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Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation


Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement de demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information

Date de la dernière modification : 1992 

Norme de rendement : La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l’accès à l’information fournit des  renseignements plus complets.

Résultats liés au rendement:

Demandes traitées dans un délai de :
30 jours – 88 %
31 - 60 jours – 6 %
61-120 jours – 6 %


(en milliers de dollars)
2009-2010 Annes de planification
Revenus prvus Revenus rels Cot total Exercice Revenus prvus Cot total estimatif

< 1

< 1

17

2010–2011

< 1

50

2011–2012

< 1

50

2012–2013

< 1

50



Frais externes


Frais d'utilisation Norme de service Rsultat li au rendement Consultations des intervenants

Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus complets :
http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1//20090804

Demandes traitées dans un délai de :
30 jours – 88 %
31-60 jours – 6 %
61-120 jours – 6 %

La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées pour les modifications faites en 1986 et 1992.