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Rapport sur les frais d’utilisation
Frais d’utilisation
Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement de demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information
Date de la dernière modification : 1992
Norme de rendement : La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus complets.
Résultats liés au rendement:
Demandes traitées dans un délai de :
30 jours – 88 %
31 - 60 jours – 6 %
61-120 jours – 6 %
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
|
< 1 |
< 1 |
17 |
2010–2011 |
< 1 |
50 |
|
2011–2012 |
< 1 |
50 |
|||
|
2012–2013 |
< 1 |
50 |
|||
Frais externes
| Frais d'utilisation | Norme de service | Résultat lié au rendement | Consultations des intervenants |
|---|---|---|---|
|
Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) |
La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus complets : |
Demandes traitées dans un délai de : |
La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées pour les modifications faites en 1986 et 1992. |
