ARCHIVÉ - Secrétariat de l’ALÉNA — Section canadienne - Rapport

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SECTION 2 – ANALYSE DU RENDEMENT PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

2.1 Résultat stratégique

Assurer un processus de règlement des différends commerciaux internationaux hautement efficace, impartial et fondé sur des règles, et qui profite aux entreprises canadiennes qui exportent vers des pays de l'ALÉNA ainsi qu'aux entreprises des pays de l'ALÉNA qui exportent au Canada.

Comme il en a été question à la section I, la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA n'a qu'un seul résultat stratégique et deux activités de programme. Ce résultat stratégique cadre parfaitement avec l’un des résultats visés par le gouvernement du Canada, soit « Un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux ». Les activités de programme sont décrites brièvement ci-dessous.

2.2 Activité de programme par résultat stratégique

2.2.1 Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux

La principale activité de programme de la Section reflète clairement son unique résultat stratégique. Pour s’acquitter de son mandat, la Section canadienne doit maintenir un processus impartial et hautement efficace de mise en œuvre des dispositions relatives au règlement des différends prévues dans l’ALÉNA et les trois accords bilatéraux. À cette même fin, elle collabore également avec ses homologues américain et mexicain.

2.2.2 Services internes

Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : gestion et surveillance, gestion des ressources humaines, gestion financière et autres services administratifs (y compris gestion des biens, du matériel et des acquisitions), gestion de l'information ainsi que technologies de l'information.

2.3 Analyse du rendement par activité de programme

2.3.1 Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux

Les tableaux suivants présentent un résumé des dépenses prévues et réelles liées aux ressources financières et humaines ainsi que des données concernant le rendement.

Activité de programme Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux

Ressources financières pour 2009‑2010 (en milliers de dollars)			Ressources humaines pour 2009‑2010 (en ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles1	Prévues	Réelles1	Écart
1 815	1 835	540	6	5	-1

Résultats escomptés	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement	Sommaire du rendement
L’amélioration du soutien administratif offert aux groupes spéciaux et aux comités afin d’assurer un processus de règlement des différends impartial, rapide et peu coûteux	L’accès constant et immédiat à des renseignements exacts, complets et pertinents à l’appui des procédures devant des groupes spéciaux	La satisfaction d’au moins 80 % des clients en ce qui a trait à l’information qui leur est fournie	L’objectif n'a pu être évalué au cours de la période de référence.	Étant donné qu'aucun cas n'a été présenté au Canada, les objectifs ainsi que les indicateurs de rendement connexes n'ont pu être évalués.
	La qualité des conseils et des éléments d’orientation en matière de procédure fournis aux membres des groupes spéciaux et aux participants à des procédures de règlement des différends	L’évaluation et l’amélioration constantes des outils et des systèmes	L’objectif a été entièrement atteint.	En collaboration avec la Section américaine, nous avons administré deux procédures devant des groupes spéciaux concernant le Canada et avons collaboré avec nos homologues pour offrir un soutien administratif, logistique et financier impartial à tous les groupes spéciaux.
La collaboration efficace entre les partenaires d’exécution pour l’administration des procédures devant des groupes spéciaux et des comités	L’étendue de la coopération et des projets conjoints avec les autres sections nationales pour l’administration des procédures devant des groupes spéciaux	Tenue à jour du site Web trilatéral commun Tenue à jour du système commun d’information du greffe Harmonisation des directives procédurales	Tous les objectifs ont été atteints.	Les décisions des groupes spéciaux et les autres avis concernant les services du greffe doivent être affichés sur le site Web le jour même de leur publication. Cette norme de service a été respectée en tout temps.
	La participation efficace aux délibérations du Groupe de travail sur les questions relatives au chapitre 19 de l’ALÉNA afin d’exercer une influence sur les résultats de ses travaux	Participation active	L’objectif a été entièrement atteint.	Nous avons organisé la réunion du Groupe de travail sur les questions relatives au chapitre 19 de l'ALÉNA concernant le projet‑pilote de dépôt électronique.

Analyse du rendement

Au cours de l'année 2009-2010, la Section canadienne a administré avec succès six procédures devant des groupes spéciaux en collaboration avec les sections américaine et mexicaine du Secrétariat de l'ALÉNA. Deux de ces procédures concernaient le Canada et ont été déposées auprès de la Section américaine. Il a donc été impossible d’effectuer le sondage sur la satisfaction du client. Le rapport d’étape de ces affaires est affiché sur le site Web du Secrétariat de l’ALÉNA, à l’adresse suivante : http://www.nafta-sec-alena.org .

Par ailleurs, la Section canadienne, en collaboration avec les autres sections nationales et les Parties, a organisé à Ottawa la réunion du Groupe spécial sur les questions relatives au chapitre 19 de l'ALÉNA; au cours de cette réunion, les parties intéressées ont étudié la possibilité d'établir un projet-pilote de dépôt électronique visant à améliorer le processus d'examen utilisé par les groupes spéciaux. Au cours de l'année à venir, une évaluation de la proposition et des approches sera entreprise, et les résultats serviront à élaborer une stratégie à long terme.

2.3.2 Services internes

Activité de programme
Services internes

Ressources financières pour 2009‑2010 (en milliers de dollars)			Ressources humaines pour 2009‑2010 (en ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles2	Prévues	Réelles2	Écart
1 200	1 225	743	6	5	-1

Résultats escomptés	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement	Résumé du rendement
Une bonne gestion des priorités organisationnelles	Une culture organisationnelle propre à favoriser la transparence des processus de gestion. Les résultats des rapports de vérification internes et externes Les politiques et les directives concernant la gestion de l'information, ainsi que le nouveau système de classification selon les fonctions pour gérer nos produits d'information	L’efficacité de la gestion financière et des contrôles financiers Des résultats des vérifications externes et internes qui confirment le respect des politiques La mise en œuvre de la politique relative à la gestion de l'information	L’objectif a été entièrement atteint. L’objectif a été entièrement atteint. L’objectif a été partiellement atteint.	Des procédures et une liste de contrôle ont été élaborées pour mettre en évidence les transactions présentant un risque élevé. Une nouvelle structure de gouvernance a été adoptée afin d'améliorer le processus de prise de décision et la direction future de la Section. Nous avons terminé la phase I de la mise en œuvre de la politique sur la gestion de l'information : les dossiers en papier ont fait l’objet d’une transition au profit d'un système de classification selon les fonctions. Au cours de la mise en œuvre de la phase II (migration vers l'utilisation de dossiers électroniques), l'intégration du Secrétariat au MAECI sera prise en considération.

Analyse du rendement

Au cours de l'exercice visé, nous avons terminé la phase I de la mise en œuvre de la politique sur la gestion de l'information : les dossiers en papier ont fait l’objet d’une transition au profit d'un système de classification selon les fonctions. Au cours de la mise en œuvre de la phase II (migration vers l'utilisation de dossiers électroniques), l'intégration du Secrétariat au MAECI sera prise en considération.

2.4 Leçons tirées

Le Secrétariat de l'ALÉNA a mis en place les mécanismes internes appropriés afin d'assurer l'administration efficace des procédures des groupes spéciaux. Étant donné que nous n'avons qu'un rôle administratif à jouer et que nous n’avons aucun contrôle sur les facteurs pouvant avoir une incidence sur ces procédures et sur les décisions des groupes spéciaux, nous surveillons de près nos divers outils de gestion de cas et, au besoin, apportons les modifications nécessaires afin de voir à ce que les processus soient efficaces et efficients et qu'ils respectent pleinement toutes les exigences en matière de procédures.

2.5 Avantages pour les Canadiens et les Canadiennes

La croissance économique et la prospérité du Canada dépendent de l’accès aux marchés étrangers, surtout à ceux des pays de l’ALÉNA. L'activité de programme du Secrétariat de l'ALÉNA sert les intérêts du public en assurant l’administration efficace des processus de règlement des différends lorsque l’accès à ces marchés est menacé. Ainsi, les exportateurs, importateurs, fabricants et investisseurs canadiens des secteurs des biens et des services bénéficient directement d’un climat commercial plus équitable et prévisible.

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¹ Le nombre de causes concernant le Canada a été bien moins élevé qu’au cours des années précédentes (voir la section 1.6). En outre, il y a eu un excédent dans les dépenses consacrées aux salaires, ce qui est attribuable au fait que certains postes n’ont pas été pourvus et que les activités de dotation ont été suspendues temporairement en raison de l’intégration prévue avec le ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI).

² Il y a eu un excédent dans les dépenses consacrées aux salaires, ce qui est attribuable au fait que certains postes n’ont pas été pourvus et que les activités de dotation ont été suspendues temporairement en raison de la consolidation prévue avec le MAECI. En outre, toute dépense importante a été suspendue temporairement.