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ARCHIVÉ - Commission du droit d'auteur Canada - Rapport
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SECTION II : ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMMES PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE
R�sultat strat�gique
R�sultat strat�gique : Instaurer un processus d�cisionnel �quitable qui incite � la cr�ation et � l'utilisation des œuvres prot�g�es par un droit d'auteur
L'objectif strat�gique de la Commission consiste � instaurer un processus d�cisionnel �quitable qui incite � la cr�ation et � l'utilisation des œuvres prot�g�es par un droit d'auteur. Dans tous les domaines de l'�conomie, l'innovation par le nouveau savoir est devenue le principal avantage concurrentiel.
L'utilisation et la r�utilisation de contenu culturel et de divertissement (par exemple, les œuvres musicales) se sont r�pandues avec l'arriv�e des nouveaux m�dias, des services en ligne, des technologies de lecture et de montage, et des nouvelles utilisations des m�dias conventionnels. Ces questions figurent parmi les enjeux les plus complexes et les plus litigieux de notre soci�t�, dont entre autres le t�l�chargement de contenu musical sur Internet � l'aide de logiciels de partage des fichiers, l'utilisation de d�codeurs num�riques permettant la r�ception de signaux de t�l�vision brouill�s et la prolif�ration des technologies de reproduction, y compris les ordinateurs, qui permettent de faire des copies num�riques des CD et des DVD.
La Commission du droit d'auteur du Canada reconna�t qu'elle doit maintenir un syst�me efficace de r�glementation du droit d'auteur afin d'atteindre un niveau de productivit� �lev� dans les secteurs o� sont cr��es des œuvres prot�g�es et o� elles sont utilis�es. De plus, elle sait que son rendement aura une incidence sur les objectifs strat�giques d'un march� �quitable et comp�titif, sur les possibilit�s raisonnables pour les entreprises canadiennes d'exporter des biens et des services dans le domaine de la cr�ation et de la programmation de contenu musical ainsi que sur les entreprises de radiodiffusion, de publication et de divertissement en aval.
Activit� de programme par r�sultat strat�gique
| Activit� de programme : �tablissement de tarifs et octroi de licences li�s au droit d’auteur | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Ressources financi�res 2009-2010 (en milliers de $) | Ressources humaines 2009-2010 (ETP) | ||||
| D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
Ressources pr�vues |
Ressources r�elles |
�cart |
| 3 201 | 3 201 | 2 731 | 21 | 18 | 3 |
L'unique activit� de programme suivante contribue � l'atteinte de cet objectif strat�gique : �tablissement de tarifs et octroi de licences li�s au droit d'auteur.
En 2009-2010, la Commission a tenu trois audiences et rendu 14 d�cisions. Ces activit�s sont r�sum�es bri�vement dans les sections qui suivent, selon le r�gime juridique pertinent � chaque cat�gorie. Pour plus d'information, veuillez vous r�f�rer au Rapport annuel 2009-2010 de la Commission qui se trouve au www.cb-cda.gc.ca.
1. Ex�cution publique de la musique
Au cours de l'exercice financier, la Commission a tenu deux audiences :
- La premi�re, qui a eu lieu en mai 2009, visait la question pr�liminaire de savoir si la Soci�t� canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV) - rebaptis�e R�:Sonne - avait droit � une r�mun�ration �quitable au sens de l'article 19 de la Loi sur le droit d'auteur pour un enregistrement sonore faisant partie d'une bande sonore d'un film repr�sent� en public (Tarif no 7 de la SCGDV) et d'une �mission de t�l�vision communiqu�e au public par t�l�communication (Tarif no 9 de la SCGDV).
- En d�cembre 2009, dans une audience conjointe, la Commission a examin� les tarifs de la SOCAN (2006-2010) et de la SCGDV (2006-2011) pour la radio de Radio-Canada.
La Commission a rendu les cinq d�cisions suivantes, desquelles deux portaient �galement sur le droit de reproduction :
- Services de radio satellitaire (SOCAN, SCGDV et CMRRA-SODRAC inc. ou CSI, pour les ann�es 2005 � 2010), le 8 avril 2009.
- Fournisseurs de musique de fond (Tarif no 16 de la SOCAN, pour les ann�es 2007-2009), le 19 juin 2009.
- Tarifs nos 7 et 9 de la SCGDV [Question pr�liminaire], le 16 septembre 2009.
- Demande de jonction d'audiences concernant les services de musique en ligne (SOCAN et CSI), le 8 octobre 2009.
- Services sonores payants (SOCAN et SCGDV), le 15 janvier 2010.
2. Copie pour usage priv�
En novembre 2009, la Commission a examin� la question pr�liminaire de savoir s'il existe une sous-cat�gorie de CD, surnomm�e � CD professionnels �, qui ne sont pas habituellement utilis�s pour copier de la musique, et une demande de fixation du Tarif des redevances pour la copie priv�e pour l'ann�e 2010.
La Commission a rendu les deux d�cisions suivantes :
- Le 19 octobre 2009, � l'�gard d'une demande de modification des tarifs homologu�s pour les ann�es 1999-2007 par Z.E.I. Media Plus Inc.
- Le 16 d�cembre 2009, fixant un tarif provisoire pour l'ann�e 2010.
3. Gestion collective (r�gime g�n�ral)
Tel que mentionn� � la section 1 ci-dessus, la Commission a rendu deux d�cisions portant � la fois sur le droit d'ex�cution et de reproduction, soit :
- Services de radio satellitaire (SOCAN, SCGDV et CMRRA-SODRAC inc. ou CSI) pour les ann�es 2005 � 2010, le 8 avril 2009.
- Demande de jonction d'audiences concernant les services de musique en ligne (SOCAN, 2007-2010 et CSI, 2008-2010), le 8 octobre 2009.
De plus, cinq d�cisions concernaient des arbitrages, dont quatre visaient la fixation des redevances et modalit�s d'une licence provisoire et une visait une demande de jonction de deux arbitrages. La Commission a aussi homologu� le tarif d'Access Copyright pour les �tablissements d'enseignement pour les ann�es 2005-2009 et le tarif de la CBRA pour la veille m�diatique pour les ann�es 2009-2010.
4. Titulaires de droits introuvables
En 2009-2010, 26 demandes de licences pour l'utilisation d'œuvres publi�es ont �t� d�pos�es aupr�s de la Commission et 10 licences non exclusives ont �t� d�livr�es pour l'utilisation de telles œuvres.
5. Ententes d�pos�es aupr�s de la Commission
Au cours de l'exercice financier 2009-2010, 515 ententes ont �t� d�pos�es aupr�s de la Commission.
Access Copyright, The Canadian Copyright Licensing Agency, qui g�re les droits de reproduction, tels la num�risation et la photocopie, au nom d'auteurs, �diteurs et autres cr�ateurs, a d�pos� 305 ententes autorisant divers utilisateurs, par voie de licence, � faire des copies des œuvres publi�es inscrites dans son r�pertoire. Ces ententes ont �t� conclues, entre autres, avec divers �tablissements d'enseignement et de sant�, dioc�ses et municipalit�s.
La Soci�t� qu�b�coise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) a, pour sa part, d�pos� 127 ententes. COPIBEC est la soci�t� de gestion qui autorise, au Qu�bec, la reproduction des œuvres des titulaires de droits qu�b�cois, canadiens (par le biais d'une entente de r�ciprocit� avec Access Copyright) et �trangers. Les ententes d�pos�es ont �t� conclues, entre autres, avec diverses agences de sant� et services sociaux, �tablissements d'enseignement, municipalit�s, biblioth�ques et garderies.
La Audio-Video Licensing Agency (AVLA) est une soci�t� de gestion qui administre les droits sur des enregistrements sonores et des vid�oclips, et octroie des licences pour la pr�sentation et la reproduction de vid�oclips de musique ainsi que pour la reproduction d'enregistrements sonores destin�s � des fins commerciales. AVLA a d�pos� 80 ententes.
Enfin, l'Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens (CBRA) a d�pos� trois ententes portant sur la veille m�diatique : une avec la province de l'Alberta et deux avec le Gouvernement du Canada. CBRA repr�sente divers radiodiffuseurs priv�s canadiens qui sont auteurs et titulaires d'�missions d'actualit�s et de signaux de communication.
Le�ons apprises
La charge de travail de la Commission a augment�, ce qui a men� � des retards indus entre la fin des audiences relatives aux tarifs et la prise de d�cision, ainsi qu'� une accumulation de tarifs non contest�s � homologuer. La Commission a reconnu la n�cessit� de relever ces d�fis dans un environnement de stabilit�. Dans un premier temps, la Commission a �tabli des plans de succession, ce qui permet d'assurer une stabilit� dans la conduite de ses activit�s.
La deuxi�me �tape visait plus sp�cifiquement les d�lais et les accumulations de tarifs � homologuer. Apr�s des n�gociations entreprises avec les deux minist�res responsables de la Loi sur le droit d'auteur, soit Industrie Canada et Patrimoine Canadien, la Commission a obtenu des ressources additionnelles de 430 000 $ (soit 215 000 $ chacun) d�s l'ann�e 2009-2010. Ces ressources additionnelles ont men� � l'embauche de deux nouveaux analystes �conomiques dans le groupe d'analyse et de recherche, permettant ainsi � la Commission de mieux faire face � la charge accrue de travail et de r�aliser son mandat de mani�re plus ad�quate.
Avantages pour les Canadiens
Les d�cisions et les licences de la Commission �tablissent des taux et des modalit�s justes et �quitables pour l'utilisation d'œuvres prot�g�es par le droit d'auteur. Dans l'ensemble, la Commission homologue des tarifs d'une valeur estimative sup�rieure � 300 millions de dollars par an. Ces tarifs soutiennent en fait plusieurs industries qui ont g�n�r� en 2007, selon un rapport du Conference Board du Canada (Valoriser notre culture, mesurer et comprendre l'�conomie cr�ative du Canada, Conference Board of Canada, ao�t 2008) un montant �quivalent � 7,4 % du PIB du Canada, quand on tient compte de la contribution directe, indirecte et induite. Elles ont �galement g�n�r� 1,1 million d'emplois dans l'�conomie canadienne.
Les industries culturelles croissent � un rythme rapide et sont au cœur de l'�conomie du savoir. En particulier, le syst�me canadien de gestion collective du droit d'auteur est un �l�ment sain et croissant de notre �conomie. La capacit� des industries culturelles de maintenir leur croissance d�pend largement de d�cisions r�fl�chies relatives au droit d'auteur. Rendre des d�cisions de fa�on diligente peut avoir des r�percussions sur la croissance et l'innovation de l'�conomie canadienne.
