ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire - Rapport

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Message du président

Une année pleine de défis et des réalisations dont nous pouvons être fiers

Lorsque je réfléchis à l’année de travail fort occupée et remplie de défis que nous venons de connaître à la CCSN, je suis particulièrement fier de la façon dont tous les membres du personnel ont assuré la poursuite du respect des principes les plus fondamentaux de notre organisation — à savoir, assurer la sûreté, préserver la santé et la sécurité des Canadiens, protéger l’environnement et mettre en œuvre les obligations internationales du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Comme en témoigne le présent rapport ministériel sur le rendement, nous avons accompli de nombreuses réalisations importantes en 2009-2010. La CCSN a suivi de près les travaux de réparation effectués par Énergie atomique du Canada limitée (EACL) sur le réacteur national de recherche universel (NRU) à Chalk River et en a assuré la surveillance réglementaire. Nous avons continué à diffuser de l’information objective et scientifique afin de tenir le public informé, et nous avons délivré des permis et veillé à la conformité dans l’ensemble du secteur nucléaire au Canada, y compris en prenant des mesures importantes dans le cadre du projet à long terme visant à assainir les déchets historiques à Port Hope.

Sur le plan international, le rapport met en évidence une évaluation indépendante du cadre de réglementation nucléaire du Canada menée par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et qui a déterminé que celui-ci est solidement établi et parvenu à maturité et que la CCSN remplit bien sa mission de responsable de la réglementation nucléaire au Canada. Cette affirmation est très élogieuse et rend compte de notre main-d’œuvre qualifiée qui est résolue à concrétiser la vision, la mission et le mandat de la CCSN tous les jours.

Dans le Budget 2010, le gouvernement du Canada a pris des mesures pour améliorer le processus d’examen réglementaire des grands projets liés à l’énergie. Dans cet esprit, la CCSN continuera à travailler à la mise en œuvre d’un cadre de réglementation amélioré afin d’assurer une surveillance réglementaire plus efficace et la participation pertinente et en temps opportun du public, des intervenants et des Autochtones à l’examen des grands projets liés à l’énergie. Nous continuerons à viser l’excellence dans le cadre de nos activités principales ainsi qu’à faire de grands progrès dans notre engagement à l’amélioration continue, dans la clarté de nos exigences réglementaires, dans notre capacité d’action, et dans nos communications avec le public. Comme nous nous efforçons de concrétiser notre vision d’être le meilleur organisme de réglementation nucléaire au monde, je continue à chercher la précieuse contribution du Comité de vérification de la CCSN et de compter sur la fonction de contrôle de responsabilisation qu’ils fournissent.

Évidemment, la sûreté demeurera la première priorité au cœur de tout ce que nous accomplissons.

Veuillez agréer mes salutations distinguées,

[ Document original signé par Michael Binder]

Michael Binder
Président
Commission canadienne de sûreté nucléaire

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Section I : Aperçu de la CCSN

1.1 Renseignements sommaires

Raison d’être et responsabilités

En 1946, le Parlement a adopté la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique (LCEA), qui a donné naissance à la Commission de contrôle de l’énergie atomique, et lui a octroyé le pouvoir de réglementer l’ensemble des activités nucléaires liées au développement et à l’utilisation de l’énergie atomique au Canada.

Quelque cinquante ans plus tard, en mai 2000, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) entrait en vigueur et créait la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), appelée à succéder à la Commission de contrôle de l’énergie atomique.

La CCSN est un organisme de réglementation indépendant doté de pouvoirs quasi judiciaires et chargé de réglementer toutes les activités liées au nucléaire et toutes les substances nucléaires au Canada.

Notre vision

Être le meilleur organisme de réglementation au monde.

Notre mission

Réglementer les activités nucléaires afin d`assurer la sûreté, de préserver la santé et la sécurité des Canadiens, de protéger l’environnement et de mettre en œuvre les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Notre mandat

Conformément à la LSRN, la CCSN s’acquitte de sa mission en menant à bien les activités suivantes :

• réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada, ainsi que la possession et le transport des substances nucléaires.
• mettre en œuvre les mesures de non-prolifération des armes nucléaires et des dispositifs nucléaires explosifs.
• diffuser de l’information scientifique, technique et réglementaire objective sur les activités de la CCSN.

Dans ce contexte, la CCSN :

• est chargée de respecter les Instructions données à la Commission canadienne de sûreté nucléaire relativement à la santé des Canadiens émises par le gouvernement du Canada en décembre 2007. Ces instructions prescrivent à la CCSN de prendre en compte la santé des Canadiens qui dépendent des substances nucléaires produites par des réacteurs nucléaires à des fins médicales, dans sa réglementation de la production, de la possession et de l’utilisation des substances nucléaires.
• administre la Loi sur la responsabilité nucléaire (LRN) et, en tant qu’autorité responsable en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), effectue les évaluations environnementales (EE) des projets nucléaires.
• est l’autorité au Canada en ce qui concerne les garanties nucléaires énoncées dans l’Accord entre le Gouvernement du Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) relativement à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

La Commission compte jusqu’à sept commissaires permanents nommés par le gouverneur en conseil et quelque 850 employés dans l’ensemble du pays. Le président de la CCSN est commissaire permanent à temps plein, tandis que les autres commissaires peuvent être nommés à temps plein ou à temps partiel. Des commissaires temporaires peuvent aussi être nommés par le gouverneur en conseil au besoin.

La Commission est une cour d’archives et un tribunal administratif quasi judiciaire; elle rend en toute impartialité des décisions d’autorisation équitables et transparentes concernant les activités nucléaires, prend des règlements juridiquement contraignants et établit les orientations de la politique globale de réglementation en matière de santé, de sûreté, de sécurité nucléaire et d’environnement. Pour ce qui est de la délivrance de permis à de grandes installations nucléaires, la Commission tient compte des propositions des demandeurs, des recommandations du personnel de la CCSN et du point de vue des parties intéressées avant de prendre ses décisions. Afin d’encourager l’ouverture et la transparence, la Commission réalise autant que possible ses activités dans le cadre de réunions et d’audiences publiques et, s’il y a lieu, dans les communautés concernées. Elle tient des audiences publiques une dizaine de fois par an, et ses décisions sont publiées dans les 30 jours ouvrables suivant la fin des audiences.

Organigramme de la CCSN 

Architecture des activités de programme

L’organigramme suivant illustre les activités et les sous-activités de programme de la CCSN qui contribuent à un seul résultat stratégique 

1.2 Sommaire du rendement

Ressources financières pour 2009-2010 (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
142 731	144 855	138 352

Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
840	841	1

Remarque :

Les dépenses prévues pour 2009-2010 comprennent les coûts assumés par d’autres ministères pour les locaux, l’assurance maladie et d’autres dépenses pour un total de 11,2 millions de dollars. Conformément aux exigences du Conseil du Trésor, ces coûts ne sont pas inclus dans le total des autorisations ni dans les dépenses réelles et seront dorénavant exclus des dépenses prévues. L’explication des écarts entre les ressources figure plus bas, à la suite du tableau « Sommaire du rendement par activité de programme ».

Sommaire du rendement

La CCSN travaille à atteindre son résultat stratégique grâce à quatre activités de programme : le Cadre de réglementation, l’autorisation et l’accréditation, la Conformité ainsi que les Services internes. En 2009-2010, la CCSN a réussi à mener à bien les activités prévues et à atteindre tous ses objectifs de rendement sauf un. La section II fournit de l’information plus détaillée sur les liens entre le résultat stratégique, les activités de programme, les résultats prévus et le rendement de la CCSN en 2009-2010.

Sommaire du rendement par activité de programme

(en milliers de dollars)

Activité de programme	2008-2009 Dépenses réelles	2009-101				Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Cadre de réglementation	27 462	28 761	28 761	30 148	24 345	Santé et Services sociaux - Sécurité physique et matérielle des collectivités
Autorisation et accréditation	27 189	31 272	31 272	29 539	25 045
Conformité	25 567	40 605	40 605	40 366	39 724
Services internes	37 805	42 093	42 093	44 802	49 238
Total	118 023	142 731	142 731	144 855	138 352

¹ À compter du cycle de préparation du Budget des dépenses de 2009-2010, les ressources pour l’activité de programme Services internes apparaissent séparément des autres activités de programme; elles ne sont plus réparties entre les autres activités de programme, comme c’était le cas dans le précédent Budget principal des dépenses. Ce changement a eu des répercussions sur la comparabilité des dépenses et de l’information sur les ETP par activité de programme, d’un exercice à l’autre.

Remarque :

D’après le tableau ci-dessus, le total des autorisations utilisées de 2008-2009 (118 millions de dollars) à 2009-2010 (138 millions de dollars) a augmenté de 20 millions de dollars. Cette croissance s’explique par une augmentation de la délivrance de permis et des travaux de conformité en 2009-2010, dont le financement provenait des droits de permis de l’industrie; par les coûts associés au réaménagement des bureaux et à l’implantation d’un système informatique; par la tenue d’activités de réglementation prévues à l’origine pour 2008-2009, mais reportées à l’exercice 2009-2010; par les fonds reçus dans le cadre du Plan d’action économique du Canada pour déménager et moderniser le laboratoire de la CCSN et payer les augmentations économiques de la rémunération des employés.

Rôle des priorités dans l’atteinte du résultat stratégique

Bien que le travail de grands projets nucléaires ait ralenti, notre gouvernement demeure résolu à faire du Canada une superpuissance des énergies propres. Il s’agit pour la CCSN de garantir un état de préparation et de continuer à élaborer des directives pour les nouvelles demandes, tout en assurant la sûreté, en préservant la santé et la sécurité des Canadiens, ainsi qu’en protégeant l’environnement, et en aidant le Canada à s’acquitter de ses obligations internationales en matière de sûreté nucléaire.

Au cours du dernier exercice, la CCSN a mené à bien de nombreuses activités essentielles en lien avec quatre priorités : engagement envers l’amélioration continue, clarté des exigences réglementaires, capacité d’action et communications. Ces quatre priorités recoupent les activités de programme de la CCSN, et les engagements qui s’y rapportent soutiennent les progrès dans l’atteinte du résultat stratégique de la CCSN.

Engagement envers l’amélioration continue

Outre les activités de base liées à l’autorisation et à la vérification de la conformité, cette priorité comprend le travail entrepris pour compléter les initiatives du Plan harmonisé des initiatives d’amélioration (ce plan regroupe toutes les initiatives d’amélioration à l’échelle de l’organisation). Elle comprend également l’obligation de s’assurer que la santé des Canadiens et la sûreté des installations sont des considérations centrales à toutes les activités d’autorisation et de vérification de la conformité, grâce à des initiatives telles que la détermination des risques relatifs aux isotopes et l’évaluation des problèmes environnementaux. Cette priorité englobe également l’amélioration des politiques et des niveaux de service de l’organisation, y compris les possibilités d’amélioration constatées à l’occasion de diverses vérifications diverses.

Résumé des réalisations de 2009-2010 dans ce secteur prioritaire

• Inspections de conformité : cinq ordonnances ont été délivrées à des titulaires de permis qui utilisent des substances nucléaires, et les installations d’un titulaire de permis qui utilisait un appareil à rayonnement ont été fermées.
• Elle a rendu près de 2 600 décisions d’autorisation.
• Environ 20 évaluations environnementales (EE) ont été menées pendant l’année, y compris trois qui ont été menées à terme :
  • décision relative au rapport d’examen environnemental préalable visant la mine Deloro.
  • décision relative au rapport d’examen environnemental préalable visant les déchets faiblement radioactifs de Port Granby.
  • décision relative au rapport d’examen environnemental préalable visant GE Hitachi.
• Elle a lancé le groupe de travail É.-U-Canada sur les isotopes produits à des fins médicales pour faire face aux pénuries futures de ces ressources médicales essentielles.
• Le Comité international de sélection par les pairs a révélé que le Canada possède un cadre de réglementation nucléaire bien établi et parvenu à maturité, et que la CCSN protège efficacement la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, ainsi que l’environnement (examen du Service d’examen intégré de la réglementation par l’AIEA).
• À l’automne 2009, la CCSN a procédé à sa deuxième évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), dont la majorité des observations se sont révélées positives. Pour les 13 composantes de gestion évaluées, la CCSN a reçu les cotes suivantes : trois cotes « fort », neuf cotes « acceptable » et une cote « possibilité d’amélioration ». Il s’agit d’une amélioration considérable par rapport à la dernière évaluation du CRG en 2006.
• Elle a élaboré un programme de formation obligatoire pour les gestionnaires de la CCSN visant à s’assurer qu’ils disposent des connaissances nécessaires pour exercer leurs pouvoirs délégués.

Clarté des exigences réglementaires

Cette priorité comprend l’amélioration de la connaissance que les titulaires de permis, les fournisseurs de technologies nucléaires et les promoteurs ont des exigences de la CCSN et découlant de la LSRN, que ce soit pour la remise à neuf et les travaux de prolongement de la durée de vie ou pour les nouveaux projets (comme les examens de conception, les guides d’examen et les commissions d’examen conjoint). Ses autres buts sont la revitalisation du cadre de réglementation de la CCSN, la mise à jour des documents d’application de la réglementation et d’orientation, avec une attention particulière donnée aux documents d’orientation pour les demandes de permis et les évaluations environnementales, la participation des partenaires gouvernementaux par l’intermédiaire du Bureau de gestion des grands projets (BGGP) et la poursuite de la mise en œuvre du protocole relatif au renouvellement du permis du réacteur NRU.

Résumé des réalisations de 2009-2010 dans ce secteur prioritaire 

• Obtention d’engagements de la part de tous les grands titulaires de permis d’installations nucléaires concernant la communication en temps opportun d’information de grande qualité au public sur le rendement des installations et des événements imprévus.
• Mise à jour du protocole sur les activités d’autorisation liées au réacteur national de recherche universel (NRU). Le protocole guide la CCSN dans l’évaluation de l’exploitation continue du réacteur NRU au-delà de la période d’autorisation prévue par le permis actuel, qui prend fin le 31 octobre 2011.
• Tenue d’examens préalables de la conception des fournisseurs afin de vérifier si la conception des centrales nucléaires est conforme aux principes et aux critères canadiens de sûreté.
• Mise à jour du cadre de réglementation de la CCSN et publication de documents d’application de la réglementation et d’orientation à des fins de consultation, sur le site Web de la CCSN, à l’adresse suretenucleaire.gc.ca pour assurer la participation du public. La liste complète des documents s’y trouve.

Capacité d’action

Cette priorité touche le maintien et le renouvellement de la main-d’œuvre nécessaire afin que la CCSN dispose des connaissances et des compétences nécessaires pour remplir son mandat. La CCSN doit donc poursuivre ses efforts pour être un employeur de choix en mettant l’accent sur les initiatives de renouvellement et de rétention. L’organisation consolide ses processus de planification et opérationnels, en plus de concentrer ses efforts sur les progrès en matière de gestion de l’information dans des domaines clés comme la production de rapports sur la conformité, le suivi ou le règlement des inspections ainsi que la gestion financière.

Résumé des réalisations de 2009-2010 dans ce secteur prioritaire 

• Recherches de pointe visant à approfondir les connaissances sur les réacteurs vieillissants, sur la gestion des déchets et des résidus des mines et usines de concentration d’uranium, ainsi que sur les effets du tritium sur la santé.
• Poursuite des travaux de modernisation du laboratoire de recherche de la CCSN pour qu’il soit conforme aux normes internationales et pour augmenter sa capacité.
• Mise sur pied d’un nouveau programme de normalisation des méthodes de formation et de qualification des inspecteurs de la CCSN.
• Recrutement d’experts pour mettre en place un effectif optimal.

Communications

Cette priorité vise à consolider les communications avec les titulaires de permis de la CCSN, la population, les parties intéressées, les peuples autochtones, nos homologues internationaux ainsi que des ministères et des organismes centraux, conformément à notre objectif d’être le meilleur organisme de réglementation nucléaire au monde et à notre mandat de diffusion à la population d’informations scientifiques, techniques et réglementaires objectives sur nos activités de réglementation.

Résumé des réalisations de 2009-2010 dans ce secteur prioritaire 

• Le tribunal de la Commission a organisé 11 réunions et audiences publiques, réunissant 145 intervenants, ainsi que 32 audiences abrégées.
• Élaboration du document intitulé Codification des pratiques actuelles : Engagement de la CCSN à l’égard des consultations auprès des Autochtones. Ce document décrit l’approche de la CCSN en matière de consultation des Autochtones.
• Initiatives de sensibilisation dans des collectivités partout au pays afin de discuter de la façon dont la CCSN réglemente des secteurs comme les mines et les usines de concentration d’uranium, du processus d’autorisation des nouveaux projets nucléaires et du rôle de la CCSN en matière de réglementation du secteur nucléaire.
• Publication de plusieurs documents en ligne, notamment des présentations par du personnel de haut niveau à la CCSN ainsi que des documents techniques, des articles, des études et des fiches d’information, le tout dans l’optique de diffuser une information objective. On peut consulter à l’adresse suretenucleaire.gc.ca les documents mentionnés.

Analyse des risques

Dans le cadre de sa gestion continue des risques organisationnels, le Comité de gestion est chargé d’examiner les risques et de s’assurer que des stratégies d’atténuation sont en place. Chaque automne, pendant les séances de planification stratégique de la CCSN, un examen des risques est entrepris pour évaluer les répercussions éventuelles sur la planification. Les risques cernés sont surveillés tout au long de l’année, à chaque examen trimestriel du rendement de l’organisation.

Au cours des derniers exercices, la CCSN, en réponse à la croissance prévue dans le secteur nucléaire, a mis en place une stratégie de recrutement pour s’assurer que l’organisation dispose du nombre d’employés nécessaire pour réglementer les nouveaux projets; l’organisation ne voulait pas prendre le risque d’entraîner des retards dans les nouveaux projets. La CCSN a réussi à embaucher le nombre d’employés nécessaire à ses besoins et, en 2009-2010, a décidé de mettre fin au recrutement au profit d’une stratégie de maintien en poste de ses 850 employés hautement qualifiés.

La CCSN a finalisé la mise en œuvre de son autorisation de dépenser les recettes, sa source de financement dépend donc désormais du niveau de surveillance réglementaire qu’elle exerce sur les titulaires de permis qui paient des droits. En 2009-2010, les demandes de permis pour les nouveaux réacteurs nucléaires ont été retirées; la CCSN a donc dû adapter ses plans pour garantir le financement de ses activités de réglementation en fonction de sa nouvelle autorisation de dépenser les recettes. L’organisation y est parvenu grâce aux divers scénarios qu’elle avait élaborés pour planifier une éventuelle réaffectation juste et raisonnable des efforts et des coûts, au cas où le risque d’interruption des grands projets se matérialiserait. L’organisation a également entrepris une initiative visant à simplifier son régime d’établissement des coûts et à offrir une meilleure certitude aux titulaires de permis; les améliorations seront apportées pendant l’exercice de 2010-2011.

La CCSN a reçu un total de 13 millions de dollars en ressources supplémentaires dans les budgets de 2006 et 2008 pour ses activités de réglementation associées aux activités exemptés de droits et aux activités liées à la sécurité nucléaire. Ces fonds supplémentaires arrivent à échéance à la fin de l’exercice de 2010-2011 et la CCSN collabore avec le gouvernement afin de s’assurer qu’il a les ressources nécessaires pour remplir son mandat.

Profil des dépenses – Financement des activités

La charge de travail de la CCSN, et par conséquent ses besoins en ressources, dépend largement de la demande pour des activités d’autorisation et de surveillance réglementaire du secteur nucléaire canadien et des engagements internationaux du Canada en ce qui a trait à la sûreté, la sécurité et la non-prolifération nucléaires.

L’autorisation de dépenser les recettes a été complètement mise en œuvre en 2009-2010. Les activités de recouvrement des coûts de la CCSN sont financées par les droits perçus auprès de l’industrie, à raison d’environ 70 % du budget total de la CCSN. Cette autorisation permet un régime de financement durable, qui vient à point et qui permet de faire face à l’évolution rapide de la charge de travail associée à la surveillance réglementaire du secteur nucléaire canadien.

Le financement de la CCSN provient également des crédits annuels approuvés par le Parlement, à raison de 30 % environ du budget total. Certains titulaires de permis, comme les hôpitaux et les universités, sont exemptés de ces droits par règlement, puisque ces institutions sont destinées à assurer le bien public. De plus, la CCSN ne perçoit pas de droits pour les activités résultant de ses obligations qui ne présentent pas d’avantages directs pour des titulaires de permis identifiables. Cela comprend les activités qui touchent les obligations internationales du Canada, notamment la non-prolifération des armes nucléaires, des responsabilités gouvernementales comme les programmes de protection civile et d’information publique ainsi que la tenue à jour de la LSRN et de ses règlements, au besoin.

En 2009-2010, les autorisations parlementaires et les autorisations de dépenser les recettes totalisaient 144,9 millions de dollars. De ce montant, 138,4 millions de dollars ont servi à financer le coût des opérations de la CCSN, laissant 6,5 millions de dollars d’autorisations inutilisées, dont 1,7 millions de dollars provenaient de revenus reçus d’avance.

En 2009, la CCSN a procédé à un examen stratégique du financement, de la pertinence et du rendement de l’ensemble de ses dépenses de programme afin de garantir des résultats et d’optimiser les ressources. Les résultats de cet examen stratégique ont été présentés au Conseil du Trésor à l’automne 2009 et les propositions de réaffectation ont reçu le soutien des membres du Conseil du Trésor. Il sera rendu compte des résultats de l’examen dans un rapport présenté ultérieurement au Parlement.

Le graphique ci-dessus illustre la tendance des dépenses de la CCSN de 2007­2008 à 2009­2010.

Postes votés et législatifs
(en milliers de dollars)

Poste voté ou législatif (L)	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	2006-2007 Dépenses réelles	2007-2008 Dépenses réelles	2008-2009 Budget principal des dépenses	2008-2009 Dépenses réelles
15	Dépenses du programme	89 870	91 002	40 670	46 282
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	9 975	11 533	4 464	13 978
(L)	Dépenses prévues au paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques	-	15 488	97 597	78 092
Total		99 845	118 023	142 731	138 352

Ce tableau présente les ressources de la CCSN votées par le Parlement. Le Parlement approuve les fonds votés, alors que l’information requise par la Loi est fournie à titre d’information. L’explication des écarts entre les ressources figure au tableau « Sommaire du rendement par activité de programme ».

Plan d’action économique du Canada (PAEC)

Le budget de 2009 prévoyait 250 millions de dollars sur deux exercices pour permettre aux ministères et aux organismes de s’attaquer au problème du report de la maintenance des laboratoires fédéraux. La priorité a été accordée aux laboratoires qui contribuent aux responsabilités principales de nature réglementaire du gouvernement, comme la santé et la sécurité.

La CCSN a reçu 3 millions de dollars au total dans le cadre du PAEC pour améliorer la capacité de son laboratoire et faire en sorte qu’il respecte les normes internationales. En 2009-2010, la CCSN a reçu et dépensé 2 millions de dollars pour rénover de nouveaux espaces de laboratoire, pour acheter de nouveaux équipements et pour déclasser le laboratoire existant.