ARCHIVÉ - Bureau du vérificateur général du Canada - Rapport

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Message de la vérificatrice générale du Canada

Je suis heureuse de présenter le Rapport sur le rendement 2009-2010 du Bureau. Comme mon mandat se termine le printemps prochain, ceci est le dernier rapport sur le rendement que je présenterai au nom du Bureau du vérificateur général du Canada. Les points saillants de notre rendement de cette année suivent ce message.

Le Bureau du vérificateur général du Canada est le bureau de vérification législative du gouvernement fédéral. Il est aussi le vérificateur des gouvernements du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest. Nous effectuons des vérifications et des études indépendantes portant sur les ministères et organismes, les sociétés d’État et de nombreuses autres organisations fédérales afin de fournir au Parlement, aux assemblées législatives des territoires, aux gouvernements et aux Canadiens de l’information et une assurance objectives en ce qui concerne l’utilisation des fonds publics. Au cours de l’exercice 2009-2010, nous avons réalisé 147 vérifications des états financiers et de gestion, examens spéciaux de sociétés d’État et autres rapports.

Nos rapports décrivent les secteurs du gouvernement qui requièrent de l’attention, font ressortir les méthodes exemplaires, indiquent les causes des problèmes et font des recommandations à des fins d’amélioration. Avec nos témoignages lors d’audiences parlementaires, nos rapports aident le Parlement à remplir un rôle important, soit de tenir le gouvernement responsable des résultats qu’il obtient avec l’argent des contribuables. En accomplissant nos fonctions distinctes et en travaillant ensemble efficacement, le Parlement, le gouvernement et mon Bureau contribuent au maintien d’institutions publiques saines et d’un gouvernement bien géré et responsable pour la population canadienne.

Des sondages auprès de nos clients ont montré que la satisfaction à notre endroit demeurait élevée et atteignait ou approchait les cibles que nous nous sommes fixées pour mesurer si nos vérifications offraient une valeur ajoutée. Ainsi, les cadres supérieurs des ministères ont donné à nos vérifications de gestion une cote qui se situe légèrement en deçà de la moyenne de cinq ans. Nous ne croyons pas que ce résultat justifie une réponse précise de notre part à ce stade. En général, nous sommes heureux de constater que nos clients sont toujours satisfaits de notre travail et de leur valeur ajoutée.

Les ministères indiquent qu’ils ont entièrement ou dans une large mesure mis en œuvre 90 % des recommandations que comportaient les rapports de vérification de gestion que nous avons déposés en 2005-2006. De plus, les dernières vérifications de suivi effectuées nous ont permis de constater que des progrès satisfaisants avaient été accomplis dans cinq des sept secteurs que nous avons examinés.

Le Bureau a défini trois priorités stratégiques pour l’exercice 2009-2010 :

• maintenir notre capacité;
• intégrer les changements apportés aux normes professionnelles;
• améliorer l’affectation des ressources et la gestion de projets.

Nous avons réalisé des progrès notables dans la réalisation des activités prévues pour répondre à ces priorités.

Depuis 2008, nous nous sommes efforcés d’améliorer notre capacité à réaliser des vérifications en respectant les budgets prévus. En 2009-2010, nous nous sommes concentrés sur l’amélioration de l’affectation des ressources. Or, nous avons le plaisir d’annoncer que nous avons respecté toutes nos cibles de respect des budgets pour nos vérifications cette année, et que nous avons haussé ces cibles pour 2010-2011.

Nos efforts visant à intégrer les changements apportés aux normes professionnelles se poursuivent. De plus, le Bureau a identifié les secteurs à améliorer dans toutes ses pratiques grâce aux revues internes de ses pratiques et à l’examen par une équipe internationale de pairs qui ont eu lieu au cours de l’année. Nous avons établi des plans d’action pour continuer à améliorer nos méthodes de vérification et de certification. Nous avons aussi entrepris un projet de renouvellement de nos méthodes de vérification, qui comporte une importante mise à jour de nos méthodes de vérification et de nos manuels de directives. Nous avons aussi approuvé une stratégie visant à mettre à jour notre programme de perfectionnement professionnel à l’intention des vérificateurs.

Le sondage auprès des employés du Bureau de 2010 a montré que l’engagement des employés demeure élevé. Pour une troisième année consécutive, le Bureau a été nommé l’un des 100 meilleurs employeurs au Canada et l’un des 25 employeurs au pays les plus favorables à la famille. Nous interprétons ces résultats comme la reconnaissance des efforts que nous déployons pour assurer l’épanouissement de nos employés, sur les plans tant professionnel que personnel. Je profite de l’occasion pour remercier les employés au Bureau de leur loyauté indéfectible envers le Bureau et le Parlement que nous servons. Nos réalisations n’auraient pas été possibles sans leur compétence et leur professionnalisme extraordinaires.

J’espère que vous trouverez que le présent Rapport sur le rendement offre un tableau équilibré et transparent de nos activités et des répercussions de notre travail en 2009-2010.

La vérificatrice générale du Canada,

 

Sheila Fraser, FCA
13 septembre 2010

Notre rendement en bref

Dans l’ensemble, le Bureau est satisfait de son rendement en 2009-2010.

Points saillants

Nous avons terminé presque toutes les activités prévues selon nos trois priorités pour l’exercice 2009-2010. Nous avons atteint toutes les cibles budgétaires établies pour les vérifications et avons rajusté à la hausse nos objectifs pour l’exercice 2010-2011. Nous avons également réduit ou redéployé les ressources utilisées pour atteindre nos objectifs, conformément à notre intention de ne pas demander de financement supplémentaire, tout en assumant de nouvelles missions de vérification.

Un sondage a été mené auprès de notre clientèle principale — soit les membres des quatre comités parlementaires qui évaluent régulièrement notre travail. En moyenne, 93 % de ces répondants ont indiqué qu’ils étaient « d’accord » ou « entièrement d’accord » avec l’énoncé que nos vérifications offrent une valeur ajoutée. Ce résultat a dépassé notre cible.

Des sondages ont également été menés auprès de nos autres clients. Les réponses des présidents des comités de vérification révèlent que nos vérifications d’états financiers leur sont d’une valeur certaine; ce résultat a dépassé notre cible. Les réponses des présidents de conseils d’administration concernant nos examens spéciaux étaient favorables, mais le résultat obtenu est en deçà de notre cible à cet égard.

De plus, nous avons procédé à un sondage auprès des cadres supérieurs des organisations vérifiées. Leurs réponses continuent de se situer à hauteur ou très près des cibles établies pour déterminer si nos vérifications offrent une valeur ajoutée; mais les réponses de certains cadres supérieurs de ministères étaient mitigées. Ces derniers ont attribué à nos vérifications de gestion une valeur légèrement inférieure à la moyenne de cinq ans, mais ce résultat ne justifie pas de réponse particulière de notre part en ce moment.

La satisfaction globale des employés était de 78 %, selon le sondage sur la satisfaction que nous avons mené auprès de nos employés en 2010, ce qui est légèrement inférieur à notre cible de 80 % et un peu en deçà des résultats obtenus lors des sondages précédents. Cependant, le taux de mobilisation des employés se maintient à un niveau très élevé, puisque 89 % d’entre eux affirment qu’ils sont fiers de travailler pour le Bureau.

Pour la troisième année de suite, le Bureau a été nommé l’un des 100 meilleurs employeurs au Canada et l’un des 25 employeurs au pays les plus favorables à la famille.

Secteurs à améliorer

En 2009-2010, nous avons réalisé 18 revues internes des pratiques, et une équipe internationale de pairs a effectué un examen portant sur nos trois principales pratiques de vérification et sur les principaux services qui appuient directement les activités de vérification. L’équipe internationale de pairs a conclu que notre Système de gestion de la qualité (SGQ) était bien conçu et qu’il fonctionnait efficacement pour deux des trois pratiques de vérification. Les examinateurs ont formulé deux recommandations visant à améliorer notre pratique de vérification d’états financiers. Nos revues internes des pratiques avaient déjà cerné des aspects semblables à améliorer. Nous avons donc élaboré des plans d’action pour chacune des trois pratiques de vérification en réponse aux revues internes des pratiques et à l’examen effectué par l’équipe internationale de pairs. De plus, nous avons lancé le projet de Renouvellement des méthodes d’audit (RMA), qui comprend une mise à jour en profondeur de notre méthodologie et de nos manuels de vérification. Par ailleurs, une stratégie a été approuvée en vue de mettre à jour notre programme de formation professionnelle pour les vérificateurs.

Résultats de nos travaux

Nous avons analysé le suivi donné à nos travaux par le gouvernement et avons noté ce qui suit en regard des résultats de nos vérifications :

• Si les états financiers sont préparés conformément aux méthodes comptables appropriées, le vérificateur formule une opinion « sans réserve ». Le Bureau a été en mesure de formuler une telle opinion à propos des états financiers sommaires du gouvernement fédéral à chacune des onze dernières années. Cette opinion donne au Parlement et aux autres intervenants l’assurance qu’ils peuvent se fier à l’information présentée dans les états financiers. Ce point est d’une importance capitale puisque seul un petit nombre de pays publient des états financiers dignes d’une opinion sans réserve, ce qui témoigne de la qualité de l’information financière présentée par le gouvernement fédéral canadien.
• Les ministères ont déclaré avoir en majeure partie ou entièrement mis en œuvre 90 % des recommandations des rapports de vérification de gestion que nous avions déposés quatre ans auparavant. Les plus récentes vérifications de suivi que nous avons effectuées nous ont permis de constater que des progrès satisfaisants avaient été accomplis dans cinq des sept secteurs examinés.
• Les organisations vérifiées en 2009-2010 ont pris des mesures pour régler 9 des 22 réserves formulées dans nos opinions de vérification des états financiers en 2008-2009. Des 13 réserves demeurées sans suite pour l’instant, une seule a été formulée dans un rapport de vérification d’une organisation fédérale. Cependant, de nombreuses organisations territoriales éprouvent encore des difficultés à se doter de la capacité en matière de gestion financière dont elles ont besoin.
• Dans le cas des examens spéciaux effectués cette année, une des deux lacunes importantes mentionnées dans nos rapports antérieurs n’a pas été corrigée par la société d’État. Cette lacune avait été signalée dans notre rapport d’examen spécial de Marine Atlantique S.C.C.
• Nous avons aussi entrepris une vérification afin de déterminer si l’Agence du revenu du Canada gérait adéquatement les acomptes provisionnels versés par les sociétés aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu. La vérification avait pour objet de déterminer si l’Agence surveillait et gérait comme il se doit les comptes pour lesquels elle pourrait devoir payer de l’intérêt. La vérification a permis de conclure que l’Agence du revenu du Canada devrait se doter d’une politique administrative rigoureuse pour la gestion des acomptes et l’appliquer uniformément pour diminuer ses frais inutiles en intérêts. Le gouvernement a reconnu que les questions soulevées dans notre rapport avaient une portée plus vaste et a annoncé une diminution du taux d’intérêt dans le Budget de 2010. Le gouvernement prévoit que cette mesure lui permettra d’économiser environ 645 millions de dollars au cours des cinq prochains exercices.
• Au cours de l’année, les ministres ont répondu dans une proportion de 91 % aux pétitions du public sur des questions environnementales dans le délai de 120 jours prévu dans la Loi sur le vérificateur général, contre 83 % l’an dernier.

Les priorités du Bureau sont maintenant de gérer efficacement la période de transition liée à l’arrivée du nouveau vérificateur général (puisque le mandat de la vérificatrice générale actuelle prendra fin en mai 2011) et de mettre en œuvre avec succès son projet de Renouvellement des méthodes d’audit.

Section I — Vue d’ensemble

Notre fonction

Le Bureau du vérificateur général du Canada est le bureau de vérification législative du gouvernement fédéral. Il est également le vérificateur législatif des trois territoires. Il effectue des vérifications et des études indépendantes qui fournissent de l’information objective, des avis et des assurances au Parlement, aux assemblées législatives des territoires, au gouvernement et à la population canadienne. Grâce à nos rapports et à nos témoignages lors des audiences parlementaires, nous aidons le Parlement dans ses travaux liés à l’autorisation et à la surveillance des dépenses et des activités du gouvernement.

Nos activités

Le vérificateur général est un mandataire du Parlement, qui est indépendant du gouvernement et qui présente ses rapports directement au Parlement. La Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques de même que d’autres lois et décrets établissent ses responsabilités. Ces responsabilités ont trait à la vérification législative et, dans certains cas, à la surveillance des ministères et organismes fédéraux, des sociétés d’État, des gouvernements des territoires et d’autres entités.

Les principales activités de vérification législative du Bureau du vérificateur général sont :

• les vérifications des états financiers;
• les vérifications de gestion;
• les examens spéciaux;
• les activités de surveillance du développement durable et les pétitions en matière d’environnement;
• les évaluations des rapports sur le rendement des agences.

Vérification des états financiers

Nos vérifications des états financiers fournissent l’assurance que les états financiers sont présentés fidèlement, selon les principes comptables généralement reconnus du Canada ou, dans quelques cas, selon d’autres normes applicables. Lorsque cela est exigé, nous donnons l’assurance que les organisations vérifiées respectent, à tous les égards importants, les autorisations législatives qui sont pertinentes pour la vérification des états financiers. Nous vérifions également les états financiers des sociétés d’État des gouvernements fédéral et territoriaux et d’autres organisations. Nous vérifions les états financiers sommaires du gouvernement du Canada et les états financiers de chacun des trois territoires (le Nunavut, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest).

Pour toute lacune ou possibilité d’amélioration dont nous prenons connaissance au cours de nos travaux de vérification d’états financiers, dans des domaines comme l’information financière et les contrôles internes, nous formulons des recommandations à l’intention de la direction. Nous fournissons aussi information et conseils aux comités de vérification afin de les appuyer dans l’exercice de leurs fonctions de surveillance de l’information financière et des contrôles internes.

Vérifications de gestion

La vérification de gestion permet de déterminer, par rapport à des critères établis, si les programmes gouvernementaux sont gérés en accordant toute l’importance voulue à l’économie, à l’efficience et aux effets sur l’environnement, et si des mesures sont en place pour évaluer l’efficacité de ces programmes et en rendre compte. Nous formulons dans nos rapports des recommandations touchant les lacunes les plus graves que nous avons recensées.

La Loi sur le vérificateur général donne au Bureau le pouvoir de déterminer quels secteurs du gouvernement il examinera dans le cadre de ses vérifications de gestion. Nous pouvons décider de vérifier soit un seul programme ou une seule activité du gouvernement, soit un secteur de responsabilité faisant intervenir plusieurs ministères ou organismes, soit une question qui concerne plusieurs ministères et organismes. Nous tenons compte des demandes de vérification reçues des comités parlementaires. Cependant, c’est la vérificatrice générale qui décide, en dernière analyse, des sujets des vérifications.

Examens spéciaux

Nos examens spéciaux permettent d’évaluer les systèmes et pratiques qu’utilisent les sociétés d’État. Dans le cadre d’un examen spécial, nous présentons au conseil d’administration de la société une opinion qui indique s’il existe une assurance raisonnable que les moyens et méthodes de la société ne comportent aucune lacune importante. Une lacune importante est une faiblesse majeure qui pourrait empêcher la société d’obtenir l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés et contrôlés, que la gestion de ses ressources est économique et efficiente, et que ses activités sont menées efficacement. En plus de signaler les lacunes importantes, nos examens spéciaux permettent de mettre en lumière les moyens et les méthodes qui favorisent la réussite et qui fournissent au conseil d’administration des renseignements et des recommandations sur les possibilités d’améliorations.

Toutes les sociétés d’État mères doivent faire l’objet d’un examen spécial par le Bureau, à l’exception de la Banque du Canada, qui n’est pas soumise à cette obligation, et de l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada, qui, en vertu de sa loi d’habilitation, doit faire l’objet d’un examen spécial par un vérificateur choisi par le conseil d’administration. Au début de 2009, la Loi d’exécution du budget de 2009 a modifié le cycle d’exécution des examens spéciaux obligatoires aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) en l’établissant à au moins une fois tous les dix ans, au lieu d’au moins une fois tous les cinq ans.

Activités relatives au développement durable et pétitions en matière d’environnement

Le commissaire à l’environnement et au développement durable aide la vérificatrice générale à s’acquitter de ses fonctions en matière d’environnement et de développement durable. Le commissaire effectue des vérifications de gestion afin de surveiller la gestion par le gouvernement des questions environnementales et de développement durable, et, au nom de la vérificatrice générale, il signale au Parlement les questions qui doivent être portées à son attention.

En vertu de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, le commissaire est tenu de présenter tous les deux ans un rapport au Parlement. Ce rapport comprend une analyse des progrès réalisés par le Canada pour mettre en œuvre ses plans sur les changements climatiques, une analyse des progrès réalisés par le Canada pour respecter ses engagements en vertu du paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole de Kyoto ainsi que toutes autres observations et recommandations sur toute question qu’il estime pertinente.

À la suite de l’adoption de la Loi fédérale sur le développement durable en juin 2008, le commissaire s’est vu confier la responsabilité d’examiner une ébauche de la stratégie de développement durable du gouvernement fédéral et de formuler des commentaires sur la mesure dans laquelle les cibles et les stratégies de mise en œuvre peuvent être évaluées. La première stratégie fédérale doit être déposée à la Chambre des communes au plus tard en juin 2010.

À compter de 2011, une fois tous les trois ans, 28 ministères fédéraux devront préparer des stratégies de développement durable qui contribueront à la stratégie fédérale et y seront conformes. Chaque année, le commissaire doit présenter à la Chambre des communes un rapport indiquant la mesure dans laquelle les ministères assujettis à la Loi fédérale sur le développement durable ont contribué à l’atteinte des cibles prévues dans la stratégie fédérale et atteint les objectifs et mis en œuvre les plans établis dans leurs propres stratégies de développement durable. En juin 2011, le gouvernement devra rendre compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de sa stratégie. Le commissaire doit vérifier la justesse des renseignements contenus dans le rapport relativement aux progrès accomplis par le gouvernement.

Le commissaire administre également le processus de pétitions en matière d’environnement. Il fait le suivi des réponses aux pétitions environnementales et rend compte chaque année au Parlement des activités liées aux pétitions présentées l’année précédente, y compris les cas où les réponses des ministres aux pétitions n’ont pas été fournies dans le délai de 120 jours fixé par la loi. Le Bureau du vérificateur général tient compte des questions soulevées dans les pétitions lors de la planification de ses vérifications futures.

Évaluations des rapports sur le rendement des agences

Les lois régissant l’Agence Parcs Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments et l’Agence du revenu du Canada exigent que le vérificateur général effectue périodiquement une évaluation de la justesse et de la fiabilité de l’information sur le rendement communiquée dans leurs rapports annuels en fonction des objectifs qu’elles ont fournis au Parlement.

Méthodes professionnelles

Pour assurer la fiabilité et la cohérence de son travail de vérification, le Bureau procède à un investissement continu dans les pratiques professionnelles. Son investissement appuie :

• l’élaboration et la tenue à jour de méthodes de vérification, de directives et d’outils de vérification;
• la communication et la formation pour promouvoir l’application uniforme des méthodes de vérification et de notre Système de gestion de la qualité;
• la prestation de conseils sur l’interprétation et l’application des normes professionnelles, des politiques du Bureau, des méthodes de vérification et du Système de gestion de la qualité du Bureau.

Par l’intermédiaire de la Direction des méthodes professionnelles, le Bureau travaille avec d’autres bureaux de vérification législative et des associations professionnelles, comme l’Institut Canadien des Comptables Agréés, pour faire avancer les méthodes de vérification législative, les normes comptables et de vérification, et les pratiques exemplaires. Nous participons régulièrement à des examens externes d’autres bureaux nationaux de vérification législative et nous faisons aussi l’objet d’examens externes.

Activités internationales

Notre stratégie internationale oriente les activités internationales du Bureau tout en le positionnant de manière à ce qu’il puisse relever les futurs défis et saisir les possibilités qui s’offriront à lui à l’avenir. Cette stratégie est centrée sur quatre objectifs :

• contribuer à l’élaboration et à l’adoption de normes professionnelles appropriées et efficaces;
• mettre en commun les connaissances des bureaux de vérification;
• renforcer les aptitudes et les capacités professionnelles des bureaux de vérification;
• favoriser une meilleure gestion et une meilleure reddition de comptes des organisations internationales.

(Voir la partie intitulée « Nos activités internationales » dans la Section II pour plus de détails.)

Notre résultat stratégique et sommaire de notre rendement

Le résultat stratégique à long terme du Bureau du vérificateur général vise à contribuer, par la vérification législative, à améliorer la gestion des programmes du gouvernement et la reddition de comptes au Parlement.

Nous nous sommes fixé des résultats à court, à moyen et à long terme que nous comptons atteindre grâce à nos vérifications. À court terme, nous voulons inciter le Parlement et les organismes fédéraux et territoriaux à participer au processus de vérification, à s’assurer de bien informer le Parlement sur nos travaux et maintenir l’appui à notre mandat et à nos travaux. À moyen terme, nous voulons aider le Parlement à demander des comptes au gouvernement; rendre nos travaux pertinents pour les organismes fédéraux et territoriaux, les ministères, les organismes et les sociétés d’État; et veiller à bien informer le public au sujet de nos travaux. À long terme, nous voulons que nos travaux rendent les programmes et les activités du gouvernement plus efficaces, efficientes et économiques, et que les programmes favorisent le développement durable (voir la pièce 1).

Pièce 1 — Sommaire de notre rendement

Résultats stratégique : Nous contribuons à la bonne gestion du gouvernement et à sa reddition de comptes dans l’intérêt des Canadiens.
Résultats escomptés Le Parlement est bien informé. Le Parlement et les organisations fédérales et territoriales participent au processus de vérification. Le Parlement demande des comptes au gouvernement. Nos travaux sont pertinents pour les organisations fédérales et territoriales, les ministères, les organismes et les sociétés d’État. Les médias et le public sont bien informés. L’appui à notre mandat et à nos travaux est maintenu.		Résultats réels Nous avons effectué 25 vérifications de gestion, une étude, 111 vérifications des états financiers et 10 examens spéciaux.
Objectifs	Indicateurs et cibles	Rendement en 2009-2010
Les principaux utilisateurs de nos rapports participent au processus de vérification.	Maintenir le pourcentage de vérifications étudiées par les comités parlementaires. Maintenir le nombre d’audiences parlementaires et de séances d’information auxquelles nous participons.	Le niveau de participation est demeuré le même par rapport aux exercices précédents.
Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports.	Maintenir ou hausser le pourcentage des utilisateurs qui jugent que nos vérifications offrent une valeur ajoutée.	Cibles dépassées pour les états financiers et les vérifications de gestion, mais non atteintes pour les examens spéciaux.
Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux organisations que nous vérifions.	Maintenir ou hausser le pourcentage des cadres supérieurs qui jugent que nos rapports offrent une valeur ajoutée.	Cibles dépassées pour les états financiers et les examens spéciaux, mais non atteintes pour les vérifications de gestion.
Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous vérifions donnent suite à nos constatations.	Maintenir ou hausser le pourcentage des recommandations qui sont mises en œuvre ou des réserves ou des lacunes qui sont réglées.	Cibles dépassées pour les vérifications de gestion, mais non atteintes pour les vérifications des états financiers et les examens spéciaux.

Activité de vérification legislative1	Dépenses réelles 2008-20092 (en millions de $)	Dépenses prévues3 (en millions de $)	Dépenses réelles 2009-2010 (en millions de $)
Vérifications des états financiers des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux et d’autres organisations, et des états financiers sommaires du gouvernement du Canada	36,3	41,3	40,0
Vérifications de gestion et études de ministères et d’organismes	44,6	41,5	42,9
Examens spéciaux des sociétés d’État	8,2	4,5	4,1
Activités de surveillance du développement durable et pétitions en matière d’environnement	1,8	2,3	1,2
Évaluations des rapports sur le rendement des agences	0,4	0,5	0,4
Méthodes professionnelles	9,6	11,8	11,6
Coût total de fonctionnement	100,9	101,9	100,2
Moins : coûts recouvrés4	(0,9)	(1,1)	(0,9)
Coût de fonctionnement net	100,0	100,8	99,3
1 Nous avons attribué le coût des services de vérification à chaque activité de vérification législative. 2 Le montant des dépenses réelles a été retraité pour tenir compte du reclassement des produits à la suite de la refonte de la méthode d’établissement du coût des produits. 3 Les dépenses prévues sont les mêmes que dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011. 4 Le Bureau utilise ses crédits budgétaires pour financer les coûts des vérifications de l’Organisation de l’aviation civile internationale (2008-2009 seulement) et de l’Organisation internationale du Travail. Les fonds recouvrés auprès de ces organisations sont versés au Trésor, à titre de revenus non disponibles.

Nous recueillons de l’information sur l’incidence de nos travaux et avons établi un ensemble d’indicateurs et de cibles pour mesurer les résultats de nos trois principales activités : les vérifications d’états financiers, les vérifications de gestion et les examens spéciaux. Les prochaines sections décrivent les principales activités, les résultats escomptés, les objectifs, les indicateurs et les cibles de rendement ainsi que les ressources financières prévues pour chacune de ces activités.

Nous avons établi un jeu de mesures de rendement organisationnel, présentées dans la section suivante, qui nous aident à déterminer si :

• nos travaux respectent les échéances et le budget;
• nos rapports de vérification sont fiables;
• nous offrons un milieu de travail respectueux.

Des tableaux comparant nos cibles et notre rendement réel et les fondements de la méthode utilisée pour établir nos cibles sont fournis à la Section III, « Informations supplémentaires ».