clarer des renseignements complets et exacts.

En 2009-2010, nos programmes d’examen ont d�termin� que 15,4 % des demandes ou des d�ductions effectu�es par des particuliers �taient non conformes, ce qui veut dire qu’elles seraient refus�es apr�s l’examen^{[Footnote 1]} . Il faut noter que le nombre et le type de cr�dits et de d�ductions ont chang� au cours de la p�riode de 2007-2008 � 2009-2010, de sorte que le taux d’inobservation pr�sent� dans le tableau ci-dessus repr�sente � la fois des changements � l’observation et � la port�e de l’�tude.

Dans le cas des grandes entreprises, nous avons rep�r� les cas d’inobservation et pris des mesures � leur �gard au moyen d’une combinaison de v�rifications de l’entreprise et d’�valuation du risque, qui comprend la recherche, et la surveillance. Cette approche comporte une �valuation annuelle des risques des grandes entreprises qui utilisent une expertise dans l’ensemble de l’ARC pour �valuer les niveaux du risque en utilisant des renseignements sur la nature de l’entreprise du contribuable, son comportement actuel et pass�, y compris la planification fiscale abusive, et la transparence. Nous utilisons aussi les renseignements de nos partenaires de conventions fiscales qui indiquent un risque possible de comportement non conforme. Notre d�pendance accrue � l’�gard de la recherche li�e � l’�tablissement d’objectifs r�pond � la mani�re dont les grandes entreprises ont �volu� en raison de la mondialisation, du commerce �lectronique et d’autres tendances �lectroniques qui ont rendu certaines structures d’entreprise complexes plus sensibles aux risques d’inobservation.

Pour les petites entreprises, y compris les travailleurs autonomes, nous comptons davantage sur l’�valuation du risque dans la s�lection d’entreprises pour v�rification. Notre programme de v�rification des petites et moyennes entreprises s�lectionne les v�rifications qu’il effectue en fonction d’un �ventail de renseignements sur le risque qui comprennent l’historique du risque et les indicateurs de la condition de l’entreprise qui sont associ�s au risque d’inobservation.

De plus, nous surveillons et analysons un certain nombre de macro-indicateurs qui �valuent les tendances globales du comportement des contribuables relativement � l’observation en mati�re de d�claration.

Macro-indicateurs

Les chiffres pour les ann�es 2005, 2006 et 2007 ont �t� redress�s en raison de donn�es am�lior�es.

Qualit� des donn�es : Raisonnable

Les chiffres pour les ann�es 2001 et 2002 ont �t� redress�s en raison de donn�es am�lior�es.

Qualit� des donn�es : Raisonnable

Conclusion

Nos mesures des r�sultats strat�giques pr�sentent des estimations de l’observation en mati�re de production de d�clarations, d’inscription, de versement et de d�claration afin d’�valuer les niveaux d’observation volontaire des lois fiscales du Canada. Notre examen de ces estimations pour l’exercice 2009-2010 indique que l’observation volontaire est demeur�e g�n�ralement �lev�e, bien que la valeur mon�taire de l’inobservation rep�r�e soit de plus en plus importante financi�rement. Selon notre �valuation de nos indicateurs de r�sultats, ceux-ci correspondent � un haut niveau d’observation chez les contribuables.

Nous estimons est que nous avons atteint notre r�sultat strat�gique des Services fiscaux en 2009-2010. Nous tirons, en grande partie, notre conclusion g�n�rale de la proportion importante de l’assiette fiscale du Canada provenant du revenu des particuliers qui est assujettie � l’�tablissement de rapports par des tiers et au reste qui provient des grandes soci�t�s assujetties � un taux �lev� de v�rification. De plus, une grande partie de notre assurance voulant que nous atteignions notre r�sultat strat�gique est fond�e sur notre syst�me rigoureux bas� sur le contr�le et l’�quilibre, ce qui comprend � la fois des mesures pr�ventives et dissuasives. Ces activit�s int�grent un m�lange d’outils d’observation.

Nos mesures du r�sultat strat�gique des Programmes de prestations

Selon notre �valuation, nous avons atteint notre r�sultat strat�gique des Programmes de prestations. Gr�ce aux efforts que nous avons d�ploy�s pour administrer les programmes de prestations, les familles et les particuliers admissibles ont re�u en temps opportun des paiements de prestations exacts. De leur c�t�, nos clients gouvernementaux ont re�u des services fiables, ont vu leurs frais administratifs r�duits et ont b�n�fici� d’une observation plus efficace. Les b�n�ficiaires de prestations peuvent compter sur l’ARC en ce qui concerne l’administration d’un syst�me de prestations mieux int�gr� et d’une plus grande int�grit� et �tre assur�s que l’ARC contribue � la r�duction du co�t g�n�ral du gouvernement au Canada.

Pour obtenir d’autres renseignements au sujet des r�alisations par notre r�sultat strat�gique, visitez notre site Web : www.arc.gc/rapportannuel

Tendances au chapitre des d�penses

Pour la p�riode de 2005-2006 � 2009-2010, le total des d�penses comprend les cr�dits parlementaires et les sources de revenus suivants : le budget principal des d�penses, les budgets suppl�mentaires des d�penses, le cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor (CdT) – �ventualit�s du gouvernement, le cr�dit 15 du CdT – Rajustements de la r�mun�ration et le cr�dit 23 du CdT – Besoins en mati�re de r�mun�ration ainsi que les reports de fonds inutilis�s des ann�es pr�c�dentes. Sont inclus �galement la d�pense des revenus r�sultant de la poursuite des op�rations de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, les versements d’allocations sp�ciales pour enfants, les paiements aux agences de recouvrement priv�es en vertu de l’article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que les versements l�gislatifs aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre.

Depuis 2005-2006, l’augmentation du niveau de r�f�rence du cr�dit 1 de l’Agence du revenu du Canada est principalement attribuable � ce qui suit : les conventions collectives / attributions de contrats; les mesures de v�rification et d’ex�cution l�gislatives am�lior�es, incluant les initiatives li�es aux politiques et aux op�rations d�coulant des budgets et des �nonc�s �conomiques f�d�raux; le transfert provenant de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour les services en mati�re d’installations et de biens immobiliers; la prise en charge des responsabilit�s associ�es � l’administration de l’imp�t sur le revenu des soci�t�s de l’Ontario, l’Accord sur le bois d’oeuvre r�sineux et au probl�me de l’�vitement fiscal interprovincial.

L’augmentation au cr�dit 1 est compens�e par divers exercices de r�duction budg�taire, incluant  la revue en 2005 des d�penses et les r�ductions en approvisionnement; les mesures de compression des d�penses de 2006; les �conomies co�t-efficacit� r�alis�es au budget f�d�ral de 2007; les �conomies d�coulant de l’examen strat�gique du budget f�d�ral de 2008.

Les autorisations l�gislatives de l’Agence ont fluctu� au cours de la p�riode de 2005-2006 � 2009-2010 en raison des �l�ments suivants: rajustements aux versements d’allocations sp�ciales pour enfants, pour les enfants admissibles � la charge des institutions sp�cialis�es; rajustements aux taux de contribution aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s; augmentations de la d�pense des revenus r�sultant de la poursuite des op�rations en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada; instauration entre 2007-2008 et 2009-2010 des paiements aux agences de recouvrement priv�es en vertu de l’article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques; versements l�gislatifs aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre.

En 2009-2010, des autorisations totales de 4 586,2 millions de dollars, les d�penses r�elles de l’ARC totalisaient 4 406,5 millions de dollars, portant le solde inutilis� � 179,6 millions de dollars � la fin de l’exercice. Apr�s avoir tenu compte des ressources non utilis�es li�es aux fiducies r�siduelles � l’�tranger et au financement de l’affectation � but sp�cial li�e aux installations, ainsi que les co�ts pour les r�gimes d’avantages sociaux des employ�s associ�s � la conversion des autres co�ts de fonctionnement aux co�ts reli�s au personnel, les 150,3 millions de dollars restants peuvent �tre utilis�s par l’Agence en 2010-2011. Ce montant repr�sente 3,3 % des autorisations totales.

Cr�dits vot�s et l�gislatifs

Autorisations approuv�es apr�s le d�p�t du Budget principal des d�penses

Le tableau suivant expose en d�tail les autorisations re�ues par l’Agence apr�s le d�p�t du Budget principal des d�penses et correspond aux autorisations totales montr�es � la .

^{[Footnote 1]} Les cr�dits et les d�ductions pour l’�chantillon al�atoire en 2009-2010 comprenaient un cr�dit suppl�mentaire comparativement � l’exercice pr�c�dent, avec un taux d’inobservation inf�rieur � la moyenne. Exclure ce poste entra�nerait un taux d’inobservation de 17 %. De m�me, l’�tude qui a produit les r�sultats de 2008-2009 comprenait un poste qui ne faisait pas partie des principaux cr�dits et d�ductions pour l’exercice pr�c�dent. Exclure ces derniers de 2008-2009 et de 2009-2010 entra�nerait des taux d’inobservation de 16,2 % et de 16,7 %.

Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

Aide aux contribuables et aux entreprises (AP1)

Avantages pour les Canadiens

Notre secteur de l’Aide aux contribuables et aux entreprises aide les contribuables, les entreprises et les inscrits � respecter leurs obligations en vertu du syst�me d’autocotisation du Canada en fournissant un acc�s � des renseignements opportuns et pr�cis. Les contribuables ont acc�s aux renseignements dont ils ont besoin au moyen de divers modes (p. ex. notre site Web, nos services t�l�phoniques, nos publications imprim�es, les visites en personne et nos activit�s de visibilit�). Il fournit aussi des d�cisions et des interpr�tations afin de clarifier et d’interpr�ter les lois fiscales, ainsi qu’aux fins du RPC/AE, et aux fins de l’application des lois fiscales f�d�rales r�gissant les r�gimes enregistr�s et les organismes de bienfaisance enregistr�s.

Nos r�sultats escompt�s sont les crit�res que nous utilisons pour mesurer l’efficacit� de nos activit�s et en rendre compte aux Canadiens. Nous ex�cutons cette activit� de programme afin de r�aliser ce qui suit :

Les contribuables, les entreprises et les inscrits ont acc�s � des produits et � des services d’information opportuns et pr�cis en mati�re d’imp�t et les cas d’inobservation des lois applicables chez les organisations et les entreprises qui administrent et/ou produisent des r�gimes enregistr�s, les organismes de bienfaisance et les produits passibles du droit d’accise sont rep�r�s et des mesures sont prises � leur �gard.

Aper�u de l’AP1

Figure 6 D�penses r�elles

Principales donn�es

Demandes de renseignements et services d’information – Nous avons trait� plus de 17,7 millions de demandes de renseignements de la part du public et enregistr� plus de 35,6 millions de visites sur le site Web de l’ARC.

D�cisions et interpr�tations en mati�re d’accise et de TPS/TVH – Nous avons trait� plus de 3 700 demandes de renseignements �crites relatives � des d�cisions et des interpr�tations ainsi que trait� plus de 101 000 demandes de renseignements t�l�phoniques relatives � la TPS/TVH.

D�cisions aux fins du RPC/AE – Nous avons trait� plus de 73 000 demandes de d�cisions.

R�gimes enregistr�s – Nous avons assur� la conformit� d’environ 33 000 r�gimes (p. ex., r�gimes de pension enregistr�s, r�gimes de participation diff�r�e aux b�n�fices, r�gimes de prestations suppl�mentaires de ch�mage, placements enregistr�s), examin� les d�clarations connexes et men� 470 v�rifications.

Organismes de bienfaisance – Nous avons trait� plus de 80 000 d�clarations de renseignements annuelles pour les organismes de bienfaisance et men� 719 v�rifications.

Contribution aux priorit�s de l’ARC

Pour appuyer ces priorit�s, en 2009-2010, nous avons r�alis� ce qui suit :

Le�ons retenues

Ce qui a bien fonctionn� : Nous avons am�lior� la qualit� de nos services aux contribuables en les rendant plus opportuns, plus accessibles et plus conviviaux. Nous avons maintenu nos niveaux �lev�s d’accessibilit� aux demandeurs pour tous nos services t�l�phoniques de demandes de renseignements. Les efforts en mati�re d’observation au sein de l’industrie du tabac se sont accrus gr�ce � l’�laboration et � la mise � l’essai un prototype de timbre d’accise sur le tabac. Nous avons aussi mis en oeuvre des initiatives visant des remboursements r�troactifs et le paiement de droits plus �lev�s en vertu de l’Accord de 2006 sur le bois d’oeuvre r�sineux.

Ce qui pourrait �tre am�lior�: En 2009-2010, notre d�fi est de poursuivre la transformation de toutes les voies de service, pour bien r�pondre aux besoins des contribuables et ainsi encourager l’observation volontaire. Nous devons continuer � am�liorer notre offre de services diversifi�s pour tenir compte des modifications l�gislatives et pour accro�tre notre capacit� de r�pondre aux besoins �volutifs en information des contribuables. Un des moyens qui nous permettra de poursuivre ces am�liorations sera de tirer profit des technologies �mergeantes.

Fiche de rendement

Nos indicateurs	Objectif actuel	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010	�valuation
Appels g�n�raux r�pondus dans un d�lai de deux minutes apr�s la mise en attente	80 %	80 %	82 %	83 %	82 %	81 %
Appels des entreprises r�pondus dans un d�lai de deux minutes apr�s la mise en attente	80 %	85 %	81 %	82 %	87 %	86 %
Appels des organismes de bienfaisance r�pondus dans un d�lai de deux minutes apr�s la mise en attente	80 %	86 %	88 %	86 %	87 %	90 %	Atteint
R�pondre aux demandes �crites de d�cisions et d’interpr�tations relatives � la TPS/TVH dans un d�lai de 45 jours ouvrables suivant la r�ception de la demande	80 %	88 %	87 %[Footnote 1]	89 %	93 %	94 %	Atteint
Nombre moyen de jours pour l’envoi aux contribuables d’une interpr�tation technique en mati�re d’imp�t sur le revenu	90 jours (moy.)	87 jours	105 jours	89 jours	91 jours	89 jours	Atteint
Nombre moyen de jours pour l’envoi aux contribuables d’une d�cision anticip�e en mati�re d’imp�t sur le revenu	60 jours (moy.)	84 jours	94 jours	101 jours	104 jours	98 jours	Non atteint
Pourcentage des d�cisions aux fins du RPC/AE �mises dans la limite des d�lais vis�s	85 %	91 %	84 %	93 %	91 %	88 %	Atteint
Pourcentage des r�ponses aux demandes simples d’enregistrement des organismes de bienfaisance dans les d�lais �tablis (2 mois)	80 %	Sans objet	Sans objet	42 %	58 %	82 %	Atteint
Pourcentage des r�ponses aux demandes r�guli�res d’enregistrement des organismes de bienfaisance dans les d�lais �tablis (6 mois)	80 %	Sans objet	Sans objet	53 %	22 %	80 %	Atteint
Pourcentage des demandes de r�gimes enregistr�s examin�es dans la limite des d�lais �tablis	85 %	96 %	97 %	94 %	92,%	86 %	Atteint
Pourcentage des documents de r�f�rence internes mis � jour avec exactitude pour les agents des services aux contribuables et des organismes de bienfaisance	100 %	Sans objet	Sans objet	Sans objet	100 %	100 %	Atteint
Pourcentage des demandeurs de renseignements g�n�raux qui joignent notre service t�l�phonique[Footnote 2]	90 %	83 %	83 %	84 %	92 %	91 %	Atteint
Pourcentage des demandeurs de renseignements sur les entreprises qui joignent notre service t�l�phonique2	90 %	91 %	86 %	79 %	94 %	93 %	Atteint
Demandeurs de renseignements sur les organismes de bienfaisance qui joignent notre service t�l�phonique	90 %	93 %	96 %	93 %	92 %[Footnote 3]	95 %	Atteint

Cotisation des d�clarations et traitement des paiements (AP2)

Avantages pour les Canadiens

Nos programmes contribuent � ce que les particuliers et les entreprises respectent leurs obligations en mati�re de production, de d�claration et de paiement. Nous entreprenons une vaste gamme d’activit�s pour �tablir la cotisation des d�clarations de revenus et traiter les paiements des particuliers et des entreprises. Nous utilisons l’�valuation du risque, le rapprochement de donn�es provenant de tiers et la validation des renseignements dans le but de rep�rer les cas d’inobservation et de prendre des mesures � leur �gard.

Nos r�sultats escompt�s sont les crit�res que nous utilisons pour mesurer et pr�senter l’efficacit� de nos activit�s aux Canadiens. Nous menons cet activit� de programme afin d’attendre les r�sultats escompt�s suivants :

Les particuliers, les entreprises et les inscrits re�oivent des avis de cotisation exacts et � temps et le traitement des paiements d’imp�t est effectu� de fa�on pr�cise et en temps opportun alors que les examens cibl�s rep�rent et r�solvent les cas d’inobservation des particuliers � l’�gard des lois fiscales applicables

Aper�u de l’AP2

Figure 7 D�penses r�elles

Principales donn�es

Traitement des d�clarations de revenus des particuliers – Nous avons trait� plus de 26,7 millions de d�clarations de revenus des particuliers, dont plus de 11 millions �taient sur papier; nous avons rembours� pr�s de 26,6 milliards de dollars � plus de 17 millions de particuliers et trait� plus de 229 000 d�clarations de fiducie. Il y a eu plus de 338 000 nouvelles inscriptions et plus de 4,5 millions de visites � Mon dossier.

Traitement des d�clarations des soci�t�s – Nous avons trait� pr�s de 1,6 million de d�clarations de renseignements. Nous avons aussi trait� plus de 1,9 million de d�clarations des soci�t�s et 7 millions de d�clarations de TPS/TVH.

Nous avons trait� plus de 34,4 millions de paiements totalisant un peu plus de 357,9 milliards de dollars.

Contribution aux priorit�s de l’ARC

Le�ons retenues

Ce qui a bien fonctionn� : Nous avons �largi nos options de services �lectroniques afin qu’il soit plus facile pour les contribuables d’interagir avec nous. Nous avons trait� les d�clarations de revenus et de renseignements ainsi que des paiements des particuliers et des entreprises de mani�re exacte et � temps. Nous avons men� des activit�s de pr�cotisation et de postcotisation afin de rep�rer les cas d’inobservation et de prendre des mesures � leur �gard.

Ce qui pourrait �tre am�lior�: Cette activit� de programme est primordiale, pour permettre aux Canadiens de profiter des mesures annonc�es dans les budgets et dans les mises � jour �conomiques des gouvernements f�d�rales, provinciales et territoriales. Limit� par des �ch�anciers serr�s, notre d�fi est de nous assurer que ces mesures sont en place et que nous sommes � m�me de maintenir une prestation efficace de nos programmes, tout en continuant de nous concentrer sur la durabilit� � long terme en ce qui touche la modernisation, l’int�gration, les restrictions financi�res et les attentes du public.

Fiche de rendement

Comptes d�biteurs et Observation en mati�re de production des d�clarations (AP3)

Avantages pour les Canadiens

Notre secteur des Comptes d�biteurs et de l’Observation en mati�re de production des d�clarations g�re le plus grand service de recouvrement des cr�ances au Canada. Il recouvre les dettes qui proviennent des imp�ts sur le revenue et des TPS/TVH et des programmes tels que le R�gime de pensions du Canada, l’assurance-emploi et les pr�ts d’�tudes canadiens non rembours�s. De plus, ce secteur fait la promotion de l’observation des lois fiscales du Canada qui visent les employeurs, les retenues sur la paie et la TPS/TVH.

Nos r�sultats escompt�s sont les crit�res que nous utilisons pour mesurer et pr�senter l’efficacit� de nos activit�s aux Canadiens. Nous ex�cutons cette activit� de programme afin de r�aliser ce qui suit :

Les particuliers, les employeurs et les inscrits qui ne se conforment pas aux exigences de production, d’inscription et de versements en vertu des lois fiscales applicables sont rep�r�s et des mesures sont prises � leur �gard afin de prot�ger l’assiette fiscale du Canada.

Aper�u de l’AP3

Figure 8 D�penses r�elles

Principales donn�es

Comptes d�biteurs – Le recouvrement mon�taire des BSF a atteint un total de 12,4 milliards de dollars, dont 1,1 milliard de dollars provenaient des mesures des bassins nationaux. Nous avons r�gl� plus de 95 % de la valeur en dollars de l’arrivage de nouvelles dettes.

Observation des d�clarations – Plus de 728 000 de d�clarations ont �t� obtenues de particuliers et de soci�t�s contribuables qui n’avaient pas produit leurs d�clarations, plus de 7 600 non-inscrits de la TPS/TVH ont �t� identifi�s et 552 000 cas d’inobservation en mati�re de retenues sur la paie ont �t� trait�s. Notre Initiative de d�claration des paiements contractuels a obtenu un total de 43 425 d�clarations de revenus des particuliers et des soci�t�s suppl�mentaires.

Contribution � la priorit� de l’ARC

Le�ons retenues

Ce qui a bien fonctionn� : En 2009-2010, nous avons atteint en grande partie le niveau cibl� pour la r�solution de notre dette fiscale et de la dette des programmes gouvernementaux (non fiscale) de mani�re opportune. Notre dette fiscale et la dette non fiscale des programmes gouvernementaux se trouvaient dans les limites pr�vues. Les cas d’inobservation ont �t� rep�r�s et des mesures ont �t� prises � leur �gard selon les objectifs.

Ce qui pourrait �tre am�lior�: Notre d�fi est de rep�rer les cas d’inobservation, de prendre des mesures � leur �gard, de pr�venir l’inobservation et de nous assurer que nous continuons de recouvrer la dette fiscale de mani�re opportune et qu’elle demeure dans les limites pr�vues.

Fiche de rendement

Observation en mati�re de d�claration (AP4)

Avantages pour les Canadiens

Nous menons des examens, des v�rifications et des enqu�tes afin d’assurer l’observation des lois fiscales du Canada. Cela comprend des activit�s de v�rification et d’ex�cution au niveau national et international, ainsi que l’administration des conventions fiscales internationales. Nous fournissons aussi des renseignements aux contribuables afin de les aider � se conformer. Nous effectuons de la recherche pour mieux rep�rer les cas d’inobservation et d’�laborer des strat�gies visant � les d�courager.

Notre r�sultat escompt� est le crit�re que nous utilisons pour mesurer nos activit�s et rendre compte aux Canadiens quant � leur efficacit�. Nous ex�cutons cette activit� de programme afin de r�aliser ce qui suit :

Le non-respect par les individus, les entreprises et les d�clarants des exigences de d�clarations des mesures l�gislatives que l’ARC administre sont identifi�s et trait�s afin de prot�ger l’assiette fiscale du Canada.

Aper�u de l’AP4

Figure 9 D�penses r�elles

Principales donn�es

Secteur international et des grandes entreprises – Nous avons men� 51 600 v�rifications, ayant entra�n� une incidence fiscale de 7,2 milliards de dollars.

Petites et moyennes entreprises – Nous avons men� 380 373 v�rifications et examens, ayant entra�n� une incidence fiscale de pr�s de 2,1 milliards de dollars.

Ex�cution et divulgations – Nous avons men� 928 v�rifications dans le cadre du Programme sp�cial d’ex�cution, pour d�couvrir 78 millions de dollars en imp�t suppl�mentaire d�. Nous avons aussi renvoy� 149 cas li�s � l’imp�t sur le revenu et � la TPS/TVH au Service des poursuites p�nales du Canada.

Programme de la recherche scientifique et du d�veloppement exp�rimental – Ce programme a fourni pr�s de 3,3 milliards de dollars en cr�dits d’imp�t � plus de 21 000 demandeurs.

Contribution aux priorit�s de l’ARC

Le�ons retenues

Ce qui a bien fonctionn� : Nous avons maintenu un bilan solide d’ex�cution, encourag� la communication publique pour dissuader l’inobservation et am�lior� l’administration du Programme des divulgations volontaires et du programme de la recherche scientifique et du d�veloppement exp�rimental. Nous avons effectu� notre deuxi�me examen de l’observation, en d�terminant cinq priorit�s majeures en mati�re d’observation, et nous avons am�lior� notre compr�hension des risques relatifs � l’observation, qui menacent le r�gime fiscal canadien. Au cours des derni�res ann�es, notre �valuation servant � d�terminer si nos activit�s d’observation en mati�re de d�claration atteignaient les r�sultats escompt�s �tait fond�e sur plusieurs indicateurs de rendement puisque nous cherchons � trouver ceux qui mesurent l’atteinte des r�sultats le plus efficacement possible. Cette ann�e, nous avons introduit dans la fiche de rendement, plusieurs nouveaux indicateurs qui mettent l’accent sur la mesure dans laquelle nos activit�s d’observation ont entra�n� une modification des montants de taxes et imp�ts impay�s et des recettes recouvr�es. Nous admettons que c’est un v�ritable d�fi de mesurer l’efficacit� de nos activit�s de validation, de v�rification et d’ex�cution pour rep�rer les cas d’inobservation en mati�re de d�claration et prendre des mesures � leur �gard.

Ce qui pourrait �tre am�lior�: En 2009-2010, comme dans les ann�es pr�c�dentes, la complexit� croissante des �conomies canadienne pr�sentent des d�fis constants li�s au rep�rage et � la dissuasion des activit�s d’inobservation. M�me si notre cadre de gestion du rendement continue de recevoir des notes �lev�es dans son ensemble, nous reconnaissons qu’il est n�cessaire de le renforcer davantage � cet �gard. C’est un d�fi commun auquel sont confront�es les administrations fiscales partout dans le monde et sur lequel nous devrons continuer de travailler afin de cerner des mesures qui �valueront le plus efficacement possible l’atteinte des r�sultats d’observation escompt�s en mati�re de d�claration.

Fiche de rendement

Appels (AP5)

Avantages pour les Canadiens

Les contribuables peuvent contester les cotisations et les d�terminations concernant l’imp�t sur le revenu et les taxes � la consommation, de m�me que des cotisations et d�cisions li�es au R�gime de pensions du Canada et � l’assurance-emploi (RPC/AE).

Notre programme Plaintes li�es au service offre aux contribuables un processus de r�glement officiel quant aux droits mati�re de service contenus dans Charte des droits du contribuable. Si les contribuables ne sont pas d’accord avec une d�cision qui provient de notre programme Plaintes li�es au service, ils peuvent pr�senter une plainte � l’ombudsman des contribuables.

Nos r�sultats escompt�s sont les crit�res que nous utilisons pour mesurer nos activit�s et rendre compte aux Canadiens quant � leur efficacit�. Nous ex�cutons cette activit� de programme afin de r�aliser ce qui suit :

Les contribuables ont recours � un examen opportun et impartial des d�cisions contest�es prises en vertu des lois administr�es par l’ARC et le traitement des plaintes li�es au service est opportun et uniforme.

Aper�u de l’AP5

Figure 10 D�penses r�elles

Principales donn�es

Diff�rends – Nous avons r�gl� plus de 67 000 diff�rends. La valeur totale des diff�rends li�s � l’imp�t s’�l�ve � plus de 13,7 milliards de dollars (la valeur des dossiers traitables est de 4,7 milliards de dollars, et la valeur des dossiers non traitables est d’environ 9,0 milliards de dollars).

Dispositions d’all�gement pour les contribuables – Un total de 82 911 demandes d’all�gement de l’int�r�t et des p�nalit�s ont �t� trait�es par l’ARC; 51 218 de ces demandes ont �t� accept�es en faveur du contribuable. La valeur totale de toutes les annulations et renonciations repr�sentait plus de 478 millions de dollars pour 332 141 contribuables.

Contribution aux priorit�s de l’ARC

Le�ons retenues

Ce qui a bien fonctionn� : En 2009-2010, nous avons fait preuve d’�quit� dans notre examen des d�cisions contest�es des contribuables. Cependant, il nous a fallu plus de temps pour rendre des d�cisions en raison d’une nette augmentation des diff�rends li�s aux stratag�mes de planification fiscale abusive. Les plaintes li�es au service et les dispositions d’all�gement pour les contribuables ont �t� administr�es de fa�on uniforme, � l’appui de notre engagement � l’�gard de l’�quit�.

Ce qui pourrait �tre am�lior�: Notre d�fi demeure la gestion des processus op�rationnels de l’ARC afin de r�pondre de mani�re efficace au volume accru de diff�rends li�s � l’imp�t sur le revenu provenant des activit�s d’observation cibl�es qui mettent l’accent sur les stratag�mes de planification fiscale ou d’autres stratag�mes douteux.

Fiche de rendement

Programmes de prestations (AP6)

Avantages pour les Canadiens

Nous contribuons directement au bien-�tre social et �conomique des Canadiens en offrant des prestations, des cr�dits et des services aux b�n�ficiaires admissibles. Nous administrons la prestation fiscale canadienne pour enfants, le cr�dit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonis�e et les allocations sp�ciales pour enfants, qui sont les programmes f�d�raux de base qui versent les paiements de prestations. Nous administrons aussi la prestation universelle pour la garde d’enfants pour le compte de Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada, le cr�dit d’imp�t pour personnes handicap�es ainsi que d’autres programmes et services de prestations et de cr�dits pour le compte de clients gouvernementaux provinciaux, territoriaux et autres.

Nos r�sultats escompt�s sont les crit�res que nous utilisons pour mesurer nos activit�s et rendre compte aux Canadiens quant � leur efficacit�. Nous ex�cutons cette activit� de programme afin de r�aliser ce qui suit :

Les b�n�ficiaires de prestations re�oivent des d�terminations de l’admissibilit� et des paiements opportuns et exacts et ils ont acc�s � des renseignements opportuns et exacts.

Aper�u de l’AP6

Figure 11 D�penses r�elles

Principales donn�es

Services � la client�le des programmes de prestations – Nous avons trait� pr�s de 6,5 millions de demandes de renseignements t�l�phoniques.

Administration des programmes de prestations – Nous avons envoy� 88,5 millions de paiements de prestations totalisant plus de 17,6 milliards de dollars^{[Footnote 1]}  � pr�s de 11,5 millions de b�n�ficiaires. Nous avons d�termin� un montant de 816 millions de dollars en cr�dits d’imp�t pour personnes handicap�es (CIPH) pour 547 000 particuliers. Nous avons trait� 729 000 demandes et choix, et avons effectu� 726 000 mises � jour de comptes et 1 023 000 nouvelles d�terminations de comptes du cr�dit pour la TPS/TVH en cours d’exercice.

Paiements de transfert directs en vertu des programmes l�gislatifs – Nous avons �mis 215 millions de dollars en vertu du programme des allocations sp�ciales pour enfants (ASE).

Contribution aux priorit�s de l’ARC

Le�ons retenues

Ce qui a bien fonctionn� : En 2009-2010, nous avons relev� tous les d�fis auxquels nous avons fait face. Nous avons maintenu un rendement exceptionnel dans l’ex�cution des programmes tout en int�grant d’importants ajouts et changements � nos programmes et services. Nos r�sultats indiquent que nous avons administr� de fa�on uniforme des programmes et des services fiables et de haute qualit� pour les b�n�ficiaires de prestations et les clients gouvernementaux pendant l’une des p�riodes �conomiques les plus difficiles auxquelles les Canadiens ont d� faire face depuis bien des ann�es.

Ce qui pourrait �tre am�lior�: Nous connaissons l’importance pour les Canadiens de notre �mission fiable et exacte de paiements et de cr�dits pour le compte de nos clients gouvernementaux. Chaque ann�e, nous sommes mis au d�fi de faire en sorte que les besoins accrus et les ressources limit�es n’aient pas d’effet n�gatif sur notre �mission de prestations et notre prestation de services essentiels.

Fiche de rendement

Services internes (AP7)

Avantages pour les Canadiens

L’ARC offre des services fiscaux et de prestations et des services connexes de haute qualit� pour le compte de gouvernements partout au Canada. La prestation de services internes fait partie int�grante de l’efficacit� de notre ex�cution de programmes. Nous mettons en place des conditions op�rationnelles qui favorisent l’excellence dans l’ex�cution de programmes par l’interm�diaire de pratiques de gestion responsables, comme la responsabilisation efficace et les mesures de surveillance, ainsi que d’une saine gestion du risque d’entreprise, des ressources humaines, de la technologie de l’information, du savoir op�rationnel, de l’information et de la croissance. Pour appuyer nos deux th�mes strat�giques, nos services internes doivent �tre enti�rement int�gr�s afin de nous assurer que nos services fiscaux et de prestations ont l’orientation, l’infrastructure et les ressources n�cessaires � une ex�cution efficace.

Aper�u de l’AP7

Figure 12 D�penses r�elles

Contribution aux priorit�s de l’ARC

Le�ons retenues

Ce qui a bien fonctionn� : En 2009-2010, nous avons respect� nos priorit�s en mati�re de gestion par une prise de d�cision opportune et r�ceptive, une culture de haute direction enti�rement responsable, des pratiques et des politiques de gestion simplifi�es et une planification et un �tablissement de rapports am�lior�s.

Ce qui pourrait �tre am�lior�: En 2009-2010, notre d�fi consistait � faire le meilleur usage de toutes les ressources disponibles, allant de la capacit� des ressources humaines � la durabilit� et � la souplesse de la technologie de l’information, afin d’appuyer les besoins op�rationnels nouveaux et continus, et de composer avec le milieu �volutif dans lequel l’ARC m�ne ses activit�s.

Initiatives du Plan d’action �conomique du Canada

Dans le cadre du Plan d’action �conomique du Canada, l’administration f�d�rale offre une nouvelle r�duction significative de l’imp�t sur le revenu des particuliers. Les mesures, entr�es en vigueur le 1er janvier 2009, ont profit� plus particuli�rement aux Canadiens � faible ou � moyen revenu.

L’ARC a mis en oeuvre un grand nombre des initiatives du Plan d’action �conomique, comme les all�gements fiscaux pour les particuliers et une prestation fiscale pour le revenu du travail augment�e, ainsi que d’autres mesures pour aider les familles, les a�n�s, les travailleurs et les personnes handicap�es. Nous avons aussi administr� les r�ductions d’imp�t sur le revenu des soci�t�s qui avaient �t� mises en place pour aider les entreprises canadiennes � r�sister aux effets des d�fis �conomiques mondiaux, pour maintenir et cr�er des emplois, et pour ressortir encore plus fort du ralentissement �conomique.

L’ARC a re�u 12,3 millions de dollars en financement dans le cadre du Plan d’action �conomique pour le cr�dit d’imp�t pour la r�novation domiciliaire, le cr�dit d’imp�t pour l’achat d’une premi�re habitation, les p�nalit�s pour production tardive ou dans un format incorrect et la simplification de la TPS/TVH pour le secteur du d�marchage. Ce montant repr�sente seulement 0,25 % des autorisations de l’ARC pour 2009-2010.

En f�vrier 2009, peu apr�s la pr�sentation du Plan d’action �conomique, notre ministre a annonc� le lancement de la campagne de publicit� � Vous les avez m�rit�es. Demandez-les. � visant � informer les Canadiens au sujet des cr�dits d’imp�t et des prestations qui leur sont offerts.

Le Plan d’action �conomique a mis en �vidence les programmes suivants que nous avons administr�s et offerts pour le compte des Canadiens.

La prestation fiscale pour le revenu du travail accordait un cr�dit d’imp�t remboursable aux particuliers et aux familles � faible revenu admissibles qui travaillent et qui font d�j� partie de la population active, et encourageait les Canadiens � se joindre � la population active.

Pour l’ann�e d’imposition 2009, le cr�dit d’imp�t pour la r�novation domiciliaire �tait un cr�dit d’imp�t non remboursable pour les d�penses admissibles engag�es pour des travaux effectu�s ou des biens acquis pour une habitation admissible.

La prestation fiscale canadienne pour enfants �tait un paiement mensuel non imposable vers� aux familles admissibles visant � les aider � subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Par l’interm�diaire du Plan d’action �conomique, le gouvernement f�d�ral a hauss� le niveau � partir duquel le suppl�ment de la prestation nationale pour enfants pour les familles � faible revenu et la prestation fiscale canadienne pour enfants sont �limin�s progressivement, de sorte que les familles admissibles avec deux enfants ont pu recevoir une prestation suppl�mentaire allant jusqu’� 436 $ � compter de juillet 2009.

Les efforts que nous avons d�ploy�s au cours de la derni�re ann�e pour mettre en oeuvre les initiatives du Plan d’action d�montrent notre engagement � nous assurer que les Canadiens re�oivent tous les renseignements dont ils ont besoin pour respecter leurs obligations fiscales et pour tirer pleinement profit des �pargnes fiscales auxquelles ils pourraient avoir droit.

^{[Footnote 1]} Incluant les 816 millions de dollars en versements au programme du CIPH, qui sont �mis par l’interm�diaire du processus de cotisation T1 plut�t que comme paiements comptants directs, le montant total des prestations et des cr�dits �mis s’�l�ve � 18,4 milliards de dollars.

Section III : Renseignements suppl�mentaires

D�claration de responsabilit� de la direction

Nous avons pr�par� les �tats financiers ci-joints de l’Agence du revenu du Canada conform�ment aux principes comptables utilis�s pour pr�parer les �tats financiers du gouvernement du Canada. Les principales conventions comptables sont �nonc�es � la note 2 compl�mentaire aux �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers, comme les comptes de r�gularisation et la provision pour cr�ances douteuses, sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative. La direction de l’Agence est charg�e d’assurer l’int�grit� et l’objectivit� des donn�es pr�sent�es dans les pr�sents �tats financiers. Les informations financi�res soumises aux Comptes publics du Canada et incluses dans le rapport annuel de l’Agence concordent avec les pr�sents �tats financiers.

Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation de rapports, la direction tient des comptes pour l’enregistrement des op�rations financi�res de l’Agence. La direction exploite aussi des syst�mes de gestion financi�re et de contr�le interne qui tiennent compte des co�ts, des avantages et des risques. Ces syst�mes sont con�us pour donner une assurance raisonnable que les op�rations respectent les autorisations du Parlement et des autres parties telles que les provinces et les territoires, qu’elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements et la Loi sur la gestion des finances publiques, et qu’elles sont enregistr�es de mani�re � rendre compte de l’utilisation des fonds et � assurer la protection des actifs. Les syst�mes de gestion financi�re et de contr�le interne sont appuy�s par des programmes de v�rification interne. L’Agence veille �galement � l’objectivit� et � l’int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection soign�e, la formation et le perfectionnement d’employ�s qualifi�s, par des dispositions assurant une r�partition appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute l’organisation.

Le Conseil de direction doit veiller � ce que la direction remplisse ses obligations en mati�re de pr�sentation de l’information financi�re et de contr�le interne, responsabilit� dont il s’acquitte par l’entremise de son Comit� de v�rification. Afin d’assurer l’objectivit� et l’impartialit� des �tats financiers, ces derniers sont r�vis�s par le Comit� de v�rification et approuv�s par le Conseil de direction. Le Comit� de v�rification est ind�pendant de la direction et tient des r�unions � intervalles r�guliers avec cette derni�re de m�me qu’avec les v�rificateurs internes et la v�rificatrice g�n�rale du Canada. Les v�rificateurs ont libre acc�s au Comit� de v�rification.

La v�rificatrice g�n�rale du Canada effectue une v�rification ind�pendante et exprime des opinions sur les �tats financiers ci-joints.

Approuv� par :

La commissaire et premi�re dirigeante,

Linda Lizotte-MacPherson

L’administrateur sup�rieur des affaires financi�res et sous-commissaire, Finances et administration,

Stephen O’Connor

Ottawa, Ontario
Le 23 ao�t 2010

Renseignements sur le rendement financier – Cr�dits parlementaires

Introduction

Cette section du Rapport sur le rendement 2009-2010 fournit des renseignements sur le rendement de la gestion des ressources de l’Agence pour rendre compte au Parlement de l’utilisation des cr�dits en 2009-2010. Ces renseignements compl�tent ceux qui sont fournis dans le profil des d�penses suivant chaque activit� de programme et satisfont aux exigences visant les rapports minist�riels sur le rendement.

M�thode d’�tablissement de rapports financier

Le financement de l’Agence du revenu du Canada (ARC) est attribu� par le Parlement au moyen de cr�dits annuels (m�thode de comptabilit� de caisse modifi�e). Dans cette section, l’ARC fait �tat de ses d�penses et de son rendement au Parlement et fournit des renseignements sur la gestion des cr�dits parlementaires selon la m�me m�thode. En plus des exigences pr�cit�es, l’ARC doit pr�parer ses �tats financiers annuels conform�ment aux principes comptables appliqu�s � la pr�paration des �tats financiers du gouvernement du Canada (soit la m�thode de comptabilit� d’exercice int�grale). En cons�quence, l’�tat des r�sultats v�rifi�s – Activit�s de l’Agence, de notre rapport annuel 2009-2010 comprend les �l�ments comme les services re�us � titre gracieux par d’autres minist�res et organismes f�d�raux. Nous pr�sentons un rapprochement dans la note 3b de ce m�me rapport.

L’ARC a particip� � un projet pilote du Secr�tariat du Conseil de Tr�sor (SCT) afin d’�largir la comptabilit� d’exercice au processus d’affectation des cr�dits et de budg�tisation. Ainsi, l’ARC a pr�par� et inclus les �tats financiers prospectifs au Rapport sur les plans et priorit�s (RPP) de 2009-2010. L’information financi�re est pr�par�e selon une comptabilit� d’exercice afin de renforcer l’obligation de rendre compte, d’accro�tre la transparence et d’am�liorer la gestion financi�re. En tant qu’�l�ment de l’analyse du co�t d’exploitation net, ce RMR compare les r�sultats r�els aux �tats financiers prospectifs initiaux inclus dans le RPP de 2009-2010.

Information financi�re de l’ARC

Activit�s de l’Agence

Les �tats financiers – Activit�s de l’Agence indiquent un total de 3 985,2 millions de dollars en cr�dits parlementaires utilis�s (la note 3b de notre rapport annuel 2009-2010 fait le rapprochement avec le co�t net des op�rations). Pour arriver aux d�penses r�elles totales de 4 406,5 millions de dollars indiqu�s dans cette section, nous avons ajout� trois autres �l�ments dont il est question dans les �tats financiers – Activit�s administr�es : les versements l�gislatifs aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre, 205,5 millions de dollars; les allocations sp�ciales pour enfants, 215,3 millions de dollars; et les allocations pour frais de chauffage, 0,5 million de dollars (comprises dans le cr�dit 1, D�penses des programmes).