ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire - Rapport

Cette page a été archivée.

2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement

Commission canadienne de sûreté nucléaire

La version originale a été signée par
L’honorable Christian Paradis, C.P., député
Minister of Natural Resources

---

Table des matières

• Section I : Aperçu de la CCSN
• 1.1 Renseignements sommaires
  • Raison d’être et responsabilités
  • Notre vision
  • Notre mission
  • Notre mandat
  • Architecture des activités de programme
• 1.2 Sommaire du rendement
  • Sommaire du rendement
  • Sommaire du rendement par activité de programme
  • Rôle des priorités dans l’atteinte du résultat stratégique
  • Analyse des risques
  • Profil des dépenses – Financement des activités
  • Plan d’action économique du Canada (PAEC)
• Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
• 2.1 Résultat stratégique
  • Activité de programme : Cadre de réglementation
  • Activité de programme : Autorisation et accréditation
  • Activité de programme : Conformité
  • Activité de programme : Services internes
• Section III : Renseignements supplémentaires
• 3.1 Données financières principales
• 3.2 Tableau des données financières principales
• 3.3 États financiers
• 3.4 Liste des tableaux - Renseignements supplémentaires
• 3.5 Autres points d’intérêt

Message du président

Une année pleine de défis et des réalisations dont nous pouvons être fiers

Lorsque je réfléchis à l’année de travail fort occupée et remplie de défis que nous venons de connaître à la CCSN, je suis particulièrement fier de la façon dont tous les membres du personnel ont assuré la poursuite du respect des principes les plus fondamentaux de notre organisation — à savoir, assurer la sûreté, préserver la santé et la sécurité des Canadiens, protéger l’environnement et mettre en œuvre les obligations internationales du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Comme en témoigne le présent rapport ministériel sur le rendement, nous avons accompli de nombreuses réalisations importantes en 2009-2010. La CCSN a suivi de près les travaux de réparation effectués par Énergie atomique du Canada limitée (EACL) sur le réacteur national de recherche universel (NRU) à Chalk River et en a assuré la surveillance réglementaire. Nous avons continué à diffuser de l’information objective et scientifique afin de tenir le public informé, et nous avons délivré des permis et veillé à la conformité dans l’ensemble du secteur nucléaire au Canada, y compris en prenant des mesures importantes dans le cadre du projet à long terme visant à assainir les déchets historiques à Port Hope.

Sur le plan international, le rapport met en évidence une évaluation indépendante du cadre de réglementation nucléaire du Canada menée par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et qui a déterminé que celui-ci est solidement établi et parvenu à maturité et que la CCSN remplit bien sa mission de responsable de la réglementation nucléaire au Canada. Cette affirmation est très élogieuse et rend compte de notre main-d’œuvre qualifiée qui est résolue à concrétiser la vision, la mission et le mandat de la CCSN tous les jours.

Dans le Budget 2010, le gouvernement du Canada a pris des mesures pour améliorer le processus d’examen réglementaire des grands projets liés à l’énergie. Dans cet esprit, la CCSN continuera à travailler à la mise en œuvre d’un cadre de réglementation amélioré afin d’assurer une surveillance réglementaire plus efficace et la participation pertinente et en temps opportun du public, des intervenants et des Autochtones à l’examen des grands projets liés à l’énergie. Nous continuerons à viser l’excellence dans le cadre de nos activités principales ainsi qu’à faire de grands progrès dans notre engagement à l’amélioration continue, dans la clarté de nos exigences réglementaires, dans notre capacité d’action, et dans nos communications avec le public. Comme nous nous efforçons de concrétiser notre vision d’être le meilleur organisme de réglementation nucléaire au monde, je continue à chercher la précieuse contribution du Comité de vérification de la CCSN et de compter sur la fonction de contrôle de responsabilisation qu’ils fournissent.

Évidemment, la sûreté demeurera la première priorité au cœur de tout ce que nous accomplissons.

Veuillez agréer mes salutations distinguées,

[ Document original signé par Michael Binder]

Michael Binder
Président
Commission canadienne de sûreté nucléaire

---

Section I : Aperçu de la CCSN

1.1 Renseignements sommaires

Raison d’être et responsabilités

En 1946, le Parlement a adopté la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique (LCEA), qui a donné naissance à la Commission de contrôle de l’énergie atomique, et lui a octroyé le pouvoir de réglementer l’ensemble des activités nucléaires liées au développement et à l’utilisation de l’énergie atomique au Canada.

Quelque cinquante ans plus tard, en mai 2000, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) entrait en vigueur et créait la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), appelée à succéder à la Commission de contrôle de l’énergie atomique.

La CCSN est un organisme de réglementation indépendant doté de pouvoirs quasi judiciaires et chargé de réglementer toutes les activités liées au nucléaire et toutes les substances nucléaires au Canada.

Notre vision

Être le meilleur organisme de réglementation au monde.

Notre mission

Réglementer les activités nucléaires afin d`assurer la sûreté, de préserver la santé et la sécurité des Canadiens, de protéger l’environnement et de mettre en œuvre les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Notre mandat

Conformément à la LSRN, la CCSN s’acquitte de sa mission en menant à bien les activités suivantes :

• réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada, ainsi que la possession et le transport des substances nucléaires.
• mettre en œuvre les mesures de non-prolifération des armes nucléaires et des dispositifs nucléaires explosifs.
• diffuser de l’information scientifique, technique et réglementaire objective sur les activités de la CCSN.

Dans ce contexte, la CCSN :

• est chargée de respecter les Instructions données à la Commission canadienne de sûreté nucléaire relativement à la santé des Canadiens émises par le gouvernement du Canada en décembre 2007. Ces instructions prescrivent à la CCSN de prendre en compte la santé des Canadiens qui dépendent des substances nucléaires produites par des réacteurs nucléaires à des fins médicales, dans sa réglementation de la production, de la possession et de l’utilisation des substances nucléaires.
• administre la Loi sur la responsabilité nucléaire (LRN) et, en tant qu’autorité responsable en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), effectue les évaluations environnementales (EE) des projets nucléaires.
• est l’autorité au Canada en ce qui concerne les garanties nucléaires énoncées dans l’Accord entre le Gouvernement du Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) relativement à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

La Commission compte jusqu’à sept commissaires permanents nommés par le gouverneur en conseil et quelque 850 employés dans l’ensemble du pays. Le président de la CCSN est commissaire permanent à temps plein, tandis que les autres commissaires peuvent être nommés à temps plein ou à temps partiel. Des commissaires temporaires peuvent aussi être nommés par le gouverneur en conseil au besoin.

La Commission est une cour d’archives et un tribunal administratif quasi judiciaire; elle rend en toute impartialité des décisions d’autorisation équitables et transparentes concernant les activités nucléaires, prend des règlements juridiquement contraignants et établit les orientations de la politique globale de réglementation en matière de santé, de sûreté, de sécurité nucléaire et d’environnement. Pour ce qui est de la délivrance de permis à de grandes installations nucléaires, la Commission tient compte des propositions des demandeurs, des recommandations du personnel de la CCSN et du point de vue des parties intéressées avant de prendre ses décisions. Afin d’encourager l’ouverture et la transparence, la Commission réalise autant que possible ses activités dans le cadre de réunions et d’audiences publiques et, s’il y a lieu, dans les communautés concernées. Elle tient des audiences publiques une dizaine de fois par an, et ses décisions sont publiées dans les 30 jours ouvrables suivant la fin des audiences.

Organigramme de la CCSN 

Architecture des activités de programme

L’organigramme suivant illustre les activités et les sous-activités de programme de la CCSN qui contribuent à un seul résultat stratégique 

1.2 Sommaire du rendement

Ressources financières pour 2009-2010 (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
142 731	144 855	138 352

Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
840	841	1

Remarque :

Les dépenses prévues pour 2009-2010 comprennent les coûts assumés par d’autres ministères pour les locaux, l’assurance maladie et d’autres dépenses pour un total de 11,2 millions de dollars. Conformément aux exigences du Conseil du Trésor, ces coûts ne sont pas inclus dans le total des autorisations ni dans les dépenses réelles et seront dorénavant exclus des dépenses prévues. L’explication des écarts entre les ressources figure plus bas, à la suite du tableau « Sommaire du rendement par activité de programme ».

Sommaire du rendement

La CCSN travaille à atteindre son résultat stratégique grâce à quatre activités de programme : le Cadre de réglementation, l’autorisation et l’accréditation, la Conformité ainsi que les Services internes. En 2009-2010, la CCSN a réussi à mener à bien les activités prévues et à atteindre tous ses objectifs de rendement sauf un. La section II fournit de l’information plus détaillée sur les liens entre le résultat stratégique, les activités de programme, les résultats prévus et le rendement de la CCSN en 2009-2010.

Sommaire du rendement par activité de programme

(en milliers de dollars)

Activité de programme	2008-2009 Dépenses réelles	2009-101				Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Cadre de réglementation	27 462	28 761	28 761	30 148	24 345	Santé et Services sociaux - Sécurité physique et matérielle des collectivités
Autorisation et accréditation	27 189	31 272	31 272	29 539	25 045
Conformité	25 567	40 605	40 605	40 366	39 724
Services internes	37 805	42 093	42 093	44 802	49 238
Total	118 023	142 731	142 731	144 855	138 352

¹ À compter du cycle de préparation du Budget des dépenses de 2009-2010, les ressources pour l’activité de programme Services internes apparaissent séparément des autres activités de programme; elles ne sont plus réparties entre les autres activités de programme, comme c’était le cas dans le précédent Budget principal des dépenses. Ce changement a eu des répercussions sur la comparabilité des dépenses et de l’information sur les ETP par activité de programme, d’un exercice à l’autre.

Remarque :

D’après le tableau ci-dessus, le total des autorisations utilisées de 2008-2009 (118 millions de dollars) à 2009-2010 (138 millions de dollars) a augmenté de 20 millions de dollars. Cette croissance s’explique par une augmentation de la délivrance de permis et des travaux de conformité en 2009-2010, dont le financement provenait des droits de permis de l’industrie; par les coûts associés au réaménagement des bureaux et à l’implantation d’un système informatique; par la tenue d’activités de réglementation prévues à l’origine pour 2008-2009, mais reportées à l’exercice 2009-2010; par les fonds reçus dans le cadre du Plan d’action économique du Canada pour déménager et moderniser le laboratoire de la CCSN et payer les augmentations économiques de la rémunération des employés.

Rôle des priorités dans l’atteinte du résultat stratégique

Bien que le travail de grands projets nucléaires ait ralenti, notre gouvernement demeure résolu à faire du Canada une superpuissance des énergies propres. Il s’agit pour la CCSN de garantir un état de préparation et de continuer à élaborer des directives pour les nouvelles demandes, tout en assurant la sûreté, en préservant la santé et la sécurité des Canadiens, ainsi qu’en protégeant l’environnement, et en aidant le Canada à s’acquitter de ses obligations internationales en matière de sûreté nucléaire.

Au cours du dernier exercice, la CCSN a mené à bien de nombreuses activités essentielles en lien avec quatre priorités : engagement envers l’amélioration continue, clarté des exigences réglementaires, capacité d’action et communications. Ces quatre priorités recoupent les activités de programme de la CCSN, et les engagements qui s’y rapportent soutiennent les progrès dans l’atteinte du résultat stratégique de la CCSN.

Engagement envers l’amélioration continue

Outre les activités de base liées à l’autorisation et à la vérification de la conformité, cette priorité comprend le travail entrepris pour compléter les initiatives du Plan harmonisé des initiatives d’amélioration (ce plan regroupe toutes les initiatives d’amélioration à l’échelle de l’organisation). Elle comprend également l’obligation de s’assurer que la santé des Canadiens et la sûreté des installations sont des considérations centrales à toutes les activités d’autorisation et de vérification de la conformité, grâce à des initiatives telles que la détermination des risques relatifs aux isotopes et l’évaluation des problèmes environnementaux. Cette priorité englobe également l’amélioration des politiques et des niveaux de service de l’organisation, y compris les possibilités d’amélioration constatées à l’occasion de diverses vérifications diverses.

Résumé des réalisations de 2009-2010 dans ce secteur prioritaire

• Inspections de conformité : cinq ordonnances ont été délivrées à des titulaires de permis qui utilisent des substances nucléaires, et les installations d’un titulaire de permis qui utilisait un appareil à rayonnement ont été fermées.
• Elle a rendu près de 2 600 décisions d’autorisation.
• Environ 20 évaluations environnementales (EE) ont été menées pendant l’année, y compris trois qui ont été menées à terme :
  • décision relative au rapport d’examen environnemental préalable visant la mine Deloro.
  • décision relative au rapport d’examen environnemental préalable visant les déchets faiblement radioactifs de Port Granby.
  • décision relative au rapport d’examen environnemental préalable visant GE Hitachi.
• Elle a lancé le groupe de travail É.-U-Canada sur les isotopes produits à des fins médicales pour faire face aux pénuries futures de ces ressources médicales essentielles.
• Le Comité international de sélection par les pairs a révélé que le Canada possède un cadre de réglementation nucléaire bien établi et parvenu à maturité, et que la CCSN protège efficacement la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, ainsi que l’environnement (examen du Service d’examen intégré de la réglementation par l’AIEA).
• À l’automne 2009, la CCSN a procédé à sa deuxième évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), dont la majorité des observations se sont révélées positives. Pour les 13 composantes de gestion évaluées, la CCSN a reçu les cotes suivantes : trois cotes « fort », neuf cotes « acceptable » et une cote « possibilité d’amélioration ». Il s’agit d’une amélioration considérable par rapport à la dernière évaluation du CRG en 2006.
• Elle a élaboré un programme de formation obligatoire pour les gestionnaires de la CCSN visant à s’assurer qu’ils disposent des connaissances nécessaires pour exercer leurs pouvoirs délégués.

Clarté des exigences réglementaires

Cette priorité comprend l’amélioration de la connaissance que les titulaires de permis, les fournisseurs de technologies nucléaires et les promoteurs ont des exigences de la CCSN et découlant de la LSRN, que ce soit pour la remise à neuf et les travaux de prolongement de la durée de vie ou pour les nouveaux projets (comme les examens de conception, les guides d’examen et les commissions d’examen conjoint). Ses autres buts sont la revitalisation du cadre de réglementation de la CCSN, la mise à jour des documents d’application de la réglementation et d’orientation, avec une attention particulière donnée aux documents d’orientation pour les demandes de permis et les évaluations environnementales, la participation des partenaires gouvernementaux par l’intermédiaire du Bureau de gestion des grands projets (BGGP) et la poursuite de la mise en œuvre du protocole relatif au renouvellement du permis du réacteur NRU.

Résumé des réalisations de 2009-2010 dans ce secteur prioritaire 

• Obtention d’engagements de la part de tous les grands titulaires de permis d’installations nucléaires concernant la communication en temps opportun d’information de grande qualité au public sur le rendement des installations et des événements imprévus.
• Mise à jour du protocole sur les activités d’autorisation liées au réacteur national de recherche universel (NRU). Le protocole guide la CCSN dans l’évaluation de l’exploitation continue du réacteur NRU au-delà de la période d’autorisation prévue par le permis actuel, qui prend fin le 31 octobre 2011.
• Tenue d’examens préalables de la conception des fournisseurs afin de vérifier si la conception des centrales nucléaires est conforme aux principes et aux critères canadiens de sûreté.
• Mise à jour du cadre de réglementation de la CCSN et publication de documents d’application de la réglementation et d’orientation à des fins de consultation, sur le site Web de la CCSN, à l’adresse suretenucleaire.gc.ca pour assurer la participation du public. La liste complète des documents s’y trouve.

Capacité d’action

Cette priorité touche le maintien et le renouvellement de la main-d’œuvre nécessaire afin que la CCSN dispose des connaissances et des compétences nécessaires pour remplir son mandat. La CCSN doit donc poursuivre ses efforts pour être un employeur de choix en mettant l’accent sur les initiatives de renouvellement et de rétention. L’organisation consolide ses processus de planification et opérationnels, en plus de concentrer ses efforts sur les progrès en matière de gestion de l’information dans des domaines clés comme la production de rapports sur la conformité, le suivi ou le règlement des inspections ainsi que la gestion financière.

Résumé des réalisations de 2009-2010 dans ce secteur prioritaire 

• Recherches de pointe visant à approfondir les connaissances sur les réacteurs vieillissants, sur la gestion des déchets et des résidus des mines et usines de concentration d’uranium, ainsi que sur les effets du tritium sur la santé.
• Poursuite des travaux de modernisation du laboratoire de recherche de la CCSN pour qu’il soit conforme aux normes internationales et pour augmenter sa capacité.
• Mise sur pied d’un nouveau programme de normalisation des méthodes de formation et de qualification des inspecteurs de la CCSN.
• Recrutement d’experts pour mettre en place un effectif optimal.

Communications

Cette priorité vise à consolider les communications avec les titulaires de permis de la CCSN, la population, les parties intéressées, les peuples autochtones, nos homologues internationaux ainsi que des ministères et des organismes centraux, conformément à notre objectif d’être le meilleur organisme de réglementation nucléaire au monde et à notre mandat de diffusion à la population d’informations scientifiques, techniques et réglementaires objectives sur nos activités de réglementation.

Résumé des réalisations de 2009-2010 dans ce secteur prioritaire 

• Le tribunal de la Commission a organisé 11 réunions et audiences publiques, réunissant 145 intervenants, ainsi que 32 audiences abrégées.
• Élaboration du document intitulé Codification des pratiques actuelles : Engagement de la CCSN à l’égard des consultations auprès des Autochtones. Ce document décrit l’approche de la CCSN en matière de consultation des Autochtones.
• Initiatives de sensibilisation dans des collectivités partout au pays afin de discuter de la façon dont la CCSN réglemente des secteurs comme les mines et les usines de concentration d’uranium, du processus d’autorisation des nouveaux projets nucléaires et du rôle de la CCSN en matière de réglementation du secteur nucléaire.
• Publication de plusieurs documents en ligne, notamment des présentations par du personnel de haut niveau à la CCSN ainsi que des documents techniques, des articles, des études et des fiches d’information, le tout dans l’optique de diffuser une information objective. On peut consulter à l’adresse suretenucleaire.gc.ca les documents mentionnés.

Analyse des risques

Dans le cadre de sa gestion continue des risques organisationnels, le Comité de gestion est chargé d’examiner les risques et de s’assurer que des stratégies d’atténuation sont en place. Chaque automne, pendant les séances de planification stratégique de la CCSN, un examen des risques est entrepris pour évaluer les répercussions éventuelles sur la planification. Les risques cernés sont surveillés tout au long de l’année, à chaque examen trimestriel du rendement de l’organisation.

Au cours des derniers exercices, la CCSN, en réponse à la croissance prévue dans le secteur nucléaire, a mis en place une stratégie de recrutement pour s’assurer que l’organisation dispose du nombre d’employés nécessaire pour réglementer les nouveaux projets; l’organisation ne voulait pas prendre le risque d’entraîner des retards dans les nouveaux projets. La CCSN a réussi à embaucher le nombre d’employés nécessaire à ses besoins et, en 2009-2010, a décidé de mettre fin au recrutement au profit d’une stratégie de maintien en poste de ses 850 employés hautement qualifiés.

La CCSN a finalisé la mise en œuvre de son autorisation de dépenser les recettes, sa source de financement dépend donc désormais du niveau de surveillance réglementaire qu’elle exerce sur les titulaires de permis qui paient des droits. En 2009-2010, les demandes de permis pour les nouveaux réacteurs nucléaires ont été retirées; la CCSN a donc dû adapter ses plans pour garantir le financement de ses activités de réglementation en fonction de sa nouvelle autorisation de dépenser les recettes. L’organisation y est parvenu grâce aux divers scénarios qu’elle avait élaborés pour planifier une éventuelle réaffectation juste et raisonnable des efforts et des coûts, au cas où le risque d’interruption des grands projets se matérialiserait. L’organisation a également entrepris une initiative visant à simplifier son régime d’établissement des coûts et à offrir une meilleure certitude aux titulaires de permis; les améliorations seront apportées pendant l’exercice de 2010-2011.

La CCSN a reçu un total de 13 millions de dollars en ressources supplémentaires dans les budgets de 2006 et 2008 pour ses activités de réglementation associées aux activités exemptés de droits et aux activités liées à la sécurité nucléaire. Ces fonds supplémentaires arrivent à échéance à la fin de l’exercice de 2010-2011 et la CCSN collabore avec le gouvernement afin de s’assurer qu’il a les ressources nécessaires pour remplir son mandat.

Profil des dépenses – Financement des activités

La charge de travail de la CCSN, et par conséquent ses besoins en ressources, dépend largement de la demande pour des activités d’autorisation et de surveillance réglementaire du secteur nucléaire canadien et des engagements internationaux du Canada en ce qui a trait à la sûreté, la sécurité et la non-prolifération nucléaires.

L’autorisation de dépenser les recettes a été complètement mise en œuvre en 2009-2010. Les activités de recouvrement des coûts de la CCSN sont financées par les droits perçus auprès de l’industrie, à raison d’environ 70 % du budget total de la CCSN. Cette autorisation permet un régime de financement durable, qui vient à point et qui permet de faire face à l’évolution rapide de la charge de travail associée à la surveillance réglementaire du secteur nucléaire canadien.

Le financement de la CCSN provient également des crédits annuels approuvés par le Parlement, à raison de 30 % environ du budget total. Certains titulaires de permis, comme les hôpitaux et les universités, sont exemptés de ces droits par règlement, puisque ces institutions sont destinées à assurer le bien public. De plus, la CCSN ne perçoit pas de droits pour les activités résultant de ses obligations qui ne présentent pas d’avantages directs pour des titulaires de permis identifiables. Cela comprend les activités qui touchent les obligations internationales du Canada, notamment la non-prolifération des armes nucléaires, des responsabilités gouvernementales comme les programmes de protection civile et d’information publique ainsi que la tenue à jour de la LSRN et de ses règlements, au besoin.

En 2009-2010, les autorisations parlementaires et les autorisations de dépenser les recettes totalisaient 144,9 millions de dollars. De ce montant, 138,4 millions de dollars ont servi à financer le coût des opérations de la CCSN, laissant 6,5 millions de dollars d’autorisations inutilisées, dont 1,7 millions de dollars provenaient de revenus reçus d’avance.

En 2009, la CCSN a procédé à un examen stratégique du financement, de la pertinence et du rendement de l’ensemble de ses dépenses de programme afin de garantir des résultats et d’optimiser les ressources. Les résultats de cet examen stratégique ont été présentés au Conseil du Trésor à l’automne 2009 et les propositions de réaffectation ont reçu le soutien des membres du Conseil du Trésor. Il sera rendu compte des résultats de l’examen dans un rapport présenté ultérieurement au Parlement.

Le graphique ci-dessus illustre la tendance des dépenses de la CCSN de 2007­2008 à 2009­2010.

Postes votés et législatifs
(en milliers de dollars)

Poste voté ou législatif (L)	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	2006-2007 Dépenses réelles	2007-2008 Dépenses réelles	2008-2009 Budget principal des dépenses	2008-2009 Dépenses réelles
15	Dépenses du programme	89 870	91 002	40 670	46 282
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	9 975	11 533	4 464	13 978
(L)	Dépenses prévues au paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques	-	15 488	97 597	78 092
Total		99 845	118 023	142 731	138 352

Ce tableau présente les ressources de la CCSN votées par le Parlement. Le Parlement approuve les fonds votés, alors que l’information requise par la Loi est fournie à titre d’information. L’explication des écarts entre les ressources figure au tableau « Sommaire du rendement par activité de programme ».

Plan d’action économique du Canada (PAEC)

Le budget de 2009 prévoyait 250 millions de dollars sur deux exercices pour permettre aux ministères et aux organismes de s’attaquer au problème du report de la maintenance des laboratoires fédéraux. La priorité a été accordée aux laboratoires qui contribuent aux responsabilités principales de nature réglementaire du gouvernement, comme la santé et la sécurité.

La CCSN a reçu 3 millions de dollars au total dans le cadre du PAEC pour améliorer la capacité de son laboratoire et faire en sorte qu’il respecte les normes internationales. En 2009-2010, la CCSN a reçu et dépensé 2 millions de dollars pour rénover de nouveaux espaces de laboratoire, pour acheter de nouveaux équipements et pour déclasser le laboratoire existant.

Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

2.1 Résultat stratégique

La Commission canadienne de sûreté nucléaire n’a qu’un seul résultat stratégique :

Des installations nucléaires et des processus sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés qu’à des fins pacifiques, et la confiance du public en l’efficacité du régime de réglementation nucléaire.

Le tableau ci-dessous résume les liens entre le résultat stratégique, les activités de programme, les résultats prévus et le rendement de la CCSN en 2009-2010.

Résultat stratégique

Indicateurs de rendement	Objectifs	Rendement en 2009-2010
Cote de conformité des titulaires de permis	Cote satisfaisante ou mieux dans tous les domaines de sûreté	Tous atteints La CCSN a produit un Rapport du personnel de la CCSN sur l’évaluation intégrée de la sûreté des centrales nucléaires canadiennes pour 2009. Le rapport évalue dans quelle mesure les titulaires de permis satisfont aux exigences réglementaires. Le personnel de la CCSN a conclu qu’en 2009, toutes les centrales nucléaires au Canada étaient exploitées de façon sécuritaire. Parmi les renseignements sur les centrales nucléaires, on trouvait ce qui suit : le personnel n’a décelé aucune défaillance grave des systèmes fonctionnels le personnel n’a trouvé aucune dose confirmée d’irradiation excédant les limites réglementaires aucun rejet des centrales dans l’environnement n’a dépassé les limites réglementaires le Canada a respecté ses obligations internationales à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire En 2009, toutes les centrales nucléaires ont obtenu la cote intégrée « satisfaisant » ou mieux. Voici la définition de la cote « satisfaisant » : « Le niveau de conformité dans le domaine répond aux exigences de même qu’aux attentes de la CCSN. Les écarts sont mineurs et les problèmes ne sont pas de nature à poser un risque susceptible d’empêcher l’atteinte des objectifs réglementaires ou le respect des attentes de la CCSN. Des améliorations appropriées sont prévues. » Le rapport de 2009 sur les centrales nucléaires, ainsi que les rapports comparables des années antérieures peuvent être consultés à l’adresse suretenucleaire.gc.ca du site Web de la CCSN.
Nombre de cas d’exposition au rayonnements supérieur aux limites acceptables	Aucun cas signalé	Non atteints Au total, quatre cas d’exposition supérieure aux limites acceptables ont été enregistrés en 2009-2010 : deux impliquant des travailleurs du secteur nucléaire et deux impliquant des citoyens. Tous les cas provenaient du secteur des substances nucléaires. Dans chaque cas, les titulaires de permis ont mené des enquêtes pour déterminer les causes des lacunes et les corriger. Conformément aux exigences réglementaires, les personnes touchées ont été autorisées, le cas échéant, à retourner au travail par un fonctionnaire désigné de la CCSN.
Conclusion positive de l’AIEA concernant les garanties	Attestation annuelle positive quant aux garanties	Tous atteints En 2009, le Canada a de nouveau reçu une conclusion positive de l’évaluation des garanties par l’AIEA, offrant ainsi le plus haut niveau d’assurance possible que toutes les matières nucléaires étaient utilisées à des fins pacifiques au pays2. Cette conclusion témoigne du succès sans équivoque de la CCSN dans la mise en œuvre des exigences qui découlent des engagements du Canada en matière de garanties internationales.

² Les conclusions de l’AIEA couvrent une année civile à la fois. La période est donc différente de celle de l’exercice financier de la CCSN.

Analyse du rendement

Dans le cadre de sa surveillance réglementaire quotidienne des titulaires de permis au Canada, la CCSN a effectué près de 2 000 inspections, évalué de nombreuses demandes de permis, et autorisé des renouvellements et des modifications de permis.

L’an dernier, la CCSN a concentré ses efforts sur l’examen des soumissions pour le projet d’Ontario Power Generation visant à construire une nouvelle centrale nucléaire sur le site de Darlington, près de Bowmanville, en Ontario. Les soumissions visaient un processus de la commission d’examen conjoint concernant l’évaluation environnementale du projet et le permis de préparation de l’emplacement. En juin 2009, Bruce Power Inc., a décidé de retirer ses deux projets de construction de nouvelles centrales nucléaires près de Tiverton et de Nanticoke, en Ontario, ce qui a créé des difficultés d’affectation des ressources à la CCSN.

La CCSN a continué de consolider son cadre réglementaire et à élaborer des documents d’orientation pour les demandes de nouvelles centrales nucléaires afin qu’elle soit prête au moment où une province décidera de construire une nouvelle centrale.

Sur le plan international, la CCSN a continué de participer aux activités de l’AIEA et de l’Agence pour l’énergie nucléaire (AEN). Ces activités procurent des occasions de faire connaître nos pratiques exemplaires en matière de sûreté nucléaire et de réaffirmer les engagements du Canada envers la non-prolifération et l’utilisation pacifique des matières nucléaires.

La CCSN a également collaboré avec d’autres organismes gouvernementaux l’an dernier pour explorer de nouvelles façons d’autoriser la production d’isotopes à des fins médicales. En juin 2009, le gouvernement du Canada a nommé un groupe d’experts sur la production d’isotopes utilisés à des fins médicales; il a chargé ce groupe d’examiner les propositions présentées par les fournisseurs privés et publics de ces isotopes, qui sont indispensables pour le Canada. L’objectif consistait à permettre l’autorisation de nouvelles sources d’isotopes à usage médical en temps opportun tout en assurant le respect des plus hautes normes de sûreté et de sécurité.

L’examen par les pairs du Service d’examen intégré de la réglementation (SEIR) a été réalisé par une équipe d’experts internationaux qui possèdent une expérience concrète dans les domaines évalués.

La SEIR a comparé l’organisation, sa gouvernance, son cadre législatif et ses principaux secteurs d’activités avec les pratiques exemplaires et les normes internationales. À la suite de cet exercice, des experts internationaux de la sûreté nucléaire ont préparé un rapport exhaustif, publié à l’automne 2009, sur le rendement de la CCSN à titre d’organisme de réglementation nucléaire. Les résultats et la réponse de la direction permettront à la CCSN d’apporter d’autres améliorations à son régime de réglementation.

Les améliorations proposées par le SEIR ont été intégrées au Plan harmonisé des initiatives d’amélioration, un plan d’amélioration interne axé sur les clients, qui intègre et harmonise toutes les initiatives d’amélioration interfonctionnelles de la CCSN en un plan unique classé par ordre de priorité. Il définit clairement les livrables et attribue les responsabilités afin de veiller à ce que tous les engagements soient tenus.

La section suivante décrit les activités de programme de la CCSN et énonce les résultats atteints et les leçons tirées, y compris les indicateurs de rendement et les objectifs pour chacun d’eux. Cette section décrit également en détail les avantages pour les Canadiens et inclut les ressources financières et non financières consacrées à chaque activité pour l’exercice 2009-2010.

Activité de programme : Cadre de réglementation

Description de l’activité de programme

Résultats prévus : Un cadre de réglementation clair et pragmatique

Le programme du cadre de réglementation vise à garantir que les Canadiens, et en particulier les titulaires de permis, disposent d’un cadre de réglementation clair et pragmatique pour le secteur nucléaire au Canada.

Cette activité de programme consiste à modifier ou à élaborer des règlements (comme les règlements qui découlent de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, les documents d’application de la réglementation et d’orientations, comme les politiques, les normes et les guides, l’Accord relatif aux garanties et le Protocole additionnel entre le Canada et l’AIEA, ainsi que les ententes bilatérales de coopération nucléaire du Canada) afin d’assurer la sûreté, préserver la santé, et la sécurité des Canadiens et protéger l’environnement, tout en mettant en œuvre les engagements internationaux du Canada à l’égard de la non-prolifération des armes nucléaires.

La CCSN administre aussi la Loi sur la responsabilité nucléaire et, à titre d’autorité responsable en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, effectue les évaluations environnementales des projets nucléaires.

Les tableaux suivants présentent les résultats prévus du cadre de réglementation ainsi que les objectifs et l’état du rendement correspondants.

Activité de programme : Cadre de réglementation

Ressources financières 2009-2010 (milliers de dollars)			Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Écart
28 761	30 148	24 345	149	127	(22)

Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement et résumé
Degré de satisfaction des parties intéressées par rapport aux facteurs de rendement clés	Tendance à la hausse dans les résultats des sondages sur une période de trois ans, suivie d’une période de stabilité	Pas applicable
Nombre de contestations judiciaires au cadre de réglementation	Nombre minimal/ nombre décroissant de contestations et/ou haut taux de réussite des contestations remportées en défense	Objectif presque atteint Au cours du dernier exercice, le cadre de réglementation a été contesté (demande de révision judiciaire d’une décision rendue par la Commission concernant la délivrance d’un permis pour un projet d’exploitation minière à McLean Lake, en Saskatchewan). Une audience aura lieu en Saskatchewan en 2010, et la décision sera rendue à l’automne.

Analyse du rendement

La CCSN a lancé des initiatives de sensibilisation dans des communautés partout au pays afin de discuter avec les titulaires de permis, le public et d’autres parties intéressées de la façon dont elle réglemente certains secteurs, comme les mines et des usines de concentration d’uranium, de discuter des processus d’autorisation des nouveaux projets nucléaires et de son rôle dans la réglementation du secteur nucléaire pris globalement.

Les documents d’application de la réglementation et d’orientation sont affichés sur le site Web de la CCSN à l’adresse suretenucleaire.gc.ca afin de diffuser des exigences claires, transparentes et fondées sur le risque pour se conformer à la LSRN ainsi qu’aux autres lois et règlements connexes. La CCSN a aussi contribué au soutien de la mise sur pied de nouveaux projets nucléaires et de projets de remise à neuf.

Pour ce qui est de l’engagement des parties intéressées, la Commission a demandé la participation des partenaires gouvernementaux par l’intermédiaire du Bureau de gestion des grands projets (BGGP) pour s’assurer que les évaluations environnementales et l’examen des six projets nucléaires se font le plus efficacement possible. Depuis la signature en août 2007 du protocole d’entente pour la Directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources, la CCSN participe à l’élaboration de l’approche du gouvernement du Canada à l’égard des consultations avec les Autochtones dans le cadre des grands projets de ressources. En 2009-2010, elle a présenté son approche concernant la consultation des Autochtones sur son site Web à l’adresse suretenucleaire.gc.ca et a déployé de nombreux efforts pour améliorer sa capacité dans ce domaine.

Le Canada a de nouveau obtenu une conclusion positive de l’évaluation des garanties par l’AIEA, offrant ainsi le plus haut niveau d’assurance possible que toutes les matières nucléaires sont utilisées à des fins pacifiques au pays³. Cette conclusion témoigne du succès sans équivoque de la CCSN dans la mise en œuvre des exigences qui découlent des engagements du Canada en matière de garanties internationales.

Une équipe d’examen internationale a déterminé que le cadre de réglementation nucléaire du Canada est bien établi et mature, et que la CCSN protège efficacement la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens ainsi que l’environnement.

Leçons apprises

Dans le cadre de cette activité de programme, la CCSN compare son programme de réglementation à celui des autres organismes de réglementation (tels que la United States Nuclear Regulatory Commission) et aux directives de l’AIEA

La mission du SEIR est une occasion unique de se comparer aux autres pays, car elle permet une évaluation par des autorités expérimentées en matière de réglementation de partout dans le monde. Le rapport final du SEIR décrit 19 pratiques exemplaires ainsi que 32 recommandations et suggestions d’amélioration. La Commission a adopté des mesures pour donner suite aux conclusions du rapport.

Le rapport complet du SEIR et la réponse de la direction de la CCSN peuvent être consultés à l’adresse suretenucleaire.gc.ca du site Web de la CCSN.

Avantages pour les Canadiens

Cette activité de programme permet d’assurer que le cadre de réglementation de la CCSN est solide, que les parties intéressées connaissent les activités, les programmes ainsi que le rôle de la CCSN et qu’elles peuvent poser des questions et exprimer leur opinion. Elle fournit également de l’information scientifique et technique objective sur les secteurs réglementés par la Commission et sollicite la participation des parties intéressées pour obtenir leur opinion sur les questions de réglementation et améliorer la qualité du travail et des décisions de la CCSN. Les titulaires de permis et les parties intéressées du gouvernement (à l’échelle nationale et internationale) sont aussi consultés et informés du rôle, des activités, des politiques et des programmes de la CCSN.

³ Les conclusions de l’AIEA couvrent une année civile à la fois. La période est donc différente de celle de l’exercice financier de la CCSN.

Activité de programme : Autorisation et accréditation

Description de l’activité de programme

Résultats prévus : Des personnes et des organismes qui exploitent leurs installations de façon sûre et qui se conforment aux exigences en matière de garanties et de non-prolifération.

Le programme d’autorisation et d’accréditation assure la délivrance des permis ou l’accréditation des personnes ou organisations qui sont appelées à exercer des activités nucléaires au Canada.

Grâce au financement de cette activité de programme, la CCSN est en mesure d’obtenir des preuves de la capacité du demandeur ou du titulaire de permis à exercer ses activités de façon sûre et à se conformer aux exigences relatives aux garanties nucléaires et à la non-prolifération.

La CCSN réalise ces travaux afin de veiller à ce que les activités et les installations nucléaires au Canada prévoient les mesures nécessaires pour assurer la sûreté, préserver la santé et la sécurité, et protéger l’environnement, ainsi que pour respecter nos engagements à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Les tableaux suivants présentent les résultats prévus du programme d’autorisation et d’accréditation ainsi que les objectifs et l’état du rendement correspondants.

Activité de programme : Autorisation et accréditiation

Ressources financières 2009-2010 (milliers de dollars)			Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Écart
31 272	29 539	25 045	202	196	(6)

Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement et résumé
Nombre de permis délivrés conformément aux normes de service	Selon les normes de service externes	Objectif presque atteint Pour en savoir davantage, veuillez consulter le tableau Normes de rendement externes (Section III) : Renseignements supplémentaires. En plus des résultats qui figurent dans le tableau Normes de rendement externes, environ 550 demandes d’exportation ou d’importation de matières et de technologies nucléaires ou à double usage dans le secteur nucléaire ont été traitées et évaluées pendant l’exercice 2009-2010. Environ 160 demandes d’exportation de sources radioactives à risque élevé ont été traitées et évaluées au cours du même exercice. Toutes les demandes bilatérales de consentement et tous les préavis nécessaires conformément aux contrôles réglementaires touchant les exportations et les importations de sources radioactives à risque élevé ont été traitées, conformément aux normes de service et aux engagements bilatéraux. La Commission a approuvé les modifications proposées au Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire qui devraient entrer en vigueur au début de l’exercice 2010-2011.

Analyse du rendement

Afin de soutenir les résultats prévus par les personnes et les organisations qui exploitent de façon sûre et qui se conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non­prolifération, la CCSN a évalué des demandes de permis et de certificats relatives à divers sujets (mines et usines de concentration d’uranium, permis de transport, importation ou exportation de matières nucléaires, etc.) et en a délivré ou modifié plusieurs. En 2009-2010, la CCSN a:

• rendu près de 2 600 décisions de permis
• Délivré 112 nouveaux permis
• renouvelé 533 permis

Elle a participé à des examens préalables de la conception proposée par les fournisseurs afin de vérifier si la conception des centrales nucléaires est conforme aux principes et aux critères canadiens de sûreté, à savoir :

• EACL  -  ACR-1000 : Les phases 1 et 2 sont terminées. La phase 3 est en cours d’exécution et sera achevée au cours du prochain exercice.
• EACL - CE 6 (CANDU évolué) : La phase 1 est terminée.
• Westinghouse -  AP1000 : La phase 1 est terminée.
• AREVA -  EPR : L’examen préliminaire de la phase 1 est commencé, mais a été laissé en suspens à la demande du fournisseur.

On peut consulter les résumés concernant l’achèvement de chaque phase à l’adresse suretenucleaire.gc.ca du site Web de la CCSN.

Environ 20 évaluations environnementales étaient en cours pendant l’année, y compris trois qui ont été menées à terme :

• décision relative au rapport d’examen environnemental préalable pour la mine Deloro
• décision relative au rapport d’examen environnemental préalable visant les déchets de faible activité de Port Granby
• décision relative au rapport d’examen environnemental préalable pour GE Hitachi

De plus, en décembre 2009, Cameco a présenté une demande de prolongation de la durée de vie de ses installations à Key Lake, y compris l’augmentation de sa production annuelle d’oxyde d’uranium de 18 à 22 millions de livres. Le processus de réglementation conjoint visant cette prolongation est en cours et donnera lieu à une évaluation environnementale publique qui sera réalisée conjointement avec la province de la Saskatchewan. Le site Web de la CCSN à l’adresse suretenucleaire.gc.ca offre des renseignements additionnels sur les évaluations environnementales.

En réponse à la pénurie de radio-isotopes utilisés à des fins médicales en 2009-2010, de nombreux hôpitaux et cliniques médicales se sont tournés vers d’autres fournisseurs et d’autres types de radio-isotopes. Comme les radio-isotopes sont considérés nécessaires au traitement des patients, la priorité a été accordée aux demandes de modification de permis afin de tenir compte des nouveaux fournisseurs d’isotopes. Dans tous les cas, les modifications en question ont été traitées dans les 24 heures.

Leçons apprises

Bien que la CCSN doit être compétente et faire preuve de rigueur et d’indépendance lorsqu’elle évalue les demandes et prend des décisions quant à la compétence des demandeurs et à la qualité de leurs programmes, elle améliore la coordination des activités réglementaires avec d’autres organismes de réglementation fédéraux qui participent à l’autorisation de nouvelles grandes installations nucléaires en tant que participant au Bureau de gestion des grands projets (BGGP) du gouvernement du Canada. Elle appuie pleinement les objectifs et les buts du BGGP d’améliorer le régime fédéral de réglementation pour les grands projets de ressources naturelles. De plus, la CCSN continuera de collaborer avec ses partenaires du BGGP à la coordination des activités de réglementation liées aux grands projets nucléaires ainsi qu’à l’examen des options administratives, réglementaires et législatives permettant de favoriser les principes du BGGP.

Afin d’appuyer l’engagement du gouvernement du Canada à assurer la sécurité au pays et pour respecter l’objectif de la CCSN d’être le meilleur organisme de réglementation nucléaire au monde, la Commission a dirigé une mission du Service d’examen intégré de la réglementation (SEIR) en 2009 visant à évaluer l’organisation, sa gouvernance, son cadre législatif ainsi que ses principaux programmes en fonction des normes et des pratiques exemplaires internationales. À la suite de la mission, des experts internationaux de la sûreté nucléaire ont préparé un rapport exhaustif sur le rendement de la CCSN à titre d’organisme de réglementation nucléaire, publié à l’automne 2009. Les résultats et la réponse de la direction permettront à la CCSN d’apporter d’autres améliorations. Il convient de souligner que, selon l’équipe du SEIR, une des forces de la CCSN est son utilisation du processus décisionnel fondé sur le risque dans le cadre des programmes d’autorisation.

Avantages pour les Canadiens

L’activité de programme est essentielle à la réalisation du mandat de la CCSN, car elle permet de veiller à ce que les demandeurs de permis et de certificats répondent à toutes les exigences de la LSRN et aux lois connexes avant de pouvoir se lancer dans des activités liées au nucléaire.

Les Canadiens peuvent être assurés de ce qui suit : lorsque la CCSN délivre un permis, cela signifie que LES ACTIVITÉS SONT SÉCURITAIRES.

Activité de programme : Conformité

Description de l’activité de programme

Résultats prévus : Degré élevé de conformité au cadre de réglementation par les titulaires de permis

Le programme de conformité vise à garantir que les titulaires de permis de la CCSN offrent un degré de conformité élevé au cadre de réglementation de la CCSN. Ce programme permet d’assurer aux Canadiens que les titulaires de permis continuent de se conformer aux exigences et de respecter les critères de rendement en matière de sûreté.

Le nombre d’examens des rapports que doivent soumettre les titulaires de permis ne varie habituellement pas d’une année à l’autre. Depuis plusieurs années, la CCSN a décidé d’affecter les ressources limitées selon un ordre de priorités fondé sur le risque en fonction du rendement du titulaire de permis. Par exemple, lorsque l’historique de rendement du titulaire de permis le justifie, les inspections de type I (qui exigent davantage de ressources et dont les examens de programme et sur place sont complexes) ont été remplacées par des inspections de type II (examens ponctuels axés sur les résultats du programme).

En général, le taux élevé de conformité au cadre de réglementation dans l’industrie qu’a observé la CCSN peut être attribué directement et sans hésitation à son programme de vérification, qui est visible, ciblé, souple et diversifié.

Le financement de cette activité de programme sert à promouvoir la conformité, une culture de la sûreté, des valeurs communes de sûreté, les vérifications de conformité, les inspections et les mesures d’exécution.

Les tableaux suivants présentent les résultats prévus du programme de conformité ainsi que les objectifs et l’état du rendement correspondants.

Activité de programme : Conformité

Ressources financières 2009-2010 (milliers de dollars)			Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Écart
40 605	40 366	39 724	255	264	9

Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement et résumé
Degré/niveau de rapprochement entre le Canada et d’autres pays concernant les inventaires de matières nucléaires qui sont assujetties aux ententes bilatérales de coopération nucléaire	Objectifs établis selon une planification annuelle du travail	Objectif atteint Tous les avis de transfert de matières nucléaires et les rapports que doit présenter la CCSN à la suite des autorisations d’exportation et d’importation de matières nucléaires en attente et des procédures bilatérales connexes de vérification de la conformité, conformément aux ententes de coopération nucléaire et aux ententes administratives (EA) connexes, ont été produits. Tous les rapports d’inventaire annuels pour 2009, qui devaient être présentés par la CCSN conformément aux ententes bilatérales de coopération nucléaire et aux ententes administratives connexes, ont été produits. Tous les rapports d’inventaire annuels que la CCSN a reçus pour l’exercice de 2009-2010 ont été étudiés et le personnel a déterminé les questions qui nécessitent des consultations avec les homologues étrangers. Le Canada et la Jordanie ont signé une entente de coopération nucléaire en mai 2009. La CCSN a conclu une entente administrative bilatérale avec la Jordanian Nuclear Regulatory Commission en septembre 2009. Au cours de l’exercice de 2009-2010, la CCSN a conclu des EA bilatérales avec l’Argentine, le Brésil et le Japon afin d’harmoniser le contrôle de l’exportation et de l’importation des sources radioactives. De plus, la CCSN a appliqué et administré toutes les procédures d’avis, de comptabilité et de rapport requises pour mettre en œuvre et respecter les dispositions des ententes de coopération nucléaire et des ententes administratives bilatérales du Canada.
Inspections de conformité terminées conformément aux normes de rendement	Selon les normes de rendement externes	Objectif presque atteint Le tableau Normes de rendement externes, à la Section III : Renseignements supplémentaires, contient de l’information détaillée.
Respect des exigences relatives au suivi des sources scellées	Aucun retard; correspondance parfaite avec le Registre	Objectif atteint Toutes les sources scellées sont prise en comptes. À la fin de l’exercice 2009-2010, on comptait 4 653 transactions, 7 987 sources scellées et 492 permis.
Rapprochements entre les grands livres de la CCSN et des titulaires de permis concernant les matières nucléaires	Registres d’inventaire identiques ou rapprochement des matières nucléaires	Objectif atteint Le rapprochement est terminé. La CCSN continue de respecter ses engagements envers l’AIEA à l’égard de la rapidité de production des rapports. Elle est en voie d’obtenir le record du meilleur délai de production de rapports au Canada depuis 1999.

Analyse du rendement

La CCSN a effectué près de 2 000 inspections de conformité dans les installations nucléaires. Elle a aussi progressé en ce qui a trait à la création de son Système de suivi des sources scellées (SSSS) et elle continue de respecter ses engagements envers l’AIEA à l’égard de la rapidité de production des rapports.

De plus, la CCSN a examiné près de 2 600 rapports annuels de conformité produits par les titulaires de permis présentant en détail leurs activités de l’année précédente. L’information qu’étudie le personnel de la CCSN dans les rapports annuels de conformité comprend des statistiques sur l’exposition professionnelle des travailleurs qui manipulent des matières radioactives.

Leçons apprises

La CCSN prend régulièrement part à des discussions avec les organismes de réglementation nucléaire internationaux afin de partager les leçons tirées dans le cadre de leurs programmes de conformité et d’établir des pratiques exemplaires. Les programmes de conformité d’autres organismes de réglementation (tels que la United States Nuclear Regulatory Commission) sont également étudiés régulièrement pour déterminer leur potentiel d’efficacité. Au niveau national, la CCSN conclut des ententes avec les autorités provinciales pour favoriser la collaboration entre les organismes de réglementation. L’approche coordonnée à l’égard de la réglementation des mines et des usines de concentration d’uranium en Saskatchewan est un bon exemple de cette collaboration. Selon cette approche, en vertu d’un protocole d’entente, les autorités provinciales et fédérales travaillent de concert pour réduire les chevauchements tout en veillant à la vérification des exigences réglementaires.

De plus, la Commission tente de passer d’un modèle fondé sur l’expertise à un modèle fondé sur les processus. Dans le cadre du Plan harmonisé des initiatives d’amélioration, des modifications importantes ont été proposées pour améliorer encore l’efficacité des inspections des sites, et des investissements sont faits pour améliorer les outils de gestion de l’information qui appuient les activités de planification, de surveillance et de rapport.

Des efforts ont aussi été déployés concernant l’élaboration d’un système de suivi des autorisations et de la conformité à la CCSN pour rassembler toutes les activités d’autorisation et de vérification de la conformité, dans un effort de simplification de la présentation des données sur les résultats d’inspections, les mesures de suivi et le rendement en matière de sûreté.

Avantages pour les Canadiens

La Commission peut assurer aux Canadiens que les activités des titulaires de permis sont conformes aux dispositions de leurs permis, aux règlements et aux lois connexes ainsi qu’aux ententes bilatérales de coopération nucléaire.

Activité de programme : Services internes

Description de l’activité de programme

Résultats prévus : Activités et ressources gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et à d’autres obligations de l’organisation.

Les services internes sont les activités et les ressources qui assurent et appuient la prestation des programmes et permettent de remplir les obligations de la Commission en tant qu’organisme gouvernemental.

Ces activités sont les suivantes : la gestion et la surveillance (y compris la vérification et l’évaluation), les communications, les services juridiques, la gestion des ressources humaines, la gestion financière, la gestion de l’information, les technologies de l’information, l’acquisition de biens immobiliers et de matériel ainsi que les déplacements et autres services administratifs.

Les services internes comprennent les activités et les ressources qui s’appliquent à toute l’organisation et non celles qui s’appliquent spécifiquement à un programme donné.

Activité de programme : Services internes

Ressources financières 2009-2010 (milliers de dollars)			Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles4	Prévues	Réelles	Écart
42 093	44 802	49 238	234	254	20

⁴ Ce montant inclut les dépenses des services internes et les dépenses en capital de la CCSN (7,5 millions de dollars pour la modernisation des laboratoires fédéraux, l’amélioration des infrastructures du système et les locaux à bureaux) applicables à toutes les activités de programme.

Analyse du rendement

Au cours de la dernière année, la CCSN a bien géré la transition efficace vers un régime complet de financement par autorisation de dépenser les recettes, en rationalisant et en simplifiant les processus opérationnels actuels. Comme prévu, elle a aussi lancé la phase I de son système de planification, de gestion et de rapport visant à appuyer les activités de planification financière et de surveillance ainsi que d’autres activités de gestion des revenus.

De nombreux investissements en gestion de l’information et en technologies de l’information ont été faits en 2009-2010 pour appuyer les objectifs de la CCSN d’améliorer le suivi des engagements en matière de réglementation et d’améliorer les communications. Voici les principales initiatives :

• mise en œuvre d’un cadre de travail pour les documents d’orientation et de politique qui appuiera les activités de transmission électronique pour les titulaires de permis
• mise en œuvre d’un autre site qui hébergera les systèmes d’information essentiels et améliorera notre capacité en matière de continuité des opérations
• élaboration de nouveaux systèmes pour appuyer les obligations des titulaires de permis en matière de conformité et de suivi (pour l’exercice de 2010-2011)

En plus de mettre en œuvre un programme de formation type pour les inspecteurs et un programme de formation obligatoire en gestion en 2009-2010, la CCSN a amélioré le programme de gestion du rendement pour les cadres, mis à jour son programme d’orientation pour les nouveaux employés, mis en œuvre des plans d’action en réponse aux questions soulevées dans le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux 2008 et poursuivi ses efforts pour être un employeur de choix.

De plus, étant donnée la croissance du nombre d’employés, elle a également modifié les tâches d’environ 240 employés, qu’elle a réinstallés à son bureau satellite à Ottawa.

Dans le cadre de son Plan harmonisé, la CCSN a étudié et apporté des améliorations précises à ses services internes afin d’améliorer la prestation des services aux gestionnaires de programmes. Afin de réduire le nombre de règles, les instruments de politique de l’organisation ont été étudiés, simplifiés et fusionnés dans la mesure du possible et, le cas échéant, de nouveaux instruments de politique ont été ajoutés au cours de l’exercice.

La création d’un nouveau comité de vérification qui réunit des membres internes et externes, et qui a pour but d’améliorer les dispositions sur la responsabilisation, est une autre initiative clé de 2009. Cette initiative est conforme aux directives du Bureau du contrôleur général. En 2009, trois membres externes ont été nommés au Comité de vérification de la CCSN, dont le rôle est de veiller à ce que le président obtienne des conseils impartiaux et objectifs, ainsi qu’une assurance quant à la justesse des processus de contrôle et de responsabilisation de la CCSN.

Enfin, la Commission a adopté des mesures pour consolider sa fonction d’évaluation par la réaffectation de ressources et la modification de la structure de gouvernance. Selon le Comité de gestion de la CCSN, le Comité de direction peut agir à titre de comité d’évaluation.

Leçons apprises

La CCSN a fait un examen complet de tous ses programmes dans le cadre d’un examen stratégique effectué à l’été 2009. À l’automne 2009, elle a procédé à sa deuxième évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion. Bien que les observations étaient pour la plupart positives, la CCSN utilisera l’information fournie et mettra en place des mesures correctives pour résoudre ses lacunes et profiter de ses forces. L’examen stratégique a permis de constater quelques possibilités d’amélioration des programmes de la CCSN, mais elles seront traitées au cours de l’exercice 2010-2011.

Avantages pour les Canadiens

L’activité de programme Services internes reflète une structure en place à l’échelle du gouvernement pour appuyer une approche pangouvernementale commune quant à la planification, la conception, la budgétisation, la reddition de comptes et aux communications des services internes gouvernementaux.

L’activité de programme Services internes assure l’efficacité du fonctionnement des programmes publics.

Section III : Renseignements supplémentaires

3.1 Données financières principales

(en milliers de dollars)

Condensée état de la situation financière À la fin de l'exercice (Mars 31, 2010)	Variation en %	2008-09	2009-10
Actif
Total de l'actif	18%	39 086	46 000
Total		39 086	46 000
Passif
Total du passif	6%	47 730	50 505
Équité
Total des capitaux propres	-48%	(8 644 )	(4 505 )
Total	18%	39 086	46 000

(en milliers de dollars)

Condensée déclaration des opérations De l'exercice (terminé Mars 31, 2010)	Variation en %	2008-09	2009-10
Dépenses
Total des dépenses	9%	131 959	143 893
Chiffre d'affaires
Total des revenus	12%	87 015	97 389
Coût net des opérations	3%	44 944	46 504

3.2 Tableau des données financières principales

*Ce montant inclut les dépenses des services internes et les dépenses en capital de la CCSN (7,5 millions de dollars pour la modernisation des laboratoires fédéraux, l’amélioration des infrastructures du système et les locaux à bureaux) applicables à toutes les activités de programme.

3.3 États financiers

Les états financiers vérifiés de la CCSN, qui sont publiées dans le Rapport annuel, peuvent être consultés à l’adresse suretenucleaire.gc.ca du site Web de la CCSN.

3.4 Liste des tableaux - Renseignements supplémentaires

La version électronique des tableaux de renseignements supplémentaires compris dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2009-2010 se trouve à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp du site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

• sources des revenus disponibles et non disponibles
• frais d’utilisation et frais d’utilisation externes
• réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
• vérifications internes et évaluations

3.5 Autres points d’intérêt

Normes de rendement externes⁵

Activité	Norme de rendement	Objectif	Résultats 2005–06	Résultats 2006–07	Résultats 2007–08	Résultats 2008–09	Résultats 2009–10
Conformité
Vérification – Lorsqu’elle complète une activité de vérification, la CCSN :
Produit un rapport d’inspection de type I6	Dans les 60 jours ouvrables	80 %	50 %	58 %	69 %	63 %	53 %
Produit un rapport d’inspection de type II	Dans les 40 jours ouvrables	80 %	86 %	90 %	85 %	89 %	79 %
Produit un rapport d’examen documentaire	Dans les 60 jours ouvrables	90 %	70 %	79 %	95 %	88 %	99 %
Application – Lorsqu’elle délivre un ordre, la CCSN :
Confirme, modifie, révoque ou remplace l’ordre (voir le document d’application de la réglementation G-273)	Dans les 10 jours ouvrables	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %
Autorisation – Pour les demandes portant sur un permis existant, la CCSN :
Vérifie si la demande d’autorisation est complète et avise le titulaire de permis si elle l’est ou non	Dans les 20 jours ouvrables	90 %	100 %	97 %	56 %	88 %	90 %
Rend une décision d’autorisation lorsqu’il n’est pas nécessaire de tenir une audience publique (en supposant qu’il ne soit pas nécessaire de mener une évaluation environnementale aux termes de la CEE)	Dans les 80 jours ouvrables	80 %	97 %	98 %	83 %	99 %	94 %
Rend une décision d’autorisation lorsqu’elle doit tenir une audience publique (en supposant qu’il ne soit pas nécessaire de mener une évaluation environnementale aux termes de la LCEE) (voir INFO-0715)7	Dans les 160 jours ouvrables	90 %	100 %	83 %	100 %	85 %	100 %
Accès à l’information
Répond aux demandes présentées conformément à la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP)	Dans les délais prescrits par ces lois	100 %	94 %	LAI : 82 % LPRP : 100 %	LAI : 61 % LPRP : 100 %	LAI : 74 % LPRP : 83 %	LAI : 75 % LPRP : 100 %
Communications externes
Publie des avis d’audiences publiques	Dans les délais prescrits par la réglementation	100 %	95 %	100 %	100 %	100 %	100 %
Répond aux demandes de renseignements du public	Accusé de réception la journée même; le délai de traitement varie selon la complexité de la demande	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %
	Peu complexe –journée même	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %
	Moyennement complexe –  dans les 5 jours ouvrables	100 %	95 %	95 %	95 %	95 %	95 %
	Très complexe –dans les 10 jours ouvrables	100 %	80 %	75 %	80 %	85 %	85 %

L’information sur le Plan des activités de réglementation de la CCSN peut être consultée au suretenucleaire.gc.ca.

⁵ Un examen des normes de rendements externes de la CCSN sera effectué afin de s’ assurer que les indicateurs de rendement présentés sont appropriés.

⁶ Les découvertes importantes concernant la sûreté ont été traitées immédiatement. Par exemple, des rapports préliminaires ont été distribués aux réunions de bilan. La communication des découvertes dans le rapport officiel dans les 60 jours ouvrables est de nature administrative.

⁷ Le processus d`audience ne s’applique pas aux activités d`autorisation et d`homologation qui touchent les substances nucléaires, les appareils à rayonnement, les installations de catégorie II, l`équipement réglementé, le transport et les emballages.