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ARCHIVÉ - Secrétariat de l’ALÉNA — Section canadienne - Rapport

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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement



Secrétariat de l’ALÉNA — Section canadienne






La version originale a été signée par
L'honorable Peter Van Loan
Ministre du Commerce international






Table of Contents



Message du ministre

L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), maintenant dans sa dix-septième année, est une réussite pour chacun de ses trois partenaires. Il a contribué à un accroissement significatif du commerce et de l’investissement dans les deux pays et il a posé une fondation solide servant d’appui à la croissance économique. Le Canada demeure engagé à l’ALENA, pierre angulaire de la compétitivité nord-américaineD

L’environnement du commerce mondial a changé radicalement au cours de la dernière décennie. Des pressions accrues de la concurrence et le récent ralentissement économique font en sorte qu’il est encore plus important de travailler ensemble afin de favoriser le retour d’une croissance économique de nos économies. L’ALENA prescrit l’élimination des droits sur pratiquement tous les biens, facilite le mouvement transfrontalier des gens d’affaires, s’attaque à certaines barrières non tarifaires et fournit des mécanismes officiels de résolution de différends. Aujourd’hui, l’ALENA est l’une des plus grandes zones de libre-échange au monde et représente un marché total de quelque 448 millions de consommateurs. Par exemple, depuis 1993, le commerce de marchandises entre le Canada, le Mexique et les États-Unis a plus que doublé, atteignant 639,2 milliards $ en 2009. Durant cette période, l’économie nord-américaine a doublé en importance. Les niveaux d’emploi ont augmenté d’environ 21 pour cent entre 1993 et 2009, ce qui représente un gain net de 34,5 millions d’emplois.

Le Secrétariat de l'ALENA, composé de la Section canadienne, de la Section américaine et de la Section mexicaine, est responsable de l’administration des dispositions des chapitres 19 et 20 de l’ALENA concernant le règlement de différends. Le chapitre 19 établit un mécanisme qui fournit une solution de rechange à l’examen judiciaire par des tribunaux nationaux des déterminations finales dans les différends en matière de droits antidumping et compensateurs au moyen d’un examen effectué par des groupes spéciaux indépendants binationaux. Les dispositions du chapitre 20 sur le règlement des différends s’appliquent à toute dispute en matière d’interprétation ou d’application des obligations aux termes de l’ALENA pour laquelle il n’existe aucune disposition particulière de règlement.

Pour la période de référence 2009-2010, la Section canadienne du Secrétariat de l’ALENA a continué de concentrer ses efforts sur la collaboration avec les États-Unis et le Mexique. J’encourage la Section canadienne du Secrétariat de l’ALENA à continuer d’offrir un service de grande qualité en appui à l’administration efficace, impartiale et équitable des mécanismes de règlement de différends de l’ALENA.

L'honorable Peter Van Loan
Ministre du Commerce international

SECTION 1 – SURVOL DE L’ORGANISME

1.1 Raison d'être et responsabilités

La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA est un organisme autonome créé en 1994 en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain (voir la version intégrale du mandat du Secrétariat, à l’annexe A). La Section canadienne est principalement responsable d’administrer les dispositions relatives au règlement des différends qui figurent aux chapitres 19 et 20 de l’Accord. Elle soutient également au besoin la Commission du libre-échange, composée de représentants ministériels, et participe au Groupe de travail sur les questions relatives au chapitre 19. Le mandat de la Section canadienne a été élargi en 1997 ainsi qu’en 2002 afin qu’il comprenne l’administration des dispositions relatives au règlement des différends prévues dans les accords de libre-échange du Canada avec Israël, le Chili et le Costa Rica.

La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA est financée par le Parlement au moyen d’un crédit pour dépenses de fonctionnement. Elle rend compte de ses dépenses au Parlement par l’entremise du ministre du Commerce international.

Pour de plus amples renseignements sur le contexte de fonctionnement de la Section canadienne, veuillez consulter le site Web du Secrétariat de l’ALÉNA (http://www.nafta-sec-alena.org ) et celui de la Section canadienne (http://www.nafta-alena.gc.ca/fr/view.aspx ).

1.2 Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)

Le tableau suivant illustre le résultat stratégique de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA appuyé par ses deux activités de programme.

1.3 Résumé du rendement

1.3.1 Ressources financières totales (en milliers de dollars)

2009-2010
Dépenses prévues Autorisations Dépenses réelles

3 015

3 060

1 283

1.3.2 Ressources humaines totales (en ETP)

2009-2010
Prévues Réelles Écart

12

10

-2

1.3.3 Tableau du résumé du rendement

Les tableaux suivants présentent les dépenses prévues et réelles pour la principale activité de programme. Ils montrent aussi le rendement de chaque priorité opérationnelle à l'égard des résultats prévus et le lien avec le résultat stratégique de la Section.

Résultat stratégique : Un processus de règlement des différends commerciaux internationaux hautement efficace, impartial et fondé sur des règles, et qui profite aux entreprises canadiennes qui exportent vers des pays de l’ALÉNA ainsi qu’aux entreprises des pays de l’ALÉNA qui exportent au Canada.

Indicateurs de rendement Objectifs Rendement en 2009‑2010

Institution perçue comme indépendante et confiance accrue des participants dans l’intégrité du processus de règlement des différends

Au moins 80 % des clients estiment que la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA administre les dispositions relatives au règlement des différends d’une manière qui assure la neutralité, l’équité et l’impartialité des processus administratifs.

Étant donné qu’aucun cas n’a été présenté au Canada au cours de l’année visée, les objectifs n’ont pu être évalués.


Activité de programme Dépenses réelles 2008‑2009 2009–20101 Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles

Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux

1 578

1 815

1 815

1 835

540

Un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux

Services internes

 

1 200

1 200

1 225

743

Total

1 578

3 015

3 015

3 060

1 283

1.4 Contribution des priorités à l'atteinte du résultat stratégique


Priorités opérationnelles Type État Liens avec le résultat stratégique

1. Appuyer les groupes spéciaux et les comités

Permanente

Réalisée

Un processus de règlement des différends commerciaux internationaux hautement efficace, impartial et fondé sur des règles, et qui profite aux entreprises canadiennes qui exportent vers des pays de l'ALÉNA ainsi qu'aux entreprises des pays de l'ALÉNA qui exportent au Canada.

2. Favoriser la collaboration avec les partenaires d'exécution pour l'administration des différends commerciaux

Permanente

Réalisée

3. Gérer les priorités organisationnelles

Permanente

Réalisée en partie

1.5 Analyse des risques

Le Secrétariat de l’ALÉNA mène ses activités dans un contexte où règne une diversité culturelle, commerciale, linguistique et juridique. La gestion de la participation du Canada aux activités de cet organisme tripartite doit se faire selon les politiques et les pratiques du gouvernement du Canada, tout en s’harmonisant avec les pratiques administratives des partenaires américain et mexicain. Les nouvelles initiatives exigent souvent des consultations et des négociations poussées avant d’être mises en œuvre. Par conséquent, pour être efficace, la Section canadienne doit entretenir des relations de travail étroites avec les sections américaine et mexicaine.

1.6 Profil des dépenses

Le profil des dépenses de la Section canadienne peut varier d’une année à l’autre, et les tendances futures en la matière sont difficiles à prédire. Les coûts d’exécution du programme fluctuent en fonction du nombre de procédures de règlement des différends engagées. En 2009‑2010, le nombre de causes concernant le Canada a été bien moins élevé qu’au cours des années précédentes.

Quoi qu’il en soit, le gouvernement demeure tenu, selon l’ALÉNA et les lois canadiennes, d’assurer le bon fonctionnement du système de règlement des différends et d’être prêt à recevoir les nouveaux cas à mesure qu’ils sont soumis. À cette fin, il est notamment nécessaire de gérer le système de greffe en ligne relatif aux procédures de règlement des différends, ainsi que le site Web du Secrétariat de l’ALÉNA, deux éléments qui relèvent de la responsabilité de la Section canadienne, et de fournir de l’information aux gouvernements et au public. Des coûts opérationnels permanents sont également associés à la gestion de la Section elle-même.

Le tableau suivant présente l'évolution des dépenses de la Section canadienne de 2006‑2007 à 2009‑2010.

1.7 Postes votés et législatifs (en milliers de dollars)


Poste voté ou législatif Libellé tronqué
du poste voté ou législatif
2007-2008
Dépenses réelles
2008-2009
Dépenses réelles
2009-2010
Budget principal des dépenses
2009-2010
Dépenses réelles

50

Dépenses de fonctionnement

1 524

1 464

2 827

1 171

(S)

Contributions au Régime d’avantages sociaux des employés (RASE)

94

114

188

112

 

Total

1 618

1 578

3 015

1 283



1 À partir de la case du budget principal des dépenses pour 2009-2010, les ressources pour l'activité de programme des Services internes sont affichées séparément des autres activités de programme; elles ne sont plus distribuées parmi les autres activités de programme, comme il en était le cas auparavant dans le budget principal des dépenses. Cette nouvelle façon de faire a eu une incidence sur la comparabilité des renseignements concernant les dépenses et les ETP par activité de programme avec d’autres exercices.



SECTION 2 – ANALYSE DU RENDEMENT PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

2.1 Résultat stratégique

Assurer un processus de règlement des différends commerciaux internationaux hautement efficace, impartial et fondé sur des règles, et qui profite aux entreprises canadiennes qui exportent vers des pays de l'ALÉNA ainsi qu'aux entreprises des pays de l'ALÉNA qui exportent au Canada.

Comme il en a été question à la section I, la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA n'a qu'un seul résultat stratégique et deux activités de programme. Ce résultat stratégique cadre parfaitement avec l’un des résultats visés par le gouvernement du Canada, soit « Un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux ». Les activités de programme sont décrites brièvement ci-dessous.

2.2 Activité de programme par résultat stratégique

2.2.1 Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux

La principale activité de programme de la Section reflète clairement son unique résultat stratégique. Pour s’acquitter de son mandat, la Section canadienne doit maintenir un processus impartial et hautement efficace de mise en œuvre des dispositions relatives au règlement des différends prévues dans l’ALÉNA et les trois accords bilatéraux. À cette même fin, elle collabore également avec ses homologues américain et mexicain.

2.2.2 Services internes

Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : gestion et surveillance, gestion des ressources humaines, gestion financière et autres services administratifs (y compris gestion des biens, du matériel et des acquisitions), gestion de l'information ainsi que technologies de l'information.

2.3 Analyse du rendement par activité de programme

2.3.1 Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux

Les tableaux suivants présentent un résumé des dépenses prévues et réelles liées aux ressources financières et humaines ainsi que des données concernant le rendement.

Activité de programme Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux
Ressources financières pour 2009‑2010
(en milliers de dollars)
Ressources humaines pour 2009‑2010 (en ETP)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles1 Prévues Réelles1 Écart

1 815

1 835

540

6

5

-1



Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs État du rendement Sommaire du rendement

L’amélioration du soutien administratif offert aux groupes spéciaux et aux comités afin d’assurer un processus de règlement des différends impartial, rapide et peu coûteux

L’accès constant et immédiat à des renseignements exacts, complets et pertinents à l’appui des procédures devant des groupes spéciaux

La satisfaction d’au moins 80 % des clients en ce qui a trait à l’information qui leur est fournie

L’objectif n'a pu être évalué au cours de la période de référence.

Étant donné qu'aucun cas n'a été présenté au Canada, les objectifs ainsi que les indicateurs de rendement connexes n'ont pu être évalués.

 

La qualité des conseils et des éléments d’orientation en matière de procédure fournis aux membres des groupes spéciaux et aux participants à des procédures de règlement des différends

L’évaluation et l’amélioration constantes des outils et des systèmes

L’objectif a été entièrement atteint.

En collaboration avec la Section américaine, nous avons administré deux procédures devant des groupes spéciaux concernant le Canada et avons collaboré avec nos homologues pour offrir un soutien administratif, logistique et financier impartial à tous les groupes spéciaux.

La collaboration efficace entre les partenaires d’exécution pour l’administration des procédures devant des groupes spéciaux et des comités

L’étendue de la coopération et des projets conjoints avec les autres sections nationales pour l’administration des procédures devant des groupes spéciaux

Tenue à jour du site Web trilatéral commun

Tenue à jour du système commun d’information du greffe

Harmonisation des directives procédurales

Tous les objectifs ont été atteints.

Les décisions des groupes spéciaux et les autres avis concernant les services du greffe doivent être affichés sur le site Web le jour même de leur publication. Cette norme de service a été respectée en tout temps.

La participation efficace aux délibérations du Groupe de travail sur les questions relatives au chapitre 19 de l’ALÉNA afin d’exercer une influence sur les résultats de ses travaux

Participation active

L’objectif a été entièrement atteint.

Nous avons organisé la réunion du Groupe de travail sur les questions relatives au chapitre 19 de l'ALÉNA concernant le projet‑pilote de dépôt électronique.

Analyse du rendement

Au cours de l'année 2009-2010, la Section canadienne a administré avec succès six procédures devant des groupes spéciaux en collaboration avec les sections américaine et mexicaine du Secrétariat de l'ALÉNA. Deux de ces procédures concernaient le Canada et ont été déposées auprès de la Section américaine. Il a donc été impossible d’effectuer le sondage sur la satisfaction du client. Le rapport d’étape de ces affaires est affiché sur le site Web du Secrétariat de l’ALÉNA, à l’adresse suivante : http://www.nafta-sec-alena.org .

Par ailleurs, la Section canadienne, en collaboration avec les autres sections nationales et les Parties, a organisé à Ottawa la réunion du Groupe spécial sur les questions relatives au chapitre 19 de l'ALÉNA; au cours de cette réunion, les parties intéressées ont étudié la possibilité d'établir un projet-pilote de dépôt électronique visant à améliorer le processus d'examen utilisé par les groupes spéciaux. Au cours de l'année à venir, une évaluation de la proposition et des approches sera entreprise, et les résultats serviront à élaborer une stratégie à long terme.

2.3.2 Services internes


Activité de programme
Services internes
Ressources financières pour 2009‑2010
(en milliers de dollars)
Ressources humaines pour 2009‑2010 (en ETP)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles2 Prévues Réelles2 Écart

1 200

1 225

743

6

5

-1



Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs État du rendement Résumé du rendement

Une bonne gestion des priorités organisationnelles

Une culture organisationnelle propre à favoriser la transparence des processus de gestion.

Les résultats des rapports de vérification internes et externes

Les politiques et les directives concernant la gestion de l'information, ainsi que le nouveau système de classification selon les fonctions pour gérer nos produits d'information

L’efficacité de la gestion financière et des contrôles financiers

Des résultats des vérifications externes et internes qui confirment le respect des politiques

La mise en œuvre de la politique relative à la gestion de l'information

L’objectif a été entièrement atteint.

L’objectif a été entièrement atteint.

L’objectif a été partiellement atteint.

Des procédures et une liste de contrôle ont été élaborées pour mettre en évidence les transactions présentant un risque élevé.

Une nouvelle structure de gouvernance a été adoptée afin d'améliorer le processus de prise de décision et la direction future de la Section.

Nous avons terminé la phase I de la mise en œuvre de la politique sur la gestion de l'information : les dossiers en papier ont fait l’objet d’une transition au profit d'un système de classification selon les fonctions. Au cours de la mise en œuvre de la phase II (migration vers l'utilisation de dossiers électroniques), l'intégration du Secrétariat au MAECI sera prise en considération.

Analyse du rendement

Au cours de l'exercice visé, nous avons terminé la phase I de la mise en œuvre de la politique sur la gestion de l'information : les dossiers en papier ont fait l’objet d’une transition au profit d'un système de classification selon les fonctions. Au cours de la mise en œuvre de la phase II (migration vers l'utilisation de dossiers électroniques), l'intégration du Secrétariat au MAECI sera prise en considération.

2.4 Leçons tirées

Le Secrétariat de l'ALÉNA a mis en place les mécanismes internes appropriés afin d'assurer l'administration efficace des procédures des groupes spéciaux. Étant donné que nous n'avons qu'un rôle administratif à jouer et que nous n’avons aucun contrôle sur les facteurs pouvant avoir une incidence sur ces procédures et sur les décisions des groupes spéciaux, nous surveillons de près nos divers outils de gestion de cas et, au besoin, apportons les modifications nécessaires afin de voir à ce que les processus soient efficaces et efficients et qu'ils respectent pleinement toutes les exigences en matière de procédures.

2.5 Avantages pour les Canadiens et les Canadiennes

La croissance économique et la prospérité du Canada dépendent de l’accès aux marchés étrangers, surtout à ceux des pays de l’ALÉNA. L'activité de programme du Secrétariat de l'ALÉNA sert les intérêts du public en assurant l’administration efficace des processus de règlement des différends lorsque l’accès à ces marchés est menacé. Ainsi, les exportateurs, importateurs, fabricants et investisseurs canadiens des secteurs des biens et des services bénéficient directement d’un climat commercial plus équitable et prévisible.



1 Le nombre de causes concernant le Canada a été bien moins élevé qu’au cours des années précédentes (voir la section 1.6). En outre, il y a eu un excédent dans les dépenses consacrées aux salaires, ce qui est attribuable au fait que certains postes n’ont pas été pourvus et que les activités de dotation ont été suspendues temporairement en raison de l’intégration prévue avec le ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI).

2 Il y a eu un excédent dans les dépenses consacrées aux salaires, ce qui est attribuable au fait que certains postes n’ont pas été pourvus et que les activités de dotation ont été suspendues temporairement en raison de la consolidation prévue avec le MAECI. En outre, toute dépense importante a été suspendue temporairement.



SECTION 3 – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

3.1 Résumé des données financières

Pour la période se terminant le 31 mars 2010
Sommaire desopérationsfinanciers

  Variation 2010 ($) 2009 ($)
Actifs
Total des actifs

(38,38 %)

158 096

256 582

Passif
Total du passif

(51,29 %)

252 488

518 308

Capitaux propres
Total des capitaux propres

(63,93 %)

(94 392)

(261 726)

Total

(38,38 %)

158 096

256 582

Pour la période se terminant le 31 mars 2010
État condensé des résultats
  Variation 2010 ($) 2009 ($)
Dépenses
Total des dépenses

(28,45 %)

1 352 428

1 890 068

Revenus
Total des revenus

(60,32 %)

277

698
COÛTS DE FONCTIONNEMENT NETS

(28,43 %)

1 352 151

1 889 370

Nos états financiers sont établis conformément aux principes de la comptabilité d’exercice. Les renseignements supplémentaires non vérifiés contenus dans les tableaux du présent RMR font l’objet d’une comptabilité de caisse modifiée, afin de respecter un mode d’établissement de rapports fondés sur les crédits. La note 3 des états financiers explique les divergences attribuables à l’application de ces deux méthodes comptables. Pour consulter la version intégrale des états financiers, veuillez visiter le site Web de la Section canadienne, à l’adresse suivante : http://www.nafta-alena.gc.ca/fr/view.aspx .

ANNEXE A

Mandat du Secrétariat de l'ALÉNA

Le mandat du Secrétariat est énoncé comme suit à l'article 2002.3 de l'ALÉNA :

Le Secrétariat :

  • prêtera assistance à la Commission;

  • assurera un soutien administratif

    • aux groupes spéciaux et aux comités institués en vertu du chapitre 19 (Examen et règlement des différends en matière de droits antidumping et compensateurs), conformément aux procédures établies en application de l'article 1908, et

    • aux groupes spéciaux institués en vertu du présent chapitre, conformément aux procédures établies en application de l'article 2012; et

  • selon les directives de la Commission,

    • appuiera les travaux des autres comités et groupes institués en vertu du présent accord, et

    • facilitera de façon générale le fonctionnement du présent accord.

Le mandat de la Section canadienne a été élargi en 1997 et de nouveau en 2002 de manière à englober l'administration des processus de règlement des différends prévus dans les accords commerciaux suivants :

  • l'Accord de libre-échange entre le Canada et Israël (ALÉCI);
  • l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALÉCC);
  • l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica (ALÉCCR).

Les textes juridiques qui régissent le travail de la Section canadienne sont les suivants :

  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain;
  • Loi sur les mesures spéciales d'importation;
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël;
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili;
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica.

POUR NOUS JOINDRE

Bureau du secrétaire
Secrétariat de l’ALÉNA, Section canadienne
90, rue Sparks, pièce 705
Ottawa (Ontario)
K1P 5B4
Téléphone : 613-992-9388
Télécopieur : 613-992-9392
Internet : http://www.nafta-alena.gc.ca