ARCHIVÉ - Commission du droit d'auteur Canada - Rapport

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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement

Commission du droit d'auteur du Canada

La version originale a été signée par
L'honorable Tony Clement
Ministre de l'Industrie

Table des mati�res

Message du ministre Clement

SECTION I : SURVOL DU MINIST�RE

SECTION II : ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMMES PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

Message du ministre Clement

Message du ministre Clement L'an dernier, le Canada a �t� le dernier pays � entrer dans la r�cession mondiale. Aujourd'hui, son �conomie commence � en �merger dans une meilleure position que celle des autres pays avanc�s de la plan�te. Les principales mesures de stimulation adopt�es et les investissements r�alis�s au cours de la premi�re ann�e du Plan d'action �conomique du Canada n'ont cess� d'engendrer des r�sultats et ont aid� le Canada � se d�marquer de ses homologues du G8 au chapitre de la vigueur �conomique.

En 2009-2010, le Minist�re a rapidement collabor� avec le portefeuille de l'Industrie � la mise en œuvre d'initiatives de stimulation opportunes et cibl�es. Constitu� d'Industrie Canada et de dix autres organismes, soci�t�s d'�tat et organes quasi judiciaires, le Portefeuille aide le Minist�re � d�velopper une �conomie plus productive et plus concurrentielle.

Industrie Canada, en collaboration avec le minist�re du Patrimoine canadien, a men� � l'�t� 2009 d'importantes consultations d'un bout � l'autre du pays afin de conna�tre l'opinion des citoyens sur la question du droit d'auteur. Le projet de loi r�cemment d�pos� en vue de moderniser la Loi sur le droit d'auteur propose une approche �quilibr�e de la protection des droits des titulaires et des consommateurs, et constitue une priorit� pour le gouvernement du Canada. Comme le souligne le pr�sent rapport, la Commission du droit d'auteur du Canada a continu� de pond�rer les int�r�ts des titulaires du droit d'auteur et des utilisateurs d'œuvres prot�g�es afin d'apporter des solutions pratiques quant aux tarifs de droit d'auteur.

Le Minist�re continuera de voir � la cr�ation des emplois et des industries de l'avenir, ici m�me au Canada. Nous poursuivrons la mise en œuvre des plans de stimulation existants et ne cesserons de soutenir les priorit�s gouvernementales. Pour ce faire, nous devons veiller � instaurer les bonnes conditions et les cadres r�glementaires qui inciteront � investir au Canada. Il nous faut aussi soutenir davantage la recherche-d�veloppement afin d'am�liorer la comp�titivit� � long terme du pays et d�velopper une �conomie num�rique.

Je collaborerai avec les partenaires du Portefeuille de l'Industrie, le secteur priv� et les autres gouvernements en vue d'am�liorer la productivit� du Canada et de jeter les bases d'une croissance forte, durable et �quilibr�e.

Je suis heureux de vous pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement de la Commission du droit d'auteur du Canada.

La version originale a �t� sign�e par

Le ministre de l'Industrie

Tony Clement

SECTION I : SURVOL DU MINIST�RE

Raison d'�tre

La Commission du droit d'auteur du Canada a pour objectif d'�tablir des tarifs justes et �quitables tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs d'œuvres prot�g�es. Cela signifie �galement imposer des conditions justes et �quitables afin de permettre l'utilisation d'œuvres dont le titulaire est introuvable.

La Commission est une agence administrative ind�pendante qui s'est vu conf�rer le statut de minist�re pour les besoins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le mandat de la Commission est �tabli dans la Loi sur le droit d'auteur (la � Loi �). Elle a le pouvoir d'�tablir, soit de fa�on obligatoire, soit � la demande d'un int�ress�, les redevances devant �tre vers�es pour l'utilisation d'œuvres prot�g�es par le droit d'auteur lorsque la gestion de telles œuvres est confi�e � une soci�t� de gestion collective.

La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme de r�glementation �conomique. Elle traite de questions complexes de nature sociale, culturelle, d�mographique, �conomique et technologique. Les d�cisions de la Commission ne peuvent �tre port�es en appel, mais peuvent faire l'objet d'une r�vision judiciaire par la Cour d'appel f�d�rale. La Commission existe sous une forme ou sous une autre depuis les ann�es 1930, mais sa comp�tence a �t� consid�rablement �largie en 1989 et en 1997.

L'objectif de la Commission sous-tend l'atteinte de r�sultats strat�giques concernant l'innovation r�sultant des nouvelles connaissances acquises, qui est devenue la principale source des avantages concurrentiels, et ce, dans tous les secteurs de l'�conomie, et elle est �troitement associ�e aux exportations � la hausse, � la croissance de la productivit� et � la cr�ation de nouvelles entreprises.

Dans ce contexte, la fa�on dont notre pays g�re la propri�t� intellectuelle est tr�s importante. Elle peut assurer le succ�s � long terme de l'innovation et, par extension, notre sant� �conomique � long terme. Les modalit�s suivant lesquelles les titulaires de propri�t� intellectuelle (par exemple, les titulaires d'un droit d'auteur) sont indemnis�s serviront � d�finir en grande partie les mesures incitatives � l'innovation et � la cr�ation des œuvres prot�g�es par le droit d'auteur. En outre, la conception et la mise en œuvre de la r�glementation peuvent avoir un impact important sur l'innovation et la comp�titivit�, notamment en ce qui concerne les droits de propri�t� intellectuelle.

Responsabilit�s

Mandat, r�les et responsabilit�s

Mandat de la Commission
La Commission est un organisme de r�glementation �conomique investi du pouvoir d’�tablir, soit de fa�on obligatoire, soit � la demande d’un int�ress�, les redevances � verser pour l’utilisation d’œuvres prot�g�es par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confi�e � une soci�t� de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et soci�t�s de gestion, et d�livre elle-m�me des licences lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable.

Mandat de la Commission

La Commission est un organisme de r�glementation �conomique investi du pouvoir d’�tablir, soit de fa�on obligatoire, soit � la demande d’un int�ress�, les redevances � verser pour l’utilisation d’œuvres prot�g�es par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confi�e � une soci�t� de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et soci�t�s de gestion, et d�livre elle-m�me des licences lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable.

Cr��e le 1^er f�vrier 1989, la Commission du droit d'auteur du Canada a succ�d� � la Commission d'appel du droit d'auteur. En vertu de la Loi, voici les responsabilit�s qui lui sont confi�es :

homologuer les tarifs pour l'ex�cution publique et la communication au public par t�l�communication d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores [articles 67 � 69];
homologuer des tarifs, � l'option des soci�t�s de gestion vis�es � l'article 70.1, pour l'accomplissement de tout acte prot�g� mentionn� aux articles 3, 15, 18 et 21 de la Loi [articles 70.1 � 70.191];
fixer les redevances payables par un utilisateur � une soci�t� de gestion, s'il y a m�sentente sur les redevances ou sur les modalit�s aff�rentes [articles 70.2 � 70.4];
homologuer les tarifs pour la retransmission de signaux �loign�s de t�l�vision et de radio, ou pour la reproduction et l'ex�cution publique par des �tablissements d'enseignement, � des fins p�dagogiques, d'�missions ou de commentaires d'actualit� et toute autre �mission de t�l�vision et de radio [articles 71 � 76];
fixer les redevances pour la copie pour usage priv� d'œuvres musicales enregistr�es [articles 79 � 88];
se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une œuvre publi�e, la fixation d'une prestation, un enregistrement sonore publi� ou la fixation d'un signal de communication dont le titulaire du droit d'auteur est introuvable [article 77];
examiner, � la demande du Commissaire de la concurrence nomm� au titre de la Loi sur la concurrence, les ententes conclues entre une soci�t� de gestion et un utilisateur et d�pos�es aupr�s de la Commission, lorsque le Commissaire estime que l'entente est contraire � l'int�r�t public [articles 70.5 et 70.6];
fixer l'indemnit� � verser, dans certaines circonstances, � l'�gard d'actes prot�g�s suite � l'adh�sion d'un pays � la Convention de Berne, � la Convention universelle ou � l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l'�taient pas au moment o� ils ont �t� accomplis [article 78].

Par ailleurs, le ministre de l'Industrie peut enjoindre � la Commission d'entreprendre toute �tude touchant ses attributions [article 66.8].

Enfin, toute partie � une entente visant l'octroi d'une licence par une soci�t� de gestion peut d�poser l'entente aupr�s de la Commission dans les quinze jours de sa conclusion, �chappant ainsi � certaines dispositions de la Loi sur la concurrence [article 70.5].

R�sultats strat�giques et l'Architecture des activit�s de programme (AAP)

Pour r�aliser son mandat de mani�re efficace, la Commission s'est fix� l'objectif strat�gique suivant, qui ne comporte qu'une seule activit� de programme :

Objectif strat�gique		Activit� de programme
Instaurer un processus d�cisionnel �quitable qui incite � la cr�ation et � l’utilisation des œuvres prot�g�es par un droit d’auteur		�tablissement de tarifs et octroi de licences li�s au droit d’auteur

Sommaire - Rendement

**Ressources financi�res pour 2009-2010 (en milliers de $)**
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
3 201	3 201	2 731

**Ressources** **humaines pour 2009-2010 (ETP)**
Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
21	18	3

(**en milliers de $**)
Activit� de programme	2008-2009 D�penses r�elles	2009-2010				Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada
Activit� de programme	2008-2009 D�penses r�elles	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autori- sations	D�penses r�elles
�tablis- sement de tarifs et octroi de licences li�s au droit d’auteur	2 678	2 624	3 201	3 201	2 731	Une �conomie ax�e sur l’innovation et le savoir
Total	2 678	2 624	3 201	3 201	2 731

Note 1 : � compter de l'exercice budg�taire 2009-2010, les ressources financi�res pour l'activit� de programme intitul�e Services internes seront affich�es s�par�ment des autres activit�s de programme. Elles ne feront plus partie des autres activit�s, comme c'�tait le cas pr�c�demment dans le budget principal des d�penses. Cela a eu un impact sur la comparaison des renseignements sur les d�penses et sur les ETP par activit� de programme d'une ann�e � l'autre.

Note 2 : Dans son Rapport sur les plans et priorit�s de 2009-2010, la Commission avait pr�vu des d�penses de 3 054 000 $. Elle s'est ensuite vu attribuer une somme additionnelle de 147 143 $ qui a augment� ses pr�visions de d�penses. Ce montant comprend cinq pour cent du budget annuel de l'exercice pr�c�dent que la Commission a le droit de reporter � l'exercice suivant ainsi qu'une compensation pour couvrir les d�penses qui d�coulent des conventions collectives.

Sommaire des r�alisations

En 2009-2010, la Commission a tenu trois audiences. La premi�re, qui a eu lieu en mai 2009, visait la question pr�liminaire de savoir si la Soci�t� canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV) - rebaptis�e R�:Sonne - avait droit � une r�mun�ration �quitable au sens de l'article 19 de la Loi sur le droit d'auteur pour un enregistrement sonore faisant partie d'une bande sonore d'un film repr�sent� en public (Tarif n^o 7 de la SCGDV) et d'une �mission de t�l�vision communiqu�e au public par t�l�communication (Tarif n^o 9 de la SCGDV). En novembre 2009, la Commission a examin� la question pr�liminaire de savoir s'il existe une sous-cat�gorie de CD, surnomm�e � CD professionnels �, qui ne sont pas habituellement utilis�s pour copier de la musique, et une demande de fixation du Tarif des redevances pour la copie priv�e pour l'ann�e 2010. Enfin, en d�cembre 2009, dans une audience conjointe, la Commission a examin� les tarifs de la Soci�t� canadienne des auteurs, compositeurs et �diteurs de musique (SOCAN, 2006-2010) et de la SCGDV (2006-2011) pour la radio de Radio-Canada.

La Commission a rendu 14 d�cisions durant l'ann�e financi�re. Cinq portaient sur l'ex�cution publique de musique, dont deux portaient �galement sur la reproduction d'œuvres musicales :

Services de radio satellitaire (SOCAN, SCGDV et CMRRA-SODRAC inc. ou CSI)
Fournisseurs de musique de fond (Tarif n^o 16 de la SOCAN)
Tarifs n^os 7 et 9 de la SCGDV [Question pr�liminaire]
Demande de jonction d'audiences concernant les services de musique en ligne (SOCAN et CSI)
Services sonores payants (SOCAN et SCGDV)

Parmi les autres d�cisions, cinq concernaient des arbitrages, dont quatre visaient la fixation des redevances et modalit�s d'une licence provisoire et une visait une demande de jonction de deux arbitrages. La Commission a aussi homologu� le tarif d'Access Copyright pour les �tablissements d'enseignement pour les ann�es 2005-2009 et le tarif de l'agence des droits des radiodiffuseurs canadiens (CBRA) pour la veille m�diatique pour les ann�es 2009-2010.

Enfin, la Commission a rendu deux d�cisions portant sur la copie priv�e. La premi�re, rendue le 19 octobre 2009, portait sur une demande de modification des tarifs homologu�s pour les ann�es 1999-2007 et la seconde portait sur la fixation d'un tarif provisoire pour l'ann�e 2010.

Dix licences ont �galement �t� d�livr�es en vertu des dispositions de la Loi sur le droit d'auteur pour l'utilisation d'œuvres publi�es pour lesquelles les titulaires de droits d'auteur �taient introuvables.

En 2009-2010, la Commission a initi� quatre processus menant � des audiences. L'un deux a trait � des demandes d'arbitrage d�pos�es par la SODRAC en vue de fixer les modalit�s de licences pour la reproduction des œuvres musicales par la Soci�t� Radio-Canada et Les cha�nes T�l� Astral et Teletoon (Groupe Astral). La Commission a ordonn� que les demandes d'arbitrage soient instruites conjointement en juin 2010. La SODRAC a �galement d�pos� une demande d'arbitrage concernant MusiquePlus, qui sera instruite en novembre 2010. Les demandes de tarifs de la SOCAN et de CSI pour les services de musique en ligne seront �galement instruites en juin 2010. Enfin, la demande d'Access Copyright en vue de faire homologuer son tarif pour la reprographie par reproduction d'œuvres de son r�pertoire par les gouvernements provinciaux et territoriaux pour les ann�es 2005 � 2014 sera instruite en novembre 2011.

Contribution des priorit�s � l'atteinte du r�sultat strat�gique

Priorit�s op�rationnelles	Type	Progr�s accomplis	Liens avec le r�sultat strat�gique
1. Veiller � l’�quit� et au caract�re opportun des processus et des d�cisions	Permanent	Atteint avec succ�s	Instaurer un processus d�cisionnel �quitable qui incite � la cr�ation et � l’utilisation des œuvres prot�g�es par un droit d’auteur
2. Faire �voluer le cadre d’analyse des d�cisions et des processus de r�glementation pour l’�tablissement des tarifs	Permanent	Atteint avec succ�s

Priorit�s en mati�re de gestion	Type	Progr�s accomplis	Liens avec le(s) r�sultat(s) strat�gique(s)
1. Am�liorer les pratiques de gestion	Permanent	Atteint avec succ�s	Instaurer un processus d�cisionnel �quitable qui incite � la cr�ation et � l’utilisation des œuvres prot�g�es par un droit d’auteur

Trois priorit�s sont associ�es � l'objectif strat�gique de la Commission du droit d'auteur. Elles consistent � :

1. Veiller � l'�quit� et au caract�re opportun des processus et des d�cisions

En 2009-2010, la Commission a pris des mesures qui ont eu pour effet de r�duire le fardeau r�glementaire. Par exemple, au besoin, la Commission a combin� des audiences, ce qui a permis aux participants de faire des �conomies. C'est le cas de deux demandes d'arbitrage, notamment SODRAC c. SRC/CBC et SODRAC c. Groupe Astral, fusionn�es en un seul processus. Le tarif n^o 5 de la SODRAC (vid�ocopies) a �galement �t� partiellement fusionn� avec les arbitrages, permettant ainsi que la preuve commune ne soit pr�sent�e qu'une seule fois. Deux tarifs distincts � l'�gard des services de musique en ligne ont �galement �t� combin�s en une seule audience (le tarif 22.A de la SOCAN et le tarif de CSI). Il en est r�sult� des r�ductions significatives de co�ts pour les parties.

Pour contribuer � la priorit� qui consiste � rendre des d�cisions opportunes, justes et coh�rentes, la Commission a continu� � tenir des consultations avant les audiences, recueillir de l'information et en diffuser sur son site Web. Ces mesures l'ont aid�e � tenir des d�lib�rations bien organis�es o� ont �t� abord�es les questions essentielles auxquelles font face les industries vis�es par le droit d'auteur.

La Commission doit recevoir les projets de tarifs de la part des soci�t�s de gestion le ou avant le 31 mars de l'ann�e au cours de laquelle le tarif doit prendre fin. Elle a une certaine marge de manœuvre pour ce qui est des horaires des audiences et essaie d'entamer le plus efficacement possible le processus menant � une audience. Elle affiche sur son site Web les dates des audiences � venir (www.cda-cb.gc.ca). Aucun d�lai l�gal n'est pr�vu en ce qui concerne la publication des d�cisions de la Commission, mais elle s'efforce de traiter les demandes le plus rapidement possible, tout en tenant compte des int�r�ts et des contraintes des parties. Dans son rapport sur le rendement pour l'ann�e 2010-2011, la Commission fera rapport � l'�gard de deux indicateurs qui mesureront les d�lais quant � la publication des d�cisions et de la d�livrance des licences.

La satisfaction des participants est �troitement li�e � l'opportunit� et au bon d�roulement des d�lib�rations officielles. La Commission a continu� de structurer et d'organiser les auditions de t�moins et les phases d'audience de fa�on � �liminer les d�doublements et � consacrer l'essentiel du temps d'audience � des questions pertinentes.

Puisque les audiences de la Commission mettent en cause plusieurs parties, dont certaines subiront une perte ou un gain direct suivant la d�cision, il est impossible de satisfaire toutes les parties en m�me temps. La Commission essaie de soutenir un raisonnement impartial et rigoureux dans son processus d�cisionnel. Elle reconna�t �galement qu'elle doit fournir des explications claires et suffisantes afin d'aider les parties � se pr�parer � la deuxi�me ronde d'�tablissement des tarifs. Elle examine actuellement divers moyens pour mesurer la satisfaction des participants au processus d'audience.

En outre, la Commission a continu� d'�valuer des alternatives � l'�gard de ses proc�dures actuelles en fonction des points de vue exprim�s par les participants aux audiences dans le cadre d'un plan visant � les inviter � jouer un r�le plus actif dans la collecte de l'information avant les audiences, afin de r�duire les d�lais et les co�ts qui leur sont impos�s, tout en pr�servant l'�quit� du processus.

Dans son rapport sur le rendement pour l'ann�e 2010-2011, la Commission fera �galement rapport � l'�gard du degr� de satisfaction des participants, en particulier � l'�gard des services fournis dans le cadre des processus formels d'audiences menant � l'homologation d'un tarif ou d'un processus informel menant � la d�livrance d'une licence.

2. Faire �voluer le cadre d'analyse des d�cisions et des processus de r�glementation pour l'�tablissement des tarifs

La Commission a continu� de faire preuve d'initiative dans le domaine du droit d'auteur en tirant parti des travaux pr�paratoires r�alis�s dans le pass�, comme le signalent les rapports minist�riels de planification pass�s. Elle a continu� � jouer son r�le de chef de file en organisant et en renfor�ant des activit�s internationales, notamment en mati�re de partage des proc�dures, des donn�es, des analyses et de l'information.

L'initiative au plan international est par ailleurs un outil essentiel pour relever les d�fis de l'�volution technologique et pour faire face aux cons�quences des �v�nements mondiaux. En comparant l'exp�rience acquise dans les diff�rents pays, la Commission peut se renseigner imm�diatement sur les perc�es importantes et sur les cons�quences qu'elles pourraient avoir pour le Canada.

Parmi les forums internationaux r�unissant des sp�cialistes en droit d'auteur auxquels les commissaires et le personnel de la Commission ont assist� en 2009-2010, les plus importants sont les suivants : le Seventeenth Annual Conference of the Fordham Intellectual Property Law Institute tenu � l'Universit� Cambridge en avril 2009; la conf�rence annuelle de l'Association litt�raire et artistique internationale (ALAI) (Londres, Angleterre, juin 2009); et le congr�s annuel de la Society for Economic Research on Copyright Issues (SERCI) (Berkeley, �tats-Unis, juillet 2009). La Commission a envoy� �galement des repr�sentants � plusieurs rencontres similaires au Canada. Ces activit�s de surveillance de la Commission visent � identifier et � �valuer les tendances de l'industrie avant qu'elles ne portent pr�judice aux r�gimes actuels du droit d'auteur.

3. Am�liorer les pratiques de gestion

La Commission a mis � jour son Plan des ressources humaines, un document en �volution constante et qui doit �tre r�vis� pour tenir compte des priorit�s changeantes. La Commission a �galement continu� le travail de mise en œuvre du plan de mesure du rendement, qu'elle pr�voit terminer pour 2010-2011. De plus, le Plan de continuit� des op�rations a �t� r�vis� et mis en œuvre.

La v�rification horizontale du Bureau du contr�leur g�n�ral sur le contr�le des d�penses faite en 2008-2009 visait � �valuer si les exigences en mati�re de contr�les �taient en place et si le syst�me de contr�le mis en place �tait ad�quat pour identifier les paiements � plus haut risque (c.-�-d. les op�rations de nature tr�s d�licate, les paiements qui sont en grande partie discr�tionnaires ou sujets � interpr�tation, les paiements repr�sentant de tr�s grosses sommes d'argent, etc.) qui devraient �tre examin�s plus en profondeur. Donnant suite � l'unique recommandation sp�cifique � la Commission, il fut d�cid� que la division du Secteur de la fonction de contr�leur et de l'administration d'Industrie Canada proc�derait � une v�rification trimestrielle de certaines transactions s�lectionn�es au hasard. La premi�re v�rification a eu lieu au deuxi�me trimestre de 2001-2010. Des questions � l'�gard de corrections de num�ro de codage et de la pr�autorisation de voyage ont �t� soulev�es et les corrections appropri�es ont �t� apport�es.

Pour la premi�re fois de son histoire, en 2009-2010, un commissaire � temps partiel fut nomm� pour un mandat de 5 ans. La Commission a donc mis en œuvre une politique administrative concernant la r�mun�ration et les r�clamations de voyage en ce qui a trait aux commissaires � temps partiel.

En 2009-2010, la Commission a continu� sa politique d'�cologie environnementale en encourageant la pratique des � 3 R � que sont la r�utilisation, le recyclage et la r�duction. Elle a particip� au programme de � WebRics � du minist�re des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour la disposition de son �quipement exc�dentaire.

Analyse des risques

Contexte des op�rations

Le mandat de la Commission du droit d'auteur du Canada est �tabli dans la Loi, qui a �t� modifi�e en 1997. La comp�tence de la Commission porte sur des aspects de fond et de proc�dure. Certains pouvoirs lui sont attribu�s dans la Loi, de fa�on expresse; d'autres lui sont reconnus implicitement par la jurisprudence.

La Loi exige que la Commission homologue des tarifs dans les domaines suivants : l'ex�cution ou la communication publique d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores d'œuvres musicales, la retransmission de signaux �loign�s de t�l�vision et de radio, la reproduction d'�missions de radio et de t�l�vision par les �tablissements d'enseignement et la copie priv�e. Dans les autres domaines o� les droits sont g�r�s collectivement, la Commission peut, � la demande d'une soci�t� de gestion collective, homologuer un tarif. Sinon, la Commission peut agir � titre d'arbitre entre la soci�t� et l'utilisateur, si ceux-ci ne peuvent s'entendre sur les modalit�s d'une licence.

Le processus d'examen est toujours le m�me. La soci�t� de gestion int�ress�e doit d�poser un projet de tarif que la Commission fait para�tre dans la Gazette du Canada. Un tarif prend toujours effet un premier janvier. Au plus tard le 31 mars pr�c�dent, la soci�t� de gestion int�ress�e doit d�poser un projet de tarif. Les utilisateurs vis�s par le projet (ou dans le cas de la copie priv�e, toute personne int�ress�e) ou leurs repr�sentants peuvent s'opposer au projet dans les soixante jours de sa parution. La soci�t� de gestion et les opposants ont l'occasion de pr�senter leurs arguments lors d'une audience devant la Commission. Apr�s d�lib�rations, la Commission homologue le tarif, le fait para�tre dans la Gazette du Canada et fait conna�tre par �crit les motifs de sa d�cision.

R�gle g�n�rale, la Commission tient des audiences. Elle peut aussi proc�der par �crit pour �viter � un petit utilisateur les d�penses additionnelles qu'entra�nerait la tenue d'audiences. On dispose aussi, sans audience, de certaines questions pr�liminaires ou int�rimaires. Jusqu'� maintenant, la Commission n'a pas tenu d'audiences pour traiter d'une demande de licence d'utilisation d'une œuvre dont le titulaire de droits d'auteur est introuvable. La Commission tient � ce que le processus d'examen de ces demandes reste simple. L'information pertinente est obtenue par �crit ou au moyen d'appels t�l�phoniques.

�valuation des risques

Parce que les enjeux sont �lev�s tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs, les interventions devant la Commission sont exhaustives et tr�s �tudi�es, et requi�rent souvent la pr�sence de t�moins experts et de sp�cialistes en litiges, de m�me que le d�p�t de preuve, d'enqu�tes et d'�tudes �conom�triques, commerciales et financi�res pouss�es. La Commission doit �tre en mesure d'�valuer l'environnement technologique en �volution constante (tel qu'Internet, la radiodiffusion num�rique et les communications par satellite), les facteurs �conomiques mondiaux, les nouveaux mod�les du monde des affaires et les int�r�ts des titulaires de droits d'auteur ainsi que des utilisateurs, afin de favoriser, en prenant des d�cisions justes et �quitables, la croissance continue de l'industrie canadienne du savoir.

Les d�cisions et les tarifs de la Commission doivent �galement tenir compte de l'environnement sp�cifique dans lequel ils pr�valent. La structure et les modalit�s d'un tarif doivent donc �tre �tablies en fonction des technologies de l'industrie, de ses mod�les d'affaires et de son environnement �conomique. Des d�cisions �clair�es concernant les tarifs �vitent de graves perturbations dans les secteurs concern�s de l'�conomie nationale, et des contestations judiciaires on�reuses et chronophages. Elles ont �galement un impact positif sur la croissance des diff�rents secteurs impliqu�s, et par le fait m�me sur l'ensemble de l'�conomie.

L'effet potentiellement perturbateur des nouvelles technologies, qui permettent l'utilisation, la distribution et le contr�le du mat�riel prot�g� par un droit d'auteur, figure parmi les risques importants auxquels s'expose la Commission dans la poursuite de ses r�sultats strat�giques. La Commission g�re le risque technologique en surveillant syst�matiquement les journaux, les publications et les sites sp�cialis�s et en participant � des symposiums et � des conf�rences sur le droit d'auteur, tel que d�crit pr�c�demment dans ce rapport.

Plusieurs balises viennent encadrer le pouvoir d'appr�ciation de la Commission. La source de ces contraintes peut �tre externe : loi, r�glements et d�cisions judiciaires. D'autres lignes de conduite sont �tablies par la Commission elle-m�me, dans ses d�cisions.

Les d�cisions de justice ont pour une large part d�fini le cadre juridique � l'int�rieur duquel la Commission exerce son mandat. Pour la plupart, ces d�cisions portent sur des questions de proc�dure ou appliquent les principes g�n�raux du droit administratif aux circonstances particuli�res de la Commission. Cela dit, les tribunaux judiciaires ont aussi �tabli plusieurs principes de fond auxquels la Commission est soumise.

La Commission dispose aussi d'une mesure importante d'appr�ciation, particuli�rement lorsqu'il s'agit de questions de fait ou d'opportunit�. Dans ses d�cisions, la Commission a elle-m�me mis de l'avant certains principes directeurs. Ils ne lient pas la Commission. On peut les remettre en question � n'importe quel moment, et le fait pour la Commission de se consid�rer li�e par ceux-ci constituerait une contrainte ill�gale de sa discr�tion. Ces principes servent quand m�me de guide tant pour la Commission que pour ceux qui comparaissent devant elle. Sans eux, on ne saurait aspirer au minimum de coh�rence essentiel � tout processus d�cisionnel.

Parmi les principes que la Commission a ainsi �tablis, certains des plus constants sont : la coh�rence interne des tarifs pour l'ex�cution publique de la musique, les aspects pratiques, la facilit� d'administration afin d'�viter d'avoir recours � des structures tarifaires dont la gestion serait complexe, la recherche de pratiques non discriminatoires, l'usage relatif d'œuvres prot�g�es, la prise en compte de la situation canadienne, la stabilit� dans l'�tablissement de structures tarifaires afin d'�viter de causer un pr�judice, ainsi que les comparaisons avec des march�s de substitution et avec des march�s �trangers.

Profil des d�penses

Les d�penses r�elles de la Commission pour l'ann�e 2009-2010 s'�l�vent � 2,73 millions de dollars. Depuis l'exercice financier 2008-2009, les d�penses ont augment� de 2,0 %. Ceci est le r�sultat de l'embauche d'employ�s additionnels pour faire face � un fardeau de travail qui s'accro�t. Les deux tableaux ci-dessous illustrent les diff�rences entre les d�penses pr�vues, le total des autorisations et les d�penses r�elles pour l'unique activit� de programme.

Bien que les d�penses pr�vues par la Commission pour l'ann�e 2009-2010 �taient de 3 201 000 $, les d�penses r�elles n'ont �t� que de 2 731 000 $. Cela est d� au fait que deux postes de commissaires � plein temps n'ont pas �t� combl�s, et qu'un seul commissaire � temps partiel a �t� nomm�.

Profil des d�penses

Cr�dits vot�s et postes l�gislatifs

**(en milliers de $)**
Poste vot� ou l�gis- latif (L)	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	2007-2008 D�penses r�elles	2008-2009 D�penses r�elles	2009-2010 Budget principal des d�penses	2009-2010 Total des autori- sations	2009-2010 D�penses r�elles
45	D�penses de fonction- nement	2 286	2 429	2 340	2 950	2 480
(L)	Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s	235	249	285	251	251
Total		2 521	2 678	2 624	3 201	2 731

SECTION II : ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMMES PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

R�sultat strat�gique

R�sultat strat�gique : Instaurer un processus d�cisionnel �quitable qui incite � la cr�ation et � l'utilisation des œuvres prot�g�es par un droit d'auteur

L'objectif strat�gique de la Commission consiste � instaurer un processus d�cisionnel �quitable qui incite � la cr�ation et � l'utilisation des œuvres prot�g�es par un droit d'auteur. Dans tous les domaines de l'�conomie, l'innovation par le nouveau savoir est devenue le principal avantage concurrentiel.

L'utilisation et la r�utilisation de contenu culturel et de divertissement (par exemple, les œuvres musicales) se sont r�pandues avec l'arriv�e des nouveaux m�dias, des services en ligne, des technologies de lecture et de montage, et des nouvelles utilisations des m�dias conventionnels. Ces questions figurent parmi les enjeux les plus complexes et les plus litigieux de notre soci�t�, dont entre autres le t�l�chargement de contenu musical sur Internet � l'aide de logiciels de partage des fichiers, l'utilisation de d�codeurs num�riques permettant la r�ception de signaux de t�l�vision brouill�s et la prolif�ration des technologies de reproduction, y compris les ordinateurs, qui permettent de faire des copies num�riques des CD et des DVD.

La Commission du droit d'auteur du Canada reconna�t qu'elle doit maintenir un syst�me efficace de r�glementation du droit d'auteur afin d'atteindre un niveau de productivit� �lev� dans les secteurs o� sont cr��es des œuvres prot�g�es et o� elles sont utilis�es. De plus, elle sait que son rendement aura une incidence sur les objectifs strat�giques d'un march� �quitable et comp�titif, sur les possibilit�s raisonnables pour les entreprises canadiennes d'exporter des biens et des services dans le domaine de la cr�ation et de la programmation de contenu musical ainsi que sur les entreprises de radiodiffusion, de publication et de divertissement en aval.

Activit� de programme par r�sultat strat�gique

Activit� de programme : �tablissement de tarifs et octroi de licences li�s au droit d’auteur
Ressources financi�res 2009-2010 (en milliers de $)			Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles	Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
3 201	3 201	2 731	21	18	3

L'unique activit� de programme suivante contribue � l'atteinte de cet objectif strat�gique : �tablissement de tarifs et octroi de licences li�s au droit d'auteur.

En 2009-2010, la Commission a tenu trois audiences et rendu 14 d�cisions. Ces activit�s sont r�sum�es bri�vement dans les sections qui suivent, selon le r�gime juridique pertinent � chaque cat�gorie. Pour plus d'information, veuillez vous r�f�rer au Rapport annuel 2009-2010 de la Commission qui se trouve au www.cb-cda.gc.ca.

1. Ex�cution publique de la musique

Au cours de l'exercice financier, la Commission a tenu deux audiences :

La premi�re, qui a eu lieu en mai 2009, visait la question pr�liminaire de savoir si la Soci�t� canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV) - rebaptis�e R�:Sonne - avait droit � une r�mun�ration �quitable au sens de l'article 19 de la Loi sur le droit d'auteur pour un enregistrement sonore faisant partie d'une bande sonore d'un film repr�sent� en public (Tarif n^o 7 de la SCGDV) et d'une �mission de t�l�vision communiqu�e au public par t�l�communication (Tarif n^o 9 de la SCGDV).
En d�cembre 2009, dans une audience conjointe, la Commission a examin� les tarifs de la SOCAN (2006-2010) et de la SCGDV (2006-2011) pour la radio de Radio-Canada.

La Commission a rendu les cinq d�cisions suivantes, desquelles deux portaient �galement sur le droit de reproduction :

Services de radio satellitaire (SOCAN, SCGDV et CMRRA-SODRAC inc. ou CSI, pour les ann�es 2005 � 2010), le 8 avril 2009.
Fournisseurs de musique de fond (Tarif n^o 16 de la SOCAN, pour les ann�es 2007-2009), le 19 juin 2009.
Tarifs n^os 7 et 9 de la SCGDV [Question pr�liminaire], le 16 septembre 2009.
Demande de jonction d'audiences concernant les services de musique en ligne (SOCAN et CSI), le 8 octobre 2009.
Services sonores payants (SOCAN et SCGDV), le 15 janvier 2010.

2. Copie pour usage priv�

En novembre 2009, la Commission a examin� la question pr�liminaire de savoir s'il existe une sous-cat�gorie de CD, surnomm�e � CD professionnels �, qui ne sont pas habituellement utilis�s pour copier de la musique, et une demande de fixation du Tarif des redevances pour la copie priv�e pour l'ann�e 2010.

La Commission a rendu les deux d�cisions suivantes :

Le 19 octobre 2009, � l'�gard d'une demande de modification des tarifs homologu�s pour les ann�es 1999-2007 par Z.E.I. Media Plus Inc.
Le 16 d�cembre 2009, fixant un tarif provisoire pour l'ann�e 2010.

3. Gestion collective (r�gime g�n�ral)

Tel que mentionn� � la section 1 ci-dessus, la Commission a rendu deux d�cisions portant � la fois sur le droit d'ex�cution et de reproduction, soit :

Services de radio satellitaire (SOCAN, SCGDV et CMRRA-SODRAC inc. ou CSI) pour les ann�es 2005 � 2010, le 8 avril 2009.
Demande de jonction d'audiences concernant les services de musique en ligne (SOCAN, 2007-2010 et CSI, 2008-2010), le 8 octobre 2009.

De plus, cinq d�cisions concernaient des arbitrages, dont quatre visaient la fixation des redevances et modalit�s d'une licence provisoire et une visait une demande de jonction de deux arbitrages. La Commission a aussi homologu� le tarif d'Access Copyright pour les �tablissements d'enseignement pour les ann�es 2005-2009 et le tarif de la CBRA pour la veille m�diatique pour les ann�es 2009-2010.

4. Titulaires de droits introuvables

En 2009-2010, 26 demandes de licences pour l'utilisation d'œuvres publi�es ont �t� d�pos�es aupr�s de la Commission et 10 licences non exclusives ont �t� d�livr�es pour l'utilisation de telles œuvres.

5. Ententes d�pos�es aupr�s de la Commission

Au cours de l'exercice financier 2009-2010, 515 ententes ont �t� d�pos�es aupr�s de la Commission.

Access Copyright, The Canadian Copyright Licensing Agency, qui g�re les droits de reproduction, tels la num�risation et la photocopie, au nom d'auteurs, �diteurs et autres cr�ateurs, a d�pos� 305 ententes autorisant divers utilisateurs, par voie de licence, � faire des copies des œuvres publi�es inscrites dans son r�pertoire. Ces ententes ont �t� conclues, entre autres, avec divers �tablissements d'enseignement et de sant�, dioc�ses et municipalit�s.

La Soci�t� qu�b�coise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) a, pour sa part, d�pos� 127 ententes. COPIBEC est la soci�t� de gestion qui autorise, au Qu�bec, la reproduction des œuvres des titulaires de droits qu�b�cois, canadiens (par le biais d'une entente de r�ciprocit� avec Access Copyright) et �trangers. Les ententes d�pos�es ont �t� conclues, entre autres, avec diverses agences de sant� et services sociaux, �tablissements d'enseignement, municipalit�s, biblioth�ques et garderies.

La Audio-Video Licensing Agency (AVLA) est une soci�t� de gestion qui administre les droits sur des enregistrements sonores et des vid�oclips, et octroie des licences pour la pr�sentation et la reproduction de vid�oclips de musique ainsi que pour la reproduction d'enregistrements sonores destin�s � des fins commerciales. AVLA a d�pos� 80 ententes.

Enfin, l'Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens (CBRA) a d�pos� trois ententes portant sur la veille m�diatique : une avec la province de l'Alberta et deux avec le Gouvernement du Canada. CBRA repr�sente divers radiodiffuseurs priv�s canadiens qui sont auteurs et titulaires d'�missions d'actualit�s et de signaux de communication.

Le�ons apprises

La charge de travail de la Commission a augment�, ce qui a men� � des retards indus entre la fin des audiences relatives aux tarifs et la prise de d�cision, ainsi qu'� une accumulation de tarifs non contest�s � homologuer. La Commission a reconnu la n�cessit� de relever ces d�fis dans un environnement de stabilit�. Dans un premier temps, la Commission a �tabli des plans de succession, ce qui permet d'assurer une stabilit� dans la conduite de ses activit�s.

La deuxi�me �tape visait plus sp�cifiquement les d�lais et les accumulations de tarifs � homologuer. Apr�s des n�gociations entreprises avec les deux minist�res responsables de la Loi sur le droit d'auteur, soit Industrie Canada et Patrimoine Canadien, la Commission a obtenu des ressources additionnelles de 430 000 $ (soit 215 000 $ chacun) d�s l'ann�e 2009-2010. Ces ressources additionnelles ont men� � l'embauche de deux nouveaux analystes �conomiques dans le groupe d'analyse et de recherche, permettant ainsi � la Commission de mieux faire face � la charge accrue de travail et de r�aliser son mandat de mani�re plus ad�quate.

Avantages pour les Canadiens

Les d�cisions et les licences de la Commission �tablissent des taux et des modalit�s justes et �quitables pour l'utilisation d'œuvres prot�g�es par le droit d'auteur. Dans l'ensemble, la Commission homologue des tarifs d'une valeur estimative sup�rieure � 300 millions de dollars par an. Ces tarifs soutiennent en fait plusieurs industries qui ont g�n�r� en 2007, selon un rapport du Conference Board du Canada (Valoriser notre culture, mesurer et comprendre l'�conomie cr�ative du Canada, Conference Board of Canada, ao�t 2008) un montant �quivalent � 7,4 % du PIB du Canada, quand on tient compte de la contribution directe, indirecte et induite. Elles ont �galement g�n�r� 1,1 million d'emplois dans l'�conomie canadienne.

Les industries culturelles croissent � un rythme rapide et sont au cœur de l'�conomie du savoir. En particulier, le syst�me canadien de gestion collective du droit d'auteur est un �l�ment sain et croissant de notre �conomie. La capacit� des industries culturelles de maintenir leur croissance d�pend largement de d�cisions r�fl�chies relatives au droit d'auteur. Rendre des d�cisions de fa�on diligente peut avoir des r�percussions sur la croissance et l'innovation de l'�conomie canadienne.

SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

Principales donn�es financi�res

Les faits saillants sur le plan financier pr�sent�s dans le Rapport minist�riel sur le rendement visent � donner une vue d’ensemble de la situation financi�re et des activit�s de la Commission. Les �tats financiers de la Commission se trouvent dans le site Web de la Commission � www.cb-cda.gc.ca.

**(en dollars)**
�tat condens� de la situation financi�re � la fin de l’exercice (31 mars 2010)	Variation en %	2010	*(Redress�) 2009**
ACTIF
Total de l’actif	13,4 %	283 729	250 224
TOTAL	13,4 %	283 729	250 224
PASSIF
Total du passif	-7,2 %	554 375	597 305
�QUIT�
Total des capitaux propres	-22 %	(270 646)	(347 081)
TOTAL	13,4 %	283 729	250 224

**(en dollars)**
D�claration condens�e des op�rations De l’exercice (termin� le 31 mars 2010)	Variation en %	2010	2009
D�PENSES
Total des d�penses	-5 %	2 977 863	3 133 727
CHIFFRE D’AFFAIRES
Total des revenus	-	414	-
CO�T NET DES OP�RATIONS	-5 %	2 977 449	3 133 727

* La Commission du droit d’auteur du Canada a adopt� la norme comptable r�vis�e du Conseil du Tr�sor sur les �tats financiers des minist�res et organismes (NCCT 1.2). Le changement a donn� lieu � un redressement des �l�ments comparatifs pour l’exercice financier 2009. Le principal changement entra�n� par l’adoption de la NCCT 1.2 r�vis�e est l’obligation de consigner les sommes � recevoir du Tr�sor comme �tant un actif dans l’�tat de la situation financi�re. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les notes aux �tats financiers du minist�re.

Autres sujets d’int�r�t

Renseignements sur l’organisation

Commissaires de la Commission

Les commissaires sont nomm�s par le gouverneur en conseil � titre inamovible pour un mandat d’au plus cinq ans, renouvelable une seule fois.

La Loi pr�cise que la pr�sidence doit �tre assum�e par un juge, en fonction ou � la retraite, d’une cour sup�rieure, d’une cour de comt� ou d’une cour de district. Le pr�sident ou la pr�sidente dirige les travaux de la Commission et r�partit les t�ches entre les commissaires.

La Loi d�signe le vice-pr�sident ou la vice-pr�sidente comme premier dirigeant ou premi�re dirigeante de la Commission. � ce titre, il ou elle assure la direction de la Commission et contr�le la gestion de son personnel.

La structure organisationnelle de la Commission est conforme aux exigences �tablies aux articles 66 et suivants de la Loi sur le droit d’auteur

Employ�s de la Commission

Le personnel de la Commission est compos� de 13 employ�s, organis�s en cinq groupes op�rationnels :

1. Le Secr�tariat, qui planifie et g�re l’ensemble des activit�s et des ressources li�es aux audiences publiques et � la d�livrance de licences pour l’utilisation des œuvres lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable. Ces activit�s incluent la r�ception, l’organisation et la revue de la preuve et de l’information documentaires, de m�me que l’organisation et le maintien des dossiers, des archives et de la biblioth�que de la Commission.

2. Le groupe d’analyse et de recherche, qui s’occupe de la pr�paration et de l’analyse de rapports et de documents de recherche et de documents d’analyse de sc�narios et de recommandations. Le groupe fournit �galement des conseils �conomiques aux commissaires et � l’�gard des d�cisions.

3. Le groupe d’analyse juridique, qui fournit l’analyse juridique et des avis sur les demandes de tarifs et de licences devant la Commission, et repr�sente la Commission dans les affaires des tribunaux impliquant sa juridiction.

4. Le groupe des services minist�riels, responsable des politiques de gestion financi�re et du mat�riel, des syst�mes, des processus et des normes compatibles avec la fonction de contr�leur moderne.

5. Le groupe de soutien technique, qui fournit en particulier des conseils en mati�re d’informatique.

Information archivée dans le Web

2009-2010 Rapport ministériel sur le rendement

Commission du droit d'auteur du Canada

Table des mati�res

2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement