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ARCHIVÉ - Bureau du vérificateur général du Canada - Rapport

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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement



Bureau du vérificateur général du Canada






La version originale a été signée par
L’honourable James Michael Flaherty, C.P., député
Ministre des Finances

Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada






Table des matires

Message de la vrificatrice gnrale du Canada

Notre rendement en bref

Section I — Vue d’ensemble

Section II — Faire rapport sur les rsultats

Section III — Informations supplmentaires



Message de la vérificatrice générale du Canada

Sheila Fraser, vrificatrice gnrale du Canada

Je suis heureuse de présenter le Rapport sur le rendement 2009-2010 du Bureau. Comme mon mandat se termine le printemps prochain, ceci est le dernier rapport sur le rendement que je présenterai au nom du Bureau du vérificateur général du Canada. Les points saillants de notre rendement de cette année suivent ce message.

Le Bureau du vérificateur général du Canada est le bureau de vérification législative du gouvernement fédéral. Il est aussi le vérificateur des gouvernements du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest. Nous effectuons des vérifications et des études indépendantes portant sur les ministères et organismes, les sociétés d’État et de nombreuses autres organisations fédérales afin de fournir au Parlement, aux assemblées législatives des territoires, aux gouvernements et aux Canadiens de l’information et une assurance objectives en ce qui concerne l’utilisation des fonds publics. Au cours de l’exercice 2009-2010, nous avons réalisé 147 vérifications des états financiers et de gestion, examens spéciaux de sociétés d’État et autres rapports.

Nos rapports décrivent les secteurs du gouvernement qui requièrent de l’attention, font ressortir les méthodes exemplaires, indiquent les causes des problèmes et font des recommandations à des fins d’amélioration. Avec nos témoignages lors d’audiences parlementaires, nos rapports aident le Parlement à remplir un rôle important, soit de tenir le gouvernement responsable des résultats qu’il obtient avec l’argent des contribuables. En accomplissant nos fonctions distinctes et en travaillant ensemble efficacement, le Parlement, le gouvernement et mon Bureau contribuent au maintien d’institutions publiques saines et d’un gouvernement bien géré et responsable pour la population canadienne.

Des sondages auprès de nos clients ont montré que la satisfaction à notre endroit demeurait élevée et atteignait ou approchait les cibles que nous nous sommes fixées pour mesurer si nos vérifications offraient une valeur ajoutée. Ainsi, les cadres supérieurs des ministères ont donné à nos vérifications de gestion une cote qui se situe légèrement en deçà de la moyenne de cinq ans. Nous ne croyons pas que ce résultat justifie une réponse précise de notre part à ce stade. En général, nous sommes heureux de constater que nos clients sont toujours satisfaits de notre travail et de leur valeur ajoutée.

Les ministères indiquent qu’ils ont entièrement ou dans une large mesure mis en œuvre 90 % des recommandations que comportaient les rapports de vérification de gestion que nous avons déposés en 2005-2006. De plus, les dernières vérifications de suivi effectuées nous ont permis de constater que des progrès satisfaisants avaient été accomplis dans cinq des sept secteurs que nous avons examinés.

Le Bureau a défini trois priorités stratégiques pour l’exercice 2009-2010 :

  • maintenir notre capacité;
  • intégrer les changements apportés aux normes professionnelles;
  • améliorer l’affectation des ressources et la gestion de projets.

Nous avons réalisé des progrès notables dans la réalisation des activités prévues pour répondre à ces priorités.

Depuis 2008, nous nous sommes efforcés d’améliorer notre capacité à réaliser des vérifications en respectant les budgets prévus. En 2009-2010, nous nous sommes concentrés sur l’amélioration de l’affectation des ressources. Or, nous avons le plaisir d’annoncer que nous avons respecté toutes nos cibles de respect des budgets pour nos vérifications cette année, et que nous avons haussé ces cibles pour 2010-2011.

Nos efforts visant à intégrer les changements apportés aux normes professionnelles se poursuivent. De plus, le Bureau a identifié les secteurs à améliorer dans toutes ses pratiques grâce aux revues internes de ses pratiques et à l’examen par une équipe internationale de pairs qui ont eu lieu au cours de l’année. Nous avons établi des plans d’action pour continuer à améliorer nos méthodes de vérification et de certification. Nous avons aussi entrepris un projet de renouvellement de nos méthodes de vérification, qui comporte une importante mise à jour de nos méthodes de vérification et de nos manuels de directives. Nous avons aussi approuvé une stratégie visant à mettre à jour notre programme de perfectionnement professionnel à l’intention des vérificateurs.

Le sondage auprès des employés du Bureau de 2010 a montré que l’engagement des employés demeure élevé. Pour une troisième année consécutive, le Bureau a été nommé l’un des 100 meilleurs employeurs au Canada et l’un des 25 employeurs au pays les plus favorables à la famille. Nous interprétons ces résultats comme la reconnaissance des efforts que nous déployons pour assurer l’épanouissement de nos employés, sur les plans tant professionnel que personnel. Je profite de l’occasion pour remercier les employés au Bureau de leur loyauté indéfectible envers le Bureau et le Parlement que nous servons. Nos réalisations n’auraient pas été possibles sans leur compétence et leur professionnalisme extraordinaires.

J’espère que vous trouverez que le présent Rapport sur le rendement offre un tableau équilibré et transparent de nos activités et des répercussions de notre travail en 2009-2010.

La vérificatrice générale du Canada,

 

Sheila Fraser, FCA
13 septembre 2010

Notre rendement en bref

Dans l’ensemble, le Bureau est satisfait de son rendement en 2009-2010.

Points saillants

Nous avons terminé presque toutes les activités prévues selon nos trois priorités pour l’exercice 2009-2010. Nous avons atteint toutes les cibles budgétaires établies pour les vérifications et avons rajusté à la hausse nos objectifs pour l’exercice 2010-2011. Nous avons également réduit ou redéployé les ressources utilisées pour atteindre nos objectifs, conformément à notre intention de ne pas demander de financement supplémentaire, tout en assumant de nouvelles missions de vérification.

Un sondage a été mené auprès de notre clientèle principale — soit les membres des quatre comités parlementaires qui évaluent régulièrement notre travail. En moyenne, 93 % de ces répondants ont indiqué qu’ils étaient « d’accord » ou « entièrement d’accord » avec l’énoncé que nos vérifications offrent une valeur ajoutée. Ce résultat a dépassé notre cible.

Des sondages ont également été menés auprès de nos autres clients. Les réponses des présidents des comités de vérification révèlent que nos vérifications d’états financiers leur sont d’une valeur certaine; ce résultat a dépassé notre cible. Les réponses des présidents de conseils d’administration concernant nos examens spéciaux étaient favorables, mais le résultat obtenu est en deçà de notre cible à cet égard.

De plus, nous avons procédé à un sondage auprès des cadres supérieurs des organisations vérifiées. Leurs réponses continuent de se situer à hauteur ou très près des cibles établies pour déterminer si nos vérifications offrent une valeur ajoutée; mais les réponses de certains cadres supérieurs de ministères étaient mitigées. Ces derniers ont attribué à nos vérifications de gestion une valeur légèrement inférieure à la moyenne de cinq ans, mais ce résultat ne justifie pas de réponse particulière de notre part en ce moment.

La satisfaction globale des employés était de 78 %, selon le sondage sur la satisfaction que nous avons mené auprès de nos employés en 2010, ce qui est légèrement inférieur à notre cible de 80 % et un peu en deçà des résultats obtenus lors des sondages précédents. Cependant, le taux de mobilisation des employés se maintient à un niveau très élevé, puisque 89 % d’entre eux affirment qu’ils sont fiers de travailler pour le Bureau.

Pour la troisième année de suite, le Bureau a été nommé l’un des 100 meilleurs employeurs au Canada et l’un des 25 employeurs au pays les plus favorables à la famille.

Secteurs à améliorer

En 2009-2010, nous avons réalisé 18 revues internes des pratiques, et une équipe internationale de pairs a effectué un examen portant sur nos trois principales pratiques de vérification et sur les principaux services qui appuient directement les activités de vérification. L’équipe internationale de pairs a conclu que notre Système de gestion de la qualité (SGQ) était bien conçu et qu’il fonctionnait efficacement pour deux des trois pratiques de vérification. Les examinateurs ont formulé deux recommandations visant à améliorer notre pratique de vérification d’états financiers. Nos revues internes des pratiques avaient déjà cerné des aspects semblables à améliorer. Nous avons donc élaboré des plans d’action pour chacune des trois pratiques de vérification en réponse aux revues internes des pratiques et à l’examen effectué par l’équipe internationale de pairs. De plus, nous avons lancé le projet de Renouvellement des méthodes d’audit (RMA), qui comprend une mise à jour en profondeur de notre méthodologie et de nos manuels de vérification. Par ailleurs, une stratégie a été approuvée en vue de mettre à jour notre programme de formation professionnelle pour les vérificateurs.

Résultats de nos travaux

Nous avons analysé le suivi donné à nos travaux par le gouvernement et avons noté ce qui suit en regard des résultats de nos vérifications :

  • Si les états financiers sont préparés conformément aux méthodes comptables appropriées, le vérificateur formule une opinion « sans réserve ». Le Bureau a été en mesure de formuler une telle opinion à propos des états financiers sommaires du gouvernement fédéral à chacune des onze dernières années. Cette opinion donne au Parlement et aux autres intervenants l’assurance qu’ils peuvent se fier à l’information présentée dans les états financiers. Ce point est d’une importance capitale puisque seul un petit nombre de pays publient des états financiers dignes d’une opinion sans réserve, ce qui témoigne de la qualité de l’information financière présentée par le gouvernement fédéral canadien.
  • Les ministères ont déclaré avoir en majeure partie ou entièrement mis en œuvre 90 % des recommandations des rapports de vérification de gestion que nous avions déposés quatre ans auparavant. Les plus récentes vérifications de suivi que nous avons effectuées nous ont permis de constater que des progrès satisfaisants avaient été accomplis dans cinq des sept secteurs examinés.
  • Les organisations vérifiées en 2009-2010 ont pris des mesures pour régler 9 des 22 réserves formulées dans nos opinions de vérification des états financiers en 2008-2009. Des 13 réserves demeurées sans suite pour l’instant, une seule a été formulée dans un rapport de vérification d’une organisation fédérale. Cependant, de nombreuses organisations territoriales éprouvent encore des difficultés à se doter de la capacité en matière de gestion financière dont elles ont besoin.
  • Dans le cas des examens spéciaux effectués cette année, une des deux lacunes importantes mentionnées dans nos rapports antérieurs n’a pas été corrigée par la société d’État. Cette lacune avait été signalée dans notre rapport d’examen spécial de Marine Atlantique S.C.C.
  • Nous avons aussi entrepris une vérification afin de déterminer si l’Agence du revenu du Canada gérait adéquatement les acomptes provisionnels versés par les sociétés aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu. La vérification avait pour objet de déterminer si l’Agence surveillait et gérait comme il se doit les comptes pour lesquels elle pourrait devoir payer de l’intérêt. La vérification a permis de conclure que l’Agence du revenu du Canada devrait se doter d’une politique administrative rigoureuse pour la gestion des acomptes et l’appliquer uniformément pour diminuer ses frais inutiles en intérêts. Le gouvernement a reconnu que les questions soulevées dans notre rapport avaient une portée plus vaste et a annoncé une diminution du taux d’intérêt dans le Budget de 2010. Le gouvernement prévoit que cette mesure lui permettra d’économiser environ 645 millions de dollars au cours des cinq prochains exercices.
  • Au cours de l’année, les ministres ont répondu dans une proportion de 91 % aux pétitions du public sur des questions environnementales dans le délai de 120 jours prévu dans la Loi sur le vérificateur général, contre 83 % l’an dernier.

Les priorités du Bureau sont maintenant de gérer efficacement la période de transition liée à l’arrivée du nouveau vérificateur général (puisque le mandat de la vérificatrice générale actuelle prendra fin en mai 2011) et de mettre en œuvre avec succès son projet de Renouvellement des méthodes d’audit.

Section I — Vue d’ensemble

Notre fonction

Le Bureau du vérificateur général du Canada est le bureau de vérification législative du gouvernement fédéral. Il est également le vérificateur législatif des trois territoires. Il effectue des vérifications et des études indépendantes qui fournissent de l’information objective, des avis et des assurances au Parlement, aux assemblées législatives des territoires, au gouvernement et à la population canadienne. Grâce à nos rapports et à nos témoignages lors des audiences parlementaires, nous aidons le Parlement dans ses travaux liés à l’autorisation et à la surveillance des dépenses et des activités du gouvernement.

Nos activités

Le vérificateur général est un mandataire du Parlement, qui est indépendant du gouvernement et qui présente ses rapports directement au Parlement. La Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques de même que d’autres lois et décrets établissent ses responsabilités. Ces responsabilités ont trait à la vérification législative et, dans certains cas, à la surveillance des ministères et organismes fédéraux, des sociétés d’État, des gouvernements des territoires et d’autres entités.

Les principales activités de vérification législative du Bureau du vérificateur général sont :

  • les vérifications des états financiers;
  • les vérifications de gestion;
  • les examens spéciaux;
  • les activités de surveillance du développement durable et les pétitions en matière d’environnement;
  • les évaluations des rapports sur le rendement des agences.

Vérification des états financiers

Nos vérifications des états financiers fournissent l’assurance que les états financiers sont présentés fidèlement, selon les principes comptables généralement reconnus du Canada ou, dans quelques cas, selon d’autres normes applicables. Lorsque cela est exigé, nous donnons l’assurance que les organisations vérifiées respectent, à tous les égards importants, les autorisations législatives qui sont pertinentes pour la vérification des états financiers. Nous vérifions également les états financiers des sociétés d’État des gouvernements fédéral et territoriaux et d’autres organisations. Nous vérifions les états financiers sommaires du gouvernement du Canada et les états financiers de chacun des trois territoires (le Nunavut, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest).

Pour toute lacune ou possibilité d’amélioration dont nous prenons connaissance au cours de nos travaux de vérification d’états financiers, dans des domaines comme l’information financière et les contrôles internes, nous formulons des recommandations à l’intention de la direction. Nous fournissons aussi information et conseils aux comités de vérification afin de les appuyer dans l’exercice de leurs fonctions de surveillance de l’information financière et des contrôles internes.

Vérifications de gestion

La vérification de gestion permet de déterminer, par rapport à des critères établis, si les programmes gouvernementaux sont gérés en accordant toute l’importance voulue à l’économie, à l’efficience et aux effets sur l’environnement, et si des mesures sont en place pour évaluer l’efficacité de ces programmes et en rendre compte. Nous formulons dans nos rapports des recommandations touchant les lacunes les plus graves que nous avons recensées.

La Loi sur le vérificateur général donne au Bureau le pouvoir de déterminer quels secteurs du gouvernement il examinera dans le cadre de ses vérifications de gestion. Nous pouvons décider de vérifier soit un seul programme ou une seule activité du gouvernement, soit un secteur de responsabilité faisant intervenir plusieurs ministères ou organismes, soit une question qui concerne plusieurs ministères et organismes. Nous tenons compte des demandes de vérification reçues des comités parlementaires. Cependant, c’est la vérificatrice générale qui décide, en dernière analyse, des sujets des vérifications.

Examens spéciaux

Nos examens spéciaux permettent d’évaluer les systèmes et pratiques qu’utilisent les sociétés d’État. Dans le cadre d’un examen spécial, nous présentons au conseil d’administration de la société une opinion qui indique s’il existe une assurance raisonnable que les moyens et méthodes de la société ne comportent aucune lacune importante. Une lacune importante est une faiblesse majeure qui pourrait empêcher la société d’obtenir l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés et contrôlés, que la gestion de ses ressources est économique et efficiente, et que ses activités sont menées efficacement. En plus de signaler les lacunes importantes, nos examens spéciaux permettent de mettre en lumière les moyens et les méthodes qui favorisent la réussite et qui fournissent au conseil d’administration des renseignements et des recommandations sur les possibilités d’améliorations.

Toutes les sociétés d’État mères doivent faire l’objet d’un examen spécial par le Bureau, à l’exception de la Banque du Canada, qui n’est pas soumise à cette obligation, et de l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada, qui, en vertu de sa loi d’habilitation, doit faire l’objet d’un examen spécial par un vérificateur choisi par le conseil d’administration. Au début de 2009, la Loi d’exécution du budget de 2009 a modifié le cycle d’exécution des examens spéciaux obligatoires aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) en l’établissant à au moins une fois tous les dix ans, au lieu d’au moins une fois tous les cinq ans.

Activités relatives au développement durable et pétitions en matière d’environnement

Le commissaire à l’environnement et au développement durable aide la vérificatrice générale à s’acquitter de ses fonctions en matière d’environnement et de développement durable. Le commissaire effectue des vérifications de gestion afin de surveiller la gestion par le gouvernement des questions environnementales et de développement durable, et, au nom de la vérificatrice générale, il signale au Parlement les questions qui doivent être portées à son attention.

En vertu de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, le commissaire est tenu de présenter tous les deux ans un rapport au Parlement. Ce rapport comprend une analyse des progrès réalisés par le Canada pour mettre en œuvre ses plans sur les changements climatiques, une analyse des progrès réalisés par le Canada pour respecter ses engagements en vertu du paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole de Kyoto ainsi que toutes autres observations et recommandations sur toute question qu’il estime pertinente.

À la suite de l’adoption de la Loi fédérale sur le développement durable en juin 2008, le commissaire s’est vu confier la responsabilité d’examiner une ébauche de la stratégie de développement durable du gouvernement fédéral et de formuler des commentaires sur la mesure dans laquelle les cibles et les stratégies de mise en œuvre peuvent être évaluées. La première stratégie fédérale doit être déposée à la Chambre des communes au plus tard en juin 2010.

À compter de 2011, une fois tous les trois ans, 28 ministères fédéraux devront préparer des stratégies de développement durable qui contribueront à la stratégie fédérale et y seront conformes. Chaque année, le commissaire doit présenter à la Chambre des communes un rapport indiquant la mesure dans laquelle les ministères assujettis à la Loi fédérale sur le développement durable ont contribué à l’atteinte des cibles prévues dans la stratégie fédérale et atteint les objectifs et mis en œuvre les plans établis dans leurs propres stratégies de développement durable. En juin 2011, le gouvernement devra rendre compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de sa stratégie. Le commissaire doit vérifier la justesse des renseignements contenus dans le rapport relativement aux progrès accomplis par le gouvernement.

Le commissaire administre également le processus de pétitions en matière d’environnement. Il fait le suivi des réponses aux pétitions environnementales et rend compte chaque année au Parlement des activités liées aux pétitions présentées l’année précédente, y compris les cas où les réponses des ministres aux pétitions n’ont pas été fournies dans le délai de 120 jours fixé par la loi. Le Bureau du vérificateur général tient compte des questions soulevées dans les pétitions lors de la planification de ses vérifications futures.

Évaluations des rapports sur le rendement des agences

Les lois régissant l’Agence Parcs Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments et l’Agence du revenu du Canada exigent que le vérificateur général effectue périodiquement une évaluation de la justesse et de la fiabilité de l’information sur le rendement communiquée dans leurs rapports annuels en fonction des objectifs qu’elles ont fournis au Parlement.

Méthodes professionnelles

Pour assurer la fiabilité et la cohérence de son travail de vérification, le Bureau procède à un investissement continu dans les pratiques professionnelles. Son investissement appuie :

  • l’élaboration et la tenue à jour de méthodes de vérification, de directives et d’outils de vérification;
  • la communication et la formation pour promouvoir l’application uniforme des méthodes de vérification et de notre Système de gestion de la qualité;
  • la prestation de conseils sur l’interprétation et l’application des normes professionnelles, des politiques du Bureau, des méthodes de vérification et du Système de gestion de la qualité du Bureau.

Par l’intermédiaire de la Direction des méthodes professionnelles, le Bureau travaille avec d’autres bureaux de vérification législative et des associations professionnelles, comme l’Institut Canadien des Comptables Agréés, pour faire avancer les méthodes de vérification législative, les normes comptables et de vérification, et les pratiques exemplaires. Nous participons régulièrement à des examens externes d’autres bureaux nationaux de vérification législative et nous faisons aussi l’objet d’examens externes.

Activités internationales

Notre stratégie internationale oriente les activités internationales du Bureau tout en le positionnant de manière à ce qu’il puisse relever les futurs défis et saisir les possibilités qui s’offriront à lui à l’avenir. Cette stratégie est centrée sur quatre objectifs :

  • contribuer à l’élaboration et à l’adoption de normes professionnelles appropriées et efficaces;
  • mettre en commun les connaissances des bureaux de vérification;
  • renforcer les aptitudes et les capacités professionnelles des bureaux de vérification;
  • favoriser une meilleure gestion et une meilleure reddition de comptes des organisations internationales.

(Voir la partie intitulée « Nos activités internationales » dans la Section II pour plus de détails.)

Notre résultat stratégique et sommaire de notre rendement

Le résultat stratégique à long terme du Bureau du vérificateur général vise à contribuer, par la vérification législative, à améliorer la gestion des programmes du gouvernement et la reddition de comptes au Parlement.

Nous nous sommes fixé des résultats à court, à moyen et à long terme que nous comptons atteindre grâce à nos vérifications. À court terme, nous voulons inciter le Parlement et les organismes fédéraux et territoriaux à participer au processus de vérification, à s’assurer de bien informer le Parlement sur nos travaux et maintenir l’appui à notre mandat et à nos travaux. À moyen terme, nous voulons aider le Parlement à demander des comptes au gouvernement; rendre nos travaux pertinents pour les organismes fédéraux et territoriaux, les ministères, les organismes et les sociétés d’État; et veiller à bien informer le public au sujet de nos travaux. À long terme, nous voulons que nos travaux rendent les programmes et les activités du gouvernement plus efficaces, efficientes et économiques, et que les programmes favorisent le développement durable (voir la pièce 1).

Pièce 1 — Sommaire de notre rendement

Résultats stratégique : Nous contribuons à la bonne gestion du gouvernement et à sa reddition de comptes dans l’intérêt des Canadiens.

Résultats escomptés

  • Le Parlement est bien informé.
  • Le Parlement et les organisations fédérales et territoriales participent au processus de vérification.
  • Le Parlement demande des comptes au gouvernement.
  • Nos travaux sont pertinents pour les organisations fédérales et territoriales, les ministères, les organismes et les sociétés d’État.
  • Les médias et le public sont bien informés.
  • L’appui à notre mandat et à nos travaux est maintenu.

Résultats réels

Nous avons effectué 25 vérifications de gestion, une étude, 111 vérifications des états financiers et 10 examens spéciaux.

Objectifs

Indicateurs et cibles

Rendement en 2009-2010

Les principaux utilisateurs de nos rapports participent au processus de vérification.

Maintenir le pourcentage de vérifications étudiées par les comités parlementaires.

Maintenir le nombre d’audiences parlementaires et de séances d’information auxquelles nous participons.

Le niveau de participation est demeuré le même par rapport aux exercices précédents.

Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports.

Maintenir ou hausser le pourcentage des utilisateurs qui jugent que nos vérifications offrent une valeur ajoutée.

Cibles dépassées pour les états financiers et les vérifications de gestion, mais non atteintes pour les examens spéciaux.

Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux organisations que nous vérifions.

Maintenir ou hausser le pourcentage des cadres supérieurs qui jugent que nos rapports offrent une valeur ajoutée.

Cibles dépassées pour les états financiers et les examens spéciaux, mais non atteintes pour les vérifications de gestion.

Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous vérifions donnent suite à nos constatations.

Maintenir ou hausser le pourcentage des recommandations qui sont mises en œuvre ou des réserves ou des lacunes qui sont réglées.

Cibles dépassées pour les vérifications de gestion, mais non atteintes pour les vérifications des états financiers et les examens spéciaux.

Activité de vérification legislative1

Dépenses réelles
2008-20092
(en millions de $)

Dépenses prévues3
(en millions de $)

Dépenses réelles
2009-2010
(en millions de $)

Vérifications des états financiers des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux et d’autres organisations, et des états financiers sommaires du gouvernement du Canada

36,3

41,3

40,0

Vérifications de gestion et études de ministères et d’organismes

44,6

41,5

42,9

Examens spéciaux des sociétés d’État

8,2

4,5

4,1

Activités de surveillance du développement durable et pétitions en matière d’environnement

1,8

2,3

1,2

Évaluations des rapports sur le rendement des agences

0,4

0,5

0,4

Méthodes professionnelles

9,6

11,8

11,6

Coût total de fonctionnement

100,9

101,9

100,2

Moins : coûts recouvrés4

(0,9)

(1,1)

(0,9)

Coût de fonctionnement net

100,0

100,8

99,3

1 Nous avons attribué le coût des services de vérification à chaque activité de vérification législative.

2 Le montant des dépenses réelles a été retraité pour tenir compte du reclassement des produits à la suite de la refonte de la méthode d’établissement du coût des produits.

3 Les dépenses prévues sont les mêmes que dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011.

4 Le Bureau utilise ses crédits budgétaires pour financer les coûts des vérifications de l’Organisation de l’aviation civile internationale (2008-2009 seulement) et de l’Organisation internationale du Travail. Les fonds recouvrés auprès de ces organisations sont versés au Trésor, à titre de revenus non disponibles.

Nous recueillons de l’information sur l’incidence de nos travaux et avons établi un ensemble d’indicateurs et de cibles pour mesurer les résultats de nos trois principales activités : les vérifications d’états financiers, les vérifications de gestion et les examens spéciaux. Les prochaines sections décrivent les principales activités, les résultats escomptés, les objectifs, les indicateurs et les cibles de rendement ainsi que les ressources financières prévues pour chacune de ces activités.

Nous avons établi un jeu de mesures de rendement organisationnel, présentées dans la section suivante, qui nous aident à déterminer si :

  • nos travaux respectent les échéances et le budget;
  • nos rapports de vérification sont fiables;
  • nous offrons un milieu de travail respectueux.

Des tableaux comparant nos cibles et notre rendement réel et les fondements de la méthode utilisée pour établir nos cibles sont fournis à la Section III, « Informations supplémentaires ».



Section II — Faire rapport sur les résultats

Nos priorités pour 2009-2010

Le Bureau a établi trois priorités stratégiques pour l’exercice 2009-2010 : maintenir notre effectif, intégrer les changements apportés aux normes professionnelles et améliorer l’affectation des ressources et la gestion des projets.

Maintenir notre effectif

Notre effectif est essentiel à l’exercice de nos responsabilités et à l’atteinte de notre résultat stratégique. Depuis 2006, nous nous sommes fixé diverses priorités en matière de ressourceshumaines. En 2009-2010, le maintien de notre effectif est demeuré un grand défi et une priorité. Soucieux de donner suite à cette priorité, nous avons au cours de l’exercice réalisé la plupart des activités prévues, notamment :

  • l’adoption du Plan stratégique des méthodes, afin de cibler les besoins en matière de formation les plus cruciaux pour nos vérificateurs;
  • l’élargissement presque complet de nos équipes des méthodes, afin d’améliorer notre capacité d’appui à nos vérificateurs;
  • le recrutement d’un nombre plus élevé d’étudiants en comptabilité.

Nous avons également approuvé le Projet d’intégration des ressources humaines, projet visant à conserver et à fidéliser nos effectifs, et l’avons partiellement mis en œuvre.

Intégrer les changements apportés aux normes professionnelles

En 2007-2008, nous avons commencé à intégrer les nouvelles normes professionnelles à nos politiques, à nos méthodes, à notre formation et à nos pratiques. Dans l’exercice 2009-2010, nous avons réalisé des travaux au chapitre de deux grandes initiatives qui font partie de notre plan stratégique des méthodes : nous avons commencé la révision de nos guides, modèles et feuilles de travail électroniques pour que ces documents reflètent les nouvelles Normes canadiennes d’audit et nous avons donné une formation de base à nos vérificateurs des états financiers à propos de ces normes. Nous avons continué d’offrir les cours nécessaires conformément au plan pluriannuel que nous avions mis au point en vue d’adopter les nouvelles normes comptables, connues sous le nom de Normes internationales d’information financière (IFRS). De plus, nous avons continué de produire de nouveaux outils de vérification pour appuyer nos vérificateurs d’états financiers.

Au cours de l’exercice, nous avons cerné le besoin d’actualiser et de renforcer la conception et la mise en œuvre de notre Système de gestion de la qualité. Nous en avons fait l’une de nos priorités stratégiques pour 2010-2011. Afin de mettre en œuvre cette nouvelle priorité et de poursuivre l’intégration des changements apportés aux normes professionnelles, nous avons conçu un plan stratégique pour le renouvellement des méthodes d’audit (RMA), qui s’applique à tous nos produits de vérification. Ce plan d’une durée de deux ans présente l’étendue, les calendriers, les efforts et les ressources financières prévus et il officialise la gestion de cette vaste initiative. Nous avons commencé à mettre en œuvre ce plan, qui prévoit une refonte majeure de nos méthodes et de nos manuels de vérification. Enfin, nous avons entrepris la mise à jour de notre programme de perfectionnement professionnel.

Améliorer l’affectation des ressources et la gestion des projets

Depuis 2008, nous nous sommes efforcés d’améliorer notre rendement pour ce qui est du respect de nos budgets de vérification. En 2009-2010, nous avons :

  • réalisé une étude des pratiques servant à établir et à assurer le suivi des budgets de vérification dans l’ensemble du Bureau, et ce, pour recenser les pratiques exemplaires et les défis à relever;
  • approuvé le Plan d’action sur la gestion budgétaire des produits de vérification individuels, qui fournit un soutien pour la gestion des budgets et favorise l’utilisation des pratiques exemplaires;
  • tenu compte expressément du respect des budgets lors des évaluations du rendement de 2009.

Plus loin dans le présent rapport sur le rendement, nous présentons le détail des résultats de l’exercice pour le respect des budgets. Nous sommes heureux de constater que nous avons amélioré nos résultats et atteint toutes nos cibles à cet égard. Nous haussons nos cibles concernant le respect des budgets à 80 %, et ce, à compter de 2010-2011.

Nous poursuivons également nos efforts pour faciliter l’affectation des effectifs dans le cadre des projets menés par l’Équipe de la planification des ressources de vérification et de la gestion de carrière.

Financer les nouveaux travaux du Bureau

Dans notre Rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010, nous avions indiqué qu’étant donné la situation financière qui régnait, le Bureau ne demanderait pas de fonds supplémentaires pour financer les nouveaux travaux découlant des responsabilités en matière de vérification qui lui ont été confiées. Nous avons plutôt trouvé des façons de réaffecter les ressources dont nous disposons. Nous avons prévu d’exécuter 25 vérifications de gestion par année — un nombre réduit par rapport aux 30 vérifications que nous avions exécutées ces dernières années — et nous avons déposé deux rapports au lieu de trois. Nous avons réduit le recours à des experts-conseils pour nos vérifications et, par conséquent, nous avons réduit les dépenses d’environ 1 750 000 $.

Points saillants de notre rendement par activité principale

Indicateurs d’incidence

Nous mesurons notre incidence et notre rendement en regard de nos trois activités principales :

  • les vérifications d’états financiers de sociétés d’État, de gouvernements territoriaux et d’autres organisations;
  • les vérifications de gestion et les études de ministères et d’organismes;
  • les examens spéciaux des sociétés d’État.

Nous résumons dans les sections suivantes les résultats pour 2009-2010 touchant chacune de ces activités.

Vérifications des états financiers de sociétés d’État, de gouvernements territoriaux et d’autres organisations

Les vérifications d’états financiers répondent aux questions suivantes :

  • Les états financiers annuels des sociétés d’État, du gouvernement fédéral, des gouvernements territoriaux et des autres organisations donnent-ils une image fidèle de leur situation?
  • Ces entités respectent-elles leurs autorisations législatives?

La pièce 2 résume les résultats que nous avons obtenus lors des vérifications des états financiers de 2009-2010.

Pièce 2 — Résultats pour les vérifications des états financiers

Résultats escomptés

  • Le Parlement et les organisations fédérales et territoriales participent au processus de vérification.
  • Le Parlement demande des comptes au gouvernement.
  • Nos travaux sont pertinents pour les organisations fédérales et territoriales, les ministères, les organismes et les sociétés d’État.

Résultats réels

Nous avons produit 111 rapports de vérification d’états financiers qui ont fourni aux bénéficiaires, et en bout de ligne, au Parlement, une opinion indépendante visant à indiquer si l’information financière que nous avons examinée était fiable.

Objectifs

Indicateurs et cibles

Sommaire de notre rendement

État du rendement

Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports.

90 % des présidents de comités de vérification trouvent que nos vérifications des états financiers offrent une valeur ajoutée.

95 % des présidents de comités de vérification qui ont répondu au sondage ont trouvé que nos vérifications des états financiers offrent une valeur ajoutée.

Supérieur aux attentes

Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux organisations que nous vérifions.

80 % des cadres supérieurs des sociétés d’État et des grands ministères trouvent que nos vérifications des états financiers offrent une valeur ajoutée.

85 % des cadres supérieurs de sociétés d’État et de grands ministères qui ont répondu au sondage ont trouvé que nos vérifications des états financiers offrent une valeur ajoutée.

Supérieur aux attentes

Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous vérifions donnent suite à nos constatations.

100 % des réserves de nos opinions de vérification ont été réglées depuis la dernière vérification.

41 % des réserves que nous avons exprimées dans nos opinions de vérification en 2008-2009 ont été réglées depuis la dernière vérification.

Attentes non réalisées

Ressources financières en 2009-2010 : 40,0 millions de dollars

Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports et aux organisations que nous vérifions. Afin de comprendre la valeur qu’offrent nos vérifications des états financiers, nous effectuons des sondages auprès des présidents des comités de vérification et d’autres organismes ayant un mandat de surveillance de l’information financière, et auprès des cadres supérieurs des organisations que nous vérifions. Les sondages sont présentés sur notre site Web.

Nous avions établi comme cible que 90 % des présidents des comités de vérification trouvent que nos vérifications offrent une valeur ajoutée. En 2009-2010, nous avons obtenu comme résultat une moyenne de 95 % des répondants qui ont indiqué qu’ils étaient « d’accord » ou « entièrement d’accord » avec les cinq énoncés utilisés pour déterminer la valeur ajoutée.

La pièce 3 montre la tendance que présentent les réponses des présidents des comités de vérification. Nous avons mené des sondages bisannuels en 2002-2003 et en 2004-2005, et avons commencé à mener des sondages annuels en 2008-2009. Jusqu’ici, l’évaluation par les présidents des comités de vérification en 2009-2010 a été la meilleure des quatre sondages.

Pièce 3 — Les vérifications des états financiers offrent une valeur ajoutée aux présidents des comités de vérification

Pièce 3 — Les vérifications des états financiers offrent une valeur ajoutée aux présidents des comités de vérification

[D]

Nous avions établi comme cible que 80 % des cadres supérieurs de sociétés d’État et de grands ministères soient « d’accord » ou « entièrement d’accord » pour dire que nos vérifications offrent une valeur ajoutée. La pièce 4 montre la tendance que présentent les réponses des cadres supérieurs. En 2009-2010, nous avons obtenu un résultat de 85 %, le meilleur résultat des sondages jusqu’à présent (pièce 4).

Pièce 4 — Les vérifications des états financiers offrent une valeur ajoutée aux cadres supérieurs

Pièce 4 — Les vérifications des états financiers offrent une valeur ajoutée aux cadres supérieurs

[D]

Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous vérifions donnent suite à nos constatations. Dans le cadre de nos vérifications des états financiers, nous surveillons les mesures prises par les organisations que nous vérifions pour donner suite aux opinions avec réserves que renferment nos rapports. Nous avons comme indicateur le pourcentage de réserves que les organisations que nous vérifions ont réglées depuis la dernière vérification. Nous n’avons aucun pouvoir sur le fait que les organisations donnent suite aux réserves exprimées dans nos rapports, mais nous visons une cible de 100 %.

Nous pouvons émettre deux types de réserves dans nos rapports de vérification des états financiers : les réserves qui se rapportent à des questions de comptabilité financière et de vérification et les réserves relatives aux questions de conformité aux autorisations. Les réserves qui se rapportent à des questions de comptabilité financière attirent l’attention sur des écarts importants par rapport aux exigences du référentiel d’information financière applicable. Les réserves qui se rapportent à des questions de vérification permettent de signaler des situations où le vérificateur n’a pas été en mesure de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés. Nos rapports peuvent également s’intéresser à d’autres questions — à titre d’exemple, ils peuvent contenir des observations sur la viabilité financière d’une organisation ou sur la capacité d’une organisation de s’acquitter de son mandat. Depuis 2008-2009, nous avons inclus dans le calcul du présent indicateur de rendement les réserves relatives à la conformité aux autorisations et d’« autres questions », en plus des réserves relatives à la comptabilité et à la vérification des états financiers.

Lors des vérifications des états financiers que nous avons effectuées en 2009-2010, nous avons constaté que parmi les organisations vérifiées, il a été donné suite à 9 des 22 réserves exprimées dans nos opinions de vérification d’états financiers de 2008-2009. Sur les 13 réserves auxquelles on n’avait pas donné suite, 3 avaient trait à des questions de vérification, une se rattachait à la comptabilité et 9 portaient sur des questions de conformité aux autorisations. Cinq de ces neuf réserves, qui touchaient toutes des sociétés des territoires, avaient été exprimées parce que les sociétés concernées n’avaient pas déposé leur rapport annuel à temps. Toutes les réserves liées à la comptabilité et à la vérification concernaient des sociétés territoriales. De nombreuses organisations territoriales éprouvent encore des difficultés à se doter de la capacité en matière de gestion financière dont elles ont besoin. Une seule des 13 réserves avait été formulée dans un rapport de vérification d’une organisation fédérale.

Vérifications de gestion et études de ministères et d’organismes

Les vérifications de gestion et les études permettent de répondre aux questions suivantes :

  • Les programmes fédéraux sont-ils bien gérés?
  • Ont-ils été exécutés de manière à accorder toute l’importance voulue à l’économie, à l’efficience et aux effets sur l’environnement?
  • Le gouvernement dispose-t-il des moyens d’en mesurer l’efficacité lorsqu’il est raisonnable et approprié de le faire?

En 2009-2010, nous avons effectué 25 vérifications de gestion et une étude. La liste de ces vérifications se trouve à la Section III — Informations supplémentaires.

Vous trouverez à la pièce 5 un sommaire de nos résultats pour les vérifications de gestion et les études en 2009-2010.

Pièce 5 — Résultats pour les vérifications de gestion et études

Résultats escomptés

  • Le Parlement et les organisations fédérales et territoriales participent au processus de vérification.
  • Le Parlement demande des comptes au gouvernement.
  • Nos travaux sont perintents pour les organisations fédérales et territoriales, les ministères, les organismes et les sociétés d’État.

Résultats réels

Nous avons effectué 25 vérifications de gestion et une étude, soit, comme nous l’avions prévu, un nombre réduit de travaux par rapport aux dernières années.

Objectifs

Indicateurs et cibles

Sommaire de notre rendement

État du rendement

Les principaux utilisateurs de nos rapports participent au processus de vérification.

Maintenir le pourcentage de vérifications de gestion étudiées par les comités parlementaires.

Maintenir le nombre d’audiences et de séances d’information parlementaires auxquelles nous participons.

Les comités parlementaires ont étudié 68 % de nos rapports de vérification de gestion, ce qui représente une légère hausse par rapport à l’exercice précédent.

Nous avons participé à 39 audiences et séances d’information avec les comités parlementaires sur une période où le Parlement a siégé pendant 113 jours. C’est davantage que lors de l’exercice précédent et cela correspond à la moyenne des exercices antérieurs.

Supérieur aux attentes

Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports.

90 % des membres de comités parlementaires choisis trouvent que nos vérifications de gestion offrent une valeur ajoutée.

93 % des parlementaires sondés ont trouvé que nos rapports de vérification offrent une valeur ajoutée.

Supérieur aux attentes

Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux organisations que nous vérifions.

70 % des cadres supérieurs de ministères trouvent que nos vérifications de gestion offrent une valeur ajoutée.

56 % des cadres supérieurs de ministères qui ont répondu au sondage ont trouvé que nos vérifications de gestion offrent une valeur ajoutée.

Attentes non réalisées. Les résultats sont légèrement inférieurs à la moyenne de cinq ans. Nous continuerons de surveiller cet indicateur.

Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous vérifions donnent suite à nos constatations.

75 % des recommandations de nos vérifications de gestion sont en majeure partie ou entièrement mises en œuvre quatre ans après leur publication.

Les ministères ont déclaré avoir en grande partie ou entièrement mis en œuvre 90 % des recommandations des rapports de vérification de gestion que nous avions déposés quatre ans auparavant.

Supérieur aux attentes

Ressources financières en 2009-2010 : 42,9 millions de dollars

Les principaux utilisateurs de nos rapports participent au processus de vérification. De nombreux comités parlementaires utilisent nos travaux, mais c’est surtout avec le Comité permanent des comptes publics que le Bureau entretient des relations. Le commissaire à l’environnement et au développement durable comparaît habituellement devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes.

Nous surveillons le niveau de participation des comités parlementaires en faisant le suivi du nombre de vérifications qu’ils ont étudiées. Nous évaluons également le niveau de leur intérêt à l’égard des constatations que nous avons communiquées en considérant le nombre de fois où ils nous ont demandé de comparaître devant eux pour donner des précisions sur ces constatations. Nos comparutions devant les comités aident les parlementaires à s’acquitter de leur rôle de surveillance et nous donnent l’occasion de les sensibiliser davantage aux questions soulevées dans nos rapports.

Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports. Nous effectuons périodiquement des sondages auprès des membres des quatre principaux comités parlementaires qui étudient nos rapports : le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes; le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes; le Comité sénatorial permanent des finances nationales; et le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. En juin 2010, nous avons mené un sondage où nous demandions une rétroaction sur les rapports de vérification de gestion de l’exercice précédent. Nous avons reçu 21 réponses (ce qui correspond à 42 % des membres sondés), soit un taux légèrement en deçà par rapport aux années précédentes.

La cible établie pour le sondage 2009-2010 était que 90 % des répondants donnent la cote « d’accord » ou « entièrement d’accord » aux cinq énoncés utilisés pour déterminer si nos vérifications offrent une valeur ajoutée. Nous avons obtenu une moyenne de 93 %. La pièce 6 montre la tendance des réponses aux deux sondages menés auprès des parlementaires. Dans le sondage 2007-2008, nous avions dépassé la cible, qui était de 75 %. La cible pour le sondage 2009-2010 a été haussée à 90 %, et nous l’avons encore une fois dépassée.

Pièce 6 — Les vérifications de gestion offrent une valeur ajoutée aux membres des comités parlementaires

Pièce 6 — Les vérifications de gestion offrent une valeur ajoutée aux membres des comités parlementaires

[D]

Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux organisations que nous vérifions. Depuis 2003-2004, nous menons un sondage auprès des cadres supérieurs des organisations soumises à nos vérifications de gestion une fois que le rapport qui les concerne a été déposé au Parlement.

Nous avons comme cible d’obtenir que 70 % des cadres supérieurs donnent la cote « d’accord » ou « entièrement d’accord » à l’énoncé indiquant que nos vérifications offrent une valeur ajoutée. Le pourcentage de réponses indiquant « d’accord » ou « entièrement d’accord » s’est élevé en moyenne à 56 % pour les vérifications effectuées en 2009-2010. Certes, ce résultat est inférieur à la cible que nous nous étions fixée, mais il n’est que légèrement inférieur à notre moyenne sur une période de cinq ans (pièce 7). Nous estimons donc que cette tendance ne justifie pour l’heure aucune mesure précise de notre part.

Pièce 7 — Les vérifications de gestion offrent une valeur ajoutée à la haute direction

Pièce 7 — Les vérifications de gestion offrent une valeur ajoutée à la haute direction

[D]

Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous vérifions donnent suite à nos constatations. Les ministères et les organismes ont la responsabilité de prendre des mesures correctives et d’améliorer leurs méthodes de gestion pour donner suite à nos constatations de vérification. Chaque année, nous demandons à ces organisations de faire le point sur la mise en œuvre de nos recommandations. Depuis 2007-2008, nous leur demandons également d’évaluer le niveau de mise en œuvre atteint. L’information que nous recevons est celle que déclarent les ministères et les organismes. Nous ne soumettons cette information à aucun examen ni vérification en profondeur. Toutefois, nous jugeons de sa cohérence par rapport à ce que nous savons de l’organisation à ce moment-là. Les dirigeants principaux de la vérification des ministères ont la responsabilité d’informer régulièrement le comité de vérification de leur ministère, à savoir si les plans d’action de la direction ont été mis en œuvre et s’il y a lieu de mettre en question l’efficacité des mesures prises. Les comités de vérification des ministères sont tenus de conseiller l’administrateur général de l’organisation sur l’efficacité des mécanismes en place pour surveiller la mise en œuvre des plans d’action de la direction qui donnent suite aux recommandations de notre bureau.

La pièce 8 montre le taux de mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports de vérification de gestion que nous avons déposés en 2005-2006, après une, deux, trois et quatre années. Comme il est indiqué dans la pièce, les ministères et les organismes ont besoin de temps pour prendre des mesures à l’égard de nos recommandations. Nous avons établi qu’une période de quatre ans est raisonnable pour permettre l’évaluation de la mise en œuvre de nos recommandations. Nous nous attendons à ce que 75 % des recommandations soient en grande partie ou entièrement mises en œuvre après quatre ans. En 2009-2010, les ministères ont déclaré qu’ils avaient en grande partie ou entièrement mis en œuvre 90 % des recommandations formulées dans les rapports de vérification de gestion que nous avons déposés en 2005-2006.

Pièce 8 — Pourcentage cumulatif de mise en œuvre des recommandations des rapports déposés en 2005-2006

Pièce 8 — Pourcentage cumulatif de mise en œuvre des recommandations des rapports déposés en 2005-2006

[D]

La pièce 9 montre la tendance en ce qui concerne les recommandations mises en œuvre au cours des trois dernières années. Le pourcentage global des recommandations mises en œuvre quatre ans après le dépôt du rapport de vérification de gestion était le même en 2008-2009 et en 2009-2010.

Pièce 9 — Pourcentage des recommandations de vérification de gestion mises en œuvre après quatre ans*

Pièce 9 — Pourcentage des recommandations de vérification de gestion mises en œuvre après quatre ans

[D]

Nous préparons à intervalles périodiques un rapport Le Point qui fait état des progrès réalisés par le gouvernement dans la mise en œuvre des recommandations formulées dans des rapports de vérification de gestion antérieurs. Nous nous penchons à nouveau sur certaines recommandations et constatations choisies dans les rapports antérieurs pour déterminer si les progrès ont été satisfaisants. Pour ce faire, nous tenons compte du temps écoulé depuis notre rapport initial et de la complexité et du degré de difficulté des mesures correctives que doit prendre le gouvernement. Ces rapports Le Point constituent pour nous une façon de déterminer — et une autre façon pour les parlementaires de comprendre — si les organisations gouvernementales s’acquittent des engagements qu’elles ont pris à la suite de nos recommandations antérieures. Nous avons déposé notre plus récent rapport Le Point en mars 2009. Pour cinq des sept sujets que nous avons examinés, nous avons conclu que les progrès accomplis étaient satisfaisants.

Examens spéciaux des sociétés d’État

Un examen spécial d’une société d’État répond à la question suivante :

  • Les moyens et les méthodes de la société d’État donnent-ils l’assurance raisonnable que les actifs sont protégés et contrôlés, que la gestion des ressources est économique et efficiente et que les activités sont menées de façon efficace?

En 2009-2010, nous avons fait rapport sur les examens spéciaux des dix sociétés d’État énumérées à la Section III — Informations supplémentaires.

En 2008, nous avons commencé à publier un chapitre présentant les points saillants des examens spéciaux effectués et nous continuerons chaque année d’inclure cette information dans nos rapports au Parlement. Le chapitre 6 de notre Rapport du printemps 2010, « Les examens spéciaux des sociétés d’État — 2009 », présente les points saillants de onze rapports d’examen spécial. Ces rapports ont été remis au conseil d’administration des sociétés d’État entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 et ont ensuite été rendus publics. De ces 11 rapports, huit ne signalaient aucune lacune importante. Trois faisaient état d’une ou de plusieurs lacunes importantes :

  • À la Société canadienne des postes, nous avons constaté une lacune importante associée à un risque stratégique créé par le sous-financement de l’initiative de Transformation postale.
  • À la Société du Musée des sciences et de la technologie du Canada, nous avons relevé une lacune importante dans les moyens et les méthodes de gestion des ressources humaines.
  • À Marine Atlantic S.C.C., nous avons relevé deux lacunes importantes, la première concerne des questions stratégiques qui n’ont pas été réglées et la seconde, les moyens et les méthodes opérationnels qui servent à la planification des activités et à la gestion des immobilisations.

Les dispositions législatives prévoient que nous devons porter l’information contenue dans nos rapports à l’attention des ministres compétents et du Parlement, si nous le jugeons nécessaire. Ainsi, nous le faisons lorsque nous constatons certains types de lacunes importantes, comme celles ayant trait au mandat ou à la gouvernance que seul le gouvernement fédéral peut régler, ou des problèmes qui ont déjà été signalés mais qui persistent. Nous signalons également au ministre compétent des questions comportant des risques précis dont, à notre avis, il doit être conscient. Dans le cas des trois sociétés mentionnées ici, nous avons décidé de porter chaque rapport à l’attention du ministre compétent.

La pièce 10 résume le rendement que nous avons obtenu pour les examens spéciaux de sociétés d’État en 2009-2010.

Pièce 10 — Résultats pour les examens spéciaux

Résultats escomptés

  • Le Parlement et les organisations fédérales et territoriales participent au processus de vérification.
  • Le Parlement demande des comptes au gouvernement.
  • Nos travaux sont pertinents pour les organisations fédérales, les ministères, les organismes et les sociétés d’État.

Résultats réels

Nous avons présenté dix rapports d’examen spécial de sociétés d’État fédérales en 2009-2010. Dans trois de ces rapports, nous avons relevé trois lacunes importantes et, dans un cas — Marine Atlantic S.C.C. —, ces lacunes persistent depuis l’examen spécial précédent.

Objectifs

Indicateurs et cibles

Sommaire de notre rendement

État du rendement

Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports.

90 % des présidents de conseils d’administration trouvent que nos examens spéciaux offrent une valeur ajoutée.

80 % des présidents de conseils d’administration qui ont répondu au sondage ont trouvé que nos examens spéciaux offrent une valeur ajoutée.

Attentes non réalisées

Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux organisations que nous vérifions.

80 % des cadres supérieurs de sociétés d’État trouvent que nos examens spéciaux offrent une valeur ajoutée.

90 % des cadres supérieurs de sociétés d’État qui ont répondu au sondage ont trouvé que nos examens spéciaux offrent une valeur ajoutée.

Supérieur aux attentes

Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous vérifions donnent suite à nos constatations.

100 % des lacunes importantes ont été comblées depuis le dernier examen spécial.

50 % des lacunes importantes ont été comblées depuis le dernier examen spécial.

Attentes non réalisées

Ressources financières en 2009-2010 : 4,1 millions de dollars

Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux organisations que nous vérifions. Afin de comprendre la valeur qu’offrent nos examens spéciaux aux utilisateurs de ces rapports et aux organisations que nous vérifions, nous menons des sondages auprès des présidents de conseils d’administration et des cadres supérieurs. Le nombre de répondants est peu élevé et correspond au nombre d’examens spéciaux que nous effectuons chaque année. Nous avons reçu les réponses de cinq des dix présidents de conseils d’administration et de cinq des dix cadres supérieurs sondés en 2009-2010. En raison du nombre limité de répondants, nous ne présentons pas de résultats détaillés. Nous assurons un suivi si des questions sont soulevées ou si l’occasion d’améliorer notre rendement se présente. Au cours des cinq dernières années, nous avons reçu une rétroaction favorable et qui ne cesse de s’améliorer.

Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous vérifions donnent suite à nos constatations. Nous surveillons les mesures prises pour combler les lacunes importantes que nous avons signalées dans nos examens spéciaux. Dans le cas des examens spéciaux, notre indicateur est le pourcentage de lacunes importantes qui ont été réglées depuis le dernier examen. Notre cible est de 100 %.

Sur les 10 examens spéciaux que nous avons effectués en 2009-2010, nous avions relevé deux lacunes importantes lors de l’examen spécial précédent et, dans un cas, les lacunes étaient toujours présentes en 2009-2010 (Marine Atlantic S.C.C.). Compte tenu de ces lacunes importantes, nous avons conclu que Marine Atlantic S.C.C. ne possédait pas l’assurance raisonnable, requise en vertu de l’article 131 de la Loi sur la gestion des finances publiques, que ses actifs sont protégés et contrôlés, que la gestion de ses ressources est menée de façon économique et efficiente et que ses activités sont réalisées avec efficacité.

Activités relatives au développement durable et pétitions en matière d’environnement

Activités relatives au développement durable. Aux termes de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, le commissaire à l’environnement et au développement durable est tenu de présenter au Parlement un rapport bisannuel qui renferme une analyse des progrès réalisés par le Canada pour mettre en œuvre ses plans sur les changements climatiques ainsi qu’une analyse des progrès réalisés par le Canada pour respecter ses engagements en vertu du paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole de Kyoto.

Le chapitre 2 du Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable du printemps 2009 est le premier rapport que nous avons publié en vertu de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto. Nous avons constaté que le gouvernement n’est pas en mesure de surveiller les réductions réelles d’émissions attribuables à un certain nombre d’initiatives prévues dans ses plans. Nous avons également relevé que la façon dont le gouvernement explique ses cibles de réductions attendues est problématique.

En juin 2010, le commissaire a présenté au ministre de l’Environnement ses observations sur la version préliminaire de la Stratégie de développement durable du gouvernement, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable de 2008. De plus, conformément à la Loi, Environnement Canada devait élaborer, avant juin 2010, une stratégie de développement durable prévoyant des objectifs et des cibles et, au moins tous les trois ans suivant l’entrée en vigueur de cette Loi, le Ministère devait produire un rapport sur les progrès réalisés. Le commissaire a fait des observations sur divers aspects de la version préliminaire de la stratégie, entre autres si les cibles et les stratégies de mise en œuvre pouvaient être évaluées. Il a conclu que la version préliminaire de la stratégie s’appuyait sur des mécanismes et sur les processus gouvernementaux en place dans le but d’améliorer la transparence et la reddition de comptes. En outre, il a constaté que la stratégie n’était pas assortie de cibles ni d’indicateurs de rendement mesurables de sorte qu’il sera difficile pour Environnement Canada de fournir au Parlement, comme l’exigent les dispositions législatives, une évaluation complète et objective des progrès réalisés à l’égard de la stratégie.

Afin de faire connaître les bonnes pratiques de gestion en matière de développement durable, le commissaire a publié en 2009-2010 un document de discussion intitulé La gestion du développement durable. Le document voulait susciter un dialogue avec les hauts fonctionnaires et les autres intéressés sur les moyens à prendre pour concrétiser les objectifs du développement durable. Il met en lumière un certain nombre de techniques et d’approches analytiques visant à gérer et à mesurer la durabilité.

Pétitions en matière d’environnement. Les modifications apportées en 1995 à la Loi sur le vérificateur général nous obligent à surveiller les pétitions en matière d’environnement reçues des Canadiens et à en rendre compte annuellement au Parlement. Le commissaire fait rapport sur la quantité et la nature des pétitions reçues ainsi que sur l’état d’avancement de leur traitement et le respect des délais dans les réponses des ministres. Le rapport annuel sur les pétitions en matière d’environnement faisait partie du Rapport de l’automne 2009 du commissaire, qui a été déposé au Parlement en novembre 2009.

En 2009-2010, le Bureau a reçu 29 pétitions en matière d’environnement. Les ministres ont répondu dans une proportion de 91 % aux pétitions sur des questions environnementales dans le délai de 120 jours prévu, comparativement à une proportion de 83 % pour l’exercice précédent.

Notre rendement organisationnel

Nous mesurons et gérons notre rendement en tant qu’organisation de différentes façons. Les sections qui suivent présentent nos principaux objectifs, indicateurs et cibles de rendement ainsi que les résultats que nous avons obtenus en 2009-2010.

Respecter les échéances et le budget

Respect des échéances. La majorité des vérifications des états financiers des sociétés d’État fédérales (98 %) ont été terminées à temps, mais nous n’avons pas atteint notre cible de 100 %. Toutes les vérifications des états financiers des autres organisations fédérales pour lesquelles une date d’échéance est fixée par la loi ont été terminées à temps; nous avons donc atteint notre cible de 100 %. Il peut être plus difficile de terminer les vérifications des organisations fédérales à temps lorsqu’il n’y a pas de date d’échéance prévue par la loi, car ces entités ne sont pas toujours prêtes à être vérifiées selon l’échéance que nous nous sommes fixée, à savoir dans les 150 jours suivant la fin de l’exercice. En 2009-2010, nous avons néanmoins réussi à terminer à temps 86 % de ces vérifications, ce qui est supérieur à notre cible de 80 %. La vérification des états financiers des territoires pose des défis uniques, notamment en ce qui concerne l’état de préparation du client; toutefois, nous avons amélioré notre rendement en exécutant 64 % de ces vérifications en respectant les échéances en 2009-2010, ce qui représente une hausse par rapport à notre rendement de 48 % en 2008-2009, et nous avons dépassé notre cible de 60 %.

Pour les vérifications de gestion, le Bureau détermine quand chacun des rapports de vérification sera déposé à la Chambre des communes; il n’y a donc pas de date d’échéance fixée par la loi pour ces rapports. Nous communiquons cependant au Comité permanent des comptes publics notre calendrier des dates auxquelles nous prévoyons déposer nos rapports de vérification de gestion au cours du prochain exercice. Dans notre Rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010, nous avions énuméré les 24 rapports de vérification de gestion et l’étude que nous comptions déposer au cours de l’exercice. Toutes les vérifications ont été exécutées selon les plans, mais l’étude, La gestion du développement durable — Un document de discussion du commissaire à l’environnement et au développement durable, ne l’a pas été. Elle était prévue pour l’automne 2009, mais a été parachevée au printemps 2010. Nous avions comme cible pour 2009-2010 que 90 % des rapports seraient déposés à temps, et notre rendement a été de 96 %.

Nous avons également délivré notre rapport sur la conception et la mise en œuvre de la Directive en matière d’évaluation environnementale d’Exportation et développement Canada, qui ne se trouvait pas dans le Rapport sur les plans et priorités. Ce rapport a été parachevé en juin 2009, ce qui respecte l’échéance fixée par la Loi sur le développement des exportations.

Des précisions sur les rapports de vérification qui ont été déposés se trouvent à la Section III — Informations supplémentaires.

Dans notre Rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010, nous avions énuméré les 15 examens spéciaux que nous comptions effectuer en 2009-2010. En raison de la modification de la loi qui a réduit la fréquence des examens spéciaux à une fois tous les dix ans plutôt qu’une fois tous les cinq ans, les échéances réglementaires ont changé, et notre plan a été révisé en conséquence. Les rapports des dix examens spéciaux terminés en 2009-2010 ont tous été délivrés à la date fixée par la loi ou avant celle-ci (voir la liste des examens spéciaux effectués).

La pièce 11 expose les tendances dans notre rendement en ce qui a trait à la production des produits dans le respect des échéances.

Pièce 11 — Pourcentage des vérifications terminées à temps

Pièce 11 — Pourcentage des vérifications terminées à temps

[D]

Respect du budget. Pour toutes nos vérifications, nous considérons avoir respecté le budget si nous avons effectué la vérification en ne dépassant pas 115 % du nombre d’heures prévues pour la vérification. Ce chiffre tient compte de facteurs que l’équipe de vérification ne peut contrôler et qui peuvent influer sur le temps nécessaire à une vérification, comme l’état de préparation de l’entité vérifiée et le nombre et la complexité des questions de vérification relevées. Ce chiffre reflète également l’équilibre que nous voulons établir entre l’assurance que nous effectuons du travail de qualité et le respect de nos budgets.

En 2009-2010, nos résultats se sont améliorés de façon importante en ce qui a trait au respect du budget des vérifications, notamment pour les vérifications des états financiers des sociétés d’État et d’autres organisations fédérales, les vérifications de gestion et les examens spéciaux. Tous les résultats ont dépassé notre cible de 70 %. Notre résultat en ce qui a trait à l’exécution des vérifications des états financiers des organisations territoriales dans le respect du budget a diminué légèrement pour atteindre 60 %, mais a tout de même atteint l’objectif de 60 %.

La pièce 12 montre la tendance dans notre rendement pour ce qui est du respect du budget des vérifications. Nous avons rehaussé à 80 % notre cible pour l’indicateur du respect du budget à compter de 2010-2011.

Pièce 12 — Pourcentage des vérifications exécutées selon le budget

Pièce 12 — Pourcentage des vérifications exécutées selon le budget

[D]

Veiller à ce que nos rapports de vérification soient fiables

Notre travail de vérification repose sur une méthode et un système de gestion de la qualité rigoureux. Les revues internes annuelles et les revues externes effectuées périodiquement par des pairs permettent de fournir des opinions à la vérificatrice générale, à savoir si nos vérifications sont menées selon les normes établies pour la profession et si notre Système de gestion de la qualité est bien conçu et mis en œuvre efficacement. Nous rendons compte publiquement des résultats de ces revues afin de donner l’assurance aux députés et à la population qu’ils peuvent s’appuyer sur les opinions et les conclusions exprimées dans nos rapports de vérification. Le Système de gestion de la qualité est fondé sur les normes de la profession et les politiques du Bureau. Il fournit aux vérificateurs une série d’étapes à franchir obligatoirement lors de leurs vérifications et permet de garantir que ces vérifications sont effectuées conformément aux normes de la profession et aux politiques du Bureau. Les revues internes annuelles permettent aussi de déterminer si les opinions et les conclusions formulées dans nos rapports de vérification sont appropriées. Les revues externes réalisées par des instituts provinciaux de comptables agréés visent à déterminer si nous appliquons les normes de la profession et si nous respectons leurs exigences en matière de formation des stagiaires qui veulent devenir comptables agréés.

Revues internes des pratiques. Chaque année, nous effectuons des revues de nos pratiques de vérification d’états financiers, d’examen spécial, de vérification de gestion en évaluant leur conformité au Système de gestion de la qualité du Bureau.

En 2008-2009, les revues des pratiques ont permis de cerner un certain nombre de cas où des améliorations devaient être apportées à notre Système de gestion de la qualité (SGQ) et où ce dernier n’était pas utilisé de façon uniforme et rigoureuse. Par conséquent, nous avons fait de la mise à jour et du renforcement de la conception et de l’application du SGQ une priorité stratégique en 2009-2010. Nous avons poursuivi cette priorité stratégique, en plus d’intégrer les changements aux normes professionnelles, en prenant les initiatives suivantes : une vaste mise à jour de nos manuels de vérification et des méthodes qui s’y rattachent, de même qu’un examen et une mise à jour de notre programme de perfectionnement professionnel. Ces initiatives se poursuivront au cours de l’année 2011.

En 2009-2010, nous avons effectué 18 revues des pratiques — huit revues des vérifications des états financiers, huit des vérifications de gestion et deux des examens spéciaux. Dans tous les cas, les revues des pratiques ont révélé que les opinions et les conclusions exprimées dans nos rapports étaient appropriées et appuyées par les éléments probants. Les revues ont révélé que deux vérifications respectaient toutes les exigences de notre SGQ et que cinq vérifications comportaient au plus deux secteurs qui nécessitaient des améliorations. Dans les autres dossiers, nous avons relevé un certain nombre de secteurs où notre SGQ aurait pu être appliqué avec plus de rigueur.

Bien que ces résultats représentent une amélioration par rapport à l’an dernier, le Bureau n’est toujours pas satisfait. Pour améliorer ces secteurs et permettre l’apprentissage continu de tous nos employés, nous avons une fois de plus élaboré des plans d’action qui ont été approuvés par le Conseil de direction pour chacune de nos principales activités.

Revues externes. En ayant recours aux revues du Bureau par des pairs, effectuées par d’autres bureaux nationaux de vérification législative, nous cherchons à obtenir périodiquement une assurance indépendante que notre Système de gestion de la qualité est conçu adéquatement et qu’il fonctionne efficacement pour produire, en toute indépendance, une information objective et corroborée, sur laquelle le Parlement peut s’appuyer pour examiner le rendement du gouvernement et exiger de ce dernier qu’il rende des comptes. Une revue par les pairs, qui couvrait les trois principales gammes de produits de vérification et les principaux services qui appuient directement les opérations de vérification, a été menée en 2009-2010.

L’équipe de l’examen par les pairs a constaté que, pour la période visée par l’examen, le SGQ pour les vérifications de gestion, les examens spéciaux, et les vérifications des états financiers était conçu adéquatement pour fournir l’assurance raisonnable que le BVG menait ses travaux en conformité avec les autorisations législatives et les normes professionnelles. De plus, le SGQ fonctionnait efficacement pour les vérifications de gestion et les examens spéciaux. Pour ce qui est des vérifications des états financiers, le SGQ fonctionnait efficacement de façon générale, mais il doit être mieux appliqué pour régler certains problèmes :

  • Les procédures d’appréciation des risques, qui guident le choix de la nature et de l’étendue des procédures de vérification additionnelles, doivent être plus poussées.
  • La documentation de la vérification n’est pas toujours suffisante pour rendre compte des résultats des travaux de vérification effectués.

Nous avons mis au point un plan d’action en réponse à la revue par les pairs. Le rapport de cette revue, tout comme le plan d’action, sont affichés sur notre site Web.

Un autre genre de revues externes est effectué par les instituts provinciaux de comptables agréés. Ces derniers vérifient si nous respectons les normes de la profession et si la formation que nous donnons aux futurs comptables agréés satisfait à leurs exigences. Aucune revue n’a été effectuée en 2009-2010. Cependant, les plus récentes revues effectuées par les instituts de cinq provinces ont indiqué que nous respections les normes professionnelles ainsi que les exigences de ces instituts en matière de formation.

Vérifications internes. Nous vérifions également nos méthodes de gestion et d’administration. Ces vérifications fournissent à la vérificatrice générale l’assurance que le Bureau respecte les politiques du gouvernement et celles du Bureau. Elles fournissent également aux gestionnaires des évaluations et des recommandations. Le lien à la liste des vérifications et des revues internes se trouve à la Section III — Informations supplémentaires.

En 2009-2010, à la suite de l’implantation d’un nouveau système financier en avril 2008, nous avons achevé une vérification interne des contrôles sur les opérations financières et sur le système d’information financière du Bureau. Les constatations du rapport indiquent que dans l’ensemble, les contrôles ont été conçus de manière efficace pour prévenir ou détecter les inexactitudes importantes dans les états financiers du BVG. Nous avons également entrepris une vérification de la conformité à la Politique sur l’accueil du BVG. Les constatations de cette vérification seront présentées dans notre Rapport sur le rendement de 2010-2011. Les résultats des vérifications internes sont publiés sur le site Web du Bureau.

Le Comité de vérification du Bureau donne à la vérificatrice générale des avis indépendants sur des questions relatives aux contrôles de gestion du Bureau et aux rapports sur ses plans et sur son rendement. Dans son rapport de 2009-2010 à la vérificatrice générale, le Comité a conclu que « les méthodes utilisées par le Bureau pour remplir son mandat, surveiller les résultats et rendre compte de ses activités au Parlement et au public sont systématiques et rationnelles. »

Offrir un milieu de travail respectueux

Les valeurs que nous privilégions en vue de créer un milieu de travail respectueux sont l’honnêteté, l’intégrité et la conduite exemplaire. Ces valeurs définissent la façon dont nous effectuons notre travail et nous nous conduisons. De plus, le Bureau préconise les valeurs suivantes : compétence, représentativité, impartialité, justice, équité en matière d’emploi, transparence, souplesse, efficience et viabilité financière. Il intègre ces valeurs dans toutes les activités qui touchent les ressources humaines. En outre, depuis 2005, la moitié de la rémunération au rendement des gestionnaires est liée à leur capacité de bien gérer leurs ressources humaines.

Le Bureau s’est fixé quatre objectifs pour maintenir un milieu de travail respectueux, lesquels sont assortis d’indicateurs et de cibles :

  • offrir un milieu de travail où les employés sont satisfaits et motivés;
  • favoriser l’instauration d’un milieu de travail bilingue;
  • réunir un effectif qui est représentatif de la population canadienne;
  • faire en sorte de disposer d’employés compétents et capables, afin de mener à bien notre mandat.

Des employés satisfaits et motivés. Nous avons obtenu un taux de réponse de 91 % au sondage sur la satisfaction des employés de 2010. Ce résultat se situe dans la même fourchette que les niveaux atteints en 2008 (93 %) et en 2006 (85 %). Ce sondage est effectué tous les deux ans.

Nous avons obtenu un taux de satisfaction global de 78 %, ce qui est inférieur à notre cible de 80 % et aux niveaux atteints en 2006 (82 %) et 2008 (88 %). La mobilisation des employés demeure élevée : 89 % des employés sont fiers de travailler pour le Bureau, 85 % se sentent incités à faire de leur mieux et 80 % sont motivés pour surpasser le cadre de leurs fonctions officielles. Le sondage a mis en évidence les principales forces du BVG, notamment l’opinion que le BVG :

  • est géré efficacement et bien dirigé;
  • a des chefs qui donnent l’exemple;
  • a des superviseurs qui récompensent le mérite et font des évaluations du rendement justes.

Les membres du personnel ont indiqué que leur emploi fait appel à leurs compétences et à leurs aptitudes et qu’ils ont l’autorité nécessaire pour faire leur travail. Les résultats du sondage ont également montré une réponse positive aux mesures prises par le Conseil de direction depuis 2008 pour améliorer l’efficacité de la gestion et de la supervision.

Parmi les problèmes mentionnés dans le sondage, on note la perception d’un déclin de certains aspects du climat au Bureau. Les employés ont manifesté une incertitude grandissante au sujet de leurs perspectives d’avancement au Bureau et continuent d’exprimer des inquiétudes relativement à l’accès à des outils et à des ressources leur permettant de faire leur travail efficacement. Le Comité des employés analysera ces derniers résultats et recommandera au Conseil de direction des façons de répondre aux préoccupations soulevées dans les réponses au sondage.

Un effectif bilingue. Le Bureau a continué à améliorer sa capacité bilingue dans le groupe de direction. Au 31 mars 2010, 85 % des membres du groupe de la haute direction (vérificateurs généraux adjoints et directeurs principaux) répondaient aux exigences linguistiques rattachées à leur poste. En ce qui concerne les directeurs, 84 % de ceux-ci satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste, une hausse marquée par rapport à l’an dernier. Le Bureau a célébré le 40e anniversaire de la Loi sur les langues officielles en renouvelant son engagement à promouvoir le bilinguisme au sein de toute son organisation. Notre Stratégie des langues officielles 2009-2012 met l’accent sur la formation et la mise en place d’une culture favorable au bilinguisme.

Un effectif représentatif. En dépit d’une légère baisse d’effectif par rapport à l’an dernier, le Bureau a été en mesure de dépasser le seuil de représentation de 100 % de leur disponibilité au sein de la population active dans son effectif pour trois des quatre groupes désignés, et d’augmenter sa représentation des minorités visibles à près de 90 % de leur disponibilité au sein de la population active.

Taux de maintien de l’effectif. Le taux de maintien de l’effectif de 89 % a légèrement augmenté au cours du dernier exercice, mais demeure légèrement inférieur à notre cible de 90 %. Le Bureau concentre son attention sur certains groupes d’employés, particulièrement dans le domaine de la comptabilité, afin d’améliorer sa capacité de conserver son personnel

Rendement financier

En 2009-2010, le Bureau pouvait dépenser un montant net de 105,3 millions de dollars. Ce montant comprenait les crédits accordés pour l’exercice de 92,2 millions de dollars, et la valeur des services fournis gratuitement par d’autres entités gouvernementales, soit 14 millions de dollars, déduction faite des revenus non disponibles de 0,9 million de dollars.

Les crédits parlementaires

Au cours de l’exercice 2009-2010, le Bureau a utilisé 87,8 millions de dollars des 92,2 millions de dollars de crédits parlementaires qui lui ont été accordés (voir la pièce 13). Ces crédits de 92,2 millions de dollars sont constitués d’une somme de 82,2 millions de dollars provenant du Budget principal des dépenses et d’une somme additionnelle de 10 millions de dollars provenant du Budget supplémentaire des dépenses et d’ajustements et de virements. La somme de 10 millions de dollars comprend des éléments réguliers, y compris les fonds reportés (3,5 millions de dollars) et divers éléments salariaux, comme les salaires rétroactifs depuis 2007, les augmentations dues aux facteurs économiques (3,4 millions de dollars), les congés parentaux et les indemnités de départ (2,1 millions de dollars), recouvrés du Secrétariat du Conseil du Trésor (par le truchement du crédit pour éventualités) et les ajustements apportés au régime d’avantages sociaux (1 million de dollars).

Pièce 13 — Crédits et postes législatifs

 

2009-2010 (en millions de dollars)

No du crédit ou poste législatif (L)

Libellé du crédit ou du poste législatif

Budget principal des dépenses

Dépenses prévues

Total des autorisations

Total des dépenses réelles

15

Dépenses du programme

72,6

72,6

81,7

77,3

(L)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9,6

9,6

10,5

10,5

Total

82,2

82,2

92,2

87,8

Le Bureau n’a donc pas utilisé 4,4 millions de dollars de ses crédits parlementaires en 2009-2010 (3,5 millions en 2008-2009). À l’instar des ministères et des organismes fédéraux, le Bureau peut, sous réserve de l’autorisation du Parlement, reporter au prochain exercice des montants non dépensés et des ajustements pouvant représenter jusqu’à 5 % de son budget de fonctionnement (fondé sur les dépenses de programme indiquées dans le Budget principal des dépenses).

La pièce 14 montre la tendance relative aux dépenses du Bureau de 2005-2006 à 2009-2010.

Pièce 14 — Tendance des dépenses

Pièce 14 — Tendance des dépenses

[D]

Coût de fonctionnement

En 2009-2010, le coût net de fonctionnement du Bureau s’est établi à 99,3 millions de dollars, comme l’indiquent ses états financiers vérifiés, alors qu’il était de 100,1 millions de dollars en 2008-2009. L’écart entre le coût de fonctionnement net en 2009-2010 (99,3 millions de dollars) et les crédits de l’exercice en cours qui ont été utilisés (87,8 millions de dollars) s’explique principalement par le coût des services fournis gratuitement par d’autres entités gouvernementales (14 millions de dollars), et d’autres montants sans effet sur l’utilisation des crédits de l’exercice qui ont contrebalancé, notamment des frais payés d’avance, des vacances à payer et des indemnités de départ.

Pièce 15 — Nombre d’équivalents temps plein (ETP) prévus et réels

ETPs

2009–2010

2008–2009

Prévus

620

627

Réels

632

628

Analyse par activité de vérification législative

Nous avons présenté un budget initial de 93,6 millions de dollars pour 2009-2010 dans notre Rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010, ainsi qu’un budget révisé de 100,8 millions de dollars pour 2009-2010 dans notre Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011. Le budget révisé (dépenses prévues) et les dépenses réelles (coût net de fonctionnement) de 2009-2010 sont indiqués à la pièce 1 — Sommaire de notre rendement.

Nous gérons les coûts à l’échelle du Bureau et également pour chaque vérification. Des budgets sont établis pour les vérifications en fonction des heures et des coûts prévus pour le travail. Le Bureau impute directement aux vérifications et aux projets de méthodes professionnelles tous les coûts directs des salaires, des services professionnels et des déplacements ainsi que les autres coûts liés à l’exécution de ces vérifications et de ces projets. Toutes les autres charges du Bureau, y compris les congés des employés, les services généraux et les services fournis gratuitement, sont considérées comme des coûts indirects et sont imputées aux vérifications et aux projets de méthodes professionnelles en fonction des charges de salaire qui leur sont imputées.

Au cours de l’année, nous avons révisé notre méthode d’établissement des coûts et y avons apporté des modifications pour simplifier le calcul et la répartition des coûts indirects aux produits de vérification. Par conséquent, les coûts pour l’exercice terminé le 31 mars 2009 ont été retraités en fonction de la méthode révisée.

Vérifications des états financiers de sociétés d’État, de gouvernements territoriaux et d’autres organisations

(en millions de dollars)

2008-2009

2009-010

 

Coûts réels1

Budget

Coûts réels

Vérifications des états financiers des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux et d’autres organisations, et des états financiers sommaires du gouvernement du Canada

36,3

41,3

40,0

1 Les coûts réels de 2008-2009 ont été retraités pour tenir compte du reclassement des produits à la suite de la refonte de la méthode d’établissement des coûts.

Les coûts de cette activité en 2009-2010 étaient plus élevés que l’an dernier en raison des travaux supplémentaires qu’ont exigé les vérifications des états financiers ministériels et de l’Organisation internationale du Travail de même que les travaux préliminaires de vérification des entités qui adopteront les Normes internationales d’information financière et de questions importantes dans un certain nombre d’entités. La diminution des coûts réels en 2009-2010 par rapport aux coûts prévus dans le budget s’explique surtout par le report de notre vérification de la conception et de la mise en œuvre des contrôles internes sur l’information financière des programmes fiscaux de l’Agence de revenu du Canada.

Vérifications de gestion et études

(en millions de dollars)

2008–2009

2009–2010

 

Coûts réels1

Budget

Coûts réels

Vérifications de gestion et études

44,6

41,5

42,9

1 Les coûts réels de 2008-2009 ont été retraités pour tenir compte du reclassement des produits à la suite de la refonte de la méthode d’établissement des coûts.

Notre décision de réduire le nombre de vérifications de gestion que nous comptions effectuer a entraîné une diminution du nombre de vérifications achevées ou en cours en 2009-2010 et, par conséquent, des coûts qui en découlent, par rapport à 2008-2009. Les coûts réels de cette année dépassaient les coûts prévus principalement en raison des modifications apportées au calendrier de certaines vérifications — dont l’exécution s’échelonne habituellement sur deux exercices — de l’augmentation d’autres types de travaux d’enquête et de l’évaluation des risques dans le cadre du processus de planification pluriannuelle des vérifications du Bureau.

Examens spéciaux des sociétés d’État

(en millions de dollars)

2008–2009

2009–2010

 

Coûts réels1

Budget

Coûts réels

Examens spéciaux des sociétés d’État

8,2

4,5

4,1

1 Les coûts réels de 2008-2009 ont été retraités pour tenir compte du reclassement des produits à la suite de la refonte de la méthode d’établissement des coûts.

Le coût total des examens spéciaux des sociétés d’État varie en fonction du nombre d’examens en cours chaque année, de la nature, de la taille et de la complexité des sociétés examinées, et du risque qu’elles présentent. Compte tenu d’une modification apportée à la Loi sur la gestion des finances publiques en 2009, qui a réduit la fréquence des examens spéciaux d’un cycle de cinq ans à un cycle de dix ans, nous avons effectué moins de travaux d’examen spécial en 2009-2010.

Activités de surveillance du développement durable et pétitions en matière d’environnement

(en millions de dollars)

2008–2009

2009–2010

 

Coûts réels1

Budget

Coûts réels

Activités de surveillance du développement durable et pétitions en matière d’environnement

1,8

2,3

1,2

1 Les coûts réels de 2008-2009 ont été retraités pour tenir compte du reclassement des produits à la suite de la refonte de la méthode d’établissement des coûts.

Les coûts de cette activité en 2009-2010 étaient inférieurs aux coûts prévus en raison principalement d’une diminution des pétitions reçues, et du fait que la Loi fédérale sur le développement durable, en raison de modifications apportées en juin 2008, n’exigeait pas de vérification des stratégies de développement durable en 2009 ou en 2010. Pour les mêmes raisons, les coûts réels étaient également inférieurs à ce qu’ils étaient en 2008-2009.

Méthodes professionnelles

(en millions de dollars)

2008–2009

2009–2010

 

Coûts réels1

Budget

Coûts réels

Méthodes professionnelles

9,6

11,8

11,6

1 Les coûts réels de 2008-2009 ont été retraités pour tenir compte du reclassement des produits à la suite de la refonte de la méthode d’établissement des coûts.

Les coûts réels de 2009-2010 pour cette activité étaient plus élevés que les coûts de l’an dernier principalement à cause du lancement de notre projet de renouvellement des méthodes d’audit (RMA). Les coûts réels ont été légèrement inférieurs aux coûts prévus pour cette année, principalement en raison de la réduction des coûts associés aux activités internationales.

Nos activités internationales

Notre stratégie internationale oriente les activités internationales du Bureau tout en le positionnant de manière à ce qu’il puisse relever les futurs défis et saisir les possibilités qui s’offriront à lui à l’avenir. Cette stratégie est centrée sur quatre objectifs :

  • contribuer à l’élaboration et à l’adoption de normes professionnelles appropriées et efficaces;
  • mettre en commun les connaissances des bureaux de vérification;
  • renforcer les capacités et les aptitudes professionnelles des bureaux de vérification;
  • favoriser une meilleure gestion et une meilleure reddition de comptes des organisations internationales.
Contribuer à l’élaboration et à l’adoption de normes professionnelles appropriées et efficaces

Les normes internationales de comptabilité et de vérification influent sur les normes canadiennes, tant du secteur privé que du secteur public, et elles seront bientôt mises en œuvre au Canada. Le Bureau participe activement à l’établissement de ces normes, particulièrement celles qui s’appliquent au secteur public. À cette fin, des employés du Bureau font partie de divers groupes de travail du Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance en vue de réviser et de définir les normes internationales de vérification. En janvier 2008, la vérificatrice générale est devenue membre du Conseil des normes comptables internationales du secteur public de l’International Federation of Accountants (IFAC).

Le Bureau est aussi membre de la Sous-commission des normes de contrôle de l’audit financier de la Commission des normes professionnelles de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). La Sous-commission contribue à l’établissement de lignes directrices de grande qualité qui sont reconnues à l’échelle mondiale pour la vérification des états financiers dans le secteur public.

Mettre en commun les connaissances des bureaux de vérification

Des employés du Bureau participent aux travaux de différentes commissions de l’INTOSAI, notamment la Sous-commission pour l’audit de performance, le Groupe de travail ad hoc sur l’obligation de rendre compte et la transparence, le Groupe de travail pour le contrôle de la technologie de l’information, le Groupe de travail sur la vérification environnementale, le Groupe de travail sur la valeur et l’avantage des institutions supérieures de contrôle, la Sous-commission chargée de promouvoir les activités de renforcement des capacités des Institutions Supérieures de Contrôle, le Groupe de travail pour la dette publique et le Groupe de travail sur la crise financière mondiale. La vérificatrice générale a assumé la présidence de la Sous-commission de comptabilité et de rapports de la Commission des normes professionnelles de l’INTOSAI en novembre 2007.

Renforcer les aptitudes et les capacités professionnelles des bureaux de vérification

Le Bureau contribue à renforcer les capacités des institutions de vérification situées en Afrique subsaharienne francophone, en partenariat avec l’Agence canadienne de développement international (ACDI) et deux agents d’exécution. Nous donnons de la formation à des vérificateurs de bureaux de vérification d’autres pays dans le cadre du Programme international d’aide à l’amélioration de la gouvernance et de la reddition de comptes de la Fondation canadienne pour la vérification intégrée. Ce programme financé par l’ACDI, qui a été établi en 1980, permet à des vérificateurs de bureaux de vérification d’autres pays de venir au Canada pour recevoir, pendant dix mois, une formation dans les domaines de la vérification de gestion, de la reddition de comptes et de la gouvernance.

Favoriser une meilleure gestion et une meilleure reddition de comptes des organisations internationales

En partenariat avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le Bureau a soumis une offre et obtenu, en 2008, le mandat de vérificateur externe de l’Organisation internationale du Travail, pour une période de quatre ans. Le Bureau est financé à même ses crédits budgétaires pour ce travail. Les honoraires qu’il reçoit pour recouvrer les coûts directs de cette vérification sont déposés au Trésor. Ces dernières années, le Bureau a également été le vérificateur externe de quelques organisations des Nations Unies.

Engagement du BVG en matière de développement durable

Quelques engagements et cibles de développement durables

Engagement

Indicateurs et cibles

Résultats en 2009-2010
(%)

Préparer tous les plans de vérification à long terme et toutes les vérifications de gestion en appliquant le guide d’évaluation des risques environnementaux du Bureau (Guide sur le 4e E).

Toutes les équipes de vérification utilisent l’outil d’examen du Guide et consultent des spécialistes de l’environnement pour recenser et évaluer les risques environnementaux lorsqu’elles établissent leurs plans de vérification à long terme.

100

Toutes les équipes de vérification de gestion utilisent l’outil d’examen du Guide et consultent les spécialistes internes de l’environnement pour déterminer s’il y a des questions environnementales importantes liées au sujet de leur vérification.

100

Fournir un meilleur appui et de meilleurs conseils aux équipes de vérification effectuant des examens spéciaux dans tous les cas où les équipes ont établi que des sociétés d’État présentent des risques environnementaux importants.

100 % des cas bénéficient d’un meilleur appui et de meilleurs conseils à compter de 2007.

100



Section III — Informations supplémentaires

Liste des tableaux fournissant une information supplémentaire

Les tableaux ci-dessous se trouvent sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp, ou sur le site Web du Bureau du vérificateur général à http://www.oag-bvg.gc.ca/rendement.

  • Achats écologiques
  • Vérifications et revues internes effectuées en 2009-2010

Tableaux financiers

Le tableau présente les marchés de services passés par le Bureau en 2009.

Tableau 1 — Valeur totale des marchés de services professionnels

 

Marchés initiaux
de moins de 25 000 $

Marchés initiaux
de 25 000 $ ou plus

 

($)

Nombre

Pourcentage

($)

Pourcentage

Pourcentage

Marchés concurrentiels

520 414

50

15,2

1 742 113

33

95,3

Marchés non-concurrentiels

2 896 178

505

84,8

86 000

1

4,7

Total

3 416 592

555

100,00

1 828 113

34

100,00

Les marchés sont classés en fonction des honoraires initiaux, avant la TPS, conformément à la politique sur les marchés du Bureau. Tous les montants comprennent les honoraires, des frais, des modifications et de la TPS. Les marchés dont les honoraires initiaux sont inférieurs à 25 000 $ sont parfois modifiés, conformément à la politique sur les marchés du Bureau, et, dans certains cas, il peut arriver que la valeur modifiée du marché dépasse 25 000 $ — ces marchés restent compris dans les « marchés initiaux de moins de 25 000 $ ». Il y a eu trois marchés non concurrentiels dont les honoraires étaient de moins de 25 000 $ et une valeur modifiée de plus de 25 000 $. La valeur totale des modifications pour les trois contrats était de 63 740 $. Des détails supplémentaires sont disponibles sur le site Web du BVG où la valeur totale (valeur initiale plus toute modification à cette valeur) des marchés dépassant 10 000 $ (y compris la TPS) est communiquée.

L’article 16.2 de la Loi sur le vérificateur général confère à la vérificatrice générale le pouvoir de passer des marchés de services. En 2009-2010, le Bureau n’était pas assujetti au Règlement sur les marchés de l’État.

Suivant la politique sur la passation de marchés de services du Bureau, les marchés comportant des honoraires estimatifs de 25 000 $ ou plus doivent être concurrentiels, sauf si l’un des trois critères d’exemption suivants s’applique : il s’agit d’un cas d’extrême urgence; en raison de la nature du travail, un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public, et une seule personne est en mesure d’effectuer le travail. Dans le cas des marchés où le seuil fixé par l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) est dépassé, les règles de l’ALENA s’appliquent.

En 2009, le marché non concurrentiel dont les honoraires étaient supérieurs à 25 000 $ visait à obtenir des avis juridiques relativement à une vérification.

Tableau 2 : Frais de voyage et d’accueil

Les frais de voyage et d’accueil de la vérificatrice générale, du sous-vérificateur général, du commissaire à l’environnement et au développement durable et des vérificateurs généraux adjoints sont présentés sur notre site Web, sous la rubrique Divulgation proactive.

Le Bureau respecte la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor et la Politique sur l’accueil du Conseil du Trésor, tel qu’elles s’appliquent aux mandataires du Parlement.

Tableau 3 : Cotisations du Bureau1

 

(en milliers de dollars)

Fondation canadienne pour la vérification intégrée (CCAF-FCVI Inc.)

380,0

Le Conference Board du Canada

11,0

Secrétariat des dirigeants d’organismes fédéraux

7,5

Organisation internationale des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques

7,1

Forum des politiques publiques

5,5

Association des institutions supérieures de contrôle ayant en commun l’usage du français

1,2

1 Le Bureau participe à des activités d’organisations professionnelles du domaine de la vérification législative et appuie ces organisations. Le Bureau paie également les cotisations personnelles de certains employés à diverses organisations professionnelles.

Tableau 4 : Rémunération et avantages sociaux

Voici un sommaire de la rémunération et de certains avantages sociaux payés aux employés du Bureau, par niveau. Les employés du Bureau reçoivent des avantages sociaux qui se comparent à ceux des autres employés du gouvernement fédéral. Ces avantages sociaux ne sont pas présentés dans ce tableau.

Poste

ETP1

Salaire ($)

Prime au bilinguisme ($)

Rémunération au rendement2 ($)

Voiture de fonction3 ($)

Cotisations à des clubs ($)

Total ($)

Vérificatrice générale

1

313 9004

 

 

4 706

614

319 220

Sous-vérificateur général

1

203 395–243 465

 

0–39 930

 

 

203 395–283 395

Commissaire à l’environnement et au développement durable

1

160 475–210 520

 

0–34 520

 

 

160 475–245 040

Vérificateurs généraux adjoints

15

160 475–191 380

 

0–31 370

 

 

160 475–222 750

Directeurs principaux supérieurs

5

115 245–166 965

 

0-27 350

 

 

115 245–194 315

Directeurs principaux

58

115 245–148 640

 

0–18 730

 

 

115 245–167 370

Directeurs supérieurs

2

89 935–133 580

 

0–16 880

 

 

89 935–150 460

Directeurs

100

89 935–119 265

 

0–15 000

 

 

89 935–134 265

Vérificateurs

250

44 852–99 559

800

0–3 000

 

 

44 852–103 359

Agents des services à la vérification

98

54 666–91 025

800

 

 

 

54 666–91 825

Spécialistes des services à la vérification

101

34 180–64 616

800

 

 

 

34 180–65 416

Total ETP

632

 

1 Équivalents temps plein (ETP) utilisés au cours de l’exercice 2009-2010.

2 Les montants représentent la fourchette de la rémunération au rendement que les différents niveaux peuvent recevoir.

3 Avantage imposable pour l’utilisation personnelle d’une voiture de fonction pour l’année civile 2009.

4 Le salaire de la vérificatrice générale est établi par la loi, en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur le vérificateur général, et est égal au salaire d’un juge puîné de la Cour suprême du Canada.

Rémunération au rendement

Le Bureau évalue chaque année si les membres du groupe de la gestion atteignent leurs objectifs en matière de gestion des produits et de gestion des personnes. Ces deux objectifs comptent chacun pour 50 % de l’enveloppe consacrée à la rémunération au rendement. Pour l’année civile 2009, 191 des membres admissibles du groupe de la gestion (99 %) ont reçu une prime de rendement pour ce qui est de la gestion des produits ou de la gestion des personnes, ou des deux objectifs. Le tableau ci-dessous montre la distribution de la rémunération au rendement versée aux membres du groupe de la direction.

Une rémunération de rendement est versée à tous les gestionnaires qui satisfont aux objectifs de leur poste; cette rémunération au rendement peut être versée sous forme d’augmentation de salaire et/ou de prime de rendement. Ensemble, cette rémunération additionnelle peut varier de 7,6 à 11,4 %, selon le niveau de l’employé. Les membres du groupe de la gestion qui dépassent les objectifs fixés pour leur poste ont droit à une prime additionnelle allant de 1 à 5 %, selon leur niveau et leur rendement.

Les lignes directrices sur la rémunération au rendement du BVG diffèrent du régime de gestion du rendement de la fonction publique quant aux montants versés aux membres de la gestion. Les deux régimes prévoient des augmentations à l’intérieur de l’échelle et des primes forfaitaires additionnelles. Les cadres de la fonction publique peuvent recevoir des augmentations à l’intérieur de l’échelle et une rémunération conditionnelle totalisant 17,6 % (27,4 % pour les dirigeants des niveaux EX-4 et EX-5). La rémunération au rendement maximale totale versée par le BVG, y compris les augmentations à l’intérieur de l’échelle et les primes, est de 12,6 % pour les directeurs et les directeurs principaux, et de 16,4 % pour les directeurs principaux supérieurs, les vérificateurs généraux adjoints, le sous-vérificateur général et le commissaire à l’environnement et au développement durable. Le tableau 4 présente des données détaillées sur la rémunération au rendement par niveau.

Au total, la rémunération au rendement, y compris les augmentations à l’intérieur de l’échelle et les primes forfaitaires, versée aux membres du groupe de la gestion a atteint 2 280 104 $ pour 2009.

Description des cotes

% des gestionnaires admissibles qui ont reçu cette cote en 2009

Gestion des produits

Gestion des personnes

N’ont pas répondu à toutes les attentes

1 %

1 %

Ont répondu aux attentes

58 % 66 %

Ont dépassé les attentes

38 % 32 %

Rendement exceptionnel

3 % 1 %

De plus, 59 vérificateurs qui ne faisaient pas partie du groupe de la gestion (20 %) ont reçu une prime de rendement fixe de 3 000 $ conformément à la convention collective des professionnels de la vérification.

États financiers

Responsabilité de la direction

La direction du Bureau du vérificateur général du Canada est responsable de la préparation des états financiers ci-joints et de l’information y afférente contenue dans le Rapport sur le rendement 2009-2010. Ces états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Lorsque plusieurs méthodes comptables existent, la direction a choisi les méthodes qui, selon elle, sont appropriées dans les circonstances. Dans les cas où des estimations ou des décisions fondées sur le jugement s’imposaient, la direction a déterminé ces montants selon une méthode raisonnable. L’information financière présentée ailleurs dans le présent Rapport sur le rendement concorde avec ces états financiers vérifiés.

Pour s’acquitter de sa responsabilité relativement à la présentation de l’information financière, la direction a établi des politiques, des procédures et des systèmes de contrôle interne destinés à fournir l’assurance raisonnable que les actifs sont protégés contre les pertes ou les usages non autorisés, que les opérations sont conformes aux autorisations en vigueur et que l’information financière est fiable. Ces systèmes de contrôle interne sont régulièrement vérifiés et évalués, sur base sélective, par les vérificateurs internes et la direction prend les mesures nécessaires pour répondre adéquatement à leurs recommandations. La direction reconnaît les limites inhérentes à tout système de contrôle interne, mais croit que le Bureau a mis sur pied des systèmes de contrôle efficaces et bien adaptés au moyen de la sélection judicieuse des employés, de la séparation adéquate des responsabilités, d’activités de formation et de perfectionnement et de l’application de politiques et de procédures officielles.

Le Conseil de direction du Bureau supervise la préparation des états financiers par la direction et approuve les états financiers et l’information y afférente sur recommandation du Comité de vérification du Bureau. Pour recommander au Conseil de direction d’approuver les états financiers, le Comité de vérification passe en revue les mesures prises par la direction relativement aux contrôles internes et les conventions comptables appliquées par le Bureau aux fins de la présentation de l’information financière. De plus, il rencontre séparément les vérificateurs internes et externes du Bureau pour analyser les résultats de leurs vérifications.

Le rapport des vérificateurs externes sur la fidélité de la présentation de ces états financiers et leur conformité aux principes comptables généralement reconnus du Canada est inclus dans le présent Rapport sur le rendement.

La vérificatrice générale du Canada,

La vérificatrice générale adjointe et
dirigeante principale des finances,

 

Sheila Fraser, FCA

Lyn Sachs, FCA

Ottawa, Canada
Le 25 juin 2010

Rapport des vérificateurs

Au président de la Chambre des communes

Nous avons vérifié l’état de la situation financière du Bureau du vérificateur général du Canada au 31 mars 2010 et les états des résultats, du déficit et des flux de trésorerie de l’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Bureau. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Bureau au 31 mars 2010 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

De plus, à notre avis, les opérations du Bureau dont nous avons eu connaissance au cours de notre vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur le vérificateur général.

 

Welch LLP
Lévesque Marchand S.E.N.C.
Comptables agréés
Experts-comptables autorisés

Ottawa, Canada
Le 25 juin 2010

Bureau du vérificateur général du Canada
État de la situation financière
au 31 mars

 

2010

2009

Actif

(en milliers de dollars)

À court terme

 

 

Somme à recevoir du Trésor

7 494

6 933

Créances

832

622

Frais payés d’avance

358

283

 

8 684

7 838

Immobilisations (note 4)

3 509

3 497

 

12 193

11 335

Passif et déficit

 

 

Passif à court terme

 

 

Créditeurs et charges à payer

 

 

Somme due aux employés

2 649

5 866

Somme due à des tiers

4 055

2 113

Vacances à payer

3 667

3 637

Tranche à court terme des avantages sociaux futurs (note 5)

2 479

1 813

 

12 850

13 429

Avantages sociaux futurs (note 5)

11 542

11 652

Déficit (note 6)

(12 199)

(13 746)

 

12 193

11 335

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par

La vérificatrice générale du Canada,

La vérificatrice générale adjointe et
dirigeante principale des finances,

 

Sheila Fraser, FCA

Lyn Sachs, FCA

Bureau du vérificateur général du Canada
État des résultats
Exercice terminé le 31 mars

 

2010

2009

Charges (note 7)

(en milliers de dollars)

Vérifications de gestion et études

42 947

44 588

Vérifications des états financiers des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux et d’autres organisations, et des états financiers sommaires du gouvernement du Canada

40 046

36 328

Examens spéciaux des sociétés d’État

4 095

8 190

Activités de surveillance du développement durable et pétitions en matière d’environnement

1 157

1 795

Évaluation des rapports sur le rendement des agences

358

402

Coût total des vérifications

88 603

91 303

Méthodes professionnelles (note 8)

11 627

9 640

Coût total de fonctionnement

100 230

100 943

Coûts recouvrés

 

 

Vérifications d’organisations internationales

693

782

Autres

219

105

Total des coûts recouvrés

912

887

Coût de fonctionnement net avant les crédits parlementaires

99 318

100 056

Crédits parlementaires utilisés (note 3)

87 825

84 437

Coût de fonctionnement net après les crédits parlementaires

11 493

15 619

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
État du déficit
Exercice terminé le 31 mars

 

2010

2009

 

(en milliers de dollars)

Déficit au début de l’exercice

(13 746)

(10 665)

Coût de fonctionnement net après les crédits parlementaires

(11 493)

(15 619)

Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 7)

13 952

13 425

Coûts recouvrés

(912)

(887)

Déficit à la fin de l’exercice

(12,199)

(13,746)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
État des flux de trésorerie
Exercice terminé le 31 mars

 

2010

2009

Activités de fonctionnement

(en milliers de dollars)

Sorties de fonds

 

 

Employés (66 436) (61 573)
Fournisseurs (11 064) (14 402)
Entre apparentés (10 992) (11 700)

 

(88 492)

(87 675)

Rentrées de fonds    

Entre apparentés

1 547 1 443
Autres 948 1,029
  2 495 2 472

Crédits parlementaires utilisés (note 3)

87 825

84 437

Encaisse liée aux activités de fonctionnement

1 828

(766)

Activités d’investissement en immobilisations

 

 

Acquisitions d’immobilisations

(1 276)

(544)

Produit de l’aliénation d’immobilisations

1

Encaisse liée aux activités d’investissement en immobilisations

(1 276)

(543)

Augmentation (diminution) de la somme à recevoir du Trésor au cours de l’exercice

561

(1 309)

Somme à recevoir du Trésor au début de l’exercice

6 933

8 242

Somme à recevoir du Trésor à la fin de l’exercice

7 494

6 933

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
Notes afférentes aux états financiers de l’exercice terminé le 31 mars 2010

1. Pouvoir et objectif

La Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques et un éventail d’autres lois et décrets énoncent les fonctions du vérificateur général et du commissaire à l’environnement et au développement durable. Ces fonctions ont trait à la vérification législative des ministères et des organismes fédéraux, des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux et d’autres organisations qui comprennent une organisation internationale.

L’activité de programme du Bureau du vérificateur général du Canada est la vérification législative et comprend les vérifications de gestion et les études de ministères et d’organismes, la vérification des états financiers sommaires du gouvernement du Canada, les vérifications des états financiers des sociétés d’État, des administrations territoriales et d’autres organismes, les examens spéciaux des sociétés d’État, les activités de surveillance du développement durable et les pétitions en matière d’environnement, et l’évaluation des rapports sur le rendement des agences.

Le Bureau est financé au moyen de crédits annuels reçus du Parlement du Canada et n’est pas imposable aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, le Bureau est un ministère du gouvernement du Canada aux fins de la Loi et figure à l’annexe I.1, et est un organisme distinct aux fins de l’annexe V.

2. Principales conventions comptables

a) Présentation

Les états financiers du Bureau ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

b) Crédits parlementaires

Les crédits parlementaires annuels du Bureau sont présentés directement à l’état des résultats de l’exercice pour lequel ils sont approuvés par le Parlement et utilisés par le Bureau.

c) Coûts recouvrés

Les coûts des vérifications sont payés à l’aide des crédits votés par le Parlement et octroyés au Bureau. Les honoraires pour les vérifications d’organisations internationales visent généralement à recouvrer les coûts directs engagés et sont comptabilisés au cours de l’exercice où les services sont rendus. Les montants recouvrés sont déposés au Trésor et ne sont pas disponibles pour être utilisés par le Bureau. Les autres coûts recouvrés représentent des services professionnels de vérification rendus aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs, des ajustements aux créditeurs et des remboursements de charges d’exercices antérieurs.

d) Somme à recevoir du Trésor

Les opérations financières du Bureau sont traitées par l’entremise du Trésor du gouvernement du Canada. Le solde de la somme à recevoir du Trésor représente le montant d’encaisse que le Bureau a droit de tirer du Trésor, sans autre crédit, afin de s’acquitter de ses obligations.

e) Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées au coût historique, moins l’amortissement cumulé. Le Bureau capitalise les coûts associés au développement de logiciels utilisés à l’interne, y compris les licences d’exploitation des logiciels, les frais d’installation, les coûts des contrats de services professionnels et les coûts salariaux des employés directement associés à ces projets. Les frais de maintenance des logiciels, de gestion et d’administration des projets, de conversion des données et de formation et de perfectionnement sont passés en charges au cours de l’exercice où ils sont engagés.

L’amortissement des immobilisations est calculé à partir du moment où elles sont utilisées, selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de leur vie utile estimative, de la façon suivante :

Immobilisations

Vie utile

Mobilier et agencements

7 ans

Améliorations locatives

10 ans

Logiciels

3 ans

Infrastructure et matériel informatiques

3 ans

Matériel de bureau

4 ans

Véhicule automobile

5 ans

f) Indemnités de vacances

Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure qu’elles sont gagnées par les employés selon leurs conditions d’emploi et le salaire de l’employé à la fin de l’exercice. Les vacances à payer représentent des obligations du Bureau qui sont financées par des crédits parlementaires.

g) Avantages sociaux futurs

i) Régime de retraite

Tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime à employeurs multiples, administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations, versées par le Bureau, sont équivalentes à un multiple des cotisations versées par les employés et pourraient changer au fil du temps selon la situation financière du Régime. Les cotisations du Bureau sont imputées à l’exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent l’ensemble de ses obligations en matière de prestations de retraite. Le Bureau n’est pas tenu à l’heure actuelle de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du Régime de retraite de la fonction publique.

ii) Indemnités de départ

Les employés ont droit à des indemnités de départ tel que le prévoient leurs conditions d’emploi respectives. Le coût de ces indemnités est imputé aux résultats de l’exercice au cours duquel les employés rendent les services pour les gagner. La direction utilise le salaire des employés à la fin de l’exercice pour calculer la valeur de l’obligation au titre des indemnités de départ. Les indemnités de départ sont financées par des crédits parlementaires au moment où les employés ont confirmé leur intention de quitter.

h) Services fournis gratuitement par d’autres ministères

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères sont comptabilisés comme charges de fonctionnement par le Bureau à leur coût estimatif. Un montant correspondant est présenté directement à l’état du déficit.

i) Imputation des charges

Le Bureau impute tous les coûts directs des salaires, des services professionnels, des déplacements et les autres frais associés, à chacune des vérifications et à chacun des projets de méthodes professionnelles. Toutes les autres charges, y compris les services fournis gratuitement, sont considérées comme des coûts indirects et sont imputés aux vérifications et aux projets de méthodes professionnelles en fonction des heures directes correspondantes.

j) Incertitude relative à la mesure

Les présents états financiers sont préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, qui obligent la direction à faire des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur les montants de l’actif et du passif déclarés à la date des états financiers et sur les montants des produits et des charges déclarés au cours de l’exercice. Les immobilisations et les indemnités de départ des employés sont les éléments les plus importants pour lesquels des estimations sont faites. Les montants réels pourraient être différents des estimations de façon significative. Ces estimations sont revues annuellement et, si des ajustements sont nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers au cours de l’exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Bureau est financé par crédits parlementaires annuels. Les éléments constatés à l’état des résultats et l’état du déficit au cours d’un exercice peuvent être financés par des crédits parlementaires d’exercices antérieurs et postérieurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l’exercice fondé sur les principes comptables généralement reconnus du Canada est différent du total des crédits utilisés au cours de l’exercice. En voici un rapprochement :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l’exercice en cours utilisés

 

2010

2009

 

(en milliers de dollars)

Coût de fonctionnement net avant les crédits parlementaires

99 318

100 056

Moins :

Charges sans incidence sur les crédits

 

 

 

Amortissement des immobilisations

(1 255)

(1 421)

 

Services fournis gratuitement par d’autres ministères

(13 952)

(13 425)

Plus :

coûts recouvrés

912

887

 

85 023

86 097

Variations des postes à l’état de la situation financière sans effet sur l’utilisation des crédits de l’exercice1

1 535

(2 204)

Crédits de l’exercice en cours imputés au fonctionnement

86 558

83 893

Acquisitions d’immobilisations financées par crédits

1 267

544

Crédits de l’exercice en cours utilisés

87 825

84 437

1 Ce montant se compose de frais payés d’avance, somme due aux employés, vacances à payer et indemnités de départ. 

b) Rapprochement des crédits fournis et des crédits de l’exercice en cours utilisés

 

2010

2009

Crédits :

(en milliers de dollars)

Dépenses de fonctionnement approuvées

81 662

78 623

Cotisations législatives aux régimes d’avantages sociaux

10 524

9 315

Produit de la cession d’immobilisations

1

Crédits de l’exercice en cours fournis

92 186

87 939

Moins : crédits non utilisés1

4 361

3 502

Crédits de l’exercice en cours utilisés

87 825

84 437

1 Sous réserve de l’approbation du Parlement, le Bureau peut reporter au prochain exercice le montant des crédits non utilisés pour dépenses de fonctionnement après certains ajustements, jusqu’à concurrence de 5 p. 100 de son budget de fonctionnement du Budget principal des dépenses. En 2009-2010, le Bureau disposait de 4,4 millions de dollars (3,5 million en 2008-2009) de crédits non utilisés après certains ajustements. Le montant maximum qu’il peut reporter à l’exercice 2010-2011 est de 3,6 millions de dollars (3,6 millions à l’exercice 2009-2010).

4. Immobilisations

 

Coût

Amortissement cumulé

2010

Valeur comptable nette

2009

Valeur comptable nette

Solde d’ouverture

Acquisitions

Cessions

Solde de fermeture

Solde d’ouverture

Amortissement

Cessions

Solde de fermeture

(en milliers de dollars)

Mobilier et agencements

4 643

86

 

4 729

3 664

563

 

4 227

502

979

Logiciels

4 085

486

2 392

2 179

3 546

219

2 392

1 373

806

539

Améliorations locatives

3 370

198

 

3 568

1 617

337

 

1 954

1 614

1 753

Matériel de bureau

915

216

4

1 127

878

16

4

890

237

37

Infrastructure et matériel informatiques

915

281

37

1 159

742

115

37

820

339

173

Véhicule automobile

30

 

 

30

14

5

 

19

11

16

 

13 958

1 267

2 433

12 792

10 461

1 255

2 433

9 283

3 509

3 497

La charge d’amortissement de l’exercice terminé le 31 mars 2010 est de 1,3 million de dollars (1,4 million en 2009).

5. Avantages sociaux futurs

a) Régime de retraite

Les employés admissibles du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 p. 100 par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Les prestations sont pleinement indexées selon la hausse de l’indice des prix à la consommation.

La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime. Les cotisations du Bureau et des employés au Régime de retraite sont les suivantes :

 

2010

2009

 

(en milliers de dollars)

Cotisations du Bureau

7 598

6 725

Cotisations des employés

3 443

2 949

b) Indemnités de départ

Le Bureau verse des indemnités de départ à ses employés, fondées sur les années de service et le salaire en fin d’emploi. Ce régime n’étant pas capitalisé, il ne détient aucun actif et présente un déficit égal à l’obligation au titre des indemnités constituées. Les indemnités seront payées à même les crédits parlementaires futurs. L’information utile à l’égard de ce régime, évaluée au 31 mars, est la suivante : 

 

2010

2009

 

(en milliers de dollars)

Obligation au titre des indemnités au début de l’exercice

13 465

13 060

Charge de l’exercice

1 068

854

Indemnités versées au cours de l’exercice

(512)

(449)

Obligation au titre des indemnités à la fin de l’exercice

14 021

13 465

6. Déficit

Le déficit représente le passif du Bureau, déduction faite des immobilisations et des frais payés d’avance, qui n’a pas encore été financé par des crédits. Ce montant se compose principalement des passifs liés aux indemnités de départ et aux vacances à payer.

7. Sommaire des charges par grande catégorie

Le sommaire des charges par grande catégorie pour les exercices terminés au 31 mars est le suivant :

 

2010

2009

 

(en milliers de dollars)

Salaires et avantages sociaux

76 284

76 066

Locaux

8 695

8 507

Services professionnels

6 673

9 543

Déplacements et communications

4 263

4 723

Informatique, maintenance et réparations du matériel informatique, matériel de bureau, mobilier et agencements

2 871

2 602

Matériel et fournitures, et divers

889

720

Services d’impression et de publication

555

782

Coût total de fonctionnement

100 230

100 943

En 2010, le coût total de fonctionnement comprenait les services fournis gratuitement par d’autres ministères, comme l’explique la note 9.

8. Méthodes professionnelles

Le Bureau travaille avec d’autres bureaux de vérification législative et des associations professionnelles comme l’Institut Canadien des Comptables Agréés pour faire avancer les méthodes de vérification législative, les normes comptables et de vérification, et les pratiques exemplaires. Les activités internationales comprennent la participation aux travaux d’organismes et à des événements qui influent sur le travail du Bureau comme vérificateur législatif. Les examens de pairs comprennent le coût de la participation à l’examen de pairs d’autres bureaux nationaux de vérification législative et celui lié au fait d’être l’objet d’un examen de pairs.

 

2010

2009

 

(en milliers de dollars)

Méthodes et gestion des connaissances

5 831

4 103

Activités internationales

2 798

2 684

Examens de pairs

1 139

947

Participation à des activités de normalisation

966

929

Conseil canadien des vérificateurs législatifs

893

977

Méthodes professionnelles

11 627

9 640

9. Opérations entre apparentés

Le Bureau est lié par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Bureau effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les conditions commerciales courantes. À titre de vérificateur du Parlement, le Bureau assure son indépendance et son objectivité lorsqu’il effectue de telles opérations. Le Bureau effectue des vérifications et des études indépendantes gratuitement pour les ministères et organismes fédéraux, les sociétés d’État, les administrations territoriales et d’autres organismes.

En 2010, le Bureau a engagé des charges de 26,1 millions de dollars (24,6 millions en 2009) et recouvré des charges de 1,7 million de dollars (1,8 million en 2009) à la suite d’opérations réalisées dans le cours normal de ses activités avec d’autres ministères, organismes et sociétés d’État. Ces charges comprennent des services fournis gratuitement comme suit :

 

2010

2009

 

(en milliers de dollars)

Locaux

8 695

8 507

Régime de soins de santé de la fonction publique et Régime de soins dentaires de la fonction publique

5 257

4 918

 

13 952

13 425

Ces montants sont compris dans les dépenses démontrées dans la note 7.

Au 31 mars, les créances et créditeurs avec d’autres ministères, agences et sociétés d’État s’établissent comme suit :

 

2010

2009

 

(en milliers de dollars)

Créances

564

383

Créditeurs

1 304

121

Ces montants sont compris respectivement dans les montants de créances et de somme due à des tiers présentés à l’état de la situation financière.

10. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants de 2008-2009 ont été reclassés conformément à la présentation adoptée en 2009-2010.

Rapport sur la dotation

Les pouvoirs de dotation de la Commission de la fonction publique ont été délégués directement au vérificateur général par la Loi sur le vérificateur général. Comme la Commission doit chaque année faire rapport au Parlement sur les questions relevant de sa compétence, le Bureau du vérificateur général croit qu’il doit aussi faire rapport chaque année sur ses activités de dotation.

Le tableau ci-dessous correspond au Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation de la Commission de la fonction publique. Il résume les onze éléments de responsabilisation et décrit les indicateurs présents au Bureau. Le Cadre vise à garantir le maintien d’un système de dotation fondé sur les valeurs fondamentales, c’est-à-dire la justice, la transparence et l’égalité d’accès, grâce auxquelles les principes fondamentaux du mérite et de l’impartialité sont appliqués.

Dotation : Éléments de responsabilisation et indicateurs

1. Pouvoirs de dotation : La vérificatrice générale exerce les pouvoirs de dotation conformément à la Loi sur le vérificateur général et a établi une structure et une administration bien définies afin d’appuyer l’atteinte des résultats désirés.

Des mécanismes sont en place pour faire en sorte que les gestionnaires subdélégués se conforment à leurs pouvoirs subdélégués.

Le Conseil de direction a approuvé par écrit la délégation des pouvoirs pour la gestion des ressources humaines. Tous les agents de dotation ont reçu de la formation. Les nouveaux membres du Groupe de la direction (directeurs et directeurs principaux) sont tenus d’assister à une séance de transition d’une demi-journée ou d’une journée complète. Les points abordés comprennent les responsabilités en matière de ressources humaines et la délégation des pouvoirs.

2. Planification de la dotation et surveillance des résultats : Les stratégies sont fondées sur une analyse de l’effectif et une analyse des tendances de la dotation et des modèles suivis.

Les stratégies de dotation appuient les priorités organisationnelles en matière de dotation et sont adaptées aux besoins actuels et futurs. Le BVG évalue l’étendue selon laquelle les résultats attendus pour la dotation sont réalisés et apporte les ajustements au besoin.

Les besoins en dotation sont évalués chaque année. Selon les besoins et le budget du Bureau, on attribue à chaque vérificateur général adjoint (VGA) des équivalents temps plein (ETP). Les VGA sont alors responsables de doter ces postes ETP avec le concours des Ressources humaines, s’il y a lieu.

L’Équipe de la planification des ressources de vérification et de la gestion de carrière suit régulièrement l’allocation des ressources de façon à relever et combler les écarts entre les besoins de certaines vérifications et les ressources disponibles.

Enfin, un rapport de suivi portant sur les niveaux globaux de dotation et les budgets en ETP est soumis au Conseil de direction chaque mois aux fins de surveillance.

3. Systèmes organisationnels de soutien aux ressources humaines : Ces systèmes font en sorte que le BVG a accès à un nombre raisonnable de conseillers en RH possédant l’expertise appropriée en matière de dotation pour appuyer les décisions de dotation.

Capacité des conseillers en RH selon la base de population. Participation des conseillers en RH à des activités d’apprentissage.

En 2009-2010, il y a eu environ 182 mesures de dotation. Quatre agents de dotation et un adjoint ont répondu aux demandes. Une analyse comparative a confirmé l’opinion selon laquelle ces ressources sont suffisantes.

Les agents de dotation, qui doivent suivre au minimum 20 heures de formation par année, ont suivi les cours offerts en dotation, à l’interne et à l’externe.

4. Communication : Le BVG doit respecter la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et surveiller les activités de dotation pour assurer la reddition de comptes à l’égard de ses décisions de dotation.

Correction rapide des lacunes sur le plan du rendement en dotation décelées lors d’une vérification interne.

Une vérification interne sur la dotation menée en 2007 a révélé quelques lacunes dans le système de dotation du BVG. L’équipe des RH a apporté un certain nombre de modifications aux processus pour remédier à ces lacunes. Le suivi de cette vérification a permis de conclure que des mesures appropriées avaient été prises.

5. Souplesse et efficience : La souplesse et l’efficience sont requises pour s’assurer que les méthodes d’embauche sont adaptées aux besoins du BVG, et que les méthodes de dotation représentent une bonne optimisation des ressources et qu’elles sont effectuées en temps opportun et efficacement.

Satisfaction des gestionnaires en ce qui a trait aux processus de dotation du BVG et à la durée du processus de dotation. Satisfaction des candidats en ce qui a trait à la durée du processus de nomination.

Le BVG n’a pas mené d’enquête en bonne et due forme pour cet élément, mais étant une petite organisation, le Bureau sollicite régulièrement de l’information à ce sujet auprès des gestionnaires responsables de la dotation lors de séances de discussion spéciales. Le directeur principal des RH discute du rendement de l’équipe des RH avec les vérificateurs généraux adjoints et les chefs de service.

Nous produisons des rapports mensuels qui indiquent les postes vacants et les postes dotés au cours du mois précédent.

Les agents de dotation et les gestionnaires se réunissent régulièrement afin d’étudier les progrès réalisés pour doter les postes vacants.

6. Mérite : Les personnes nommées possèdent les qualifications essentielles, y compris la compétence dans les langues officielles.

Satisfaction des gestionnaires et des candidats à l’égard de l’évaluation du mérite dans le cadre du processus de dotation. Des enquêtes internes sont menées au besoin.

Lors des trois derniers sondages auprès des employés (depuis 2006), le pourcentage des répondants qui ont reconnu qu’ils avaient eu l’occasion de démontrer leurs compétences pour un poste ou qui ont répondu de façon neutre a été très élevé (78 %-82 %). De plus, nous n’avons pas reçu de plaintes relatives au mérite nous ayant obligés à mener une enquête interne sur l’application des critères associés au mérite.

7. Impartialité : Les nominations et les promotions sont menées de façon objective et exemptes d’influence politique.

Perception des gestionnaires en ce qui a trait aux pressions externes en faveur d’un candidat. Enquêtes liées à l’influence politique dans la dotation.

Le BVG n’a pas eu à mener d’enquête sur des cas d’influence politique dans le processus de dotation.

8. Représentativité : Les processus de nomination sont menés de façon objective et ne créent pas d’obstacles systémiques.

Dispositions ou initiatives en matière de dotation pour accroître la représentativité.

Étant donné que la représentation globale du BVG est adéquate, cela n’est pas un élément préoccupant. Les données sur les promotions, les départs et les nouveaux employés sont analysées et surveillées chaque année pour s’assurer que le BVG ne crée pas par inadvertance d’obstacles à l’emploi.

9. Accessibilité : Des personnes de partout au Canada ont la possibilité de poser leur candidature et d’être prises en considération pour un emploi au BVG.

Pourcentage de processus externes qui sont annoncés. Pourcentage de ces processus externes annoncés à l’échelle nationale.

Au cours de la période, 61 pourcent des processus externes ont été annoncés. Tous les processus externes qui ont été annoncés l’ont été à l’échelle nationale.

10. Justice : La communication assure l’intégrité du processus de nomination. Celui-ci doit être transparent, facile à comprendre, accessible et doit être communiqué en temps opportun et inclure toutes les parties intéressées.

Pourcentage d’employés nommés pour une période indéterminée provenant de postes occasionnels. Perception relative à la justice : « Dans mon unité de travail, le processus de sélection d’une personne pour un poste est juste. »

Bien que le BVG ait embauché sept travailleurs occasionnels en 2009-2010, seulement un employé occasionnel a acquis le statut d’employé pour une période déterminée au cours de la période.

Au cours des trois derniers sondages des employés (depuis 2006), le pourcentage des employés ayant répondu qu’ils reconnaissaient que les processus d’évaluation étaient justes ou n’ayant pas pris position à ce sujet était élevé, et en hausse (72-81 %). Nous avons aussi examiné régulièrement le caractère juste et la transparence de notre processus de promotion.

11. Transparence : Les renseignements concernant les stratégies, les décisions, les lignes directrices et les pratiques de dotation sont communiqués ouvertement et en temps opportun.

Priorités et stratégies en matière de dotation communiquées sur le site Web du BVG et clairement communiquées aux gestionnaires, au personnel et aux représentants du personnel si applicable.

Nous préparons un rapport annuel sur les ressources humaines qui précise le nombre d’embauches, de départs et le taux de roulement du personnel. Ce rapport présente également les raisons des départs et les taux de retraite prévus. Nos employés ont accès à ce document qui se trouve dans notre site INTRAnet.

Tous les concours sont annoncés dans les deux langues officielles. Les concours ouverts aux personnes de l’extérieur du Bureau sont annoncés sur la page (« Carrières ») de notre site Web. La plupart de ces concours sont aussi annoncés sur Workopolis.com

La stratégie pluriannuelle de recrutement et de maintien de l’effectif est affichée sur notre INTRAnet.

Liste des vérifications de gestion effectuées

Le tableau qui suit présente la liste des vérifications de gestion qui étaient prévues dans notre Rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010, y compris les dates prévues et les dates réelles de leur dépôt. Chaque vérification est présentée selon le titre du chapitre publié.

Vérifications de gestion du gouvernement fédéral

Vérificatrice générale du Canada

Prévues dans le Plan de
2009-2010

Présentées en
2009-2010

L’analyse comparative entre les sexes

Printemps 2009

Mai 2009

La propriété intellectuelle

Printemps 2009

Mai 2009

La santé et la sécurité dans les immeubles à bureaux fédéraux

Printemps 2009

Mai 2009

L’intérêt sur les acomptes versés par les sociétés — Agence du revenu du Canada

Printemps 2009

Mai 2009

La gestion et le contrôle financiers — Défense nationale

Printemps 2009

Mai 2009

Certains accords de contribution — Ressources naturelles Canada

Printemps 2009

Mai 2009

Les examens spéciaux des sociétés d’État — 2008

Printemps 2009

Mai 2009

Commissaire à l’environnement et au développement durable

Prévues dans le Plan de
2009-2010

Présentées en
2009-2010

La protection de l’habitat du poisson

Printemps 2009

Mai 2009

La Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto

Printemps 2009

Mai 2009

Vérificatrice générale du Canada

Prévues dans le Plan de
2009-2010

Présentées en
2009-2010

L’évaluation de l’efficacité des programmes

Automne 2009

Novembre 2009

La sélection des travailleurs étrangers en vertu du programme d’immigration

Automne 2009

Novembre 2009

La santé et la sécurité dans les immeubles à bureaux fédéraux

Automne 2009

Novembre 2009

Les dossiers de santé électroniques

Automne 2009

Novembre 2009

L’acquisition de véhicules militaires pour service en Afghanistan

Automne 2009

Novembre 2009

La gestion des terres et la protection de l’environnement dans les réserves

Automne 2009

Novembre 2009

La gestion des urgences — Sécurité publique Canada

Automne 2009

Novembre 2009

L’amélioration de l’efficacité de l’aide — Agence canadienne de développement international

Automne 2009

Novembre 2009

Commissaire à l’environnement et au développement durable

Prévues dans le Plan de
2009-2010

Présentées en
2009-2010

L’application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

Automne 2009

Novembre 2009

Les risques liés aux substances toxiques

Automne 2009

Novembre 2009

L’Inventaire national des rejets de polluants

Automne 2009

Novembre 2009

Les pétitions en matière d’environnement

Automne 2009

Novembre 2009

Vérifications de gestion des organismes territoriaux

Vérifications de gestion des organismes territoriaux

Prévues dans le Plan de
2009-2010

Présentées en
2009-2010

Passation des marchés de biens et de services — Territoires du Nord-Ouest

Juin 2009

Juin 2009

Société d’habitation du Yukon

Février 2010

Février 2010

La capacité en matière de ressources humaines — Gouvernement du Nunavut

Mars 2010

Mars 2010

Autre

Autre

Prévues dans le Plan de
2009-2010

Présentées en
2009-2010

La gestion du développement durable — Un document de discussion du commissaire à l’environnement et au développement durable

Automne 2009

Mars 2010

Le rapport de la vérificatrice générale intitulé L’examen environnemental à Exportation et développement Canada (juin 2009) a été achevé en 2009-2010, mais n’avait pas été inscrit dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010.

Liste des examens spéciaux effectués

Les examens spéciaux

Date d’échéance originale fixée par la loi

Date d’échéance révisée fixée par la loi

Date de présentation

Banque de développement du Canada

15 juillet 2009**

15 juillet 2014

9 avril 2009

Exportation et développement Canada

8 juillet 2009**

8 juillet 2014

17 avril 2009

Société du Musée des sciences et de la technologie du Canada

3 juin 2009**

3 juin 2014

24 avril 2009

Conseil canadien des normes

6 octobre 2009*

6 octobre 2014

3 juin 2009

Corporation commerciale canadienne

13 septembre 2009*

13 septembre 2014

23 juin 2009

Marine Atlantique S.C.C.

27 août 2009*

27 août 2014

14 septembre 2009

Société d’expansion du Cap-Breton

13 octobre 2009*

13 octobre 2014

14 septembre 2009

Société canadienne des postes

7 décembre 2009*

7 décembre 2014

26 novembre 2009

Musée des beaux-arts du Canada

14 avril 2010*

14 avril 2014

8 décembre 2009

Société d’assurance-dépôts du Canada

23 novembre 2009*

23 novembre 2014

3 mars 2010

* Rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010

** Calendrier des examens spéciaux

Au début de 2009, la Loi d’exécution du budget de 2009 a modifié la fréquence des examens spéciaux prévue dans la Loi sur la gestion des finances publiques, qui passe d’au moins une fois tous les cinq ans à au moins une fois tous les dix ans. Les dates d’échéances fixées par la loi et le calendrier des examens spéciaux prévus ont été révisés à la suite de cette modification. Par conséquent, seulement sept des quinze examens spéciaux prévus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010 ont été effectués en 2009-2010. Les autres examens spéciaux sont maintenant prévus pour 2010-2011 ou plus tard.

Nos indicateurs et mesures de rendement

Le Bureau a établi un ensemble des principaux indicateurs de son incidence et de mesures de son rendement organisationnel pour aider la direction à prendre des décisions éclairées.

Nos indicateurs d’incidence nous aident à évaluer la mesure dans laquelle :

  • les principaux utilisateurs de nos rapports sont associés au processus de vérification;
  • nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports;
  • nos travaux offrent une valeur ajoutée aux organisations que nous vérifions;
  • les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous vérifions donnent suite à nos constatations.

Nos mesures de rendement organisationnel nous aident à surveiller la mesure dans laquelle :

  • nos travaux respectent les échéances et le budget;
  • nos rapports de vérification sont fiables;
  • nous offrons un milieu de travail respectueux.

Nous nous servons de sondages pour recueillir une rétroaction sur notre rendement auprès de nos clients et des organismes que nous vérifions. Des renseignements sur ces sondages se trouvent sur notre site Web à : www.oag-bvg.gc.ca/sondage.

Tableau des indicateurs 1 — Sommaire de nos indicateurs d’incidence

Objectifs et indicateurs

Chiffres réels de 2008-2009

Chiffres réels de 2009-2010

Cible pour 2009-2010

Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports

 

Pourcentage des présidents de comités de vérification qui trouvent que nos vérifications des états financiers offrent une valeur ajoutée

85

95

90

Pourcentage des membres de comités parlementaires qui trouvent que nos vérifications de gestion offrent une valeur ajoutée

s/o1

932

90

Pourcentage des présidents de conseils d’administration qui trouvent que nos examens spéciaux offrent une valeur ajoutée

97

80

90

Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux organisations que nous vérifions

 

Pourcentage des cadres supérieurs de sociétés d’État et de grands ministères qui trouvent que nos vérifications des états financiers offrent une valeur ajoutée

83

85

80

Pourcentage des cadres supérieurs de ministères qui trouvent que nos vérifications de gestion offrent une valeur ajoutée

663

56

70

Pourcentage des dirigeants de sociétés d’État qui trouvent que nos examens spéciaux offrent une valeur ajoutée

84

90

80

Les principaux utilisateurs de nos rapports sont associés au processus de vérification

 

Nombre d’audiences et de séances d’information parlementaires auxquelles nous participons

35

39

À maintenir4

Pourcentage des vérifications de gestion étudiées par des comités parlementaires

57

68

À maintenir4

Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous vérifions donnent suite à nos constatations

 

Pourcentage des réserves qui ont été réglées depuis la dernière vérification

11

415

100

Pourcentage des recommandations de nos vérifications de gestion en majeure partie ou entièrement mises en œuvre quatre ans après leur publication (selon l’information communiquée par les ministères)

90

90

75

Pourcentage des lacunes importantes qui ont été comblées depuis le dernier examen spécial

n/a6

50
(1 sur 2)7

100

1 Nous n’avons pas mené de sondage auprès des parlementaires en 2008-2009.

2 Les résultats de 2009-2010 proviennent du sondage mené auprès des parlementaires en juin 2010.

3 Le résultat pour les vérifications de gestion publié dans notre Rapport ministériel sur le rendement de 2008-2009 (75 %) a été mis à jour pour refléter les réponses au sondage reçues après la publication du rapport.

4 Ces indicateurs ne comportent aucune cible numérique puisqu’ils varient selon le nombre de jours de séance du Parlement. La cible porte plutôt sur le maintien du pourcentage d’audiences et de séances d’information parlementaires auxquelles nous participons, par rapport au nombre de jours de séances parlementaires, et sur le maintien du pourcentage de vérifications étudiées par les comités parlementaires.

5 Lors de nos vérifications des états financiers en 2009-2010, nous avons constaté que seulement 9 des 22 réserves formulées dans nos opinions de vérification des états financiers de 2008-2009 ont été réglées par les organisations que nous avons vérifiées.

6 Pour les huit examens spéciaux effectués en 2008-2009, le rapport d’examen spécial précédent ne renfermait aucune lacune importante, ou il n’y avait pas de rapport d’examen spécial précédent.

7 Pour deux des dix examens spéciaux effectués en 2009-2010, le rapport d’examen spécial antérieur contenait une lacune importante. Seule l’une d’entre elles a été corrigée.

Tableau des indicateurs 2 — Sommaire de notre rendement organisationnel

Objectifs et indicateurs

Chiffres réels de 2008-2009

Chiffres réels de 2009-2010

Cible pour 2009-2010

Nos travaux respectent les échéances

 

Pourcentage des vérifications des états financiers qui respectent l’échéance1

 

  • Sociétés d’État pour lesquelles l’échéance est fixée par la loi

91

98

100

  • Autres organisations fédérales pour lesquelles l’échéance est fixée par la loi2

100

100

100

  • Organisations fédérales pour lesquelles il n’y a pas d’échéance fixée par la loi

84

86

80

  • Organisations territoriales

48

64

60

Pourcentage des rapports de vérifications de gestion terminés à la date de dépôt prévue indiquée dans le Rapport sur les plans et les priorités

97

96

90

Pourcentage des rapports d’examen spécial remis à la date d’échéance fixée par la loi ou avant cette date

75
(6 sur 8)

100
(10 sur 10)

100

Nos travaux respectent le budget

 

Pourcentage des vérifications qui respectent le budget3

 

  • Vérifications des états financiers — sociétés d’État fédérales

53

90

70

  • Vérifications des états financiers — autres organisations fédérales pour lesquelles l’échéance est fixée par la loi

47

84

70

  • Vérifications des états financiers — organisations fédérales pour lesquelles il n’y a pas d’échéance fixée par la loi

76

89

70

  • Vérifications des états financiers — organisations territoriales

65

60

60

  • Vérifications de gestion

90

96

70

  • Examens spéciaux

75
(6 sur 8)

90
(9 sur 10)

70

Nos rapports de vérification sont fiables

 

Pourcentage de revues internes des pratiques qui indiquent que les opinions et les conclusions exprimées dans nos rapports de vérification sont appropriées et s’appuient sur des éléments probants4

95
(21 sur 22)

100
(18 sur 18)

100

Les examens externes par des pairs indiquent que nos cadres de gestion de la qualité sont conçus de manière adéquate et qu’ils fonctionnent efficacement

s/o5

En majorité6

Oui

Nous offrons un milieu de travail respectueux

 

Pourcentage des employés qui trouvent que le Bureau est un employeur supérieur à la moyenne

s/o7

788

80

Pourcentage des membres de la direction qui satisfont à nos exigences linguistiques

 

  • vérificateurs généraux adjoints et directeurs principaux

85

85

100

  • directeurs des régions bilingues

76

84

75

Pourcentage de la représentation par rapport à la disponibilité au sein de la population active pour les :

 

  • femmes

118

117

100

  • personnes handicapées

119

117

100

  • Autochtones

97

137

100

  • membres d’une minorité visible

74

90

100

Taux de maintien en poste des professionnels de la vérification

88

89

90

1 « Respect des échéances », en ce qui a trait aux vérifications des états financiers, signifie l’échéance prévue par la loi, s’il y en a une (généralement 90 jours après la fin de l’exercice), ou 150 jours après la fin de l’exercice lorsque la loi ne fixe pas d’échéance.

2 La Commission des champs de bataille nationaux est exclue de ce calcul puisque l’échéance fixée par la loi est de seulement 60 jours après la fin de l’exercice.

3 « Respect du budget » signifie que les heures réelles nécessaires pour effectuer une vérification ne dépassent pas de plus de 15 % les heures prévues au budget.

4 Cet indicateur remplace « le pourcentage de revues internes des pratiques dont les responsables trouvent que nos vérifications se conforment à notre système de gestion de la qualité ».

5 Il n’y a eu aucun examen externe par des pairs en 2008-2009.

6 Un examen par une équipe internationale de pairs a montré que notre Système de gestion de la qualité était conçu adéquatement. Il a révélé que notre SGQ fonctionnait efficacement pour ce qui est des pratiques de vérifications de gestion et d’examen spécial. Pour les vérifications des états financiers, l’équipe a observé qu’en général, le SGQ fonctionnait efficacement et a proposé des recommandations pour améliorer deux questions de mise en application.

7 Aucun sondage n’a été mené auprès des employés. Il s’agit d’un sondage bisannuel.

8 Les résultats du sondage auprès des employés ont été reçus en mai 2010.

Examen et révision des cibles de rendement

Récemment, nous avons examiné toutes nos cibles et en avons révisé certaines pour 2009-2010 (Tableau des indicateurs 3). Pour établir les cibles de rendement, nous recensons toutes les normes établies par les autorisations législatives ou les autres autorisations. Par exemple, pour un bon nombre de nos vérifications des états financiers, les échéances sont fixées par la loi pour la présentation des rapports, et notre cible de respect des échéances pour ces vérifications est de 100 %. En l’absence de telles normes, nous cherchons à établir des attentes raisonnables et nous tenons compte de notre rendement passé. Par exemple, bien que l’on puisse s’attendre à ce que toutes les vérifications soient menées à bien dans les 150 jours suivant la fin de l’exercice pour être opportunes et utiles, environ 80 % d’entre elles sont terminées dans un tel délai, selon notre expérience. Nous sommes d’avis que nos cibles représentent des attentes raisonnables et le fait de ne pas les respecter pourrait signaler l’existence d’un problème.

Tableau des indicateurs 3 — Cibles de rendement révisées en vigueur en 2009-2010

Objectifs et indicateurs

Cible initiale

Cible révisée

Pourcentage des présidents de comités de vérification qui trouvent que nos vérifications des états financiers offrent une valeur ajoutée

75

90

Pourcentage des cadres supérieurs de sociétés d’État et de grands ministères qui trouvent que nos vérifications des états financiers et nos examens spéciaux offrent une valeur ajoutée

75

80

Pourcentage des cadres supérieurs de ministères qui trouvent que nos vérifications de gestion offrent une valeur ajoutée 65 70

Pourcentage des vérifications des états financiers d’organisations fédérales sans échéance fixée par la loi qui sont terminées à temps

70

80

Pourcentage des vérifications des états financiers des organisations territoriales qui sont terminées à temps

55

60

Pourcentage des vérifications des états financiers des organisations territoriales qui respectent le budget

55

60

Nous nous fixons des cibles que nous croyons réalistes et atteignables, tout en nous astreignant à obtenir un niveau de rendement élevé. Par exemple, bien que nous soyons d’avis qu’il n’est pas réaliste que tous les utilisateurs de nos rapports estiment qu’ils apportent toujours une valeur ajoutée relativement à toutes les dimensions que nous surveillons, nous pensons qu’une norme réaliste et élevée serait que neuf utilisateurs sur dix soient de cet avis. Nous nous sommes donc fixé une cible de 90 % pour tous les utilisateurs de nos rapports. Quant à l’indicateur de la valeur ajoutée offerte aux organisations que nous vérifions, qui ne sont pas nos principaux clients, nos cibles sont légèrement plus basses. En nous fondant sur les résultats obtenus dans le passé, nous avons fixé cette cible à 80 % pour les cadres supérieurs visés par nos vérifications des états financiers et nos examens spéciaux, et à 70 % pour les cadres supérieurs visés par nos vérifications de gestion. Nos cibles de respect des budgets reflètent le fait que notre capacité d’exécuter les vérifications est parfois influencée par des éléments sur lesquels nous n’avons aucun contrôle, comme l’état de préparation de l’entité à la vérification ainsi que la priorité que nous accordons à la qualité de la vérification. Selon nous, ces cibles correspondent à un niveau de rendement très appréciable et tout résultat qui différerait considérablement de ces cibles justifierait notre attention.