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ARCHIVÉ - Commission du droit d'auteur Canada - Rapport
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SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMMES PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
Résultat stratégique
Résultat stratégique : Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur
L'objectif stratégique de la Commission consiste à instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur. Dans tous les domaines de l'économie, l'innovation par le nouveau savoir est devenue le principal avantage concurrentiel.
L'utilisation et la réutilisation de contenu culturel et de divertissement (par exemple, les œuvres musicales) se sont répandues avec l'arrivée des nouveaux médias, des services en ligne, des technologies de lecture et de montage, et des nouvelles utilisations des médias conventionnels. Ces questions figurent parmi les enjeux les plus complexes et les plus litigieux de notre société, dont entre autres le téléchargement de contenu musical sur Internet à l'aide de logiciels de partage des fichiers, l'utilisation de décodeurs numériques permettant la réception de signaux de télévision brouillés et la prolifération des technologies de reproduction, y compris les ordinateurs, qui permettent de faire des copies numériques des CD et des DVD.
La Commission du droit d'auteur du Canada reconnaît qu'elle doit maintenir un système efficace de réglementation du droit d'auteur afin d'atteindre un niveau de productivité élevé dans les secteurs où sont créées des œuvres protégées et où elles sont utilisées. De plus, elle sait que son rendement aura une incidence sur les objectifs stratégiques d'un marché équitable et compétitif, sur les possibilités raisonnables pour les entreprises canadiennes d'exporter des biens et des services dans le domaine de la création et de la programmation de contenu musical ainsi que sur les entreprises de radiodiffusion, de publication et de divertissement en aval.
Activité de programme par résultat stratégique
| Activité de programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Ressources financières 2009-2010 (en milliers de $) | Ressources humaines 2009-2010 (ETP) | ||||
| Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Ressources prévues |
Ressources réelles |
Écart |
| 3 201 | 3 201 | 2 731 | 21 | 18 | 3 |
L'unique activité de programme suivante contribue à l'atteinte de cet objectif stratégique : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur.
En 2009-2010, la Commission a tenu trois audiences et rendu 14 décisions. Ces activités sont résumées brièvement dans les sections qui suivent, selon le régime juridique pertinent à chaque catégorie. Pour plus d'information, veuillez vous référer au Rapport annuel 2009-2010 de la Commission qui se trouve au www.cb-cda.gc.ca.
1. Exécution publique de la musique
Au cours de l'exercice financier, la Commission a tenu deux audiences :
- La première, qui a eu lieu en mai 2009, visait la question préliminaire de savoir si la Société canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV) - rebaptisée Ré:Sonne - avait droit à une rémunération équitable au sens de l'article 19 de la Loi sur le droit d'auteur pour un enregistrement sonore faisant partie d'une bande sonore d'un film représenté en public (Tarif no 7 de la SCGDV) et d'une émission de télévision communiquée au public par télécommunication (Tarif no 9 de la SCGDV).
- En décembre 2009, dans une audience conjointe, la Commission a examiné les tarifs de la SOCAN (2006-2010) et de la SCGDV (2006-2011) pour la radio de Radio-Canada.
La Commission a rendu les cinq décisions suivantes, desquelles deux portaient également sur le droit de reproduction :
- Services de radio satellitaire (SOCAN, SCGDV et CMRRA-SODRAC inc. ou CSI, pour les années 2005 à 2010), le 8 avril 2009.
- Fournisseurs de musique de fond (Tarif no 16 de la SOCAN, pour les années 2007-2009), le 19 juin 2009.
- Tarifs nos 7 et 9 de la SCGDV [Question préliminaire], le 16 septembre 2009.
- Demande de jonction d'audiences concernant les services de musique en ligne (SOCAN et CSI), le 8 octobre 2009.
- Services sonores payants (SOCAN et SCGDV), le 15 janvier 2010.
2. Copie pour usage privé
En novembre 2009, la Commission a examiné la question préliminaire de savoir s'il existe une sous-catégorie de CD, surnommée « CD professionnels », qui ne sont pas habituellement utilisés pour copier de la musique, et une demande de fixation du Tarif des redevances pour la copie privée pour l'année 2010.
La Commission a rendu les deux décisions suivantes :
- Le 19 octobre 2009, à l'égard d'une demande de modification des tarifs homologués pour les années 1999-2007 par Z.E.I. Media Plus Inc.
- Le 16 décembre 2009, fixant un tarif provisoire pour l'année 2010.
3. Gestion collective (régime général)
Tel que mentionné à la section 1 ci-dessus, la Commission a rendu deux décisions portant à la fois sur le droit d'exécution et de reproduction, soit :
- Services de radio satellitaire (SOCAN, SCGDV et CMRRA-SODRAC inc. ou CSI) pour les années 2005 à 2010, le 8 avril 2009.
- Demande de jonction d'audiences concernant les services de musique en ligne (SOCAN, 2007-2010 et CSI, 2008-2010), le 8 octobre 2009.
De plus, cinq décisions concernaient des arbitrages, dont quatre visaient la fixation des redevances et modalités d'une licence provisoire et une visait une demande de jonction de deux arbitrages. La Commission a aussi homologué le tarif d'Access Copyright pour les établissements d'enseignement pour les années 2005-2009 et le tarif de la CBRA pour la veille médiatique pour les années 2009-2010.
4. Titulaires de droits introuvables
En 2009-2010, 26 demandes de licences pour l'utilisation d'œuvres publiées ont été déposées auprès de la Commission et 10 licences non exclusives ont été délivrées pour l'utilisation de telles œuvres.
5. Ententes déposées auprès de la Commission
Au cours de l'exercice financier 2009-2010, 515 ententes ont été déposées auprès de la Commission.
Access Copyright, The Canadian Copyright Licensing Agency, qui gère les droits de reproduction, tels la numérisation et la photocopie, au nom d'auteurs, éditeurs et autres créateurs, a déposé 305 ententes autorisant divers utilisateurs, par voie de licence, à faire des copies des œuvres publiées inscrites dans son répertoire. Ces ententes ont été conclues, entre autres, avec divers établissements d'enseignement et de santé, diocèses et municipalités.
La Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) a, pour sa part, déposé 127 ententes. COPIBEC est la société de gestion qui autorise, au Québec, la reproduction des œuvres des titulaires de droits québécois, canadiens (par le biais d'une entente de réciprocité avec Access Copyright) et étrangers. Les ententes déposées ont été conclues, entre autres, avec diverses agences de santé et services sociaux, établissements d'enseignement, municipalités, bibliothèques et garderies.
La Audio-Video Licensing Agency (AVLA) est une société de gestion qui administre les droits sur des enregistrements sonores et des vidéoclips, et octroie des licences pour la présentation et la reproduction de vidéoclips de musique ainsi que pour la reproduction d'enregistrements sonores destinés à des fins commerciales. AVLA a déposé 80 ententes.
Enfin, l'Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens (CBRA) a déposé trois ententes portant sur la veille médiatique : une avec la province de l'Alberta et deux avec le Gouvernement du Canada. CBRA représente divers radiodiffuseurs privés canadiens qui sont auteurs et titulaires d'émissions d'actualités et de signaux de communication.
Leçons apprises
La charge de travail de la Commission a augmenté, ce qui a mené à des retards indus entre la fin des audiences relatives aux tarifs et la prise de décision, ainsi qu'à une accumulation de tarifs non contestés à homologuer. La Commission a reconnu la nécessité de relever ces défis dans un environnement de stabilité. Dans un premier temps, la Commission a établi des plans de succession, ce qui permet d'assurer une stabilité dans la conduite de ses activités.
La deuxième étape visait plus spécifiquement les délais et les accumulations de tarifs à homologuer. Après des négociations entreprises avec les deux ministères responsables de la Loi sur le droit d'auteur, soit Industrie Canada et Patrimoine Canadien, la Commission a obtenu des ressources additionnelles de 430 000 $ (soit 215 000 $ chacun) dès l'année 2009-2010. Ces ressources additionnelles ont mené à l'embauche de deux nouveaux analystes économiques dans le groupe d'analyse et de recherche, permettant ainsi à la Commission de mieux faire face à la charge accrue de travail et de réaliser son mandat de manière plus adéquate.
Avantages pour les Canadiens
Les décisions et les licences de la Commission établissent des taux et des modalités justes et équitables pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Dans l'ensemble, la Commission homologue des tarifs d'une valeur estimative supérieure à 300 millions de dollars par an. Ces tarifs soutiennent en fait plusieurs industries qui ont généré en 2007, selon un rapport du Conference Board du Canada (Valoriser notre culture, mesurer et comprendre l'économie créative du Canada, Conference Board of Canada, août 2008) un montant équivalent à 7,4 % du PIB du Canada, quand on tient compte de la contribution directe, indirecte et induite. Elles ont également généré 1,1 million d'emplois dans l'économie canadienne.
Les industries culturelles croissent à un rythme rapide et sont au cœur de l'économie du savoir. En particulier, le système canadien de gestion collective du droit d'auteur est un élément sain et croissant de notre économie. La capacité des industries culturelles de maintenir leur croissance dépend largement de décisions réfléchies relatives au droit d'auteur. Rendre des décisions de façon diligente peut avoir des répercussions sur la croissance et l'innovation de l'économie canadienne.
