ARCHIVÉ - Secrétariat de l’ALÉNA — Section canadienne - Rapport

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Message du ministre

L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), maintenant dans sa dix-septième année, est une réussite pour chacun de ses trois partenaires. Il a contribué à un accroissement significatif du commerce et de l’investissement dans les deux pays et il a posé une fondation solide servant d’appui à la croissance économique. Le Canada demeure engagé à l’ALENA, pierre angulaire de la compétitivité nord-américaineD

L’environnement du commerce mondial a changé radicalement au cours de la dernière décennie. Des pressions accrues de la concurrence et le récent ralentissement économique font en sorte qu’il est encore plus important de travailler ensemble afin de favoriser le retour d’une croissance économique de nos économies. L’ALENA prescrit l’élimination des droits sur pratiquement tous les biens, facilite le mouvement transfrontalier des gens d’affaires, s’attaque à certaines barrières non tarifaires et fournit des mécanismes officiels de résolution de différends. Aujourd’hui, l’ALENA est l’une des plus grandes zones de libre-échange au monde et représente un marché total de quelque 448 millions de consommateurs. Par exemple, depuis 1993, le commerce de marchandises entre le Canada, le Mexique et les États-Unis a plus que doublé, atteignant 639,2 milliards $ en 2009. Durant cette période, l’économie nord-américaine a doublé en importance. Les niveaux d’emploi ont augmenté d’environ 21 pour cent entre 1993 et 2009, ce qui représente un gain net de 34,5 millions d’emplois.

Le Secrétariat de l'ALENA, composé de la Section canadienne, de la Section américaine et de la Section mexicaine, est responsable de l’administration des dispositions des chapitres 19 et 20 de l’ALENA concernant le règlement de différends. Le chapitre 19 établit un mécanisme qui fournit une solution de rechange à l’examen judiciaire par des tribunaux nationaux des déterminations finales dans les différends en matière de droits antidumping et compensateurs au moyen d’un examen effectué par des groupes spéciaux indépendants binationaux. Les dispositions du chapitre 20 sur le règlement des différends s’appliquent à toute dispute en matière d’interprétation ou d’application des obligations aux termes de l’ALENA pour laquelle il n’existe aucune disposition particulière de règlement.

Pour la période de référence 2009-2010, la Section canadienne du Secrétariat de l’ALENA a continué de concentrer ses efforts sur la collaboration avec les États-Unis et le Mexique. J’encourage la Section canadienne du Secrétariat de l’ALENA à continuer d’offrir un service de grande qualité en appui à l’administration efficace, impartiale et équitable des mécanismes de règlement de différends de l’ALENA.

L'honorable Peter Van Loan
Ministre du Commerce international

SECTION 1 – SURVOL DE L’ORGANISME

1.1 Raison d'être et responsabilités

La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA est un organisme autonome créé en 1994 en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain (voir la version intégrale du mandat du Secrétariat, à l’annexe A). La Section canadienne est principalement responsable d’administrer les dispositions relatives au règlement des différends qui figurent aux chapitres 19 et 20 de l’Accord. Elle soutient également au besoin la Commission du libre-échange, composée de représentants ministériels, et participe au Groupe de travail sur les questions relatives au chapitre 19. Le mandat de la Section canadienne a été élargi en 1997 ainsi qu’en 2002 afin qu’il comprenne l’administration des dispositions relatives au règlement des différends prévues dans les accords de libre-échange du Canada avec Israël, le Chili et le Costa Rica.

La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA est financée par le Parlement au moyen d’un crédit pour dépenses de fonctionnement. Elle rend compte de ses dépenses au Parlement par l’entremise du ministre du Commerce international.

Pour de plus amples renseignements sur le contexte de fonctionnement de la Section canadienne, veuillez consulter le site Web du Secrétariat de l’ALÉNA (http://www.nafta-sec-alena.org ) et celui de la Section canadienne (http://www.nafta-alena.gc.ca/fr/view.aspx ).

1.2 Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)

Le tableau suivant illustre le résultat stratégique de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA appuyé par ses deux activités de programme.

1.3 Résumé du rendement

1.3.1 Ressources financières totales (en milliers de dollars)

2009-2010

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
3 015	3 060	1 283

1.3.2 Ressources humaines totales (en ETP)

2009-2010

Prévues	Réelles	Écart
12	10	-2

1.3.3 Tableau du résumé du rendement

Les tableaux suivants présentent les dépenses prévues et réelles pour la principale activité de programme. Ils montrent aussi le rendement de chaque priorité opérationnelle à l'égard des résultats prévus et le lien avec le résultat stratégique de la Section.

Résultat stratégique : Un processus de règlement des différends commerciaux internationaux hautement efficace, impartial et fondé sur des règles, et qui profite aux entreprises canadiennes qui exportent vers des pays de l’ALÉNA ainsi qu’aux entreprises des pays de l’ALÉNA qui exportent au Canada.

Indicateurs de rendement	Objectifs	Rendement en 2009‑2010
Institution perçue comme indépendante et confiance accrue des participants dans l’intégrité du processus de règlement des différends	Au moins 80 % des clients estiment que la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA administre les dispositions relatives au règlement des différends d’une manière qui assure la neutralité, l’équité et l’impartialité des processus administratifs.	Étant donné qu’aucun cas n’a été présenté au Canada au cours de l’année visée, les objectifs n’ont pu être évalués.

Activité de programme	Dépenses réelles 2008‑2009	2009–20101				Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux	1 578	1 815	1 815	1 835	540	Un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux
Services internes		1 200	1 200	1 225	743
Total	1 578	3 015	3 015	3 060	1 283

1.4 Contribution des priorités à l'atteinte du résultat stratégique

Priorités opérationnelles	Type	État	Liens avec le résultat stratégique
1. Appuyer les groupes spéciaux et les comités	Permanente	Réalisée	Un processus de règlement des différends commerciaux internationaux hautement efficace, impartial et fondé sur des règles, et qui profite aux entreprises canadiennes qui exportent vers des pays de l'ALÉNA ainsi qu'aux entreprises des pays de l'ALÉNA qui exportent au Canada.
2. Favoriser la collaboration avec les partenaires d'exécution pour l'administration des différends commerciaux	Permanente	Réalisée
3. Gérer les priorités organisationnelles	Permanente	Réalisée en partie

1.5 Analyse des risques

Le Secrétariat de l’ALÉNA mène ses activités dans un contexte où règne une diversité culturelle, commerciale, linguistique et juridique. La gestion de la participation du Canada aux activités de cet organisme tripartite doit se faire selon les politiques et les pratiques du gouvernement du Canada, tout en s’harmonisant avec les pratiques administratives des partenaires américain et mexicain. Les nouvelles initiatives exigent souvent des consultations et des négociations poussées avant d’être mises en œuvre. Par conséquent, pour être efficace, la Section canadienne doit entretenir des relations de travail étroites avec les sections américaine et mexicaine.

1.6 Profil des dépenses

Le profil des dépenses de la Section canadienne peut varier d’une année à l’autre, et les tendances futures en la matière sont difficiles à prédire. Les coûts d’exécution du programme fluctuent en fonction du nombre de procédures de règlement des différends engagées. En 2009‑2010, le nombre de causes concernant le Canada a été bien moins élevé qu’au cours des années précédentes.

Quoi qu’il en soit, le gouvernement demeure tenu, selon l’ALÉNA et les lois canadiennes, d’assurer le bon fonctionnement du système de règlement des différends et d’être prêt à recevoir les nouveaux cas à mesure qu’ils sont soumis. À cette fin, il est notamment nécessaire de gérer le système de greffe en ligne relatif aux procédures de règlement des différends, ainsi que le site Web du Secrétariat de l’ALÉNA, deux éléments qui relèvent de la responsabilité de la Section canadienne, et de fournir de l’information aux gouvernements et au public. Des coûts opérationnels permanents sont également associés à la gestion de la Section elle-même.

Le tableau suivant présente l'évolution des dépenses de la Section canadienne de 2006‑2007 à 2009‑2010.

1.7 Postes votés et législatifs (en milliers de dollars)

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2007-2008 Dépenses réelles	2008-2009 Dépenses réelles	2009-2010 Budget principal des dépenses	2009-2010 Dépenses réelles
50	Dépenses de fonctionnement	1 524	1 464	2 827	1 171
(S)	Contributions au Régime d’avantages sociaux des employés (RASE)	94	114	188	112
	Total	1 618	1 578	3 015	1 283

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¹ À partir de la case du budget principal des dépenses pour 2009-2010, les ressources pour l'activité de programme des Services internes sont affichées séparément des autres activités de programme; elles ne sont plus distribuées parmi les autres activités de programme, comme il en était le cas auparavant dans le budget principal des dépenses. Cette nouvelle façon de faire a eu une incidence sur la comparabilité des renseignements concernant les dépenses et les ETP par activité de programme avec d’autres exercices.